La requ\u00eate concerne principalement, sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1, l\u2019application au requ\u00e9rant, qui exerce la profession d\u2019avocat, d\u2019une majoration de ses revenus imposables au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas adh\u00e9rent d\u2019une association de gestion agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> note : l\u2019ing\u00e9rence dans le respect des \u00ab\u00a0biens \u00bb du requ\u00e9rant d\u00e9coulant du dispositif fiscal litigieux allait, pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019imposition de 2006 \u00e0 2011, \u00e0 l\u2019encontre de la philosophie g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les d\u00e9clarations pr\u00e9sum\u00e9es faites de bonne foi du contribuable. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que si la loi n\u2019attachait explicitement aucune incidence, s\u2019agissant de la bonne ou de la mauvaise foi du requ\u00e9rant, au fait qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale ou, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2010, qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas fait non plus appel \u00e0 un autre organisme ou expert-comptable agr\u00e9\u00e9s, elle imposait toutefois une surcharge financi\u00e8re aux non-adh\u00e9rents, tels que le requ\u00e9rant. La Cour, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, n\u2019ignore pas l\u2019importance de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ni la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre laiss\u00e9e aux \u00c9tats en la mati\u00e8re, cependant elle prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et l\u2019impact financier repr\u00e9sent\u00e9 par une majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus professionnels du requ\u00e9rant \u00e0 hauteur d\u2019un quart des montants d\u00e9clar\u00e9s \u2013 soit un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire total de 49\u00a0118 EUR sur la p\u00e9riode d\u2019imposition en cause \u2013, ce qui \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable.<\/p>\n Dans ces conditions, la Cour est d\u2019avis que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9thode choisie par le l\u00e9gislateur pour atteindre le but qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fix\u00e9, \u00e0 savoir assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t au moyen d\u2019une majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par les non-adh\u00e9rents \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e\u00a0\u2013 \u00e0 laquelle l\u2019adh\u00e9sion n\u2019\u00e9tait pourtant pas obligatoire\u00a0\u2013 et par les contribuables concern\u00e9s ne faisant pas appel \u00e0 un autre professionnel agr\u00e9\u00e9\u00a0\u2013 une telle facult\u00e9 leur \u00e9tant pourtant accord\u00e9e par la loi\u00a0\u2013, ne reposait pas suffisamment sur une \u00ab\u00a0base raisonnable\u00a0\u00bb car contraire \u00e0 la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations du contribuable pr\u00e9sum\u00e9es faites de bonne foi et correctes. De plus, le taux de la majoration automatiquement applicable \u00e0 hauteur de 25\u00a0% entra\u00eenait une surcharge financi\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Cette m\u00e9thode, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, a ainsi rompu le juste \u00e9quilibre qui doit exister entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.\u00a0Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 sur toute la p\u00e9riode d\u2019imposition de 2006 \u00e0 2011<\/strong>.<\/p>\n Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Application au requ\u00e9rant, exer\u00e7ant la profession d\u2019avocat, d\u2019une majoration de ses revenus imposables au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011, au motif de pas avoir \u00e9t\u00e9 adh\u00e9rent d\u2019une association de gestion agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale \u2022 M\u00e9thode choisie par le l\u00e9gislateur pour atteindre le but fix\u00e9, \u00e0 savoir assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t au moyen d\u2019une majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par les non-adh\u00e9rents \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e\u00a0\u2013 adh\u00e9sion n\u2019\u00e9tant pourtant pas obligatoire\u00a0\u2013 et par les contribuables concern\u00e9s ne faisant pas appel \u00e0 un autre professionnel agr\u00e9\u00e9\u00a0\u2013 une telle facult\u00e9 leur \u00e9tant pourtant accord\u00e9e par la loi\u00a0\u2013, ne reposant pas suffisamment sur une \u00ab\u00a0base raisonnable\u00a0\u00bb, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, car contraire \u00e0 la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations du contribuable pr\u00e9sum\u00e9es faites de bonne foi et correctes \u2022 Taux de la majoration automatiquement applicable \u00e0 hauteur de 25\u00a0% entra\u00eenant une surcharge financi\u00e8re disproportionn\u00e9e \u2022 M\u00e9thode ayant rompu le juste \u00e9quilibre devant exister entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Waldner c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne principalement, sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1, l\u2019application au requ\u00e9rant, qui exerce la profession d\u2019avocat, d\u2019une majoration de ses revenus imposables au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011, au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas adh\u00e9rent d\u2019une association de gestion agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1977 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Fabiani, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n 4. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant exerce la profession d\u2019avocat depuis 2005. En sa qualit\u00e9 de membre d\u2019une profession lib\u00e9rale percevant des revenus professionnels non commerciaux soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu selon un r\u00e9gime r\u00e9el, il a la possibilit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une \u00ab\u00a0association agr\u00e9\u00e9e\u00a0\u00bb vis\u00e9e par les articles 1649 quater F \u00e0 quater\u00a0H du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGI\u00a0\u00bb, voir paragraphe\u00a025 ci-dessous).<\/p>\n 6. Ces associations, cr\u00e9\u00e9es en 1974, sont agr\u00e9\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques. Elles ont pour mission d\u2019assister leurs adh\u00e9rents dans leur gestion et leurs d\u00e9marches administratives et fiscales afin de favoriser le consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et de r\u00e9duire les co\u00fbts de gestion de l\u2019imp\u00f4t pour l\u2019administration fiscale. Une m\u00eame mission est \u00e9galement d\u00e9volue aux \u00ab\u00a0centres de gestion agr\u00e9\u00e9s\u00a0\u00bb concernant les industriels, commer\u00e7ants, artisans et agriculteurs adh\u00e9rents afin de favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux par l\u2019administration fiscale par la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9. Plus r\u00e9cemment, le p\u00e9rim\u00e8tre des missions de ces associations et centres de gestion, \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0OGA\u00a0\u00bb), a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, pour fiabiliser les d\u00e9clarations fiscales de leurs adh\u00e9rents, \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9clarations fiscales incompl\u00e8tes ou non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation ainsi qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification des pi\u00e8ces justificatives transmises par les adh\u00e9rents.<\/p>\n 7. Les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par les OGA donnent lieu \u00e0 la perception d\u2019une cotisation d\u2019adh\u00e9sion annuelle de l\u2019ordre de 200 euros (EUR), toutes taxes comprises.<\/p>\n 8. Avant la loi no\u00a02005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant loi de finances pour 2006, l\u2019adh\u00e9sion des professionnels susmentionn\u00e9s, incluant les professions lib\u00e9rales, \u00e0 un OGA avait pour effet d\u2019accorder aux adh\u00e9rents un abattement de 20 % sur leurs revenus imposables (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessous). L\u2019article 76 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e a modifi\u00e9 le r\u00e9gime fiscal applicable \u00e0 ces professionnels \u00e0 compter de la d\u00e9claration pour 2007 sur les revenus per\u00e7us en 2006, en abrogeant cet abattement et en le rempla\u00e7ant par une majoration de l\u2019assiette de leurs revenus imposables de 25 % en cas d\u2019absence d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un OGA, aux termes d\u2019un nouvel alin\u00e9a 7, 1o de l\u2019article 158 du CGI (paragraphe\u00a028 ci-dessous).<\/p>\n A. Le premier recours<\/strong><\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant d\u00e9clara \u00e0 l\u2019administration fiscale ses revenus non commerciaux au titre des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008. En application de l\u2019article 158 pr\u00e9cit\u00e9 du CGI, ceux-ci furent affect\u00e9s d\u2019un coefficient multiplicateur de 1,25 avant l\u2019application du bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus non commerciaux. Il en d\u00e9coula une majoration de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par le requ\u00e9rant d\u2019un montant total de 23 003\u00a0EUR cumul\u00e9s sur les trois ann\u00e9es d\u2019imposition. Cette majoration correspondait \u00e0 une assiette des revenus imposables du requ\u00e9rant respectivement augment\u00e9e d\u2019un montant de 16\u00a0281\u00a0EUR en 2006, de 22\u00a0681\u00a0EUR en 2007 et de 21\u00a0022\u00a0EUR en 2008, et calcul\u00e9e sur la base des revenus d\u00e9clar\u00e9s suivants (exprim\u00e9s en EUR)\u00a0:<\/p>\n 10. Le 24 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant forma une r\u00e9clamation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du directeur des services fiscaux de Paris. Il sollicita l\u2019annulation de la majoration d\u2019imp\u00f4t sur les revenus au titre des trois ann\u00e9es susmentionn\u00e9es. Il fit valoir que le remplacement d\u2019un abattement b\u00e9n\u00e9ficiant aux seuls adh\u00e9rents par une p\u00e9nalit\u00e9 augmentant l\u2019assiette des revenus per\u00e7us au d\u00e9triment des non-adh\u00e9rents constituait une violation de son droit de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 une association, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 11 de la Convention. L\u2019administration fiscale rejeta cette r\u00e9clamation le 4 janvier 2010, aux motifs que l\u2019article 76 de la loi de finances pour 2006 avait institu\u00e9 l\u2019int\u00e9gration des effets de l\u2019abattement de 20\u00a0% au bar\u00e8me d\u2019imposition progressif applicable \u00e0 tous les contribuables, dont les membres des professions lib\u00e9rales adh\u00e9rents comme non-adh\u00e9rents \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, de sorte qu\u2019une mesure corrective de compensation \u2013 et non une p\u00e9nalit\u00e9 \u2013 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019instauration d\u2019une majoration de 25\u00a0% des revenus d\u00e9clar\u00e9s par les non\u2011adh\u00e9rents.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant contesta le rejet de sa r\u00e9clamation pr\u00e9alable devant le tribunal administratif de Paris en d\u00e9veloppant des arguments similaires \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s dans sa r\u00e9clamation pr\u00e9cit\u00e9e. Il invoqua en outre la violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 11 pr\u00e9cit\u00e9, all\u00e9guant l\u2019existence d\u2019une discrimination instaur\u00e9e entre les contribuables d\u00e9clarant des revenus issus d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et ceux impos\u00e9s au titre des revenus fonciers, pour lesquels aucune mesure de compensation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e alors qu\u2019ils avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019int\u00e9gration de l\u2019abattement de 20\u00a0% au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t pour des revenus pr\u00e9c\u00e9demment non \u00e9ligibles \u00e0 cet abattement. Il invoqua \u00e9galement la violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 d\u00e9coulant de \u00ab\u00a0l\u2019imposition de revenus fictifs\u00a0\u00bb portant atteinte \u00e0 ses biens.<\/p>\n 12. Par un jugement du 24\u00a0janvier 2012, le tribunal administratif rejeta les demandes du requ\u00e9rant tendant \u00e0 la r\u00e9duction des cotisations suppl\u00e9mentaires d\u2019imp\u00f4t sur le revenu auxquelles il avait \u00e9t\u00e9 assujetti au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2008 et \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de rejet du 4 janvier 2010. Constatant que le 1o du 7 de l\u2019article 158 du CGI (paragraphe 28 ci-dessous) avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution lors de l\u2019examen d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (\u00ab\u00a0QPC\u00a0\u00bb) par le Conseil constitutionnel (paragraphe 32 ci-dessous), le juge motiva ainsi sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que la majoration litigieuse de 25\u00a0%, institu\u00e9e par les dispositions du\u00a07\u00a0de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2006 \u00e0 la base d\u2019imposition des revenus vis\u00e9s par ces dispositions, lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces revenus ne sont pas adh\u00e9rents d\u2019un centre de gestion ou d\u2019une association agr\u00e9\u00e9s ; que cette mesure est la contrepartie, arithm\u00e9tiquement \u00e9quivalente, de la suppression de l\u2019abattement de 20 % dont b\u00e9n\u00e9ficiaient, avant cette r\u00e9forme, les adh\u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ; que ces organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s ont notamment \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour permettre une meilleure connaissance des revenus non salariaux et, ainsi, favoriser la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ; que, par suite, les dispositions l\u00e9gislatives en cause, destin\u00e9es \u00e0 inciter les contribuables concern\u00e9s \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 sans porter \u00e0 leurs biens une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi, ne sont pas constitutives d\u2019une atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 incompatible avec les stipulations de l\u2019article 1er du premier protocole additionnel de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0; (…)<\/p>\n Consid\u00e9rant que, si la non-adh\u00e9sion \u00e0 un centre de gestion ou une association agr\u00e9\u00e9s entra\u00eene l\u2019application d\u2019une majoration de 25 % en vertu des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ces dispositions ne privent en rien le contribuable de sa libert\u00e9 de choisir d\u2019adh\u00e9rer ou non \u00e0 une association ; que, par suite, elles ne m\u00e9connaissent pas les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 11 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ; que, d\u00e8s lors que les contribuables ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e et ceux n\u2019ayant pas adh\u00e9r\u00e9 sont dans des situations diff\u00e9rentes de nature \u00e0 justifier l\u2019application de r\u00e8gles diff\u00e9rentes, ces dispositions ne m\u00e9connaissent ni l\u2019article 1er du protocole 12 \u00e0 la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme, ni les stipulations de l\u2019article 14 de ladite convention\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Le requ\u00e9rant interjeta appel. Le 28 d\u00e9cembre 2012, la cour administrative d\u2019appel de Paris rendit un arr\u00eat confirmatif. Elle retint la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Consid\u00e9rant que, dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme globale de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2006, le l\u00e9gislateur a supprim\u00e9 l\u2019abattement de 20\u00a0% dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les traitements, salaires, pensions et rentes viag\u00e8res en application du a) du 5 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ainsi que les revenus professionnels des adh\u00e9rents d\u2019un centre de gestion ou d\u2019une association agr\u00e9\u00e9s en application du 4 bis du m\u00eame article et a compens\u00e9 cette suppression par une r\u00e9duction \u00e9quivalente des taux du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ; que la modification du bar\u00e8me ayant concern\u00e9 tous les contribuables, le l\u00e9gislateur a, afin de maintenir l\u2019exclusion, qui pr\u00e9valait sous l\u2019empire du r\u00e9gime ant\u00e9rieur, du b\u00e9n\u00e9fice, pour certains revenus, de l\u2019abattement de 20\u00a0%, d\u00e9cid\u00e9, par une mesure arithm\u00e9tiquement \u00e9quivalente, de majorer de 25 % ces revenus, l\u2019\u00e9volution de la charge fiscale entre l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2005 et celui d\u00fb au titre de l\u2019ann\u00e9e 2006 n\u2019\u00e9tant, \u00e0 revenu constant, due qu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction de six \u00e0 quatre du nombre de tranches ; (…)<\/p>\n En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des stipulations de l\u2019article 1 du premier protocole additionnel \u00e0 la convention (…) :<\/p>\n (…)<\/p>\n 6. Consid\u00e9rant que les centres de gestion ou association agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s au 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour procurer \u00e0 leurs adh\u00e9rents une assistance technique en mati\u00e8re de tenue de comptabilit\u00e9 et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en \u0153uvre l\u2019objectif constitutionnel de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ; que le l\u00e9gislateur, tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00e9gime juridique des adh\u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9, a, en contrepartie, encourag\u00e9 sur le plan fiscal l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un tel organisme ; qu\u2019ainsi, le traitement fiscal plus favorable appliqu\u00e9 aux adh\u00e9rents des centres de gestion et associations agr\u00e9\u00e9s, qui ne supportent pas la majoration de 25 % appliqu\u00e9e en vertu des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux contribuables qui ne sont pas adh\u00e9rents, est justifi\u00e9 par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019encourager l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces organismes, dont l\u2019existence contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019\u00e9tablissement et de recouvrement de l\u2019imp\u00f4t et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019objectif de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale; qu\u2019il suit de l\u00e0 que les dispositions du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui sont destin\u00e9es \u00e0 inciter les contribuables concern\u00e9s \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 sans porter \u00e0 leurs biens une atteinte disproportionn\u00e9e au regard de l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi, ne sont pas contraires aux stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article du premier protocole additionnel \u00e0 la convention (…)\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des stipulations de l\u2019article 11 de la convention (…) :<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit au point 6 ci-dessus, visent \u00e0 encourager l\u2019adh\u00e9sion de certaines cat\u00e9gories de contribuables \u00e0 des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s, n\u2019ont ni pour objet ni pour effet de contraindre ceux-ci \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une association ; qu\u2019ainsi, ces dispositions ne portent nullement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association\u00a0; qu\u2019en admettant m\u00eame que ces dispositions puissent \u00eatre regard\u00e9es comme portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garantie par les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 11 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, cette atteinte ne saurait, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de ces associations, aux contraintes qu\u2019elles imposent \u00e0 leurs membres, aux montants des frais d\u2019adh\u00e9sion et cotisations qu\u2019elles per\u00e7oivent, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019objectif de lutte contre la fraude fiscale et d\u2019am\u00e9lioration de la connaissance des revenus vis\u00e9 par ces organismes, \u00eatre regard\u00e9e comme rev\u00eatant un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 par rapport aux buts d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par le l\u00e9gislateur ; que, d\u00e8s lors, le moyen tir\u00e9 de ce que ces dispositions m\u00e9conna\u00eetraient les stipulations de l\u2019article 11 de la convention doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 (…)\u00a0;<\/p>\n En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des stipulations de l\u2019article 14 de la convention (…)\u00a0:<\/p>\n 11. Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de cet article que le principe de non\u2011discrimination qu\u2019il \u00e9dicte ne concerne que la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels \u00e0 celle-ci\u00a0; que d\u00e8s lors, il appartient \u00e0 tout requ\u00e9rant qui se pr\u00e9vaut de la violation de ce principe d\u2019invoquer devant le juge le droit ou la libert\u00e9 dont la jouissance est affect\u00e9e par la discrimination all\u00e9gu\u00e9e ; que M. Waldner n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le droit ou la libert\u00e9, reconnus par la convention, qu\u2019aurait m\u00e9connus la discrimination qu\u2019il invoque\u00a0; qu\u2019ainsi, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des dispositions de l\u2019article 14 de cette convention doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il soutint que la majoration d\u2019imp\u00f4t litigieuse avait m\u00e9connu l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 et les articles 11 et 14 de la Convention (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n 15. Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public souligna que la mesure fiscale en cause, consistant dans une \u00ab\u00a0augmentation artificielle\u00a0\u00bb de l\u2019imposition r\u00e9sultant normalement du revenu d\u00e9clar\u00e9 et par cons\u00e9quent dans une taxe portant sur \u00ab\u00a0un revenu fictif\u00a0\u00bb, s\u2019apparentait davantage \u00e0 une sanction du contribuable non adh\u00e9rent, ne trouvant pas d\u2019\u00e9quivalent dans le syst\u00e8me fiscal fran\u00e7ais.<\/p>\n 16. Par une d\u00e9cision du 9\u00a0novembre 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi. Apr\u00e8s avoir repris les d\u00e9veloppements susmentionn\u00e9s de la cour administrative d\u2019appel (paragraphe 13 ci\u2011dessus) relatifs aux finalit\u00e9s du m\u00e9canisme de majoration litigieux, il retint la motivation suivante sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Consid\u00e9rant que la cour a relev\u00e9 que les centres de gestion ou associations agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s au 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour procurer \u00e0 leurs adh\u00e9rents une assistance technique en mati\u00e8re de tenue de comptabilit\u00e9 et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en \u0153uvre l\u2019objectif constitutionnel de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, que le l\u00e9gislateur a tenu compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00e9gime juridique des adh\u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9, et qu\u2019il a, en contrepartie, encourag\u00e9 sur le plan fiscal l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un tel organisme\u00a0; qu\u2019en jugeant que le traitement fiscal plus favorable appliqu\u00e9 aux adh\u00e9rents des centres de gestion et associations agr\u00e9\u00e9s, qui ne supportent pas la majoration de 25\u00a0% appliqu\u00e9e en vertu des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux contribuables qui ne sont pas adh\u00e9rents, \u00e9tait justifi\u00e9 par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019encourager l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ces organismes, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019existence de ceux-ci contribue \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019\u00e9tablissement et de recouvrement de l\u2019imp\u00f4t et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019objectif de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, la cour a suffisamment justifi\u00e9 le motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que le l\u00e9gislateur a poursuivi par l\u2019instauration des dispositions litigieuses ; que, par suite, en d\u00e9duisant de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les dispositions du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n\u2019\u00e9taient pas contraires aux stipulations de l\u2019article 1er du protocole additionnel \u00e0 la convention (…), la cour n\u2019a, en tout \u00e9tat de cause, pas commis d\u2019erreur de droit\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Puis, sur les moyens tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e des articles\u00a011 et\u00a014 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. Consid\u00e9rant qu\u2019en jugeant que les dispositions du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui visaient \u00e0 encourager l\u2019adh\u00e9sion de certaines cat\u00e9gories de contribuables \u00e0 des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s, n\u2019avaient ni pour objet ni pour effet de contraindre ceux-ci \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une association et ne portaient donc pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, la cour a suffisamment motiv\u00e9 son arr\u00eat et n\u2019a pas commis d\u2019erreur de qualification juridique ; que, d\u00e8s lors, le requ\u00e9rant ne peut utilement contester le motif par lequel la cour a jug\u00e9, de fa\u00e7on surabondante, qu\u2019en admettant m\u00eame que ces dispositions puissent \u00eatre regard\u00e9es comme portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, cette atteinte ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme rev\u00eatant un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 par rapport aux buts d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par le l\u00e9gislateur\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 7. (…)\u00a0; qu\u2019il r\u00e9sulte des termes m\u00eames de [l\u2019]article [14] que le principe de non\u2011discrimination qu\u2019il \u00e9dicte ne concerne que la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la convention et ses protocoles ; que d\u00e8s lors, il appartient \u00e0 tout requ\u00e9rant qui se pr\u00e9vaut de la violation de ce principe d\u2019invoquer devant le juge le droit ou la libert\u00e9 dont la jouissance est affect\u00e9e par la discrimination all\u00e9gu\u00e9e\u00a0;<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que la cour a pu juger, sans entacher son arr\u00eat de d\u00e9naturation, que M. Waldner n\u2019avait pas pr\u00e9cis\u00e9 le droit ou la libert\u00e9, reconnus par la convention ou ses protocoles, qu\u2019aurait m\u00e9connus la discrimination qu\u2019il invoquait au titre des stipulations de l\u2019article 14 de la convention\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de respect des dispositions de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a010. Consid\u00e9rant que, comme l\u2019a jug\u00e9 la cour, la majoration de 25 % pr\u00e9vue par le 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dont l\u2019objet est rappel\u00e9 au point 2, ne r\u00e9sulte ni d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale ni d\u2019une contestation portant sur des droits et obligations de caract\u00e8re civil et n\u2019institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction ; qu\u2019il suit de l\u00e0 qu\u2019en jugeant que M. Waldner ne pouvait pas utilement se pr\u00e9valoir, \u00e0 l\u2019encontre de ces dispositions, des stipulations de l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, la cour n\u2019a pas commis d\u2019erreur de droit ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le second recours<\/p>\n 19. La m\u00eame majoration de 25 % fut appliqu\u00e9e aux revenus du requ\u00e9rant d\u00e9clar\u00e9s au titre des ann\u00e9es 2009, 2010 et 2011. Le 27 d\u00e9cembre 2012, il saisit en cons\u00e9quence le directeur du service fiscaux de Paris d\u2019une r\u00e9clamation pr\u00e9alable similaire \u00e0 celle susmentionn\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 2009 (paragraphe\u00a010 ci-dessus). Il y sollicita la d\u00e9charge de ses cotisations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour la somme totale, cumul\u00e9e sur les trois ann\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, de 26\u00a0115\u00a0EUR. Cette majoration correspondait \u00e0 une assiette des revenus imposables du requ\u00e9rant respectivement augment\u00e9e d\u2019un montant de 21\u00a0570\u00a0EUR en 2009, 22\u00a0241\u00a0EUR en 2010 et 30\u00a0885\u00a0EUR en 2011, et calcul\u00e9e sur la base des revenus d\u00e9clar\u00e9s suivants (exprim\u00e9s en EUR)\u00a0:<\/p>\n 20. Le 2 avril 2013, l\u2019administration fiscale rejeta la r\u00e9clamation du requ\u00e9rant selon une motivation similaire \u00e0 sa r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9e du 4 janvier 2010 relative aux trois premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019imposition major\u00e9es (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n 21. Par un jugement du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Paris rejeta le recours du requ\u00e9rant, qui avait sollicit\u00e9 le d\u00e9gr\u00e8vement de l\u2019imposition suppl\u00e9mentaire due et l\u2019annulation de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 2\u00a0avril 2013. Le tribunal reprit une motivation identique \u00e0 celle adopt\u00e9e par la cour administrative d\u2019appel de Paris dans son arr\u00eat du 28 d\u00e9cembre 2012 (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement. Par un arr\u00eat du 19\u00a0d\u00e9cembre 2014, la cour administrative d\u2019appel de Paris rendit un arr\u00eat confirmatif aux motifs \u00e9galement identiques \u00e0 ceux adopt\u00e9s par la m\u00eame cour dans son pr\u00e9c\u00e9dant arr\u00eat du 28 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n 23. Se fondant sur les m\u00eames moyens que ceux pr\u00e9c\u00e9demment soulev\u00e9s dans son premier recours, le requ\u00e9rant forma un pourvoi devant le Conseil d\u2019\u00c9tat qui, par une d\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2016, le d\u00e9clara non admis.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)<\/p>\n 1. Les r\u00e8gles de droit fiscal encadrant le paiement de l\u2019imp\u00f4t<\/p>\n 24. En droit fran\u00e7ais, le paiement de l\u2019imp\u00f4t est fond\u00e9 sur un syst\u00e8me d\u00e9claratif, qui signifie que les bases d\u2019imposition sont \u00e9tablies par les d\u00e9clarations fiscales des contribuables (article 170 du CGI). Ces d\u00e9clarations sont pr\u00e9sum\u00e9es exactes et sinc\u00e8res. Les inexactitudes ou les omissions qui peuvent les affecter sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 commises de bonne foi. En\u00a0amont, la l\u00e9gislation fiscale favorise le paiement volontaire et sinc\u00e8re de l\u2019imp\u00f4t par des mesures pr\u00e9ventives (formalit\u00e9s d\u00e9claratives obligatoires, obtention du montant des revenus des contribuables par les informations transmises par des tiers) ou dissuasives (sanctions fiscales et p\u00e9nales). L\u2019administration fiscale intervient a posteriori pour contr\u00f4ler les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019aide des pi\u00e8ces justificatives et rectifier les insuffisances constat\u00e9es, qu\u2019elles soient involontaires ou r\u00e9sultent d\u2019une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de soustraction \u00e0 l\u2019imp\u00f4t. Dans ce dernier cas, qui est caract\u00e9ris\u00e9 par l\u2019absence de bonne foi du d\u00e9clarant, l\u2019administration fiscale peut infliger des majorations de l\u2019imp\u00f4t redress\u00e9 de l\u2019ordre de 40 \u00e0 80\u00a0%\u00a0(article 1729 du CGI). Dans les cas de dissimulation intentionnelle des revenus les plus graves, et ind\u00e9pendamment des sanctions fiscales applicables, l\u2019administration fiscale peut porter plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique aux fins qu\u2019il engage des poursuites du chef de d\u00e9lit de fraude fiscale, qui est r\u00e9prim\u00e9 par un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500\u00a0000 EUR (37\u00a0500\u00a0EUR dans la r\u00e9daction de l\u2019article 1741 du CGI applicable jusqu\u2019au 16 mars 2012).<\/p>\n 2. Le cadre juridique applicable aux organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s (\u00ab\u00a0OGA\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 25. Les OGA sont des associations de droit priv\u00e9 dont le statut est fond\u00e9 sur la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d\u2019association. Les associations agr\u00e9\u00e9es, qui en font partie (voir paragraphes 5-7 ci-dessus), sont r\u00e9gies par les articles 1649 quater F \u00e0 quater H du CGI. Sur la p\u00e9riode des faits de l\u2019esp\u00e8ce, ces articles connurent deux r\u00e9dactions l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re, qui est reproduite ci\u2011dessous, correspond \u00e0 la version applicable jusqu\u2019au 28\u00a0d\u00e9cembre 2007 en vertu de la loi no\u00a02005-882 du 2 ao\u00fbt 2005. Pour faciliter la lecture, les modifications textuelles intervenues en vertu de la loi no\u00a02007-1822 du 24\u00a0d\u00e9cembre 2007, qui concernent la deuxi\u00e8me r\u00e9daction applicable des m\u00eames textes sur la p\u00e9riode du 28 d\u00e9cembre 2007 au 1er janvier 2016, ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es entre crochets ci-dessous\u00a0:<\/p>\n Article 1649 quater F<\/p>\n \u00ab\u00a0Des associations ayant pour objet de d\u00e9velopper l\u2019usage de la comptabilit\u00e9, de fournir une analyse des informations \u00e9conomiques, comptables et financi\u00e8res en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res et de faciliter l\u2019accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions lib\u00e9rales et les titulaires des charges et offices peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris apr\u00e8s avis des organisations professionnelles.<\/p>\n Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations professionnelles l\u00e9galement constitu\u00e9es des membres des professions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, soit des experts comptables ou des soci\u00e9t\u00e9s inscrites \u00e0 l\u2019ordre des experts comptables [texte supprim\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0et des comptables agr\u00e9\u00e9s\u00a0\u00bb].<\/p>\n Seuls peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ces associations les membres des professions lib\u00e9rales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent \u00e0 l\u2019engagement pris, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils rel\u00e8vent, d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.\u00a0\u00bb<\/p>\n [texte rempla\u00e7ant le dernier paragraphe ci-dessus\u00a0: \u00ab\u00a0Peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ces associations les membres des professions lib\u00e9rales et les titulaires de charges et offices qui souscrivent \u00e0 l\u2019engagement pris, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, par les ordres ou les organisations professionnelles dont ils rel\u00e8vent, d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.<\/p>\n Peuvent \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 ces associations agr\u00e9\u00e9es tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, soumis au r\u00e9gime de la d\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d\u2019am\u00e9lioration de la connaissance des revenus, selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.]\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1649 quater G<\/p>\n \u00ab\u00a0Les documents tenus par les adh\u00e9rents des associations d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 1649 quater F en application de l\u2019article 99 du pr\u00e9sent code doivent \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019un des plans comptables professionnels agr\u00e9\u00e9s par le ministre de l\u2019\u00e9conomie et des finances.<\/p>\n Les documents comptables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a comportent, quelle que soit la profession exerc\u00e9e par l\u2019adh\u00e9rent, l\u2019identit\u00e9 du client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 1649 quater H<\/p>\n \u00ab\u00a0Les associations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1649 quater F s\u2019assurent de la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales que leur soumettent leurs adh\u00e9rents. \u00c0 cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature \u00e0 \u00e9tablir la concordance entre les r\u00e9sultats fiscaux et la comptabilit\u00e9 \u00e9tablie conform\u00e9ment aux plans comptables vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1649 quater G. Elles sont habilit\u00e9es \u00e0 \u00e9laborer pour le compte de leurs adh\u00e9rents, plac\u00e9s sous un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, les d\u00e9clarations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale. Un agent de l\u2019administration fiscale apporte son assistance technique \u00e0 ces organismes dans les conditions pr\u00e9vues par une convention pass\u00e9e entre l\u2019association et l\u2019administration.<\/p>\n [nouvel alin\u00e9a\u00a0: \u00ab\u00a0Les associations ont l\u2019obligation de d\u00e9mat\u00e9rialiser et de t\u00e9l\u00e9transmettre aux services fiscaux, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le syst\u00e8me de transfert des donn\u00e9es fiscales et comptables, les attestations qu\u2019elles d\u00e9livrent \u00e0 leurs adh\u00e9rents, ainsi que les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adh\u00e9rents pour transmettre les informations correspondant \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives, selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.]\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. En application de l\u2019article 371 Q de l\u2019annexe II au CGI, les associations agr\u00e9\u00e9es sont soumises \u00e0 des obligations imp\u00e9ratives conditionnant leur agr\u00e9ment et relatives aux clauses du statut de l\u2019association, qui d\u00e9finissent son objet social, ainsi que les obligations de leurs adh\u00e9rents. Les dispositions pertinentes, applicables jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2007, puis du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2012, sont r\u00e9dig\u00e9es comme suit (les nouvelles dispositions \u00e9tant mentionn\u00e9es entre crochets)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les statuts de l\u2019association pr\u00e9cisent les conditions de participation \u00e0 sa gestion des personnes ou organismes fondateurs. (…)<\/p>\n Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes\u00a0:<\/p>\n 1o L\u2019association a pour objet de fournir \u00e0 ses membres adh\u00e9rents des services ou informations qui leur permettent de d\u00e9velopper l\u2019usage de la comptabilit\u00e9 et qui facilitent l\u2019accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales\u00a0; (…)<\/p>\n 2o L\u2019association \u00e9labore pour ceux de ses membres adh\u00e9rents qui rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition les d\u00e9clarations relatives \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle destin\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande.<\/p>\n Toutefois, ces d\u00e9clarations ne peuvent porter que sur une p\u00e9riode au cours de laquelle les int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient membres de l\u2019association\u00a0;<\/p>\n 3o L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association implique\u00a0:<\/p>\n a. L\u2019engagement par les membres soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition de suivre les recommandations qui leur ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles\u00a0371 X \u00e0\u00a0371\u00a0Z,\u00a0par les ordres et organisations dont ils rel\u00e8vent, en vue d\u2019am\u00e9liorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants\u00a0;<\/p>\n b. L\u2019engagement par ceux de ces membres dont les d\u00e9clarations de b\u00e9n\u00e9fices sont \u00e9labor\u00e9es par l\u2019association de fournir \u00e0 celle-ci tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9clarations sinc\u00e8res et compl\u00e8tes\u00a0;<\/p>\n c. L\u2019engagement par ceux de ces membres qui ne font pas \u00e9laborer leur d\u00e9claration par l\u2019association, mais qui remplissent les conditions pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019abattement pr\u00e9vu au 4 bis de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, de communiquer \u00e0 l\u2019association, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019envoi au service des imp\u00f4ts de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 97 du m\u00eame code, le montant du r\u00e9sultat imposable et l\u2019ensemble des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la d\u00e9termination de ce r\u00e9sultat\u00a0;<\/p>\n [nouvelle r\u00e9daction\u00a0: \u00ab\u00a0c. L\u2019engagement par ceux de ces membres qui ne font pas \u00e9laborer leur d\u00e9claration par l\u2019association, de lui communiquer pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019envoi au service des imp\u00f4ts de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0\u00a0l\u2019article 97\u00a0du m\u00eame code, le montant du r\u00e9sultat imposable et l\u2019ensemble des donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la d\u00e9termination de ce r\u00e9sultat\u00a0\u00bb]<\/p>\n d. L\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019association de communiquer \u00e0 l\u2019agent de l\u2019administration fiscale qui apporte son assistance technique \u00e0 l\u2019association les renseignements ou documents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article\u00a0;<\/p>\n e. En cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux engagements \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, l\u2019adh\u00e9rent sera exclu de l\u2019association. Il devra \u00eatre mis en mesure, avant toute d\u00e9cision d\u2019exclusion, de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. Les cons\u00e9quences fiscales de l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un OGA<\/strong><\/p>\n 27. Aux termes des dispositions de l\u2019ancien alin\u00e9a 4\u00a0bis de l\u2019article 158 du CGI, abrog\u00e9 par l\u2019article 76 de la loi no\u00a02005-1719 du 30 d\u00e9cembre 2005 portant loi de finances pour 2006\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04 bis. Les adh\u00e9rents des centres de gestion et associations agr\u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles\u00a01649 quater C \u00e0 1649 quater H (…) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un abattement de 20 % sur leurs b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9clar\u00e9s soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Les dispositions du 1o du 7 de l\u2019article 158 du CGI, dans sa r\u00e9daction issue de l\u2019article 76 susmentionn\u00e9 de la loi de finances pour 2006 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. Le montant des revenus et charges \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, retenu pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 197, est multipli\u00e9 par 1,25. Ces dispositions s\u2019appliquent\u00a0:<\/p>\n 1o Aux titulaires de revenus passibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, r\u00e9alis\u00e9s par des contribuables soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition qui ne sont pas adh\u00e9rents d\u2019un centre de gestion ou association agr\u00e9\u00e9 d\u00e9fini aux articles\u00a01649 quater C \u00e0 1649 quater H (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. La loi no 2008-1425 du 27\u00a0d\u00e9cembre 2008, portant loi de finances pour 2009, a modifi\u00e9 les dispositions du m\u00eame point 7 de l\u2019article 158 du CGI, d\u2019une part, en cr\u00e9ant au 1o un paragraphe a) qui reprend les dispositions ant\u00e9rieures (paragraphe 28 ci-dessus), et d\u2019autre part, en y ajoutant un paragraphe b), qui \u00e9largit le champ des contribuables \u00e9chappant \u00e0 la majoration de 25\u00a0% en cas de recours, notamment, \u00e0 un expert-comptable ou \u00e0 une association de gestion et de comptabilit\u00e9. Ces nouvelles dispositions, applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2010, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a07. Le montant des revenus et charges \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, retenu pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 197, est multipli\u00e9 par 1,25. Ces dispositions s\u2019appliquent :<\/p>\n 1o Aux titulaires de revenus passibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux ou des b\u00e9n\u00e9fices agricoles, r\u00e9alis\u00e9s par des contribuables soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition\u00a0:<\/p>\n a) Qui ne sont pas adh\u00e9rents d\u2019un centre de gestion ou association agr\u00e9\u00e9s d\u00e9finis aux articles 1649 quater C \u00e0 1649 quater H, (…)\u00a0;<\/p>\n b) Ou qui ne font pas appel aux services d\u2019un expert-comptable, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 membre de l\u2019ordre ou d\u2019une association de gestion et de comptabilit\u00e9, autoris\u00e9 \u00e0 ce titre par l\u2019administration fiscale et ayant conclu avec cette derni\u00e8re une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. En vertu de l\u2019article 34 de la loi no\u00a02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021, le m\u00e9canisme de majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t des non-adh\u00e9rents par l\u2019application du coefficient de 1,25 pr\u00e9vu au 7 de l\u2019article 158 du CGI susmentionn\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de l\u2019ann\u00e9e 2023. Dans l\u2019intervalle, cette majoration a \u00e9t\u00e9 progressivement r\u00e9duite \u00e0 compter de l\u2019imposition des revenus de 2020 jusqu\u2019\u00e0 un dernier coefficient applicable de 1,10 au titre des revenus de 2022.<\/p>\n B. La jurisprudence du Conseil constitutionnel<\/strong><\/p>\n 31. Par une d\u00e9cision no\u00a089-268 DC du 29 d\u00e9cembre 1989, le Conseil constitutionnel s\u2019est prononc\u00e9 sur la cr\u00e9ation des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s et l\u2019objectif qu\u2019ils poursuivent, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la conformit\u00e9 avec la Constitution de la loi de finances pour 1990, qui incluait des dispositions relatives aux sanctions financi\u00e8res en cas de non-respect par les adh\u00e9rents de leurs obligations fiscales, dont la privation de l\u2019abattement de 20\u00a0% susmentionn\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019ancien article 158, 4\u00a0bis du CGI (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a053. Consid\u00e9rant que les centres de gestion dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi de finances rectificative du 27 d\u00e9cembre 1974 ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour procurer \u00e0 leurs adh\u00e9rents une assistance technique en mati\u00e8re de tenue de comptabilit\u00e9 et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale\u00a0; qu\u2019en contrepartie l\u2019adh\u00e9sion aux centres de gestion a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par l\u2019octroi aux adh\u00e9rents d\u2019avantages fiscaux, et notamment d\u2019un abattement sur le b\u00e9n\u00e9fice imposable\u00a0;<\/p>\n 54. Consid\u00e9rant qu\u2019il suit de l\u00e0 que les adh\u00e9rents des centres de gestion sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique ; que, dans le cadre de ce r\u00e9gime, le l\u00e9gislateur a pu, sans m\u00e9conna\u00eetre ni le principe de proportionnalit\u00e9 ni le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, d\u00e9cider qu\u2019un adh\u00e9rent de ces centres perdra le b\u00e9n\u00e9fice des avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 son adh\u00e9sion en cas de d\u00e9claration tardive, d\u00e8s lors du moins qu\u2019il \u00ab\u00a0s\u2019agit de la deuxi\u00e8me infraction successive concernant la m\u00eame cat\u00e9gorie de d\u00e9claration\u00a0\u00bb ou lorsque sa mauvaise foi sera \u00e9tablie ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Saisi par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 1er juin 2010 d\u2019une\u00a0QPC portant sur la conformit\u00e9 du 1o du 7 de l\u2019article 158 du CGI pr\u00e9cit\u00e9, issu de l\u2019article 76 de la loi de finances pour 2006 (paragraphe 28 ci-dessus), aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 juillet 2010 une d\u00e9cision (no\u00a02010-16) qui conclut au respect de la Constitution par ces dispositions fiscales, et motiv\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. Consid\u00e9rant que, selon le requ\u00e9rant, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es instituent une diff\u00e9rence de traitement injustifi\u00e9e entre les contribuables adh\u00e9rant \u00e0 un centre ou \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9 et ceux qui n\u2019y adh\u00e8rent pas, nonobstant le fait que les comptes de ces derniers sont \u00e9tablis et certifi\u00e9s par un expert-comptable inscrit au tableau r\u00e9gional de l\u2019ordre des experts-comptables et commissaires aux comptes\u00a0; qu\u2019ainsi, elles m\u00e9conna\u00eetraient le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques garanti par l\u2019article 13 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen de 1789\u00a0;<\/p>\n 4. Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 13 de la D\u00e9claration de 1789\u00a0: \u00ab\u00a0Pour l\u2019entretien de la force publique, et pour les d\u00e9penses d\u2019administration, une contribution commune est indispensable : elle doit \u00eatre \u00e9galement r\u00e9partie entre tous les citoyens, en raison de leurs facult\u00e9s\u00a0\u00bb ; qu\u2019en vertu de l\u2019article 34 de la Constitution, il appartient au l\u00e9gislateur de d\u00e9terminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caract\u00e9ristiques de chaque imp\u00f4t, les r\u00e8gles selon lesquelles doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es les facult\u00e9s contributives ; qu\u2019en particulier, pour assurer le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, il doit fonder son appr\u00e9ciation sur des crit\u00e8res objectifs et rationnels en fonction des buts qu\u2019il se propose ; que cette appr\u00e9ciation ne doit cependant pas entra\u00eener de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques\u00a0;<\/p>\n 5. Consid\u00e9rant que le 1o du 7 de l\u2019article 158 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans sa r\u00e9daction issue du 4o du paragraphe I de l\u2019article 76 de la loi du 30 d\u00e9cembre 2005 susvis\u00e9e, pr\u00e9voit une majoration de 25 % du revenu professionnel lorsque celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 par des contribuables qui n\u2019adh\u00e8rent pas \u00e0 un centre ou \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9\u00a0;<\/p>\n 6. Consid\u00e9rant que ces organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s pour procurer \u00e0 leurs adh\u00e9rents une assistance technique en mati\u00e8re de tenue de comptabilit\u00e9 et favoriser une meilleure connaissance des revenus non salariaux, afin de mettre en \u0153uvre l\u2019objectif constitutionnel de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ; que, comme l\u2019a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 29 d\u00e9cembre 1989 susvis\u00e9e, le l\u00e9gislateur, tenant compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du r\u00e9gime juridique des adh\u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9, a pu en contrepartie encourager l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 un tel organisme par l\u2019octroi d\u2019avantages fiscaux, et notamment d\u2019un abattement correspondant, avant le 1er janvier 2006, \u00e0 20 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable\u00a0;<\/p>\n 7. Consid\u00e9rant que la majoration, \u00e0 compter du 1er janvier 2006, de 25 % de la base d\u2019imposition des non-adh\u00e9rents est intervenue dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme globale de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu qui a concern\u00e9 tous les contribuables ; que cette mesure est la contrepartie, arithm\u00e9tiquement \u00e9quivalente, de la suppression de l\u2019abattement de 20 % dont b\u00e9n\u00e9ficiaient, avant cette r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t, les adh\u00e9rents \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 ; qu\u2019ainsi, la diff\u00e9rence de traitement entre adh\u00e9rents et non-adh\u00e9rents demeure justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019instar du r\u00e9gime ant\u00e9rieur et ne cr\u00e9e donc pas de rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques ; que le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 doit \u00eatre rejet\u00e9\u00a0;<\/p>\n 8. Consid\u00e9rant que la disposition contest\u00e9e n\u2019est contraire \u00e0 aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Autres documents<\/strong><\/p>\n 33. Dans un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s, 40 ans apr\u00e8s\u00a0\u00bb[1], publi\u00e9 en juillet 2014 (pp. 99 et 141-142), la Cour des comptes a conclu \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de \u00ab\u00a0maintenir une diff\u00e9renciation dans l\u2019imposition des entreprises selon qu\u2019elles acceptent ou non de se plier \u00e0 une proc\u00e9dure de nature \u00e0 assurer une plus grande transparence de leurs revenus\u00a0\u00bb, ce qui passe \u00ab\u00a0par le maintien de l\u2019incitation \u00e0 adh\u00e9rer que constitue la non-majoration des revenus professionnels\u00a0\u00bb. Toutefois, la Cour a \u00e9galement constat\u00e9 que \u00ab\u00a0le bilan des organismes agr\u00e9\u00e9s apparai[ssait] mitig\u00e9\u00a0\u00bb eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9monstration nette de l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif en mati\u00e8re de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, cette derni\u00e8re \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e par l\u2019INSEE (Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances) \u00e0 une proportion de l\u2019ordre de 25\u00a0% des b\u00e9n\u00e9fices des entrepreneurs individuels. S\u2019agissant de la majoration de 25\u00a0% des revenus d\u00e9clar\u00e9s en l\u2019absence d\u2019adh\u00e9sion, le rapport mentionne en outre\u00a0(p.\u00a047)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La r\u00e9forme de 2006, si elle maintient la diff\u00e9rence d\u2019imposition ant\u00e9rieure, a suscit\u00e9 un sentiment d\u2019incompr\u00e9hension parmi les non-adh\u00e9rents d\u2019organismes agr\u00e9\u00e9s [\u00e9valu\u00e9s \u00e0 une proportion de 30\u00a0% des professionnels concern\u00e9s]. Si la majoration de 25 % n\u2019a pas augment\u00e9 l\u2019imposition effective des non-adh\u00e9rents par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure et maintenu \u00e0 l\u2019identique le diff\u00e9rentiel d\u2019imposition entre adh\u00e9rents et non\u2011adh\u00e9rents d\u2019un organisme agr\u00e9\u00e9, le fait de payer un imp\u00f4t sur une assiette major\u00e9e a pu appara\u00eetre comme contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les charges publiques \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme et du citoyen.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Relevant que, dans sa d\u00e9cision du 23 juillet 2010 susmentionn\u00e9e (paragraphe 32 ci-dessus), le Conseil constitutionnel avait rejet\u00e9 cette analyse d\u00e9favorable au dispositif fiscal, le rapport poursuit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0En 2011, un peu plus d\u2019un million (1 147 466) d\u2019entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaient de la non\u2011majoration des revenus professionnels, soit 1\/3 des entreprises fran\u00e7aises imposables \u00e0 l\u2019IR [imp\u00f4t sur le revenu] ou \u00e0 l\u2019IS [imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s] et 70 % de celles imposables \u00e0 l\u2019IR.<\/p>\n Une extension de cette non-majoration aux entreprises non-adh\u00e9rentes \u00e0 un organisme de gestion agr\u00e9\u00e9 n\u2019appara\u00eet pas l\u00e9gitime d\u00e8s lors que les entreprises non-adh\u00e9rentes ne font pas l\u2019objet de contr\u00f4les attestant de la sinc\u00e9rit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations et priverait le syst\u00e8me de tout m\u00e9canisme de nature \u00e0 inciter \u00e0 une plus grande sinc\u00e9rit\u00e9 fiscale. De\u00a0plus, elle aurait un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 pour les finances publiques, estim\u00e9 \u00e0 152 M\u20ac en\u00a02011.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No\u00a01 A LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit au respect de ses biens d\u00e9coulant de la majoration de ses revenus professionnels imposables faute d\u2019avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e. Il\u00a0invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 36. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/strong><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant conteste tout d\u2019abord la pertinence du motif d\u2019utilit\u00e9 publique de la majoration, invoqu\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales pour justifier le m\u00e9canisme financier d\u00e9favorable aux non-adh\u00e9rents \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e. Il indique que, selon le rapport de la Cour des comptes susmentionn\u00e9 (paragraphe 33 ci\u2011dessus), la proportion de fraudes ou d\u2019erreurs constat\u00e9e chez les adh\u00e9rents est quasiment la m\u00eame que celle constat\u00e9e chez les nonadh\u00e9rents. Il consid\u00e8re que la suppression en 2023 de la majoration d\u2019imp\u00f4t litigieuse (paragraphe 30 ci-dessus) et le caract\u00e8re isol\u00e9 en Europe de ce m\u00e9canisme d\u00e9montrent non seulement son inutilit\u00e9 pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, mais \u00e9galement son absence de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019une majoration de l\u2019imposition fix\u00e9e au taux de 25\u00a0% des revenus d\u00e9clar\u00e9s rev\u00eat un caract\u00e8re disproportionn\u00e9, et qu\u2019elle conduit \u00e0 taxer un revenu fictif, voire qui est susceptible, dans certaines situations, de s\u2019appliquer \u00e0 un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui des recettes encaiss\u00e9es par le contribuable, qui sont v\u00e9rifi\u00e9es par l\u2019administration fiscale. Il en d\u00e9duit qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une surimposition et, en cons\u00e9quence, qu\u2019il n\u2019existe pas de \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb m\u00e9nag\u00e9 par le dispositif entre les objectifs de l\u2019administration et les droits du contribuable auquel il s\u2019applique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 38. Le Gouvernement fait valoir en premier lieu que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, si l\u2019imposition fiscale constitue par principe une atteinte au droit garanti par l\u2019article 1 du Protocole no 1, les \u00c9tats parties disposent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration et de mise en \u0153uvre de leur politique fiscale d\u00e8s lors qu\u2019elle est fond\u00e9e sur une base raisonnable. Il ajoute que la protection par l\u2019\u00c9tat de ses int\u00e9r\u00eats financiers et la lutte corr\u00e9lative contre l\u2019\u00e9vasion fiscale entrent dans les objectifs d\u2019utilit\u00e9 publique qui justifient une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par la disposition conventionnelle pr\u00e9cit\u00e9e et que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n 39. En second lieu, le Gouvernement soutient que la majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t, qui a remplac\u00e9 l\u2019ancien abattement de 20 % applicable en cas d\u2019adh\u00e9sion, n\u2019est que la cons\u00e9quence arithm\u00e9tiquement neutre de l\u2019int\u00e9gration de cet abattement dans le bar\u00e8me progressif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019imp\u00f4t, dont les non-adh\u00e9rents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis la loi de finances pour 2006. Cette majoration n\u2019est donc qu\u2019une mesure correctrice visant \u00e0 maintenir une diff\u00e9rence de traitement devant l\u2019imp\u00f4t, qui est justifi\u00e9e par les buts l\u00e9gitimes susmentionn\u00e9s (paragraphe 38 ci-dessus). \u00c0 supposer m\u00eame que l\u2019\u00e9quivalence entre le syst\u00e8me ant\u00e9rieur d\u2019abattement et le nouveau syst\u00e8me \u2013 de majoration de 25\u00a0% avec refonte des bar\u00e8mes d\u2019imposition \u2013 ne soit pas parfaite, il n\u2019en d\u00e9coule pas une diff\u00e9rence telle que la charge support\u00e9e par les non-adh\u00e9rents puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme excessive. Le Gouvernement conteste le caract\u00e8re confiscatoire d\u2019une majoration limit\u00e9e \u00e0 25\u00a0% de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des professionnels ind\u00e9pendants qui ne contribuent pas, par l\u2019un des moyens mis \u00e0 leur disposition par la loi, \u00e0 l\u2019objectif de s\u00e9curisation des processus de perception des imp\u00f4ts, par opposition aux salari\u00e9s ou aux professionnels adh\u00e9rents.<\/p>\n 40. Il r\u00e9fute \u00e9galement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019efficacit\u00e9 du dispositif litigieux pour limiter la fraude fiscale. \u00c0 cet \u00e9gard, il rel\u00e8ve que l\u2019utilit\u00e9 des OGA est peu mesurable car ces organismes d\u00e9c\u00e8lent surtout des irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9claratives de forme de la part des adh\u00e9rents, tandis qu\u2019il incombe exclusivement \u00e0 l\u2019administration fiscale de rechercher des irr\u00e9gularit\u00e9s de fond relevant de la fraude d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Enfin, le Gouvernement fait valoir que l\u2019abrogation de la majoration fiscale en 2023 est li\u00e9e aux mesures de relance de l\u2019\u00e9conomie post-Covid-19 et non \u00e0 son absence d\u2019efficacit\u00e9 pour lutter contre la fraude.<\/p>\n 41. Le Gouvernement en conclut qu\u2019un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9 entre le respect des biens du requ\u00e9rant et l\u2019objectif d\u2019utilit\u00e9 publique poursuivi par l\u2019article 158 du CGI (paragraphes 27-29 ci-dessus).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 42. La Cour rappelle que, selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, le second alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 doit se lire \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re phrase de l\u2019article. En cons\u00e9quence, toute ing\u00e9rence, y compris celle r\u00e9sultant d\u2019une mesure tendant \u00e0 assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t, doit m\u00e9nager un \u00ab juste \u00e9quilibre \u00bb entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu (S.A.\u00a0Dangeville c. France, no\u00a036677\/97, \u00a7 52, CEDH 2002\u2011III, et \u00ab\u00a0Bulves\u00a0\u00bb AD c. Bulgarie, no 3991\/03, \u00a7 62, 22 janvier 2009). La recherche de pareil \u00e9quilibre se refl\u00e8te dans la structure de l\u2019article 1 tout entier, donc aussi dans le second alin\u00e9a ; il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9. En contr\u00f4lant le respect de cette exigence, la Cour reconna\u00eet \u00e0 l\u2019\u00c9tat une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation tant pour choisir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre que pour juger si leurs cons\u00e9quences se trouvent l\u00e9gitim\u00e9es, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par le souci d\u2019atteindre l\u2019objectif de la loi en cause (Chassagnou et autres c.\u00a0France\u00a0[GC], nos 25088\/94 et 2 autres, \u00a7 75, CEDH 1999\u2011III, et Herrmann c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], no 9300\/07, \u00a7 74, 26 juin 2012).<\/p>\n 43. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019imposition fiscale constitue en principe une atteinte au droit garanti par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, car elle prive la personne concern\u00e9e d\u2019un bien, \u00e0 savoir la somme qu\u2019elle doit payer. En g\u00e9n\u00e9ral, cette ing\u00e9rence se justifie au regard du second alin\u00e9a de l\u2019article, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment une exception pour ce qui est du paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions (Buffalo Srl en liquidation c. Italie, no\u00a038746\/97, \u00a7 32, 3 juillet 2003).<\/p>\n 44. Une telle question n\u2019\u00e9chappe pas pour autant \u00e0 tout contr\u00f4le de la Cour, celle-ci devant v\u00e9rifier si l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 a fait l\u2019objet d\u2019une application correcte (voir, par exemple, Orion-B\u0159eclav, S.R.O. c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), no\u00a043783\/98, 13 janvier 2004). En particulier, l\u2019obligation financi\u00e8re n\u00e9e du pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019imp\u00f4ts ou de contributions peut l\u00e9ser la garantie consacr\u00e9e par cette disposition si elle impose \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019entit\u00e9 en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte \u00e0 leur situation financi\u00e8re (Buffalo Srl en liquidation, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32, et Iofil AE c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a050598\/13, \u00a7 34, 7 septembre 2021).<\/p>\n 45. La Cour rappelle enfin qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de d\u00e9cider du type d\u2019imp\u00f4ts ou de contributions qu\u2019il convient de lever (Arnaud et autres c. France, nos 36918\/11 et 5 autres, \u00a7 25, 15 janvier 2015). En outre, les d\u00e9cisions en ce domaine impliquent une appr\u00e9ciation de probl\u00e8mes politiques, \u00e9conomiques et sociaux que la Convention laisse \u00e0 la comp\u00e9tence des \u00c9tats parties. Ces derniers disposent donc d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re (Bal\u00e1\u017e c. Slovaquie (d\u00e9c.), no 60243\/00, 16\u00a0septembre 2003, et Orion-B\u0159eclav, S.R.O., d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), que ce soit s\u2019agissant des lois nationales qui d\u00e9terminent les modalit\u00e9s de recouvrement des cr\u00e9ances fiscales (Gasus Dosier- und F\u00f6rdertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 f\u00e9vrier 1995, \u00a7 60, s\u00e9rie A no 306\u2011B) que celles qui d\u00e9finissent les circonstances dans lesquelles un imp\u00f4t est d\u00fb et les montants \u00e0 payer (voir, par exemple, Cacciato c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a060633\/16, \u00a7\u00a7 24-25, 16 janvier 2018). La Cour respecte l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e par le l\u00e9gislateur en pareilles mati\u00e8res, sauf si elle est d\u00e9pourvue de base raisonnable (Gasus Dosier- und F\u00f6rdertechnik GmbH, pr\u00e9cit\u00e9, ibidem, Imbert de Tremiolles c. France (d\u00e9c.), nos 25834\/05 et 27815\/05, 4 janvier 2008, \u00ab\u00a0Bulves\u00a0\u00bb AD, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063, et Arnaud et autres, pr\u00e9cit\u00e9, ibidem).<\/p>\n b) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 46. La Cour note tout d\u2019abord, ce qui ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties, que les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, qui concernent une question de fiscalit\u00e9 et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le paiement de l\u2019imp\u00f4t, rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n 47. Par ailleurs, elle n\u2019aper\u00e7oit aucune raison de douter, et les parties ne le remettent pas non plus en cause, que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation nationale, \u00e0 savoir les dispositions successivement applicables dans le temps de l\u2019article 158, 7, 1o du CGI, et conforme \u00e0 celle-ci (paragraphes 27-29 ci-dessus).<\/p>\n 48. De plus, de l\u2019avis de la Cour, cette l\u00e9gislation poursuivait un but l\u00e9gitime. En cherchant \u00e0 inciter, par une mesure financi\u00e8re avantageuse, les contribuables exer\u00e7ant une profession lib\u00e9rale \u00e0 plus de transparence dans leur comptabilit\u00e9 et leur d\u00e9claration fiscale, le texte pr\u00e9cit\u00e9 avait pour but, conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t. \u00c0 cet \u00e9gard, et s\u2019agissant de la remise en cause par le requ\u00e9rant de l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif litigieux pour lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, il suffit \u00e0 la Cour de constater que le fait qu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019objectif assign\u00e9 \u00e0 ce dispositif n\u2019est pas en soi contest\u00e9, seule son ineffectivit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e \u00e9tant point\u00e9e du doigt. Or,\u00a0cette derni\u00e8re question rel\u00e8ve en tout \u00e9tat de cause de l\u2019appr\u00e9ciation de la politique fiscale mise en \u0153uvre, ce qui, comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 plus haut (paragraphe 45), est du domaine de la marge nationale d\u2019appr\u00e9ciation. En\u00a0effet, les \u00c9tats sont en principe mieux \u00e0 m\u00eame de prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9valuer et corriger les dispositions fiscales applicables, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette \u00e9valuation n\u2019est pas de nature \u00e0 entacher la l\u00e9gitimit\u00e9 des buts assign\u00e9s \u00e0 ces dispositions au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il en va de m\u00eame s\u2019agissant des raisons de la suppression du dispositif de majoration \u00e0 compter de 2023, \u00e9galement mis en exergue par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus).<\/p>\n 49. La Cour note ensuite que le dispositif fiscal litigieux consistant, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2006, \u00e0 majorer l\u2019assiette des revenus imposables a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mesure incitative qui existait auparavant sous la forme d\u2019un abattement de 20 %, uniquement accord\u00e9 aux adh\u00e9rents \u00e0 un OGA (paragraphes 27-28 ci-dessus). La Cour observe que cet ancien dispositif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le requ\u00e9rant. Ce dont il se plaint est le fait qu\u2019en augmentant automatiquement, \u00e0 partir de 2006, l\u2019assiette imposable \u00e0 hauteur de 25\u00a0%, l\u2019administration a calcul\u00e9 son imp\u00f4t sur des revenus en partie fictifs, par l\u2019assimilation de l\u2019absence d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e \u00e0 la perception de revenus non d\u00e9clar\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 de la fraude fiscale.<\/p>\n 50. La Cour rappelle que pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 de la conduite de l\u2019\u00c9tat aux principes sus-\u00e9nonc\u00e9s quant au respect de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 en mati\u00e8re fiscale (paragraphes 42-45 ci-dessus), elle doit se livrer \u00e0 un examen global des divers int\u00e9r\u00eats en jeu. Cette appr\u00e9ciation peut notamment porter sur les moyens employ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et leur mise en \u0153uvre (Tunnel\u00a0Report Limited c. France, no 27940\/07, \u00a7 39, 18 novembre 2010, et R.Sz. c.\u00a0Hongrie, no 41838\/11, \u00a7\u00a051, 2 juillet 2013). Dans le contexte du paiement de l\u2019imp\u00f4t, la Cour prend en compte le caract\u00e8re appropri\u00e9 des m\u00e9thodes employ\u00e9es par l\u2019\u00c9tat lorsqu\u2019elle examine la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans les droits du requ\u00e9rant (\u00ab\u00a0Bulves\u00a0\u00bb AD, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066, et R.Sz., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052).<\/p>\n 51. La Cour doit d\u00e8s lors s\u2019attacher \u00e0 d\u00e9terminer si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9thode choisie par le l\u00e9gislateur pour atteindre le but qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fix\u00e9, \u00e0 savoir assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t au moyen du dispositif fiscal fond\u00e9 sur l\u2019article 158, 7, 1o pr\u00e9cit\u00e9 du CGI, reposait suffisamment sur une \u00ab\u00a0base raisonnable\u00a0\u00bb, de nature \u00e0 garantir un juste \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 52. La Cour rel\u00e8ve en premier lieu que les juridictions administratives internes, saisies par le requ\u00e9rant \u00e0 la suite du rejet de ses deux r\u00e9clamations pr\u00e9alables successives portant sur les majorations d\u2019imp\u00f4t, ont motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions dans des termes identiques sur la compatibilit\u00e9 de la mesure fiscale contest\u00e9e avec les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le contexte de la cr\u00e9ation des OGA, dont font partie les associations agr\u00e9\u00e9es, et l\u2019importance de l\u2019objectif constitutionnel de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, le juge administratif a tout d\u2019abord retenu, tout comme l\u2019administration fiscale avant lui (paragraphes 10 et 20 ci-dessus), ainsi que le Conseil constitutionnel (paragraphe 32 ci-dessus), l\u2019argument selon lequel le pr\u00e9c\u00e9dent abattement de 20\u00a0%, qui ne b\u00e9n\u00e9ficiait qu\u2019aux adh\u00e9rents \u00e0 un OGA, avait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 en 2006 dans le bar\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral d\u2019imposition applicable \u00e0 tous les contribuables adh\u00e9rents ou non, de sorte que la majoration contest\u00e9e serait une simple mesure de correction \u00ab\u00a0arithm\u00e9tiquement \u00e9quivalente\u00a0\u00bb pour les non-adh\u00e9rents.<\/p>\n 53. La Cour n\u2019est pas convaincue par ce raisonnement. Elle rel\u00e8ve en effet qu\u2019il ne tient pas compte de la nature du nouveau dispositif, qui ne consistait plus pour le contribuable \u00e0 payer moins d\u2019imp\u00f4t parce qu\u2019il avait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e \u2013 le corollaire \u00e9tant en cas de non-adh\u00e9sion de payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb en tout \u00e9tat de cause sur ses revenus d\u00e9clar\u00e9s et effectivement per\u00e7us\u00a0\u2013, mais \u00e0 payer un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire sur des revenus non d\u00e9clar\u00e9s et, par cons\u00e9quent, suppos\u00e9s non per\u00e7us sauf \u00e0 pr\u00e9sumer de la fraude volontaire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. D\u00e8s lors que l\u2019imposition major\u00e9e \u00e9tait bas\u00e9e sur des revenus du requ\u00e9rant dont la perception n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, la Cour consid\u00e8re que les dispositions fiscales applicables consistaient bien \u00e0 imposer des revenus pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0fictifs\u00a0\u00bb au stade de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t. De plus, si le remplacement de l\u2019abattement global de 20\u00a0% par une majoration de 25\u00a0% des revenus d\u00e9clar\u00e9s par les non-adh\u00e9rents a le cas \u00e9ch\u00e9ant abouti \u00e0 une op\u00e9ration arithm\u00e9tiquement neutre au niveau \u00e9tatique, elle a certainement alourdi la situation individuelle de ces derniers, dont notamment le requ\u00e9rant.<\/p>\n 54. S\u2019agissant en second lieu de l\u2019appr\u00e9ciation de la m\u00e9thode ainsi mise en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat pour parvenir \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime de lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale, la Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer in\u00a0abstracto sur les choix dont disposait le l\u00e9gislateur national pour atteindre le but qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fix\u00e9. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9, les autorit\u00e9s nationales \u00e9taient les mieux plac\u00e9es pour d\u00e9finir les r\u00e8gles fiscales applicables aux non\u2011adh\u00e9rents \u00e0 un OGA, ce qui inclut n\u00e9cessairement la d\u00e9termination du revenu imposable de ces contribuables (voir, mutatis mutandis, Cacciato c.\u00a0Italie, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a025, et Guiso et Consiglio c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a050821\/06, \u00a7\u00a044, 16\u00a0janvier 2018). Par ailleurs, la Cour admet que lorsque les \u00c9tats contractants poss\u00e8dent des informations sur des comportements frauduleux dans le paiement de l\u2019imp\u00f4t, constitutifs d\u2019un abus commis par une personne ou une entit\u00e9 sp\u00e9cifique, ils peuvent prendre des mesures appropri\u00e9es pour les pr\u00e9venir, les arr\u00eater ou les punir (voir, mutatis mutandis, \u00ab\u00a0Bulves\u00a0\u00bb AD, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069).<\/p>\n 55. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le dispositif de recouvrement de l\u2019imp\u00f4t choisi a consist\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la charge des non-adh\u00e9rents, qui conservaient pour autant leur libert\u00e9 de ne pas adh\u00e9rer, une majoration non pas de l\u2019imp\u00f4t calcul\u00e9 sur les revenus d\u00e9clar\u00e9s par le requ\u00e9rant, mais de l\u2019assiette de cet imp\u00f4t. Cette mesure fiscale avait donc, comme la Cour l\u2019a relev\u00e9 plus haut (paragraphe 49), pour effet d\u2019imposer ce dernier sur des revenus qu\u2019il n\u2019avait pas per\u00e7us selon sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, et ce de mani\u00e8re automatique, en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment venant au soutien de l\u2019hypoth\u00e8se de la mauvaise foi du requ\u00e9rant dans l\u2019\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration. Ce faisant, l\u2019\u00c9tat a non seulement fait le choix d\u2019op\u00e9rer un arbitrage en rupture avec le principe de la pr\u00e9somption d\u2019exactitude et de sinc\u00e9rit\u00e9 des d\u00e9clarations fiscales qui est le pr\u00e9alable \u00e0 tout contr\u00f4le fiscal selon le droit national, mais il a aussi, de facto, sanctionn\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement le requ\u00e9rant que tout autre contribuable dont la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t est inexacte mais dont la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 56. Or, la Cour consid\u00e8re que le fait que le requ\u00e9rant ait respect\u00e9 ses obligations au regard de la l\u00e9gislation fiscale et que sa bonne foi n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 mise en doute rev\u00eat une certaine importance dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re raisonnable des mesures prises par l\u2019\u00c9tat pour parvenir au recouvrement optimal de l\u2019imp\u00f4t (voir, mutatis mutandis, \u00ab\u00a0Bulves\u00a0\u00bb AD, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a054 et\u00a067\u201171, et R.Sz., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a057 et 61). \u00c0 cela s\u2019ajoute en l\u2019esp\u00e8ce, le taux de la majoration de l\u2019assiette d\u2019imposition \u00e0 hauteur de 25\u00a0%,\u00a0ce qui repr\u00e9sentait une part non n\u00e9gligeable des revenus d\u00e9clar\u00e9s par le requ\u00e9rant. Cette majoration a entra\u00een\u00e9 un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire de l\u2019ordre de 6\u00a0300 \u00e0\u00a012\u00a0600\u00a0EUR par an d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant ne remplissait pas les conditions de l\u2019article 158, 7, 1o du CGI pour \u00e9chapper \u00e0 cette majoration, dont son adh\u00e9sion \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale, sans que sa bonne foi ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 aucun moment remise en cause ni m\u00eame questionn\u00e9e.<\/p>\n 57. La Cour observe, en troisi\u00e8me lieu, que l\u2019article 158, 7, 1o\u00a0pr\u00e9cit\u00e9, qui pr\u00e9voyait la majoration litigieuse, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le l\u00e9gislateur au cours de la p\u00e9riode d\u2019imposition contest\u00e9e (paragraphe 29 ci\u2011dessus). Ainsi, \u00e0 compter du 1er janvier 2010, les hypoth\u00e8ses dans lesquelles le requ\u00e9rant pouvait \u00e9chapper \u00e0 la majoration ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largies dans le cas o\u00f9 il acceptait, pour d\u00e9clarer ses revenus, outre la possibilit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, de faire appel aux services \u00ab\u00a0d\u2019un expert-comptable, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 membre de l\u2019ordre ou d\u2019une association de gestion et de comptabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Si ces professionnels sont, selon la loi, \u00ab\u00a0autoris\u00e9s \u00e0 ce titre par l\u2019administration fiscale\u00a0\u00bb pour d\u00e9livrer un \u00ab\u00a0visa fiscal\u00a0\u00bb au professionnel d\u00e9clarant, et qu\u2019ils ont \u00ab\u00a0conclu avec cette derni\u00e8re une convention\u00a0\u00bb en ce sens, leurs services n\u2019impliquaient pas d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9montrer sa bonne foi \u00e0 l\u2019administration fiscale. Le requ\u00e9rant a choisi de ne pas recourir non plus \u00e0 un expert\u2011comptable ou \u00e0 l\u2019un de ces organismes autoris\u00e9s pour d\u00e9poser ses d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t pour 2010 et 2011. Toutefois, la Cour consid\u00e8re que si, au titre de ces deux ann\u00e9es, la majoration fiscale de 25\u00a0% a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au requ\u00e9rant sans qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e, cette circonstance ne saurait avoir une incidence que s\u2019agissant de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 n\u00e9gative d\u2019association dont il se plaint par ailleurs (paragraphe 61 ci\u2011dessous). Sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, force est de constater que cet \u00e9largissement des conditions l\u00e9gales permettant au contribuable d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la majoration litigieuse en recourant aux services d\u2019autres professionnels agr\u00e9\u00e9s par l\u2019administration fiscale ne remet nullement en cause le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 selon un m\u00e9canisme fiscal pr\u00e9voyant la taxation automatique de revenus non per\u00e7us selon sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 58. La Cour rel\u00e8ve en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ing\u00e9rence dans le respect des \u00ab\u00a0biens \u00bb du requ\u00e9rant d\u00e9coulant du dispositif fiscal litigieux allait, pour l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019imposition de 2006 \u00e0 2011, \u00e0 l\u2019encontre de la philosophie g\u00e9n\u00e9rale d\u2019un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les d\u00e9clarations pr\u00e9sum\u00e9es faites de bonne foi du contribuable. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que si la loi n\u2019attachait explicitement aucune incidence, s\u2019agissant de la bonne ou de la mauvaise foi du requ\u00e9rant, au fait qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale ou, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2010, qu\u2019il n\u2019e\u00fbt pas fait non plus appel \u00e0 un autre organisme ou expert-comptable agr\u00e9\u00e9s, elle imposait toutefois une surcharge financi\u00e8re aux non-adh\u00e9rents, tels que le requ\u00e9rant. La Cour, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 (paragraphes\u00a048 et 54 ci-dessus), n\u2019ignore pas l\u2019importance de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale ni la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit \u00eatre laiss\u00e9e aux \u00c9tats en la mati\u00e8re, cependant elle prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et l\u2019impact financier repr\u00e9sent\u00e9 par une majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus professionnels du requ\u00e9rant \u00e0 hauteur d\u2019un quart des montants d\u00e9clar\u00e9s \u2013 soit un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire total de 49\u00a0118 EUR sur la p\u00e9riode d\u2019imposition en cause (paragraphes 9 et 19 ci\u2011dessus)\u00a0\u2013, ce qui \u00e9tait loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable.<\/p>\n 59. Dans ces conditions, la Cour est d\u2019avis que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9thode choisie par le l\u00e9gislateur pour atteindre le but qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fix\u00e9, \u00e0 savoir assurer le paiement de l\u2019imp\u00f4t au moyen d\u2019une majoration de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb par les non-adh\u00e9rents \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e\u00a0\u2013 \u00e0 laquelle l\u2019adh\u00e9sion n\u2019\u00e9tait pourtant pas obligatoire\u00a0\u2013 et par les contribuables concern\u00e9s ne faisant pas appel \u00e0 un autre professionnel agr\u00e9\u00e9\u00a0\u2013 une telle facult\u00e9 leur \u00e9tant pourtant accord\u00e9e par la loi\u00a0\u2013, ne reposait pas suffisamment sur une \u00ab\u00a0base raisonnable\u00a0\u00bb car contraire \u00e0 la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me bas\u00e9 sur les d\u00e9clarations du contribuable pr\u00e9sum\u00e9es faites de bonne foi et correctes. De plus, le taux de la majoration automatiquement applicable \u00e0 hauteur de 25\u00a0% entra\u00eenait une surcharge financi\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Cette m\u00e9thode, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, a ainsi rompu le juste \u00e9quilibre qui doit exister entre les imp\u00e9ratifs de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 60. Partant, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 sur toute la p\u00e9riode d\u2019imposition de 2006 \u00e0 2011.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 61. Sous le terrain de l\u2019article 11 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 une association de gestion agr\u00e9\u00e9e par l\u2019administration fiscale pour le d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur ses revenus professionnels en tant qu\u2019avocat sans encourir une majoration de l\u2019assiette de cet imp\u00f4t par application de l\u2019article 158, 7 du CGI. Invoquant, par ailleurs, l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 1 du Protocole no 1 et article 11 de la Convention, il all\u00e8gue que ce dispositif de majoration fiscale l\u2019a soumis \u00e0 plusieurs sources de discriminations, en particulier par rapport aux contribuables adh\u00e9rents d\u2019un OGA.<\/p>\n 62. Au vu des faits de la cause et des conclusions auxquelles elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 59-60) sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 1 relativement aux conditions du respect des biens du requ\u00e9rant au sens de cette disposition par le dispositif de majoration fiscale litigieux, la Cour consid\u00e8re que les principales questions de droit qui se posaient sur le terrain de la Convention ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es. Il n\u2019y a donc pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs restants (voir, parmi d\u2019autres pr\u00e9c\u00e9dents, Varnava et autres c. Turquie [GC], no 16064\/90 et 8\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0210-211, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no 47848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014, et S.A. Dangeville, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66).<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 63. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant sollicite le paiement d\u2019une somme de 178\u00a0071\u00a0euros\u00a0(EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. Ce montant comprend les sommes de 162\u00a0623\u00a0EUR au titre des majorations d\u2019imp\u00f4t pay\u00e9es sur les ann\u00e9es d\u2019imposition 2006 \u00e0 2019, outre 15\u00a0448\u00a0EUR au titre des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eat moratoires pay\u00e9s et rattach\u00e9s aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2014 \u00e0 2018. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise par ailleurs renoncer \u00e0 solliciter l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour ne pas \u00ab\u00a0faire peser sur la collectivit\u00e9 une charge suppl\u00e9mentaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 65. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel calcul\u00e9 correspond aux ann\u00e9es d\u2019imposition de 2006 \u00e0 2019, ce qui exc\u00e8de le cadre de la requ\u00eate examin\u00e9e par la Cour. Il en est de m\u00eame des p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats moratoires au titre des ann\u00e9es 2014 \u00e0 2018, qui ne correspondent pas aux majorations de 25\u00a0% qui constituent seules l\u2019objet du litige devant la Cour et ne sont li\u00e9s qu\u2019\u00e0 la n\u00e9gligence du requ\u00e9rant dans le paiement de son imp\u00f4t et non au dispositif fiscal contest\u00e9. Le Gouvernement sollicite en cons\u00e9quence, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour ferait droit \u00e0 la demande d\u2019indemnisation, de r\u00e9duire les montants allou\u00e9s aux ann\u00e9es d\u2019imposition concern\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, soit exclusivement de 2006 \u00e0 2011.<\/p>\n 66. La Cour consid\u00e8re, vu la violation constat\u00e9e de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 (paragraphe 60 ci-dessus), que la forme de r\u00e9paration la plus appropri\u00e9e consisterait dans le remboursement de la majoration d\u2019imp\u00f4t sur les revenus au titre des ann\u00e9es 2006 \u00e0 2011. Elle rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, qu\u2019il convient de ne prendre en consid\u00e9ration que le dommage mat\u00e9riel subi au cours des ann\u00e9es d\u2019imposition pour lesquelles elle a constat\u00e9 une telle violation. Elle note par ailleurs que le Gouvernement n\u2019a pas fait d\u2019observations sur les montants des majorations de l\u2019imp\u00f4t litigieuses, dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 par le requ\u00e9rant tels qu\u2019ils d\u00e9coulent des pi\u00e8ces produites par ce dernier (paragraphes 9 et 19 ci\u2011dessus). Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle octroie un montant de 49\u00a0118\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi pour les ann\u00e9es d\u2019imposition 2006 \u00e0 2011.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant demande le paiement d\u2019une somme totale de 21\u00a0454\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s entre 2006 et 2021 dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Au titre de la p\u00e9riode d\u2019imposition litigieuse 2006-2011, il produit des justificatifs de ses frais de proc\u00e9dure et notes d\u2019honoraires pour un montant total de 13\u00a0854\u00a0EUR.<\/p>\n 68. Le Gouvernement oppose \u00e0 cette demande la m\u00eame observation que celle formul\u00e9e s\u2019agissant du dommage mat\u00e9riel (paragraphe 65 ci-dessus) quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la prise en compte des frais engag\u00e9s devant les juridictions nationales aux contestations des majorations d\u2019imp\u00f4t concern\u00e9es par la requ\u00eate, soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, relatifs aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2006 \u00e0\u00a02011.<\/p>\n 69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme totale de 13\u00a0854 EUR correspondant aux frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 sur la p\u00e9riode d\u2019imposition allant de 2006 \u00e0 2011\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 11 de la Convention, ainsi que de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec les articles 1 du Protocole no\u00a01 et 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 49\u00a0118 EUR (quarante-neuf mille cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 13\u00a0854 EUR (treize mille huit cent cinquante-quatre euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 d\u00e9cembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani ______________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge Kate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1.<\/p>\n G.R. OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE \u0160IM\u00c1\u010cKOV\u00c1<\/strong><\/p>\n 1. J\u2019ai eu certains doutes d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral en examinant cette affaire.<\/p>\n 2. Le Gouvernement a d\u00e9fendu la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise, que la Cour a jug\u00e9e contraire \u00e0 l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01, en soutenant que la protection par l\u2019\u00c9tat de ses int\u00e9r\u00eats financiers et la lutte corr\u00e9lative contre l\u2019\u00e9vasion fiscale entrent dans les objectifs d\u2019utilit\u00e9 publique qui justifient une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition conventionnelle, et que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi. L\u2019objectif invoqu\u00e9 par le l\u00e9gislateur pour justifier cette r\u00e9glementation est la s\u00e9curisation des processus de perception des imp\u00f4ts sur le revenu des professionnels ind\u00e9pendants par opposition aux salari\u00e9s ou aux professionnels adh\u00e9rents. Pour simplifier, l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, poussant les contribuables non-salari\u00e9s \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des organismes de gestion agr\u00e9\u00e9s, est de faciliter le contr\u00f4le fiscal. Il s\u2019agit de simplifier l\u2019organisation de la collecte de l\u2019imp\u00f4t (\u00e0 premi\u00e8re vue un objectif rationnel et justifiable).<\/p>\n 3. Cela dit, je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord avec la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle la majoration automatiquement applicable \u00e0 hauteur de 25\u00a0% entra\u00eenait une surcharge financi\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Je ne suis toutefois pas certaine qu\u2019il soit appropri\u00e9 pour une juridiction internationale de parvenir \u00e0 de telles conclusions. Tout d\u2019abord, je trouve regrettable que les juridictions nationales et surtout le Conseil constitutionnel n\u2019aient pas fourni une explication plus convaincante de la l\u00e9gislation en cause, d\u2019autant plus que celle-ci \u00e9tait critiqu\u00e9e m\u00eame dans le cadre national (paragraphe 15 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, je pense qu\u2019en tant que juridiction internationale la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme devrait faire preuve d\u2019une grande retenue dans le domaine de la l\u00e9gislation fiscale. En effet, l\u2019arr\u00eat rappelle que les \u00c9tats parties disposent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration et de mise en \u0153uvre de leur politique fiscale d\u00e8s lors que celle-ci est fond\u00e9e sur une base raisonnable. Depuis qu\u2019est n\u00e9e la d\u00e9mocratie, nous consid\u00e9rons les r\u00e8gles fiscales comme une question politique – au sens de l\u2019ancienne r\u00e8gle britannique \u00ab\u00a0pas de taxation sans repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb. Il est \u00e9vident qu\u2019en cas de forte disproportion, d\u2019\u00e9touffement par l\u2019imp\u00f4t, d\u2019in\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t, etc., il est opportun que les cours constitutionnelles nationales interviennent en la mati\u00e8re.<\/p>\n 5. Je me demande toutefois dans quelle mesure la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme devrait s\u2019immiscer profond\u00e9ment dans le droit national sans \u00eatre \u00e0 m\u00eame d\u2019en conna\u00eetre l\u2019histoire compl\u00e8te ni toutes les raisons qui ont conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 adopter une r\u00e8glementation particuli\u00e8re, d\u2019autant plus qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question tr\u00e8s sp\u00e9cifique de fiscalit\u00e9, \u00e0 savoir la mani\u00e8re dont le contr\u00f4le fiscal est organis\u00e9 et la r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 de ce contr\u00f4le entre l\u2019administration fiscale et le contribuable.<\/p>\n 6. En effet, la mission premi\u00e8re de notre Cour est non pas de contr\u00f4ler le l\u00e9gislateur, mais de jouer le r\u00f4le de gardien des droits humains, dont les conclusions pourraient \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (en ce qu\u2019elles imposent des obligations \u00e0 l\u2019\u00c9tat et limitent ses pouvoirs vis-\u00e0-vis de l\u2019individu).<\/p>\n 7. Malgr\u00e9 mes h\u00e9sitations, j\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de soutenir le constat de violation du droit \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9. Mais au-del\u00e0 des motifs expos\u00e9s dans le raisonnement de la majorit\u00e9, la raison particuli\u00e8re qui m\u2019a amen\u00e9e \u00e0 le faire \u00e9tait que l\u2019\u00c9tat avait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tabli sa r\u00e9glementation fiscale de mani\u00e8re \u00e0 contraindre le contribuable, au moyen d\u2019instruments financiers, \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une organisation sans lui fournir d\u2019autres moyens de se d\u00e9fendre contre une charge fiscale disproportionn\u00e9e. Je suis d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit de ne pas s\u2019affilier lorsqu\u2019un individu ne souhaite pas le faire, ce qui fait partie des garanties de l\u2019article\u00a011 de la Convention. Cependant, l\u2019ing\u00e9rence dans la propri\u00e9t\u00e9 sous la forme d\u2019une augmentation de l\u2019assiette fiscale simplement parce qu\u2019une personne n\u2019est pas membre d\u2019une association n\u2019est pas, \u00e0 mon avis, justifiable au titre de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01. Voil\u00e0 donc l\u2019argument le plus fort qui m\u2019avait convaincue que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n 8. Le l\u00e9gislateur dispose d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation et peut donc s\u2019ing\u00e9rer dans les biens d\u2019un individu par le biais de la fiscalit\u00e9 afin d\u2019encourager ou de p\u00e9naliser certains comportements, mais cela ne lui permet pas de forcer un individu \u00e0 s\u2019affilier alors qu\u2019il ne le souhaite pas.<\/p>\n _____________<\/p>\n [1] https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/publications\/les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres, site consult\u00e9 le 19 mai 2023.<\/p>\n
\n
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE WALDNER c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26604\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nPr\u00e9par\u00e9 par le Greffe. Ne lie pas la Cour.<\/p>\n
\n7 d\u00e9cembre 2023<\/p>\n
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\nCatherine Brouard-Gallet, juge ad hoc,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a026604\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant autrichien r\u00e9sidant en France, M. Jens Ulrich Waldner (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 mai 2016,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 11 de la Convention et 1\u00a0du Protocole no 1, pris seuls et combin\u00e9s avec l\u2019article 14 de la Convention, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\napr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure, la d\u00e9cision du gouvernement autrichien de ne pas y donner suite (articles 36 \u00a7 1 de la Convention et 44 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour),
\nles observations des parties,
\nle d\u00e9port de M. Mattias Guyomar, juge \u00e9lu au titre de la France (article 28 du r\u00e8glement de la Cour) et la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la chambre de d\u00e9signer Mme Catherine Brouard-Gallet pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article\u00a029 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement),<\/p>\n\n\n
\n Ann\u00e9e d\u2019imposition<\/td>\n Revenus d\u00e9clar\u00e9s<\/td>\n Revenus major\u00e9s (25\u00a0%)<\/td>\n Imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s application du bar\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n \n 2006<\/td>\n 65 124<\/td>\n 81\u00a0405<\/td>\n 6\u00a0357<\/td>\n<\/tr>\n \n 2007<\/td>\n 90 724<\/td>\n 113\u00a0405<\/td>\n 9 072<\/td>\n<\/tr>\n \n 2008<\/td>\n 84 089<\/td>\n 105\u00a0111<\/td>\n 7 574<\/td>\n<\/tr>\n \n Total<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n 23 003<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n Ann\u00e9e d\u2019imposition<\/td>\n Revenus d\u00e9clar\u00e9s<\/td>\n Revenus major\u00e9s (25\u00a0%)<\/td>\n Imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s application du bar\u00e8me<\/td>\n<\/tr>\n \n 2009<\/td>\n 86\u00a0280<\/td>\n 107 850<\/td>\n 6\u00a0780<\/td>\n<\/tr>\n \n 2010<\/td>\n 88\u00a0962<\/td>\n 111\u00a0203<\/td>\n 6\u00a0672<\/td>\n<\/tr>\n \n 2011<\/td>\n 123\u00a0540<\/td>\n 154 425<\/td>\n 12\u00a0663<\/td>\n<\/tr>\n \n Total<\/td>\n <\/td>\n <\/td>\n 26 115<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n