{"id":2216,"date":"2023-11-23T11:44:24","date_gmt":"2023-11-23T11:44:24","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2216"},"modified":"2023-11-23T11:44:24","modified_gmt":"2023-11-23T11:44:24","slug":"affaire-mirzai-et-autres-c-grece-la-requete-concerne-la-detention-des-requerants-au-commissariat-de-police-daghios-panteleimon-en-vue-de-leur-expulsion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2216","title":{"rendered":"AFFAIRE MIRZAI ET AUTRES c. GR\u00c8CE – La requ\u00eate concerne la d\u00e9tention des requ\u00e9rants au commissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon en vue de leur expulsion"},"content":{"rendered":"

Mises \u00e0 part les d\u00e9ficiences particuli\u00e8res dans chacune des affaires pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> a fond\u00e9 son constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention sur la nature m\u00eame des commissariats de police, lesquels sont des lieux destin\u00e9s \u00e0 accueillir des personnes pour une courte dur\u00e9e. Ainsi, des dur\u00e9es de d\u00e9tention provisoire au sein des commissariats de police comprises entre deux et trois mois ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant plusieurs mois au commissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon, \u00e0 savoir les requ\u00e9rants nos 1 et 2 pendant dix-huit mois et les requ\u00e9rants nos 5 et 6 pendant douze mois. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n

\n

Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nCINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MIRZAI ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 44312\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n23 novembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Mirzai et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m, pr\u00e9sidente,
\nLado Chanturia,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Sophie Piquet, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a044312\/13) contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont six\u00a0ressortissants iraniens et afghans (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), dont les noms et les pr\u00e9cisions pertinentes figurent en annexe, repr\u00e9sent\u00e9s par Mes E.-L. Koutra et R.\u00a0Milkonova, avocates exer\u00e7ant \u00e0 Ath\u00e8nes, ont saisi la Cour le 9 juillet 2013 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de son agent, Mme\u00a0G.\u00a0Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, et Mme\u00a0S.\u00a0Papaioannou, mandataire judiciaire au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, les griefs concernant l\u2019article 3 pris seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 13, les articles\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nles observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,
\nles observations communiqu\u00e9es par le GISTI (Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s), dont le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 la tierce intervention et les observations du Gouvernement en r\u00e9ponse,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la d\u00e9tention des requ\u00e9rants au commissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon en vue de leur expulsion. Le tableau joint en annexe indique les lieux et p\u00e9riodes de d\u00e9tention de chaque requ\u00e9rant selon les observations des parties. Les requ\u00e9rants nos 1, 3 et 4 ne pr\u00e9cisent pas les dates de leur transfert aux centres de r\u00e9tention mentionn\u00e9s en annexe.<\/p>\n

2. Le 19 avril 2013, les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019aide de leurs avocates qui les repr\u00e9sentent devant la Cour, ont saisi le tribunal administratif de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes de demandes d\u2019assistance judiciaire, en vertu de l\u2019article\u00a0276 \u00a7\u00a01 du code de la proc\u00e9dure administrative grec, afin qu\u2019ils puissent formuler des objections quant \u00e0 leur d\u00e9tention. Ils ont all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus depuis plusieurs mois au commissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon. Ils all\u00e9gu\u00e8rent \u00e9galement qu\u2019ils n\u2019avaient pas de moyens financiers suffisants et qu\u2019il ne leur \u00e9tait pas possible de fournir les justificatifs pertinents, au motif qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9tenus et qu\u2019ils n\u2019avaient pas de proches qui pouvaient les assister pour rassembler lesdits justificatifs dans leurs pays d\u2019origine. Ils demandaient \u00e0 \u00eatre dispens\u00e9s des frais juridiques. Ils demandaient \u00e9galement la d\u00e9signation d\u2019un avocat, notaire et huissier en vue de la r\u00e9alisation de toute acte proc\u00e9dural n\u00e9cessaire pour leur lib\u00e9ration (\u03ac\u03c1\u03c3\u03b7 \u03ba\u03c1\u03ac\u03c4\u03b7\u03c3\u03b7\u03c2) et l\u2019annulation de leur acte d\u2019expulsion.<\/p>\n

3. Par diff\u00e9rents actes en date du 23 avril 2013 du tribunal administratif de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, les demandes furent rejet\u00e9es au motif, notamment, que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas prouv\u00e9 qu\u2019ils ne disposaient pas de moyens financiers suffisants. En ce qui concerne en particulier les demandes d\u2019assistance judiciaire, la pr\u00e9sidente dudit tribunal les rejeta en raison de ce que le cadre l\u00e9gislatif national concernant l\u2019assistance judiciaire (loi no 3226\/2004) ne pr\u00e9voyait pas que celle\u2011ci puisse \u00eatre attribu\u00e9e pour les affaires administratives mais seulement pour les affaires p\u00e9nales et civiles ainsi que de caract\u00e8re commercial.<\/p>\n

4. Seuls les requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les nos 3 et 4 d\u00e9pos\u00e8rent, les 10\u00a0d\u00e9cembre 2012 et 15 mai 2013, des objections contre leur d\u00e9tention devant la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d\u2019Ath\u00e8nes. Repr\u00e9sent\u00e9s par diff\u00e9rentes avocates, ils soutenaient qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas dangereux pour l\u2019ordre public, qu\u2019ils ne risquaient pas de fuir et qu\u2019ils disposaient d\u2019une adresse de r\u00e9sidence connue, s\u2019ils \u00e9taient remis en libert\u00e9. Toutefois, ils n\u2019invoquaient aucun grief relatif \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention, alors que cela aurait \u00e9t\u00e9 possible dans le cadre de leurs objections (voir E.K. c. Gr\u00e8ce, no 73700\/13, \u00a7\u00a7\u00a0106-110, 14\u00a0janvier 2021). Par des d\u00e9cisions nos 1387\/2012 (du 11 d\u00e9cembre 2012) et 2292\/2013 (du 16 mai 2013), la pr\u00e9sidente du tribunal rejeta les objections des requ\u00e9rants.<\/p>\n

5. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention seul et combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a013, les requ\u00e9rants se plaignent de leurs conditions de d\u00e9tention dans le commissariat d\u2019Aghios Panteleimon et de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour se plaindre de ces conditions. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention, ils se plaignent du d\u00e9faut de l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention ainsi que de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u2019une juridiction interne sur la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

6. Dans ses observations, le Gouvernement indique que les requ\u00e9rants nos\u00a01, 3, 4 et 5 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, \u00e0 diff\u00e9rentes dates, en centre de r\u00e9tention, comme indiqu\u00e9 en annexe. Dans leurs observations du 30 octobre 2018, les requ\u00e9rants nos 1 et 4, transf\u00e9r\u00e9s au centre de r\u00e9tention d\u2019Amygdaleza, soutenaient qu\u2019ils restaient encore d\u00e9tenus, sans changement de leur situation l\u00e9gale, en reconnaissant que les conditions de d\u00e9tention dans le centre \u00e9taient meilleures qu\u2019au commissariat. Ils all\u00e9guaient que la perspective de la dur\u00e9e ind\u00e9finie de d\u00e9tention avait affect\u00e9 leur moral. Le requ\u00e9rant no 5 se plaignait des mauvaises conditions de d\u00e9tention au centre de r\u00e9tention de Komotini soutenant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation continue d\u00e8s le moment de sa d\u00e9tention au commissariat d\u2019Aghios Panteleimon. Il est not\u00e9 que le requ\u00e9rant no\u00a03 n\u2019a fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son transfert.<\/p>\n

7. Pendant la p\u00e9riode de leur d\u00e9tention, seuls les requ\u00e9rants nos 2, 3 et\u00a04 ont introduit des demandes d\u2019asile.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. SUR Les EXCEPTIONs PR\u00c9LIMINAIREs SOULEV\u00c9Es PAR LE Gouvernement sur la recevabilit\u00c9<\/strong><\/p>\n

8. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate en tant qu\u2019elle \u00e9mane des requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, faute pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir utilis\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019objections pr\u00e9vue par l\u2019article 76 \u00a7 3 de la loi no 3386\/2005 pour soulever leurs griefs au sujet de la d\u00e9cision d\u2019expulsion ou de renvoi ainsi que pour leurs griefs par rapport \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 et aux conditions de d\u00e9tention. Il indique que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient en contact avec les avocats qui les repr\u00e9sentent devant la Cour. Il expose \u00e9galement que la proc\u00e9dure d\u2019objections n\u2019engendre pas de frais et que les objections peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re orale.<\/p>\n

9. En deuxi\u00e8me lieu, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate en tant qu\u2019elle \u00e9mane des requ\u00e9rants nos 3 et 4 parce qu\u2019ils ont d\u00e9pos\u00e9 des objections et n\u2019ont soulev\u00e9 aucun grief relatif \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention. De plus, ils n\u2019ont pas soulev\u00e9 devant les juridictions nationales les griefs qu\u2019ils soul\u00e8vent devant la Cour.<\/p>\n

10. Il invite \u00e9galement la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate en tant qu\u2019elle \u00e9mane du requ\u00e9rant no 3 pour non-respect du d\u00e9lai de six mois compte tenu de ce que ses objections ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la d\u00e9cision no 1387\/2012 du 11 d\u00e9cembre 2012 et que sa requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 9 juillet 2013.<\/p>\n

11. Les requ\u00e9rants retorquent qu\u2019ils n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019objections afin de contester les conditions et la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention du fait du rejet de leur demande d\u2019assistance judiciaire (voir paragraphes\u00a02-3 ci\u2011dessus). Ils ajoutent qu\u2019ils n\u2019avaient ni eu acc\u00e8s aux avocats d\u00e8s les premi\u00e8res heures de leur d\u00e9tention, ni \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de mani\u00e8re pertinente de leurs droits. Par cons\u00e9quent, ils ne pouvaient pas contester les d\u00e9cisions d\u2019expulsion.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant no 4 soutient que le fait qu\u2019il n\u2019ait pas soulev\u00e9 de griefs par rapport \u00e0 ses conditions de d\u00e9tention dans le cadre de ses objections est imputable \u00e0 l\u2019omission de sa repr\u00e9sentante. Il note \u00e9galement que dans sa demande d\u2019assistance judiciaire, il avait all\u00e9gu\u00e9 \u00eatre d\u00e9tenu dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes.<\/p>\n

13. Le tiers intervenant GISTI note qu\u2019une d\u00e9cision de refus d\u2019aide juridictionnelle peut valoir \u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

14. En ce qui concerne la premi\u00e8re branche de l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes formul\u00e9e par le Gouvernement, la Cour note qu\u2019elle se confond en r\u00e9alit\u00e9 avec la substance du grief \u00e9nonc\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, et elle d\u00e9cide de la joindre au fond.<\/p>\n

15. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche, la Cour note que le d\u00e9lai de six mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive intervenue dans le cadre du processus d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (voir H.H. c. Gr\u00e8ce, no 63493\/11, \u00a7\u00a7\u00a040-42, 9\u00a0octobre 2014).<\/p>\n

16. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant no 3 a formul\u00e9 des objections contre sa d\u00e9tention, qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par une d\u00e9cision du 11\u00a0d\u00e9cembre 2012 (voir paragraphe 4 ci-dessus). Or, elle constate qu\u2019il a saisi la Cour le 9 juillet 2013, soit plus de six mois apr\u00e8s la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

17. La Cour note que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes implique que le requ\u00e9rant invoque au moins \u00ab en substance \u00bb devant les juridictions nationales les griefs qu\u2019il soul\u00e8ve devant la Cour. La Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa jurisprudence pertinente (Moras et autres c. Gr\u00e8ce ((d\u00e9c.), no\u00a020\/13, \u00a7 34, 20 janvier 2015) et estime d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant no 4 n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes car m\u00eame s\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 des objections, il n\u2019a pas invoqu\u00e9 les griefs qu\u2019il soul\u00e8ve devant la Cour (voir paragraphe\u00a04 ci-dessus).<\/p>\n

18. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e \u00e9galement en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E AU REGARD DE L\u2019ARTICLE\u00a05\u00a74 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

19. La Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention, et qu\u2019elle va examiner ces griefs sous l\u2019article 5 \u00a7 4 constituant une lex specialis par rapport aux exigences plus g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019article 13 (H.A. c. Gr\u00e8ce, no\u00a058424\/11, \u00a7\u00a7 42-54, 21 janvier 2016).<\/p>\n

20. Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir eu d\u2019assistance judiciaire \u00e0 leur disposition pour formuler leurs griefs.<\/p>\n

21. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re que les requ\u00e9rants disposaient d\u2019un recours effectif pour formuler des objections afin de contester les conditions et la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention mais n\u2019ont pas fait usage de celui-ci.<\/p>\n

22. La Cour consid\u00e8re que la proc\u00e9dure d\u2019objections pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a076 de la loi no 3386\/2005 est un recours qui doit \u00eatre exerc\u00e9. Cependant, les requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6, n\u2019ont pas formul\u00e9 d\u2019objections et ont seulement d\u00e9pos\u00e9 des demandes d\u2019assistance judicaire afin qu\u2019un avocat soit d\u00e9sign\u00e9 en vue de leur lib\u00e9ration et l\u2019annulation de leur acte d\u2019expulsion.\u00a0Leurs demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es parce que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, la l\u00e9gislation ne pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019assistance judicaire que pour des affaires p\u00e9nales et civiles ainsi que de caract\u00e8re commercial (voir paragraphe\u00a03 ci-dessus).<\/p>\n

23. Quant \u00e0 l\u2019introduction d\u2019objections contre la d\u00e9tention, la Cour note que, dans l\u2019affaire J.R. et autres c. Gr\u00e8ce, no 22696\/16, \u00a7\u00a7 98-100, 25 janvier 2018), elle a conclu que dans les circonstances de la cause,\u00a0les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas acc\u00e8s \u00e0 ce recours. La Cour observe que ces consid\u00e9rations sont \u00e9galement pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce et que le Gouvernement ne fournit pas d\u2019informations sur les modalit\u00e9s exactes de l\u2019obtention de l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

24. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 35 de la Convention se limite \u00e0 faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (d\u00e9c.), no 37235\/97, CEDH 2003-VIII). Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Dalia c. France, 19\u00a0f\u00e9vrier 1998, \u00a7 38, Recueil 1998-I).<\/p>\n

25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans les circonstances de la cause, les requ\u00e9rants ne pouvaient pas formuler d\u2019objections devant les tribunaux administratifs en raison du cadre l\u00e9gislatif existant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (S.D.\u00a0c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 53541\/07, \u00a7 74, 11 juin 2009).<\/p>\n

26. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019on ne saurait reprocher aux requ\u00e9rants de ne pas avoir fait usage des voies de recours mentionn\u00e9es par le Gouvernement. Par cons\u00e9quent, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement sur ce point quant aux requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6.<\/p>\n

27. La Cour observe que l\u2019article 55 de la loi no 3900\/2010 a modifi\u00e9 l\u2019article 76 de la loi no 3386\/2005 de mani\u00e8re \u00e0 ce que le juge administratif puisse examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention d\u2019un \u00e9tranger en voie d\u2019expulsion (O.S.A. et autres c. Gr\u00e8ce, no 39065\/16, \u00a7\u00a7 50-51, 21 mars 2019). Il reste \u00e0 examiner si, dans les circonstances de la cause, les requ\u00e9rants auraient pu introduire le recours susmentionn\u00e9, \u00e0 la suite de l\u2019adoption des d\u00e9cisions ordonnant leur expulsion et la prolongation de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

28. La Cour consid\u00e8re que les insuffisances du droit interne par rapport \u00e0 l\u2019assistance judiciaire pour les affaires administratives (paragraphes\u00a025-26 ci\u2011dessus) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ont priv\u00e9 les requ\u00e9rants de la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u2019une juridiction interne sur la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention, au m\u00e9pris de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. La Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas acc\u00e8s aux recours en cause.\u00a0La Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

29. En ce qui concerne l\u2019exception du non-\u00e9puisement des voies des recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants 1, 2, 5 et 6, la Cour renvoie \u00e0 ses consid\u00e9rations concernant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (paragraphe 26 ci-dessus), \u00e9galement applicables s\u2019agissant de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, et la rejette.<\/p>\n

30. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas agi de bonne foi dans leur cas. Ils se plaignent que leur d\u00e9tention \u00e9tait arbitraire en raison de sa dur\u00e9e, combin\u00e9e avec les locaux et les conditions de celle-ci et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 maintenue en d\u00e9pit du fait que pendant leur d\u00e9tention aucune mesure n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise en vue de leur expulsion. Ils ajoutent qu\u2019ils \u00e9taient condamn\u00e9s pour des infractions mineures, que leurs peines \u00e9taient suspendues et que leur seule condamnation ne suffisait pas pour qu\u2019ils soient consid\u00e9r\u00e9s dangereux pour l\u2019ordre public. De plus, ils contestent les all\u00e9gations du Gouvernement par rapport \u00e0 leur refus de collaborer avec les autorit\u00e9s en vue de leur expulsion.<\/p>\n

31. Les requ\u00e9rants affirment que la d\u00e9cision de leur imposer la mesure de d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 prise automatiquement et non comme mesure de dernier ressort et qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des raisons et de la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

32. Le Gouvernement estime que la d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur le droit national et \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale et d\u2019examen rapide et efficace de leurs demandes d\u2019asile et d\u2019accomplissement des proc\u00e9dures d\u2019expulsion. Par cons\u00e9quent, la bonne foi des autorit\u00e9s ne pourrait \u00eatre contest\u00e9e. Il ajoute qu\u2019au cas o\u00f9 le non-ressortissant en attente d\u2019expulsion d\u00e9pose une demande d\u2019asile, celle-ci entra\u00eene la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019expulsion, mais ne suspend pas la mesure de d\u00e9tention.<\/p>\n

33. Il explique que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant no 1 \u00e9tait n\u00e9cessaire parce qu\u2019il y avait des raisons fond\u00e9es de penser que celui-ci allait prendre la fuite notamment parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction criminelle et n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document justifiant son identit\u00e9. De plus, au cours de sa d\u00e9tention, il a refus\u00e9 de collaborer avec l\u2019autorit\u00e9 consulaire d\u2019Iran, ce qui a eu pour effet le retard de la pr\u00e9paration des documents n\u00e9cessaires en vue de son renvoi vers son pays d\u2019origine.<\/p>\n

34. La d\u00e9tention du requ\u00e9rant no 2 \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire parce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et condamn\u00e9 pour une infraction criminelle et qu\u2019il n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document justifiant son identit\u00e9.<\/p>\n

35. La d\u00e9tention des requ\u00e9rants nos 5 et 6 \u00e9tait aussi n\u00e9cessaire en raison de leurs condamnations p\u00e9nales. Le requ\u00e9rant no 5 n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document justifiant son identit\u00e9 et tous deux ont refus\u00e9 de collaborer avec les autorit\u00e9s consulaires aux fins de renvoi vers leur pays.<\/p>\n

36. Le tiers intervenant GISTI note que la situation juridique des demandeurs d\u2019asile dans les commissariats de police conduit \u00e0 les placer dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique menant \u00e0 une g\u00e9n\u00e9ralisation des situations de privation de libert\u00e9 sans fondement juridique clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

37. En ce qui concerne les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention dans des affaires soulevant de questions similaires \u00e0 celles pos\u00e9es par la pr\u00e9sente, la Cour renvoie \u00e0 la jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229\/03, \u00a7\u00a7\u00a064 et\u00a074, CEDH 2008, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, \u00a7\u00a073, Recueil 1996-V, Barjamaj c. Gr\u00e8ce, no 36657\/11, \u00a7\u00a7 36-38, 2 mai 2013, H.A\u00a0c.\u00a0Gr\u00e8ce, \u00a7 61, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

38. La Cour note que la privation de libert\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur le droit interne et estime que la situation litigieuse tombe sous le coup de l\u2019alin\u00e9a f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention (voir H.A. c. Gr\u00e8ce, \u00a7 50, E.K. c.\u00a0Gr\u00e8ce, \u00a7 94, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

39. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que l\u2019expulsion des requ\u00e9rants, en vue de laquelle leur d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas possible dans l\u2019imm\u00e9diat en raison des d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Leur d\u00e9tention \u00e9tait ordonn\u00e9e, selon la loi no 3907\/2011, pour une dur\u00e9e ne pouvant pas d\u00e9passer six mois qui pouvait \u00eatre prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode au maximum de douze mois au cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refusait de collaborer ou si l\u2019\u00e9tablissement des documents de voyage par son pays d\u2019origine l\u2019exigeait.<\/p>\n

40. Les requ\u00e9rants nos 1, 5 et 6 \u00e9taient d\u00e9tenus respectivement pour une p\u00e9riode totale de vingt, dix-huit et douze mois et ils n\u2019ont pas introduit de demandes d\u2019asile durant leur d\u00e9tention (voir paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n

41. La Cour note que les autorit\u00e9s internes ont entrepris des d\u00e9marches pour mettre en \u0153uvre leur expulsion telles que le contact avec les autorit\u00e9s consulaires afin de leur faire d\u00e9livrer des documents de voyage.<\/p>\n

42. La Cour observe que, quant au requ\u00e9rant no 1, il ressort du contenu des d\u00e9cisions prolongeant sa d\u00e9tention qu\u2019il \u00e9tait reconnu comme ressortissant par l\u2019autorit\u00e9 consulaire mais l\u2019\u00e9tablissement des documents de voyage par son pays d\u2019origine se prolongeait malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s. Cependant, la dur\u00e9e de d\u00e9tention maximum pr\u00e9vue par la loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e (voir\u00a0paragraphes 39 et 40). D\u00e8s lors, la Cour constate que sa d\u00e9tention a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f). Quant au requ\u00e9rant no 5, il ressort de d\u00e9cisions prolongeant sa d\u00e9tention que, d\u00e8s le 22 d\u00e9cembre 2012 et ce, jusqu\u2019au 22 juin 2013, un rendez-vous avec l\u2019autorit\u00e9 consulaire \u00e9tait envisag\u00e9. Cependant, il ne ressort pas du dossier qu\u2019un tel rendez-vous a eu lieu. Pour ce motif la Cour constate que sa d\u00e9tention a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f).<\/p>\n

43. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention quant aux requ\u00e9rants nos 1 et 5.<\/p>\n

44. Quant au requ\u00e9rant no 6, il a \u00e9t\u00e9 conduit devant les autorit\u00e9s consulaires mais il ressort du dossier qu\u2019il ne collaborait pas afin d\u2019obtenir un document de voyage. Eu \u00e9gard au fait que les autorit\u00e9s ont fait preuve de diligence pour mener \u00e0 bien l\u2019expulsion du requ\u00e9rant susmentionn\u00e9, la Cour constate que la d\u00e9tention \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f) (Moras et autres \u00a7\u00a7 40-42, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

45. Partant, quant au requ\u00e9rant no 6, la Cour rejette les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention comme manifestement mal fond\u00e9s et les d\u00e9clare irrecevables.<\/p>\n

46. En ce qui concerne le requ\u00e9rant no 2, il a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile le 13 janvier 2013. Sa d\u00e9tention \u00e9tait prolong\u00e9e en vue de l\u2019examen rapide et efficace de sa demande d\u2019asile et \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le 26 mai 2014 dans l\u2019attente de l\u2019examen d\u00e9finitif de sa demande d\u2019asile. Sa d\u00e9tention \u00e9tait maintenue pour une p\u00e9riode totale de dix-huit mois.<\/p>\n

47. \u00c9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant no 2 n\u2019avait pas fait obstacle \u00e0 son expulsion et que le Gouvernement n\u2019avance pas de raisons particuli\u00e8res qui auraient pu justifier ledit retard dans le traitement de sa demande d\u2019asile, la Cour estime que le laps de temps de dix-huit mois pour l\u2019examen de celle-ci \u00e9tait excessif. Selon la l\u00e9gislation pertinente, pendant ce temps, l\u2019expulsion du requ\u00e9rant ne pouvait pas avoir lieu et les autorit\u00e9s internes ne pouvaient pas proc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de celle-ci. Vu les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate le prolongement de sa d\u00e9tention pour une telle p\u00e9riode a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 5 \u00a7 1 f), (A.E. c. Gr\u00e8ce, no 46673\/10, \u00a7\u00a7\u00a048-53, 27 novembre 2014).<\/p>\n

48. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention quant au requ\u00e9rant no 2.<\/p>\n

IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

49. Quant aux griefs du requ\u00e9rant no 5 par rapport aux conditions de d\u00e9tention au centre de r\u00e9tention de Komotin\u00ed (voir paragraphe 6 ci-dessus) \u00e0 la suite de son transfert, et donc du 7 septembre 2013 au 22 mars 2014, la Cour note que ces griefs ont \u00e9t\u00e9 introduits par les observations du requ\u00e9rant le 30\u00a0octobre 2018 c\u2019est \u00e0 dire hors du d\u00e9lai de six mois. Partant, il convient de d\u00e9clarer ces griefs irrecevables pour non-respect du d\u00e9lai de six mois, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

50. La Cour renvoie \u00e0 ses consid\u00e9rations concernant l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (paragraphe 26 ci-dessus), \u00e9galement applicables s\u2019agissant de l\u2019article 3, et rejette l\u2019exception du Gouvernement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants n\u00a0os1,2,5 et 6 quant \u00e0 la d\u00e9tention des requ\u00e9rants au commissariat d\u2019Aghios Panteleimon.<\/p>\n

51. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant les conditions de d\u00e9tention dans des locaux de police de personnes mises en d\u00e9tention provisoire ou d\u00e9tenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats De los Santos et\u00a0de la Cruz c.\u00a0Gr\u00e8ce, nos 2134\/12 et 2161\/12, \u00a7\u00a7 43 – 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Gr\u00e8ce, no 30303\/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Gr\u00e8ce, no 36401\/10, 17\u00a0octobre 2013, Ahmade c. Gr\u00e8ce, no 50520\/09, \u00a7\u00a7 101-103, 25 septembre 2012. Mises \u00e0 part les d\u00e9ficiences particuli\u00e8res dans chacune des affaires pr\u00e9cit\u00e9es, la Cour a fond\u00e9 son constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention sur la nature m\u00eame des commissariats de police, lesquels sont des lieux destin\u00e9s \u00e0 accueillir des personnes pour une courte dur\u00e9e. Ainsi, des dur\u00e9es de d\u00e9tention provisoire au sein des commissariats de police comprises entre deux et trois mois ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (Siasios et autres, \u00a7\u00a7 32-33 et Aslanis \u00a7 39, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

52. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pendant plusieurs mois au commissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon, \u00e0 savoir les requ\u00e9rants nos 1 et 2 pendant dix-huit mois et les requ\u00e9rants nos 5 et 6 pendant douze mois.<\/p>\n

53. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

I. Dommage<\/strong><\/p>\n

54. Au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi, les requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6 r\u00e9clament respectivement 33 000 EUR, 25 000 EUR, 26\u00a0000\u00a0EUR et 18 000 EUR pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention. Chacun des requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6 r\u00e9clame \u00e9galement 12\u00a0000\u00a0EUR pour chacune des violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 5 \u00a7\u00a71 et 4 de la Convention. De plus, les requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6 r\u00e9clament 12\u00a0000\u00a0EUR pour les violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 13 de la Convention pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 avec les articles 3, 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention. Ils demandent \u00e9galement 3 000 EUR pour l\u2019\u00e9ventuelle violation de tout autre article de la Convention, dont ils se plaignent dans leur requ\u00eate.<\/p>\n

55. Le Gouvernement consid\u00e8re que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et injustifi\u00e9es eu \u00e9gard entre autres \u00e0 la situation financi\u00e8re en Gr\u00e8ce. Il estime que le constat d\u2019une violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable quant au dommage moral. Il invite la Cour \u00e0 rejeter la demande de versement des sommes \u00e9ventuellement allou\u00e9es sur le compte bancaire de leur repr\u00e9sentante.<\/p>\n

56. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation des articles 3 et 5 \u00a7\u00a04 de la Convention quant aux requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 et 6 et \u00e0 la violation de l\u2019article 5\u00a71 de la Convention quant aux requ\u00e9rants nos 1, 2 et 5. D\u00e8s lors, elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants nos 1, 2, 5 la somme de 7\u00a0400\u00a0EUR et au requ\u00e9rant no 6 la somme de 6 900 au titre du pr\u00e9judice moral pour toute violation constat\u00e9e plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. La Cour rejette la demande du requ\u00e9rant no\u00a02 concernant le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

II. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

57. Les requ\u00e9rants nos 1, 5 et 6 r\u00e9clament des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils devraient verser \u00e0 leurs repr\u00e9sentantes \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant la Cour. Ils avancent que ces frais seront calcul\u00e9s par rapport au taux de facturation horaire pratiqu\u00e9 en Gr\u00e8ce. Le requ\u00e9rant no 2 a conclu un accord de quota litis avec une des repr\u00e9sentantes et invite la Cour \u00e0 ordonner le versement de sommes sur le compte indiqu\u00e9 par sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

De plus, les requ\u00e9rants r\u00e9clament 400,46 EUR pour d\u2019autres frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

58. Le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fourni les preuves requises permettant de prouver le paiement des montants r\u00e9clam\u00e9s et invite la Cour \u00e0 rejeter les demandes ainsi que la demande des requ\u00e9rants de versement de la somme allou\u00e9e sur le compte bancaire de sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

59. Compte tenu, notamment, de l\u2019absence de justificatifs, la Cour rejette les demandes pr\u00e9sent\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens (Iatridis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a7 54-55, CEDH 2000\u2011XI) sauf pour le montant de 400 EUR que la Cour estime raisonnable d\u2019accorder conjointement aux requ\u00e9rants. La Cour rejette le surplus de la demande plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 3 et 4 sur la liste annex\u00e9e ;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2, 5 et 6 sur la liste annex\u00e9e en ce qui concerne les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 5 \u00a7 4 de la Convention ;<\/p>\n

3. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2 et 5 sur la liste annex\u00e9e en ce qui concerne les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ;<\/p>\n

4. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable quant au requ\u00e9rant identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro 6 sur la liste annex\u00e9e en ce qui concerne les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention ;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2, 5 et 6 sur la liste annex\u00e9e ;<\/p>\n

6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous le num\u00e9ro 1, 2 et 5 sur la liste annex\u00e9e ;<\/p>\n

7. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0quant aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2, 5 et 6 sur la liste annex\u00e9e ;<\/p>\n

8. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2, 5, et 6 sur la liste annex\u00e9e, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. \u00e0 chacun des requ\u00e9rants identifi\u00e9s sous les num\u00e9ros 1, 2 et 5 la somme de 7,400 EUR (sept mille et quatre cents euros), et au requ\u00e9rant identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro 6 la somme de 6,900 EUR (six\u00a0mille et neuf cents euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 400 EUR (quatre cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

9. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Sophie Piquet \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_____________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nPr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n\u00c9tablissement<\/strong><\/p>\n

Dates de d\u00e9but et de fin<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\nArshya MIRZAI<\/td>\n1992<\/td>\niranien<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

08\/10\/2012 \u00e0 08\/04\/2014<\/p>\n

Centre de r\u00e9tention d\u2019Amygdaleza<\/p>\n

08\/04\/2014 \u00e0 11\/06\/2014 (d\u00e9portation)<\/td>\n<\/tr>\n

2.<\/td>\nN. A.<\/td>\n1993<\/td>\nafghan<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

26\/11\/2012 \u00e0 26\/05\/2014<\/p>\n

(lib\u00e9ration)<\/td>\n<\/tr>\n

3.<\/td>\nA. A.B.<\/td>\n1989<\/td>\nafghan<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

30\/10\/2012 \u00e0 30\/04\/2014<\/p>\n

Centre de r\u00e9tention d\u2019Amygdaleza<\/p>\n

30\/04\/2014 \u00e0 03\/06\/2014<\/p>\n

(d\u00e9portation)<\/td>\n<\/tr>\n

4.<\/td>\nN. M.<\/td>\n1982<\/td>\nafghan<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

14\/01\/2013 \u00e0 21\/03\/2014<\/p>\n

Centre de r\u00e9tention d\u2019Amygdaleza<\/p>\n

21\/03\/2014 \u00e0 02\/08\/2014<\/p>\n

(lib\u00e9ration)<\/td>\n<\/tr>\n

5.<\/td>\nNik MUHAMMAD<\/td>\n1992<\/td>\nafghan<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

15\/09\/2012 \u00e0 06\/09\/2013<\/p>\n

Commissariat de police de Rodopi 06\/09\/2013 \u00e0 07\/09\/2013<\/p>\n

Centre de r\u00e9tention de Komotini 07\/09\/2013 \u00e0 22\/03\/2014 (lib\u00e9ration)<\/td>\n<\/tr>\n

6.<\/td>\nAhmad ZIE<\/td>\n1981<\/td>\niranien<\/td>\nCommissariat de police d\u2019Aghios Panteleimon<\/p>\n

20\/06\/2012 \u00e0 14\/06\/2013<\/p>\n

(arrestation le 13\/06\/2012 et transfert au commissariat d\u2019Aghios Panteleimon le 20\/06\/2012<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n