Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 temps d\u2019une prise en charge financi\u00e8re en tant que demandeurs d\u2019asile alors que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Pau avait enjoint \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019y proc\u00e9der. Invoquant les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, ils d\u00e9plorent l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n
Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> note la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes dans ce litige. Elle tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ordonnance tardivement ex\u00e9cut\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur une allocation destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 des personnes, en l\u2019esp\u00e8ce sans ressources, que la Cour et les juridictions internes consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, de se voir assur\u00e9 \u00ab un niveau de vie ad\u00e9quat qui garantisse [leur] subsistance et prot\u00e8ge [leur] sant\u00e9 physique et mentale \u00bb. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n ___________<\/p>\n Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire T.A. et Y.T. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 temps d\u2019une prise en charge financi\u00e8re en tant que demandeurs d\u2019asile alors que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Pau avait enjoint \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019y proc\u00e9der. Invoquant les articles 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention, ils d\u00e9plorent l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n 2. Le 9 ao\u00fbt 2017, ils sollicit\u00e8rent l\u2019asile en France.<\/p>\n 3. Par deux arr\u00eat\u00e9s du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02018, le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques d\u00e9cida de leur transfert aux autorit\u00e9s italiennes, responsables de leurs demandes d\u2019asile.<\/p>\n 4. Par une d\u00e9cision du 20\u00a0avril\u00a02018, le directeur de l\u2019Office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (ci-apr\u00e8s OFII) suspendit, sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0744-8 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile alors en vigueur (ci-apr\u00e8s CESEDA), le versement de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile (ci-apr\u00e8s ADA) dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient au motif qu\u2019ils ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la convocation en gare de Pau en vue de leur transfert vers l\u2019Italie.<\/p>\n 5. Le 11 mai 2018, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif de Pau (ci-apr\u00e8s le tribunal administratif) d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019OFII de leur verser, sous astreinte, r\u00e9troactivement depuis le 20\u00a0avril\u00a02018 et pour l\u2019avenir, les sommes dues au titre de l\u2019ADA.<\/p>\n 6. Par une ordonnance du 14 mai 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s enjoignit au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OFII, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du code de justice administrative (CJA), de proc\u00e9der au versement, au b\u00e9n\u00e9fice des requ\u00e9rants, des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil r\u00e9troactivement depuis le 20\u00a0avril\u00a02018, dans un d\u00e9lai de quinze jours. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s releva notamment que la situation de fuite n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e. Il ajouta que la suspension des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil depuis le mois d\u2019avril 2018 laissait les requ\u00e9rants sans aucune ressource depuis pr\u00e8s de six mois, malgr\u00e9 leurs besoins en termes de nourriture, de v\u00eatements et de produits d\u2019hygi\u00e8ne. Il releva plus particuli\u00e8rement les besoins sp\u00e9cifiques de Mme T., qui, enceinte de plus de sept mois, devait \u00eatre regard\u00e9e comme une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Il en conclut qu\u2019ils se trouvaient dans une situation d\u2019extr\u00eame pr\u00e9carit\u00e9.<\/p>\n 7. Par une ordonnance du 15 juin 2018, un second juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif constata n\u00e9anmoins que la fuite \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e, ce qui justifiait le refus du pr\u00e9fet d\u2019enregistrer les demandes d\u2019asile des requ\u00e9rants en proc\u00e9dure normale.<\/p>\n 8. Le 9\u00a0juillet\u00a02018 naquit la fille des requ\u00e9rants.<\/p>\n 9. Par une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 9 ao\u00fbt\u00a02018, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal administratif d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019OFII d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance du 14\u00a0mai 2018 et, par un courrier du 11 septembre 2018, pri\u00e8rent le tribunal de rendre une ordonnance dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n 10. Par une d\u00e9cision du 1er octobre 2018, le directeur territorial de l\u2019OFII suspendit, sur le fondement des articles L. 744-8 et D. 744-35 du CESEDA alors en vigueur, le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil \u00e0 compter de cette date au motif que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas produit les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de leur droit \u00e0 cette allocation.<\/p>\n 11. Par une ordonnance du 2 octobre 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consid\u00e9ra qu\u2019en raison de la r\u00e9gularisation des versements effectu\u00e9s par l\u2019OFII du 27\u00a0avril au 29 ao\u00fbt 2018, la demande des requ\u00e9rants du 9 ao\u00fbt 2018 \u00e9tait devenue sans objet.<\/p>\n 12. Le 8 d\u00e9cembre 2018, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019OFII de leur verser r\u00e9troactivement depuis le 1er octobre\u00a02018 et pour l\u2019avenir les sommes dues au titre de l\u2019ADA et de maintenir leur place d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 13. Par une ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignit \u00e0 l\u2019OFII, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du CJA, de r\u00e9tablir au profit des requ\u00e9rants le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation pour demandeurs d\u2019asile \u00e0 compter du 1er octobre 2018 et de maintenir l\u2019h\u00e9bergement des int\u00e9ress\u00e9s en centre d\u2019accueil pour demandeurs d\u2019asile, dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification de son ordonnance. Le juge releva notamment que l\u2019OFII, qui n\u2019avait pas produit de m\u00e9moire en d\u00e9fense, ne justifiait pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ces demandeurs d\u2019asile, et qu\u2019il r\u00e9sultait de l\u2019instruction que ces derniers se trouvaient sans aucune ressource financi\u00e8re depuis le 1er octobre 2018 alors notamment qu\u2019ils avaient \u00e0 leur charge un enfant de cinq mois dont les besoins \u00e9l\u00e9mentaires n\u2019\u00e9taient pas assur\u00e9s.<\/p>\n 14. Le 20 d\u00e9cembre 2018, puis le 1er f\u00e9vrier 2019, les requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018.<\/p>\n 15. Le 4 f\u00e9vrier 2019, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9cida, en application de l\u2019article R. 921-6 du code de justice administrative, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure juridictionnelle.<\/p>\n 16. Le 1er et 5 f\u00e9vrier 2019, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal administratif de prononcer, \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019OFII, une astreinte de 100\u00a0euros\u00a0(EUR) par jour de retard en vue d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution, sans d\u00e9lai, de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 17. Par une ordonnance du 6 f\u00e9vrier 2019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pronon\u00e7a une astreinte de 80 EUR par jour \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019OFII s\u2019il ne justifiait pas avoir, dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la notification de l\u2019ordonnance, ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 18. Le 15 mars 2019, les requ\u00e9rants pr\u00e9sent\u00e8rent une demande de mesures provisoires devant la Cour afin qu\u2019il soit enjoint au Gouvernement fran\u00e7ais d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances des 10 d\u00e9cembre 2018 et 6 f\u00e9vrier 2019 et de reprendre le versement de l\u2019ADA \u00e0 effet r\u00e9troactif au 2 octobre 2018.<\/p>\n 19. Le 21 mars 2019, la Cour refusa de faire droit \u00e0 leur demande.<\/p>\n 20. Par un courriel du 13 f\u00e9vrier 2020, l\u2019OFII indiqua aux requ\u00e9rants avoir pris en compte l\u2019ordonnance du tribunal administratif mais refuser de verser la r\u00e9gularisation au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas due.<\/p>\n 21. Le 18 f\u00e9vrier 2020, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au tribunal administratif de liquider l\u2019astreinte prononc\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n 22. Par une ordonnance du 3 novembre 2020, le juge de l\u2019ex\u00e9cution, sur le fondement de l\u2019article L. 911-7 du CJA, liquida l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 4\u00a0870\u00a0EUR. Il releva que le r\u00e9tablissement du versement de l\u2019ADA \u00e0 compter du 1er octobre 2018 n\u2019eut lieu qu\u2019en mai 2019 et que l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s restait partielle, seule une somme de 1\u00a0394\u00a0EUR ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux requ\u00e9rants. Dans cette instance, le directeur de l\u2019OFII ne pr\u00e9senta pas de m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n 23. Le 16 novembre 2020, l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides accorda le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 sa fille. Le 8\u00a0mars\u00a02021, le requ\u00e9rant obtint \u00e9galement ce statut.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 24. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignant le versement \u00e0 leur profit de l\u2019allocation pour demandeurs d\u2019asile.<\/p>\n 25. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no 29217\/12, \u00a7 55, CEDH 2014 (extraits)), la Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ces griefs uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/strong><\/p>\n 26. Le Gouvernement fait valoir qu\u2019en application d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien-fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui. Il soutient d\u00e8s lors que l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019est pas applicable au litige.<\/p>\n 27. Les requ\u00e9rants soutiennent, pour leur part, que le pr\u00e9sent litige porte sur un droit patrimonial de caract\u00e8re civil, dont le b\u00e9n\u00e9fice leur a \u00e9t\u00e9 reconnu par les juridictions internes, et qu\u2019ainsi, peu important leur statut de demandeurs d\u2019asile, ce litige rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 28. En premier lieu, la Cour note qu\u2019il existait en France, \u00e0 la date des faits litigieux, un droit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une allocation pour demandeur d\u2019asile sous certaines conditions d\u2019\u00e2ge et de ressources, alors pr\u00e9vu par les dispositions des articles L. 744-1 et suivants du CESEDA, et notamment\u00a0L.\u00a0744-9 de ce code. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce droit a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Pau (paragraphe 13 ci-dessus).<\/p>\n 29. Dans ces conditions, la Cour en conclut que les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un droit au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 30. En second lieu, la Cour rel\u00e8ve que les articles L. 744-1 et suivants du\u00a0CESEDA constituent une transposition de la directive 2013\/33\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale. Or, la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu qu\u2019un droit \u00e0 l\u2019assistance mat\u00e9rielle, comprenant l\u2019octroi d\u2019une allocation journali\u00e8re, pr\u00e9vu par une loi nationale transposant ladite directive europ\u00e9enne, rev\u00eatait un caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb au sens autonome conf\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence de la Cour (Camara c. Belgique, no 49255\/22, \u00a7\u00a093, 18 juillet 2023).<\/p>\n 31. La Cour en conclut que l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n 2. Concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 32. Le Gouvernement, se pr\u00e9valant de la jurisprudence de la Cour, oppose une irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il fait valoir que la violation all\u00e9gu\u00e9e par les requ\u00e9rants a cess\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont obtenu la liquidation de l\u2019astreinte, en raison de l\u2019ex\u00e9cution partielle de l\u2019ordonnance enjoignant le versement r\u00e9troactif de l\u2019ADA, et qu\u2019il leur appartenait de former un recours indemnitaire, effectif et non d\u00e9pourvu de perspectives raisonnables de succ\u00e8s, afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils estimaient avoir subi. Le Gouvernement se fonde \u00e0 cette fin sur des jugements rendus par les juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par une carence de l\u2019administration \u00e0 prendre en charge des personnes dans le cadre des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n 33. Les requ\u00e9rants soutiennent quant \u00e0 eux avoir fait usage de l\u2019ensemble des voies de recours effectives en droit interne. Ils font valoir que la violation continue qu\u2019ils d\u00e9non\u00e7aient n\u2019avait pas cess\u00e9 \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour et que celle-ci admet que le dernier \u00e9chelon des recours internes soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. Ils font \u00e9galement valoir avoir saisi le tribunal administratif afin de contraindre l\u2019OFII \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance enjoignant le versement de l\u2019ADA puis d\u2019obtenir la liquidation de l\u2019astreinte. Ils mentionnent avoir r\u00e9guli\u00e8rement contact\u00e9 l\u2019OFII avant le paiement partiel des sommes dues. Ils ajoutent que le juge de l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas fait enti\u00e8rement usage des pouvoirs que lui conf\u00e9raient les dispositions l\u00e9gislatives concernant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice. Ils indiquent enfin que les contraindre \u00e0 effectuer un recours indemnitaire constituerait un formalisme excessif, \u00e0 l\u2019issue incertaine. \u00c0 titre subsidiaire, ils soutiennent que leur demande de liquidation de l\u2019astreinte doit \u00eatre regard\u00e9e comme constituant un recours indemnitaire.<\/p>\n 34. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c. France, (nos 34349\/19, 34638\/18 et 35047\/18, \u00a7\u00a7\u00a0128-130, 8 d\u00e9cembre 2022<).<\/p>\n 35. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 10\u00a0d\u00e9cembre 2018 restait partielle \u00e0 la date de l\u2019ordonnance de liquidation de l\u2019astreinte du 3 novembre 2020 (paragraphe 22 ci-dessus). N\u00e9anmoins, les requ\u00e9rants reconnaissent dans leurs observations du 10 janvier 2022 que l\u2019ordonnance litigieuse a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au terme de deux ann\u00e9es.<\/p>\n 36. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constate que les requ\u00e9rants ont, \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018, saisi le juge de l\u2019ex\u00e9cution, sollicitant notamment le prononc\u00e9 d\u2019une astreinte \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019OFII, puis sa liquidation (paragraphes 16 et 21 ci-dessus).<\/p>\n 37. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux diligences effectu\u00e9es par les requ\u00e9rants pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018 qui avait fait droit \u00e0 leur demande de versement de l\u2019ADA et compte tenu des pouvoirs dont dispose le juge administratif aux fins de contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions, qu\u2019imposer aux requ\u00e9rants de saisir en outre le juge de l\u2019indemnisation constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace de leur droit de recours individuel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention (M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134).<\/p>\n 38. La Cour en conclut que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, les requ\u00e9rants doivent \u00eatre dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser le recours indemnitaire disponible en droit interne. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 39. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants soulignent que l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018 a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, contentieux de l\u2019urgence. Ils font valoir s\u2019\u00eatre tourn\u00e9s vers les services de l\u2019OFII afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance litigieuse, sans r\u00e9ponse, et avoir \u00e9t\u00e9 diligents dans leurs demandes aupr\u00e8s du juge de l\u2019ex\u00e9cution. Ils rappellent que le litige s\u2019inscrit dans un contexte dans lequel ils avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00fb attendre trois mois l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une premi\u00e8re ordonnance enjoignant le versement de l\u2019ADA.<\/p>\n 41. Le Gouvernement fait valoir que le juge administratif a fait usage des pouvoirs dont il disposait pour faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice rendues et que l\u2019ordonnance litigieuse a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ainsi que cela ressort de l\u2019ordonnance de liquidation de l\u2019astreinte du 3 novembre 2020.<\/p>\n 42. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 151-154.<\/p>\n 43. La Cour entend, en premier lieu, analyser la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018. Elle consid\u00e8re que, le Gouvernement ne d\u00e9montrant pas suffisamment qu\u2019il ne pouvait s\u2019acquitter du montant des prestations mises \u00e0 sa charge par les juridictions internes, la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les requ\u00e9rants n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n 44. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour, analysant le comportement des requ\u00e9rants, ne peut que noter leur diligence particuli\u00e8re en ce qui concerne les d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018 (paragraphes 14, 16 et 21 ci-dessus). Il ne saurait ainsi leur \u00eatre reproch\u00e9 une quelconque n\u00e9gligence alors au demeurant que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 impliquait son ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat, tant en vertu du droit interne que des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (voir, en ce sens, M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159).<\/p>\n 45. En troisi\u00e8me lieu, la Cour doit \u00e9valuer le comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019OFII, qui n\u2019avait pas relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018, n\u2019avait pr\u00e9sent\u00e9 de m\u00e9moire en d\u00e9fense devant le tribunal administratif ni dans cette instance ni lors de l\u2019instance tendant \u00e0 la liquidation de l\u2019astreinte (paragraphes 13 et 22 ci\u2011dessus). Par ailleurs, elle note que l\u2019administration n\u2019a rien vers\u00e9 aux requ\u00e9rants avant le mois de mai 2019, soit cinq mois apr\u00e8s la notification de l\u2019ordonnance leur reconnaissant le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil (paragraphe 22 ci-dessus), se bornant alors \u00e0 un paiement partiel repr\u00e9sentant moins de la moiti\u00e9 des sommes dues. Selon les requ\u00e9rants, non contredits sur ce point par le Gouvernement qui ne se pr\u00e9vaut pas du paiement total des sommes \u00e0 verser, l\u2019ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2018 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement ex\u00e9cut\u00e9e que deux ann\u00e9es apr\u00e8s cette date, p\u00e9riode que la Cour retient pour l\u2019examen du grief des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 46. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour note la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes dans ce litige (M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 161). Elle tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ordonnance tardivement ex\u00e9cut\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur une allocation destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 des personnes, en l\u2019esp\u00e8ce sans ressources, que la Cour et les juridictions internes consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7 251, CEDH 2011 et paragraphe 13 ci-dessus), de se voir assur\u00e9 \u00ab\u00a0un niveau de vie ad\u00e9quat qui garantisse [leur] subsistance et prot\u00e8ge [leur] sant\u00e9 physique et mentale\u00a0\u00bb (directive 2013\/33\/UE pr\u00e9cit\u00e9e, Art.\u00a017\u00a0\u00a7\u00a02).<\/p>\n 47. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants demandent une somme de 23\u00a0930 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi et 2\u00a0400 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 49. Le Gouvernement fait valoir, \u00e0 titre principal, que les requ\u00e9rants ne justifient pas du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9, et, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019une somme maximale de 1\u00a0000 EUR pourrait leur \u00eatre octroy\u00e9e. Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas formuler d\u2019observations concernant la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens pr\u00e9sent\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n 50. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention constitue en lui\u2011m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Par cons\u00e9quent, elle rejette les pr\u00e9tentions que les requ\u00e9rants formulent au titre du dommage moral.<\/p>\n 51. En revanche, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 2\u00a0400\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0de la Convention recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, la somme de 2\u00a0400 EUR (deux mille quatre cents euros) pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Sophie Piquet \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE T.A. ET Y.T. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 14787\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 novembre 2023<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a014787\/19) contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants \u00e9rythr\u00e9ens, M. T.A. et Mme Y. T. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), n\u00e9s en 1990 et 1991, repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S. Pather, avocate \u00e0 Pau, ont saisi la Cour le 17 avril 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0D.\u00a0Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res, les griefs concernant les articles 6\u00a0\u00a7\u00a01 et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer le surplus de la requ\u00eate irrecevable,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n