Les pr\u00e9sentes affaires concernent des ressortissants \u00e9trangers. \u00c0 leur demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse enjoignit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de les mettre \u00e0 l\u2019abri au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant en outre l\u2019article 3 de la Convention, ils affirment avoir \u00e9t\u00e9 contraints de vivre \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes pendant plusieurs semaines. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, ils font \u00e9galement valoir que leur droit \u00e0 un recours effectif a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Sous l\u2019angle de l\u2019article 34 de la Convention, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par A.C. et autres soulevait enfin une question relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement fran\u00e7ais.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> rel\u00e8ve la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n En conclusion, la Cour tient \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s administratives de l\u2019\u00c9tat ont oppos\u00e9 non pas un retard mais un refus caract\u00e9ris\u00e9 de se conformer aux injonctions du juge interne et que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 mais n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite de mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour (paragraphes 25 (S.A. et F.A.) et 44 (A.C. et autres) ci-dessus). La Cour tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances non ex\u00e9cut\u00e9es \u00e9taient le fruit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n CINQUI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire S.A. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes affaires concernent des ressortissants \u00e9trangers, d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019asile, se trouvant sans h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. \u00c0 leur demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse (ci-apr\u00e8s tribunal administratif) enjoignit \u00e0 l\u2019\u00c9tat de les mettre \u00e0 l\u2019abri au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Invoquant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant en outre l\u2019article 3 de la Convention, ils affirment avoir \u00e9t\u00e9 contraints de vivre \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes pendant plusieurs\u00a0semaines. Sous l\u2019angle de l\u2019article 13 de la Convention, ils font \u00e9galement valoir que leur droit \u00e0 un recours effectif a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Sous l\u2019angle de l\u2019article 34 de la Convention, la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par A.C. et autres soulevait enfin une question relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement fran\u00e7ais.<\/p>\n I. REQU\u00caTE NO\u00a040429\/19 (S.A. ET F.A.)<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont un couple de ressortissants syriens n\u00e9s respectivement en 1947 (S.A.) et 1961 (F.A.).<\/p>\n 3. Ils arriv\u00e8rent en France o\u00f9 ils sollicit\u00e8rent l\u2019asile le 24 octobre 2016.<\/p>\n 4. Leurs demandes d\u2019asile furent rejet\u00e9es par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) au motif qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire en Espagne.<\/p>\n 5. Du 9 mai 2019 au 14 juillet 2019, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent les services de la veille sociale \u00e0 quinze reprises, sans r\u00e9sultat.<\/p>\n 6. Le 20 mai 2019, ils sollicit\u00e8rent la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 et obtinrent des rendez-vous en pr\u00e9fecture les 5 et 12 septembre 2019.<\/p>\n 7. Le 24 mai 2019, un m\u00e9decin envoya un mail \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale (DDCS) et aux services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence afin d\u2019indiquer que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du couple \u00e9tait inqui\u00e9tant et qu\u2019il \u00e9tait indispensable qu\u2019ils puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mise \u00e0 l\u2019abri.<\/p>\n 8. Du 4 au 8 juillet 2019, les \u00e9poux furent hospitalis\u00e9s.<\/p>\n 9. Le 11 juillet 2019, les requ\u00e9rants alert\u00e8rent les services de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne de l\u2019urgence de leur mise \u00e0 l\u2019abri. Aucune r\u00e9ponse ne leur fut apport\u00e9e.<\/p>\n 10. Ce m\u00eame jour, le m\u00e9decin susmentionn\u00e9 renvoya un mail aux services pr\u00e9fectoraux en appelant leur attention sur leur situation, apr\u00e8s leur sortie d\u2019hospitalisation.<\/p>\n 11. Ce m\u00eame jour \u00e9galement, l\u2019assistante sociale suivant le couple attesta avoir contact\u00e9 les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence \u00e0 quatre reprises depuis l\u2019arriv\u00e9e du couple \u00e0 Toulouse.<\/p>\n 12. Le 15 juillet 2019, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de les h\u00e9berger.<\/p>\n 13. Par une ordonnance du 18 juillet 2019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0521-2 du code de justice administrative (CJA), de fournir aux requ\u00e9rants un h\u00e9bergement d\u2019urgence, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures suivant la notification de l\u2019ordonnance. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s releva en particulier que les requ\u00e9rants, qui avaient sollicit\u00e9 leur admission au s\u00e9jour en France en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9trangers malades justifiaient, outre d\u2019une situation d\u2019urgence et de d\u00e9tresse au sens des dispositions de l\u2019article\u00a0L.\u00a0345-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles, de circonstances exceptionnelles. Il en conclut qu\u2019il existait une carence de l\u2019\u00c9tat \u00e0 procurer aux int\u00e9ress\u00e9s un h\u00e9bergement d\u2019urgence, constitutive, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n 14. Le jour m\u00eame, les requ\u00e9rants adress\u00e8rent un courriel aux services de la DDCS de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne sollicitant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n 15. Le 19 juillet 2019, ils contact\u00e8rent de nouveau les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et se virent opposer un refus. Ils se rendirent en outre \u00e0 la plateforme d\u2019accueil, d\u2019orientation et d\u2019insertion pour remettre une copie de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n 16. Le 22 juillet 2019, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 18 juillet 2019 au titre des articles\u00a0L.\u00a0911-4 et suivants du code de justice administrative. Ce m\u00eame jour, le tribunal administratif demanda \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute\u2011Garonne de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ladite ordonnance, dans un d\u00e9lai de cinq\u00a0jours.<\/p>\n 17. Le 24\u00a0juillet\u00a02019, les requ\u00e9rants introduisirent un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin que soit constat\u00e9 le refus d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9fet et qu\u2019il lui soit enjoint de les orienter vers une structure d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 18. Le m\u00eame jour, l\u2019assistante sociale des requ\u00e9rants attesta avoir contact\u00e9 les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence \u00e0 deux reprises depuis l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 18\u00a0juillet\u00a02019, sans r\u00e9sultat.<\/p>\n 19. Le 25 juillet 2019, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, sans r\u00e9sultat.<\/p>\n 20. Par une ordonnance du 29 juillet\u00a02019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0521-2 du CJA, releva que le pr\u00e9fet, en refusant d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 18\u00a0juillet\u00a02019 portait une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale au droit des requ\u00e9rants \u00e0 un recours effectif et lui enjoignit de d\u00e9signer dans les vingt-quatre heures suivant la notification de son ordonnance un lieu d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence au foyer familial, sous une astreinte de cent euros par jour de retard. Dans cette instance, le pr\u00e9fet, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 21. L\u2019\u00c9tat ne releva appel d\u2019aucune des deux ordonnances susmentionn\u00e9es du tribunal administratif.<\/p>\n 22. Le 30 juillet 2019, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, sans r\u00e9sultat.<\/p>\n 23. Le 31 juillet 2019, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre au gouvernement fran\u00e7ais d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances du tribunal administratif des 18 et 29 juillet 2019 et de les prendre en charge en qualit\u00e9 de demandeurs d\u2019asile et au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 24. Selon le Gouvernement, produisant pour l\u2019\u00e9tablir une attestation d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019association ayant assur\u00e9 la gestion des nuit\u00e9es d\u2019h\u00f4tel, ce m\u00eame jour, la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale de la Haute\u2011Garonne prit en charge les requ\u00e9rants au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 25. Le 1er ao\u00fbt 2019, la Cour prit une mesure provisoire \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement fran\u00e7ais, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, lui demandant d\u2019assurer l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence des requ\u00e9rants.<\/p>\n 26. Selon les requ\u00e9rants, produisant pour l\u2019\u00e9tablir les registres des services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, leur prise en charge au titre de cet h\u00e9bergement ne d\u00e9buta que le 1er ao\u00fbt 2019.<\/p>\n 27. Le 6 juin 2020 survint le d\u00e9c\u00e8s de F.A.<\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant S.A. serait parti volontairement du lieu d\u2019h\u00e9bergement le 16 juin 2020, sans qu\u2019il soit possible d\u2019\u00e9tablir sa situation d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n II. REQU\u00caTE NO\u00a053466\/21 (A.C. ET AUTRES)<\/strong><\/p>\n 29. La famille, compos\u00e9e d\u2019un couple et de dix enfants, dont deux pr\u00e9sentant un handicap, arriva en France en 2019.<\/p>\n 30. Le 28 ao\u00fbt 2020, l\u2019OFPRA rejeta leurs demandes d\u2019asile.<\/p>\n 31. Le 7 octobre 2020, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne prit \u00e0 l\u2019encontre de chacun des membres du couple une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 destination du pays dont ils poss\u00e8dent la nationalit\u00e9 ou de tout autre pays non-membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou avec lequel ne s\u2019applique pas l\u2019acquis Schengen, o\u00f9 ils seraient l\u00e9galement admissibles.<\/p>\n 32. Par un jugement du 11 janvier 2021, le tribunal administratif rejeta les recours form\u00e9s contre ces d\u00e9cisions, puis, par une ordonnance du 13\u00a0ao\u00fbt\u00a02021, la cour administrative d\u2019appel de Bordeaux rejeta l\u2019appel form\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de ce jugement.<\/p>\n 33. Le 13 septembre 2021, alors qu\u2019ils \u00e9taient pris en charge au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, le centre communal d\u2019action sociale, agissant pour le compte de l\u2019\u00c9tat dans le cadre du dispositif de la veille sociale et de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence institu\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, mit fin \u00e0 cet h\u00e9bergement \u00e0 compter du lendemain, au motif que de multiples incidents rendaient inadapt\u00e9 l\u2019accueil de la famille au sein du dispositif h\u00f4telier.<\/p>\n 34. Le 23 septembre 2021, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019administration de les h\u00e9berger avec leurs enfants.<\/p>\n 35. Par une ordonnance du 1er octobre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, sur le fondement des dispositions de l\u2019article L.\u00a0521-2 du CJA, de fournir aux requ\u00e9rants un h\u00e9bergement d\u2019urgence, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures suivant la notification de l\u2019ordonnance, sous une astreinte de trente euros par jour de retard. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s releva en particulier que les requ\u00e9rants ne b\u00e9n\u00e9ficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire fran\u00e7ais mais qu\u2019ils faisaient \u00e9tat de circonstances exceptionnelles justifiant de regarder l\u2019absence de prise en charge par l\u2019\u00c9tat comme une carence caract\u00e9ris\u00e9e des autorit\u00e9s administratives dans l\u2019application des dispositions de l\u2019article L. 345-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles portant une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 leur droit \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Dans cette instance, le pr\u00e9fet, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire en d\u00e9fense, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 36. Le 19 octobre 2021, le dernier enfant du couple, n\u00e9 le 27\u00a0septembre\u00a02021, d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en service de r\u00e9animation peu apr\u00e8s sa naissance.<\/p>\n 37. Par un courriel du 20 octobre 2021, les requ\u00e9rants adress\u00e8rent l\u2019ordonnance du 1er\u00a0octobre\u00a02021 \u00e0 la DDCS de la pr\u00e9fecture de la Haute\u2011Garonne en sollicitant son ex\u00e9cution.<\/p>\n 38. Le 21 octobre 2021, les requ\u00e9rants saisirent de nouveau le tribunal administratif afin que soit constat\u00e9 le refus d\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9fet et qu\u2019il lui soit enjoint de les orienter, avec leurs enfants, vers une structure d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 39. Par une ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0521-2 du CJA, releva que l\u2019ordonnance du 1er\u00a0octobre 2021 restait inex\u00e9cut\u00e9e et enjoignit de nouveau au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de prendre en charge les requ\u00e9rants dans le cadre du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures suivant la notification de l\u2019ordonnance, sous une astreinte de cent euros par jour de retard. Dans cette instance, le pr\u00e9fet, qui n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 aucun m\u00e9moire, n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 40. Le 27 octobre 2021, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal administratif l\u2019ex\u00e9cution des deux ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dont l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas relev\u00e9 appel.<\/p>\n 41. Le 28 octobre 2021, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne une demande pr\u00e9alable tendant \u00e0 l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis r\u00e9sultant du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances des 1er\u00a0et\u00a022\u00a0octobre 2021.<\/p>\n 42. Du 16\u00a0septembre\u00a02021 au 2 novembre\u00a02021, les requ\u00e9rants sollicit\u00e8rent les services de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence \u00e0 vingt reprises, sans r\u00e9sultat.<\/p>\n 43. Le 3 novembre 2021, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre au gouvernement fran\u00e7ais d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en vue de leur reprise en charge au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 44. Le 4 novembre 2021, la Cour prit une mesure provisoire \u00e0 l\u2019encontre du gouvernement fran\u00e7ais, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure devant elle, lui demandant de prendre en charge les requ\u00e9rants au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, conform\u00e9ment aux ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif des 1er et 22\u00a0octobre\u00a02021.<\/p>\n 45. Par une ordonnance du 22 novembre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif proc\u00e9da \u00e0 la liquidation des astreintes prononc\u00e9es dans les ordonnances des 1er\u00a0et 22\u00a0octobre\u00a02021.<\/p>\n 46. \u00c0 compter du 10 d\u00e9cembre 2021, la famille b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019une r\u00e9servation h\u00f4teli\u00e8re au sein d\u2019un camping \u00e0 Toulouse, h\u00e9bergement accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 47. Le 29 juin 2022, la directrice adjointe du service int\u00e9gr\u00e9 d\u2019accueil et d\u2019orientation de la Haute-Garonne attesta qu\u2019aucune proposition d\u2019orientation n\u2019avait pu \u00eatre faite du 19\u00a0septembre\u00a02021 au 9\u00a0d\u00e9cembre 2021 du fait de l\u2019absence de place adapt\u00e9e \u00e0 la composition de la famille sur cette p\u00e9riode.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n 48. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 49. Invoquant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignant leur prise en charge dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence. Invoquant en outre l\u2019article 13 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03, les requ\u00e9rants A.C. et autres d\u00e9plorent l\u2019absence de voies de recours effectives permettant d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n 50. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no 29217\/12, \u00a7 55, CEDH 2014 (extraits)), la Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ces griefs uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/strong><\/p>\n 51. Le Gouvernement fait valoir qu\u2019en application d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il ajoute que le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 que les ressortissants \u00e9trangers qui font l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ou dont la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l\u2019article L. 743-3 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile n\u2019ont pas vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et qu\u2019une carence constitutive d\u2019une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale ne saurait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de leur d\u00e9part volontaire, qu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles. Il mentionne que les conditions d\u2019attribution d\u2019une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence en cas de circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement d\u00e9finies par les dispositions de droit interne et par la jurisprudence et que les autorit\u00e9s disposent ainsi d\u2019un plus grand degr\u00e9 de discr\u00e9tion que dans le cadre des affaires d\u2019aides sociales dont la Cour a eu \u00e0 conna\u00eetre.\u00a0Il rel\u00e8ve que la Cour consid\u00e8re que le contentieux sous-jacent n\u2019acquiert pas une nature civile du seul fait que son ex\u00e9cution est poursuivie en justice et donne lieu \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire.\u00a0Il en conclut que l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019est pas applicable aux litiges.<\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention est applicable aux pr\u00e9sents litiges, d\u00e8s lors notamment que les juridictions internes ont reconnu qu\u2019ils faisaient \u00e9tat de circonstances exceptionnelles leur permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 53. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 reconnu, dans des conditions similaires, que l\u2019octroi ou le refus d\u2019une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence constitue un droit civil qui ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour ou \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers au sens de la jurisprudence de la Cour et avoir conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 de tels litiges (M.K. et autres c. France, nos\u00a034349\/18 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0109-118, 8 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n 54. Si, en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants avaient vu leurs demandes d\u2019asile rejet\u00e9es, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a reconnu que leurs situations \u00e9taient constitutives de circonstances exceptionnelles justifiant d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019administration de leur octroyer une place en h\u00e9bergement d\u2019urgence. \u00c0 cet \u00e9gard, ils ne peuvent \u00eatre regard\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 exclus du champ d\u2019application du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence tel que d\u00e9fini par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9cision du 13\u00a0juillet\u00a02016, no\u00a0399829, dont se pr\u00e9vaut le Gouvernement. La Cour consid\u00e8re dans ces conditions, qu\u2019une fois accord\u00e9, le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif a cr\u00e9\u00e9 en leur chef un droit civil (Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a0105, 19\u00a0septembre\u00a02017).<\/p>\n 55. En cons\u00e9quence, l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 est applicable aux pr\u00e9sents litiges.<\/p>\n 2. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 56. Le Gouvernement oppose une irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, se pr\u00e9valant de la jurisprudence de la Cour. Il soutient que les violations all\u00e9gu\u00e9es par les requ\u00e9rants ont cess\u00e9 \u00e0 la date de leur h\u00e9bergement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019il leur appartenait de former un recours indemnitaire, effectif et non d\u00e9pourvu de perspectives raisonnables de succ\u00e8s, afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils estimaient avoir subi. Le Gouvernement se fonde \u00e0 cette fin sur des jugements rendus par les juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par une carence de l\u2019administration \u00e0 prendre en charge des personnes dans le cadre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence de droit commun et de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice. Concernant plus particuli\u00e8rement les requ\u00e9rants A.C. et autres, le Gouvernement soutient que si les requ\u00e9rants se pr\u00e9valent de l\u2019envoi d\u2019une demande indemnitaire \u00e0 la pr\u00e9fecture, d\u2019une part, ils n\u2019apportent pas la preuve du d\u00e9p\u00f4t de cette demande, et, d\u2019autre part, ils n\u2019ont form\u00e9 aucun recours indemnitaire devant le tribunal administratif.<\/p>\n 57. Les requ\u00e9rants S.A. et F.A. font valoir qu\u2019ils n\u2019ont \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019indication de la mesure provisoire par la Cour et qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019introduction de leur requ\u00eate les violations all\u00e9gu\u00e9es n\u2019avaient donc pas cess\u00e9. Se pr\u00e9valant de l\u2019arr\u00eat N.H. et autres c. France, nos 28820\/13 et\u00a02\u00a0autres, 2\u00a0juillet\u00a02020, ils contestent la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir introduire un recours indemnitaire pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la Cour. Ils soutiennent qu\u2019ayant \u00e9puis\u00e9 l\u2019ensemble des voies de recours effectives et utiles \u00e0 leur disposition sur cette p\u00e9riode, la seule question est de savoir s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s, du 20\u00a0mai\u00a02019 au 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02019, dans une situation contraire \u00e0 l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et non s\u2019ils auraient pu obtenir une indemnisation en raison du pr\u00e9judice subi aupr\u00e8s des juridictions internes.<\/p>\n 58. Les requ\u00e9rants A.C. et autres soutiennent que si le Gouvernement fait valoir qu\u2019ils sont h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 titre gracieux dans un camping depuis le 10\u00a0d\u00e9cembre 2021, il ne saurait en \u00eatre d\u00e9duit, en l\u2019absence de pi\u00e8ce probante et d\u2019information de leur conseil sur la nature de cet h\u00e9bergement, en tout \u00e9tat de cause inadapt\u00e9 \u00e0 la situation de la famille, que la violation all\u00e9gu\u00e9e aurait cess\u00e9 alors que l\u2019administration persiste \u00e0 refuser d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice. Ils font valoir que l\u2019objet de la requ\u00eate tendait \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions concernant l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et non l\u2019indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice. Ils rel\u00e8vent avoir d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 une action indemnitaire.<\/p>\n 59. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0128-130.<\/p>\n 60. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont finalement obtenu la mise \u00e0 l\u2019abri que le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 avait ordonn\u00e9 de leur accorder (paragraphe\u00a026 (S.A. et F.A.) et 46 (A.C. et autres) ci-dessus). D\u00e8s lors que la violation continue qu\u2019ils d\u00e9non\u00e7aient avait cess\u00e9, les requ\u00e9rants auraient en principe d\u00fb engager le recours indemnitaire \u00e0 leur disposition pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a088-89).<\/p>\n 61. N\u00e9anmoins, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, avant m\u00eame l\u2019introduction de leurs requ\u00eates devant elle, les requ\u00e9rants ont saisi le tribunal administratif d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances enjoignant leur h\u00e9bergement d\u2019urgence sur le fondement des dispositions de l\u2019article\u00a0L.\u00a0911\u20114 du code de justice administrative (paragraphes\u00a016 (S.A. et F.A.) et 40 (A.C. et autres) ci-dessus) et ont form\u00e9 un second r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, sur le fondement des dispositions de l\u2019article L.\u00a0521-2 et L.\u00a0521-4 du code de justice administrative, aux fins d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de la premi\u00e8re ordonnance rendue en leur faveur (paragraphes 17 (S.A. et F.A) et 38\u00a0(A.C. et autres) ci\u2011dessus). Au demeurant, les requ\u00e9rants A.C. et autres ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande indemnitaire aupr\u00e8s de l\u2019administration et une demande de liquidation des astreintes aupr\u00e8s du juge administratif (paragraphes 41 et 45 ci-dessus).<\/p>\n 62. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux diligences effectu\u00e9es par les requ\u00e9rants pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice qui avaient fait droit \u00e0 leur demande d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et compte tenu des pouvoirs dont dispose le juge administratif tant en phase administrative d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019en proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 aux fins de contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions (M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a083-87), qu\u2019imposer aux requ\u00e9rants de saisir en outre le juge de l\u2019indemnisation constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace de leur droit de recours individuel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Veriter c. France, no 31508\/07, \u00a7\u00a7\u00a058\u201160, 14 octobre 2010).<\/p>\n 63. La Cour en conclut que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, les requ\u00e9rants doivent \u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser le recours indemnitaire disponible en droit interne. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 64. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 65. Les requ\u00e9rants S.A. et F.A. soutiennent avoir \u00e9t\u00e9 diligents en vue de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance enjoignant leur h\u00e9bergement en contactant les services de la pr\u00e9fecture, ceux de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence avec l\u2019aide de leur assistante sociale et en saisissant de nouveau le tribunal administratif en phase d\u2019ex\u00e9cution. Ils font valoir que le pr\u00e9fet, qui n\u2019a jamais d\u00e9fendu dans les contentieux engag\u00e9s, a de nouveau refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la seconde ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour demande au Gouvernement fran\u00e7ais de les h\u00e9berger dans le cadre d\u2019une mesure provisoire. Ils indiquent qu\u2019ils ne sont pas en mesure de v\u00e9rifier les chiffres avanc\u00e9s par le Gouvernement concernant la saturation du dispositif d\u2019accueil d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence et r\u00e9p\u00e8tent qu\u2019ils n\u2019avaient pas sollicit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement en qualit\u00e9 de demandeurs d\u2019asile. Ils font valoir que l\u2019\u00c9tat, qui n\u2019indique pas le budget national allou\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, ne met pas la Cour en position d\u2019appr\u00e9cier son caract\u00e8re suffisant ni la politique de priorisation pour l\u2019octroi des places. Ils font valoir que l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence repr\u00e9sente un probl\u00e8me structurel en France. Ils soutiennent enfin que la circonstance selon laquelle certaines personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge au titre de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ne saurait exon\u00e9rer l\u2019\u00c9tat de ses obligations concernant des personnes \u00e0 la rue, vuln\u00e9rables, sans ressources, malades et isol\u00e9es.<\/p>\n 66. Les requ\u00e9rants A.C. et autres soutiennent que les ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s demeurent inex\u00e9cut\u00e9es, le Gouvernement ne pouvant justifier de l\u2019effectivit\u00e9 des d\u00e9marches entreprises par les services de l\u2019\u00c9tat, et que si le juge statue en majorant l\u2019astreinte prononc\u00e9e, cela demeure sans effet, le manque de places en h\u00e9bergement d\u2019urgence \u00e9tant structurel et relevant d\u2019un choix politique. Ils font valoir que le comportement du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne est empreint de mauvaise foi d\u00e8s lors qu\u2019il a refus\u00e9 de se d\u00e9fendre puis d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au prix d\u2019une astreinte journali\u00e8re. Ils soutiennent avoir d\u00fb vivre \u00e0 la rue dans une caravane ou \u00eatre accueillis dans un gymnase municipal cons\u00e9cutivement \u00e0 la fin de leur prise en charge. Ils font valoir ne jamais avoir fait obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du juge administratif.<\/p>\n 67. Le Gouvernement soutient que le juge administratif a fait usage des pouvoirs dont il disposait pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice qu\u2019il a rendues. Il consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9cisions litigieuses, les requ\u00e9rants ayant obtenu la d\u00e9signation, par le pr\u00e9fet, d\u2019un h\u00e9bergement le lendemain de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour S.A. et F.A. et une proposition d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 compter du 10\u00a0d\u00e9cembre 2021 pour A.C. et autres, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 leur situation. Il ajoute, concernant ces derniers requ\u00e9rants, qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9s ponctuellement dans un gymnase puis une maison o\u00f9 ils avaient re\u00e7u la visite d\u2019une maraude. Le Gouvernement se pr\u00e9vaut, d\u2019autre part, d\u2019une saturation du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, renvoyant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s concernant la situation de S.A. et F.A.. Il souligne, concernant A.C. et autres, les nombreuses d\u00e9marches entreprises par les services de l\u2019\u00c9tat ayant assur\u00e9 un suivi continu de la famille tenant compte du comportement de cette derni\u00e8re, de sa composition et de la situation de handicap de deux des enfants.<\/p>\n 68. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0151-154.<\/p>\n 69. La Cour entend, en premier lieu, analyser la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que si le Gouvernement se pr\u00e9vaut d\u2019une saturation des structures d\u2019accueil dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne et d\u2019un d\u00e9faut de cr\u00e9dits pour recourir \u00e0 des prestations h\u00f4teli\u00e8res priv\u00e9es, il ne fournit pas les sources des informations sur lesquelles il se fonde, contrairement \u00e0 ce que sollicitaient les requ\u00e9rants. Il ne pr\u00e9cise pas plus si l\u2019h\u00e9bergement dans d\u2019autres d\u00e9partements \u00e9tait envisageable. En tout \u00e9tat de cause, il ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucune action positive de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne pour signaler \u00e0 l\u2019administration centrale les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es concernant l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence des personnes \u00e0 la rue, en particulier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif. La Cour retient \u00e9galement qu\u2019il n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il ne pouvait s\u2019acquitter du montant des prestations d\u2019h\u00e9bergement aupr\u00e8s du secteur priv\u00e9. La Cour en conclut que le Gouvernement ne parvient pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les requ\u00e9rants.<\/p>\n 70. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour, analysant le comportement des requ\u00e9rants, ne peut que noter leur diligence particuli\u00e8re en ce qui concerne leurs d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif. En particulier, ils ont multipli\u00e9 les appels aupr\u00e8s de la veille sociale (paragraphes 15, 18, 19 et 22 (S.A. et F.A.) et 42 (A.C. et\u00a0autres) ci-dessus). Ils ont contact\u00e9 la pr\u00e9fecture en vue de l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances (paragraphes 14 (S.A. et F.A.) et 37 (A.C. et autres) ci-dessus). Ils ont \u00e9galement introduit de nouvelles proc\u00e9dures juridictionnelles en vue de l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances portant injonction d\u2019h\u00e9bergement, dans le cadre de la phase administrative d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0L.\u00a0911-4 du CJA (paragraphes 16 (S.A. et F.A.) et 40 (A.C. et autres) ci-dessus) et dans le cadre d\u2019un nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 (paragraphes 17 (S.A. et F.A.) et 38 (A.C. et autres) ci-dessus). Il ne saurait ainsi leur \u00eatre reproch\u00e9 une quelconque n\u00e9gligence alors au demeurant que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 impliquait leur ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat, tant en vertu du droit interne que des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (voir en ce sens M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n 71. En troisi\u00e8me lieu, la Cour doit \u00e9valuer le comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que, post\u00e9rieurement aux premi\u00e8res ordonnances enjoignant l\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, le pr\u00e9fet, repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ne semble pas avoir apport\u00e9 les explications sollicit\u00e9es par le tribunal administratif en phase administrative d\u2019ex\u00e9cution (paragraphes 16 (S.A. et F.A.) et 40 (A.C. et autres) ci-dessus), n\u2019a pas d\u00e9fendu dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des premi\u00e8res ordonnances (paragraphes 20 (S.A. et F.A.) et 39 (A.C. et autres) ci-dessus), n\u2019a pas r\u00e9pondu aux sollicitations des requ\u00e9rants (paragraphes 14 (S.A. et\u00a0F.A.) et 37 (A.C. et autres) ci-dessus) et, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme ayant ex\u00e9cut\u00e9 ces ordonnances avant l\u2019intervention des mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour (paragraphes\u00a026 (S.A. et F.A.) et 46 (A.C. et autres) ci-dessus). Enfin, la Cour note que l\u2019\u00c9tat n\u2019a jamais fait appel desdites ordonnances (paragraphes 21 (S.A. et F.A.) et 40 (A.C. et autres) ci-dessus).<\/p>\n 72. La Cour rel\u00e8ve la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la juridiction administrative dans le ressort de laquelle elles se trouvaient, en particulier pour des litiges portant sur la protection de la dignit\u00e9 humaine (M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0161).<\/p>\n 73. En conclusion, la Cour tient \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s administratives de l\u2019\u00c9tat ont oppos\u00e9 non pas un retard mais un refus caract\u00e9ris\u00e9 de se conformer aux injonctions du juge interne et que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 mais n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite de mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour (paragraphes 25 (S.A. et F.A.) et 44 (A.C. et autres) ci-dessus). La Cour tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances non ex\u00e9cut\u00e9es \u00e9taient le fruit d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence.<\/p>\n 164. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 74. Invoquant l\u2019article\u00a03 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de leurs conditions de vie en l\u2019absence d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 75. Le Gouvernement soul\u00e8ve, concernant ce grief, une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tenant au d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, en se fondant sur les m\u00eames motifs que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a056 ci-dessus.<\/p>\n 76. Les requ\u00e9rants soutiennent quant \u00e0 eux avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant ce grief, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que durant la p\u00e9riode litigieuse ils ont mis \u00e0 m\u00eame les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de faire cesser la violation all\u00e9gu\u00e9e. Ils r\u00e9p\u00e8tent que la seule question est de savoir s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s durant cette p\u00e9riode dans une situation contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention et non s\u2019ils auraient pu obtenir une indemnisation aupr\u00e8s des juridictions internes en raison du pr\u00e9judice subi. Les requ\u00e9rants A.C. et autres ajoutent que la violation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019a pas cess\u00e9 les concernant.<\/p>\n 77. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0168 et rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Camara c. Belgique, no\u00a049255\/22, \u00a7\u00a7\u00a0130 et 134.<\/p>\n 78. En l\u2019esp\u00e8ce, la violation continue que d\u00e9non\u00e7aient les requ\u00e9rants a cess\u00e9 \u00e0 compter de leur h\u00e9bergement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (paragraphes\u00a026 et 46 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, elle retient que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les requ\u00e9rants A.C. et autres, ils ont pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proposition d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 compter du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, qui n\u2019\u00e9tait pas manifestement inadapt\u00e9e \u00e0 leur situation. La Cour en conclut qu\u2019ils auraient d\u00fb exercer un recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions administratives afin de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subi du fait de la p\u00e9riode pendant laquelle ils se sont retrouv\u00e9s sans abri et ce, alors m\u00eame qu\u2019il ne se serait av\u00e9r\u00e9 effectif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de leurs requ\u00eates devant la Cour.<\/p>\n 79. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 34 DE LA CONVENTION<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rants soutiennent que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et renvoient \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour concernant le grief tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n 81. Le Gouvernement fait valoir que, contrairement \u00e0 leurs all\u00e9gations, les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une prise en charge h\u00f4teli\u00e8re au sein d\u2019un camping depuis le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat et assortie d\u2019un accompagnement social. Il produit une attestation des services de l\u2019\u00c9tat aux fins d\u2019\u00e9tablir que ces derniers ont imm\u00e9diatement cherch\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour. Il ajoute que le retard pris dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure s\u2019explique par la saturation du dispositif d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, la situation particuli\u00e8re de la famille et son comportement ayant conduit \u00e0 exclure un certain nombre de solutions d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 82. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat N.B. et autres c. France, no 49775\/20, \u00a7\u00a7\u00a059-61, 31 mars 2022.<\/p>\n 83. La Cour consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier par le Gouvernement permettent de retenir que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, la mesure provisoire indiqu\u00e9e le 4\u00a0novembre\u00a02021 a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e sans retard excessif (paragraphe 46 ci-dessus).<\/p>\n 84. Partant, le grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a034 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 comme manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 85. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle est parvenue la Cour dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision, elle note que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement pour chaque foyer familial est d\u00e9sormais sans objet.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 86. Les requ\u00e9rants S.A. et F.A. demandent 15\u00a0000 euros (EUR) et les requ\u00e9rants A.C. et autres 40\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 87. Les requ\u00e9rants S.A. et F.A. sollicitent qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00ab\u00a0ce que de droit\u00a0\u00bb sur les frais et d\u00e9pens et les requ\u00e9rants A.C. et autres ne pr\u00e9sentent pas de demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient, concernant les requ\u00e9rants A.C. et autres, que la demande de satisfaction \u00e9quitable est infond\u00e9e, puis, concernant l\u2019ensemble des requ\u00e9rants que si la Cour devait conclure \u00e0 une violation des articles de la Convention invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants, ces constats de violation repr\u00e9senteraient une satisfaction \u00e9quitable suffisante. \u00c0 titre subsidiaire, il estime que le versement d\u2019une somme de 5\u00a0000\u00a0EUR appara\u00eetrait raisonnable au titre du dommage moral, compte-tenu de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 89. La Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9quitable d\u2019accorder \u00e0 chaque foyer familial une somme globale de 5\u00a0000 EUR.<\/p>\n 90. Par ailleurs, compte tenu de sa jurisprudence et en l\u2019absence de tout justificatif fourni par les requ\u00e9rants S.A. et F.A, la Cour rejette la demande qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief relatif \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention recevable et le surplus des requ\u00eates irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au foyer de S.A. et au foyer de A.C. respectivement une somme de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) dans un d\u00e9lai de trois mois, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus des demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Sophie Piquet \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m __________<\/p>\n AnNExE<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00eates<\/p>\n
\n
\nAFFAIRE S.A. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 40429\/19 et 53466\/21)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 novembre 2023<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates nos 40429\/19 et 53466\/21 dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par les requ\u00e9rants dont les noms et renseignements figurent dans le tableau joint en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0D.\u00a0Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, d\u2019une part, pour les requ\u00e9rants S.A. et F.A., les griefs concernant les articles\u00a03 et\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et de d\u00e9clarer le surplus de leur requ\u00eate irrecevable, et, d\u2019autre part, pour les requ\u00e9rants A.C. et autres, les griefs concernant les articles\u00a03, 6\u00a0\u00a7\u00a01, 13 et 34 de la Convention,
\nla d\u00e9cision de ne pas communiquer la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par A.C. et autres \u00e0 la Bosnie-Herz\u00e9govine eu \u00e9gard aux conclusions de la Cour dans l\u2019affaire I\u00a0c. Su\u00e8de (no\u00a061204\/09, \u00a7\u00a7\u00a040\u201146, 5 septembre 2013),
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb)),
\nla d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 les requ\u00eates (article 41 du r\u00e8glement),
\nles mesures provisoires indiqu\u00e9es au gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement,
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No.<\/strong><\/td>\n Requ\u00eates No<\/sup><\/strong><\/td>\n Introduites le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rants
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9s par<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9s<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 40429\/19<\/td>\n 31\/07\/2019<\/td>\n S.A.<\/strong>
\n1947
\nF.A.<\/strong>
\n1961<\/td>\nCamille POUGAULT<\/td>\n de Syrie<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 53466\/21<\/td>\n 03\/11\/2021<\/td>\n A.C. [1]<\/strong>
\n1966
\nR. I.<\/strong>
\n1988(enfants)
\nA.C. [2]<\/strong>
\n2008
\nC.C.<\/strong>
\n2011
\nE.C. [1]<\/strong>
\n2007
\nE.C. [2]<\/strong>
\n2015
\nH.C. [1]<\/strong>
\n2014
\nH.C. [2]<\/strong>
\n2009
\nH.C. [3]<\/strong>
\n2012
\nI.C.<\/strong>
\n2018
\nR.N.C.<\/strong>
\n2005
\nR.C.<\/strong>
\n2016<\/td>\nSylvain LASPALLES<\/td>\n de la Bosnie-Herz\u00e9govine<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n