Le requ\u00e9rant, ressortissant Guin\u00e9en. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant, en outre, l\u2019article 3 de la Convention, il affirme avoir \u00e9t\u00e9 contraint de vivre plusieurs mois \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances tardivement ex\u00e9cut\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur une allocation destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 une personne, en l\u2019esp\u00e8ce sans ressources, que la Cour et les juridictions internes consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, de se voir assurer \u00ab un niveau de vie ad\u00e9quat qui garantisse [sa] subsistance et prot\u00e8ge [sa] sant\u00e9 physique et mentale \u00bb. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la violation continue que d\u00e9non\u00e7ait le requ\u00e9rant a cess\u00e9 \u00e0 compter du versement de l\u2019ADA par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. La Cour en conclut qu\u2019il aurait d\u00fb, concernant ce grief, exercer un recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions administratives, afin de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi du fait de la p\u00e9riode pendant laquelle il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation et ce, alors m\u00eame qu\u2019il ne se serait av\u00e9r\u00e9 effectif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour. Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019a pas sollicit\u00e9 devant le juge interne l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance enjoignant au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil en tant qu\u2019elle concernait la prestation d\u2019h\u00e9bergement. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire C.C. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant, ressortissant guin\u00e9en, d\u00e9plore ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 temps d\u2019une prise en charge financi\u00e8re en tant que demandeur d\u2019asile alors que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse avait enjoint \u00e0 l\u2019\u00c9tat, \u00e0 plusieurs reprises, d\u2019y proc\u00e9der. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par l\u2019administration. Invoquant, en outre, l\u2019article 3 de la Convention, il affirme avoir \u00e9t\u00e9 contraint de vivre plusieurs mois \u00e0 la rue dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant serait entr\u00e9 en France le 15 juillet 2017 o\u00f9 il sollicita l\u2019asile aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute Garonne le 17 juillet suivant.<\/p>\n 3. Le 3 ao\u00fbt 2017, il fut muni d\u2019une attestation de demande d\u2019asile, renouvel\u00e9e en dernier lieu le 31 juillet 2020. Le m\u00eame jour, il accepta l\u2019offre de prise en charge de l\u2019office fran\u00e7ais de l\u2019immigration et de l\u2019int\u00e9gration (ci\u2011apr\u00e8s OFII).<\/p>\n 4. Le rapport EURODAC g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019examen et de la comparaison de ses empreintes digitales ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 introduit une demande d\u2019asile en Italie le 12\u00a0juin\u00a02017, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, par un arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2018, d\u00e9cida de transf\u00e9rer le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s italiennes le 10\u00a0avril 2018.<\/p>\n 5. Le 9 avril 2018, il fit une tentative de suicide \u00e0 la suite de laquelle il fut admis aux urgences psychiatriques du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Le 11 avril suivant, il fut hospitalis\u00e9 sans consentement pour p\u00e9ril imminent.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s le 10 avril 2018, date programm\u00e9e de son d\u00e9part, il fut alors d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de fuite par les services pr\u00e9fectoraux. Le pr\u00e9fet transmit cette information \u00e0 l\u2019OFII, responsable du versement de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile (ci-apr\u00e8s ADA).<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 10 avril 2018, l\u2019OFII d\u00e9cida du retrait, sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0744-7 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (ci-apr\u00e8s CESEDA), de l\u2019ADA dont b\u00e9n\u00e9ficiait jusque-l\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant fut maintenu en soins psychiatriques jusqu\u2019au 30\u00a0avril\u00a02018.<\/p>\n 9. Le 16 mai 2018, les services pr\u00e9fectoraux, \u00e0 la suite de sa pr\u00e9sentation devant eux, indiqu\u00e8rent au requ\u00e9rant que, d\u00e8s lors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en fuite, le d\u00e9lai de transfert aux autorit\u00e9s italiennes avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 dix\u2011huit\u00a0mois et qu\u2019en cons\u00e9quence sa demande d\u2019asile ne pouvait \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n 10. Le 22 mai 2018, le requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif de Toulouse (ci-apr\u00e8s tribunal administratif) d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du code de justice administrative (CJA), afin qu\u2019il soit enjoint aux autorit\u00e9s, d\u2019une part, de l\u2019autoriser \u00e0 s\u00e9journer en France le temps de l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile et de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et, d\u2019autre part, de le convoquer dans un d\u00e9lai de 24 heures afin d\u2019enregistrer sa demande d\u2019asile, sous une astreinte de 200\u00a0euros (EUR) par jour de retard.<\/p>\n 11. Par ordonnance du 28 mai 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s jugea que la circonstance que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 le 10 avril 2018 aux autorit\u00e9s ne suffisait pas \u00e0 elle seule \u00e0 le regarder comme \u00e9tant en fuite dans la mesure o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 sans consentement du 9 au 30 avril 2018. Il ordonna alors que le requ\u00e9rant soit autoris\u00e9 \u00e0 s\u00e9journer en France le temps de l\u2019instruction de sa demande d\u2019asile et qu\u2019il puisse b\u00e9n\u00e9ficier des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. Il enjoignit \u00e9galement au pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de convoquer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin d\u2019enregistrer sa demande d\u2019asile, sous une astreinte de 200\u00a0EUR par jour de retard. Dans cette instance, le pr\u00e9fet pr\u00e9senta un m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n 12. Le 30 mai 2018, en ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, les services de la pr\u00e9fecture remirent au requ\u00e9rant une attestation de demandeur d\u2019asile en proc\u00e9dure normale.<\/p>\n 13. Par un courrier du 6 juin 2018, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du directeur de l\u2019OFII la reprise du b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil, en vain.<\/p>\n 14. Le 22 juin 2018, le requ\u00e9rant saisit de nouveau le tribunal administratif d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du CJA, afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019OFII de r\u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et notamment le versement de l\u2019ADA major\u00e9e des sommes ind\u00fbment retenues pour les mois d\u2019avril \u00e0 juin\u00a02018, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures sous une astreinte de 200 EUR par jour de retard.<\/p>\n 15. Par une ordonnance du 28 juin 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s enjoignit \u00e0 l\u2019OFII de reprendre le versement de l\u2019ADA dans les quinze\u00a0jours suivant la notification de l\u2019ordonnance en tenant compte des arri\u00e9r\u00e9s des mois d\u2019avril \u00e0 juin 2018 sous une astreinte de 200 EUR par jour de retard. Dans cette instance, le directeur de l\u2019OFII pr\u00e9senta un m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n 16. Par un courrier du 18\u00a0juillet\u00a02018, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du directeur de l\u2019OFII l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 28\u00a0juin\u00a02018, en vain.<\/p>\n 17. Le 20 juillet 2018, le requ\u00e9rant forma un troisi\u00e8me recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 devant le tribunal administratif, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du CJA, afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019OFII de r\u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et notamment le versement de l\u2019ADA major\u00e9e des sommes ind\u00fbment retenues pour les mois d\u2019avril \u00e0 juillet\u00a02018, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures sous une astreinte de 500 EUR par jour de retard.<\/p>\n 18. Par une ordonnance du 23 juillet 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s enjoignit \u00e0 l\u2019OFII de proc\u00e9der au r\u00e8glement des sommes dues au requ\u00e9rant au titre de l\u2019ADA d\u00e8s la notification de l\u2019ordonnance, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard. Le juge releva notamment que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant, qui souffrait de graves troubles psychiatriques, d\u00e9j\u00e0 reconnue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 deux reprises, \u00e9tait de nature \u00e0 justifier que les conditions tenant tant \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale que celle relative \u00e0 l\u2019urgence soient regard\u00e9es comme satisfaites. Dans cette instance, le directeur de l\u2019OFII pr\u00e9senta un m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n 19. Par un courrier du 21\u00a0septembre\u00a02018, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du directeur de l\u2019OFII le versement des allocations dues au titre des mois d\u2019avril, mai, juin et ao\u00fbt\u00a02018, en vain.<\/p>\n 20. Le 10\u00a0octobre\u00a02018, il forma un quatri\u00e8me recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 devant le tribunal administratif, sur le fondement de l\u2019article L. 521\u20112 du CJA, afin qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019OFII de r\u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et notamment le versement de l\u2019ADA major\u00e9e des sommes ind\u00fbment retenues pour les mois d\u2019avril \u00e0 juin 2018 et d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre\u00a02018, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures sous une astreinte de 1\u00a0000 EUR par jour de retard.<\/p>\n 21. Par une ordonnance du 12 octobre 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s enjoignit \u00e0 l\u2019OFII de r\u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil au profit du requ\u00e9rant, et notamment de reprendre le versement de l\u2019ADA, major\u00e9 du montant des arri\u00e9r\u00e9s des mois d\u2019avril \u00e0 juin\u00a02018 et d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre\u00a02018, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification de l\u2019ordonnance, sous astreinte de 1\u00a0000 EUR par jour de retard. Le juge releva l\u00e0 encore que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant, qui souffrait de graves troubles psychiatriques, d\u00e9j\u00e0 reconnue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 trois reprises, \u00e9tait de nature \u00e0 justifier que les conditions tenant tant \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale que celle relative \u00e0 l\u2019urgence soient regard\u00e9es comme satisfaites. Dans cette instance, le directeur de l\u2019OFII pr\u00e9senta un m\u00e9moire en d\u00e9fense.<\/p>\n 22. Par un courrier du m\u00eame jour, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du directeur de l\u2019OFII l\u2019ex\u00e9cution de cette ordonnance avant le 16\u00a0octobre 2018, en vain.<\/p>\n 23. Le 17\u00a0octobre\u00a02018, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta une demande de mesures provisoires devant la Cour afin qu\u2019il soit enjoint au Gouvernement fran\u00e7ais d\u2019ex\u00e9cuter les ordonnances rendues les 28 mai, 28 juin, 20 juillet et 12\u00a0octobre 2018 par le tribunal administratif de Toulouse.<\/p>\n 24. Le 18 octobre 2018, le requ\u00e9rant demanda au tribunal administratif de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation provisoire de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019ordonnance du 12 octobre 2018.<\/p>\n 25. Par un courrier du 19 octobre 2018, le requ\u00e9rant pr\u00e9cisa \u00e0 la Cour dormir \u00e0 la rue ou, occasionnellement, dans des squats pr\u00e9caires et insalubres. Il joignit \u00e0 cette correspondance un certificat m\u00e9dical du 18 juin 2018 pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00e9tait suivi par un m\u00e9decin psychiatre depuis le mois d\u2019avril et qu\u2019il vivait alors dans un squat.<\/p>\n 26. Le 23 octobre 2018, la Cour d\u00e9cida d\u2019indiquer au Gouvernement de r\u00e9tablir le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil au profit du requ\u00e9rant et\/ou d\u2019assurer son h\u00e9bergement d\u2019urgence pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n 27. Par un courrier du 31 octobre 2018, le requ\u00e9rant signala \u00e0 la Cour que la mesure provisoire n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par le Gouvernement. La Cour en informa ce dernier et sollicita ses observations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 28. Par une ordonnance du 7 novembre 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif, statuant sur la requ\u00eate introduite le 18 octobre 2018 (paragraphe 24 ci-dessus), d\u00e9cida, en application de l\u2019article L.\u00a0911-7 du code de justice administrative, de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation provisoire de l\u2019astreinte prononc\u00e9e dans l\u2019ordonnance du 12\u00a0octobre 2018 pour la p\u00e9riode du 15\u00a0octobre 2018 au 7\u00a0novembre 2018. Il d\u00e9cida qu\u2019en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0911-8 du m\u00eame code, il y avait lieu de condamner l\u2019OFII \u00e0 verser 4\u00a0000\u00a0EUR au requ\u00e9rant et 20\u00a0000 EUR \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 29. Dans un courrier en r\u00e9ponse du 12 novembre 2018, le Gouvernement justifia de la reprise des versements au profit du requ\u00e9rant depuis le mois d\u2019octobre\u00a02018. Le Gouvernement pr\u00e9senta \u00e9galement des observations quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution de la mesure provisoire indiqu\u00e9e. Il pr\u00e9cisa notamment que selon le droit interne, un demandeur d\u2019asile b\u00e9n\u00e9ficie des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil lorsque l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais est responsable de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive de la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) ou, si un autre \u00c9tat est responsable de la demande, jusqu\u2019au transfert du demandeur vers cet \u00c9tat.<\/p>\n 30. Le 20 novembre 2018, la Cour d\u00e9cida de r\u00e9duire la dur\u00e9e d\u2019application de la mesure provisoire accord\u00e9e le 23 octobre 2018 \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficierait du statut de demandeur d\u2019asile en France.<\/p>\n 31. Par une d\u00e9cision du 28 mai 2019, l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) rejeta la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat du 29 juillet 2020, la Cour nationale du droit d\u2019asile\u00a0(CNDA) confirma cette d\u00e9cision.<\/p>\n 33. Le 9 septembre 2020, l\u2019OFII \u00e9dita une attestation selon laquelle le requ\u00e9rant per\u00e7ut l\u2019ADA jusqu\u2019au terme du mois de la notification de la d\u00e9cision de rejet de la CNDA, soit jusqu\u2019en juillet 2020.<\/p>\n APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 34. Invoquant les articles 6\u00a0et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019inex\u00e9cution des ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif enjoignant le versement \u00e0 son profit de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile.<\/p>\n 35. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits (Tarakhel c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no 29217\/12, \u00a7 55, CEDH 2014 (extraits)), la Cour estime plus appropri\u00e9 d\u2019examiner ces griefs uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention<\/strong><\/p>\n 36. Le Gouvernement fait valoir qu\u2019en application d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers n\u2019emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caract\u00e8re civil d\u2019un requ\u00e9rant ni n\u2019ont trait au bien\u2011fond\u00e9 d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui\u00a0; il consid\u00e8re ainsi que l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019est pas applicable au litige.<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant soutient, quant \u00e0 lui, que le pr\u00e9sent litige porte sur un droit de caract\u00e8re civil, dont le b\u00e9n\u00e9fice lui a \u00e9t\u00e9 reconnu par les juridictions internes, et qu\u2019il entre ainsi dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Le D\u00e9fenseur des droits formule \u00e9galement des observations en ce sens.<\/p>\n 38. En premier lieu, la Cour note qu\u2019il existait en France, \u00e0 la date des faits litigieux, un droit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une allocation pour demandeur d\u2019asile sous certaines conditions d\u2019\u00e2ge et de ressources, alors pr\u00e9vu par les dispositions des articles L.\u00a0744-1 et suivants du CESEDA, et notamment L.\u00a0744-9 de ce code. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce droit a \u00e9t\u00e9 reconnu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant \u00e0 quatre reprises par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Toulouse (paragraphes 11, 15, 18 et 21 ci-dessus).<\/p>\n 39. Dans ces conditions, la Cour en conclut que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un droit au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 40. En second lieu, la Cour rel\u00e8ve que les articles L.\u00a0744-1 et suivants du CESEDA constituent une transposition de la directive 2013\/33\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale. Or, la Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu qu\u2019un droit \u00e0 l\u2019assistance mat\u00e9rielle, comprenant l\u2019octroi d\u2019une allocation journali\u00e8re, pr\u00e9vu par une loi nationale transposant ladite directive europ\u00e9enne, rev\u00eatait un caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb au sens autonome conf\u00e9r\u00e9 par la jurisprudence de la Cour (Camara c. Belgique, no\u00a049255\/22, \u00a7\u00a093, 18\u00a0juillet 2023).<\/p>\n 41. La Cour en conclut que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer au pr\u00e9sent litige.<\/p>\n 2. Concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n 42. Dans ses observations initiales, le Gouvernement rel\u00e8ve que le droit interne offre des voies de droit effectives pour contester l\u2019absence de versement de l\u2019ADA et reconna\u00eet que le requ\u00e9rant a pu exercer avec succ\u00e8s certains de ces recours.<\/p>\n 43. Dans les observations produites \u00e0 la suite de la communication compl\u00e9mentaire effectu\u00e9e par la Cour le 10 novembre 2020, le Gouvernement oppose n\u00e9anmoins une irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, se pr\u00e9valant de la jurisprudence de la Cour. Il soutient que les violations all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant ont cess\u00e9 \u00e0 la date de reprise des versements de l\u2019ADA par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019il lui appartenait de former un recours indemnitaire afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il estime avoir subi, alors au demeurant que sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et qu\u2019il ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation.\u00a0Le Gouvernement se fonde \u00e0 cette fin sur des jugements rendus par les juridictions fran\u00e7aises dans le cadre de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par une carence de l\u2019administration \u00e0 prendre en charge des personnes dans le cadre des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et de l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant soutient quant \u00e0 lui que le Gouvernement ne soul\u00e8ve aucune exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 dans ses observations initiales, dans lesquelles il reconna\u00eet clairement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fait usage de l\u2019ensemble des voies de recours effectives en droit interne.\u00a0Il fait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et de l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour, il avait \u00e9puis\u00e9 l\u2019ensemble des recours disponibles et susceptibles de redresser les violations de la Convention. Il souligne que ce n\u2019est que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019indication d\u2019une mesure provisoire par la Cour que la violation a cess\u00e9. Il ajoute enfin qu\u2019un recours indemnitaire contre l\u2019\u00c9tat aurait \u00e9t\u00e9 totalement inefficace \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en raison de l\u2019inertie de l\u2019administration et de la longueur d\u2019une telle proc\u00e9dure devant le juge interne.<\/p>\n 45. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c.\u00a0France (nos 34349\/19, 34638\/18 et 35047\/18, \u00a7\u00a7\u00a0128-130, 8 d\u00e9cembre 2022).<\/p>\n 46. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant, qui n\u2019a pas r\u00e9pliqu\u00e9 aux derni\u00e8res observations du Gouvernement indiquant que le reliquat des sommes dues lui serait vers\u00e9, doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019allocation \u00e0 laquelle il avait droit en vertu des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (paragraphes 29 et 33 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re qu\u2019il aurait d\u00e8s lors, en principe, d\u00fb engager le recours indemnitaire \u00e0 sa disposition pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention (M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0132).<\/p>\n 47. N\u00e9anmoins, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, avant m\u00eame l\u2019introduction de sa demande de mesure provisoire devant elle, le requ\u00e9rant a saisi avec succ\u00e8s \u00e0 trois reprises le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif d\u2019une demande de reprise de versement de l\u2019ADA (paragraphes 14, 17 et 20 ci\u2011dessus) \u00e0 la suite de l\u2019ordonnance du 28 mai 2018 qui ordonnait de lui octroyer le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil (paragraphe 11 ci\u2011dessus). Par ailleurs, avant l\u2019indication de la mesure provisoire par la Cour, le requ\u00e9rant a sollicit\u00e9 la liquidation provisoire de l\u2019astreinte aupr\u00e8s de ce m\u00eame tribunal administratif qui a alors fait droit \u00e0 sa demande (paragraphe\u00a028 ci-dessus).<\/p>\n 48. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux diligences effectu\u00e9es par le requ\u00e9rant afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice qui avaient fait droit \u00e0 sa demande de versement de l\u2019ADA et compte tenu des pouvoirs dont dispose le juge administratif en proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 afin de contraindre l\u2019administration \u00e0 ex\u00e9cuter ses d\u00e9cisions, qu\u2019imposer au requ\u00e9rant de saisir en outre le juge de l\u2019indemnisation constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace de son droit de recours individuel, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention (M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134).<\/p>\n 49. La Cour en conclut que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, le requ\u00e9rant doit \u00eatre dispens\u00e9 de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser le recours indemnitaire disponible en droit interne.\u00a0Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n 50. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant soutient que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont refus\u00e9, \u00e0 quatre reprises, d\u2019ex\u00e9cuter des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives, ce qui a aggrav\u00e9 sa situation. Il souligne que, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait jug\u00e9 d\u00e8s l\u2019ordonnance du 28\u00a0mai\u00a02018 qu\u2019il avait droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. Il fait \u00e9galement valoir que, s\u2019il a per\u00e7u une r\u00e9gularisation du versement de l\u2019ADA, au mois d\u2019octobre\u00a02018, en ex\u00e9cution de la mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour, l\u2019\u00c9tat demeure d\u00e9biteur \u00e0 son \u00e9gard d\u2019une somme de 1\u00a0098\u00a0EUR et qu\u2019il n\u2019est toujours pas h\u00e9berg\u00e9. Il souligne enfin que le Gouvernement ne saurait soutenir que la somme de 4\u00a0000\u00a0EUR correspondant \u00e0 la liquidation de l\u2019astreinte devait lui permettre de financer son h\u00e9bergement.<\/p>\n 52. Le Gouvernement fait valoir que la premi\u00e8re ordonnance a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai prescrit par le juge d\u00e8s lors que la demande d\u2019asile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en proc\u00e9dure normale le 30\u00a0mai\u00a02018. Il soutient que le versement de l\u2019ADA a repris au b\u00e9n\u00e9fice du requ\u00e9rant \u00e0 compter du mois d\u2019octobre 2018 et qu\u2019il en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 jusqu\u2019au terme du mois de la notification de la d\u00e9cision de rejet de la CNDA. Il pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 12\u00a0octobre 2018 fut retard\u00e9e dans la mesure o\u00f9 l\u2019OFII ne prit connaissance de celle\u2011ci que le 8 janvier 2019, cette d\u00e9cision n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 jointe au premier courrier de notification envoy\u00e9 par le tribunal administratif. Il en conclut que les ordonnances litigieuses ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et que le retard pris dans leur ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par la liquidation de l\u2019astreinte dont le requ\u00e9rant a obtenu une part significative.<\/p>\n 53. Le D\u00e9fenseur des droits soutient que l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire porte atteinte au droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention et prive cette disposition de tout effet utile. Il rappelle que l\u2019\u00c9tat ne peut pr\u00e9texter d\u2019un manque de logement, de fonds ou d\u2019autres ressources pour ne pas ex\u00e9cuter une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n 54. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0151-154.<\/p>\n 55. La Cour entend, en premier lieu, analyser la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que l\u2019administration s\u2019est conform\u00e9e sans difficult\u00e9 \u00e0 l\u2019injonction relative \u00e0 l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant en proc\u00e9dure normale (paragraphe 12 ci-dessus). En revanche, concernant la mise en \u0153uvre des versements de l\u2019ADA, elle n\u2019a rien entrepris avant le mois d\u2019octobre\u00a02018. Or la Cour consid\u00e8re que, le Gouvernement ne d\u00e9montrant pas suffisamment qu\u2019il ne pouvait s\u2019acquitter du montant des prestations mises \u00e0 sa charge par les juridictions internes, la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiait le requ\u00e9rant n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n 56. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour, analysant le comportement du requ\u00e9rant, ne peut que noter sa diligence particuli\u00e8re en ce qui concerne les d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution des ordonnances du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif, que ce soit par l\u2019envoi de courriers directement aupr\u00e8s de l\u2019administration (paragraphes 13, 16 et 19 ci-dessus) ou par l\u2019introduction de nouvelles proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (paragraphes 14, 17, 20 et 24 ci-dessus). Il ne saurait ainsi lui \u00eatre reproch\u00e9 une quelconque n\u00e9gligence alors au demeurant que le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de ces ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 impliquait leur ex\u00e9cution d\u2019office par l\u2019\u00c9tat, tant en vertu du droit interne que des exigences attach\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (voir en ce sens M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n 57. En troisi\u00e8me lieu, la Cour doit \u00e9valuer le comportement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que si l\u2019administration a pr\u00e9sent\u00e9 une d\u00e9fense devant le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 (paragraphes 11, 15, 18 et 21 ci\u2011dessus), elle n\u2019a, en revanche, pas ex\u00e9cut\u00e9 les ordonnances devenues d\u00e9finitives qu\u2019il a rendues en ce qui concerne le versement de l\u2019ADA avant l\u2019intervention d\u2019une mesure provisoire indiqu\u00e9e par la Cour (paragraphe 29 ci-dessus), soit cinq mois apr\u00e8s la notification de la premi\u00e8re d\u00e9cision reconnaissant au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil (paragraphe 11 ci-dessus) et environ trois mois apr\u00e8s les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me ordonnances enjoignant la reprise des versements de cette allocation (paragraphes 15 et 18 ci-dessus). La Cour note la passivit\u00e9 des autorit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes dans ce litige (M.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0161). Elle rel\u00e8ve n\u00e9anmoins que le requ\u00e9rant, qui n\u2019a pas r\u00e9pliqu\u00e9 aux derni\u00e8res observations du Gouvernement indiquant qu\u2019il avait finalement per\u00e7u l\u2019ADA jusqu\u2019au terme du mois de la notification de la d\u00e9cision de la CNDA, doit \u00eatre regard\u00e9 comme ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019allocation \u00e0 laquelle il avait droit.<\/p>\n 58. En conclusion, la Cour tient \u00e0 souligner que les autorit\u00e9s administratives de l\u2019\u00c9tat ont oppos\u00e9 non pas un retard mais un refus de se conformer aux injonctions du juge interne et que l\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, rev\u00eatu de caract\u00e8re spontan\u00e9 mais n\u2019a pu avoir lieu qu\u2019\u00e0 la suite de mesures provisoires prononc\u00e9es par la Cour. La Cour tient \u00e0 souligner que rev\u00eat, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, une importance particuli\u00e8re le fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les ordonnances tardivement ex\u00e9cut\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019urgence portant sur une allocation destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 une personne, en l\u2019esp\u00e8ce sans ressources, que la Cour et les juridictions internes consid\u00e8rent comme particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7\u00a0251, CEDH\u00a02011 et paragraphes 18 et 21 ci-dessus), de se voir assurer \u00ab\u00a0un niveau de vie ad\u00e9quat qui garantisse [sa] subsistance et prot\u00e8ge [sa] sant\u00e9 physique et mentale\u00a0\u00bb (directive 2013\/33\/UE pr\u00e9cit\u00e9e, Art. 17\u00a0\u00a7\u00a02).<\/p>\n 59. La Cour en conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 60. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile alors que le droit interne ne l\u2019autorisait pas \u00e0 travailler et qu\u2019il pr\u00e9sentait de multiples causes de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n 61. Le Gouvernement soul\u00e8ve, concernant ce grief, une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tenant au d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, en se fondant sur les m\u00eames motifs que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 43 ci-dessus.<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant soutient quant \u00e0 lui qu\u2019il a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes concernant ce grief, pour les m\u00eames motifs que ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 44 ci-dessus.<\/p>\n 63. Les principes applicables ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat M.K. et autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0168 et rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Camara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0130 et\u00a0134.<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la violation continue que d\u00e9non\u00e7ait le requ\u00e9rant a cess\u00e9 \u00e0 compter du versement de l\u2019ADA par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (paragraphes 29 et 33 ci-dessus). La Cour en conclut qu\u2019il aurait d\u00fb, concernant ce grief, exercer un recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat devant les juridictions administratives, afin de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi du fait de la p\u00e9riode pendant laquelle il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de cette allocation et ce, alors m\u00eame qu\u2019il ne se serait av\u00e9r\u00e9 effectif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour. Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019a pas sollicit\u00e9 devant le juge interne l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance enjoignant au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil en tant qu\u2019elle concernait la prestation d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n 65. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 66. La Cour rel\u00e8ve que le recours du requ\u00e9rant devant la CNDA a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 le 29\u00a0juillet 2020 (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 67. Dans ces conditions, la Cour note que la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (paragraphe\u00a030 ci-dessus) est devenue sans objet.<\/p>\n APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 68. Le requ\u00e9rant demande 15\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et 2\u00a0160 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 69. Le Gouvernement soutient que si la Cour devait conclure \u00e0 une violation des articles de la Convention invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant ces constats de violation repr\u00e9senteraient une satisfaction \u00e9quitable suffisante d\u00e8s lors que le versement de l\u2019allocation pour demandeur d\u2019asile au profit du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 par l\u2019OFII et que le retard pris dans l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9 par la liquidation de l\u2019astreinte dont le requ\u00e9rant a obtenu une part significative. \u00c0 titre subsidiaire, il consid\u00e8re que le versement d\u2019une somme de 1\u00a0000\u00a0EUR appara\u00eetrait raisonnable. Par ailleurs, le Gouvernement ne souhaite pas formuler d\u2019observations concernant la demande de remboursement des frais et d\u00e9pens pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 70. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention constitue en lui\u2011m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Par cons\u00e9quent, elle rejette les pr\u00e9tentions formul\u00e9es au titre du dommage moral.<\/p>\n 71. En revanche, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0160\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle de laquelle il conviendra de d\u00e9duire la somme de 850\u00a0EUR vers\u00e9e le 24\u00a0juillet\u00a02019 par le Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, la somme de 1\u00a0310 EUR (mille trois cent dix euros), pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Sophie Piquet \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\n
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE C.C. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48689\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 novembre 2023<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate no 48689\/18 contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant guin\u00e9en, M. C.C. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) n\u00e9 en 1999, admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire et repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0B. Francos, avocat \u00e0 Toulouse, a saisi la Cour le 19 octobre 2018 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0D.\u00a0Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res,
\nla d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb)),
\nla d\u00e9cision de traiter en priorit\u00e9 la requ\u00eate en vertu de l\u2019article 41 du r\u00e8glement,
\nla mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement,
\nles observations des parties,
\nles observations communiqu\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits, dont la pr\u00e9sidente de section avait autoris\u00e9 la tierce intervention,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n