Dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates, les associations requ\u00e9rantes, propri\u00e9taires de for\u00eats, se plaignent sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention de n\u2019avoir pas obtenu de d\u00e9dommagement, en d\u00e9pit d\u2019un droit reconnu par la loi, pour compenser l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019exploiter leurs for\u00eats en raison du classement de celles-ci en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es relevant du r\u00e9seau europ\u00e9en \u00ab\u00a0Natura 2000\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> constate qu\u2019\u00e0 ce jour, soit plus de dix ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne validant les propositions du gouvernement quant au calcul desdits d\u00e9dommagements, le projet de d\u00e9cision contenant les normes m\u00e9thodologiques n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et aucun versement n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en faveur de la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour l\u2019ann\u00e9e 2013, ni au profit de la seconde requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2014, en d\u00e9pit du fait que les associations requ\u00e9rantes, tout en \u00e9tant frapp\u00e9es de l\u2019interdiction l\u00e9gale d\u2019exploiter leurs for\u00eats en raison du classement de celles-ci en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e, ont assur\u00e9 \u00e0 leur frais, pendant ces p\u00e9riodes, leur entretien obligatoire. Or, m\u00eame si certains retards peuvent \u00eatre justifi\u00e9s dans des circonstances exceptionnelles (Ali\u0161i\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124), le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce aucune explication quant \u00e0 l\u2019omission de la publication des normes m\u00e9thodologiques.<\/p>\n Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019inaction prolong\u00e9e de l\u2019\u00c9tat concernant l\u2019adoption et la publication des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser le co\u00fbt de la gestion durable des terrains forestiers appartenant aux requ\u00e9rantes ainsi que la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 sur ceux-ci par les int\u00e9ress\u00e9es en raison des exigences de protection pos\u00e9es par la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re a fait \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement no 14 du 29 janvier 2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010 et \u00e0 l\u2019article 99 de la loi no 46\/2008 sur le code des for\u00eats (comparer avec Volokitin et autres c. Russie, nos 74087\/10 et 13 autres, \u00a7\u00a7 24-27, 3 juillet 2018). D\u00e8s lors, elle en conclut que le principe de l\u00e9galit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019omission de publier les normes m\u00e9thodologiques et l\u2019omission de payer les d\u00e9dommagements qui en r\u00e9sulte auraient poursuivi un quelconque but l\u00e9gitime et la Cour ne voit pas en quoi un tel but aurait pu consister. Ayant constat\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab l\u00e9gale \u00bb au sens de sa jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 69 ci-dessus et qu\u2019elle ne poursuivait pas de but l\u00e9gitime, la Cour ne doit pas rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Absence de d\u00e9dommagement, des associations requ\u00e9rantes, propri\u00e9taires de for\u00eats, en d\u00e9pit d\u2019un droit reconnu par la loi, pour compenser leur impossibilit\u00e9 d\u2019exploiter leurs for\u00eats class\u00e9es en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es relevant du r\u00e9seau europ\u00e9en \u00ab\u00a0Natura 2000\u00a0\u00bb \u2022 Inaction prolong\u00e9e de l\u2019\u00c9tat concernant l\u2019adoption et la publication des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser le co\u00fbt de la gestion durable des terrains forestiers appartenant aux requ\u00e9rantes ainsi que la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 sur ceux-ci par les int\u00e9ress\u00e9es en raison des exigences de protection pos\u00e9es par la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re ayant fait \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement no\u00a014 du 29\u00a0janvier 2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010 et \u00e0 l\u2019article\u00a099 de la loi no\u00a046\/2008 sur le code des for\u00eats \u2022 Ing\u00e9rence litigieuse non \u00ab\u00a0l\u00e9gale\u00a0\u00bb au sens de la jurisprudence de la Cour \u2022 Absence de but l\u00e9gitime<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Associations de copropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Porceni Ple\u0219a et Piciorul B\u0103tr\u00e2n Banciu (Ob\u0219tea de P\u0103dure Porceni Ple\u0219a \u0219i Composesoratul Piciorul B\u0103tr\u00e2n Banciu) c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu les d\u00e9cisions de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 7 novembre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates, les associations requ\u00e9rantes, propri\u00e9taires de for\u00eats, se plaignent sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention de n\u2019avoir pas obtenu de d\u00e9dommagement, en d\u00e9pit d\u2019un droit reconnu par la loi, pour compenser l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019exploiter leurs for\u00eats en raison du classement de celles-ci en zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es relevant du r\u00e9seau europ\u00e9en \u00ab\u00a0Natura 2000\u00a0\u00bb.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes sont deux associations de droit roumain. La premi\u00e8re\u00a0requ\u00e9rante, Ob\u0219tea de P\u0103dure Porceni Ple\u0219a, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2000 et a son si\u00e8ge social \u00e0 Ple\u0219a, dans le d\u00e9partement de Gorj. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0Cristina Duvlea, avocate \u00e0 T\u00e2rgu-Jiu. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, Composesoratul Piciorul B\u0103tr\u00e2n Banciu, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2002 et a son si\u00e8ge social \u00e0 Recea, dans le d\u00e9partement de Bra\u0219ov. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0Carol Vlad Gyergyai, avocat \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme O.-F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. La premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9tient un titre de propri\u00e9t\u00e9 sur une for\u00eat de 3\u00a0636,43 ha se trouvant \u00e0 Ple\u0219a, dans le massif des Carpates, et dont 2\u00a0407,43\u00a0ha, situ\u00e9s dans les gorges du Jiu et faisant partie du Parc national Defileul Jiului, furent class\u00e9s en 2005 en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 5. La seconde requ\u00e9rante d\u00e9tient un titre de propri\u00e9t\u00e9 sur une for\u00eat de 429\u00a0ha \u00e9galement situ\u00e9e dans les Carpates, \u00e0 Recea, et dont 258,4 ha, puis par la suite une superficie plus large de 358,7 ha, furent class\u00e9s respectivement en 2005 et en 2008 en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 6. Selon les informations fournies par le Gouvernement, les terrains des deux requ\u00e9rantes furent inclus dans le r\u00e9seau \u00ab\u00a0Natura 2000\u00a0\u00bb, lequel rassemble \u00e0 travers les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne des sites pr\u00e9sentant une grande valeur du point de vue du patrimoine naturel du fait de la faune et de la flore exceptionnelles qu\u2019ils contiennent (paragraphe\u00a026 ci\u2011dessous).<\/p>\n 7. En vertu des dispositions applicables aux zones foresti\u00e8res class\u00e9es, les propri\u00e9taires de celles-ci ont l\u2019obligation d\u2019entretenir les for\u00eats en question, mais ils ne peuvent les exploiter de quelque mani\u00e8re que ce soit. Selon la loi\u00a0no\u00a046\/2008 sur le code des for\u00eats (Legea nr. 46\/2008 privind Codul Silvic\u00a0; paragraphe 18 ci-dessous), ils ont droit, en compensation, \u00e0 des d\u00e9dommagements.<\/p>\n 8. Depuis le classement des terrains forestiers leur appartenant, les deux\u00a0associations requ\u00e9rantes ont conclu avec les offices r\u00e9gionaux des for\u00eats des contrats d\u2019entretien, \u00e0 leur frais, pour leurs for\u00eats respectives.<\/p>\n I. La procedure engag\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante<\/p>\n 9. Avant d\u2019engager la proc\u00e9dure qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate, la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait introduit une premi\u00e8re action en justice, qui donna lieu le 8 novembre 2013 \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la cour d\u2019appel de Craiova par laquelle elle avait obtenu un d\u00e9dommagement d\u2019un montant de 1\u00a0112\u00a0924,3 lei roumains (RON), lequel \u00e9tait d\u00fb par l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02012. Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement, qui \u00e9tait partie d\u00e9fenderesse dans cette proc\u00e9dure, ne s\u2019\u00e9tait pas pourvu en cassation contre ladite d\u00e9cision.<\/p>\n 10. La premi\u00e8re requ\u00e9rante avait entam\u00e9 par ailleurs une proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable, dans le cadre de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, par le biais d\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9compte justificatif\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Inspection territoriale des for\u00eats (Inspectoratul Teritorial de Regim Silvic \u015fi de V\u00e2n\u0103toare) de R\u00e2mnicu V\u00e2lcea, qui \u00e9tait subordonn\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement, qu\u2019elle avait droit au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02013 \u00e0 un d\u00e9dommagement d\u2019un montant de 1\u00a0306\u00a0174 RON correspondant principalement \u00e0 la valeur de la r\u00e9colte de bois qu\u2019elle ne pouvait produire pour l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n 11. Le 14 mai 2014, la premi\u00e8re requ\u00e9rante introduisit contre le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement une action en contentieux administratif par laquelle elle r\u00e9clamait ladite somme de 1\u00a0306\u00a0174 RON au titre de l\u2019indemnit\u00e9 lui \u00e9tant due pour 2013 en compensation du classement des terrains forestiers lui appartenant. Le minist\u00e8re s\u2019y opposa, au motif que le gouvernement n\u2019avait pas encore adopt\u00e9 la d\u00e9cision administrative \u00ab\u00a0relative aux normes m\u00e9thodologiques\u00a0\u00bb fixant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions relatives aux d\u00e9dommagements pr\u00e9vues par la loi no 46\/2008.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 5 septembre 2014, la cour d\u2019appel de Craiova fit droit \u00e0 l\u2019action de la requ\u00e9rante, estimant que la non-adoption de ladite d\u00e9cision par le gouvernement n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 justifier le refus d\u2019octroyer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n 13. Le minist\u00e8re se pourvut en cassation. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 3 f\u00e9vrier 2016, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le pourvoi et rejeta la demande de la requ\u00e9rante. Elle constata qu\u2019en vertu de la loi no\u00a046\/2008, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait droit \u00e0 des indemnit\u00e9s, que la Commission europ\u00e9enne avait valid\u00e9 le syst\u00e8me de d\u00e9dommagement propos\u00e9 par le gouvernement mais que celui-ci n\u2019avait pas encore adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cision \u00e9labor\u00e9 \u00e0 cette fin. La Haute Cour jugea par cons\u00e9quent que la requ\u00e9rante ne pouvait pas encore b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnisation pr\u00e9vue par la loi no\u00a046\/2008, ajoutant qu\u2019il existait \u00ab\u00a0un autre rem\u00e8de judiciaire\u00a0\u00bb propre \u00e0 r\u00e9parer l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits des propri\u00e9taires des for\u00eats class\u00e9es, sans toutefois indiquer lequel. L\u2019arr\u00eat de la Haute Cour se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient de relever que le point 11 de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne indique que \u00ab\u00a0le r\u00e9gime, qui expirera le 31 d\u00e9cembre 2013, n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s son approbation par la Commission et sa publication au Journal officiel de la Roumanie (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que le r\u00e9gime d\u2019aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vu par le projet de d\u00e9cision du gouvernement sur les normes m\u00e9thodologiques, qui a re\u00e7u un avis favorable de la Commission europ\u00e9enne, ne peut produire des effets juridiques qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption de cet acte normatif de droit interne.<\/p>\n (…)<\/p>\n Or, il est constat\u00e9 que la proc\u00e9dure interne d\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat vis\u00e9e par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e, car la d\u00e9cision du gouvernement approuvant les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des d\u00e9dommagements repr\u00e9sentant la valeur du volume de bois que les propri\u00e9taires ne peuvent r\u00e9colter en raison des exigences de protection [d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation administrative de l\u2019usage des for\u00eats (protec\u0163ia amenaj\u0103rilor forestiere)], [et \u00e9tant \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme] n\u00e9cessaires pour couvrir les co\u00fbts de gestion durable des for\u00eats faisant partie des sites d\u2019importance communautaire Natura 2000 [(cf. paragraphe 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat)], n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et publi\u00e9e au Journal officiel.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe pas actuellement de base l\u00e9gale pour l\u2019octroi des d\u00e9dommagements demand\u00e9s.<\/p>\n (…)<\/p>\n Par ailleurs, il est certain que la situation d\u00e9coulant du manquement en question (situa\u0163ia juridic\u0103 determinat\u0103 de ne\u00eendeplinirea acestei condi\u0163ii suspensive), \u00e0 savoir la non-adoption de la d\u00e9cision du gouvernement, est de nature \u00e0 l\u00e9ser le droit \u00e0 indemnisation dont disposent les propri\u00e9taires des for\u00eats en question, class\u00e9es en cat\u00e9gories T1 et T2 et relevant du r\u00e9seau Natura 2000, mais il existe un autre rem\u00e8de judiciaire \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La proc\u00e9dure engag\u00e9e par la seconde requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 14. La seconde requ\u00e9rante entama une proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable, dans le cadre de laquelle, le 30 septembre 2015, il fut port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, par le biais d\u2019un document \u00ab\u00a0centralisateur\u00a0\u00bb (centralizator) \u00e9tabli par la r\u00e9gie autonome locale de l\u2019office des for\u00eats de F\u0103g\u0103ra\u0219 (Regia public\u0103 local\u0103 Ocolul Silvic P\u0103durile F\u0103g\u0103ra\u0219ului R.A.), qu\u2019elle avait droit, \u00e0 titre de compensation correspondant principalement \u00e0 la valeur des r\u00e9coltes de bois non produites, aux d\u00e9dommagements suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 deux montants de 60\u00a0499,05 RON et de 17\u00a0689,03 RON se rapportant, respectivement, aux p\u00e9riodes allant du 1er janvier au 30\u00a0septembre 2010, d\u2019une part, et de cette derni\u00e8re date \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2010, d\u2019autre part, et calcul\u00e9s en fonction du prix du m\u00e8tre cube de bois fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 un niveau diff\u00e9rent pour chacune des deux p\u00e9riodes\u00a0;<\/p>\n \u2013 deux montants de 63\u00a0257,50 RON et 6\u00a0641,18 RON se rapportant respectivement \u00e0 deux p\u00e9riodes distinctes de l\u2019ann\u00e9e 2011\u00a0;<\/p>\n \u2013 un montant de 69\u00a0837,26 RON pour l\u2019ann\u00e9e 2012\u00a0;<\/p>\n \u2013 un montant de 80\u00a0611,35 RON pour l\u2019ann\u00e9e 2013,<\/p>\n \u2013 et un montant de 80\u00a0611,35 RON pour l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n 15. Par une action introduite le 17 novembre 2015, la seconde requ\u00e9rante demanda donc, entre autres, la somme de 379\u00a0146,72 RON, correspondant au total desdites indemnit\u00e9s lui \u00e9tant dues, pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2014, en compensation du classement des parcelles de for\u00eat dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire.<\/p>\n 16. Par un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2017, notifi\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2018, la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov, confirmant le jugement qui avait \u00e9t\u00e9 rendu en premi\u00e8re\u00a0instance, le 13 avril 2017, par le tribunal d\u00e9partemental de Bra\u0219ov, rejeta la demande au motif que malgr\u00e9 l\u2019accord de la Commission europ\u00e9enne du 19\u00a0juillet 2012 validant le syst\u00e8me de d\u00e9dommagement, le gouvernement n\u2019avait toujours pas adopt\u00e9 les normes m\u00e9thodologiques r\u00e9gissant l\u2019octroi des d\u00e9dommagements.<\/p>\n 17. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La seconde critique vise le rejet, qui aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 tort, de l\u2019action en justice comme \u00e9tant pr\u00e9matur\u00e9e pour ce qui est des [d\u00e9dommagements pour les] ann\u00e9es 2010\u20112014, motif fond\u00e9 sur l\u2019article 488 para, (8) du Code de proc\u00e9dure civile. Ce motif est \u00e9galement mal fond\u00e9.<\/p>\n La cour note que par la d\u00e9cision \u00ab\u00a0C(2012)5166 final\u00a0\u00bb du 19 juillet 2012, la Commission europ\u00e9enne a rendu un avis favorable concernant la proposition visant les aides d\u2019\u00c9tat pour les personnes physiques et morales pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2010 au 31 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n Par la d\u00e9cision C(2013)9369, ce r\u00e9gime d\u2019aides a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2014.<\/p>\n (…)<\/p>\n Dans ce contexte, il appara\u00eet que les aides d\u2019\u00c9tat pour les personnes physiques et morales peuvent, \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2010, \u00eatre octroy\u00e9es, sur le fondement des d\u00e9cisions C(2012)5166 final\/19.07.2012 et C(2013)9369 final\/18.12.2013, seulement apr\u00e8s la publication du projet de d\u00e9cision du gouvernement approuvant les normes m\u00e9thodologiques, acte qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n La cour valide le raisonnement de la premi\u00e8re instance, notant qu\u2019il ressort du contenu m\u00eame des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es qu\u2019elles n\u2019ont pas d\u2019effet direct et qu\u2019elles constituent des avis de conformit\u00e9 visant des aides d\u2019\u00c9tat, dans le sens de leur compatibilit\u00e9 avec le march\u00e9 int\u00e9rieur. Toutefois, le projet de d\u00e9cision du gouvernement approuvant les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas entr\u00e9 en vigueur car il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel, condition explicitement mentionn\u00e9e dans les d\u00e9cisions invoqu\u00e9es [par la demanderesse].<\/p>\n Par la d\u00e9cision C(2012)5166 final du 19 juillet 2012, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9mis un avis favorable concernant l\u2019octroi d\u2019aides aux personnes physiques et morales pour les for\u00eats relevant des cat\u00e9gories T1 et T2 [qui font] parties des sites Natura 2000. Cette d\u00e9cision donne un avis favorable concernant le r\u00e9gime d\u2019aides d\u2019\u00c9tat propos\u00e9 par l\u2019\u00c9tat roumain, via l\u2019autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente, en faveur des personnes qui ont vu l\u2019usage de leurs terrains restreint par des [r\u00e9glementations administratives]. La proposition ayant re\u00e7u un avis positif produit des effets seulement apr\u00e8s la publication de l\u2019acte normatif en question (la d\u00e9cision du gouvernement) au Journal officiel de la Roumanie.<\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision [de la Commission europ\u00e9enne] pr\u00e9cit\u00e9e, le minist\u00e8re comp\u00e9tent a \u00e9labor\u00e9 un projet de d\u00e9cision du gouvernement sur les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le de ces d\u00e9dommagements, mais ledit projet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la Roumanie, ayant \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 de la publication pour des raisons sans rapport avec la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019assignation en justice il n\u2019existait, pas plus qu\u2019il n\u2019en existe \u00e0 pr\u00e9sent, de normes m\u00e9thodologiques [donnant suite \u00e0] la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne, pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le desdits d\u00e9dommagements, telles que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, via l\u2019autorit\u00e9 centrale comp\u00e9tente, par l\u2019\u00c9tat roumain et approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n Le fait pour les requ\u00e9rants de se trouver dans une situation qui les prive de l\u2019exercice, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des attributs de leur droit de propri\u00e9t\u00e9, pendant un intervalle de temps consid\u00e9rable du fait que l\u2019\u00c9tat roumain, \u00e0 travers les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, n\u2019a pas fait droit \u00e0 leur demande, ne peut, m\u00eame en l\u2019absence de preuve que le processus approche de sa finalisation, justifier sur le fondement des normes sp\u00e9ciales invoqu\u00e9es leur pr\u00e9sente d\u00e9marche judiciaire, laquelle peut seulement \u00eatre fond\u00e9e \u00e9ventuellement sur le droit commun.<\/p>\n (…)<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la requ\u00e9rante critique le rejet, qu\u2019elle consid\u00e8re avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 tort, de son grief tendant \u00e0 l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat roumain solidairement avec le minist\u00e8re des Eaux et For\u00eats, sur le fondement de l\u2019article 1382 du Code civil et des articles 288 para. 1 et 291 TFUE, en raison de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat roumain d\u2019adopter et de publier au Journal officiel les normes m\u00e9thodologiques, en application des d\u00e9cisions C(2012)5166 final\/19.07.2012 et C(2013)9369 final\/18.12.2013.<\/p>\n La premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 ce grief \u00e0 bon droit en consid\u00e9rant que le manquement invoqu\u00e9 par la requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas suffisamment grave et que celle-ci avait la possibilit\u00e9 de formuler ult\u00e9rieurement une nouvelle demande de d\u00e9dommagement, apr\u00e8s l\u2019adoption des normes m\u00e9thodologiques.<\/p>\n (…)<\/p>\n Cependant, il convient de constater que la proc\u00e9dure interne n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat vis\u00e9es par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e, puisque la d\u00e9cision du gouvernement approuvant les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des d\u00e9dommagements repr\u00e9sentant la valeur du volume de bois que les propri\u00e9taires ne peuvent r\u00e9colter en raison des exigences de protection d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation administrative de l\u2019usage des for\u00eats, et \u00e9tant \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme n\u00e9cessaires pour couvrir les co\u00fbts de gestion durable des for\u00eats faisant partie des sites d\u2019importance communautaire Natura 2000, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. Le droit et la pratique interne pertinents<\/strong><\/p>\n A. Le droit en vigueur \u00e0 la date de l\u2019introduction des requ\u00eates<\/strong><\/p>\n 18. La loi no\u00a046\/2008 sur le code des for\u00eats entr\u00e9 en vigueur le 30 mars 2008 apr\u00e8s sa publication au Journal officiel no 238 du 27 mars 2008 est ainsi libell\u00e9e en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 97<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Aux fins de la gestion durable des fonds forestiers relevant de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de personnes physiques et morales ou de la propri\u00e9t\u00e9 publique et priv\u00e9e des unit\u00e9s administratives territoriales, l\u2019\u00c9tat alloue annuellement sur son budget, via le budget de l\u2019autorit\u00e9 publique centrale charg\u00e9e des for\u00eats, des cr\u00e9dits pour\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) l\u2019octroi de d\u00e9dommagements correspondant \u00e0 la valeur des produits que les propri\u00e9taires ne r\u00e9coltent pas en raison des mesures de protection \u00e9tablies par la r\u00e9glementation administrative de l\u2019usage des for\u00eats qui fixent les restrictions \u00e0 la r\u00e9colte du bois\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 98<\/p>\n \u00ab\u00a0Les cr\u00e9dits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 97 (1) (a), (c), (d) et (e) sont mis \u00e0 disposition de l\u2019office r\u00e9gional des for\u00eats qui assure l\u2019administration\/les services forestiers (la dispozi\u0163ia ocolului silvic care asigur\u0103 administrarea\/serviciile silvice) et, selon le cas, les montants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 97 (1) (b), (f) et (g) et (21)-(22) sont mis \u00e0 disposition des propri\u00e9taires (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 99<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des cr\u00e9dits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 98 sont approuv\u00e9es par d\u00e9cision du gouvernement, sur proposition des autorit\u00e9s dont rel\u00e8ve la sylviculture, dans un d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 partir de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent code.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel no 1964\/2007 \u00e9tablissant un r\u00e9gime de zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es de sites d\u2019importance communautaire \u00e9tant partie int\u00e9grante du r\u00e9seau Natura 2000 (paragraphe 26 ci-dessous) en Roumanie entra en vigueur \u00e0 la date de sa publication au Journal officiel no 98, le 7\u00a0f\u00e9vrier 2008. Cet arr\u00eat\u00e9 inclut en son annexe no 1, sous la r\u00e9f\u00e9rence ROSCI0063, les gorges du Jiu (Defileul Jiului), dans le d\u00e9partement de Gorj, et sous la r\u00e9f\u00e9rence ROSCI0122, les monts F\u0103g\u0103ra\u015f (Mun\u0163ii F\u0103g\u0103ra\u015f), qui comprennent un territoire relevant de la commune de Recea, dans le d\u00e9partement de Bra\u0219ov.<\/p>\n 20. Selon le r\u00e8glement d\u2019urgence du gouvernement no\u00a057\/2007 sur le r\u00e9gime des zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es et la conservation des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage, approuv\u00e9 avec des modifications par la loi no\u00a049\/2011, toute forme d\u2019exploitation et d\u2019utilisation des ressources naturelles est interdite dans les zones naturelles en question, ainsi que toute forme d\u2019utilisation des terrains qui serait incompatible avec le but de conservation qui leur est assign\u00e9.<\/p>\n 21. Le r\u00e8glement du gouvernement no 14\/2010 du 29 janvier 2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010\u00a0est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Le gouvernement est habilit\u00e9 \u00e0 accorder sous formes d\u2019aides d\u2019\u00c9tat autoris\u00e9es en vertu de l\u2019article 1er, dans les domaines suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n s) les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement rural (…),<\/p>\n 1. (…)<\/p>\n 4. des paiements Natura 2000 et des paiements li\u00e9s \u00e0 la directive 2000\/60\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 (…)\u00a0;<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les normes m\u00e9thodologiques relatives aux modalit\u00e9s d\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 sont approuv\u00e9es par d\u00e9cision du gouvernement, conform\u00e9ment aux dispositions communautaires et nationales dans le domaine des aides d\u2019\u00c9tat, et d\u00e9terminent le but, l\u2019objectif, la dur\u00e9e, le montant de l\u2019aide exprim\u00e9 en pourcentage des d\u00e9penses \u00e9ligibles ainsi que sa valeur en lei, les flux financiers des aides d\u2019\u00c9tat, les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre, de supervision et de contr\u00f4le.<\/p>\n (2) Le minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement rural notifie \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les (…) aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4, conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement (CE) no 794\/2004 de la Commission du 21 avril 2004 mettant en \u0153uvre le R\u00e8glement (CE) no 659\/1999 du Conseil portant modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article 93 du Trait\u00e9 CE.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0Les aides d\u2019\u00c9tat pouvant \u00eatre accord\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la liste pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 et le montant total destin\u00e9 \u00e0 chaque forme d\u2019aide d\u2019\u00c9tat sont approuv\u00e9s chaque ann\u00e9e par d\u00e9cision du gouvernement, qui sera communiqu\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. La d\u00e9cision du gouvernement no 861\/2009 du 22 juillet 2009 sur les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des montants annuels des d\u00e9dommagements destin\u00e9s \u00e0 la gestion durable du fonds forestier d\u00e9tenu en propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par des personnes physiques et morales et du fonds forestier d\u00e9tenu en propri\u00e9t\u00e9 publique et priv\u00e9e par des unit\u00e9s administratives territoriales ainsi que sur la proc\u00e9dure de prestation des services sylvicoles et des contr\u00f4les de fond se lit ainsi en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a0(1) Les formes de soutien pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 97 (1) (a), \u00e0 l\u2019article 97 (1) (b) concernant les personnes morales et \u00e0 l\u2019article 97 (1) (c) de la loi no 46\/2008 sur le code des for\u00eats, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ult\u00e9rieurement, ne seront financ\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n (2) Toutes les formes de soutien pr\u00e9vues par la loi no 46\/2008, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ult\u00e9rieurement, ne seront reconduites [pour une p\u00e9riode post\u00e9rieure au] 1er\u00a0janvier 2010 qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La pratique juridictionnelle interne<\/strong><\/p>\n 23. Dans un arr\u00eat d\u2019interpr\u00e9tation no\u00a036 du 23 novembre 2015, la Haute Cour de cassation et de justice, si\u00e9geant dans sa formation comp\u00e9tente pour statuer sur des questions de droit, a jug\u00e9 que l\u2019octroi des d\u00e9dommagements pr\u00e9vus par l\u2019article 97 (1) (b) de la loi no\u00a046\/2008 sur le code des for\u00eats (paragraphe 18 ci-dessus) et par le point 4 de l\u2019article 4 (s) du r\u00e8glement du gouvernement no\u00a014\/2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010 (paragraphe 21 ci-dessus) \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne sur les aides d\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019adoption ult\u00e9rieure de normes m\u00e9thodologiques, dans les conditions de l\u2019article 5 du r\u00e8glement du Gouvernement no 14\/2010.<\/p>\n 24. Ledit arr\u00eat de la Haute Cour fait en outre \u00e9tat de l\u2019existence de deux\u00a0orientations oppos\u00e9es dans la pratique des juridictions nationales, et notamment des cours d\u2019appel, concernant les d\u00e9dommagements en question. Les passages pertinents de l\u2019arr\u00eat se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0V. La pratique des juridictions nationales<\/p>\n 43. La Haute Cour a demand\u00e9 aux cours d\u2019appel de lui indiquer la pratique judiciaire identifi\u00e9e au sujet de la question qui fait objet de la pr\u00e9sente saisine.<\/p>\n 44. De l\u2019analyse de la pratique judiciaire expos\u00e9e par les cours d\u2019appel, il ressort que\u00a0:<\/p>\n 45. Selon une premi\u00e8re orientation de la pratique judiciaire, les juridictions ont ordonn\u00e9 aux parties d\u00e9fenderesses, \u00e0 savoir le minist\u00e8re de l\u2019Environnement, son d\u00e9partement pour les Eaux, les For\u00eats et la Pisciculture et\/ou l\u2019Inspection territoriale des for\u00eats de payer les d\u00e9dommagements dus \u00e0 partir du 1er janvier 2010 [et] repr\u00e9sentant la valeur du volume de bois que les propri\u00e9taires ne pouvaient r\u00e9colter du fait des exigences de protection [de la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re].<\/p>\n 46. Les motifs que les juridictions ont retenus \u00e0 l\u2019appui de ces d\u00e9cisions de justice sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 un avis favorable \u00e0 l\u2019octroi des d\u00e9dommagements a \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne ;<\/p>\n \u2013 le fait que l\u2019\u00c9tat n\u2019ait pas adopt\u00e9 les normes m\u00e9thodologiques pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5 (1) du r\u00e8glement du gouvernement no\u00a014\/2010 n\u2019est pas de nature \u00e0 justifier le non\u2011versement d\u2019un d\u00e9dommagement, alors que les personnes y ayant droit ne peuvent exercer leur droit de propri\u00e9t\u00e9 pendant un intervalle de temps consid\u00e9rable\u00a0;<\/p>\n \u2013 le non-versement des d\u00e9dommagements n\u2019est pas justifiable par le d\u00e9faut d\u2019adoption des normes m\u00e9thodologiques ou par l\u2019absence des fonds budg\u00e9taires, car la loi n\u2019a pas \u00e9tabli un droit affect\u00e9 d\u2019une condition potestative. Par ailleurs, au niveau national, des normes m\u00e9thodologiques ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la d\u00e9cision du gouvernement no\u00a0861\/2009\u00a0;<\/p>\n \u2013 le droit \u00e0 des d\u00e9dommagements \u00e9quivaut \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 et les requ\u00e9rants subissent une atteinte \u00e0 l\u2019exercice de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n 47. Selon une autre orientation de la pratique judiciaire, les juridictions ont rejet\u00e9 la demande de d\u00e9dommagements au motif que\u00a0:<\/p>\n \u2013 il ressort de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne, dans son chapitre \u00ab\u00a0Dur\u00e9e et budget\u00a0\u00bb, que le r\u00e9gime n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s son approbation par la Commission et sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Partant, avec la d\u00e9cision de la Commission, la condition pr\u00e9alable pr\u00e9vue par la d\u00e9cision du gouvernement no\u00a0861\/2009 et tenant \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9cision favorable de la Commission concernant les aides d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 remplie. Par suite, les autres conditions doivent \u00e9galement \u00eatre remplies.<\/p>\n L\u2019article 6 de la d\u00e9cision du gouvernement no\u00a0861\/2009 ne pr\u00e9voit pas l\u2019octroi de plano des d\u00e9dommagements au moment de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne ;<\/p>\n (…)<\/p>\n \u2013 la circonstance que le r\u00e9gime d\u2019aides d\u2019\u00c9tat \u00e9tabli par le projet de d\u00e9cision du gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel de la Roumanie fait que l\u2019aide d\u2019\u00c9tat consistant en paiements Natura 2000 ne peut pas \u00eatre accord\u00e9e, car les conditions pr\u00e9vues par la loi et par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n (…)<\/p>\n Par ailleurs, il est certain que la situation d\u00e9coulant du manquement en question (situa\u0163ia juridic\u0103 determinat\u0103 de ne\u00eendeplinirea acestei condi\u0163ii suspensive), \u00e0 savoir la non-adoption de la d\u00e9cision du gouvernement, est de nature \u00e0 l\u00e9ser le droit \u00e0 indemnisation dont disposent les propri\u00e9taires des for\u00eats en question, class\u00e9es en cat\u00e9gories T1 et T2 et relevant du r\u00e9seau Natura 2000, mais il existe un autre rem\u00e8de judiciaire \u00e0 cet effet.\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Derni\u00e8res \u00e9volutions du droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 25. La d\u00e9cision du Gouvernement no 447\/2017 du 30 juin 2017 sur l\u2019adoption des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des d\u00e9dommagements destin\u00e9s \u00e0 compenser la valeur des produits non r\u00e9colt\u00e9s par les propri\u00e9taires en raison des exigences de protection de la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re qui impose les restrictions \u00e0 la r\u00e9colte de masse de bois (pentru aprobarea Normelor metodologice de acordare, utilizare \u015fi control al compensa\u0163iilor reprezent\u00e2nd contravaloarea produselor pe care proprietarii nu le recolteaz\u0103, datorit\u0103 func\u0163iilor de protec\u0163ie stabilite prin amenajamente silvice care determin\u0103 restric\u0163ii \u00een recoltarea de mas\u0103 lemnoas\u0103) concerne les paiements pour la p\u00e9riode \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur en juillet 2017. Selon son article 17, cette d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du gouvernement no 861\/2009 du 22 juillet 2009 (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n II. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n A. La Directive \u00ab\u00a0Habitats\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n 26. La directive 92\/43\/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages est partiellement cit\u00e9e dans les arr\u00eats Karin Andersson et autres c. Su\u00e8de (no\u00a029878\/09, \u00a7\u00a033, 25 septembre 2014) et O\u2019Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande (no 44460\/16, \u00a7 66, 7 juin 2018).<\/p>\n La partie de la directive relative \u00e0 la mise en place du r\u00e9seau Natura 2000 est ainsi libell\u00e9e en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n D\u00e9finitions \u2013 Article premier<\/p>\n \u00ab\u00a0Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par :<\/p>\n (…)<\/p>\n k) site d\u2019importance communautaire: un site qui, dans la ou les r\u00e9gions biog\u00e9ographiques auxquelles il appartient, contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 maintenir ou \u00e0 r\u00e9tablir un type d\u2019habitat naturel de l\u2019annexe I ou une esp\u00e8ce de l\u2019annexe II dans un \u00e9tat de conservation favorable et peut aussi contribuer de mani\u00e8re significative \u00e0 la coh\u00e9rence de \u00ab\u00a0Natura 2000″ vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3, et\/ou contribue de mani\u00e8re significative au maintien de la diversit\u00e9 biologique dans la ou les r\u00e9gions biog\u00e9ographiques concern\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a01. La pr\u00e9sente directive a pour objet de contribuer \u00e0 assurer la biodiversit\u00e9 par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire europ\u00e9en des \u00c9tats membres o\u00f9 le trait\u00e9 s\u2019applique.<\/p>\n 2. Les mesures prises en vertu de la pr\u00e9sente directive visent \u00e0 assurer le maintien ou le r\u00e9tablissement, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des habitats naturels et des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire.<\/p>\n 3. Les mesures prises en vertu de la pr\u00e9sente directive tiennent compte des exigences \u00e9conomiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularit\u00e9s r\u00e9gionales et locales.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a01. Un r\u00e9seau \u00e9cologique europ\u00e9en coh\u00e9rent de zones sp\u00e9ciales de conservation, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Natura 2000″, est constitu\u00e9. Ce r\u00e9seau, form\u00e9 par des sites abritant des types d\u2019habitats naturels figurant \u00e0 l\u2019annexe I et des habitats des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l\u2019annexe II, doit assurer le maintien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e9tablissement, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des types d\u2019habitats naturels et des habitats d\u2019esp\u00e8ces concern\u00e9s dans leur aire de r\u00e9partition naturelle.<\/p>\n Le r\u00e9seau Natura 2000 comprend \u00e9galement les zones de protection sp\u00e9ciale class\u00e9es par les \u00c9tats membres en vertu des dispositions de la directive 79\/409\/CEE.<\/p>\n 2. Chaque \u00c9tat membre contribue \u00e0 la constitution de Natura 2000 en fonction de la repr\u00e9sentation, sur son territoire, des types d\u2019habitats naturels et des habitats d\u2019esp\u00e8ces vis\u00e9s au paragraphe 1. Il d\u00e9signe \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4, des sites en tant que zones sp\u00e9ciales de conservation, et tenant compte des objectifs vis\u00e9s au paragraphe\u00a01.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a01. Pour les zones sp\u00e9ciales de conservation, les \u00c9tats membres \u00e9tablissent les mesures de conservation n\u00e9cessaires impliquant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des plans de gestion appropri\u00e9s sp\u00e9cifiques aux sites ou int\u00e9gr\u00e9s dans d\u2019autres plans d\u2019am\u00e9nagement et les mesures r\u00e9glementaires, administratives ou contractuelles appropri\u00e9es, qui r\u00e9pondent aux exigences \u00e9cologiques des types d\u2019habitats naturels de l\u2019annexe I et des esp\u00e8ces de l\u2019annexe II pr\u00e9sents sur les sites.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres prennent les mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter, dans les zones sp\u00e9ciales de conservation, la d\u00e9t\u00e9rioration des habitats naturels et des habitats d\u2019esp\u00e8ces ainsi que les perturbations touchant les esp\u00e8ces pour lesquelles les zones ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d\u2019avoir un effet significatif eu \u00e9gard aux objectifs de la pr\u00e9sente directive.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Les d\u00e9cisions de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 27. Par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne C(2012) 5166 final\/19.07.2012, publi\u00e9e au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0no\u00a0C\/276\/2012 du 13 septembre 2012, le minist\u00e8re roumain charg\u00e9 de l\u2019Environnement a re\u00e7u un avis favorable \u00e0 l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019\u00c9tat \u00e0 des personnes physiques ou morales poss\u00e9dant des for\u00eats de cat\u00e9gories TI et T2 au sein des sites Natura 2000. Selon cette d\u00e9cision, les aides d\u2019\u00c9tat ne pouvaient \u00eatre accord\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s la publication au Journal officiel de la Roumanie des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat, pour ces d\u00e9dommagements.<\/p>\n \u00ab\u00a0Objet : Aide d\u2019\u00c9tat\/Roumanie<\/p>\n (…)<\/p>\n Octroi d\u2019aides destin\u00e9es \u00e0 compenser la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 par [les] propri\u00e9taires en raison [des exigences de protection] de [la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re], ainsi que le co\u00fbt [support\u00e9 par eux aux fins] de la gestion durable des for\u00eats.<\/p>\n Monsieur le [M]inistre,<\/p>\n 1. Par [un] courriel du 29 ao\u00fbt 2011, la Repr\u00e9sentation permanente de la Roumanie aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne a notifi\u00e9 le r\u00e9gime en objet \u00e0 la Commission, en vertu de l\u2019article 108, paragraphe 3 du [T]rait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE).<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. J\u2019ai l\u2019honneur de vous informer que la Commission n\u2019a aucune objection \u00e0 formuler \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime en objet.<\/p>\n 4. Pour prendre cette d\u00e9cision, la Commission s\u2019est fond\u00e9e sur les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:<\/p>\n Base juridique<\/p>\n 5. La base juridique du r\u00e9gime est le projet de d\u00e9cision gouvernementale \u00e9tablissant les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi d\u2019aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 par [les propri\u00e9taires] en raison des [exigences de protection] de [la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re], ainsi que le co\u00fbt [support\u00e9 aux fins] de la gestion durable des for\u00eats.<\/p>\n Forme et modalit\u00e9s d\u2019octroi de l\u2019aide<\/p>\n 6. L\u2019aide compensatoire envisag\u00e9e varie de 40 \u00e0 200 [euros] par hectare et par an. Elle est calcul\u00e9e sur la base des param\u00e8tres suivants\u00a0: superficie (en hectares) pour laquelle une compensation est demand\u00e9e, prix du m\u00e8tre cube [de] bois sur pied, indice de croissance des arbres, indice de correction du prix selon le type d\u2019arbre (le h\u00eatre servant de r\u00e9f\u00e9rence) et indice de correction de la compensation selon [le type de fonction protectrice] de la for\u00eat. Ces donn\u00e9es proviennent des travaux r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019[i]nstitut national des statistiques [et] le centre de recherche et d\u2019am\u00e9nagement sylvicole de Bucarest [et] sont tir\u00e9es plus particuli\u00e8rement de l\u2019ouvrage \u00ab\u00a0Statistiques sur les activit\u00e9s sylvicoles en 2010\u00a0\u00bb.<\/p>\n 7. L\u2019aide s\u2019applique aux superficies foresti\u00e8res \u00e0 fonction protectrice de type T1 ou T2 situ\u00e9es enti\u00e8rement en zone Natura 2000 (si une superficie foresti\u00e8re de type T1 ou T2 se trouve en dehors d\u2019une zone Natura 2000, [l\u2019aide la concernant] est accord\u00e9e dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de minimis conforme aux dispositions du r\u00e8glement (CE) no\u00a01998\/2006 de la Commission du 15 d\u00e9cembre 2006, concernant l\u2019application des articles 87 et 88 du trait\u00e9 aux aides de minimis\u00a0; elle [est] \u00e9galement accord\u00e9e sous ce m\u00eame r\u00e9gime de minimis lorsque les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des entit\u00e9s administratives ou territoriales).<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide<\/p>\n 8. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires, dont le nombre est estim\u00e9 \u00e0 plus de 1000, sont les propri\u00e9taires forestiers (personnes physiques et morales), leurs associations inscrites dans le registre les concernant, ainsi que les unit\u00e9s [administratives territoriales], qui poss\u00e8dent, en propri\u00e9t\u00e9 publique ou priv\u00e9e, des superficies foresti\u00e8res \u00e0 fonction protectrice de type T1 ou T2 et qui ne peuvent y r\u00e9colter du bois pour cette raison.<\/p>\n (…)<\/p>\n Dur\u00e9e et budget<\/p>\n 11. Le r\u00e9gime, qui expirera le 31 d\u00e9cembre 2013, n\u2019entrera en vigueur qu\u2019apr\u00e8s son approbation par la Commission et sa publication au Journal officiel de la Roumanie. Il sera financ\u00e9 par un budget total de 258 millions de RON (environ 60 millions d\u2019euros).<\/p>\n (…)<\/p>\n 19. Dans le r\u00e8glement (CE) no 1698\/2005, les paiements Natura 2000 pour le secteur forestier sont r\u00e9gis par les dispositions de l\u2019article 46, qui pr\u00e9voit l\u2019octroi d\u2019une aide \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des associations propri\u00e9taires de for\u00eats afin de compenser les co\u00fbts support\u00e9s et les pertes de revenus subies en raison des restrictions \u00e0 l\u2019utilisation des for\u00eats et autres superficies bois\u00e9es qui r\u00e9sultent de la mise en \u0153uvre des directives 79\/409\/CEE et 92\/43\/CEE dans la zone concern\u00e9e. Cette aide est comprise dans une fourchette de 40 \u00e0 200 euros par hectare et est pay\u00e9e annuellement.<\/p>\n 20. La Commission constate que l\u2019aide envisag\u00e9e s\u2019inscrit dans la fourchette pr\u00e9cit\u00e9e, puisque, comme indiqu\u00e9 au point 6, elle variera de 40 \u00e0 200 euros par hectare en fonction de l\u2019application des param\u00e8tres \u00e9voqu\u00e9s au m\u00eame point, et sera accord\u00e9e par an.<\/p>\n (…) En cons\u00e9quence, la Commission peut conclure que les aides envisag\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime notifi\u00e9 remplissent les conditions pertinentes pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE en tant qu\u2019aides destin\u00e9es \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de certaines activit\u00e9s ou de certaines r\u00e9gions \u00e9conomiques sans alt\u00e9rer les conditions des \u00e9changes dans une mesure contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun.<\/p>\n D\u00e9cision<\/p>\n 25. Compte tenu de l\u2019analyse ci-dessus, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 de consid\u00e9rer les aides envisag\u00e9es dans le cadre du r\u00e9gime notifi\u00e9 comme compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Par la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne C(2013) 9369 final\/18.12.2013, le r\u00e9gime vis\u00e9 par la d\u00e9cision de la Commission C(2012)\u00a05166 final\/19.07.2012, pr\u00e9cit\u00e9e, qui devait expirer le 31 d\u00e9cembre 2013, fut prolong\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2014.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 29. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les joindre et de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique (article 42 \u00a7\u00a01 du R\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 30. Les requ\u00e9rantes se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9. Sans contester le classement des terrains forestiers leur appartenant en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e, elles consid\u00e8rent qu\u2019en l\u2019absence de compensation du fait de la non-adoption par le gouvernement des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des d\u00e9dommagements, l\u2019interdiction de toute forme d\u2019exploitation assortie de l\u2019obligation d\u2019entretenir la for\u00eat \u00e0 leurs frais constitue pour elles une charge disproportionn\u00e9e. Elles invoquent l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention<\/strong><\/p>\n 31. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement n\u2019ayant pas soulev\u00e9 d\u2019exception relative \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, les parties ont estim\u00e9 implicitement que cette disposition \u00e9tait applicable aux faits \u00e0 l\u2019origine des pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n 32. La Cour rappelle que la question de l\u2019applicabilit\u00e9 rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence ratione materiae, et elle consid\u00e8re qu\u2019il convient en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019examiner d\u2019office (Studio Monitori et autres c. G\u00e9orgie, nos 44920\/09 et 8942\/10, \u00a7 32, 30\u00a0janvier 2020).<\/p>\n 33. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb peut recouvrir tant des \u00ab\u00a0biens actuels\u00a0\u00bb que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien d\u00e9finies, des cr\u00e9ances. Pour qu\u2019une cr\u00e9ance puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0valeur patrimoniale\u00a0\u00bb tombant sous le coup de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1, il faut que le titulaire de la cr\u00e9ance d\u00e9montre que celle-ci a une base suffisante en droit interne. D\u00e8s lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d\u2019\u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb (Maurice c. France [GC], no 11810\/03, \u00a7\u00a063, CEDH 2005\u2011IX, et Agrati et autres c. Italie, nos\u00a043549\/08, 6107\/09 et 5087\/09, \u00a7\u00a7 73-74, 7 juin 2011).<\/p>\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement ne conteste pas le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes sur les terrains forestiers class\u00e9s en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e, ni le droit correspondant qu\u2019elles avaient \u00e0 se voir octroyer, sur la base des articles\u00a097 \u00e0 99 de la loi no\u00a046\/2008 sur le code des for\u00eats et du r\u00e8glement du gouvernement no\u00a014\/2010 (paragraphes 18 et 21 ci-dessus et 63, ci-dessous), des d\u00e9dommagements repr\u00e9sentant la valeur du bois qu\u2019elles n\u2019avaient pu r\u00e9colter en raison du classement des for\u00eats leur appartenant en zone prot\u00e9g\u00e9e Natura 2000 et des co\u00fbts support\u00e9s par elles pour la gestion durable des for\u00eats en question. Qui plus est, les tribunaux internes, \u00e0 savoir la Haute Cour de cassation et de justice dans le cas de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (paragraphe 13 ci-dessus) et la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov dans le cas de la seconde requ\u00e9rante (paragraphe 17 ci-dessus), ont aussi reconnu le droit \u00e0 indemnisation des int\u00e9ress\u00e9es mais ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles ne pouvaient pas encore b\u00e9n\u00e9ficier des d\u00e9dommagements en cause faute de publication au Journal officiel des normes m\u00e9thodologiques r\u00e9gissant leur versement.<\/p>\n 35. La Cour note, enfin, que les montants des d\u00e9dommagements dus aux requ\u00e9rantes avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de celles-ci par le truchement de documents administratifs non-contest\u00e9s \u00e9tablis, dans le cas de la premi\u00e8re\u00a0requ\u00e9rante, par l\u2019Inspection territoriale des for\u00eats de R\u00e2mnicu V\u00e2lcea, subordonn\u00e9e au minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus) et, dans le cas de la seconde, par l\u2019office local des for\u00eats de F\u0103g\u0103ra\u0219 (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 36. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que ce n\u2019est pas le droit des requ\u00e9rantes \u00e0 recevoir des d\u00e9dommagements, en lui-m\u00eame, qui est mis en cause par le Gouvernement \u2013 pas plus qu\u2019il ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 par les tribunaux nationaux \u2013 mais uniquement les modalit\u00e9s pratiques de versement de ces d\u00e9dommagements, qui restaient encore \u00e0 \u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cision du Gouvernement. Il s\u2019ensuit que ce droit \u00e0 d\u00e9dommagement peut \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine, ayant une base l\u00e9gale (paragraphes 18 et 21 ci-dessus), que son montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes (paragraphes 10 et 14 ci-dessus) et qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9, ni quant \u00e0 son existence, ni quant \u00e0 son \u00e9tendue, lors des proc\u00e9dures judiciaires internes relatives \u00e0 la cause (voir, mutatis\u00a0mutandis, V\u0103leanu et autres c. Roumanie, nos\u00a059012\/17 et 27\u00a0autres, \u00a7 230, 8\u00a0novembre 2022, et, a contrario, Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a0137, 25 septembre 2018, et Mar\u010dan c. Croatie, (d\u00e9c.), no\u00a067390\/10, \u00a7\u00a7\u00a032\u201142, 20\u00a0octobre 2016).<\/p>\n 37. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les requ\u00e9rantes pouvaient \u00e0 tout le moins se pr\u00e9valoir d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime, fond\u00e9e sur lesdites dispositions l\u00e9gislatives et sur les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux internes dans leurs affaires respectives, \u00e0 se voir verser des d\u00e9dommagements en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019exploiter leurs terrains forestiers (voir, mutatis mutandis, Archidioc\u00e8se catholique d\u2019Alba Iulia c. Roumanie, no\u00a033003\/03, \u00a7\u00a088, 25 septembre 2012).<\/p>\n 38. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 1 du Protocole no 1 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n a) Les arguments des parties<\/p>\n i. Le Gouvernement<\/p>\n 39. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il consid\u00e8re que les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb introduire un recours devant les juridictions civiles, sur le fondement des dispositions r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, aux fins d\u2019obtention d\u2019une condamnation des autorit\u00e9s d\u00e9faillantes \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elles estimaient avoir subi et repr\u00e9sentant la valeur de la r\u00e9colte de bois qu\u2019elles ne pouvaient produire. Sur ce point, le Gouvernement pr\u00e9cise, citant le dernier paragraphe de l\u2019arr\u00eat d\u2019interpr\u00e9tation no\u00a036 du 23 novembre 2015 de la Haute Cour de cassation et de justice (paragraphe 24 ci-dessus), ainsi que le dernier\u00a0paragraphe de l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0f\u00e9vrier 2016 de la Haute Cour de cassation et de justice rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (paragraphe 13 ci\u2011dessus) qu\u2019il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0autre rem\u00e8de judiciaire\u00a0\u00bb dont les plaignantes pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier selon ladite juridiction.<\/p>\n 40. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re, en outre, \u00e0 un arr\u00eat rendu le 22 mai 2019 par la Haute Cour de cassation et de justice dans une affaire analogue. Il indique que dans cet arr\u00eat la Haute juridiction a estim\u00e9 que les griefs relatifs \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9taient de nature civile et qu\u2019ils ne pouvaient \u00eatre soulev\u00e9s dans le cadre d\u2019une action en contentieux administratif fond\u00e9e sur le caract\u00e8re injustifi\u00e9 du refus par l\u2019autorit\u00e9 administrative d\u2019accueillir la demande.<\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient que la pratique interne comporte des exemples d\u00e9montrant que ce recours pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. \u00c0 cet \u00e9gard, il renvoie, d\u2019une part, \u00e0 une d\u00e9cision du 6 juin 2017 par laquelle le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Arge\u015f a accueilli l\u2019action form\u00e9e par une personne propri\u00e9taire de terrains forestiers au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas obtenu de compensation repr\u00e9sentant la valeur des produits qu\u2019elle n\u2019avait pu r\u00e9colter, pour l\u2019ann\u00e9e 2007, du fait des dispositions protectrices de la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re et, d\u2019autre part, une d\u00e9cision du 13\u00a0juin 2017 par laquelle la cour d\u2019appel de Suceava a ordonn\u00e9 au minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement de payer \u00e0 une personne qui se trouvait dans une situation analogue \u00e0 celle des requ\u00e9rantes un montant de 140\u00a0941,78 RON correspondant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2009 et repr\u00e9sentant la valeur du bois que ladite personne n\u2019avait pu r\u00e9colter dans une for\u00eat dont elle \u00e9tait propri\u00e9taire dans une zone prot\u00e9g\u00e9e Natura 2000.<\/p>\n 42. Selon le Gouvernement, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a \u00e9galement consacr\u00e9 la diff\u00e9rence de nature juridique entre les aides d\u2019\u00c9tat et le d\u00e9dommagement, au sens civil, de restrictions au droit de propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement fait valoir que la CJUE a dit pour droit que \u00ab\u00a0les aides publiques, constituant des mesures de l\u2019autorit\u00e9 publique favorisant certaines entreprises ou certains produits, rev\u00eatent une nature juridique fondamentalement diff\u00e9rente des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats que les autorit\u00e9s nationales seraient, \u00e9ventuellement, condamn\u00e9es \u00e0 verser \u00e0 des particuliers, en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qu\u2019elles leur auraient caus\u00e9\u00a0\u00bb (voir les affaires jointes 106\/87-120\/87 Asteris AE contre Gr\u00e8ce, du 26 avril 1988).<\/p>\n ii. Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 43. Les requ\u00e9rantes invitent la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement et contestent la th\u00e8se selon laquelle une action civile de droit commun aurait eu des chances de succ\u00e8s concernant leurs griefs sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 l\u2019octroi de d\u00e9dommagements en cons\u00e9quence du classement de leurs terrains forestiers en zone prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 44. La premi\u00e8re requ\u00e9rante argue qu\u2019elle a saisi la juridiction de contentieux administratif sur indication du tribunal d\u00e9partemental de Gorj, lequel, par une d\u00e9cision du 5 novembre 2009, a consid\u00e9r\u00e9 que c\u2019\u00e9tait cette voie, et non celle de l\u2019action civile, qui \u00e9tait appropri\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante explique avoir engag\u00e9 en 2009 une proc\u00e9dure civile pour obtenir de la part de l\u2019\u00c9tat les d\u00e9dommagements correspondant au classement de sa for\u00eat en zone prot\u00e9g\u00e9e pour les ann\u00e9es 2008 et 2009, action qui, expose-t-elle a donn\u00e9 lieu \u00e0 ladite d\u00e9cision du 5 novembre 2009 par laquelle le tribunal d\u00e9partemental de Gorj a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence en faveur de la section de contentieux administratif et fiscal de la cour d\u2019appel de Craiova.<\/p>\n 45. Dans le m\u00eame sens, la requ\u00e9rante indique que plusieurs d\u00e9cisions de justice favorables ont \u00e9t\u00e9 rendues par la cour d\u2019appel de Craiova dans le cadre d\u2019actions en contentieux administratif dont l\u2019objet \u00e9tait similaire \u00e0 l\u2019action introduite par elle en l\u2019esp\u00e8ce. Certaines de ces d\u00e9cisions sont devenues d\u00e9finitives en absence d\u2019appel et les autres ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la Haute Cour de cassation et de justice. Elle en cite cinq en particulier, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les arr\u00eats de la Haute Cour de Cassation et de Justice des 13\u00a0septembre 2013, 24\u00a0juin et 21 octobre 2014, concernant l\u2019Association de copropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (Ob\u015ftea) Bumbe\u015fti et, d\u2019autre part, ceux des 31\u00a0octobre et 12\u00a0novembre 2014 qui ont \u00e9t\u00e9 rendus en sa faveur.<\/p>\n 46. Elle ajoute que plus r\u00e9cemment encore, dans le cadre d\u2019un recours en contentieux administratif form\u00e9 par elle, la cour d\u2019appel de Craiova, par un arr\u00eat du 18 mai 2020, a fait droit \u00e0 sa demande d\u2019octroi de d\u00e9dommagements correspondant, pour l\u2019ann\u00e9e 2019, au classement de sa for\u00eat en zone prot\u00e9g\u00e9e. Elle argue que, dans cette proc\u00e9dure, le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019Environnement n\u2019a soulev\u00e9 aucune exception d\u2019incomp\u00e9tence, mais qu\u2019il a fait valoir qu\u2019il ne disposait pas des fonds n\u00e9cessaires au paiement des d\u00e9dommagements en question.<\/p>\n 47. Par cons\u00e9quent, la premi\u00e8re requ\u00e9rante soutient que sa cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat n\u2019est pas de nature civile et que, par suite, une action civile ne constituait pas une voie de recours appropri\u00e9e. En outre, elle est d\u2019avis que l\u2019arr\u00eat no 36 de la Haute Cour de cassation et de justice du 23\u00a0novembre 2015 que le Gouvernement invoque, et selon lequel aucun d\u00e9dommagement ne peut \u00eatre octroy\u00e9 tant que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas adopt\u00e9 les normes m\u00e9thodologiques pertinentes, s\u2019impose m\u00eame aux juridictions civiles, et non pas seulement aux juges administratifs, faisant ainsi \u00e9chec \u00e0 toute action quelle que soit sa nature.<\/p>\n 48. La seconde requ\u00e9rante, expliquant les raisons pour lesquelles elle a estim\u00e9 que la loi no 554\/2004 du contentieux administratif \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce, indique notamment qu\u2019elle a form\u00e9 un recours en contentieux administratif parce qu\u2019elle se consid\u00e9rait l\u00e9s\u00e9e par un manquement \u00e0 agir contraire \u00e0 la loi et imputable \u00e0 une autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n 49. En outre, elle argue que dans le cadre des voies de recours qu\u2019elle a exerc\u00e9es dans la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019origine de sa requ\u00eate, elle a \u00e9galement invoqu\u00e9 l\u2019article 1357 du code civil sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, conjointement avec la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9voyant un droit \u00e0 d\u00e9dommagement correspondant au classement de ses terrains forestiers en zone prot\u00e9g\u00e9e, et qu\u2019elle n\u2019a pas pour autant obtenu gain de cause.<\/p>\n 50. Enfin, elle soutient que d\u00e8s lors qu\u2019elle a exerc\u00e9 la voie de recours express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans la loi sp\u00e9ciale, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir utilis\u00e9 en sus les autres recours qui lui \u00e9taient ouverts en th\u00e9orie.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n 51. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes tels qu\u2019ils sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014).<\/p>\n 52. Le Gouvernement soutient, notamment, que les requ\u00e9rantes auraient d\u00fb introduire une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elles estimaient avoir subi. La Cour observe tout d\u2019abord que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur se pr\u00e9vaut de d\u00e9cisions de justice qui sont d\u00e9pourvues de pertinence en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9, alors que la pr\u00e9sente cause porte sur des indemnit\u00e9s relevant du r\u00e9gime en vigueur apr\u00e8s 2010, les d\u00e9cisions en question visent des d\u00e9dommagements relatifs aux ann\u00e9es 2007 et 2009 (paragraphe 41 ci-dessus). En outre, ayant pris connaissance de ces d\u00e9cisions, la Cour note qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019actions en contentieux administratif et non pas de recours de droit commun fond\u00e9s sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle r\u00e9gie par le code civil. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve d\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019instar de la seconde requ\u00e9rante, que celle-ci a invoqu\u00e9 lesdits principes de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019appui des recours form\u00e9s au niveau interne sans pour autant que ceux-ci aient abouti (paragraphe 17 ci\u2011dessus). Quant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour de cassation et de justice cit\u00e9 par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (paragraphe 40 ci-dessus), elle constate qu\u2019il date de 2019 et qu\u2019il a donc \u00e9t\u00e9 rendu apr\u00e8s l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates (voir, mutatis mutandis, Brudan c. Roumanie, no 75717\/14, \u00a7\u00a7\u00a089-90, 10\u00a0avril 2018).<\/p>\n 53. La Cour prend note par ailleurs qu\u2019en introduisant des actions en contentieux administratif, les requ\u00e9rantes ont utilis\u00e9 un recours qui au moment de son introduction n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pourvu de chances de succ\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ont introduit leurs actions avant l\u2019arr\u00eat d\u2019interpr\u00e9tation no 36 du 23 novembre 2015 (paragraphes 23-24 ci-dessus). De plus, la premi\u00e8re\u00a0requ\u00e9rante avait obtenu auparavant des d\u00e9dommagements, pour l\u2019ann\u00e9e 2012, \u00e0 la suite d\u2019une premi\u00e8re action du m\u00eame type (paragraphe 9 ci-dessus). Quant \u00e0 la seconde requ\u00e9rante, elle a invoqu\u00e9 \u00e9galement lesdites dispositions du droit civil aux fins d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat du fait de son manquement \u00e0 adopter et \u00e0 publier les normes m\u00e9thodologiques en question, sans pour autant obtenir gain de cause, \u00e9tant donn\u00e9 que la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov a consid\u00e9r\u00e9 que ledit manquement n\u2019\u00e9tait pas suffisamment grave et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait la possibilit\u00e9 de formuler ult\u00e9rieurement une nouvelle demande d\u2019indemnisation, apr\u00e8s l\u2019adoption des normes m\u00e9thodologiques (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle f\u00fbt un recours effectif \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 3. Conclusion<\/strong><\/p>\n 55. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que la situation d\u00e9nonc\u00e9e constitue une atteinte injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e \u00e0 leur droit au respect de leurs biens, tel que garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 57. Elles ne contestent pas la l\u00e9galit\u00e9 du classement de leurs terrains forestiers en zones prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 de celui-ci aux fins de la conservation et de la protection des zones repr\u00e9sentatives de tous les types d\u2019\u00e9cosyst\u00e8mes forestiers et pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique sp\u00e9cifique. Elles critiquent en revanche la passivit\u00e9 du gouvernement concernant les d\u00e9dommagements auxquels elles avaient droit par suite de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019exploiter des for\u00eats dont elles sont propri\u00e9taires.<\/p>\n 58. Elles soutiennent que le d\u00e9faut de versement, qui a perdur\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es, des d\u00e9dommagements auxquels elles avaient droit en vertu de la loi no 46\/2008 et qui repr\u00e9sentaient la valeur du volume de bois qu\u2019elles n\u2019avaient pu r\u00e9colter du fait des exigences de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion durable des for\u00eats faisant partie des sites Natura 2000, a impos\u00e9 dans leur chef des limitations excessives \u00e0 la libre jouissance et \u00e0 la libre disposition de leurs biens. Elles estiment que leur droit de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019en est trouv\u00e9 vid\u00e9 de sa substance.<\/p>\n 59. Elles ajoutent qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne (paragraphe 27 ci-dessus) validant les modalit\u00e9s de calcul des d\u00e9dommagements qu\u2019elles auraient d\u00fb percevoir, neuf ans au moins se sont \u00e9coul\u00e9s sans que le gouvernement ait effectivement proc\u00e9d\u00e9 au paiement des montants dus, et elles consid\u00e8rent qu\u2019une aussi longue p\u00e9riode ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une simple restriction temporaire de leur droit au respect de leurs biens.<\/p>\n 60. La premi\u00e8re requ\u00e9rante argue que le Gouvernement ne peut se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude, et que la passivit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, laquelle a \u00e9t\u00e9 reconnue mais non sanctionn\u00e9e par la Haute Cour de cassation et de justice dans sa d\u00e9cision d\u2019interpr\u00e9tation du 23\u00a0novembre 2015 (paragraphe 24 ci\u2011dessus), \u00e0 prendre une d\u00e9cision concernant certaines normes m\u00e9thodologiques r\u00e8glementant la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 la personne titulaire du droit \u00e0 indemnisation. Elle soutient que l\u2019incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 la date de publication du projet de d\u00e9cision du gouvernement relatif aux normes m\u00e9thodologiques, qui selon les dires de celui-ci avait bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec tout exercice par elle de son droit de propri\u00e9t\u00e9, alors m\u00eame que le Gouvernement ne contestait pas que les terrains litigieux \u00e9taient situ\u00e9s en zone prot\u00e9g\u00e9e et que leur exploitation s\u2019en trouvait d\u00e8s lors interdite. Elle indique enfin qu\u2019elle s\u2019est effectivement acquitt\u00e9e de son obligation d\u2019assurer l\u2019entretien et la protection de la for\u00eat en question et qu\u2019elle a avanc\u00e9 \u00e0 cette fin les fonds n\u00e9cessaires, lesquels repr\u00e9sentaient un montant \u00e9lev\u00e9 qu\u2019elle a pein\u00e9 \u00e0 couvrir (\u00e0 savoir 103\u00a0864 RON[1] pour l\u2019ann\u00e9e 2013).<\/p>\n 61. La seconde requ\u00e9rante estime quant \u00e0 elle que l\u2019inertie du Gouvernement est d\u2019autant plus inexplicable qu\u2019il a adopt\u00e9 des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des compensations relativement \u00e0 la p\u00e9riode 2017-2020 (paragraphe 25 ci-dessus), alors m\u00eame que la p\u00e9riode litigieuse, pour laquelle il ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019adopter de telles normes, lui \u00e9tait ant\u00e9rieure.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 62. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, les mesures litigieuses s\u2019apparentent \u00e0 une \u00ab\u00a0r\u00e8glementation de l\u2019usage\u00a0\u00bb des biens, d\u00e9cid\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la protection de l\u2019environnement, lequel occupe une place pr\u00e9\u00e9minente, et il y a donc lieu de reconna\u00eetre aux autorit\u00e9s nationales une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation tant au regard du choix des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des mesures jug\u00e9es n\u00e9cessaires que dans l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non des cons\u00e9quences de celles-ci.<\/p>\n 63. Le Gouvernement fait valoir que la loi pr\u00e9voyait une compensation, sous la forme d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat, pour la limitation apport\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rantes et il argue que le non-versement des indemnit\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9 par les int\u00e9ress\u00e9es est seulement temporaire. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019octroi des d\u00e9dommagements en question \u00e9tait soumis \u00e0 deux conditions cumulatives, \u00e0 savoir, d\u2019une part, une d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne autorisant les aides d\u2019\u00c9tat et, d\u2019autre part, l\u2019adoption de la d\u00e9cision du gouvernement approuvant les normes m\u00e9thodologiques requises et sa publication au Journal officiel roumain. Il ajoute que, ainsi que l\u2019ont relev\u00e9 les juridictions ayant rendu les d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives dans la pr\u00e9sente cause, la seconde condition n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 64. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re au r\u00e8glement no 14\/2010 \u00e9tablissant, conform\u00e9ment aux lignes directrices communautaires sur les aides d\u2019\u00c9tat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, le cadre juridique des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat dans le secteur agricole roumain, et il indique qu\u2019en vertu de cet acte normatif, le gouvernement est comp\u00e9tent pour accorder ces aides d\u2019\u00c9tat, y compris les paiements Natura 2000. Il explique que, s\u2019agissant des compensations correspondant aux manque \u00e0 gagner et co\u00fbts d\u00e9coulant du classement de terrains en sites Natura 2000, le projet de d\u00e9cision du gouvernement sur les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi, l\u2019utilisation et le contr\u00f4le des aides d\u2019\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base des dispositions normatives susmentionn\u00e9es, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 par la suite notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par la Repr\u00e9sentation permanente de la Roumanie aupr\u00e8s de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il ajoute que la Commission europ\u00e9enne, par la d\u00e9cision C(2012) 5166 final du 19 juillet 2012, a rendu un avis favorable relativement au r\u00e9gime d\u2019aides d\u2019\u00c9tat pr\u00e9sent\u00e9 dans ledit projet de d\u00e9cision, consid\u00e9rant que l\u2019aide pr\u00e9vue \u00e9tait compatible avec le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/p>\n 65. Le Gouvernement confirme en outre que, eu \u00e9gard au point 11 de ladite d\u00e9cision, l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e 2013 a re\u00e7u l\u2019approbation de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n 66. Il soutient cependant que les normes m\u00e9thodologiques, qui dans les circonstances de la cause devaient encore \u00eatre adopt\u00e9es, jouent un r\u00f4le d\u00e9terminant dans l\u2019individualisation du droit \u00e0 compensation pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ont pour objet de r\u00e9glementer \u00e0 la fois la m\u00e9thode de calcul et les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9. Il affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le projet de d\u00e9cision du gouvernement sur les normes m\u00e9thodologiques pertinentes dans la pr\u00e9sente affaire ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9, les proc\u00e9dures nationales d\u2019approbation le concernant ont bien \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es.<\/p>\n 67. Quant \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures judiciaires engag\u00e9es par les requ\u00e9rantes, le Gouvernement fait observer qu\u2019au \u00ab\u00a0vu de la divergence de position des juridictions nationales sur la question de savoir si le paiement desdites compensations \u00e9tait ou non conditionn\u00e9 par l\u2019adoption des normes m\u00e9thodologiques\u00a0\u00bb, les juridictions qui ont rendu les d\u00e9cisions d\u00e9finitives dans la pr\u00e9sente affaire ont align\u00e9 leur jurisprudence sur la d\u00e9cision no\u00a036 du 23\u00a0novembre 2015 de la Haute Cour de cassation et de justice (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n 68. Enfin, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 reconna\u00eetre l\u2019importance des objectifs qui \u00e9taient poursuivis en l\u2019esp\u00e8ce, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat, pour l\u2019ensemble de la soci\u00e9t\u00e9, du respect des obligations de protection n\u00e9es de la l\u00e9gislation environnementale de l\u2019Union europ\u00e9enne et des normes l\u00e9gislatives internes. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la protection des droits des requ\u00e9rantes.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 69. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit l\u00e9gale\u00a0: la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb\u00a0; le second alin\u00e9a reconna\u00eet aux \u00c9tats le droit de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens en mettant en vigueur des \u00ab\u00a0lois\u00a0\u00bb. Il s\u2019ensuit que la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de la l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire (Iatridis c. Gr\u00e8ce [GC], no 31107\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II, et Spasov c. Roumanie, no\u00a027122\/14, \u00a7 115, 6 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n 70. La Cour constate que les requ\u00e9rantes se plaignent non pas d\u2019un acte de l\u2019\u00c9tat, mais de son inaction, notamment la non-adoption des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des d\u00e9dommagements auxquels elles ont droit (paragraphe 36 ci-dessus). Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle estime devoir examiner l\u2019affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de la norme g\u00e9n\u00e9rale contenue dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a, qui \u00e9nonce le droit au respect de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour r\u00e9affirme le principe selon lequel l\u2019exercice r\u00e9el et efficace du droit que cette disposition garantit ne saurait d\u00e9pendre uniquement du devoir de l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de toute ing\u00e9rence, et qu\u2019il peut \u00e9galement exiger des mesures positives de protection, notamment l\u00e0 o\u00f9 il existe un lien direct entre les mesures qu\u2019un requ\u00e9rant pourrait l\u00e9gitimement attendre des autorit\u00e9s et la jouissance effective de ses biens par celui-ci (\u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no 48939\/99, \u00a7 134, CEDH 2004-XII).<\/p>\n 71. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre le retard \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat et l\u2019absence de d\u00e9dommagement des requ\u00e9rantes \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019exploiter leurs for\u00eats class\u00e9es en zones prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 ne fait aucun doute. Les parties n\u2019ont pas exprim\u00e9 d\u2019opinions tranch\u00e9es quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019atteinte qui en r\u00e9sulte s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb, ou en une m\u00e9connaissance d\u2019une obligation positive d\u00e9coulant de ce que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat n\u2019ont pas fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des requ\u00e9rantes (voir, mutatis mutandis, \u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135).<\/p>\n 72. Comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, la fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise. Les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables dans l\u2019un ou l\u2019autre cas. Autrement dit, que l\u2019on analyse l\u2019affaire sous l\u2019angle d\u2019une obligation positive \u00e0 la charge de l\u2019\u00c9tat ou sous celui d\u2019une ing\u00e9rence des pouvoirs publics demandant une justification, les crit\u00e8res \u00e0 appliquer ne sont pas diff\u00e9rents en substance (Broniowski c. Pologne [GC], no\u00a031443\/96, \u00a7\u00a0144, CEDH 2004-V, et les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es, Ali\u0161i\u0107 et autres c.\u00a0Bosnie\u2011Herz\u00e9govine, Croatie, Serbie, Slov\u00e9nie et l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no 60642\/08, \u00a7\u00a7 101, CEDH 2014, et Zelenchuk et Tsytsyura c. Ukraine, nos 846\/16 et 1075\/16, \u00a7 104, 22\u00a0mai 2018).<\/p>\n 73. En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019absence d\u2019adoption et de publication par le Gouvernement des normes m\u00e9thodologiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019octroi des d\u00e9dommagements auxquels les requ\u00e9rantes ont droit, qui a \u00e9t\u00e9 reconnue par le Gouvernement (paragraphe 66 ci-dessus), peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une entrave \u00e0 l\u2019exercice effectif du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 ou comme un d\u00e9faut de mise en \u0153uvre de ce droit. La Cour recherchera donc si la conduite de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u2013 que cette conduite puisse \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e comme une ing\u00e9rence ou comme une inaction \u2013 est justifi\u00e9e au regard des principes de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi et, si n\u00e9cessaire, de proportionnalit\u00e9 (Broniowski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0146, et Ali\u0161i\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n 74. La Cour observe tout d\u2019abord que la loi no 46\/2008 sur le code des for\u00eats et le r\u00e8glement du gouvernement no\u00a014 du 29 janvier 2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010, toujours en vigueur \u00e0 ce jour, imposent d\u2019accorder des \u00ab\u00a0aides d\u2019\u00c9tat autoris\u00e9es\u00a0\u00bb dans le domaine des paiements li\u00e9s au classement des sites Natura 2000 (paragraphes 18 et 21 ci-dessus).<\/p>\n 75. Ainsi qu\u2019il ressort des observations du Gouvernement (paragraphe 65 ci-dessus) et de la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne C(2012) 5166 final\/19.07.2012 (paragraphe 27 ci-dessus), un projet de d\u00e9cision gouvernementale \u00e9tablissant les normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 par les propri\u00e9taires en raison des exigences de protection de la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re ainsi que le co\u00fbt de la gestion durable des for\u00eats a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et valid\u00e9 par celle-ci. Aux termes de ce projet, les aides en question devaient \u00eatre comprises dans une fourchette de 40 \u00e0 200\u00a0euros (EUR) par hectare et devaient \u00eatre pay\u00e9es annuellement. En d\u00e9pit de sa validation par la Commission europ\u00e9enne, ledit projet de d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel en raison, selon la cour d\u2019appel de Bra\u0219ov, de son retrait de la publication (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 76. La Cour constate qu\u2019\u00e0 ce jour, soit plus de dix ans apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne validant les propositions du gouvernement quant au calcul desdits d\u00e9dommagements, le projet de d\u00e9cision contenant les normes m\u00e9thodologiques n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et aucun versement n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en faveur de la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour l\u2019ann\u00e9e 2013, ni au profit de la seconde requ\u00e9rante pour la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2014, en d\u00e9pit du fait que les associations requ\u00e9rantes, tout en \u00e9tant frapp\u00e9es de l\u2019interdiction l\u00e9gale d\u2019exploiter leurs for\u00eats en raison du classement de celles-ci en zone naturelle prot\u00e9g\u00e9e, ont assur\u00e9 \u00e0 leur frais, pendant ces p\u00e9riodes, leur entretien obligatoire. Or, m\u00eame si certains retards peuvent \u00eatre justifi\u00e9s dans des circonstances exceptionnelles (Ali\u0161i\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124), le Gouvernement n\u2019a avanc\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce aucune explication quant \u00e0 l\u2019omission de la publication des normes m\u00e9thodologiques.<\/p>\n 77. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019inaction prolong\u00e9e de l\u2019\u00c9tat concernant l\u2019adoption et la publication des normes m\u00e9thodologiques pour l\u2019octroi des aides d\u2019\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 compenser le co\u00fbt de la gestion durable des terrains forestiers appartenant aux requ\u00e9rantes ainsi que la valeur du bois non r\u00e9colt\u00e9 sur ceux-ci par les int\u00e9ress\u00e9es en raison des exigences de protection pos\u00e9es par la r\u00e9glementation administrative foresti\u00e8re a fait \u00e9chec \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement no 14 du 29 janvier 2010 sur les mesures financi\u00e8res relatives aux aides d\u2019\u00c9tat accord\u00e9es aux producteurs agricoles \u00e0 partir de 2010 et \u00e0 l\u2019article 99 de la loi no 46\/2008 sur le code des for\u00eats (comparer avec Volokitin et autres c. Russie, nos 74087\/10 et 13 autres, \u00a7\u00a7\u00a024-27, 3\u00a0juillet 2018). D\u00e8s lors, elle en conclut que le principe de l\u00e9galit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que l\u2019omission de publier les normes m\u00e9thodologiques et l\u2019omission de payer les d\u00e9dommagements qui en r\u00e9sulte auraient poursuivi un quelconque but l\u00e9gitime et la Cour ne voit pas en quoi un tel but aurait pu consister. Ayant constat\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0l\u00e9gale\u00a0\u00bb au sens de sa jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 69 ci-dessus et qu\u2019elle ne poursuivait pas de but l\u00e9gitime, la Cour ne doit pas rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits individuels.<\/p>\n 78. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 79. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 80. La premi\u00e8re requ\u00e9rante demande 282\u00a0000 euros (EUR) en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estime avoir subi, somme qu\u2019elle ventile comme suit\u00a0: (i) 250\u00a0000 EUR repr\u00e9sentant le montant des d\u00e9dommagements dus relativement au bois non r\u00e9colt\u00e9 en 2013 concernant la for\u00eat situ\u00e9e dans la zone de protection Natura 2000 de cat\u00e9gorie T1 (soit 1\u00a0247\u00a0469\u00a0lei\u00a0roumains (RON), selon l\u2019office r\u00e9gional des for\u00eats), (ii)\u00a011\u00a0000\u00a0EUR (soit 58\u00a0704 RON) repr\u00e9sentant le montant des indemnit\u00e9s se rapportant au bois non r\u00e9colt\u00e9 en 2013 dans la for\u00eat situ\u00e9e dans la zone de protection Natura 2000 de cat\u00e9gorie T2 \u2013 les montants vis\u00e9s aux lettres (i) et (ii) r\u00e9sultant du calcul effectu\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (paragraphe 10 ci\u2011dessus) \u2013 et (iii) 21\u00a0000 EUR (103\u00a0864 RON) correspondant au montant pay\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 l\u2019office r\u00e9gional des for\u00eats au titre des services de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des for\u00eats pour 2013.<\/p>\n 81. La seconde requ\u00e9rante r\u00e9clame 85\u00a0393 EUR (soit 379\u00a0146,72 RON) pour dommage mat\u00e9riel, cette somme correspondant, selon elle, au montant d\u00e9coulant du calcul fait par l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (paragraphe\u00a014 ci-dessus) concernant les d\u00e9dommagements dus pour le bois non r\u00e9colt\u00e9, pendant la p\u00e9riode allant de 2010-2014, dans la for\u00eat lui appartenant situ\u00e9e dans la zone de protection Natura 2000 de cat\u00e9gorie T1.<\/p>\n 82. La premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicite en outre 2\u00a0000 EUR au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi du fait des inconv\u00e9nients r\u00e9sultant des multiples d\u00e9marches entreprises par elle en vain pendant des ann\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n 83. La seconde requ\u00e9rante demande \u00e9galement 10\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n 84. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 ce que la Cour alloue aux requ\u00e9rantes des montants pour dommage mat\u00e9riel, arguant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les d\u00e9fauts d\u2019indemnisation sur lesquels portent les requ\u00eates n\u2019\u00e9taient que temporaires, et que l\u2019octroi des indemnit\u00e9s en question \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause soumis \u00e0 des conditions.<\/p>\n 85. Pour le Gouvernement, il est en outre \u00e9vident qu\u2019une association ne peut pr\u00e9tendre qu\u2019exceptionnellement \u00e0 des dommages moraux, et qu\u2019elle doit toujours d\u00e9montrer le pr\u00e9judice qu\u2019elle dit avoir subi. Il estime in fine qu\u2019un constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le pr\u00e9judice moral \u00e9ventuellement subi par les requ\u00e9rantes.<\/p>\n 86. Pour ce qui concerne les demandes formul\u00e9es pour dommage mat\u00e9riel, la Cour note que les sommes de 250\u00a0000 EUR et 11\u00a0000 EUR r\u00e9clam\u00e9es par la premi\u00e8re requ\u00e9rante et la somme de 85\u00a0393 EUR sollicit\u00e9e par la seconde requ\u00e9rante n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par les autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes dans des communications adress\u00e9es aux requ\u00e9rantes (paragraphe 76 ci-dessus). Ces sommes correspondent aux montants des d\u00e9dommagements pr\u00e9vus pour l\u2019ann\u00e9e 2013, dans le cas de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, et pour la p\u00e9riode allant de 2010 \u00e0 2014, dans le cas de la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 87. Elle observe que les requ\u00e9rantes ont incontestablement subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation directe avec la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et des cons\u00e9quences que celle-ci a engendr\u00e9es pour la jouissance de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 (Sabin Popescu c. Roumanie, no\u00a048102\/99, \u00a7 91, 2\u00a0mars 2004).<\/p>\n 88. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Iatridis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7 32, CEDH 2000\u2011XI).<\/p>\n 89. Aussi, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante la somme de 261\u00a0000 EUR et \u00e0 la seconde requ\u00e9rante la somme de 85\u00a0393 EUR pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n Pour ce qui concerne le montant de 21\u00a0000 EUR (103\u00a0864 RON) correspondant \u00e0 la somme pay\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019office r\u00e9gional des for\u00eats au titre des services de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des for\u00eats pour 2013, la Cour estime qu\u2019il est couvert par les d\u00e9dommagements dus relativement au bois non r\u00e9colt\u00e9 en 2013 et elle ne saurait par cons\u00e9quent accueillir ce volet des pr\u00e9tentions.<\/p>\n 90. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019incertitude subie par les requ\u00e9rantes pendant de nombreuses ann\u00e9es a d\u00fb causer dans leur chef de forts d\u00e9sagr\u00e9ments, \u00e9tant donn\u00e9 notamment l\u2019implication en faveur de la protection de l\u2019environnement europ\u00e9en dont elles ont fait preuve en entretenant \u00e0 leurs frais les for\u00eats en question. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41, la Cour alloue \u00e0 chacune des requ\u00e9rantes les montants qu\u2019elles ont demand\u00e9s au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n 91. La premi\u00e8re requ\u00e9rante r\u00e9clame 5\u00a0900 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes, soit le montant des droits de timbre (\u00e0 savoir 29\u00a0048\u00a0RON) qu\u2019elle a pay\u00e9s le 8 octobre 2009 aupr\u00e8s du tribunal civil saisi de son action aux fins d\u2019obtention des d\u00e9dommagements. Elle sollicite en outre 1\u00a0000 EUR en remboursement des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle dit avoir expos\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 92. La seconde requ\u00e9rante demande 2\u00a0680 EUR (soit 13\u00a0200 RON) pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 93. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rantes, estimant que la r\u00e9alit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 des frais et d\u00e9pens qu\u2019elles affirment avoir expos\u00e9s ne sont pas d\u00e9montr\u00e9es.<\/p>\n 94. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante la somme de 1\u00a0000 EUR pour les frais expos\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 95. La Cour juge \u00e9galement raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la seconde requ\u00e9rante la somme de 2\u00a0680 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates et de les d\u00e9clarer recevables\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 261\u00a0000 EUR (deux cent soixante et un mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, au titre du pr\u00e9judice moral\u00a0;<\/p>\n iii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la seconde requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 85\u00a0393 EUR (quatre-vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-treize euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, au titre du pr\u00e9judice moral\u00a0;<\/p>\n iii. 2\u00a0680 EUR (deux mille six cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme par la seconde requ\u00e9rante, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n c) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable de la premi\u00e8re requ\u00e9rante pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Gabriele Kucsko-Stadlmayer ______________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n (Composesoratul<\/em>)<\/p>\n Piciorul B\u0103tr\u00e2n Banciu c.\u00a0Roumanie<\/td>\n [1] Soit environ 21\u00a0000 EUR.<\/p>\n
\n
\nQUATRI\u00c8ME SECTION<\/strong>
\nAFFAIRE ASSOCIATIONS DE COPROPRI\u00c9T\u00c9 FORESTI\u00c8RE<\/strong>
\nPORCENI PLE\u0218A<\/strong>
\nET PICIORUL B\u0102TR\u00c2N BANCIU<\/strong>
\n(OB\u0218TEA DE P\u0102DURE PORCENI PLE\u0218A<\/strong>
\n\u015eI COMPOSESORATUL PICIORUL B\u0102TR\u00c2N BANCIU)<\/strong>
\nc. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 46201\/16 et 47379\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n28 novembre 2023<\/p>\n
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente,
\nTim Eicke,
\nBranko Lubarda,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nAna Maria Guerra Martins,
\nAnne Louise Bormann,
\nSebastian R\u0103dule\u0163u, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,
\nVu les requ\u00eates (nos\u00a046201\/16 et 47379\/18) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont deux personnes morales de droit roumain, associations de copropri\u00e9taires indivis de for\u00eats de montagne situ\u00e9es \u00e0 Ple\u0219a et \u00e0 Recea, Ob\u0219tea de P\u0103dure Porceni Ple\u0219a (\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9e dans certains documents Ob\u0219tea de P\u0103dure Porceni B\u00eernici Ple\u0219a) et Composesoratul Piciorul B\u0103tr\u00e2n Banciu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) les 22 juillet 2016 et 24 ao\u00fbt 2018 respectivement,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rante
\nAnn\u00e9e de cr\u00e9ation
\nSi\u00e8ge social <\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 46201\/16<\/td>\n Association de copropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re (Ob\u0219tea de P\u0103dure<\/em>) Porceni Ple\u0219a c.\u00a0Roumanie<\/td>\n 22\/07\/2016<\/td>\n OB\u0218TEA DE P\u0102DURE PORCENI PLE\u0218A<\/strong>
\n2000
\nPle\u0219a (Gorj)Roumanie
\nAssociation de droit roumain<\/td>\nCristina DUVLEA<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 47379\/18<\/td>\n Association de copropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re<\/p>\n 24\/08\/2018<\/td>\n COMPOSESORATUL PICIORUL B\u0102TR\u00c2N BANCIU<\/strong>
\n2002
\nRecea (Bra\u0219ov)
\nAssociation de droit roumain<\/td>\nCarol Vlad GYERGYAI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n