Les requ\u00eates concernent la r\u00e9vocation des pensions d\u2019invalidit\u00e9 du requ\u00e9rant, sa condamnation p\u00e9nale pour fraude \u00e0 l\u2019assurance et le remboursement des pensions r\u00e9sultant de sa surveillance secr\u00e8te par des d\u00e9tectives priv\u00e9s mandat\u00e9s par la compagnie d\u2019assurance ayant fait \u00e9tat de ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kazimir c. Suisse,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par le requ\u00e9rant dont le nom et les renseignements figurent dans le tableau joint en annexe aux dates qui y sont indiqu\u00e9es, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21\u00a0novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent la r\u00e9vocation des pensions d\u2019invalidit\u00e9 du requ\u00e9rant (no\u00a071522\/17), sa condamnation p\u00e9nale pour fraude \u00e0 l\u2019assurance (no\u00a047646\/19) et le remboursement des pensions (no\u00a061114\/19) r\u00e9sultant de sa surveillance secr\u00e8te par des d\u00e9tectives priv\u00e9s mandat\u00e9s par la compagnie d\u2019assurance ayant fait \u00e9tat de ses activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n 2. Le 17\u00a0f\u00e9vrier 1998, suite \u00e0 un accident de voiture, l\u2019assurance invalidit\u00e9 de l\u2019institution des assurances sociales du canton de Zurich (AI) accorda au requ\u00e9rant, n\u00e9 en 1954 en Slovaquie, une demi-pension d\u2019invalidit\u00e9 avec effet r\u00e9troactif \u00e0 partir de septembre 1996. Le 14\u00a0janvier 2000, l\u2019AI lui accorda une pension d\u2019invalidit\u00e9 compl\u00e8te, r\u00e9troactivement \u00e0 partir du 1er\u00a0juin 1999. Le 6\u00a0d\u00e9cembre 2004, une compagnie d\u2019assurance accidents, agissant dans le cadre des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le r\u00e9gime d\u2019assurance public, lui accorda une pension d\u2019invalidit\u00e9.<\/p>\n 3. En 2007, la compagnie d\u2019assurance accidents fit surveiller le requ\u00e9rant par des d\u00e9tectives priv\u00e9s pendant 32\u00a0jours durant 3 \u00e0 6\u00a0mois dans divers lieux publics et priv\u00e9s dont les locaux commerciaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Slovaquie. Ils prirent des photos et des vid\u00e9os qui servirent \u00e0 \u00e9tablir leurs rapports des 29\u00a0septembre et 17\u00a0d\u00e9cembre 2007 mentionnant que le requ\u00e9rant agissait de\u00a0facto comme directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 temps plein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 4. Quant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a071522\/17, le 28\u00a0f\u00e9vrier 2008, l\u2019AI suspendit par mesure de pr\u00e9caution le paiement de la pension r\u00e9troactivement au 19\u00a0f\u00e9vrier 2008. L\u2019expertise polydisciplinaire MEDAS, fond\u00e9e sur les dossiers m\u00e9dicaux du requ\u00e9rant et sur les rapports des d\u00e9tectives priv\u00e9s, fut disponible le 17\u00a0novembre 2014. Le 25\u00a0mars 2015, l\u2019AI r\u00e9voqua la pension d\u2019invalidit\u00e9 r\u00e9troactivement au 1er\u00a0novembre 2003. Le recours du requ\u00e9rant contre cette d\u00e9cision fut rejet\u00e9 le 31\u00a0mai 2016 par le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich (Tribunal cantonal des assurances sociales). Le 12\u00a0septembre 2016, le requ\u00e9rant fit un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF). Dans ses observations du 11\u00a0novembre 2016 (apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours de 30\u00a0jours), il souleva ses griefs tir\u00e9s des articles\u00a08 et\u00a06 de la Convention et de l\u2019absence d\u2019une base l\u00e9gale \u00e0 la surveillance en cause en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vukota-Boji\u0107 c.\u00a0Suisse, no\u00a061838\/10, 18\u00a0octobre 2016. Dans son arr\u00eat du 29\u00a0mars 2017, le TF laissa ouverte cette question sans la d\u00e9clarer tardive. Et il rejeta le recours du requ\u00e9rant ayant trouv\u00e9 d\u00e9cisif que la fraude avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de la requ\u00eate\u00a0no\u00a047646\/19.<\/p>\n 5. Concernant la requ\u00eate no\u00a047646\/19, le 21\u00a0d\u00e9cembre 2007, la compagnie d\u2019assurance accidents d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant pour suspicion de fraude \u00e0 l\u2019assurance. Le 24\u00a0ao\u00fbt 2009, le tribunal de district de Dietikon le condamna \u00e0 24\u00a0mois d\u2019emprisonnement pour fraudes multiples et tentative d\u2019escroquerie. Le 24\u00a0mars 2011, le Tribunal supr\u00eame du canton de Zurich (Tribunal supr\u00eame) l\u2019acquitta en appel. Le 24\u00a0novembre 2011, le TF annula cette d\u00e9cision et renvoya l\u2019affaire devant le Tribunal supr\u00eame. Le 22\u00a0d\u00e9cembre 2011, cette juridiction demanda l\u2019avis de l\u2019AI puis elle sursit \u00e0 statuer le 16 janvier 2012. Le 24 octobre 2017, le Tribunal supr\u00eame d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable de fraudes multiples et de tentative de fraude et le condamna \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement, avec sursis pour mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de trois ans. Le 8 mars 2019, le TF rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra que les jugements du Tribunal cantonal des assurances sociales et du TF (paragraphe\u00a04 ci-dessus) \u00e9taient d\u00e9finitifs et leurs conclusions contraignantes. Aussi le Tribunal supr\u00eame examina la question de savoir si le rapport MEDAS pouvait \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et y r\u00e9pondit par l\u2019affirmative, avec un raisonnement d\u00e9taill\u00e9, et consid\u00e9ra que l\u2019avis de l\u2019expert avait une valeur probante sans r\u00e9serve.<\/p>\n 6. Au sujet de la requ\u00eate no\u00a061114\/19, le 28\u00a0avril 2017, l\u2019AI ordonna au requ\u00e9rant le remboursement des prestations de pension d\u2019invalidit\u00e9 per\u00e7ues, pour un montant total de 113\u00a0625 francs suisses (CHF). Le 29\u00a0mai 2019, le tribunal cantonal des assurances sociales rejeta le recours du requ\u00e9rant et le 25\u00a0septembre 2019 le TF d\u00e9clara son recours mal fond\u00e9 se basant sur les conclusions d\u00e9finitives et contraignantes du TF des 29\u00a0mars 2017 et 8\u00a0mars 2019 (paragraphes\u00a04-5 ci-dessus) et estimant que l\u2019issue des proc\u00e9dures pendantes devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans les requ\u00eates\u00a0nos\u00a071522\/17 et 47646\/19 ne constituait pas une v\u00e9ritable nouveaut\u00e9 au regard de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 7. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet similaire des requ\u00eates introduites par le m\u00eame requ\u00e9rant, il convient de les examiner conjointement dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant se plaint de la prise en compte, dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, de la surveillance faite par les d\u00e9tectives priv\u00e9s sans base l\u00e9gale.<\/p>\n 9. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas soulev\u00e9 ce grief devant le TF dans les formes et les d\u00e9lais prescrits par le droit interne.<\/p>\n 10. L\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 impose de soulever devant l\u2019organe interne ad\u00e9quat, au moins en substance, et dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, les griefs que l\u2019on entend formuler par la suite devant la Cour (Mutu et Pechstein c.\u00a0Suisse, nos\u00a040575\/10 et\u00a067474\/10, \u00a7\u00a072, 2\u00a0octobre 2018).<\/p>\n 11. Dans la requ\u00eate no\u00a071522\/17, le grief de la surveillance sans base l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant le TF dans les observations en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, qui venait d\u2019\u00eatre rendu et la juridiction a laiss\u00e9 cette question ouverte sans la d\u00e9clarer tardive. Le TF a trouv\u00e9 d\u00e9cisif pour rejeter le recours que la fraude avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de la requ\u00eate no\u00a047646\/19 (paragraphe\u00a05 ci-dessus). En outre, le grief pouvait toujours \u00eatre soulev\u00e9 lors de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale car elle n\u2019\u00e9tait pas achev\u00e9e lors de l\u2019arr\u00eat du TF dans la requ\u00eate no\u00a071522\/17. Aussi le grief a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 dans l\u2019affaire no\u00a061114\/19 (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a invoqu\u00e9 ce grief de mani\u00e8re suffisante devant les juridictions internes. L\u2019exception du Gouvernement doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 12. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 13. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la surveillance illicite par des d\u00e9tectives priv\u00e9s des activit\u00e9s d\u2019une allocataire de prestations sociales en litige ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 14. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de consid\u00e9rer la compagnie d\u2019assurance accidents (paragraphe\u00a02 ci-dessus) comme une autorit\u00e9 publique et ses actes \u00e9taient imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (voir, Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047).<\/p>\n 15. La Cour pr\u00e9cise que, dans les trois proc\u00e9dures impliquant le requ\u00e9rant, l\u2019ing\u00e9rence au droit prot\u00e9g\u00e9 et la base l\u00e9gale pour sa justification sont diff\u00e9rentes. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019essence m\u00eame des griefs du requ\u00e9rant est identique dans les trois requ\u00eates, \u00e0 savoir la surveillance litigieuse en tant qu\u2019ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e et le d\u00e9faut de base l\u00e9gale pour celle-ci, et que cette surveillance a servi de preuve directe ou indirecte dans toutes les trois proc\u00e9dures, la Cour ne doit pas les diff\u00e9rencier davantage dans le cadre du pr\u00e9sent examen.<\/p>\n 16. La Cour est convaincue que la nature permanente des photos et des enregistrements ainsi que leur usage ult\u00e9rieur dans le cadre d\u2019un litige en mati\u00e8re d\u2019assurances (paragraphe\u00a03 ci-dessus) peuvent passer pour le traitement et la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le requ\u00e9rant, ce qui r\u00e9v\u00e8le une ing\u00e9rence dans sa vie priv\u00e9e (voir, Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a058-59).<\/p>\n 17. La Cour constate que la mesure de surveillance appliqu\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a043 de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une personne assur\u00e9e ne respecte pas l\u2019obligation de fournir les informations demand\u00e9es, les compagnies d\u2019assurance sont autoris\u00e9es \u00e0 prendre d\u2019office les mesures d\u2019enqu\u00eate n\u00e9cessaires et \u00e0 recueillir les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n 18. Cependant, dans l\u2019affaire Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour a conclu que la surveillance dans le cadre de l\u2019assurance-accidents n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, celle-ci \u00e9tant insuffisamment pr\u00e9cise quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et aux modalit\u00e9s d\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 aux compagnies d\u2019assurances, agissant en tant qu\u2019autorit\u00e9s publiques dans le cadre de litiges en mati\u00e8re d\u2019assurances, pour faire surveiller secr\u00e8tement des assur\u00e9s (\u00a7\u00a7\u00a069-78). Elle ne comportait pas des garanties suffisantes contre les abus. Le Gouvernement ne conteste pas que la surveillance litigieuse en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. Il indique en m\u00eame temps que les dispositions l\u00e9gales en question ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en 2019 pour tenir compte des conclusions de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9.<\/p>\n 19. Pour ces motifs, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant des droits garantis par l\u2019article\u00a08 n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 20. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n A. \u00c9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 de la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 car les juridictions internes ont pris en compte, comme moyen de preuve, l\u2019expertise polydisciplinaire MEDAS, principalement fond\u00e9es sur les r\u00e9sultats de la surveillance ill\u00e9gale.<\/p>\n 22. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas soulev\u00e9 ce grief devant le TF dans les formes et les d\u00e9lais prescrits par le droit interne.<\/p>\n 23. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son raisonnement au paragraphe\u00a011 ci-dessus et consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a invoqu\u00e9 ce grief de mani\u00e8re suffisante devant les juridictions internes. L\u2019exception du Gouvernement doit donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 24. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la question de savoir si les juridictions internes se sont appuy\u00e9es sur des preuves obtenues en violation de l\u2019article\u00a08 a \u00e9galement viol\u00e9 le droit du requ\u00e9rant \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a094-95.<\/p>\n 25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour doit examiner si l\u2019utilisation, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative, d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus en violation de la Convention \u00e9tait susceptible de rendre la proc\u00e9dure du requ\u00e9rant dans son ensemble in\u00e9quitable.<\/p>\n 26. L\u2019article\u00a06 de la Convention est applicable aux litiges en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale (Schuler-Zgraggen c.\u00a0Suisse, 24\u00a0juin 1993, \u00a7\u00a046, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0263).<\/p>\n 27. Concernant la requ\u00eate no\u00a071522\/17, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 la question de la violation de l\u2019article\u00a06 suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9. Le TF a laiss\u00e9 ouverte cette question et a rejet\u00e9 le recours car le jugement cantonal \u00e9tant d\u00e9finitif, il ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision du fait de l\u2019arr\u00eat en question (paragraphe\u00a04 ci-dessus).<\/p>\n 28. Au sujet de la requ\u00eate no\u00a061114\/19, le TF a valid\u00e9 l\u2019utilisation des r\u00e9sultats de la surveillance tant par les experts de MEDAS que par les juridictions nationales (paragraphe\u00a05 ci-dessus).<\/p>\n 29. Quant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a047646\/19, dans leurs d\u00e9cisions motiv\u00e9es par le biais de raisons plausibles et raisonnables \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions, les juridictions internes et le TF ont examin\u00e9 la demande du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n 30. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de contester les \u00e9l\u00e9ments de preuve litigieux et de s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire.<\/p>\n 31. La Cour observe que l\u2019expertise polydisciplinaire MEDAS, \u00e9tait fond\u00e9e sur les dossiers m\u00e9dicaux du requ\u00e9rant et sur les rapports des d\u00e9tectives priv\u00e9s. Ainsi, les rapports des d\u00e9tectives priv\u00e9s \u00e9mis sur la base de la surveillance n\u2019\u00e9taient pas les seuls \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels le TF a fond\u00e9 ses d\u00e9cisions en l\u2019esp\u00e8ce (voir, Vukota-Boji\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a099).<\/p>\n 32. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019utilisation dans la proc\u00e9dure du requ\u00e9rant des documents enregistr\u00e9s secr\u00e8tement n\u2019\u00e9tait pas contraire aux exigences d\u2019\u00e9quit\u00e9 garanties par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention. Partant, elle ne saurait entra\u00eener une violation de l\u2019article\u00a06. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 de la Convention.<\/p>\n B. Dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n 33. Le requ\u00e9rant fait valoir que la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation des pensions a \u00e9t\u00e9 excessivement longue (requ\u00eate no\u00a071522\/17).<\/p>\n 34. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas introduit de recours pour retard injustifi\u00e9.<\/p>\n 35. La Cour a express\u00e9ment admis qu\u2019en droit suisse, le TF est comp\u00e9tent pour prendre des mesures concr\u00e8tes en vue de faire acc\u00e9l\u00e9rer une proc\u00e9dure pendante devant les instances cantonales (voir, entre autres, Fehr et Lauterburg c.\u00a0Suisse (d\u00e9c.), nos\u00a0708\/02 et\u00a01095\/02, 21\u00a0juin 2005).<\/p>\n 36. Ce recours doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 il permet de faire intervenir plus t\u00f4t la d\u00e9cision de la juridiction concern\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (d\u00e9c.) [GC], no 57220\/00, \u00a7 17, CEDH 2002\u2011VIII).<\/p>\n 37. La Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas utilis\u00e9 cette voie de droit qui lui \u00e9tait ouverte lorsque l\u2019affaire \u00e9tait pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.<\/p>\n 38. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes par rapport au grief en question et que celui-ci doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1\u00a01556\u00a0200 CHF (environ 12\u00a0059\u00a0599 euros (EUR)) pour dommage mat\u00e9riel du fait de la suppression de ses rentes, 35\u00a0000 CHF (environ 36\u00a0525 EUR) pour dommage moral et 52\u00a0047 CHF (environ 54\u00a0220 euros (EUR)) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 40. Le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre la demande de dommage mat\u00e9riel et une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant. Ainsi aucun montant n\u2019est d\u00fb au requ\u00e9rant \u00e0 ce titre. Concernant le dommage moral, il consid\u00e8re que cette demande est excessive et soutient que la somme de 8\u00a0000 CHF (environ 8\u00a0350 EUR) couvrirait tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant. Il estime enfin qu\u2019un remboursement des frais et d\u00e9pens devrait se limiter \u00e0\u00a010\u00a0700 EUR.<\/p>\n 41. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 42. La Cour estime que la violation constat\u00e9e a d\u00fb causer au requ\u00e9rant une certaine d\u00e9tresse et angoisse. Elle lui alloue ainsi 8\u00a0000 EUR au titre du dommage moral.<\/p>\n 43. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 10\u00a0700 EUR pour les frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 8 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois 8\u00a0000 EUR (huit mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) 10\u00a0700 EUR (dix mille sept cents euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12\u00a0d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev _____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n
\nTROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KAZIMIR c. SUISSE<\/strong>
\n(Requ\u00eates no 71522\/17, 47646\/19 et 61114\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nIoannis Ktistakis,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nla d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement suisse (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. A.\u00a0Chablais,
\nla d\u00e9cision du gouvernement slovaque de ne pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 71522\/17<\/td>\n Kazimir c. Suisse<\/td>\n 26\/09\/2017<\/td>\n Jan KAZIMIR<\/strong>
\n1954
\nZollikerberg
\nslovaque<\/td>\nJonas STEINER<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 47646\/19<\/td>\n Kazimir c. Suisse<\/td>\n 29\/08\/2019<\/td>\n Jan KAZIMIR<\/strong>
\n1954
\nZollikerberg
\nslovaque<\/td>\nLucius Richard BLATTNER<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 61114\/19<\/td>\n Kazimir c. Suisse<\/td>\n 18\/11\/2019<\/td>\n Jan KAZIMIR<\/strong>
\n1954
\nZollikerberg
\nslovaque<\/td>\nJonas STEINER<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n