{"id":2244,"date":"2023-12-12T10:57:42","date_gmt":"2023-12-12T10:57:42","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2244"},"modified":"2023-12-12T10:59:16","modified_gmt":"2023-12-12T10:59:16","slug":"affaire-p-c-roumanie-36049-21","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2244","title":{"rendered":"AFFAIRE P. c. ROUMANIE – La requ\u00eate concerne les violences domestiques dont la requ\u00e9rante affirme avoir \u00e9t\u00e9 victime"},"content":{"rendered":"

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nQUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE P. c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 36049\/21)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire P. c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Tim Eicke, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a036049\/21) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme P. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1984 et r\u00e9sidant \u00e0 Cernica, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0F.V. \u015etefan, avocat \u00e0 Bucarest, a saisi la Cour le 7 juillet 2021 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,
\nla d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate (article 41 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 novembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne les violences domestiques dont la requ\u00e9rante affirme avoir \u00e9t\u00e9 victime. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e dit qu\u2019elle et ses enfants, n\u00e9s en 2014 et 2016, ont subi de la part de son \u00e9poux, T., des abus physiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, constat\u00e9s dans des certificats m\u00e9dicol\u00e9gaux datant de mars et juillet 2017, ainsi que des abus psychologiques, \u00e9tay\u00e9s par des rapports d\u2019expertise, y compris par un rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique concernant les deux enfants dress\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019assistance sociale et de la protection des enfants le 9 avril 2019, qui attestait des cons\u00e9quences psychologiques des violences auxquelles les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 soumis. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n

2. Le 24 septembre 2018, la requ\u00e9rante d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale pour violences domestiques, menace et chantage concernant des faits de violence perp\u00e9tr\u00e9s de janvier 2015 \u00e0 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

3. Le 11 f\u00e9vrier 2020, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, la police informa le suspect T. des accusations port\u00e9es contre lui. Le 21\u00a0juillet 2020, T. fut entendu par la police apr\u00e8s que celle-ci lui eut transmis le 31\u00a0octobre 2019 et le 4 f\u00e9vrier 2020 deux citations \u00e0 compara\u00eetre, auxquelles T. ne donna pas suite. Dans sa d\u00e9position, il avait reconnu avoir menac\u00e9 de mort la requ\u00e9rante, mais avait ajout\u00e9 que c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019il avait du chagrin et qu\u2019il ne lui voulait pas de mal.<\/p>\n

4. Parall\u00e8lement, les 21 septembre et 24 octobre 2018 et le 28 janvier 2019, la requ\u00e9rante obtint pour elle-m\u00eame et ses enfants des ordonnances de protection (ordine de protec\u0163ie) successives, pour une dur\u00e9e cumul\u00e9e de neuf mois, sur le fondement de la loi no\u00a0217\/2003 sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence domestique.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2020, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Alexandria pronon\u00e7a le divorce de la requ\u00e9rante et de T. et confia \u00e0 la m\u00e8re la garde des enfants. Par une d\u00e9cision du 8 janvier 2021, le tribunal d\u00e9partemental de Teleorman accueillit l\u2019appel de T. et d\u00e9cida que l\u2019autorit\u00e9 parentale serait exerc\u00e9e conjointement par les deux parents, que le domicile des enfants serait \u00e9tabli chez la m\u00e8re, et que le p\u00e8re aurait le droit de visite.<\/p>\n

6. Par une d\u00e9cision du 4 mars 2021, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest ordonna le classement partiel de l\u2019affaire quant \u00e0 plusieurs actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s de 2015 \u00e0 la fin de 2017 et la continuation de l\u2019enqu\u00eate pour les actes de violence commis entre avril et ao\u00fbt 2018, y compris pour un \u00e9pisode qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 dans la nuit du 16 au 17 ao\u00fbt 2018, \u00e0 la suite duquel la requ\u00e9rante avait emmen\u00e9 ses enfants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital local, car ces derniers vomissaient apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 battus par leur p\u00e8re.<\/p>\n

7. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait toujours en cours en juillet 2021, date de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n

8. Par un jugement interlocutoire rendu le 5 mai 2022, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest accueillit la contestation de la requ\u00e9rante \u00e0 propos de la dur\u00e9e excessive de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les violences domestiques et ordonna la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate pour le 5 novembre 2022.<\/p>\n

9. Par un jugement interlocutoire datant du 18 mai 2023, le m\u00eame tribunal accueillit la troisi\u00e8me contestation de la requ\u00e9rante concernant la dur\u00e9e excessive de l\u2019enqu\u00eate et ordonna la cl\u00f4ture de l\u2019enqu\u00eate pour le 30 juin 2023. Le tribunal pr\u00e9cisa dans son jugement que la seule d\u00e9marche qui avait \u00e9t\u00e9 entreprise, apr\u00e8s le 5 mai 2022 et dans les six mois suivant cette date, \u00e9tait le fait d\u2019avoir pris contact par t\u00e9l\u00e9phone avec un t\u00e9moin le 27\u00a0juillet 2022 et d\u2019avoir par la suite r\u00e9dig\u00e9 un proc\u00e8s-verbal indiquant que le t\u00e9moin ne r\u00e9sidait pas \u00e0 une certaine adresse. De m\u00eame, le tribunal constata qu\u2019apr\u00e8s la deuxi\u00e8me contestation de la requ\u00e9rante qui avait \u00e9t\u00e9 accueillie par le tribunal, seuls deux actes d\u2019enqu\u00eate avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai imparti par la juridiction pour cl\u00f4turer l\u2019enqu\u00eate, \u00e0 savoir l\u2019audition du suspect T., qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e le 28\u00a0f\u00e9vrier 2023, et la nouvelle audition par commission rogatoire du suspect ordonn\u00e9e le 24 avril 2023.<\/p>\n

10. Par une d\u00e9cision du 7 ao\u00fbt 2023, le parquet pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest classa l\u2019affaire quant aux faits de violence familiale en raison de l\u2019insuffisance de preuves incriminant le suspect, d\u2019une part, et de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de celui-ci, d\u2019autre part, pour ce qui concernait les accusations de menace.<\/p>\n

11. Le 19 ao\u00fbt 2023, la requ\u00e9rante obtint pour elle-m\u00eame et ses enfants une ordonnance provisoire de protection d\u00e9livr\u00e9e par la police et visant T., au motif qu\u2019il avait eu un comportement violent lorsqu\u2019il s\u2019est rendu au domicile de la requ\u00e9rante pour visiter ses enfants. Cette ordonnance provisoire fut confirm\u00e9e le 22\u00a0ao\u00fbt 2023, par d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance de Cornetu.<\/p>\n

12. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention et, en substance, son article 8, la requ\u00e9rante se plaint d\u2019une inaction des autorit\u00e9s et de ce que celles-ci n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ses enfants et elle-m\u00eame. Elle leur reproche en effet d\u2019avoir laiss\u00e9 s\u2019\u00e9terniser l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite de sa plainte pour violences domestiques. Elle consid\u00e8re que sa vie, sa sant\u00e9 et celles de ses enfants sont toujours en danger.<\/p>\n

13. Invoquant l\u2019article 14 de la Convention lu en combinaison avec les articles 2 et 3, elle estime que les autorit\u00e9s locales de la protection des enfants lui ont reproch\u00e9, en tant que femme et m\u00e8re de ses enfants, la situation de conflit avec son ex-mari et ont h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 lui fournir l\u2019assistance n\u00e9cessaire, en d\u00e9pit des d\u00e9cisions de justice rendues en sa faveur.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

14. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les violences domestiques n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective.<\/p>\n

15. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

16. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant des faits de violence domestique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Buturug\u0103 c. Roumanie (no 56867\/15, \u00a7\u00a7 60-62, 11 f\u00e9vrier 2020). Les dispositions de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (dite \u00ab\u00a0Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb) sont cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat M.G. c. Turquie (no 646\/10, \u00a7\u00a054, 22\u00a0mars 2016). Cette convention est entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Roumanie le 1er septembre 2016.<\/p>\n

17. En particulier, la Cour a jug\u00e9 que les \u00c9tats ont une obligation positive d\u2019\u00e9tablir et d\u2019appliquer effectivement un syst\u00e8me de r\u00e9pression de toute forme de violence domestique et d\u2019offrir des garanties proc\u00e9durales suffisantes aux victimes (Opuz c. Turquie, no 33401\/02, \u00a7 145, CEDH 2009, et B\u0103l\u015fan c. Roumanie, no 49645\/09, \u00a7 57 in fine, 23 mai 2017).<\/p>\n

18. La Cour note que la requ\u00e9rante a saisi les autorit\u00e9s, le 24 septembre 2018, pour d\u00e9noncer le comportement violent de son \u00e9poux (paragraphe 2 ci\u2011dessus). S\u2019appuyant sur des certificats m\u00e9dicol\u00e9gaux (paragraphe 1 ci\u2011dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a fait notamment \u00e9tat des menaces qui avaient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es par son \u00e9poux ainsi que des violences que celui-ci lui avait inflig\u00e9es. Toutefois, la Cour note que l\u2019enqu\u00eate concernant les violences familiales d\u00e9nonc\u00e9es par la requ\u00e9rante a dur\u00e9 pr\u00e8s de cinq ans devant le parquet, et que ce laps de temps a caus\u00e9 la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect relativement \u00e0 une partie des faits d\u00e9nonc\u00e9s (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n

19. En outre, la Cour note que, au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 excessivement longue, le tribunal de premi\u00e8re instance a rendu trois d\u00e9cisions de justice en faveur de la requ\u00e9rante, par lesquelles il a fix\u00e9 \u00e0 trois reprises des d\u00e9lais en vue de cl\u00f4turer la proc\u00e9dure qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les autorit\u00e9s responsables de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n

20. De plus, elle observe que les enqu\u00eateurs n\u2019ont entendu le suspect qu\u2019en juillet 2020, soit un an et dix mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t par la requ\u00e9rante de la plainte pour violences domestiques. Dans une affaire similaire \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, qui concerne des actes all\u00e9gu\u00e9s de violence familiale, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il revenait aux autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate de prendre les mesures promptes n\u00e9cessaires pour \u00e9claircir les circonstances de la cause (Buturug\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a068).<\/p>\n

21. La Cour note que le parquet a aussi conclu qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves incriminant T. et ce, malgr\u00e9 les preuves fournies, telles que le rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique dress\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019assistance sociale et de la protection des enfants le 9 avril 2019 (paragraphe\u00a01 ci-dessus). S\u2019agissant des preuves consid\u00e9r\u00e9es insuffisantes, la Cour note aussi que les autorit\u00e9s ne semblent pas avoir fait tous les efforts pour trouver et auditionner certains t\u00e9moins avec la promptitude qu\u2019exigerait une plainte p\u00e9nale visant des faits de violence familiale impliquant des enfants (paragraphe 9 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour n\u2019est pas convaincue que de telles conclusions aient un effet dissuasif susceptible d\u2019enrayer un ph\u00e9nom\u00e8ne aussi grave que la violence familiale (Buturug\u0103, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 68).<\/p>\n

22. Elle insiste sur la diligence particuli\u00e8re que requiert le traitement des plaintes pour violences domestiques et estime que les sp\u00e9cificit\u00e9s des faits de violence domestique telles que reconnues dans la Convention d\u2019Istanbul (paragraphe 17 ci-dessus) doivent \u00eatre prises en compte dans le cadre des proc\u00e9dures internes. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales n\u2019a pas pris en compte ces sp\u00e9cificit\u00e9s, comme la prise en compte en tant que circonstance aggravante du fait que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en pr\u00e9sence des enfants (ibidem, \u00a7 67).<\/p>\n

23. Il est vrai que la requ\u00e9rante s\u2019est fond\u00e9e avec succ\u00e8s sur les dispositions de la loi no 217\/2003 et que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9livr\u00e9 des ordonnances de protection en la faveur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et de ses enfants pour une dur\u00e9e de neuf mois au total (paragraphe 4 ci-dessus). La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les ordonnances en question ont \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure aux incidents d\u00e9nonc\u00e9s par la requ\u00e9rante qui se sont produits de 2015 \u00e0 ao\u00fbt 2018 et que les effets de ces ordonnances ont \u00e9t\u00e9 sans cons\u00e9quence sur l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, la Cour estime que, m\u00eame si le cadre juridique mis en place par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a offert une forme de protection \u00e0 la requ\u00e9rante, cette protection est intervenue apr\u00e8s que les faits violents ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s et elle n\u2019a pas pu rem\u00e9dier aux carences de l\u2019enqu\u00eate (ibidem, \u00a7 72).<\/p>\n

24. Compte tenu des carences susmentionn\u00e9es, la Cour estime que la requ\u00e9rante n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate qui r\u00e9ponde aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

25. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/strong><\/p>\n

26. La requ\u00e9rante a soulev\u00e9 d\u2019autres griefs sous l\u2019angle de l\u2019article 8 et de l\u2019article 14 de la Convention lu en combinaison avec les articles 2 et 3. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux arguments des parties et aux conclusions ci\u2011dessus, la Cour estime qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les principales questions juridiques soulev\u00e9es dans l\u2019affaire et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des autres griefs (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

27. La requ\u00e9rante demande 15\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n

28. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

29. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 12\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des autres griefs formul\u00e9s sur le terrain des autres dispositions de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois 12\u00a0500 EUR (douze mille cinq cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement.<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme QUATRI\u00c8ME SECTION AFFAIRE P. c. ROUMANIE (Requ\u00eate no 36049\/21) ARR\u00caT STRASBOURG 12 d\u00e9cembre 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"no","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2244","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2244","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2244"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2244\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2247,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2244\/revisions\/2247"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2244"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}