La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la partie adverse, \u00e0 l\u2019examen de leur pourvoi en cassation (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Tribunal impartial \u2022 Manque d\u2019impartialit\u00e9 de trois magistrats de la Cour de cassation, ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du pourvoi en cassation des requ\u00e9rants, ayant des relations professionnelles avec l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es \u2022 Impartialit\u00e9 objective principalement \u2022 Juges auraient d\u00fb se d\u00e9porter \u2022 Craintes objectivement justifi\u00e9es des requ\u00e9rants STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Syndicat National des Journalistes et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la partie adverse, \u00e0 l\u2019examen de leur pourvoi en cassation (article 6 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les syndicats requ\u00e9rants ont leur si\u00e8ge \u00e0 Paris (SNJ et SNME-CFDT) et Montreuil (UGICT-CGT). Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Roumier, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le groupe WK, issu du rapprochement de deux maisons d\u2019\u00e9dition n\u00e9erlandaises, a pour objet la fourniture d\u2019informations, d\u2019outils et de solutions professionnelles, notamment juridiques.<\/p>\n 5. Le 30 juin 2007, une restructuration au sein du groupe WK, d\u00e9sign\u00e9e sous le nom de \u00ab\u00a0projet Cosmos\u00a0\u00bb, donna lieu \u00e0 la transmission des patrimoines de neuf soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e WK\u00a0France (\u00ab\u00a0WKF\u00a0\u00bb), filiale de la soci\u00e9t\u00e9 Holding WKF (\u00ab\u00a0HWKF\u00a0\u00bb). Afin de racheter les actions des soci\u00e9t\u00e9s du groupe qui furent dissoutes, WKF souscrit un emprunt de 445 millions d\u2019euros aupr\u00e8s de HWKF, ce qui eut pour effet de cr\u00e9er un endettement interdisant d\u2019envisager tout versement de participation aux salari\u00e9s.<\/p>\n 6. Le 22 juin 2010, le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) de la soci\u00e9t\u00e9 WKF d\u00e9posa plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique du tribunal de grande instance de Nanterre pour entrave \u00e0 son fonctionnement r\u00e9gulier. Le procureur sollicita l\u2019avis de l\u2019inspecteur du travail qui, dans un rapport du 17 f\u00e9vrier 2011, conclut \u00e0 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lit d\u2019entrave dans la mesure o\u00f9 l\u2019obligation de consulter le CE avait \u00e9t\u00e9 sciemment viol\u00e9e, au moins \u00e0 5 reprises de 2007 \u00e0 2009, par le refus persistant de communiquer toutes les informations l\u00e9gales sur les comptes et le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, notamment l\u2019absence d\u2019information sur l\u2019emprunt de 445 millions d\u2019euros (EUR) et ses cons\u00e9quences pour la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation aux salari\u00e9s. Au mois de janvier 2014, le procureur d\u00e9cida d\u2019un rappel \u00e0 la loi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0WKF, cette derni\u00e8re ayant partiellement reconnu les faits.<\/p>\n 7. Le 28 juin 2012, quatre syndicats, dont deux des requ\u00e9rants, le SNJ et le SNE-CFDT, assign\u00e8rent les soci\u00e9t\u00e9s WKF et HWKF devant le tribunal de grande instance, afin de voir d\u00e9clarer l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0COSMOS\u00a0\u00bb inopposable aux salari\u00e9s et d\u2019obtenir la condamnation des deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 reconstituer une r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation salariale pour les exercices 2007 \u00e0 2022, en vue de la r\u00e9partition ult\u00e9rieure de celle-ci entre les salari\u00e9s ayants droit.<\/p>\n 8. Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre d\u00e9clara ces demandes irrecevables, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0HWKF pour d\u00e9faut de pouvoir des syndicats demandeurs et, d\u2019autre part, s\u2019agissant de la demande dirig\u00e9e contre WKF, au motif qu\u2019elles revenaient \u00e0 remettre en cause des attestations \u00e9tablies par le commissaire aux comptes lors de l\u2019op\u00e9ration de restructuration. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel.<\/p>\n 9. Le 2 f\u00e9vrier 2016, la cour d\u2019appel de Versailles confirma le jugement rendu par le tribunal en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes des syndicats \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 HWKF. En revanche, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019intervention volontaire du syndicat UGICT-CGT, troisi\u00e8me requ\u00e9rant, elle motiva son arr\u00eat comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les attestations \u00e9tablies par le commissaire aux comptes ne sauraient, en tout \u00e9tat de cause, faire obstacle \u00e0 ce que le juge judiciaire, \u00e0 l\u2019occasion du litige dont il est pr\u00e9sentement saisi et qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence, remette en cause, en cas de fraude de la soci\u00e9t\u00e9 WKF, les comptes certifi\u00e9s par ce professionnel sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par la soci\u00e9t\u00e9 (…)<\/p>\n Ces attestations ne sauraient donc faire obstacle \u00e0 ce que l\u2019op\u00e9ration COSMOS puisse, elle-m\u00eame, \u00eatre contest\u00e9e ; par surcro\u00eet, les syndicats appelants et intervenant ne se fondent pas sur ces attestations, qui sont post\u00e9rieures au rapport de l\u2019inspecteur du travail relevant le d\u00e9lit d\u2019entrave, mais sur la base d\u2019un ensemble de documents (…)\u00a0; l\u2019op\u00e9ration dans son ensemble, concr\u00e9tis\u00e9e par la distribution de dividendes de la soci\u00e9t\u00e9 HWKF \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 hollandaise WKI NV, constitue une remont\u00e9e de tr\u00e9sorerie significative dans le cadre d\u2019une fiscalit\u00e9 avantageuse, compte tenu du r\u00e9gime fiscal applicable aux dividendes en Hollande (…)<\/p>\n L\u2019op\u00e9ration COSMOS a eu en d\u00e9finitive [plusieurs] cons\u00e9quences (…), [notamment] d\u2019ob\u00e9rer la rentabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 WKF, par l\u2019augmentation importante de son endettement due \u00e0 l\u2019emprunt de 445 millions d\u2019Euros, souscrit le 24 juillet 2007 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re HWKF (…)<\/p>\n [Des rapports d\u2019expertise concluent] que l\u2019op\u00e9ration de restructuration COSMOS a eu pour effet direct de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la r\u00e9serve de participation des salari\u00e9s pour plusieurs ann\u00e9es. (…)<\/p>\n Comme l\u2019indique l\u2019inspecteur du travail, ces omissions d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es sont aggrav\u00e9es par la circonstance que la soci\u00e9t\u00e9 WKF assure notamment l\u2019\u00e9dition et la diffusion d\u2019ouvrages de droit du travail, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait particuli\u00e8rement bien plac\u00e9e pour avoir connaissance des dispositions l\u00e9gales \u00e0 respecter. (…)<\/p>\n Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s WKF et HWKF, par des man\u0153uvres frauduleuses (…) ont sciemment dissimul\u00e9 au [Comit\u00e9 d\u2019entreprise] de la soci\u00e9t\u00e9 WKF une des cons\u00e9quences importantes de l\u2019op\u00e9ration de restructuration COSMOS, \u00e0 savoir l\u2019augmentation importante de l\u2019endettement de la soci\u00e9t\u00e9 WKF ayant pour effet direct l\u2019absence de r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation et donc de versement de cette participation aux salari\u00e9s, avant et apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration intervenue en juin 2007 (…)<\/p>\n Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour faisant droit \u00e0 la demande des syndicats (…), juge que l\u2019op\u00e9ration de restructuration COSMOS intervenue le 30 juin 2007 est constitutive d\u2019une man\u0153uvre frauduleuse, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du [Comit\u00e9 d\u2019entreprise] et des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 WKF, et qu\u2019il convient, en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer cette op\u00e9ration inopposable \u00e0 ces derniers, dans les effets de l\u2019emprunt de 445 millions d\u2019euros aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re HWKF, sur la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. Par ailleurs, la cour d\u2019appel ordonna une expertise comptable, en vue de d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9serve sp\u00e9ciale de participation qu\u2019auraient d\u00fb percevoir les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 WKF pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2015. Les soci\u00e9t\u00e9s WKF et HWKF form\u00e8rent un pourvoi en cassation.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat du 13 juin 2017, la cour d\u2019appel de Versailles fit partiellement droit \u00e0 une demande des requ\u00e9rants et compl\u00e9ta la mission de l\u2019expert. Le 5 f\u00e9vrier 2018, ce dernier rendit son rapport, dans lequel il \u00e9valua la participation due aux salari\u00e9s de 2007 \u00e0 2010 \u00e0 un montant compris entre 2\u00a0471\u00a0000 et 5\u00a0169\u00a0000\u00a0euros (EUR).<\/p>\n 12. Dans le cadre de l\u2019examen du pourvoi en cassation form\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s WKF et\u00a0HWKF contre l\u2019arr\u00eat rendu par la cour d\u2019appel le 2 f\u00e9vrier 2016, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral prit des conclusions. Il se pronon\u00e7a pour le rejet de certains moyens soulev\u00e9s par ces soci\u00e9t\u00e9s, estimant en particulier que les attestations des commissaires aux comptes ne pouvaient servir de bouclier \u00e0 une op\u00e9ration frauduleuse, d\u00e8s lors que les informations leur \u00e9taient fournies par l\u2019employeur et qu\u2019ils pouvaient donc \u00eatre eux-m\u00eames tromp\u00e9s dans leur mission. En revanche, il consid\u00e9ra que l\u2019absence de respect des r\u00e8gles de consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise ne pouvait suffire, en soi, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une fraude et, pour cette raison, il \u00e9mit un avis en faveur de la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n 13. Dans la partie publique de son rapport, le conseiller rapporteur pr\u00e9senta un rappel des faits et de la proc\u00e9dure, une analyse succincte des moyens soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants, ainsi qu\u2019une discussion citant les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence et de doctrine, sans se prononcer sur le fond du pourvoi ni pr\u00e9senter d\u2019avis sur les diff\u00e9rents moyens pr\u00e9sent\u00e9s. N\u00e9anmoins, il n\u2019identifia aucun \u00ab\u00a0point de droit faisant difficult\u00e9 \u00e0 juger\u00a0\u00bb et proposa d\u2019orienter l\u2019affaire vers une formation restreinte, compos\u00e9e de seulement trois juges.<\/p>\n 14. Le 28 f\u00e9vrier 2018, une formation de section de la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e de six conseillers, outre quatre conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires n\u2019ayant qu\u2019une voix consultative, notamment de F., pr\u00e9sident, H., doyen, et P., conseill\u00e8re, cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Versailles du 2 f\u00e9vrier 2016, en pronon\u00e7ant un arr\u00eat de principe motiv\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Vu l\u2019article L. 3326-1 du code du travail ;<\/p>\n Attendu, selon ce texte, d\u2019ordre public absolu, que le montant du b\u00e9n\u00e9fice net et celui des capitaux propres de l\u2019entreprise sont \u00e9tablis par une attestation de l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts ou du commissaire aux comptes et qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l\u2019occasion des litiges relatifs \u00e0 la participation aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise ;<\/p>\n (…)<\/p>\n Qu\u2019en statuant ainsi, alors que le montant du b\u00e9n\u00e9fice net devant \u00eatre retenu pour le calcul de la r\u00e9serve de participation qui avait \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9 par une attestation du commissaire aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 dont les syndicats ne contestaient pas la sinc\u00e9rit\u00e9 ne pouvait \u00eatre remis en cause dans un litige relatif \u00e0 la participation, quand bien m\u00eame l\u2019action des syndicats \u00e9tait fond\u00e9e sur la fraude ou l\u2019abus de droit invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des actes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Par ailleurs, la Cour de cassation d\u00e9cida de mettre fin au litige en jugeant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de renvoyer l\u2019affaire devant une autre cour d\u2019appel. L\u2019arr\u00eat portait \u00e9galement une mention \u00ab\u00a0P\u00a0\u00bb, selon laquelle sa publication au Bulletin des arr\u00eats de la Cour de cassation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e. Il a effectivement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par la suite.<\/p>\n 16. Le 18 avril 2018, l\u2019hebdomadaire Le Canard Encha\u00een\u00e9 publia un article r\u00e9v\u00e9lant que trois des six magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 dans cette affaire \u00e9taient des collaborateurs r\u00e9guliers de WKF, assurant notamment des formations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour des professionnels de droit. L\u2019article pr\u00e9cisait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Collaborateur le plus ancien\u00a0? [F.], pr\u00e9sident de la chambre sociale de la Cour de cassation. [F.] a d\u00e9but\u00e9 chez WKF en octobre 2005 et sa derni\u00e8re prestation remonte au 5 octobre dernier\u00a0: il s\u2019agissait d\u2019un commentaire \u00ab\u00a0d\u2019un an de jurisprudence\u00a02016\u20112017\u00a0\u00bb, prononc\u00e9 devant une grosse centaines de participants, \u00e0 1\u00a0140 euros par t\u00eate de pipe. R\u00e9tribution du magistrat\u00a0: un peu plus de 1\u00a0000 euros net.<\/p>\n \u00c0 son c\u00f4t\u00e9, ce jour-l\u00e0\u00a0: le doyen de la chambre sociale [H.]. Si ce dernier a rejoint WKF plus r\u00e9cemment, il totalise d\u00e9j\u00e0, entre octobre 2014 et f\u00e9vrier 2018, plus d\u2019une dizaine de collaborations. Troisi\u00e8me coll\u00e8gue, la conseill\u00e8re [P.], arriv\u00e9e en 2010 et qui, cette ann\u00e9e, a d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 deux journ\u00e9es d\u2019\u00e9tude, dont l\u2019une organis\u00e9e une semaine apr\u00e8s l\u2019audience de l\u2019affaire WKF…<\/p>\n Droit social oblige, pour chacune de ces journ\u00e9es, nos magistrats multicartes sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s (un millier d\u2019euros, donc ou de 500 \u00e0 600 euros la demi-journ\u00e9e) et se voient remettre une fiche de paie o\u00f9 figurent leur formation (\u00ab\u00a0formateur occasionnel\u00a0\u00bb) et leur statut (\u00ab\u00a0employ\u00e9\u00a0\u00bb). (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le jour m\u00eame, en r\u00e9action \u00e0 cet article, le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation publia un communiqu\u00e9, dans lequel il reprocha \u00e0 l\u2019article du Canard Encha\u00een\u00e9 de porter gravement atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des trois magistrats de la Cour de cassation, tout en soutenant que l\u2019arr\u00eat rendu le 28 f\u00e9vrier 2018 s\u2019inscrivait dans une jurisprudence constante et \u00e9tablie de la chambre sociale. Il ajouta notamment que les magistrats concern\u00e9s pr\u00e9sidaient des journ\u00e9es d\u2019information destin\u00e9es aux sp\u00e9cialistes du droit du travail, mais que cela s\u2019inscrivait dans la tradition de la chambre sociale tendant \u00e0 permettre une meilleure connaissance de sa jurisprudence, dans le prolongement naturel de l\u2019activit\u00e9 professionnelle des magistrats et sans que ces derniers fussent plac\u00e9s sous un quelconque lien de subordination.<\/p>\n 18. Le 26 juin 2018, les requ\u00e9rants saisirent le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0CSM\u00a0\u00bb) d\u2019une plainte \u00e0 l\u2019encontre des trois hauts magistrats vis\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate du Canard Encha\u00een\u00e9, en invoquant la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux magistrats. Le CSM en accusa r\u00e9ception le 10 juillet 2018.<\/p>\n 19. Le 11 juillet 2018, le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation publia une note de service ayant pour objet la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des magistrats du si\u00e8ge de la Cour de cassation, ainsi que les conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9cusation des parties. Cette note pr\u00e9cisa notamment les obligations des magistrats s\u2019agissant des \u00ab\u00a0activit\u00e9s de commentaire de la jurisprudence de leur chambre auxquelles se livrent les magistrats dans les publications, tout comme leur participation \u00e0 des rencontres ou colloques sur ce th\u00e8me\u00a0\u00bb. \u00c0 compter de la diffusion de cette note de service, de telles activit\u00e9s furent soumises au r\u00e9gime des d\u00e9rogations individuelles avec autorisation pr\u00e9alable \u00ab\u00a0afin qu\u2019il soit v\u00e9rifi\u00e9 et garanti par l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique que l\u2019ind\u00e9pendance du magistrat n\u2019y est pas compromise, de la m\u00eame mani\u00e8re que pour les activit\u00e9s d\u2019enseignement et de formation entendues au sens le plus large. De cette fa\u00e7on, la vigilance de chacun sera mieux mise en alerte sur les risques li\u00e9s aux imp\u00e9ratifs de l\u2019impartialit\u00e9 objective\u00a0\u00bb.<\/p>\n 20. Le CSM, statuant comme conseil de discipline des magistrats du si\u00e8ge, rendit sa d\u00e9cision le 19 d\u00e9cembre 2019. Il estima notamment que la participation r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e des trois magistrats concern\u00e9s aux formations organis\u00e9es par WKF constituait un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre eux et cette partie au pourvoi, et que l\u2019existence de ce lien avait pu cr\u00e9er un doute l\u00e9gitime quant \u00e0 leur impartialit\u00e9. Il releva \u00e9galement que les trois magistrats s\u2019\u00e9taient d\u2019ailleurs interrog\u00e9s sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un d\u00e9port en raison d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective et que les juges F. et H. avaient justifi\u00e9 leur d\u00e9cision de si\u00e9ger avec des arguments. Le CSM consid\u00e9ra cependant que ces derniers ne pouvaient \u00eatre mis en balance avec l\u2019obligation d\u00e9ontologique d\u2019impartialit\u00e9 des magistrats qui constitue un devoir absolu et s\u2019impose \u00e0 eux. Le CSM \u00e9mit l\u2019avis que les juges F., H. et P. auraient d\u00fb se d\u00e9porter dans la pr\u00e9sente affaire. Pour autant, le CSM consid\u00e9ra que leur inobservation des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques n\u2019\u00e9tait pas suffisamment grave pour constituer une faute disciplinaire. Il indiqua notamment \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Sur le grief relatif \u00e0 l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la violation du devoir d\u2019impartialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9port.<\/p>\n Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, convaincu que le magistrat doit s\u2019inscrire dans la vie de la cit\u00e9, observe en premier lieu que la participation aux activit\u00e9s de diffusion de la jurisprudence et de r\u00e9flexion sur l\u2019application du droit pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat essentiel pour l\u2019institution judiciaire et pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re, et contribue au n\u00e9cessaire dialogue entre le monde judiciaire et le corps social.<\/p>\n Le Conseil rel\u00e8ve en second lieu que le point B1 du recueil des obligations d\u00e9ontologiques des magistrats publi\u00e9 en 2010 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0l\u2019impartialit\u00e9 du magistrat constitue, pour celui-ci, un devoir absolu, destin\u00e9 \u00e0 rendre effectif l\u2019un des principes fondateurs de la R\u00e9publique\u00a0: l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ces principes trouvent leur corollaire dans l\u2019obligation de d\u00e9port lorsqu\u2019un lien existe entre le magistrat et l\u2019une des parties d\u2019un litige qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 trancher. (…)<\/p>\n Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure et des d\u00e9bats que la participation r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e des trois magistrats aux journ\u00e9es d\u2019\u00e9tudes organis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 [WKF], \u00e0 destination d\u2019un public qui y acc\u00e9dait en r\u00e9glant des frais d\u2019inscription, constituait un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les trois magistrats et l\u2019une des parties au pourvoi qu\u2019ils jugeaient ; que l\u2019existence de ce lien a pu cr\u00e9er un doute l\u00e9gitime dans l\u2019esprit du justiciable sur l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats mis en cause\u00a0; que [F, H. et P.] se sont d\u2019ailleurs interrog\u00e9s sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un d\u00e9port en raison d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 objective.<\/p>\n Les arguments soulev\u00e9s par [F. et H.] pour asseoir leur d\u00e9cision de ne pas se d\u00e9porter, \u00e0 savoir qu\u2019un d\u00e9port aurait entra\u00een\u00e9 le renvoi \u00e0 une formation de section compos\u00e9e de magistrats non sp\u00e9cialis\u00e9s sur une question juridique particuli\u00e8rement technique et complexe et le fait que la solution du pourvoi s\u2019imposait comme \u00e9tant conforme \u00e0 une jurisprudence constante de la Cour de cassation ne sauraient \u00eatre mis en balance avec l\u2019obligation d\u00e9ontologique d\u2019impartialit\u00e9 du magistrat qui constitue un devoir absolu et s\u2019impose \u00e0 lui.<\/p>\n Le Conseil estime donc que la situation des trois magistrats doit s\u2019analyser de mani\u00e8re identique, le fait que M. H. ait fait part de ses h\u00e9sitations quant \u00e0 sa participation \u00e0 l\u2019examen du pourvoi \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident F. n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 le dispenser de se d\u00e9porter.<\/p>\n D\u00e8s lors, les trois magistrats en cause, [F, H. et P.], auraient d\u00fb faire usage de la r\u00e8gle du d\u00e9port.<\/p>\n Toutefois, il n\u2019est pas contest\u00e9 que, dans le cadre de ces interventions ext\u00e9rieures, les trois magistrats n\u2019entretenaient aucune relation directe avec les dirigeants des deux soci\u00e9t\u00e9s (…), n\u2019\u00e9taient pas choisis comme intervenants intuitu personae mais en raison de leur statut et de leur position au sein de la Cour de cassation, n\u2019\u00e9taient pas salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019ils disposaient d\u2019une libert\u00e9 totale d\u2019intervention, et n\u2019avaient aucun lien de subordination avec les soci\u00e9t\u00e9s. Enfin, leur r\u00e9mun\u00e9ration pour ces interventions \u00e9tait forfaitaire, d\u2019un montant conforme aux usages et ne constituait pas pour eux une condition de leurs interventions.<\/p>\n Compte tenu de ces circonstances particuli\u00e8res, le Conseil consid\u00e8re que l\u2019inobservation des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques constat\u00e9e n\u2019atteint pas un niveau de gravit\u00e9 la rendant constitutive d\u2019une faute disciplinaire. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. les Dispositions l\u00e9gislatives<\/strong><\/p>\n 21. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure civile \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit dans leur version applicable au moment des faits\u00a0:<\/p>\n Article 339<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge qui suppose en sa personne une cause de r\u00e9cusation ou estime en conscience devoir s\u2019abstenir se fait remplacer par un autre juge que d\u00e9signe le pr\u00e9sident de la juridiction \u00e0 laquelle il appartient. Le rempla\u00e7ant d\u2019un juge d\u2019instance est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance \u00e0 d\u00e9faut de juge directeur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 627<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l\u2019affaire dans les cas et conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 411-3\u00a0du code de l\u2019organisation judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Aux termes des articles L. 111-7 et L. 411-3 du code de l\u2019organisation judiciaire dans leur r\u00e9daction \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits :<\/p>\n Article L. 111-7<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge qui suppose en sa personne une cause de r\u00e9cusation ou estime en conscience devoir s\u2019abstenir se fait remplacer par un autre juge sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 411-3<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n\u2019implique pas qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond.<\/p>\n Elle peut aussi, en mati\u00e8re civile, statuer au fond lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice le justifie.<\/p>\n (…)<\/p>\n En ces cas, elle se prononce sur la charge des d\u00e9pens aff\u00e9rents aux instances civiles devant les juges du fond.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat emporte ex\u00e9cution forc\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Les dispositions pertinentes du code de travail se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n Article L. 3322-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Les entreprises employant au moins cinquante salari\u00e9s garantissent le droit de leurs salari\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise. Il en va de m\u00eame pour les entreprises constituant une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 2313-8\u00a0et compos\u00e9e d\u2019au moins cinquante salari\u00e9s.<\/p>\n La base, les modalit\u00e9s de calcul, ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019affectation et de gestion de la participation sont fix\u00e9es par accord dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre.<\/p>\n Le salari\u00e9 d\u2019un groupement d\u2019employeurs peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adh\u00e9rentes du groupement aupr\u00e8s de laquelle il est mis \u00e0 disposition dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 3326-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Le montant du b\u00e9n\u00e9fice net et celui des capitaux propres de l\u2019entreprise sont \u00e9tablis par une attestation de l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l\u2019occasion des litiges n\u00e9s de l\u2019application du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajout\u00e9e pr\u00e9vus au 4o de l\u2019article L. 3324-1 sont r\u00e9gl\u00e9es par les proc\u00e9dures stipul\u00e9es par les accords de participation. \u00c0 d\u00e9faut, elles rel\u00e8vent des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts directs. Lorsqu\u2019un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent \u00eatre saisies que par les signataires de cet accord.<\/p>\n Tous les autres litiges relatifs \u00e0 l\u2019application du pr\u00e9sent titre sont de la comp\u00e9tence du juge judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n A. Jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article L. 3326-1 du code du travail<\/strong><\/p>\n 24. La Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante depuis 2001 que, selon l\u2019article L. 3326-1 du code du travail (CT), anciennement article\u00a0L.\u00a0442\u201113 du CT et qui est d\u2019ordre public absolu, le montant du b\u00e9n\u00e9fice net et celui des capitaux propres de l\u2019entreprise sont \u00e9tablis par une attestation de l\u2019inspecteur des imp\u00f4ts ou du commissaire aux comptes et ils ne peuvent \u00eatre remis en cause \u00e0 l\u2019occasion des litiges relatifs \u00e0 la participation aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise (Cass. soc, 7\u00a0novembre 2001, pourvoi no 00-12.216, Cass. soc, 11 mars 2009, pourvoi no\u00a008-41.140, Bull. no 80, Cass. soc, 8 d\u00e9cembre 2010, pourvoi\u00a0no\u00a009\u201165.810, Cass. soc, 18 f\u00e9vrier 2016, pourvois no 14-12.614 et autres, et\u00a0Cass. soc, 10 janvier 2017, pourvoi\u00a0no 14-23.888).<\/p>\n 25. \u00c0 l\u2019occasion de la pr\u00e9sente affaire, la Cour de cassation a pour la premi\u00e8re fois confirm\u00e9 sa jurisprudence dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019action du demandeur est fond\u00e9e sur la fraude ou l\u2019abus de droit invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des actes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 26. Par ailleurs, la doctrine s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la question de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la solution ainsi retenue par la Cour de cassation. En premier lieu, aux yeux d\u2019un auteur, qui est un ancien pr\u00e9sident de chambre honoraire \u00e0 la Cour de cassation, il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0revirement total par rapport \u00e0 une jurisprudence ininterrompue depuis plusieurs si\u00e8cles quant \u00e0 l\u2019application universelle de fraude\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0La fraude juridique\u00a0\u00bb, Pierre Sargos, La Semaine Juridique, Ed.\u00a0G., no\u00a024, 11\u00a0juin 2018). Cet auteur indique notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En proclamant d\u00e8s 1817 que \u00ab\u00a0la fraude fait exception \u00e0 toutes les r\u00e8gles\u00a0\u00bb, la Cour de cassation (Cass. req. 3 juillet 1817\u00a0; Sirey, 1818, I, p. 338) n\u2019avait pas innov\u00e9 en ce sens qu\u2019elle se bornait \u00e0 consacrer, apr\u00e8s la codification issue du code civil, un acquis du droit fran\u00e7ais remontant aux postglossateurs des XIII\u00e8me et XIV\u00e8me si\u00e8cle. (…). Jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2018 toutes les chambres de la Cour de cassation ont confort\u00e9 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019universalit\u00e9 de l\u2019exception de fraude. (…) L\u2019arr\u00eat de la chambre sociale du 28 f\u00e9vrier 2018 (Cass. soc., 28 f\u00e9vr. 2018, no 16-50.015\u00a0: JurisData no 2016-026032) a rompu avec le consensus existant depuis plusieurs si\u00e8cles quant \u00e0 la port\u00e9e universelle de l\u2019exception de fraude. (…) l\u2019arr\u00eat de cassation d\u00e9cide in abstracto que le montant du b\u00e9n\u00e9fice certifi\u00e9 par le commissaire aux comptes \u2013 lequel n\u2019a pourtant pas n\u00e9cessairement connaissance d\u2019une fraude et dont les pouvoirs sont limit\u00e9s \u2013 pour le calcul de la r\u00e9serve de participation ne peut \u00eatre remis en cause dans un litige relatif \u00e0 la participation, quand bien m\u00eame l\u2019action des syndicats \u00e9tait fond\u00e9e sur la fraude ou l\u2019abus de droit invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des actes de gestion de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit donc bien d\u2019un revirement total par rapport \u00e0 une jurisprudence ininterrompue depuis plusieurs si\u00e8cles quant \u00e0 l\u2019application universelle de l\u2019expression de fraude. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. L\u2019auteur d\u2019une enqu\u00eate publi\u00e9e sur le site Internet \u00ab\u00a0Alternatives \u00c9conomiques\u00a0\u00bb a quant \u00e0 lui constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un d\u00e9saccord entre des sp\u00e9cialistes du droit du travail, certains soutenant que la solution \u00e9tait pr\u00e9visible, d\u2019autres que la fraude imput\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WKF aurait d\u00fb primer sur la solution finale (\u00ab\u00a0Cour de cassation\u00a0: un conflit, o\u00f9 \u00e7a\u00a0?\u00a0\u00bb, Marc\u00a0Chevallier, 4 mai 2018)[1]. Il pr\u00e9sente notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La faute au code du travail\u00a0?<\/p>\n Pour p\u00e9nible qu\u2019elle soit pour les salari\u00e9s de WKF, cette d\u00e9cision n\u2019en \u00e9tait pas moins pr\u00e9visible, selon un juriste en droit du travail que nous avons interrog\u00e9: \u00ab\u00a0les magistrats n\u2019ont fait qu\u2019appliquer la loi\u00a0\u00bb, En l\u2019occurrence l\u2019article L. 3326-1 du code du travail, selon lequel il n\u2019est pas possible de contester le montant de la participation aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise, d\u00e8s lors que ces r\u00e9sultats ont fait l\u2019objet d\u2019une certification par un commissaire aux comptes ou un inspecteur des imp\u00f4ts. \u00ab\u00a0C\u2019est cet article du code du travail qui est discutable et qu\u2019il faudrait abroger, affirme-t-il. Pour essayer de le contourner, les avocats des syndicats de salari\u00e9s de WKF auraient d\u00fb demander des indemnit\u00e9s pour le pr\u00e9judice subi par la perte de la r\u00e9serve de participation, plut\u00f4t que de demander sa reconstitution.\u00a0\u00bb<\/p>\n Son de cloche quelque peu diff\u00e9rent chez un autre sp\u00e9cialiste du droit du travail. Il est en effet une autre jurisprudence que les juges auraient pu suivre selon lui, celle consistant \u00e0 \u00ab\u00a0faire \u00e9chec \u00e0 tous les montages frauduleux et leurs cons\u00e9quences, en appliquant l\u2019adage selon lequel \u00ab\u00a0la fraude corrompt tout\u00a0\u00bb (fraus omnia corrumpit), estime-t-il. D\u2019autant plus que la Cour de cassation n\u2019explique pas pourquoi la fraude ici ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter le montage soci\u00e9taire mis en place ayant conduit \u00e0 la r\u00e9duction du b\u00e9n\u00e9fice, contrairement aux solutions jurisprudentielles traditionnelles.\u00a0\u00bb<\/p>\n D\u2019ailleurs, dans son avis sur l\u2019affaire Wolters Kluwer, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui repr\u00e9sente le Parquet aupr\u00e8s de la Cour de cassation, avait conclu que \u00ab\u00a0les attestations r\u00e9dig\u00e9es par les commissaires aux comptes ne peuvent servir de bouclier \u00e0 une op\u00e9ration frauduleuse, ces derniers ne pouvant accomplir leur travail qu\u2019en fonction des informations fournies par l\u2019employeur et pouvant donc \u00eatre eux-m\u00eames tromp\u00e9s par celui-ci\u00a0\u00bb. Avis que les magistrats auteurs de l\u2019arr\u00eat ont manifestement choisi d\u2019ignorer. Bref, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation du premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation, si la d\u00e9cision n\u2019est pas n\u00e9cessairement injustifi\u00e9e sur le plan juridique, elle n\u2019allait pas tout \u00e0 fait de soi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La publication des arr\u00eats au Bulletin de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 28. Au terme du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la Cour de cassation d\u00e9cide du type de publication, qui correspond \u00e0 l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision qu\u2019elle vient d\u2019arr\u00eater. Sur la minute de chaque arr\u00eat, des lettres pr\u00e9cisent le mode de diffusion retenu. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, et jusqu\u2019au 15 juin 2021, la lettre \u00ab\u00a0P\u00a0\u00bb indiquait une publication au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui concernait les arr\u00eats ayant une port\u00e9e doctrinale, soit par la nouveaut\u00e9 de la solution, soit par une \u00e9volution de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un texte au regard de la jurisprudence ant\u00e9rieure, soit enfin parce que la Cour n\u2019avait pas publi\u00e9 cette solution depuis longtemps (une dizaine d\u2019ann\u00e9es) et qu\u2019elle entendait manifester la constance de sa position (depuis le 15 juin 2021, ces arr\u00eats sont dor\u00e9navant identifi\u00e9s par la lettre \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb). La lettre \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb signifiait alors que l\u2019arr\u00eat allait \u00e9galement \u00eatre publi\u00e9 au Bulletin d\u2019information de la Cour de cassation (BICC, diffus\u00e9 tous les quinze jours \u00e0 tous les magistrats), comportant le sommaire des arr\u00eats qui seront publi\u00e9s, et dont la Cour estime n\u00e9cessaire de porter rapidement la solution \u00e0 la connaissance des magistrats du fond. Le sommaire des arr\u00eats est \u00e9labor\u00e9 au sein de la chambre qui a rendu la d\u00e9cision et tend \u00e0 d\u00e9gager ce qu\u2019apporte l\u2019arr\u00eat \u00e0 la doctrine de la Cour (\u00ab\u00a0Comprendre un arr\u00eat de la Cour de cassation rendu en mati\u00e8re civile\u00a0\u00bb, Jean\u2011Fran\u00e7ois Weber, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour de cassation, in Bulletin d\u2019information de la Cour de cassation, no 702, 15 mai 2009)[2].<\/p>\n C. Les formations de jugement au sein des chambres de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 29. Au sein des chambres, la formation de jugement qui statue sur un pourvoi varie en fonction de la complexit\u00e9 ou de la sensibilit\u00e9 de la question pos\u00e9e ainsi que de la port\u00e9e que peut avoir la d\u00e9cision \u00e0 venir sur la jurisprudence en vigueur. Comme indiqu\u00e9 sur le site Internet de la Cour de cassation[3], hormis les formations non permanentes (\u00e9galement appel\u00e9es \u00ab\u00a0solennelles\u00a0\u00bb) que sont l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et la chambre mixte, il en existe trois\u00a0:<\/p>\n –\u00a0la formation pl\u00e9ni\u00e8re de chambre\u00a0: elle intervient lorsque le point de droit \u00e0 examiner est particuli\u00e8rement complexe ou sensible, si la d\u00e9cision \u00e0 rendre est susceptible de donner lieu \u00e0 un revirement de jurisprudence ou, enfin, si la question juridique\u00a0pos\u00e9e rel\u00e8ve des attributions de plusieurs des sections de la chambre. Elle est compos\u00e9e du pr\u00e9sident de la chambre, du doyen de la chambre, des doyens de section et des conseillers de chacune des sections de la chambre\u00a0;<\/p>\n –\u00a0la formation de section\u00a0: une chambre est subdivis\u00e9e en sections sp\u00e9cialis\u00e9es qui se r\u00e9partissent entre elles ses attributions. Lorsque la r\u00e9ponse \u00e0 apporter \u00e0 la question juridique pos\u00e9e ne pr\u00e9sente pas une complexit\u00e9 particuli\u00e8re ou une forte sensibilit\u00e9, mais, pour autant, ne se dessine pas de fa\u00e7on \u00e9vidente, la chambre tranche le litige en formation de section. Celle-ci est compos\u00e9e de 5 magistrats au moins (le pr\u00e9sident de la chambre, les doyens de section, le conseiller rapporteur et au moins deux conseillers de la section ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0la formation restreinte (trois juges)\u00a0: la chambre examine les affaires dans ce cadre pour traiter les pourvois posant une question juridique dont la r\u00e9ponse para\u00eet s\u2019imposer, qui reposent \u00e9galement sur des arguments qui ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener une cassation, ou encore qui sont irrecevables. Cette formation est compos\u00e9e de seulement trois magistrats (le pr\u00e9sident de la chambre, le doyen et le conseiller rapporteur).<\/p>\n III. Le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM)<\/strong><\/p>\n 30. Le CSM est l\u2019organe disciplinaire des magistrats de l\u2019ordre judiciaire. Il peut \u00eatre saisi de faits motivant des poursuites disciplinaires contre un magistrat du si\u00e8ge ou du parquet, que lui adresse le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi par les premiers pr\u00e9sidents de cours d\u2019appel ou le pr\u00e9sident du tribunal sup\u00e9rieur d\u2019appel, par les procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d\u2019appel ou le procureur pr\u00e8s le tribunal sup\u00e9rieur d\u2019appel et, depuis une r\u00e9forme constitutionnelle de 2008, par les justiciables.<\/p>\n 31. La formation du CSM comp\u00e9tente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du si\u00e8ge, lorsqu\u2019elle statue en mati\u00e8re de discipline des juges, prononce directement la sanction, par une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel. Pour les magistrats du parquet, le CSM \u00e9met un simple avis, le pouvoir de prononcer la sanction n\u2019appartenant qu\u2019au garde des Sceaux, dont la d\u00e9cision peut ensuite faire l\u2019objet d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. En toute hypoth\u00e8se, le Conseil statue en audience publique, apr\u00e8s enqu\u00eate et rapport de l\u2019un de ses membres. Les d\u00e9cisions sont publi\u00e9es dans un recueil.<\/p>\n 32. Le CSM exerce d\u2019autres missions, en particulier de veille d\u00e9ontologique.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, par un tribunal impartial, en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation, dont ils soutiennent qu\u2019ils \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 la partie adverse, \u00e0 l\u2019examen de leur pourvoi en cassation. Ils estiment qu\u2019il existe un doute l\u00e9gitime, renforc\u00e9 par certaines circonstances aggravantes, quant \u00e0 leur impartialit\u00e9. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 34. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants soulignent d\u2019embl\u00e9e que la formation de jugement de la Cour de cassation \u00e9tait compos\u00e9e non pas de sept, mais de six magistrats, dont trois b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9 WKF, par le biais de bulletins de salaire d\u00e9clar\u00e9s aux organismes sociaux. Ils pr\u00e9cisent \u00e9galement que des membres de la Cour de cassation n\u2019ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant la formation disciplinaire du CSM qu\u2019\u00e0 deux reprises, notamment dans le cadre de cette affaire. Ils ajoutent que le CSM a relev\u00e9 l\u2019existence de deux fautes en lien avec leur grief, \u00e0 savoir concernant le d\u00e9faut d\u2019obtention d\u2019une d\u00e9rogation individuelle du chef de la Cour pour dispenser des formations, d\u2019une part, et l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019absence fautive de d\u00e9port, d\u2019autre part. Ce n\u2019est qu\u2019in fine, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 des \u00ab\u00a0circonstances particuli\u00e8res\u00a0\u00bb, qu\u2019il a exon\u00e9r\u00e9 les trois magistrats de la qualification de \u00ab\u00a0faute disciplinaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. De plus, ils notent que les formations effectu\u00e9es par ces magistrats ne se limitaient pas \u00e0 deux par an et qu\u2019ils \u00e9taient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sous forme de salaire, ce qui ressort des entretiens, non contest\u00e9s, publi\u00e9s dans son article par Le Canard Encha\u00een\u00e9. Ils insistent sur le fait qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de travaux scientifiques, exon\u00e9r\u00e9s de demandes d\u2019autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du chef de Cour, mais bien de formations commerciales assujetties \u00e0 de telles demandes et que leur r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait \u00e9lev\u00e9e, aucun usage en la mati\u00e8re n\u2019\u00e9tant d\u00e9montr\u00e9. Renvoyant aux termes de la d\u00e9cision du CSM, ils contestent la r\u00e9f\u00e9rence faite par le Gouvernement \u00e0 des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9s savantes, des s\u00e9minaires, des colloques, des conf\u00e9rences ou encore des clubs de r\u00e9flexion\u00a0\u00bb, relevant qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de formations payantes et dispens\u00e9es dans le cadre du secteur marchand. Ils soutiennent que les trois magistrats concern\u00e9s entretiennent des liens anciens, constants et \u00e9troits avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF, avec une r\u00e9mun\u00e9ration importante, puisqu\u2019elle \u00e9quivaut au montant du salaire mensuel net minimum en France pour une seule journ\u00e9e de formation, ainsi qu\u2019une pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e dans les registres des ayants droits du comit\u00e9 d\u2019entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 WKF et de son registre du personnel salari\u00e9. Selon eux, le lien de subordination ne fait d\u00e8s lors aucun doute. En outre, ils soutiennent que le lien entre leur fonction au sein de la haute juridiction et leur recrutement par la soci\u00e9t\u00e9 WKF pour dispenser des formations est totalement \u00e9vident. Ils rel\u00e8vent que, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend le Gouvernement, le CSM a bien reconnu en l\u2019esp\u00e8ce \u00ab des liens susceptibles d\u2019avoir compromis l\u2019impartialit\u00e9 des hauts Magistrats concern\u00e9s \u00bb et que la situation d\u2019esp\u00e8ce \u00ab constituait un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les 3 magistrats et l\u2019une des parties au pourvoi qu\u2019ils jugeaient \u00bb.<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants consid\u00e8rent qu\u2019il existe des circonstances aggravantes renfor\u00e7ant \u00e0 tout le moins leurs doutes l\u00e9gitimes quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des juges F., H. et P. Selon eux, ces derniers ont rendu un arr\u00eat favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 WKF, contre l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral et, de plus, en op\u00e9rant un revirement de jurisprudence particuli\u00e8rement cons\u00e9quent. Ils indiquent par ailleurs qu\u2019une ancienne salari\u00e9e de WKF, devenue conseill\u00e8re \u00e0 la chambre sociale de la Cour de cassation, C.C., n\u2019a jamais si\u00e9g\u00e9 dans une affaire concernant son ancien employeur, tout en relevant que ce n\u2019est pas le cas des trois magistrats qui ont si\u00e9g\u00e9 dans leur affaire. Ils estiment que l\u2019absence de d\u00e9port des magistrats concern\u00e9s s\u00e8me d\u2019autant plus le doute que la chambre sociale compte quarante magistrats, ce qui aurait pu permettre d\u2019\u00e9viter que la moiti\u00e9 des conseillers composant la formation de jugement aient des liens \u00e9troits avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF. Ils pr\u00e9cisent qu\u2019il est de toute fa\u00e7on impossible d\u2019identifier de mani\u00e8re nominative les juges qui participent au jugement le jour de l\u2019audience, compte tenu de l\u2019absence de publication de la composition des formations et du nombre de conseillers pr\u00e9sents dans la salle et qui si\u00e8gent dans plusieurs affaires. En tout \u00e9tat de cause, ils soulignent le fait que c\u2019est seulement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019article paru dans Le Canard Encha\u00een\u00e9 qu\u2019ils ont pu avoir connaissance de cette situation.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 38. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, de doute raisonnable sur l\u2019impartialit\u00e9 des trois magistrats vis\u00e9s, parmi une formation selon lui compos\u00e9e de sept juges. Il soutient tout d\u2019abord que l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle les trois magistrats et les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9dition du groupe WK entretenaient des liens \u00ab\u00a0anciens, constants et \u00e9troits\u00a0\u00bb doit \u00eatre largement relativis\u00e9e. Le Gouvernement ne conteste pas que ces juges aient publi\u00e9 des articles et qu\u2019ils soient intervenus dans le cadre de formations organis\u00e9es par ces soci\u00e9t\u00e9s, tout en soulignant qu\u2019elles \u00e9taient ponctuelles, sans lien de subordination ni m\u00eame de relation directe. Il en d\u00e9duit que les contacts entre les juges et la soci\u00e9t\u00e9 WKF ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de faits v\u00e9rifiables autorisant \u00e0 suspecter l\u2019impartialit\u00e9 de ces magistrats. Il estime que les liens n\u2019\u00e9taient pas constants, \u00e9troits ou susceptibles de compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des magistrats concern\u00e9s, ces derniers n\u2019ayant par ailleurs aucun lien de subordination en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9s, mais au contraire une libert\u00e9 totale d\u2019intervention, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire conforme aux usages.<\/p>\n 39. Il souligne que les magistrats de la Cour de cassation participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s savantes, des s\u00e9minaires, des colloques, des conf\u00e9rences ou encore \u00e0 des clubs de r\u00e9flexion au niveau national et international, ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9daction d\u2019articles juridiques en lien avec leurs comp\u00e9tences et attributions. Pour le Gouvernement, ces activit\u00e9s sont n\u00e9cessaires \u00e0 la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation, au d\u00e9veloppement de ses relations internationales, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019information du public. Or, les soci\u00e9t\u00e9s du groupe WK comptant parmi les principales entreprises d\u2019\u00e9dition juridique, il n\u2019est pas surprenant que des magistrats aient eu affaire avec elles ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par celles-ci, en raison de leurs connaissances et de leurs comp\u00e9tences. Il pr\u00e9cise, outre l\u2019existence de rapports qu\u2019il qualifie de ponctuels, impersonnels et lointains, que rien ne laisse supposer que ces trois magistrats auraient connu les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s ayant conduit l\u2019op\u00e9ration COSMOS. Il rel\u00e8ve \u00e9galement que les interventions et publications des juges concern\u00e9s ne pr\u00e9sentaient aucun lien avec l\u2019affaire objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n 40. Par ailleurs, le Gouvernement pr\u00e9cise notamment que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 28 f\u00e9vrier 2018 revenait \u00e0 appliquer la lettre de l\u2019article\u00a0L. 3326-1 du code du travail, dont la haute juridiction avait d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, reconnu le caract\u00e8re d\u2019ordre public. Un tel moyen devait donc \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office. Il ajoute que la solution retenue n\u2019\u00e9tait pas nouvelle, compte tenu de l\u2019existence d\u2019une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point depuis 2001. Il rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019arr\u00eat reprend essentiellement les conclusions de la conseill\u00e8re rapporteure dans son rapport du 19 octobre 2017, dont il ne saurait \u00eatre soutenu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 partiale, et que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avait \u00e9galement conclu \u00e0 la cassation dans son avis. De plus, il rappelle, dans le cadre d\u2019une pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour de cassation, que la composition de la chambre est en principe connue des parties \u00e0 l\u2019avance, m\u00eame s\u2019il ne soutient pas que tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 41. Enfin, concernant les rappels d\u00e9ontologiques en rapport avec la pr\u00e9sente affaire, il pr\u00e9cise que le CSM a estim\u00e9 que les d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eat des trois magistrats concern\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement remises au premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation et que les activit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es en toute transparence. Il consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar du CSM, que la note de service publi\u00e9e par le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, pour rappeler les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, ne vaut pas reconnaissance d\u2019une quelconque violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, mais t\u00e9moigne au contraire des r\u00e9formes conduites pour pr\u00e9venir de tels manquements \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 42. Pour un rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (voir, notamment, Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7\u00a7 73-78, CEDH 2015, et Micallef c.\u00a0Malte\u00a0([GC], no\u00a017056\/06, \u00a7\u00a7 93-99, CEDH 2009).<\/p>\n 43. Il ressort en particulier de cette jurisprudence que l\u2019appr\u00e9ciation objective consiste \u00e0 se demander si, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits v\u00e9rifiables autorisent \u00e0 suspecter le manque d\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier. Il en r\u00e9sulte que, pour se prononcer sur l\u2019existence, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019une raison l\u00e9gitime de redouter d\u2019un juge ou d\u2019une juridiction coll\u00e9giale un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019optique de la personne concern\u00e9e entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, et Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96).<\/p>\n 44. L\u2019appr\u00e9ciation objective porte essentiellement sur les liens hi\u00e9rarchiques ou autres entre le juge et d\u2019autres acteurs de la proc\u00e9dure (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77, et Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97). Il faut en cons\u00e9quence d\u00e9cider dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce si la nature et le degr\u00e9 du lien en question sont tels qu\u2019ils d\u00e9notent un manque d\u2019impartialit\u00e9 de la part du tribunal (Pullar c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, \u00a7 38, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-III).<\/p>\n 45. En la mati\u00e8re, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance ou, comme le dit un adage anglais, \u00ab\u00a0justice must not only be done, it must also be seen to be done\u00a0\u00bb (il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu\u2019elle le soit au vu et au su de tous) (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, \u00a7 26, s\u00e9rie A no 86). Il y va de la confiance que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique se doivent d\u2019inspirer aux justiciables. Tout juge dont on peut l\u00e9gitimement craindre un manque d\u2019impartialit\u00e9 doit donc se d\u00e9porter (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98, et Castillo Algar c. Espagne, 28\u00a0octobre 1998, \u00a7 45, Recueil 1998-VIII). Cela est d\u2019autant plus important lorsque le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la composition de la formation de jugement et qu\u2019il n\u2019a donc pu contester la pr\u00e9sence d\u2019un juge ni soulever la question de l\u2019impartialit\u00e9 \u00e0 ce titre (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). Enfin, compte tenu du secret des d\u00e9lib\u00e9rations et de l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l\u2019influence r\u00e9elle d\u2019un juge au sein d\u2019une composition donn\u00e9e, le nombre de magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant au regard de la question de l\u2019impartialit\u00e9 objective sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89).<\/p>\n 46. Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que la circonstance qu\u2019un magistrat soit amen\u00e9 \u00e0 c\u00f4toyer, \u00e0 l\u2019occasion de r\u00e9unions ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements scientifiques sans lien avec une affaire donn\u00e9e, les repr\u00e9sentants d\u2019une partie \u00e0 cette affaire n\u2019est pas de nature \u00e0 causer, \u00e0 elle seule, des appr\u00e9hensions objectivement justifi\u00e9es \u00e0 la partie adverse (SPRL\u00a0Projet Pilote Garoube c. France (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no 58986\/13, \u00a7 24, 10 avril 2018). En revanche, lorsqu\u2019un juge a eu des relations professionnelles r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure, ces circonstances justifient objectivement la crainte de l\u2019autre partie qu\u2019il n\u2019ait pas l\u2019impartialit\u00e9 requise (Pescador Valero c. Espagne, no\u00a062435\/00, \u00a7\u00a7 27-28, CEDH 2003-VII, et Blesa Rodr\u00edguez c. Espagne, no\u00a061131\/12, \u00a7 44, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 47. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle est saisie de la question de savoir si les trois conseillers de la Cour de cassation qui collaborent avec la maison d\u2019\u00e9dition WKF pouvaient si\u00e9ger dans l\u2019affaire opposant les requ\u00e9rants \u00e0 cette derni\u00e8re, et ce au regard de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect, par ces trois magistrats, de leurs obligations professionnelles concernant l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s accessoires, ce qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 48. Aux yeux de la Cour, la pr\u00e9sente affaire concerne principalement l\u2019impartialit\u00e9 objective et elle l\u2019examinera donc sous cet angle. La fronti\u00e8re entre l\u2019impartialit\u00e9 subjective et l\u2019impartialit\u00e9 objective n\u2019est cependant pas herm\u00e9tique car non seulement la conduite m\u00eame d\u2019un juge peut, du point de vue d\u2019un observateur ext\u00e9rieur, entra\u00eener des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (d\u00e9marche objective), mais elle peut \u00e9galement toucher \u00e0 la question de sa conviction personnelle (d\u00e9marche subjective)\u00a0(Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75, Micallef, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et Kyprianou c.\u00a0Chypre [GC], no 73797\/01, \u00a7 119, CEDH 2005-XIII).<\/p>\n 49. Tout en renvoyant \u00e0 son rappel de jurisprudence concernant la port\u00e9e des activit\u00e9s accessoires des magistrats au regard de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 (paragraphe 46 ci-dessus), la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le CSM s\u2019est dit \u00ab\u00a0convaincu que le magistrat doit s\u2019inscrire dans la vie de la cit\u00e9\u00a0\u00bb, tout en observant \u00ab\u00a0que la participation aux activit\u00e9s de diffusion de la jurisprudence et de r\u00e9flexion sur l\u2019application du droit pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat essentiel pour l\u2019institution judiciaire et pour la soci\u00e9t\u00e9 tout enti\u00e8re, et contribue au n\u00e9cessaire dialogue entre le monde judiciaire et le corps social\u00a0\u00bb (paragraphe 20 ci\u2011dessus). La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat.<\/p>\n 50. Par ailleurs, elle rel\u00e8ve que le Gouvernement indique que la formation de jugement est \u00ab\u00a0en principe\u00a0\u00bb connue des parties, sans pour autant soutenir que tel \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 40 ci-dessus), tandis que les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils n\u2019en \u00e9taient pas inform\u00e9s et que leur pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019audience ne permettait pas d\u2019identifier ceux qui allaient se prononcer sur leur affaire\u00a0(paragraphe 37 ci-dessus). La Cour estime que ce point ne saurait cependant \u00eatre d\u00e9terminant, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les relations entre les juges F., H. et P.et la soci\u00e9t\u00e9 WKF n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es que plus d\u2019un mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, par un article de la presse \u00e9crite paru le 18 avril 2018 (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 51. En outre, dans la pr\u00e9sente affaire, au moins deux des trois magistrats mis en cause collaboraient r\u00e9guli\u00e8rement avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF, \u00e0 savoir depuis pr\u00e8s de treize ans s\u2019agissant du pr\u00e9sident de la chambre sociale, F., et depuis presque quatre ans concernant H., conseiller doyen. Pour autant, la Cour note qu\u2019il n\u2019est pas soutenu que ces trois conseillers, voire un seul d\u2019entre eux, eussent \u00e9t\u00e9 en contact avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF concernant l\u2019op\u00e9ration COSMOS ni qu\u2019ils se fussent exprim\u00e9s au sujet de cette derni\u00e8re ou eussent pris position en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 WKF avant de si\u00e9ger dans le cadre de l\u2019examen du pourvoi form\u00e9 par les requ\u00e9rants. Par ailleurs, consid\u00e9rant que l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel lien de subordination, en raison de la d\u00e9claration des magistrats en qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0salari\u00e9s\u00a0\u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 WKF, n\u2019est pas d\u00e9terminante, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur ce point.<\/p>\n 52. N\u00e9anmoins, l\u2019anciennet\u00e9 de la relation professionnelle des magistrats, en particulier des juges F. et H., avec la soci\u00e9t\u00e9 WKF est de nature \u00e0 confirmer le caract\u00e8re r\u00e9gulier des interventions r\u00e9alis\u00e9es au profit de celle-ci et, \u00e0 tout le moins, une certaine constance dans les rapports qu\u2019ils entretenaient. Certes, cela n\u2019exclut pas le fait que les interventions aient pu n\u2019\u00eatre que ponctuelles, comme le soutient le Gouvernement. Ce dernier n\u2019apporte cependant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tayer cet argument, ou encore pour d\u00e9montrer en quoi les relations entre les juges F., H. et P. et la soci\u00e9t\u00e9 WKF auraient \u00e9t\u00e9, dans le cadre de ces relations av\u00e9r\u00e9es, impersonnels et lointains (paragraphes 38-39 ci-dessus). La Cour constate d\u2019ailleurs que, dans son avis du 19 d\u00e9cembre 2019, le CSM a lui-m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tablie \u00ab\u00a0la participation r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e des trois magistrats aux journ\u00e9es d\u2019\u00e9tudes organis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, ce qui constituait \u00ab\u00a0un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb entre eux\u00a0\u00bb (paragraphe 20 ci\u2011dessus). S\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration, il n\u2019est pas contest\u00e9 que les trois conseillers mis en cause \u00e9taient pay\u00e9s par WKF \u00e0 hauteur d\u2019environ 1\u00a0000\u00a0EUR la journ\u00e9e d\u2019intervention et de 500 \u00e0 600 EUR la demi-journ\u00e9e. Pour la Cour, outre le fait que le Gouvernement n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire conforme aux usages\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a038 ci-dessus), les sommes per\u00e7ues ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de n\u00e9gligeables, et ce malgr\u00e9 le caract\u00e8re ponctuel de leur versement, la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par WKF pour une journ\u00e9e d\u2019intervention \u00e9quivalant au montant du salaire mensuel net minimum en France, comme le soulignent les requ\u00e9rants (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n 53. Dans le cadre de la proc\u00e9dure diligent\u00e9e contre ces magistrats, le CSM a conclu qu\u2019il existait \u00ab\u00a0un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les trois magistrats et l\u2019une des parties au pourvoi qu\u2019ils jugeaient\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0l\u2019existence de ce lien a pu cr\u00e9er un doute l\u00e9gitime dans l\u2019esprit du justiciable sur l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats mis en cause\u00a0\u00bb. Pour le CSM, si \u00ab\u00a0l\u2019inobservation des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques constat\u00e9e n\u2019attei[gnait] pas un degr\u00e9 de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 la rendant constitutive d\u2019une faute disciplinaire\u00a0\u00bb, pour autant \u00ab\u00a0les trois magistrats en cause, [F., H. et P.], auraient d\u00fb faire usage de la r\u00e8gle du d\u00e9port\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a020 ci-dessus). La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de ce constat (voir, mutatis mutandis, Pescador Valero, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 27-28, et Blesa Rodr\u00edguez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 54. La Cour partage \u00e9galement l\u2019avis du CSM concernant les explications avanc\u00e9es par les juges F. et H. pour justifier le fait qu\u2019ils ne se soient pas d\u00e9port\u00e9s, malgr\u00e9 leurs interrogations \u00e0 ce sujet, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la volont\u00e9 d\u2019\u00e9viter son attribution \u00e0 une formation compos\u00e9e de magistrats non sp\u00e9cialis\u00e9s et le fait que la solution aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 une jurisprudence constante de la Cour de cassation. En effet, de tels arguments ne pouvaient \u00eatre mis en balance avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, plus sp\u00e9cialement, les exigences d\u2019impartialit\u00e9 des juges (paragraphes 20 et 42 ci\u2011dessus). En revanche, la Cour estime qu\u2019ils t\u00e9moignent assur\u00e9ment du fait que les juges F. et H. avaient conscience de la complexit\u00e9 de la question qui \u00e9tait soumise \u00e0 la Cour de cassation, mais \u00e9galement des interrogations que leur participation pouvait soulever au regard de l\u2019impartialit\u00e9 objective, et qu\u2019ils ont donc d\u00e9cid\u00e9 de si\u00e9ger dans cette affaire en toute connaissance de cause.<\/p>\n 55. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le 11 juillet 2018, soit apr\u00e8s la saisine du\u00a0CSM intervenue le 26 juin 2018, le Premier pr\u00e9sident de la Cour de cassation a publi\u00e9 une note de service ayant pour objet la pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat des magistrats du si\u00e8ge de la Cour de cassation, imposant une autorisation pr\u00e9alable pour la participation de ces derniers \u00e0 des rencontres ou colloques sur la jurisprudence de leur chambre, et ce pr\u00e9cis\u00e9ment afin que \u00ab\u00a0la vigilance de chacun [soit] mieux mise en alerte sur les risques li\u00e9s aux imp\u00e9ratifs de l\u2019impartialit\u00e9 objective\u00a0\u00bb (paragraphe 19 ci\u2011dessus).<\/p>\n 56. \u00c0 titre surabondant, la Cour constate que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, la solution retenue par une formation de section de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat dont elle a d\u00e9cid\u00e9 la publication, ne se limitait pas n\u00e9cessairement au simple rappel d\u2019une solution jurisprudentielle constante (paragraphes 12, 25-27 ci-dessus).<\/p>\n 57. En conclusion, tout en soulignant que la contribution des magistrats \u00e0 la diffusion du droit, \u00e0 l\u2019occasion notamment d\u2019\u00e9v\u00e9nements scientifiques, d\u2019activit\u00e9s d\u2019enseignement ou de publications, s\u2019inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions, la Cour constate que les relations professionnelles des juges F., H. et P. avec l\u2019une des parties \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, ce qui suffit \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019ils auraient d\u00fb se d\u00e9porter et que les craintes des requ\u00e9rants quant \u00e0 leur manque d\u2019impartialit\u00e9 pouvaient passer pour objectivement justifi\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce (voir paragraphe 46 ci\u2011dessus).<\/p>\n 58. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 59. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Dommage<\/strong><\/p>\n 60. Les requ\u00e9rants demandent le versement, \u00e0 chacun d\u2019entre eux, d\u2019une somme de 100\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi en raison de la d\u00e9cision de cassation, ainsi que 100\u00a0000 EUR en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral.<\/p>\n 61. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019aucun montant ne devrait \u00eatre attribu\u00e9 au titre des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n 62. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur le r\u00e9sultat auquel la proc\u00e9dure incrimin\u00e9e aurait abouti si la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019avait pas eu lieu (Paix\u00e3o Moreira S\u00e1 Fernandes c. Portugal, no 78108\/14, \u00a7 101, 25 f\u00e9vrier 2020). En cons\u00e9quence, rien ne justifie qu\u2019elle accorde au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 au titre du dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Par ailleurs, la Cour consid\u00e8re que, compte tenu des circonstances de la cause, le constat de violation constitue en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n D. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 63. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament une somme totale de 10\u00a0819,06 EUR pour chacun d\u2019entre eux, ce montant correspondant \u00e0 la fois aux frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes (3\u00a0200 EUR et 1\u00a0200 EUR par syndicat respectivement \u00e0 hauteur d\u2019appel et de cassation, outre les frais engag\u00e9s pour une expertise priv\u00e9e) et devant la Cour (1\u00a0980 EUR par syndicat).<\/p>\n 64. Le Gouvernement estime qu\u2019un montant accord\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens ne devrait pas exc\u00e9der la somme de 5\u00a0940 EUR, qui correspond aux seuls frais de justice engag\u00e9s pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 65. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 1\u00a0980 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n 1\u00a0980 EUR (mille neuf cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Mourou-Vikstr\u00f6m, El\u00f3segui et Guyomar.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES MOUROU-VIKSTR\u00d6M, EL\u00d3SEGUI ET GUYOMAR<\/strong><\/p>\n Nous souscrivons enti\u00e8rement aux conclusions retenues par la chambre dans cet arr\u00eat adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. Nous estimons n\u00e9anmoins utile de nous exprimer par le biais d\u2019une opinion concordante afin de pr\u00e9ciser quelques points qui nous semblent d\u00e9terminants pour bien appr\u00e9hender la port\u00e9e de cette solution.<\/p>\n En premier lieu, il est important de souligner que la Cour a pleinement conscience du retentissement, y compris sur le plan m\u00e9diatique, qu\u2019a connu cette affaire dans l\u2019ordre interne. Dans le cadre du contr\u00f4le in concreto qu\u2019elle exerce, la Cour veille toujours \u00e0 contextualiser l\u2019application de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Dans le respect de la r\u00e8gle du non double standard, elle s\u2019efforce de retenir des solutions \u00e0 la fois fid\u00e8les aux principes g\u00e9n\u00e9raux issus de sa jurisprudence et adapt\u00e9es aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention dont elle doit garantir le respect effectif sont en effet toujours appr\u00e9ci\u00e9s de mani\u00e8re concr\u00e8te, dans une situation donn\u00e9e. C\u2019est \u00e0 l\u2019aune de ce souci de compl\u00e8tement appr\u00e9hender, sans pour autant jouer le r\u00f4le d\u2019une quatri\u00e8me instance que la Cour n\u2019est pas et ne saurait \u00eatre, les faits du litige et les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e dans l\u2019ordre interne qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier les longs d\u00e9veloppements que comporte la partie \u00ab\u00a0En fait\u00a0\u00bb de l\u2019arr\u00eat. Il s\u2019agit tout \u00e0 la fois de d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre du litige et de restituer l\u2019attention port\u00e9e par la juridiction europ\u00e9enne \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te des enjeux de l\u2019affaire dont elle est saisie.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, eu \u00e9gard \u00e0 son office, la Cour ne conna\u00eet que des \u00c9tats, seuls d\u00e9biteurs, dans le syst\u00e8me conventionnel, de l\u2019obligation de respecter et de faire respecter les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention sous peine de voir engager leur responsabilit\u00e9 internationale. Dans cette affaire, son r\u00f4le s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure juridictionnelle devant la Cour de cassation avec les exigences de l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s garantie par l\u2019article 6 de la Convention. Le \u00a7 47 de l\u2019arr\u00eat est tr\u00e8s clair sur ce point qui rappelle qu\u2019\u00ab\u00a0il ne lui appartient pas de se prononcer sur le respect par [les] trois magistrats [en cause] de leurs obligations professionnelles concernant l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s accessoires ce qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence des autorit\u00e9s internes\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, l\u2019arr\u00eat prend le soin de d\u00e9crire la proc\u00e9dure disciplinaire port\u00e9e devant le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et de citer de larges extraits de la d\u00e9cision rendue en 2019. Nous tenons \u00e0 souligner qu\u2019il ne saurait s\u2019agir pour la Cour de porter quelque appr\u00e9ciation que ce soit, sur le plan des obligations et de l\u2019\u00e9thique professionnelles, sur le comportement individuel des membres de la Cour de cassation impliqu\u00e9s dans cette affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, les pr\u00e9cautions de r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat nous semblent les bienvenues sur le plan tant de la p\u00e9dagogie que de la convenance.<\/p>\n S\u2019agissant, en troisi\u00e8me lieu, de la compatibilit\u00e9 de la proc\u00e9dure juridictionnelle interne avec l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants soulevaient un unique grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9. La Cour, faisant droit \u00e0 la requ\u00eate, constate une violation de cette disposition. Sur ce point \u00e9galement, l\u2019arr\u00eat s\u2019emploie \u00e0 circonscrire la port\u00e9e de la solution retenue en pr\u00e9cisant, au \u00a7 48, que \u00ab\u00a0la pr\u00e9sente affaire concerne principalement l\u2019impartialit\u00e9 objective\u00a0\u00bb, qui s\u2019appr\u00e9cie, ind\u00e9pendamment de la conduite personnelle du juge, sur le fondement du crit\u00e8re du doute ou de la crainte du justiciable objectivement justifi\u00e9.<\/p>\n S\u2019appuyant, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, sur les appr\u00e9ciations retenues par les autorit\u00e9s nationales d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019identifiait pas de raisons s\u00e9rieuses de s\u2019en \u00e9carter, la Cour s\u2019est largement r\u00e9f\u00e9r\u00e9e aux constats effectu\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature qui avait relev\u00e9 qu\u2019il existait \u00ab\u00a0un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les trois magistrats et l\u2019une des parties au pourvoi qu\u2019ils jugeaient\u00a0\u00bb pour en d\u00e9duire que \u00ab\u00a0l\u2019existence de ce lien a pu cr\u00e9er un doute l\u00e9gitime dans l\u2019esprit du justiciable sur l\u2019impartialit\u00e9 des magistrats mis en cause\u00a0\u00bb (\u00a7 53). Ce faisant, l\u2019arr\u00eat transporte, en quelque sorte, au niveau institutionnel, l\u2019appr\u00e9ciation faite, par l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente, du comportement individuel des magistrats dont le CSM avait consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019ils auraient d\u00fb faire usage de la r\u00e8gle du d\u00e9port\u00a0\u00bb. Le raisonnement de la Cour consiste, d\u2019une certaine mani\u00e8re, \u00e0 constater l\u2019effet de ricochet d\u2019un tel manque d\u2019impartialit\u00e9 objective sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n S\u2019agissant, en quatri\u00e8me et dernier lieu, de la caract\u00e9risation d\u2019un lien d\u2019int\u00e9r\u00eat entre les juges et l\u2019une des parties suffisant \u00e0 \u00e9tablir que les premiers auraient d\u00fb se d\u00e9porter, nous tenons \u00e0 souligner la port\u00e9e limit\u00e9e de la solution retenue qui repose, dans la ligne d\u2019une jurisprudence constante, sur l\u2019existence de relations professionnelles \u00e0 la fois \u00ab\u00a0r\u00e9guli\u00e8res, \u00e9troites et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es\u00a0\u00bb (\u00a7 57). Ce n\u2019est que pass\u00e9 un certain seuil dans l\u2019intensit\u00e9 de ses relations professionnelles que le juge doit, ind\u00e9pendamment de son for int\u00e9rieur, s\u2019abstenir de si\u00e9ger au nom de la \u00ab\u00a0th\u00e9orie des apparences\u00a0\u00bb et en vertu d\u2019une forme de principe de pr\u00e9caution. Les \u00a7\u00a7 51 \u00e0 55 t\u00e9moignent du soin mis par la Cour \u00e0 rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un tel seuil \u00e9tait franchi. Loin de nous l\u2019id\u00e9e de promouvoir un juge reclus dans sa tour d\u2019ivoire et dont l\u2019impartialit\u00e9 requise impliquerait une forme d\u2019isolement, c\u2019est-\u00e0-dire de risque de d\u00e9connexion de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il vit. Nous souscrivons sans r\u00e9serve \u00e0 l\u2019incise qui figure au paragraphe 57 de l\u2019arr\u00eat o\u00f9 la chambre souligne \u00ab\u00a0que la contribution des magistrats \u00e0 la diffusion du droit, \u00e0 l\u2019occasion notamment d\u2019\u00e9v\u00e9nements scientifiques, d\u2019activit\u00e9s d\u2019enseignement ou de publications s\u2019inscrit naturellement dans le cadre de leurs fonctions\u00a0\u00bb. En cela, la solution retenue par le pr\u00e9sent arr\u00eat, qui fait sienne la conviction que tout magistrat doit s\u2019inscrire dans la vie de la cit\u00e9, nous semble \u00e0 la fois juste et \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants [1] Cour de cassation : un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, o\u00f9 \u00e7a\u00a0? | Alternatives \u00c9conomiques (alternatives-economiques.fr)<\/p>\n [2] https:\/\/www.courdecassation.fr\/toutes-les-actualites\/comprendre-une-decision-de-la-cour\/comprendre-un-arret-de-la-cour-de<\/p>\n [3] https:\/\/www.courdecassation.fr\/la-cour\/lorganisation-de-la-cour-de-cassation\/les-formations-de-jugement-de-la-cour-de-cassation#:~:text=La%20formation%20restreinte&text=Certains%20pourvois%20reposent%20%C3%A9galement%20sur,ordinaire%22%20%C3%A0%20la%20chambre%20criminelle<\/p>\n
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 41236\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n14 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a041236\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont trois syndicats relevant du droit de cet \u00c9tat, le Syndicat National des Journalistes (\u00ab\u00a0SNJ\u00a0\u00bb) et le Syndicat National des M\u00e9dias et de l\u2019\u00c9crit \u2011 CFDT (\u00ab\u00a0SNME-CFDT\u00a0\u00bb) et l\u2019Union G\u00e9n\u00e9rale des Ing\u00e9nieurs, Cadres et Techniciens \u2011 CCGT (\u00ab\u00a0UGICT-CGT\u00a0\u00bb) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 ao\u00fbt 2018,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n
\nRequ\u00eate no 41236\/18<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Syndicat National Des Journalistes<\/td>\n 1918<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Paris<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Union G\u00e9n\u00e9rale des Ing\u00e9nieurs, Cadres et Techniciens \u2011 CGT (UGICT-CGT)<\/td>\n 2018<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Montreuil<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Syndicat National des M\u00e9dias et de l\u2019\u00c9crit \u2011 CFDT<\/td>\n 2018<\/td>\n fran\u00e7aise<\/td>\n Paris<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n