Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Requ\u00eate no 41236\/18)<\/p>\n
Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n Pour un rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re.<\/p>\n Il ressort en particulier de cette jurisprudence que l\u2019appr\u00e9ciation objective consiste \u00e0 se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter le manque d\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. Il en r\u00e9sulte que, pour se prononcer sur l\u2019existence, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019une raison l\u00e9gitime de redouter d\u2019un juge ou d\u2019une juridiction coll\u00e9giale un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019optique de la personne concern\u00e9e entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es.<\/p>\n L\u2019appr\u00e9ciation objective porte essentiellement sur les liens hi\u00e9rarchiques ou autres entre le juge et d\u2019autres acteurs de la proc\u00e9dure. Il faut en cons\u00e9quence d\u00e9cider dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce si la nature et le degr\u00e9 du lien en question sont tels qu\u2019ils d\u00e9notent un manque d\u2019impartialit\u00e9 de la part du tribunal.<\/p>\n En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance ou, comme le dit un adage anglais, \u00ab justice must not only be done, it must also be seen to be done \u00bb (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu\u2019elle le soit au vu et au su de tous). Il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut l\u00e9gitimement craindre un manque d\u2019impartialit\u00e9 doit donc se d\u00e9porter. Cela est d\u2019autant plus important lorsque le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la composition de la formation de jugement et qu\u2019il n\u2019a donc pu contester la pr\u00e9sence d\u2019un juge ni soulever la question de l\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 ce titre. Enfin, compte tenu du secret des d\u00e9lib\u00e9rations et de l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019influence r\u00e9elle d\u2019un juge au sein d\u2019une composition donn\u00e9e, le nombre de magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant au regard de la question de l\u2019impartialit\u00e9 objective sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que la circonstance qu\u2019un magistrat soit amen\u00e9 \u00e0 c\u00f4toyer, \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements scientifiques sans lien avec une affaire donn\u00e9e, les repr\u00e9sentants d\u2019une partie \u00e0 cette affaire n\u2019est pas de nature \u00e0 causer, \u00e0 elle seule, des appr\u00e9hensions objectivement justifi\u00e9es \u00e0 la partie adverse. En revanche, lorsqu\u2019un juge a eu des relations professionnelles r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, ces circonstances justifient objectivement la crainte de l\u2019autre partie qu\u2019il n\u2019ait pas l\u2019impartialit\u00e9 requise.<\/p>\n Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle est saisie de la question de savoir si les trois conseillers de la Cour de cassation qui collaborent avec la maison d\u2019\u00e9dition WKF pouvaient si\u00e9ger dans l\u2019affaire opposant les requ\u00e9rants \u00e0 cette derni\u00e8re, et ce au regard de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect, par ces trois magistrats, de leurs obligations professionnelles concernant l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s accessoires, ce qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des autorit\u00e9s internes.<\/p>\n Aux yeux de la Cour, la pr\u00e9sente affaire concerne principalement l\u2019impartialit\u00e9 objective et elle l\u2019examinera donc sous cet angle. La fronti\u00e8re entre l\u2019impartialit\u00e9 subjective et l\u2019impartialit\u00e9 objective n\u2019est cependant pas herm\u00e9tique car non seulement la conduite m\u00eame d\u2019un juge peut, du point de vue d\u2019un observateur ext\u00e9rieur, entra\u00eener des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9, mais elle peut \u00e9galement toucher \u00e0 la question de sa conviction personnelle (d\u00e9marche subjective).<\/p>\n Tout en renvoyant \u00e0 son rappel de jurisprudence concernant la port\u00e9e des activit\u00e9s accessoires des magistrats au regard de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le CSM s\u2019est dit \u00ab convaincu que le magistrat doit s\u2019inscrire dans la vie de la cit\u00e9 \u00bb, tout en observant \u00ab que la participation aux activit\u00e9s de diffusion de la jurisprudence et de r\u00e9flexion sur l\u2019application du droit pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat essentiel pour l\u2019institution judiciaire et pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re, et contribue au n\u00e9cessaire dialogue entre le monde judiciaire et le corps social \u00bb. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat.<\/p>\n Par ailleurs, elle rel\u00e8ve que le Gouvernement indique que la formation de jugement est \u00ab en principe \u00bb connue des parties, sans pour autant soutenir que tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, tandis que les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils n\u2019en \u00e9taient pas inform\u00e9s et que leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience ne permettait pas d\u2019identifier ceux qui allaient se prononcer sur leur affaire. La Cour estime que ce point ne saurait cependant \u00eatre d\u00e9terminant, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les relations entre les juges F., H. et P.et la soci\u00e9t\u00e9 WKF n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es que plus d\u2019un mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, par un article de la presse \u00e9crite paru le 18 avril 2018.<\/p>\n En outre, dans la pr\u00e9sente affaire, au moins deux des trois magistrats mis en cause collaboraient r\u00e9guli\u00e8rement avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF, \u00e0 savoir depuis pr\u00e8s de treize ans s\u2019agissant du pr\u00e9sident de la chambre sociale, F., et depuis presque quatre ans concernant H., conseiller doyen. Pour autant, la Cour note qu\u2019il n\u2019est pas soutenu que ces trois conseillers, voire un seul d\u2019entre eux, eussent \u00e9t\u00e9 en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF concernant l\u2019op\u00e9ration COSMOS ni qu\u2019ils se fussent exprim\u00e9s au sujet de cette derni\u00e8re ou eussent pris position en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 WKF avant de si\u00e9ger dans le cadre de l\u2019examen du pourvoi form\u00e9 par les requ\u00e9rants. Par ailleurs, consid\u00e9rant que l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel lien de subordination, en raison de la d\u00e9claration des magistrats en qualit\u00e9 de \u00ab salari\u00e9s \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 WKF, n\u2019est pas d\u00e9terminante, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur ce point.<\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019anciennet\u00e9 de la relation professionnelle des magistrats, en particulier des juges F. et H., avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF est de nature \u00e0 confirmer le caract\u00e8re r\u00e9gulier des interventions r\u00e9alis\u00e9es au profit de celle-ci et, \u00e0 tout le moins, une certaine constance dans les rapports qu\u2019ils entretenaient. Certes, cela n\u2019exclut pas le fait que les interventions aient pu n\u2019\u00eatre que ponctuelles, comme le soutient le Gouvernement. Ce dernier n\u2019apporte cependant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tayer cet argument, ou encore pour d\u00e9montrer en quoi les relations entre les juges F., H. et P. et la soci\u00e9t\u00e9 WKF auraient \u00e9t\u00e9, dans le cadre de ces relations av\u00e9r\u00e9es, impersonnels et lointains (paragraphes 38-39 ci-dessus). La Cour constate d\u2019ailleurs que, dans son avis du 19 d\u00e9cembre 2019, le CSM a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tablie \u00ab la participation r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e des trois magistrats aux journ\u00e9es d\u2019\u00e9tudes organis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, ce qui constituait \u00ab un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00bb entre eux \u00bb. S\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les trois conseillers mis en cause \u00e9taient pay\u00e9s par WKF \u00e0 hauteur d\u2019environ 1 000 EUR la journ\u00e9e d\u2019intervention et de 500 \u00e0 600 EUR la demi-journ\u00e9e. Pour la Cour, outre le fait que le Gouvernement n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire conforme aux usages \u00bb, les sommes per\u00e7ues ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de n\u00e9gligeables, et ce malgr\u00e9 le caract\u00e8re ponctuel de leur versement, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par WKF pour une journ\u00e9e d\u2019intervention \u00e9quivalant au montant du salaire mensuel net minimum en France, comme le soulignent les requ\u00e9rants.<\/p>\n Dans le cadre de la proc\u00e9dure diligent\u00e9e contre ces magistrats, le CSM a conclu qu\u2019il existait \u00ab un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les trois magistrats et l\u2019une des parties au pourvoi qu\u2019ils jugeaient \u00bb et que \u00ab l\u2019existence de ce lien a pu cr\u00e9er un doute l\u00e9gitime dans l\u2019esprit du justiciable sur l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats mis en cause \u00bb. Pour le CSM, si \u00ab l\u2019inobservation des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques constat\u00e9e n\u2019attei[gnait] pas un degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 la rendant constitutive d\u2019une faute disciplinaire \u00bb, pour autant \u00ab les trois magistrats en cause, [F., H. et P.], auraient d\u00fb faire usage de la r\u00e8gle du d\u00e9port \u00bb. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de ce constat.<\/p>\n La Cour partage \u00e9galement l\u2019avis du CSM concernant les explications avanc\u00e9es par les juges F. et H. pour justifier le fait qu\u2019ils ne se soient pas d\u00e9port\u00e9s, malgr\u00e9 leurs interrogations \u00e0 ce sujet, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter son attribution \u00e0 une formation compos\u00e9e de magistrats non sp\u00e9cialis\u00e9s et le fait que la solution aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, de tels arguments ne pouvaient \u00eatre mis en balance avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, plus sp\u00e9cialement, les exigences d\u2019impartialit\u00e9 des juges. En revanche, la Cour estime qu\u2019ils t\u00e9moignent assur\u00e9ment du fait que les juges F. et H. avaient conscience de la complexit\u00e9 de la question qui \u00e9tait soumise \u00e0 la Cour de cassation, mais \u00e9galement des interrogations que leur participation pouvait soulever au regard de l\u2019impartialit\u00e9 objective, et qu\u2019ils ont donc d\u00e9cid\u00e9 de si\u00e9ger dans cette affaire en toute connaissance de cause.<\/p>\n La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le 11 juillet 2018, soit apr\u00e8s la saisine du CSM intervenue le 26 juin 2018, le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation a publi\u00e9 une note de service ayant pour objet la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat des magistrats du si\u00e8ge de la Cour de cassation, imposant une autorisation pr\u00e9alable pour la participation de ces derniers \u00e0 des rencontres ou colloques sur la jurisprudence de leur chambre, et ce pr\u00e9cis\u00e9ment afin que \u00ab la vigilance de chacun [soit] mieux mise en alerte sur les risques li\u00e9s aux imp\u00e9ratifs de l\u2019impartialit\u00e9 objective \u00bb.<\/p>\n \u00c0 titre surabondant, la Cour constate que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, la solution retenue par une formation de section de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat dont elle a d\u00e9cid\u00e9 la publication, ne se limitait pas n\u00e9cessairement au simple rappel d\u2019une solution jurisprudentielle constante.<\/p>\n En conclusion, tout en soulignant que la contribution des magistrats \u00e0 la diffusion du droit, \u00e0 l\u2019occasion notamment d\u2019\u00e9v\u00e9nements scientifiques, d\u2019activit\u00e9s d\u2019enseignement ou de publications, s\u2019inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions, la Cour constate que les relations professionnelles des juges F., H. et P. avec l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, ce qui suffit \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils auraient d\u00fb se d\u00e9porter et que les craintes des requ\u00e9rants quant \u00e0 leur manque d\u2019impartialit\u00e9 pouvaient passer pour objectivement justifi\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n AFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) 41236\/18. Texte int\u00e9gral du document<\/a>.<\/p>\n