{"id":2228,"date":"2023-11-28T11:22:34","date_gmt":"2023-11-28T11:22:34","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2228"},"modified":"2023-11-28T11:22:34","modified_gmt":"2023-11-28T11:22:34","slug":"affaire-burgac-et-autres-c-turkiye-57407-19-et-17-autres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2228","title":{"rendered":"AFFAIRE BURGA\u00c7 ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE – 57407\/19 et 17 autres"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, dans le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi \u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National).<\/p>\n

Quant au fond, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention au motif que l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus dans le syst\u00e8me UYAP ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9vu par la loi \u00bb au sens de cette disposition. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement tir\u00e9 de l\u2019avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 au titre de l\u2019article 15 de la Convention, la Cour consid\u00e8re que la mesure litigieuse, qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, ne se justifie pas au regard des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n

\n

Texte int\u00e9gral du document.<\/p>\n

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BURGA\u00c7 ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57407\/19 et 17 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n28 novembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Burga\u00e7 et autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nPauliine Koskelo, pr\u00e9sidente,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par dix-huit ressortissants de cet \u00c9tat dont les noms et renseignements figurent dans la liste A en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention concernant l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants dans le syst\u00e8me informatique UYAP et de d\u00e9clarer irrecevable le surplus des requ\u00eates,
\nles observations des parties,
\nla d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 novembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, dans le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab\u00a0Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi\u00a0\u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National).<\/p>\n

2. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus au sein de diff\u00e9rentes prisons en T\u00fcrkiye.<\/p>\n

3. Au cours de leur d\u00e9tention, les requ\u00e9rants saisirent les instances judiciaires comp\u00e9tentes (juge de l\u2019ex\u00e9cution et cour d\u2019assises) pour demander qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 la pratique consistant \u00e0 enregistrer syst\u00e9matiquement leur correspondance \u2013 aussi bien celle qu\u2019ils voulaient exp\u00e9dier que celle qui leur \u00e9tait envoy\u00e9e \u2013 dans le syst\u00e8me UYAP (voir, pour de plus amples informations sur cette pratique, Nuh Uzun et autres c. Turquie, nos\u00a049341\/18 et 13\u00a0autres, \u00a7\u00a7 11-26, 29 mars 2022).<\/p>\n

4. Les juridictions internes ainsi saisies rejet\u00e8rent les demandes des requ\u00e9rants. Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels, estimant entre autres que leurs griefs tir\u00e9s du droit au respect de la vie priv\u00e9e et\/ou familiale et\/ou de la correspondance \u00e9taient manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

5. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

6. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019enregistrement de leur correspondance dans le syst\u00e8me UYAP porte atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

7. Le Gouvernement soul\u00e8ve les m\u00eames exceptions pr\u00e9liminaires que celles qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9es dans les affaires Nuh Uzun et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a029\u201134) et Da\u011fl\u0131 et autres c. T\u00fcrkiye ([comit\u00e9], nos 25820\/18 et 89\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a07\u20118, 26 septembre 2023).<\/p>\n

8. Il indique \u00e9galement qu\u2019il convient d\u2019examiner les requ\u00eates en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019avis de d\u00e9rogation communiqu\u00e9 le 21 juillet 2016 par la T\u00fcrkiye au titre de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n

9. En ce qui concerne les exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 les exceptions identiques dans les affaires Nuh\u00a0Uzun et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 40-44 et 82) et Da\u011fl\u0131 et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a010\u201113 et les affaires qui y sont cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de ses conclusions tir\u00e9es dans les affaires susmentionn\u00e9es. La Cour rejette donc les exceptions pr\u00e9liminaires du Gouvernement.<\/p>\n

10. Constatant, par ailleurs, que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

11. Quant au fond, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention au motif que l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus dans le syst\u00e8me UYAP ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb au sens de cette disposition (Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 79 \u00e0 99). Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement tir\u00e9 de l\u2019avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 au titre de l\u2019article 15 de la Convention, la Cour consid\u00e8re que la mesure litigieuse, qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne se justifie pas au regard des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (voir, mutatis mutandis, Ba\u015f c. Turquie, no 66448\/17, \u00a7 161, 3 mars 2020, et Pi\u015fkin c.\u00a0Turquie, no 33399\/18, \u00a7 229, 15 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

12. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

13. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament divers montants au titre du dommage mat\u00e9riel et\/ou moral qu\u2019ils estiment avoir subi et des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes et\/ou devant la Cour.<\/p>\n

14. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

15. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc les demandes formul\u00e9es \u00e0 ce titre. La Cour estime, en outre, que le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral subi par les requ\u00e9rants (voir \u00e9galement Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111).<\/p>\n

16. Enfin, compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants figurant dans la liste B en annexe la somme forfaitaire de 500 euros (EUR) \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (voir \u00e9galement ibidem, \u00a7 114). En revanche, il convient de rejeter les autres pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants pr\u00e9sent\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de justificatifs pertinents.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, 500\u00a0EUR (cinq cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants figurant dans la liste B en annexe, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pauliine Koskelo
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

__________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00eates\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n		Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n57407\/19<\/td>\nBurga\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n27\/09\/2019<\/td>\nMustafa BURGA\u00c7<\/strong>
\n1975
\nOsmaniye<\/td>\n		D. ERTUN\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n9853\/20<\/td>\nAksoy c. T\u00fcrkiye<\/td>\n30\/01\/2020<\/td>\nMurat AKSOY<\/strong>
\n1974
\nKonya<\/td>\n		M. \u00d6NC\u00dc<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n34551\/20<\/td>\nAvc\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n14\/07\/2020<\/td>\nAytekin AVCI<\/strong>
\n1988
\nOsmaniye<\/td>\n		D. ERTUN\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n48561\/20<\/td>\nSar\u0131bey c. T\u00fcrkiye<\/td>\n17\/09\/2020<\/td>\nAli SARIBEY<\/strong>
\n1984
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n51093\/20<\/td>\nIl\u0131kan c. T\u00fcrkiye<\/td>\n05\/11\/2020<\/td>\nAk\u0131n Hamit ILIKAN<\/strong>
\n1976
\nKocaeli<\/td>\n		F.A. ARSLAN<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n52113\/20<\/td>\nDibek c. T\u00fcrkiye<\/td>\n13\/11\/2020<\/td>\nMehmet Emin D\u0130BEK<\/strong>
\n1976
\nAdana<\/td>\n		A. SIRKINTI<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n52870\/20<\/td>\nS\u0131dar c. T\u00fcrkiye<\/td>\n18\/11\/2020<\/td>\nO\u011fuz Cabbar SIDAR<\/strong>
\n1981
\nAdana<\/td>\n		D. ERTUN\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n7646\/21<\/td>\n\u00c7etin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n22\/01\/2021<\/td>\n\u00d6nder \u00c7ET\u0130N<\/strong>
\n1983
\nNev\u015fehir<\/td>\n		E. AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\n7781\/21<\/td>\nY\u0131ld\u0131r\u0131m c. T\u00fcrkiye<\/td>\n15\/01\/2021<\/td>\nMustafa YILDIRIM<\/strong>
\n1968
\nErzurum<\/td>\n		M. YILMAZ<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\n8022\/21<\/td>\n\u00d6zyurt c. T\u00fcrkiye<\/td>\n20\/01\/2021<\/td>\nSad\u0131k \u00d6ZYURT<\/strong>
\n1981
\nIstanbul<\/td>\n		E. AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\n8041\/21<\/td>\nAkelma c. T\u00fcrkiye<\/td>\n25\/01\/2021<\/td>\nEnes AKELMA<\/strong>
\n1974
\nDiyarbak\u0131r<\/td>\n		H. AKELMA<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\n8043\/21<\/td>\n\u00c7ak\u0131r c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/01\/2021<\/td>\nBurhanettin \u00c7AKIR<\/strong>
\n1986
\nOsmaniye<\/td>\n		M. YELBEY<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\n8172\/21<\/td>\n\u00c7elik c. T\u00fcrkiye<\/td>\n15\/01\/2021<\/td>\nCelal \u00c7EL\u0130K<\/strong>
\n1978
\nIstanbul<\/td>\n		A. KAHRAMAN<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\n8590\/21<\/td>\nAcar c. T\u00fcrkiye<\/td>\n10\/12\/2020<\/td>\n\u0130smail ACAR<\/strong>
\n1965
\n\u0130zmir<\/td>\n		E. AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\n8944\/21<\/td>\nG\u00f6k\u00e7e c. T\u00fcrkiye<\/td>\n28\/12\/2020<\/td>\n\u0130brahim G\u00d6K\u00c7E<\/strong>
\n1981
\nIstanbul<\/td>\n		E. AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\n9567\/21<\/td>\nSanc\u0131l\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n11\/01\/2021<\/td>\n\u00d6mer SANCILI<\/strong>
\n1986
\nTokat<\/td>\n		E. AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\n11488\/21<\/td>\nHamza c. T\u00fcrkiye<\/td>\n12\/02\/2021<\/td>\nMuharrem HAMZA<\/strong>
\n1977
\nBing\u00f6l<\/td>\n		M. EK\u0130NO\u011eLU<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\n39179\/21<\/td>\nKaygas c. T\u00fcrkiye<\/td>\n06\/07\/2021<\/td>\nMustafa KAYGAS<\/strong>
\n1988
\nAntalya<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

ANNEXE\u00a0: LISTE B<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants auxquels la Cour alloue la somme forfaitaire susmentionn\u00e9e, \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

 <\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\n9853\/20<\/td>\nMurat AKSOY<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n51093\/20<\/td>\nAk\u0131n Hamit ILIKAN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n52113\/20<\/td>\nMehmet Emin D\u0130BEK<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n7646\/21<\/td>\n\u00d6nder \u00c7ET\u0130N<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n8022\/21<\/td>\nSad\u0131k \u00d6ZYURT<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n8590\/21<\/td>\n\u0130smail ACAR<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n8944\/21<\/td>\n\u0130brahim G\u00d6K\u00c7E<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n9567\/21<\/td>\n\u00d6mer SANCILI<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n