Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur des all\u00e9gations d\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective formul\u00e9es par des victimes ou des ayants droit des victimes de la r\u00e9pression des manifestations antigouvernementales qui se sont tenues \u00e0 Bucarest en juin 1990. Sont en cause les articles 2 et\/ou 3 de la Convention (volet proc\u00e9dural).<\/p>\n
Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 46 \u2022 Force obligatoire et ex\u00e9cution des arr\u00eats \u2022 Art\u00a046 ne faisant pas obstacle \u00e0 l\u2019examen par elle des requ\u00eates nos\u00a034323\/21 et 34900\/21 \u2022 Conclusions de la Haute Cour concernant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, l\u2019annulation des actes de poursuite, l\u2019exclusion de toutes les preuves examin\u00e9es et le renvoi de l\u2019affaire devant les organes de poursuites constituant \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres c.\u00a0Roumanie [GC] devant \u00eatre examin\u00e9s par la Cour dans la pr\u00e9sente affaire STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire \u015etefan-Gabriel Mocanu et autres c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu les requ\u00eates (no 34323\/21 et 8 autres) introduites par les requ\u00e9rants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 21 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur des all\u00e9gations d\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective formul\u00e9es par des victimes ou des ayants droit des victimes de la r\u00e9pression des manifestations antigouvernementales qui se sont tenues \u00e0 Bucarest en juin 1990. Sont en cause les articles 2 et\/ou 3 de la Convention (volet proc\u00e9dural).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations relatives aux requ\u00e9rants figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les \u00e9v\u00e8nements des 13, 14 et 15 juin 1990<\/strong><\/p>\n 4. Les principaux faits concernant la r\u00e9pression des manifestations antigouvernementales qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en Roumanie du 13 au 15 juin 1990 sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 14-49, 55\u201172, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 5. Peu apr\u00e8s la chute du r\u00e9gime communiste, dans les premiers mois de l\u2019ann\u00e9e 1990, la place de l\u2019Universit\u00e9, lieu symbolique de la lutte contre l\u2019ancien r\u00e9gime totalitaire, devint un lieu de rassemblement pour les membres de plusieurs associations qui entendaient protester. L\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique donna lieu en particulier \u00e0 plusieurs manifestations marathon (cinquante-deux jours) non autoris\u00e9es sur cette m\u00eame place. Les manifestants, pour la plupart non violents, r\u00e9clamaient \u00e0 la fois l\u2019exclusion de la vie politique des personnalit\u00e9s qui avaient exerc\u00e9 le pouvoir \u00e0 l\u2019\u00e9poque du r\u00e9gime totalitaire, une t\u00e9l\u00e9vision ind\u00e9pendante du pouvoir, l\u2019identification des responsables de la r\u00e9pression arm\u00e9e qui s\u2019\u00e9tait tenue en d\u00e9cembre 1989 et la d\u00e9mission des dirigeants en place. En avril 1990, certains protestataires furent arr\u00eat\u00e9s par la police pour manifestation non-autoris\u00e9e, mais, face \u00e0 la r\u00e9action d\u2019une partie de la population, qui d\u00e9cida de rejoindre les manifestants, ils furent lib\u00e9r\u00e9s quelques jours plus tard. En mai 1990, les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles et parlementaires eurent lieu et le mouvement de protestation se poursuivit place de l\u2019Universit\u00e9 (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 23-32).<\/p>\n 6. Le 11 juin 1990, l\u2019ex\u00e9cutif nouvellement install\u00e9 d\u00e9cida de prendre des mesures afin de faire \u00e9vacuer la place de l\u2019Universit\u00e9 et, le 13 juin 1990, les forces de l\u2019ordre charg\u00e8rent brutalement les manifestants, appr\u00e9hendant 263 personnes (des manifestants ou des \u00e9tudiants qui n\u2019avaient pas particip\u00e9 aux manifestations). Des ouvriers d\u2019une usine se dirig\u00e8rent alors en masse vers la place de l\u2019Universit\u00e9 afin d\u2019aider les forces de l\u2019ordre \u00e0 arr\u00eater les manifestants et, selon une ordonnance du parquet, rendue le 16\u00a0septembre 1998, agirent de mani\u00e8re d\u00e9sordonn\u00e9e et brutale, frappant aveugl\u00e9ment et indistinctement manifestants et simples passants. Par ailleurs, au si\u00e8ge du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, o\u00f9 4 000 \u00e0 5 000 manifestants avaient encercl\u00e9 le b\u00e2timent, des coups de feu furent tir\u00e9s vers les plafonds des halls par les militaires se trouvant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des locaux, et trois personnes furent tu\u00e9es par des balles ayant ricoch\u00e9 (y compris M. Velicu-Valentin Mocanu, l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante dans l\u2019affaire Mocanu et autres susmentionn\u00e9e et le p\u00e8re des requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 34323\/21 et 34900\/21). D\u2019autres personnes furent battues et retenues par les forces de l\u2019ordre au si\u00e8ge de la t\u00e9l\u00e9vision publique, qui \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par un important dispositif militaire. Aucune victime ne fut d\u00e9plor\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 des militaires, lesquels avaient tir\u00e9 1 466 cartouches ce jour\u2011l\u00e0 (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-46).<\/p>\n 7. Le 14 juin 1990, des milliers de mineurs provenant pour la plupart d\u2019une r\u00e9gion mini\u00e8re furent conduits par convois \u00e0 Bucarest pour prendre part \u00e0 la r\u00e9pression des manifestants. Ils furent invit\u00e9s par le pr\u00e9sident roumain de l\u2019\u00e9poque \u00e0 prendre le contr\u00f4le de la place de l\u2019Universit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9fendre contre les manifestants, ce qu\u2019ils firent au cours des heures qui suivirent. Ces violences firent plus d\u2019un millier de victimes, dont les noms figurent sur une liste jointe \u00e0 une ordonnance qui a \u00e9t\u00e9 rendue le 29 avril 2008 par la section militaire du parquet pr\u00e8s la Haute Cour de cassation et de justice. Il ressort des d\u00e9cisions rendues par les juridictions internes que 467 personnes se sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4pital entre le 13 et le 15 juin 1990 \u00e0 6 heures \u00e0 la suite des violences commises. Parmi celles-ci, 112 furent admises pour soins et 5 d\u00e9c\u00e8s furent enregistr\u00e9s. Les forces de l\u2019ordre recoururent par ailleurs \u00e0 une force excessive contre 574 des manifestants et autres personnes appr\u00e9hend\u00e9es et plac\u00e9es en d\u00e9tention (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-81).<\/p>\n II. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n A. Le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres<\/strong><\/p>\n 8. Les informations pertinentes concernant le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate jusqu\u2019au 2 octobre 2013 sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 82-189). Tel qu\u2019il ressort des constats op\u00e9r\u00e9s par la Cour dans ledit arr\u00eat, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut diligent\u00e9e d\u2019office \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e8nements en question. Elle portait initialement sur les homicides par balle commis sur M.\u00a0Velicu-Valentin Mocanu et d\u2019autres personnes, ainsi que sur les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 d\u2019autres individus dans les m\u00eames circonstances. Elle fut dans un premier temps fractionn\u00e9e en plusieurs centaines de dossiers distincts, qui furent, en 1997, regroup\u00e9s en une seule affaire, laquelle fut ult\u00e9rieurement scind\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises en quatre, deux, puis trois branches. Il ressort de la d\u00e9cision rendue le 14 octobre 1999 par la section militaire du parquet pr\u00e8s la Cour supr\u00eame de justice (devenue en 2003 la Haute Cour de cassation et de justice, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb), que cette enqu\u00eate visait \u00e9galement \u00e0 identifier toutes les victimes de la r\u00e9pression men\u00e9e pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 109-10). Au niveau national furent ouverts plusieurs dossiers qui se rapportaient \u00e0 une seule et m\u00eame enqu\u00eate.<\/p>\n 9. En outre, \u00e0 la date des derni\u00e8res informations dont la Cour disposait (2\u00a0octobre 2013), l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait toujours pendante pour les faits concernant Mme Mocanu (Mocanu et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124), et durait donc depuis plus de vingt-trois ans, soit plus de dix-neuf ans apr\u00e8s la ratification de la Convention par la Roumanie (20 juin 1994). Entre 1997 et le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2008, l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 conduite par la section militaire du parquet pr\u00e8s la Cour supr\u00eame de justice (y compris la partie int\u00e9ressant Mme Mocanu, pour laquelle le parquet de droit commun s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent le 6 juin 2013) et, selon la Cour, l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 des enqu\u00eates que les procureurs militaires \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 mener soulevaient un doute s\u00e9rieux (ibid., \u00a7 334).<\/p>\n 10. La Cour a \u00e9galement constat\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par d\u2019importantes p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 (aucune avanc\u00e9e importante du 20 juin 1994, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Roumanie, au 20 octobre 1997, date du d\u00e9but de la jonction des nombreux dossiers qui s\u2019inscrivaient dans le m\u00eame contexte factuel), d\u2019autre part, qu\u2019aucune mesure d\u2019instruction se rapportant aux plaintes des personnes agress\u00e9es au si\u00e8ge de la t\u00e9l\u00e9vision publique n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant le 16\u00a0septembre 1998 et, enfin, que les seuls actes de proc\u00e9dure effectu\u00e9s relativement \u00e0 la plainte de Mme Mocanu apr\u00e8s le dernier renvoi au parquet le 17 d\u00e9cembre 2007 avaient \u00e9t\u00e9 un classement sans suite prononc\u00e9 le 6 juin 2013 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux accus\u00e9s d\u00e9c\u00e9d\u00e9s entre temps, et deux d\u00e9clarations d\u2019incomp\u00e9tence rendues le 30 avril 2009 et le 6 juin 2013 respectivement (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 338-41).<\/p>\n 11. Les autorit\u00e9s nationales elles-m\u00eames avaient relev\u00e9 de nombreuses lacunes dans ladite enqu\u00eate, auxquelles l\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente n\u2019\u00e9tait pas parvenue \u00e0 rem\u00e9dier (ibid., \u00a7\u00a7\u00a0342-43). Quant aux investigations conduites relativement aux violences inflig\u00e9es \u00e0 de nombreux manifestants et \u00e0 d\u2019autres personnes pr\u00e9sentes par hasard sur les lieux de la r\u00e9pression, elles s\u2019\u00e9taient sold\u00e9es par un non\u2011lieu, prononc\u00e9 le 17 juin 2009 et confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat du 9\u00a0mars 2011 de la Haute Cour, sans que les juridictions eussent r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir les circonstances des mauvais traitements que plusieurs personnes affirmaient avoir subis dans les locaux de la t\u00e9l\u00e9vision publique, ce volet de l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 principalement en raison de la prescription de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (ibid., \u00a7\u00a7\u00a0344-46).<\/p>\n 12. La Cour a en outre estim\u00e9 que les autorit\u00e9s responsables de l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient pas pris toutes les mesures qui auraient raisonnablement permis d\u2019identifier et de sanctionner les responsables des \u00e9v\u00e8nements litigieux, et que les int\u00e9r\u00eats de Mme Mocanu de participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prot\u00e9g\u00e9s. Elle a conclu que Mme Mocanu n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective aux fins de l\u2019article 2 de la Convention, et que M.\u00a0Stoica avait quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate effective aux fins de l\u2019article 3 (ibid., \u00a7\u00a7 335-51).<\/p>\n B. Le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres<\/strong><\/p>\n 1. Les poursuites p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n 13. Apr\u00e8s le 17 septembre 2014, date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), une s\u00e9rie d\u2019actes d\u2019enqu\u00eate furent r\u00e9alis\u00e9s\u00a0:<\/p>\n a) en d\u00e9cembre 2014, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du parquet pr\u00e8s la Haute Cour (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le procureur g\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb) ordonna que le dossier p\u00e9nal 24\/P\/2014 du parquet militaire de Bucarest f\u00fbt transf\u00e9r\u00e9 au bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour, o\u00f9 il fut enregistr\u00e9 sous le no 47\/P\/2014\u00a0;<\/p>\n b) en janvier 2015, l\u2019annulation de trois ordonnances (175\/P\/2008, 7335\/3341\/II\/2\/2009, 7301\/3419\/11\/2\/2009) fut pr\u00e9conis\u00e9e devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0;<\/p>\n c) en f\u00e9vrier 2015, le procureur g\u00e9n\u00e9ral annula en partie l\u2019ordonnance 175\/P\/2008 pour ce qui \u00e9tait du non-lieu des chefs de crimes contre la paix et l\u2019humanit\u00e9 et de meurtres tels que pr\u00e9vus par l\u2019ancien code p\u00e9nal, ordonnant la r\u00e9ouverture des poursuites pour ces infractions, et il annula int\u00e9gralement les deux autres ordonnances\u00a0mentionn\u00e9es au point b)\u00a0;<\/p>\n d) en mars 2015, un juge de chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour confirma, dans l\u2019affaire no 22\/P\/2015, une ordonnance du procureur g\u00e9n\u00e9ral (3\/C3\/2015)\u00a0;<\/p>\n e) en octobre 2015, le bureau des poursuites criminelles et p\u00e9nales relevant du parquet pr\u00e8s la Haute Cour se dessaisit en faveur du bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour, qui cr\u00e9a un nouveau dossier (no\u00a022\/P\/2015), lequel fut joint au dossier no 47\/P\/2014 mentionn\u00e9 au point\u00a0a)\u00a0;<\/p>\n f) Au cours de la p\u00e9riode allant d\u2019octobre 2015 \u00e0 mai 2017, la qualification juridique des faits fut modifi\u00e9e \u00e0 deux reprises, et les poursuites furent \u00e9largies \u00e0 cinq reprises.<\/p>\n 2. Mesures d\u2019instruction concernant les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 14. Selon le Gouvernement, des mesures d\u2019instruction concernant sp\u00e9cifiquement une partie des requ\u00e9rants furent accomplies avant le r\u00e9quisitoire du 12 juin 2017 (paragraphe 15 ci-dessous). Il ressort ainsi des informations fournies par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur qu\u2019\u00e0 l\u2019exception des requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 34323\/21 et 34900\/21, pour lesquels des actes d\u2019instructions ne furent effectu\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s le 4 juin 2021, les organes d\u2019instruction recueillirent les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants et prirent acte de leur constitution de partie civile (la plupart s\u2019\u00e9tant constitu\u00e9s parties civiles entre 2016 et 2017) avant le r\u00e9quisitoire du 12 juin 2017.<\/p>\n 3. Le r\u00e9quisitoire<\/strong><\/p>\n 15. Par un r\u00e9quisitoire \u00e9mis le 12 juin 2017 dans le dossier no\u00a047\/P\/2014 (paragraphe 13 a) ci-dessus), dans lequel tous les requ\u00e9rants figuraient en tant que parties civiles, le bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour ordonna\u00a0:<\/p>\n a) le renvoi en jugement de quatorze pr\u00e9venus pour crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (article 439 \u00a7 1 a), g) et j) du code p\u00e9nal, \u00ab\u00a0le CP\u00a0\u00bb, cit\u00e9 au paragraphe 27 ci-dessous) pour les \u00e9v\u00e8nements s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s du 13 au 15\u00a0juin 1990\u00a0;<\/p>\n b) le classement de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard, d\u2019une part, de plusieurs pr\u00e9venus qui \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s pendant l\u2019enqu\u00eate, d\u2019autre part, de pr\u00e9venus pour lesquels il n\u2019existait pas suffisamment d\u2019indices de la commission d\u2019une infraction ou les faits reproch\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments recueillis et, enfin, de pr\u00e9venus poursuivis pour des faits qui n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction\u00a0;<\/p>\n c) la disjonction de la partie de l\u2019affaire concernant un inculp\u00e9 et un suspect en vue de son renvoi aupr\u00e8s du parquet pr\u00e8s la cour militaire d\u2019appel de Bucarest\u00a0;<\/p>\n d) la convocation du minist\u00e8re des Finances publiques en tant que partie civilement responsable\u00a0; et<\/p>\n e) la citation \u00e0 compara\u00eetre devant la Haute Cour des quatorze pr\u00e9venus, de plusieurs centaines de parties civiles (y compris les requ\u00e9rants), du minist\u00e8re des Finances publiques, de plusieurs centaines de victimes et, selon le cas, de leurs h\u00e9ritiers, des repr\u00e9sentants des victimes ou des h\u00e9ritiers, et de plusieurs centaines de t\u00e9moins.<\/p>\n 4. La proc\u00e9dure devant la chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour<\/strong><\/p>\n 16. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour fut saisi du r\u00e9quisitoire le 14 juillet 2017. En octobre 2017, il re\u00e7ut une s\u00e9rie d\u2019exceptions pr\u00e9liminaires formul\u00e9es par certains inculp\u00e9s, victimes et parties civilement responsables. En mars 2018, il demanda au bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour d\u2019\u00e9tablir un descriptif de tous les dossiers mentionn\u00e9s dans le cadre des poursuites p\u00e9nales, comportant notamment l\u2019objet de chacun d\u2019eux, la date \u00e0 laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s et la date de l\u2019engagement des poursuites.<\/p>\n a) Le jugement rendu par la chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n 17. Par un jugement avant dire droit du 8 mai 2019, le juge de chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour, en vertu des attributions qui lui \u00e9taient conf\u00e9r\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 (voir les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le \u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb, cit\u00e9es au paragraphe 28 ci-dessous)\u00a0:<\/p>\n a) accueillit partiellement une demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle qui avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le parquet pr\u00e8s la Haute Cour concernant la constitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant le fonctionnement des procureurs du bureau d\u2019investigation des infractions commises dans la justice (lesquelles dispositions furent abrog\u00e9es) et rejeta pour irrecevabilit\u00e9 le restant de la demande\u00a0;<\/p>\n b) accueillit partiellement des exceptions pr\u00e9liminaires qui avaient \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par six inculp\u00e9s ainsi que les exceptions invoqu\u00e9es ex officio par la chambre pr\u00e9liminaire\u00a0; il constata l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire du 12 juin 2017 en ce qu\u2019il ne respectait pas les conditions l\u00e9gales eu \u00e9gard, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019absence d\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019engagement de poursuites contre cinq des inculp\u00e9s pour des faits survenus du 11 au 12 juin 1990, d\u2019autre part, aux poursuites exerc\u00e9es du chef de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (notamment relativement aux meurtres commis sur certaines victimes) apr\u00e8s la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure (article 439 \u00a7 1 a) du CP, cit\u00e9 au paragraphe 27 ci-dessous) et, enfin, aux insuffisances relev\u00e9es concernant l\u2019expos\u00e9 des faits et l\u2019examen des moyens de preuve\u00a0;<\/p>\n c) annula dix actes de poursuite, \u00e0 savoir trois ordonnances qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au cours de la p\u00e9riode 2005-2007 et portaient sur l\u2019ouverture de poursuites contre certains pr\u00e9venus, et sept ordonnances prises pendant la p\u00e9riode 2015-2017, dont certaines concernaient l\u2019\u00e9largissement des poursuites, d\u2019autres la modification de la qualification juridique des faits et d\u2019autres encore le renvoi en jugement de certains pr\u00e9venus.<\/p>\n 18. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire annula en cons\u00e9quence le r\u00e9quisitoire et pronon\u00e7a l\u2019exclusion de toutes les preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es dans le cadre des poursuites ainsi que l\u2019annulation de plusieurs actes de poursuite. Il renvoya enfin l\u2019affaire devant le bureau du parquet militaire pr\u00e8s la Haute Cour.<\/p>\n 19. Pour statuer en ce sens, le juge de chambre pr\u00e9liminaire se fonda, entre autres, sur les constats suivants\u00a0:<\/p>\n a) une partie des faits reproch\u00e9s \u00e0 certains inculp\u00e9s s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 la date des infractions pr\u00e9cis\u00e9e par les procureurs, soit avant la p\u00e9riode allant du 13 au 15 juin 1990, ce qui laissait planer un doute quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle une partie des faits dont les inculp\u00e9s \u00e9taient accus\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 commise\u00a0;<\/p>\n b) les faits poursuivis du chef de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 \u00e9taient peu clairs et \u00e9quivoques, et leur expos\u00e9 ne comportait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s se rapportant \u00e0 chacun des inculp\u00e9s et ne faisait pas appara\u00eetre le caract\u00e8re p\u00e9nal des actions reproch\u00e9es\u00a0;<\/p>\n c) certains actes pr\u00e9liminaires aux poursuites p\u00e9nales n\u2019avaient qu\u2019une valeur de simple constat, faute pour les procureurs de les avoir consign\u00e9s dans des proc\u00e8s\u2011verbaux, comme le requ\u00e9rait l\u2019ancien code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui s\u2019appliquait en l\u2019esp\u00e8ce, et ils ne pouvaient donc pas \u00eatre utilis\u00e9s comme preuves\u00a0;<\/p>\n d) la requalification des faits concernant certains inculp\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re ill\u00e9gale, et elle se fondait non pas sur une description des faits et sur des circonstances propres auxdits inculp\u00e9s, mais seulement sur l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des dispositions proc\u00e9durales applicables\u00a0;<\/p>\n e) l\u2019ensemble des actes de poursuite (y compris le recueil de preuves) se rapportant au dossier no 74\/P\/1998 \u00e9tant entach\u00e9s de nullit\u00e9 absolue en vertu d\u2019un arr\u00eat rendu en juin 2008 par la Haute Cour, ils ne pouvaient plus \u00eatre utilis\u00e9s pour fonder les accusations formul\u00e9es dans le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le no 47\/P\/2014 (paragraphe 13 a) ci-dessus)\u00a0;<\/p>\n f) les actes de poursuite qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le procureur militaire D.V. alors qu\u2019il se trouvait en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 l\u00e9gale, et qui s\u2019\u00e9taient trouv\u00e9s entach\u00e9s de nullit\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat rendu le 23 juin 2008 par la Haute Cour (laquelle avait renvoy\u00e9 l\u2019affaire no 74\/P\/1998 afin que lesdits actes fussent \u00e0 nouveau r\u00e9alis\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re conforme aux dispositions du CPP), n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s\u00a0;<\/p>\n g) compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es concernant l\u2019expos\u00e9 trop sommaire des faits ainsi que le non-respect des droits de la d\u00e9fense de certains pr\u00e9venus, et du renvoi corr\u00e9latif de l\u2019affaire devant les organes de poursuite, ceux-ci devaient rouvrir l\u2019enqu\u00eate afin de refaire les actes de poursuite et de recueillir \u00e0 nouveau les preuves en respectant les droits des pr\u00e9venus\u00a0;<\/p>\n h) les organes de poursuite avaient fond\u00e9 leur raisonnement juridique sur des suppositions, alors qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 leur gravit\u00e9, les faits reproch\u00e9s aux inculp\u00e9s devaient \u00eatre \u00e9tablis avec certitude\u00a0;<\/p>\n i) alors qu\u2019entre 2005 et 2006, les organes de poursuite avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de 148 t\u00e9moins en m\u00e9connaissance du droit de l\u2019un des pr\u00e9venus \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui, la majorit\u00e9 des t\u00e9moins en question n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendus par lesdits organes apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) en 2014\u00a0;<\/p>\n j) apr\u00e8s f\u00e9vrier 2015, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Haute Cour n\u2019avait pas annul\u00e9, alors qu\u2019il en avait la possibilit\u00e9, l\u2019ordonnance de non-lieu\u00a0no\u00a01122\/P\/2007 \u00e9mise en 2008 en faveur de l\u2019un des inculp\u00e9s relativement au meurtre de quatre victimes\u00a0;<\/p>\n k) certains des actes de poursuite n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9s, en violation des dispositions du CPP.<\/p>\n b) La contestation contre le jugement rendu par la chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n 20. Le parquet pr\u00e8s la Haute Cour, l\u2019un des inculp\u00e9s, plusieurs victimes et parties civiles ainsi que certains h\u00e9ritiers contest\u00e8rent chacun le jugement rendu le 8 mai 2019 par le juge de chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour.<\/p>\n 21. Par un jugement avant dire droit d\u00e9finitif du 10 d\u00e9cembre 2020, la Haute Cour, statuant en une formation de deux juges, rejeta comme mal fond\u00e9es lesdites contestations pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n a) en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du parquet selon lequel \u00ab\u00a0une conclusion sur le fond de l\u2019affaire s\u2019imposait, peu importe que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s f\u00fbt engag\u00e9e ou non\u00a0\u00bb, la Haute Cour rappela, tout d\u2019abord, que le r\u00f4le du minist\u00e8re public consistait \u00e0 faire respecter les droits de toutes les parties dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale afin que celle-ci p\u00fbt se d\u00e9rouler l\u00e9galement, la proc\u00e9dure de chambre pr\u00e9liminaire ayant quant \u00e0 elle plut\u00f4t un r\u00f4le de \u00ab\u00a0filtre\u00a0\u00bb aux fins de sanction, avant le jugement, des irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuellement commises au cours de l\u2019exercice des poursuites (voir les dispositions pertinentes du CPP, cit\u00e9es au paragraphe 28 ci-dessous). Critiquant ensuite le souhait exprim\u00e9 par les repr\u00e9sentants du parquet de voir prononcer, \u00e0 tout prix, une d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 des accusations, elle consid\u00e9ra qu\u2019une telle approche s\u2019apparentait \u00e0 un v\u00e9ritable d\u00e9ni de justice et qu\u2019elle constituait une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ainsi qu\u2019au droit des victimes de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 concernant les \u00e9v\u00e8nements litigieux\u00a0;<\/p>\n b) le parquet n\u2019avait pas fourni un expos\u00e9 circonstanci\u00e9 des faits fondant les accusations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de chacun des inculp\u00e9s, s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 d\u00e9crire des aspects d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sans pr\u00e9senter concr\u00e8tement les infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es et la mani\u00e8re dont elles avaient \u00e9t\u00e9 commises, ce qui rendait impossible toute compr\u00e9hension tant de l\u2019objet de l\u2019affaire que des limites de la saisine des autorit\u00e9s judiciaires la concernant\u00a0;<\/p>\n c) le r\u00e9quisitoire ne contenait pas les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires et obligatoires relativement au lien de causalit\u00e9 entre, d\u2019une part, les actions visant \u00e0 emp\u00eacher les manifestations et, d\u2019autre part, les crimes, les violences et la privation de libert\u00e9 des victimes\u00a0;<\/p>\n d) les poursuites p\u00e9nales concernant les \u00e9v\u00e8nements ayant eu lieu les 11 et 12 juin 1990 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre certains inculp\u00e9s, pas plus qu\u2019elles n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9largies \u00e0 leur \u00e9gard\u00a0;<\/p>\n e) deux ordonnances d\u2019engagement des poursuites adopt\u00e9es par les procureurs en 2005 et en 2007 respectivement n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es, ce qui avait priv\u00e9 les inculp\u00e9s concern\u00e9s de la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre, d\u2019une mani\u00e8re effective, les accusations port\u00e9es contre eux, et ce malgr\u00e9 les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es qu\u2019ils avaient formul\u00e9es en ce sens par la suite\u00a0;<\/p>\n f) apr\u00e8s mars 2015, le parquet avait l\u2019obligation d\u2019exercer des poursuites p\u00e9nales compl\u00e8tes, effectives et \u00e9quitables dans le respect des garanties proc\u00e9durales des inculp\u00e9s, y compris en assurant leur implication effective dans les poursuites\u00a0;<\/p>\n g) la proc\u00e9dure, dans son ensemble, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable au vu de la date respective des \u00e9v\u00e8nements en cause (1990), de l\u2019ouverture des poursuites (2005-2007), de la requalification des faits (2015), de l\u2019\u00e9largissement des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains inculp\u00e9s (2016) et du r\u00e9quisitoire (2017)\u00a0;<\/p>\n h) les actes de poursuite effectu\u00e9s dans le dossier no 47\/P\/2014 (paragraphe\u00a013 a) ci-dessus), parmi lesquels ceux accomplis par le procureur D.V. alors qu\u2019il \u00e9tait en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 l\u00e9gale (paragraphe\u00a019 f) ci-dessus), \u00e9taient irr\u00e9guliers et ils devaient par cons\u00e9quent \u00eatre refaits d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n 5. Le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate apr\u00e8s le constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire<\/strong><\/p>\n 22. Selon le Gouvernement, le 4 juin 2021, soit apr\u00e8s le prononc\u00e9 par la Haute Cour du jugement avant dire droit d\u00e9finitif du 10 d\u00e9cembre 2020, le dossier fut transmis au bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour, o\u00f9 une enqu\u00eate p\u00e9nale du chef de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (article 439 \u00a7 1 a), e), g) et j) du CP, paragraphe 27 ci-dessous) fut ouverte. Ainsi, l\u2019ordonnance no\u00a01122\/P\/2007 de 2008 (paragraphe 19 j) ci-dessus) fut annul\u00e9e, les poursuites concernant le dossier no 14\/P\/2014 (paragraphe\u00a013 a) ci-dessus) furent reprises, les preuves initialement annul\u00e9es ainsi que de nouveaux \u00e9l\u00e9ments probatoires furent examin\u00e9es et un calendrier fut \u00e9tabli par le parquet relativement aux auditions devant \u00eatre men\u00e9es. Le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que les organes de poursuite \u00e9taient tenus de recueillir des preuves permettant d\u2019\u00e9claircir la situation dans sa globalit\u00e9, et non pas seulement les aspects de celle-ci se rapportant aux requ\u00e9rants, car l\u2019enqu\u00eate portait sur la mani\u00e8re dont s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s l\u2019attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e contre la population civile, la fusillade ayant tu\u00e9 plusieurs personnes, les actes de torture commis sur des personnes qui se trouvaient entre les mains d\u2019agents de l\u2019\u00e9tat, l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de plus de 1 000 personnes ainsi que leur privation de libert\u00e9, et elle concernait plus de 1 000 victimes, environ 500\u00a0t\u00e9moins, ainsi que de nombreux experts.<\/p>\n 23. Pour ce qui est des requ\u00e9rants, il ressort des informations fournies par le Gouvernement que de nouvelles preuves consistant notamment en des pi\u00e8ces \u00e9crites, des documents m\u00e9dicaux, des images audio et vid\u00e9o et des d\u00e9clarations de t\u00e9moins furent examin\u00e9es, et que les int\u00e9ress\u00e9s furent entendus en personne, le requ\u00e9rant C\u0103t\u0103lin Cuatu (requ\u00eate no 32936\/21) n\u2019ayant toutefois pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cette fin. En outre, le Gouvernement a indiqu\u00e9 que les requ\u00e9rants Liliana Dimitriu (requ\u00eate no 34877\/21), Viorel Frijanu (requ\u00eate no 34336\/21), Niculae Alecu (requ\u00eate no 30168\/21), Ecaterina Stefoglu (requ\u00eate no\u00a031914\/21), Petre Muraru (requ\u00eate no 31924\/21) et C\u0103t\u0103lin Cuatu (requ\u00eate no\u00a032936\/21) n\u2019avaient pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte p\u00e9nale, et que le requ\u00e9rant Nicolae Nescu (requ\u00eate no 35510\/21) s\u2019\u00e9tait joint tardivement \u00e0 la proc\u00e9dure interne en tant que partie civile (le 21 f\u00e9vrier 2017). \u00c0 la date des derni\u00e8res informations fournies par le Gouvernement (juin 2022), les poursuites \u00e9taient toujours pendantes et les autorit\u00e9s nationales devaient encore examiner des preuves aux fins de l\u2019\u00e9tablissement des circonstances factuelles relatives \u00e0 chacun des requ\u00e9rants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Le cadre juridique international<\/strong><\/p>\n 24. Les documents juridiques internationaux pertinents, \u00e9manant des Nations unies et de la jurisprudence de la Commission interam\u00e9ricaine des Droits de l\u2019Homme et de la Cour interam\u00e9ricaine des Droits de l\u2019Homme, sont expos\u00e9s dans l\u2019affaire Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos\u00a010865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 190-192, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n 25. En outre, la r\u00e9solution adopt\u00e9e le 7 juin 2018, lors de la 1318e\u00a0r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0la Cour\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif transmis par la Cour au Comit\u00e9 dans cette affaire et les violations des articles 2 et 3 de la Convention constat\u00e9es en raison du d\u00e9faut d\u2019enqu\u00eate effective sur le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante Mme Mocanu et les mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant M. Stoica, durant la r\u00e9pression des manifestations antigouvernementales men\u00e9e \u00e0 Bucarest en juin 1990\u00a0; vu \u00e9galement la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, constat\u00e9e en raison de la dur\u00e9e excessive de l\u2019enqu\u00eate sur le saccage du si\u00e8ge de l\u2019association requ\u00e9rante au cours des m\u00eames \u00e9v\u00e9nements\u00a0;<\/p>\n Rappelant l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe\u00a01, de la Convention, de se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour, l\u2019adoption par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, si n\u00e9cessaire\u00a0:<\/p>\n –\u00a0de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constat\u00e9es et en effacer les cons\u00e9quences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum\u00a0; et<\/p>\n –\u00a0de mesures g\u00e9n\u00e9rales permettant de pr\u00e9venir des violations semblables\u00a0;<\/p>\n Ayant invit\u00e9 le gouvernement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 informer le Comit\u00e9 des mesures prises pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation susmentionn\u00e9e\u00a0; ayant examin\u00e9 les informations fournies \u00e0 cet \u00e9gard (voir DH-DD(2017)366-rev et DH-DD(2018)346), y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction \u00e9quitable octroy\u00e9e par la Cour\u00a0;<\/p>\n Relevant, sur le plan des mesures individuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Mme Mocanu et de M.\u00a0Stoica, que l\u2019enqu\u00eate en cause dans la pr\u00e9sente affaire, rouverte quant aux faits d\u00e9nonc\u00e9s par M. Stoica, a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien aboutissant en juin 2017 au renvoi devant la Haute Cour de Cassation et de Justice de 14 personnes accus\u00e9es de crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0;<\/p>\n Rappelant que l\u2019enqu\u00eate au sujet des faits all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019association requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement close avant la date de l\u2019arr\u00eat de la Cour\u00a0;<\/p>\n Ayant not\u00e9 avec satisfaction, dans le cadre de sa surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de cet arr\u00eat et des autres arr\u00eats du groupe Association \u00ab\u00a021 d\u00e9cembre 1989\u00a0\u00bb et autres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales prises pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance statutaire des procureurs militaires, l\u2019acc\u00e8s des juges et des procureurs aux informations classifi\u00e9es et la coop\u00e9ration des autorit\u00e9s \u00e9tatiques et d\u2019autres personnes morales avec les autorit\u00e9s de poursuite dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales\u00a0; ayant consid\u00e9r\u00e9 que ces mesures \u00e9taient de nature \u00e0 emp\u00eacher des d\u00e9faillances similaires \u00e0 celles constat\u00e9es par la Cour dans l\u2019enqu\u00eate en cause dans cette affaire\u00a0;<\/p>\n Rappelant que les questions li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures p\u00e9nales et \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 des voies de recours disponibles \u00e0 cet \u00e9gard sont examin\u00e9es dans le cadre du groupe d\u2019affaires Vlad et autres\u00a0;<\/p>\n S\u2019\u00e9tant assur\u00e9 que toutes les mesures requises par l\u2019article 46, paragraphe 1, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es,<\/p>\n D\u00c9CLARE qu\u2019il a rempli ses fonctions en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et<\/p>\n D\u00c9CIDE d\u2019en clore l\u2019examen.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Par ailleurs, lors de sa 1451e r\u00e9union, qui s\u2019est tenue du 6 au 8\u00a0d\u00e9cembre 2022, le Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 des Ministres a notamment examin\u00e9 l\u2019affaire Association \u00ab\u00a021 d\u00e9cembre 1989\u00a0\u00bb et autres c. Roumanie (requ\u00eate no\u00a033810\/07). S\u2019agissant des \u00e9v\u00e8nements ayant eu lieu en juin 1990, le Secr\u00e9tariat a regrett\u00e9 que des irr\u00e9gularit\u00e9s dans l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e entre 1990 et 2017 aient contraint la Haute Cour \u00e0 exclure toutes les preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies et \u00e0 renvoyer l\u2019affaire au parquet afin que celui-ci proc\u00e9d\u00e2t \u00e0 une nouvelle enqu\u00eate[1]. Le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit[2]\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) En ce qui concerne l\u2019enqu\u00eate sur la r\u00e9pression des manifestations en juin 1990<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. rappelant les informations re\u00e7ues lors du dernier examen selon lesquelles cette enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien et que quatorze personnes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Haute Cour de Cassation et de Justice pour r\u00e9pondre d\u2019accusations de crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0;<\/p>\n 7. rappelant \u00e9galement la d\u00e9cision du Comit\u00e9, sur le fondement de ces d\u00e9veloppements, de clore sa surveillance des mesures individuelles dans l\u2019affaire Mocanu et autres, en ce qui concerne les requ\u00e9rants Mme Mocanu et M. Stoica (R\u00e9solution finale CM\/ResDH(2018)229)\u00a0;<\/p>\n 8. regrettent vivement que des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans l\u2019enqu\u00eate aient depuis contraint la Haute Cour de cassation et de justice \u00e0 exclure toutes les preuves recueillies et \u00e0 renvoyer l\u2019affaire au parquet\u00a0; notant que, de ce fait, de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales sont men\u00e9es sur les \u00e9v\u00e9nements en cause, demandent aux autorit\u00e9s de fournir des informations mises \u00e0 jour sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que des indications sur les prochaines mesures d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9vues et le calendrier envisag\u00e9 pour leur ach\u00e8vement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 10. demandent aux autorit\u00e9s de fournir des informations sur les aspects mentionn\u00e9s aux paragraphes 4, 8 et 9 ci-dessus au plus tard le 15 juin 2023 et de tenir le Comit\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 par la suite de l\u2019\u00e9volution des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures judiciaires, selon le cas\u00a0;<\/p>\n 11. d\u00e9cident de reprendre l\u2019examen de ces affaires lors de leur 1483e r\u00e9union (d\u00e9cembre 2023) (DH)\u00a0; d\u00e9cident \u00e9galement d\u2019examiner lors de cette r\u00e9union, \u00e0 la lumi\u00e8re des informations re\u00e7ues sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate pertinente, l\u2019opportunit\u00e9 de rouvrir leur surveillance des mesures individuelles dans l\u2019affaire Mocanu et autres, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants Mme Mocanu et M. Stoica.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. le cadre juridique interne<\/strong><\/p>\n A. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 27. Les dispositions pertinentes du CP, dans sa version en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 439<\/p>\n Les crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le fait de commettre, dans le cadre d\u2019une attaque g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou syst\u00e9matique dirig\u00e9 contre la population civile, l\u2019un des actes suivants\u00a0:<\/p>\n a) le meurtre de personnes\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) des actes de torture sur une personne dont on a la garde ou sur laquelle on exerce un contr\u00f4le par tout autre moyen, en causant \u00e0 ladite personne des atteintes [\u00e0 son int\u00e9grit\u00e9] physique ou psychique, ou des souffrances physiques ou psychiques graves, qui d\u00e9passent les effets des sanctions accept\u00e9es en droit international\u00a0; (…)<\/p>\n g) des violences ayant entra\u00een\u00e9 une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique d\u2019une personne\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n j) la pers\u00e9cution d\u2019un groupe ou d\u2019une collectivit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, en le privant des droits humains fondamentaux ou en restreignant gravement l\u2019exercice de ces droits, pour des motifs d\u2019ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, sexuels ou en fonction d\u2019autres crit\u00e8res universellement reconnus comme illicites par le droit international<\/p>\n (…)<\/p>\n est puni par la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou par quinze \u00e0 vingt-cinq ans d\u2019emprisonnement et par l\u2019interdiction d\u2019exercer certains droits.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 28. Les dispositions pertinentes du CPP, dans sa version en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2014, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n La s\u00e9paration des fonctions judiciaires<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal, les fonctions suivantes sont exerc\u00e9es\u00a0:<\/p>\n a) les poursuites p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n b) les d\u00e9cisions se rapportant aux droits et aux libert\u00e9s de la personne qui fait l\u2019objet des poursuites p\u00e9nales\u00a0;<\/p>\n c) le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du renvoi ou du non-renvoi [d\u2019une affaire] devant les tribunaux\u00a0;<\/p>\n d) le jugement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire statue, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, sur la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, sur la l\u00e9galit\u00e9 des preuves sur lesquelles se fonde le r\u00e9quisitoire ainsi que sur la l\u00e9galit\u00e9 des ordonnances de non-renvoi. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 54<\/p>\n Les comp\u00e9tences du juge de chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge de chambre pr\u00e9liminaire est le juge qui, en vertu de ses attributions\u00a0:<\/p>\n a) contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9quisitoire pr\u00e9par\u00e9 par le procureur\u00a0;<\/p>\n b) contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019examen des preuves et la l\u00e9galit\u00e9 de la mani\u00e8re dont les actes de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 accomplis\u00a0par les organes de poursuite ;<\/p>\n c) statue sur les contestations visant les ordonnances de non-lieu ou de non-renvoi\u00a0;<\/p>\n d) statue sur d\u2019autres situations pr\u00e9vues express\u00e9ment par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 342<\/p>\n L\u2019objet de la proc\u00e9dure devant la chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019objet de la proc\u00e9dure devant la chambre pr\u00e9liminaire consiste en un contr\u00f4le, apr\u00e8s le r\u00e9quisitoire, de la comp\u00e9tence et de la l\u00e9galit\u00e9 de la saisine de l\u2019instance, ainsi qu\u2019en un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019examen des preuves et de la mani\u00e8re dont les actes de poursuite ont \u00e9t\u00e9 accomplis (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 345<\/p>\n La proc\u00e9dure devant la chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 344 \u00a7 4 du CPP, le juge de chambre pr\u00e9liminaire statue, sur la base de tous les moyens de preuve ainsi que des documents et du contenu du dossier de poursuites, et [apr\u00e8s avoir] recueilli les arguments des parties et des victimes, si pr\u00e9sentes, et ceux du procureur, sur les demandes et sur les exceptions formul\u00e9es en chambre de conseil ainsi que sur les exceptions qui y sont soulev\u00e9es d\u2019office\u00a0; (…)<\/p>\n 2. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire statue en chambre de conseil par un jugement avant dire droit qui est communiqu\u00e9 aussit\u00f4t au procureur, aux parties et aux victimes.<\/p>\n 3. Si le juge de chambre pr\u00e9liminaire constate des irr\u00e9gularit\u00e9s dans le r\u00e9quisitoire, ou s\u2019il d\u00e9cide de sanctionner (…) les actes de poursuite effectu\u00e9s en m\u00e9connaissance de la loi, ou s\u2019il d\u00e9cide d\u2019exclure une ou plusieurs des preuves examin\u00e9es, le procureur doit, dans un d\u00e9lai de 5 jours apr\u00e8s la notification du jugement avant dire droit, rem\u00e9dier aux irr\u00e9gularit\u00e9s contenues dans le r\u00e9quisitoire et informer le juge de chambre pr\u00e9liminaire s\u2019il d\u00e9cide de maintenir la proposition initiale ou s\u2019il sollicite le renvoi de l\u2019affaire [au parquet] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 346<\/p>\n Les d\u00e9cisions<\/p>\n 1. Si aucune demande ou exception n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (…) et s\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame soulev\u00e9 des exceptions d\u2019office (…), le juge de chambre pr\u00e9liminaire constate la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie de l\u2019instance, de l\u2019examen des preuves et de la mani\u00e8re dont les actes de poursuite ont \u00e9t\u00e9 accomplis et ordonne l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de jugement de l\u2019affaire. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire statue en chambre de conseil (…)<\/p>\n 2. S\u2019il rejette les demandes et les exceptions formul\u00e9es ou invoqu\u00e9es d\u2019office (…), le juge de chambre pr\u00e9liminaire constate la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, des actes de poursuite et de l\u2019examen des preuves et ordonne l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de jugement de l\u2019affaire.<\/p>\n 3. Le juge de chambre pr\u00e9liminaire renvoie l\u2019affaire au parquet si\u00a0:<\/p>\n a) le r\u00e9quisitoire \u00e9mane d\u2019un procureur qui n\u2019avait pas la comp\u00e9tence d\u2019attribution requise par la loi, ou le r\u00e9quisitoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 la loi et les irr\u00e9gularit\u00e9s, [qui] n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es par le procureur (…), entra\u00eenent une impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019objet [de l\u2019affaire] ou les limites [de la saisine des autorit\u00e9s judiciaires]\u00a0;<\/p>\n b) toutes les preuves examin\u00e9es dans le cadre des poursuites ont \u00e9t\u00e9 exclues\u00a0;<\/p>\n c) le procureur sollicite lui-m\u00eame le renvoi de l\u2019affaire (…)<\/p>\n 4. Dans tous les autres cas dans lesquels le juge de chambre pr\u00e9liminaire a constat\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s concernant le r\u00e9quisitoire, a exclu une ou plusieurs preuves examin\u00e9es ou a sanctionn\u00e9 des actes de poursuite effectu\u00e9s en m\u00e9connaissance de la loi (…), il ordonne l\u2019ouverture [de la proc\u00e9dure] du jugement de l\u2019affaire.<\/p>\n 41. Dans les situations pr\u00e9vues au \u00a7\u00a7 3 a) et c) et au \u00a7 4, le juge de chambre pr\u00e9liminaire prononce un jugement avant dire droit, en chambre de conseil et en pr\u00e9sence du procureur, apr\u00e8s avoir cit\u00e9 les parties et les victimes \u00e0 compara\u00eetre. Le jugement avant dire droit est communiqu\u00e9 aussit\u00f4t au procureur, aux parties et \u00e0 la victime.<\/p>\n 42. Dans le cas pr\u00e9vu au \u00a7 3 b), l\u2019affaire est renvoy\u00e9e au procureur par un jugement avant dire droit, [conform\u00e9ment \u00e0] l\u2019article 345 \u00a7 2\u00a0;<\/p>\n 5. Les preuves exclues ne peuvent pas \u00eatre prises en compte lors du jugement de l\u2019affaire. (…)\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n Article 347<\/p>\n La contestation<\/p>\n \u00ab\u00a01. Dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la date de notification des jugements avant dire droit pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 346 (\u00a7\u00a7 1-42), le procureur, les parties et la victime peuvent formuler une contestation. La contestation peut aussi concerner la mani\u00e8re dont les demandes et les exceptions ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.<\/p>\n 2. La contestation est jug\u00e9e par le juge de chambre pr\u00e9liminaire de la juridiction hi\u00e9rarchiquement sup\u00e9rieure \u00e0 celle saisie. Lorsque la juridiction saisie est la Haute Cour de cassation et de justice, la contestation est jug\u00e9e par la formation habilit\u00e9e par la loi.<\/p>\n 3. La contestation est jug\u00e9e en chambre de conseil, apr\u00e8s citation des parties et des victimes et en pr\u00e9sence du procureur. (…)<\/p>\n 4. Lors du jugement de la contestation, aucune autre demande et exception que celles ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es ou soulev\u00e9es d\u2019office devant le juge de chambre pr\u00e9liminaire lors de la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant la juridiction saisie par le r\u00e9quisitoire ne peuvent \u00eatre formul\u00e9es ou soulev\u00e9es d\u2019office, \u00e0 l\u2019exception de [celles qui portent sur des] vices entra\u00eenant la nullit\u00e9 absolue.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 4251<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La contestation est tranch\u00e9e par une d\u00e9cision qui n\u2019est pas susceptible de recours (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun d\u2019ordonner leur jonction (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n 30. Le Gouvernement indique que Mme Ecaterina \u0218tefoglu, requ\u00e9rante de la requ\u00eate no 31914\/21, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e apr\u00e8s la date de saisine de la Cour et qu\u2019aucun \u00e9ventuel h\u00e9ritier n\u2019a exprim\u00e9 son souhait de continuer la proc\u00e9dure devant la Cour en son nom. \u00c0 l\u2019appui de ses affirmations, il produit la copie d\u2019un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2021 par lequel un inspecteur de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour atteste, apr\u00e8s consultation de la base de donn\u00e9es du Service central d\u2019\u00e9tat civil, que Mme Ecaterina \u0218tefoglu est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 31 octobre 2021.<\/p>\n 31. Invit\u00e9s par le greffe, le 23 mars 2023, \u00e0 pr\u00e9ciser si d\u2019\u00e9ventuels h\u00e9ritiers de la requ\u00e9rante souhaitaient continuer la proc\u00e9dure en son nom, les repr\u00e9sentants de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019ont fourni aucune information pertinente \u00e0 ce titre.<\/p>\n 32. La Cour constate qu\u2019\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de la requ\u00e9rante, personne n\u2019a manifest\u00e9 la volont\u00e9 de poursuivre la proc\u00e9dure au nom de celle-ci. En outre, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de circonstances particuli\u00e8res concernant le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses protocoles qui exigeraient, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 in fine, qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate en ce qui concerne Mme Ecaterina \u0218tefoglu (voir, mutatis mutandis, L\u00e9ger c. France (radiation) [GC], no\u00a019324\/02, \u00a7\u00a7 44, 50 et 51, 30 mars 2009, et Borovsk\u00e1 c. Slovaquie (r\u00e9vision), no 48554\/10, \u00a7\u00a7 8-10, 16 f\u00e9vrier 2016)). Il convient donc de rayer la requ\u00eate no 31914\/21 du r\u00f4le (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DEs ARTICLEs 2 et 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants soutiennent que le volet proc\u00e9dural des articles 2 et 3 de la Convention a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en l\u2019esp\u00e8ce. Ils estiment que les autorit\u00e9s avaient l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eater d\u2019office tant en vertu du droit interne que du droit international, et qu\u2019il en allait d\u2019autant plus ainsi que les \u00e9v\u00e8nements litigieux proc\u00e9daient, selon eux, d\u2019un conflit aliment\u00e9 par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00e9poque, lesquelles avaient oppos\u00e9 divers groupes de la population. Les passages de l\u2019article 2 pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019article 3 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019article 46 de la Convention fait-il obstacle \u00e0 l\u2019examen par la Cour des griefs soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019articles 2 de la Convention par\u00a0M.\u00a0\u0218tefan-Gabriel Mocanu (requ\u00eate no 34323\/21) et Mme\u00a0Maria-Raluca\u00a0Mocanu (requ\u00eate no 34900\/21)\u00a0?<\/p>\n 34. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que tous les requ\u00e9rants ayant saisi la Cour dans le cadre des pr\u00e9sentes requ\u00eates n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Mocanu et autres c. Roumanie ([GC], nos\u00a010865\/09 et 2 autres, CEDH 2014 (extraits)). Elle observe, en m\u00eame temps, que les requ\u00e9rants dans les requ\u00eates\u00a0nos\u00a034323\/21 et 34900\/21, M. \u0218tefan-Gabriel Mocanu et Mme Maria-Raluca Mocanu, sont, respectivement, le fils et la fille de M.\u00a0Velicu-Valentin Mocanu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 13 juin 1990 \u00e0 la suite d\u2019un coup de feu tir\u00e9 depuis le b\u00e2timent du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ils se plaignent, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a02 de la Convention, de l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective dans les circonstances entourant la mort de leur p\u00e8re. Or, l\u2019une des requ\u00eates qui avaient fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), et pr\u00e9cis\u00e9ment la requ\u00eate no\u00a010865\/09, avait \u00e9t\u00e9 introduite par l\u2019\u00e9pouse de M. Velicu-Valentin Mocanu, Mme Anca Mocanu. Cette derni\u00e8re all\u00e9guait, elle aussi, une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention (Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 199).<\/p>\n 35. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), rendu le 17 septembre 2014, elle a conclu \u00e0 l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales saisies, et elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a02 (volet proc\u00e9dural) dans le chef de Mme Anca Mocanu.<\/p>\n 36. Post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres, plusieurs actes d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s (paragraphes 13-14 ci-dessus) et le 12 juin 2017 certains inculp\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s devant le tribunal relativement aux \u00e9v\u00e8nements de juin 1990 (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 37. Le 7 juin 2018, le Comit\u00e9 des Ministres a constat\u00e9, entre autres, que l\u2019enqu\u00eate concernant le d\u00e9c\u00e8s de M. Velicu-Valentin Mocanu avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien, aboutissant, en juin 2017, au renvoi devant la Haute Cour de 14\u00a0personnes accus\u00e9es de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, et que toutes les mesures requises par l\u2019article 46, paragraphe 1, de la Convention avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Il a, par suite, d\u00e9cid\u00e9 de clore l\u2019examen de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 38. La Cour note qu\u2019en d\u00e9cembre 2020, soit apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019examen de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Haute Cour a constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire du 12 juin 2017, annul\u00e9 certains actes de poursuite, exclu toutes les preuves qui avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les organes de poursuite et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le parquet (paragraphes 17-21 ci\u2011dessus). Elle note \u00e9galement qu\u2019en d\u00e9cembre 2022, le Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 des Ministres a sollicit\u00e9 des autorit\u00e9s nationales des informations sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate et a envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ouverture de la surveillance des mesures individuelles dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e) \u00e0 l\u2019\u00e9gard, entre autres, de la requ\u00e9rante Anca Mocanu (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n 39. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve, d\u2019une part, que les requ\u00e9rants \u0218tefan-Gabriel Mocanu et Maria-Raluca Mocanu ont introduit leurs requ\u00eates en juin 2021, soit apr\u00e8s les d\u00e9cisions par lesquelles la Haute Cour a constat\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire du 12 juin 2017 et, d\u2019autre part, qu\u2019ils ne font pas partie des requ\u00e9rants ayant saisi la Cour dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e). En m\u00eame temps, elle note que certaines conclusions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles elle est parvenue dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0332\u2011348), notamment celles concernant l\u2019ind\u00e9pendance, la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019enqu\u00eate relative aux \u00e9v\u00e8nements litigieux pourraient \u00eatre valables aussi dans le cas des de ces deux requ\u00e9rants, car l\u2019enqu\u00eate en cause visait, en plus des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), plus de 1 000 victimes, parmi lesquelles les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 40. La Cour doit r\u00e9pondre en premier lieu \u00e0 la question de savoir si elle est comp\u00e9tente pour examiner le grief des requ\u00e9rants sans empi\u00e9ter sur les pr\u00e9rogatives de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et du Comit\u00e9 des Ministres d\u00e9coulant de l\u2019article 46 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no 19867\/12, \u00a7 46, 11 juillet 2017). Elle renvoie \u00e0 ce titre aux principes \u00e9tablis dans l\u2019affaire Moreira Ferreira (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 47-48) et Egmez c. Chypre ((d\u00e9c.), no 12214\/07, \u00a7 48-56, 18 septembre 2012).<\/p>\n 41. En application de ces principes, la Cour doit d\u00e9terminer si les requ\u00eates\u00a0nos\u00a034323\/21 et 34900\/21 portent sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), ou si elles concernent de nouvelles informations susceptibles de la conduire \u00e0 conclure \u00e0 une nouvelle violation de la Convention, la Cour \u00e9tant, dans ce cas, comp\u00e9tente ratione materiae (Egmez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57).<\/p>\n 42. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9, apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019un arr\u00eat constatant qu\u2019un droit a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 pendant une certaine p\u00e9riode, il n\u2019est pas inhabituel que la Cour examine une seconde requ\u00eate relative \u00e0 un grief de violation du m\u00eame droit pendant la p\u00e9riode subs\u00e9quente (voir, entre autres, Ivan\u0163oc et autres c. Moldova et Russie, no 23687\/05, \u00a7 87, 15 novembre 2011, au sujet de la prolongation d\u2019une d\u00e9tention, Wasserman c. Russie (no 2), no\u00a021071\/05, \u00a7\u00a7 36-37, 10 avril 2008, au sujet de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, et Rongoni c. Italie, no 44531\/98, \u00a7 13, 25 octobre 2001, au sujet de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est d\u2019avis que les conclusions de la Haute Cour concernant l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, l\u2019annulation des actes de poursuite, l\u2019exclusion de toutes les preuves examin\u00e9es et le renvoi de l\u2019affaire devant les organes de poursuites (paragraphe<\/p>\n 38 ci-dessus) constituent \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments nouveaux\u00a0\u00bb par rapport \u00e0 l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (voir, mutatis mutandis, Moreira Ferreira, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56, et Juri\u0161i\u0107 c. Croatie (no 2), no 8000\/21, \u00a7\u00a7 29-34, 7 juillet 2022), qui doivent \u00eatre examin\u00e9s par la Cour dans la pr\u00e9sente affaire (Egmez, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a052-55).<\/p>\n 43. Partant, la Cour estime que l\u2019article 46 de la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019examen par elle des requ\u00eates nos 34323\/21 et 34900\/21.<\/p>\n 2. Conclusion<\/strong><\/p>\n 44. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 45. Les requ\u00e9rants renvoient \u00e0 la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re d\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant des articles 2 et 3 de la Convention et estiment que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e relativement au d\u00e9c\u00e8s par balle de M.\u00a0Velicu\u2011Valentin Mocanu (le p\u00e8re des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates\u00a0nos\u00a034323\/21 et 34900\/21) et aux mauvais traitements que les autres requ\u00e9rants disent avoir subis au cours de la r\u00e9pression des manifestations antigouvernementales qui a eu lieu du 13 au 15 juin 1990 n\u2019\u00e9tait pas effective, impartiale et diligente et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas susceptible de conduire \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des personnes responsables des \u00e9v\u00e8nements litigieux.<\/p>\n 46. Ils se r\u00e9f\u00e8rent aux constats formul\u00e9s par la chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour concernant les erreurs commises dans le cadre des poursuites p\u00e9nales exerc\u00e9es apr\u00e8s le 17 septembre 2014, date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), et aux conclusions corr\u00e9latives quant \u00e0 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, l\u2019exclusion de toutes les preuves et au renvoi de l\u2019affaire au parquet. Plus particuli\u00e8rement, ils se plaignent d\u2019un retard dans l\u2019accomplissement des actes de poursuite, d\u00fb selon eux aux nombreuses ordonnances, selon le cas, de renvoi entre diff\u00e9rents parquets, d\u2019engagement de poursuites, de non-lieu, de jonction ou de disjonction de dossiers et d\u2019annulation partielle ou int\u00e9grale d\u2019ordonnances pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n 47. Pour ce qui est des arguments du Gouvernement selon lesquels certains requ\u00e9rants n\u2019auraient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte et un autre requ\u00e9rant se serait tardivement constitu\u00e9 partie civile (paragraphes 23 ci-dessus et 50 ci\u2011dessous), ils renvoient \u00e0 l\u2019affaire Alecu et autres c. Roumanie (nos 56838\/08 et 80 autres, \u00a7\u00a7 24\u201128, et 37-42, 27 janvier 2015) dans laquelle une exception pr\u00e9liminaire similaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Ils arguent, en outre, que les poursuites p\u00e9nales du chef de crimes contre l\u2019humanit\u00e9 (paragraphe 27 ci-dessus) ne sont pas subordonn\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte p\u00e9nale par les victimes.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 48. Le Gouvernement expose le d\u00e9roulement des poursuites p\u00e9nales relatives aux \u00e9v\u00e8nements litigieux tant apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) (paragraphes 13-21 ci-dessous) qu\u2019apr\u00e8s le renvoi de l\u2019affaire au parquet \u00e0 la suite du constat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9quisitoire (paragraphes 22-23 ci-dessus) et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour concernant le volet proc\u00e9dural des articles 2 et 3, soutenant que les autorit\u00e9s nationales ont respect\u00e9 leur obligation de mener une enqu\u00eate effective et qu\u2019elles ne sont pas rest\u00e9es inactives face aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique qu\u2019une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte et que les requ\u00e9rants et des t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 entendus conform\u00e9ment aux obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant des articles 2 et 3 de la Convention.<\/p>\n 49. Le Gouvernement affirme qu\u2019apr\u00e8s le 4 juin 2021, les procureurs militaires ont entam\u00e9 un long processus d\u2019examen des preuves annul\u00e9es par la Haute Cour et de nouvelles preuves dans le respect des r\u00e8gles proc\u00e9durales. Il ajoute que certaines preuves doivent encore \u00eatre examin\u00e9es par les organes de poursuite afin d\u2019\u00e9tablir les circonstances factuelles concr\u00e8tes relatives \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, expliquant que la proc\u00e9dure, qui est encore pendante au moment o\u00f9 il formule ses observations, est particuli\u00e8rement complexe et qu\u2019elle implique notamment l\u2019audition de plus de 1 000 victimes et d\u2019environ 500 t\u00e9moins, ainsi que la r\u00e9alisation de nombreuses expertises. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un vaste ensemble probatoire d\u2019environ 36 000 pages consistant en des preuves documentaires et des enregistrements audio et vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, et qu\u2019un calendrier portant sur l\u2019audition des victimes et des ayants droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la faveur d\u2019un d\u00e9placement \u00e0 leur domicile en vue du recueil de leur t\u00e9moignage, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli.<\/p>\n 50. Enfin, le Gouvernement soutient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t de plainte ou \u00e0 la tardivet\u00e9 de la constitution de partie civile, selon le cas, de la part des requ\u00e9rants concernant les \u00e9v\u00e8nements de juin 1990 (paragraphe 23 ci\u2011dessus), l\u2019on ne saurait conclure en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une violation proc\u00e9durale des articles 2 et 3 de la Convention.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 51. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019obligation proc\u00e9durale incombant aux \u00c9tats sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans les affaires Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0314-326), Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC] no 5878\/08, \u00a7 229-239, 30\u00a0mars 2016, sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention), et Jeronovi\u010ds c. Lettonie ([GC], no 44898\/10, \u00a7\u00a7 103-107, 5 juillet 2016, sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention).<\/p>\n 52. La Cour rappelle qu\u2019elle joue un r\u00f4le fondamentalement subsidiaire dans le m\u00e9canisme de contr\u00f4le \u00e9tabli par la Convention, dans le cadre duquel c\u2019est en premier lieu aux Parties contractantes qu\u2019il incombe de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses Protocoles (voir, par exemple, Garib c. Pays-Bas [GC], no 43494\/09, \u00a7\u00a0137, 6\u00a0novembre 2017, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7 250, 1er d\u00e9cembre 2020). Le Protocole no 15 \u00e0 la Convention a ainsi r\u00e9cemment inscrit le principe de subsidiarit\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la Convention. En vertu de ce principe, la responsabilit\u00e9 de la protection des droits de l\u2019homme est partag\u00e9e entre les \u00c9tats parties et la Cour, et les autorit\u00e9s et juridictions nationales doivent interpr\u00e9ter et appliquer le droit interne d\u2019une mani\u00e8re qui donne plein effet \u00e0 la Convention (voir, en particulier, les r\u00e9f\u00e9rences faites aux Conf\u00e9rences et D\u00e9clarations d\u2019Interlaken, d\u2019\u0130zmir et de Brighton dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Burmych et autres c. Ukraine (radiation) [GC], nos 46852\/13 et\u00a04\u00a0autres, \u00a7\u00a7 120-122, 12 octobre 2017).<\/p>\n b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 53. La Cour note, tout d\u2019abord, avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte d\u2019office peu apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements de juin 1990 et qu\u2019elle visait alors les homicides par balle de M. Velicu-Valentin Mocanu (le p\u00e8re des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos 34323\/21 et 34900\/21) et d\u2019autres personnes, ainsi que les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 d\u2019autres individus dans les m\u00eames circonstances. L\u2019enqu\u00eate \u00e9tait au d\u00e9part men\u00e9e dans le cadre de plusieurs centaines de dossiers distincts, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unis par la suite dans une m\u00eame proc\u00e9dure, laquelle a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement scind\u00e9e, \u00e0 plusieurs reprises, en diff\u00e9rentes branches (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 54. En effet, dans l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a examin\u00e9 la conduite, par les autorit\u00e9s nationales, de ladite enqu\u00eate ouverte d\u2019office, laquelle fait \u00e9galement l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire. Elle a conclu, entre autres, que l\u2019enqu\u00eate, qui, \u00e0 la date des derni\u00e8res informations disponibles (2\u00a0octobre 2013), \u00e9tait pendante depuis plus de vingt\u2011trois ans, dont dix-neuf \u00e9coul\u00e9s apr\u00e8s la ratification de la Convention par la Roumanie, avait \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par d\u2019importantes p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9, qu\u2019il existait un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des enqu\u00eates conduites par les procureurs militaires, qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce tr\u00e8s peu d\u2019actes de proc\u00e9dure avaient \u00e9t\u00e9 accomplis concernant les plaintes des personnes agress\u00e9es au si\u00e8ge de la t\u00e9l\u00e9vision publique et que les juridictions n\u2019avaient pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir les circonstances des mauvais traitements que plusieurs personnes all\u00e9guaient y avoir subis, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 aux nombreuses lacunes relev\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales relativement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, et que les autorit\u00e9s responsables de celle-ci n\u2019avaient pas pris toutes les mesures qui auraient raisonnablement permis d\u2019identifier et de sanctionner les responsables des \u00e9v\u00e8nements litigieux survenus entre les 13 et 15 juin 1990 (paragraphes 9-12 ci-dessus).<\/p>\n i. L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres<\/p>\n 55. En l\u2019esp\u00e8ce, pour ce qui est des griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants sous l\u2019angle des articles 2 et\/ou 3 de la Convention concernant l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat en question, la Cour est d\u2019avis qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne lui permet de se d\u00e9marquer des constats formul\u00e9s dans celui-ci (paragraphe 54 ci-dessus).<\/p>\n ii. L\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres<\/p>\n 56. La Cour observe par ailleurs qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019adoption dudit arr\u00eat Mocanu et autres, et notamment au cours de la p\u00e9riode allant de septembre 2014 \u00e0 mai 2017, les organes nationaux comp\u00e9tents ont accompli une s\u00e9rie d\u2019actes de poursuite (paragraphes 13-14 ci-dessus). Le 12 juin 2017, une fois les investigations termin\u00e9es, le parquet a saisi la Haute Cour d\u2019un r\u00e9quisitoire ordonnant le renvoi en jugement de quatorze pr\u00e9venus, le classement de l\u2019affaire concernant plusieurs autres mis en cause, la disjonction de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un inculp\u00e9 et d\u2019un suspect et la citation du minist\u00e8re des Finances (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 57. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si l\u2019enqu\u00eate effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e) a satisfait aux crit\u00e8res d\u2019effectivit\u00e9 d\u00e9coulant des articles 2 et 3 de la Convention. En r\u00e9sum\u00e9, pareille enqu\u00eate doit \u00eatre men\u00e9e par des personnes ind\u00e9pendantes de celles impliqu\u00e9es dans les faits, doit \u00eatre conduite promptement et avec une diligence raisonnable, doit \u00eatre \u00ab\u00a0ad\u00e9quate\u00a0\u00bb, suffisamment accessible aux familles des victimes et ouverte \u00e0 l\u2019examen du public. Elle doit, enfin, aboutir \u00e0 des conclusions reposant sur une analyse m\u00e9ticuleuse, objective et impartiale de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n 58. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constate que l\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres \u00e9tait, \u00e0 la date des derni\u00e8res informations fournies par le Gouvernement (juin 2022) \u2013 paragraphe 23 in fine ci-dessus), toujours pendante pour ce qui concerne les requ\u00e9rants car le r\u00e9quisitoire dont la chambre pr\u00e9liminaire de la Haute Cour a \u00e9t\u00e9 saisie a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 irr\u00e9gulier, et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 par suite renvoy\u00e9e au parquet (paragraphes 17-21 ci-dessus).<\/p>\n 1) Sur l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n 59. Concernant tout d\u2019abord l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019enqu\u00eate, la Cour estime que le constat, dans l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 332-334), d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des procureurs militaires, lesquels avaient dirig\u00e9 l\u2019enqu\u00eate sur les \u00e9v\u00e8nements litigieux, ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce car elle a jug\u00e9 ult\u00e9rieurement que la l\u00e9gislation nationale, qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises depuis 2004, garantissait d\u00e9sormais pleinement l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 statutaires des procureurs militaires (voir, en ce sens, l\u2019arr\u00eat Elena Apostol et autres c. Roumanie, nos 24093\/14 et 16 autres, \u00a7\u00a7 18-23 et 34, 23 f\u00e9vrier 2016). En outre, l\u2019\u00e9tat d\u2019incompatibilit\u00e9 du procureur D. V. (paragraphe 19 f) ci-dessus) ne soulevant pas, en lui-m\u00eame, un probl\u00e8me typique d\u2019ind\u00e9pendance au sens des articles 2 et 3 de la Convention (voir, a contrario, Sergey Shevchencko c. Ukraine, no 32478\/02, \u00a7 71, 4 avril 2006), il sera plut\u00f4t pris en compte dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019ad\u00e9quation et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 2) Sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n 60. Pour ce qui est ensuite des exigences tenant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019enqu\u00eate, la Cour rappelle que pour \u00eatre ad\u00e9quate, une enqu\u00eate doit permettre de d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force se justifiait ou non dans les circonstances en cause, et \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019identifier les responsables des agissements incrimin\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les sanctionner (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 51 ci-dessus). Conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 partag\u00e9e \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 52 ci-dessus, la Cour proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019analyse des faits au regard desdites exigences \u00e0 partir des constats auxquels les juridictions nationales sont parvenues dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des poursuites (paragraphes 17-21 ci\u2011dessus).<\/p>\n 61. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que, si rien ne permet de mettre en doute la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de faire la lumi\u00e8re sur les \u00e9v\u00e8nements litigieux et d\u2019identifier les responsables de ceux-ci, il n\u2019en demeure pas moins que les investigations qu\u2019elles ont effectu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une s\u00e9rie de carences qui ont eu une incidence d\u00e9terminante sur l\u2019efficacit\u00e9 globale de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 62. Ainsi, dans l\u2019exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9quisitoire (paragraphe 28 ci-dessus), la Haute Cour a conclu que les lacunes relev\u00e9es dans le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) justifiaient l\u2019annulation du r\u00e9quisitoire et de certains des actes proc\u00e9duraux accomplis pendant l\u2019enqu\u00eate en question, l\u2019exclusion de l\u2019ensemble des preuves examin\u00e9es et le renvoi de l\u2019affaire devant le bureau du parquet militaire (paragraphes 17-21 ci-dessus).<\/p>\n 63. La Cour ne voit pas de raisons pour se d\u00e9marquer de l\u2019appr\u00e9ciation faite par la Haute Cour, laquelle a constat\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales ont m\u00e9connu les r\u00e8gles internes de proc\u00e9dure et que des lacunes et des d\u00e9ficiences ont entra\u00een\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, conduisant ainsi la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans une impasse (voir, mutatis mutandis, Maslova et Nalbandov c. Russie, no 839\/02, \u00a7 94-96, 24 janvier 2008). Elle consid\u00e8re que les vices identifi\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9partis en trois cat\u00e9gories\u00a0: le non-respect de certaines r\u00e8gles proc\u00e9durales, l\u2019inaction des organes de poursuites et l\u2019impr\u00e9cision du r\u00e9quisitoire.<\/p>\n 64. En premier lieu, pour ce qui est du non-respect des r\u00e8gles proc\u00e9durales, la Cour rel\u00e8ve que la modification de la qualification juridique des faits reproch\u00e9s \u00e0 certains inculp\u00e9s \u00e9tait, selon la Haute Cour, saisie du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 du r\u00e9quisitoire, ill\u00e9gale, faute de reposer sur une base factuelle suffisante (paragraphe 19 d) ci\u2011dessus), que les actes de poursuite et les preuves dans un dossier (dossier interne no 74\/P\/1998) ne pouvaient plus \u00eatre utilis\u00e9s pour fonder les accusations de certains inculp\u00e9s dans un autre dossier (dossier interne no 47\/P\/2014) (paragraphe 19 e) ci-dessus), que certains actes de poursuite n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9s (paragraphe 19 k) ci-dessus) et que le r\u00e9quisitoire ne contenait pas les informations permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les faits reproch\u00e9s aux inculp\u00e9s et les cons\u00e9quences juridiques desdits faits (paragraphe 21 c) ci-dessus).<\/p>\n 65. En deuxi\u00e8me lieu, concernant l\u2019inaction des organes de poursuite, la Cour note que certaines preuves n\u2019ont pas pu \u00eatre utilis\u00e9es, faute pour les procureurs d\u2019avoir respect\u00e9 les formalit\u00e9s l\u00e9gales (paragraphes 19 c) et 21 b) et e), ci-dessus), que les actes de poursuite r\u00e9alis\u00e9s par le procureur D.V. alors qu\u2019il se trouvait en situation d\u2019incompatibilit\u00e9 l\u00e9gale, et ceux effectu\u00e9s en m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense de certains pr\u00e9venus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 refaits apr\u00e8s leur annulation (paragraphes 19 f) et g) et 21 h) ci-dessus), que les t\u00e9moins entendus en violation du droit de l\u2019un des pr\u00e9venus \u00e0 \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la nature et de la cause de l\u2019accusation port\u00e9e contre lui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendus (paragraphe 19 i) ci-dessus) et qu\u2019une ordonnance de non-lieu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le parquet (paragraphe 19 j) ci-dessus).<\/p>\n 66. En troisi\u00e8me lieu, la Cour observe que des zones d\u2019ombre ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es relativement \u00e0 une partie des faits litigieux, dont certains \u00e9taient peu clairs et \u00e9quivoques et ne laissaient pas appara\u00eetre de dimension p\u00e9nale (paragraphe 19 b) ci-dessus). De plus, il y avait des incertitudes quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle certains faits avaient eu lieu (paragraphes 19 a) et 21 d), ci\u2011dessus) et le r\u00e9quisitoire se fondait en partie sur des suppositions et non sur des faits av\u00e9r\u00e9s (paragraphe 19 h) ci-dessus).<\/p>\n 67. Certes, l\u2019obligation d\u2019enqu\u00eate d\u00e9coulant des articles 2 et 3 est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat (voir, entre autres, sous l\u2019angle de l\u2019article 2, Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708\/08, \u00a7 186, CEDH 2014, et, sous l\u2019angle de l\u2019article 3, Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7 120, CEDH 2015), dans la mesure o\u00f9 l\u2019enqu\u00eate peut se solder par un \u00e9chec malgr\u00e9 tous les moyens et les efforts d\u00fbment d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 68. Il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de l\u2019enqu\u00eate proc\u00e9dait d\u2019une s\u00e9rie de carences imputables aux organes de poursuite (paragraphes 63-66 ci-dessus), lesquelles ont eu pour cons\u00e9quence l\u2019annulation de plusieurs actes proc\u00e9duraux, l\u2019exclusion de toutes les preuves et le renvoi de l\u2019affaire au parquet. La volont\u00e9 des repr\u00e9sentants du parquet d\u2019obtenir absolument une d\u00e9cision sur le fond a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e par la Haute Cour, qui a fait pr\u00e9valoir le respect des droits des parties dans la proc\u00e9dure (paragraphe 21 a) ci\u2011dessus). En outre, la haute juridiction a estim\u00e9 que ladite proc\u00e9dure, dans son ensemble, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable (paragraphe 21 g) ci\u2011dessus).<\/p>\n 69. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est d\u2019avis que l\u2019enqu\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences d\u00e9coulant de la Convention car elle s\u2019est sold\u00e9e par l\u2019annulation de certains actes de proc\u00e9dure et l\u2019exclusion des preuves, imposant ainsi \u2013 plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate initiale \u2013 l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 70. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, tout en acceptant l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019affaire pr\u00e9sente une ind\u00e9niable complexit\u00e9 (paragraphe 49 ci-dessus), la Cour note que l\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s de M.\u00a0Mocanu (le p\u00e8re des requ\u00e9rants dans les requ\u00eates nos 34323\/21 et\u00a034900\/21) \u00e9tait, \u00e0 la date des derni\u00e8res informations (juin 2022) \u2013 paragraphe\u00a023 in fine ci-dessus), toujours pendante devant les organes d\u2019investigation du parquet nef ans apr\u00e8s le constat, par la Cour, en 2014, visant l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate qui avait dur\u00e9 plus de vingt-trois ans et plus de dix-neuf ans apr\u00e8s la ratification de la Convention par la Roumanie. Elle estime que la complexit\u00e9, en soi, ne saurait justifier la dur\u00e9e des investigations et la mani\u00e8re dont celles-ci ont \u00e9t\u00e9 conduites pendant cette p\u00e9riode extr\u00eamement longue. Ce constat est \u00e9galement valable pour les requ\u00e9rants des autres requ\u00eates, qui sont parties civiles dans la m\u00eame proc\u00e9dure interne.<\/p>\n 71. Par cons\u00e9quent, se fondant sur l\u2019analyse des autorit\u00e9s nationales, ainsi que sur les \u00e9l\u00e9ments au dossier, la Cour consid\u00e8re que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphes 48-49 ci-dessus), l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9) pr\u00e9sentait des lacunes et des d\u00e9ficiences qui ont nui \u00e0 sa qualit\u00e9 et ont compromis la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s, d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force se justifiait ou non dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et, d\u2019autre part, \u00e0 identifier les responsables\u00a0des \u00e9v\u00e8nements ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les sanctionner (paragraphes 64-66 ci-dessus).<\/p>\n 3) Sur la participation des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n 72. Pour ce qui est de l\u2019obligation d\u2019associer les proches des victimes \u00e0 la proc\u00e9dure, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que M. Stefan-Gabriel Mocanu et Mme Maria-Raluca Mocanu (requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a034323\/21 et 34900\/21) aient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des progr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eate ou qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 un quelconque moment de la proc\u00e9dure, en particulier avant le renvoi de l\u2019affaire au parquet. Par cons\u00e9quent, la Cour est d\u2019avis que leurs int\u00e9r\u00eats de participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prot\u00e9g\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Mocanu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 349-351). Le m\u00eame constat s\u2019impose concernant les autres requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s en vue de leur audition par les organes de poursuite plus de vingt-six ans apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements (paragraphe 14 ci\u2011dessus).<\/p>\n 73. Quant \u00e0 l\u2019absence, reproch\u00e9e \u00e0 certains requ\u00e9rants, d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte distinct de l\u2019ouverture d\u2019office de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 50 ci\u2011dessus), comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e d\u2019office concernant la r\u00e9pression arm\u00e9e des manifestations de d\u00e9cembre\u00a01989, l\u2019absence de plainte p\u00e9nale s\u00e9par\u00e9e n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants (Alecu et autres c. Roumanie, nos 56838\/08 et 80 autres, \u00a7 31, 27 janvier 2015). De surcro\u00eet, la Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une telle plainte aurait sensiblement modifi\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate ouverte d\u2019office (voir, mutatis mutandis, Alecu et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 41-42). Le m\u00eame constat s\u2019impose dans le cas de M. Nicolae Nescu (requ\u00e9rant dans la requ\u00eate\u00a0no\u00a035510\/22), auquel le Gouvernement reproche de s\u2019\u00eatre constitu\u00e9 tardivement partie civile (voir, mutatis mutandis, Ecaterina Mirea et autres c. Roumanie, nos 43626\/13 et 69 autres, \u00a7\u00a7 28-30, 12 avril 2016).<\/p>\n 4) Conclusion<\/p>\n 74. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation, respectivement, de l\u2019article 2 et de l\u2019article 3 de la Convention dans leurs volets proc\u00e9duraux (voir le tableau en annexe pour l\u2019article de la Convention pertinent pour chaque requ\u00eate).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 75. L\u2019article 41 de la Convention se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants demandent 100 000 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils disent avoir subi.<\/p>\n 77. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives et consid\u00e8re qu\u2019un constat de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 78. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que la violation des articles 2 ou 3 dans leur volet proc\u00e9dural a caus\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s un pr\u00e9judice moral certain. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue \u00e0 ce titre 20\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour lesquels une violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, et 12 500 EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants dans le chef desquels une violation de l\u2019article 3 de la Convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie (voir tableau en annexe).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9penses<\/strong><\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants n\u2019ont formul\u00e9 aucune demande au titre des frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 octroyer des sommes \u00e0 ce titre.<\/p>\n V. Sur l\u2019application de l\u2019article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n 80. Aux termes de l\u2019article 46 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n 81. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux obligations des \u00c9tats au regard de l\u2019article 46 de la Convention concernant l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de violation ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans l\u2019arr\u00eat Oleksandr Volkov c. Ukraine (no\u00a021722\/11, \u00a7\u00a7 193-195, 9 janvier 2013). La Cour rappelle que ses arr\u00eats ont un caract\u00e8re d\u00e9claratoire pour l\u2019essentiel et qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, c\u2019est au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause qu\u2019il appartient de choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour. Il est toutefois possible que, dans des cas exceptionnels, la nature m\u00eame de la violation constat\u00e9e n\u2019offre pas r\u00e9ellement de choix parmi diff\u00e9rentes sortes de mesures susceptibles d\u2019y rem\u00e9dier et que la Cour soit conduite \u00e0 indiquer exclusivement l\u2019une de ces mesures (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no 71503\/01, \u00a7 202, CEDH 2004-II, et Abuyeva et autres c. Russie, no 27065\/05, \u00a7 237, 2 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n 82. La Cour note que m\u00eame apr\u00e8s un constat de violation relatif \u00e0 une enqu\u00eate portant sur des \u00e9v\u00e8nements importants pour la soci\u00e9t\u00e9 roumaine, plusieurs lacunes et d\u00e9ficiences ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans l\u2019enqu\u00eate ult\u00e9rieure, ce qui a justifi\u00e9 l\u2019annulation tant du r\u00e9quisitoire que de plusieurs actes de poursuite et l\u2019exclusion de toutes les preuves, et a emport\u00e9 violation des exigences proc\u00e9durales d\u00e9coulant des articles 2 et 3 de la Convention (paragraphes 56-74 ci-dessus).<\/p>\n 83. Elle observe qu\u2019\u00e0 la date des derni\u00e8re informations (juin 2022 \u2013 paragraphe\u00a023 in fine ci-dessus) l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait encore pendante devant le bureau des parquets militaires pr\u00e8s la Haute Cour, et note que des actes d\u2019enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 ou sont en train d\u2019\u00eatre accomplis et que les preuves \u00e9cart\u00e9es\u00a0ont fait ou sont en train de faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen (paragraphes\u00a022-23 ci-dessus). La Cour estime cependant qu\u2019eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019importance pour la soci\u00e9t\u00e9 roumaine de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 sur les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s du 13 au 15 juin 1990 (voir, mutatis mutandis, Association \u00ab\u00a021\u00a0D\u00e9cembre 1989\u00a0\u00bb et autres c. Roumanie, nos\u00a033810\/07 et 18817\/08, \u00a7\u00a0194, 24 mai 2011), l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, devrait mettre un terme \u00e0 la situation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, jug\u00e9e par elle contraire au droit des requ\u00e9rants, et des nombreuses autres personnes touch\u00e9es, \u00e0 une enqu\u00eate effective.<\/p>\n 84. La Cour encourage l\u2019\u00c9tat roumain \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires (y compris la mise \u00e0 disposition du personnel indispensable au bon d\u00e9roulement des poursuites) pour assurer la tenue d\u2019une enqu\u00eate permettant d\u2019\u00e9lucider avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et diligence, conform\u00e9ment aux exigences proc\u00e9durales des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Tek\u00e7i et autres c. Turquie, no 13660\/05, \u00a7\u00a7 116-117, 10 d\u00e9cembre 2013), les circonstances ayant entour\u00e9, pendant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont produits entre le 13 et le 15 juin 1990, le d\u00e9c\u00e8s du p\u00e8re des requ\u00e9rants \u0218tefan-Gabriel et Maria-Raluca Mocanu et les mauvais traitements que les autres requ\u00e9rants all\u00e8guent avoir subis, parvenant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des personnes \u00e9ventuellement responsables d\u2019actes criminels.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la requ\u00eate no\u00a031914\/21, introduite par Mme\u00a0Ecaterina Stefoglu\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare le restant des requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 2 et 3 de la Convention dans leur volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chaque requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, pour dommage moral, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau en annexe, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer ____________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n 22\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI,<\/p>\n Antonie POPESCU<\/td>\n 25\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI,<\/p>\n Antonie POPESCU<\/td>\n 04\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI,<\/p>\n Antonie POPESCU<\/td>\n 11\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n 11\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n 11\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n 25\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n 25\/06\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n 02\/07\/2021<\/td>\n Ionu\u0163 MATEI<\/td>\n [1] D\u00e9tails du r\u00e9sultat (coe.int)
\nQUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u0218TEFAN-GABRIEL MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 34323\/21 et 8 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 et Art 3 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate effective \u2022 Inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat Mocanu et autres non conforme aux exigences d\u00e9coulant de la Convention, s\u2019\u00e9tant sold\u00e9e par l\u2019annulation de certains actes de proc\u00e9dure et l\u2019exclusion des preuves, imposant ainsi \u2013 plus de trente ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate initiale \u2013 l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate \u2022 Enqu\u00eate pr\u00e9sentant des lacunes et des d\u00e9ficiences ayant nui \u00e0 sa qualit\u00e9 et ayant compromis la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s, d\u2019une part, \u00e0 d\u00e9terminer si le recours \u00e0 la force se justifiait ou non et, d\u2019autre part, \u00e0 identifier les responsables des \u00e9v\u00e8nements ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les sanctionner \u2022 Int\u00e9r\u00eats de participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate insuffisamment prot\u00e9g\u00e9s \u2022 Absence de plainte p\u00e9nale s\u00e9par\u00e9e pas de nature \u00e0 affecter la qualit\u00e9 de victimes des requ\u00e9rants et d\u00e9p\u00f4t d\u2019une telle plainte aurait sensiblement modifi\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate ouverte d\u2019office
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n12 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nBranko Lubarda,
\nArmen Harutyunyan,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nAnne Louise Bormann,
\nSebastian R\u0103dule\u0163u, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n No<\/sup> de requ\u00eate Date d\u2019introduction<\/strong><\/td>\n Nom du requ\u00e9rant
\nDate de naissance<\/strong>Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sentants<\/strong><\/td>\n Circonstances particuli\u00e8res aux requ\u00e9rants<\/strong><\/td>\n Article applicable<\/strong><\/td>\n Montant d\u00fb par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au titre de l\u2019article 41 de la Convention<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 34323\/21<\/strong><\/p>\n \u0218tefan-Gabriel MOCANU
\n08\/03\/1988Dudu, Chiajna<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant est le fils de M. Velicu-Valentin Mocanu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 13 juin 1990 \u00e0 la suite d\u2019un coup de feu tir\u00e9 depuis le b\u00e2timent du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/td>\n 2<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 34900\/21<\/strong><\/p>\n Maria-Raluca MOCANU
\n27\/04\/1990Bucarest<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n La requ\u00e9rante est la fille de M.\u00a0Velicu-Valentin Mocanu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 13 juin 1990 \u00e0 la suite d\u2019un coup de feu tir\u00e9 depuis le b\u00e2timent du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/td>\n 2<\/td>\n 20\u00a0000 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 30168\/21<\/strong><\/p>\n Niculae ALECU
\n07\/04\/1957Bucarest<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant affirme avoir fait l\u2019objet de violences lors des \u00e9v\u00e8nements du 14 juin 1990 alors qu\u2019il se trouvait entre les mains des forces de l\u2019ordre. Il affirme avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de libert\u00e9 jusqu\u2019au 16 juin 1990 et avoir subi des violences physiques et psychiques de la part des agents de police, de civils et des mineurs.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 31914\/21<\/strong><\/p>\n Ecaterina \u0218TEFOGLU
\n23\/10\/1954Bucarest<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n La requ\u00e9rante affirme avoir fait l\u2019objet, lors des \u00e9v\u00e8nements du 13\u00a0juin 1990, de violences qui auraient \u00e9t\u00e9 commises par des agents de police, de civils et des mineurs.<\/td>\n Ray\u00e9e du r\u00f4le<\/td>\n –<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n 31924\/21<\/strong><\/p>\n Petre MURARU
\n26\/06\/1959Bucarest<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant affirme avoir fait l\u2019objet de violences physiques lors des \u00e9v\u00e8nements du 14 juin 1990 de la part de mineurs, violences dont il dit avoir gard\u00e9 des s\u00e9quelles.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n 32936\/21<\/strong><\/p>\n C\u0103t\u0103lin CUATU
\n10\/10\/1956Bucarest<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant affirme avoir fait l\u2019objet de violences physiques lors des \u00e9v\u00e8nements du 14 juin 1990 de la part de deux personnes portant des v\u00eatements sp\u00e9cifiques des mineurs.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 7.<\/td>\n 34336\/21<\/strong><\/p>\n Viorel FRIJANU
\n10\/09\/1964Pa\u015fcani<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant affirme avoir fait l\u2019objet de violences physiques lors des \u00e9v\u00e8nements du 13-15 juin 1990 de la part de militaires et avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention, o\u00f9 selon lui il a subi des traitements d\u00e9gradants.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 8.<\/td>\n 34877\/21<\/strong><\/p>\n Liliana DIMITRIU
\n14\/09\/1967Tomesti, Pa\u015fcani<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n La requ\u00e9rante affirme avoir fait l\u2019objet de violences physiques lors des \u00e9v\u00e8nements du 13-15 juin 1990 de la part de militaires et avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en d\u00e9tention o\u00f9 elle aurait subi des traitements d\u00e9gradants.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n \n 9.<\/td>\n 35510\/21<\/strong><\/p>\n Nicolae NE\u0218CU
\n25\/07\/1949Popesti Leordeni<\/td>\nEleonora ARJOCA,<\/p>\n Le requ\u00e9rant affirme avoir fait l\u2019objet de violences physiques lors des \u00e9v\u00e8nements du 13-15 juin 1990 de la part de militaires.<\/td>\n 3<\/td>\n 12\u00a0500 EUR<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n[2] D\u00e9tails du r\u00e9sultat (coe.int)<\/p>\n