Laurijsen et autres c. Pays-Bas – 56896\/17, 56910\/17, 56914\/17 et al.<\/a><\/p>\nArr\u00eat 21.11.2023 [Section III]<\/p>\n
Article 11<\/strong>
\nArticle 11-1<\/strong>
\nLibert\u00e9 de r\u00e9union pacifique<\/strong><\/p>\nInterpellation et condamnation des requ\u00e9rants pour avoir pris part \u00e0 une manifestation de protestation contre l\u2019\u00e9vacuation annonc\u00e9e d\u2019un squat : violation<\/p>\n
En fait \u2013 En juillet 2011, les requ\u00e9rants prirent part \u00e0 un rassemblement, d\u2019environ 150 personnes, contre l\u2019\u00e9vacuation annonc\u00e9e d\u2019un squat dans le centre d\u2019Amsterdam. Arr\u00eat\u00e9s pour avoir bloqu\u00e9 la voie publique devant le squat et aux abords de celui-ci, ils furent accus\u00e9s, en vertu de la r\u00e9glementation municipale g\u00e9n\u00e9rale, de participation \u00e0 un rassemblement ill\u00e9gal ou autres troubles \u00e0 l\u2019ordre public et de refus d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un ordre de dispersion donn\u00e9 par la police. Le tribunal r\u00e9gional acquitta les requ\u00e9rants de la premi\u00e8re de ces infractions et il abandonna les poursuites \u00e0 leur \u00e9gard relativement \u00e0 la deuxi\u00e8me infraction, consid\u00e9rant que la disposition susmentionn\u00e9e ne s\u2019appliquait pas car le rassemblement \u2013 qui ne constituait pas d\u00e8s son origine une menace pour l\u2019ordre \u2013 relevait du champ d\u2019application de la loi sur les rassemblements publics. La cour d\u2019appel jugea toutefois que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, la manifestation n\u2019ayant pas rev\u00eatu un caract\u00e8re pacifique car ses organisateurs et participants avaient d\u00e8s le d\u00e9part eu l\u2019intention de se confronter \u00e0 la police et de faire physiquement obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation du squat. Elle condamna chacun des requ\u00e9rants \u00e0 payer deux amendes, de cinquante euros chacune. Un recours fut form\u00e9 contre cette d\u00e9cision, mais elle fut confirm\u00e9e par la Cour supr\u00eame, qui ajouta que le rassemblement ne relevait pas du champ d\u2019application de la protection pr\u00e9vue par l\u2019article 11 de la Convention car les organisateurs et les participants avaient des intentions violentes.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 11 :<\/p>\n
a) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 et l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence \u2013 La Cour est pr\u00eate \u00e0 souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle il \u00e9tait pr\u00e9visible que les actes intentionnels des organisateurs et participants, y compris les requ\u00e9rants, auraient pour r\u00e9sultat d\u2019emp\u00eacher l\u2019\u00e9vacuation annonc\u00e9e du squat. Toutefois, tout en reconnaissant que les manifestations qui, de mani\u00e8re pr\u00e9visible ou intentionnelle, faisaient obstacle aux activit\u00e9s d\u2019autres acteurs priv\u00e9s ou d\u2019organismes publics n\u2019\u00e9taient pas au c\u0153ur du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique garanti par l\u2019article 11, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que de tels comportements obstructionnistes ou perturbateurs pouvaient tout de m\u00eame \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition.<\/p>\n
Il n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison justifiant de s\u2019\u00e9carter des pr\u00e9c\u00e9dents en question. M\u00eame si le but du rassemblement ne consistait pas seulement \u00e0 exprimer de la d\u00e9sapprobation relativement \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation du squat et si les participants avaient \u00e9galement pour but d\u2019emp\u00eacher cette \u00e9vacuation l\u00e9gale (ce qui pourrait s\u2019analyser en \u00ab une forme de contrainte \u00bb), cela n\u2019entra\u00eene pas en soi que la participation des requ\u00e9rants au rassemblement soit exclue du champ de la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 de rassemblement pacifique offerte par l\u2019article 11. Cette situation peut avoir des cons\u00e9quences pour toute appr\u00e9ciation de la \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb au regard de l\u2019article 11 \u00a7 2. La question de savoir si un rassemblement rel\u00e8ve de la notion autonome de \u00ab r\u00e9union pacifique \u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 \u00a7 2 et du champ de la protection offerte par cette disposition est ind\u00e9pendante de celle de savoir si ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 dans le respect d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le droit interne, par exemple une obligation de notification pr\u00e9alable.<\/p>\n
En outre, aucune intention violente ni aucun comportement violent ne peuvent \u00eatre d\u00e9duits des appels lanc\u00e9s en ligne ou des slogans scand\u00e9s, qui, a priori et compte tenu du contexte, doivent \u00eatre compris comme des manifestations de m\u00e9contentement et des protestations plut\u00f4t que comme des appels \u00e0 la violence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, ni du fait que plusieurs participants avaient amen\u00e9 des matelas pneumatiques ou portaient des cagoules ou d\u2019autres d\u00e9guisements, ni d\u2019aucun des autres \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par le Gouvernement. La Cour a reconnu dans plusieurs affaires que l\u2019article 11 prot\u00e9geait les manifestants ostensiblement pacifiques ayant pris part \u00e0 des rassemblements qui avaient \u00e9t\u00e9 entach\u00e9s de violences commises par d\u2019autres manifestants. Or les requ\u00e9rants ne figuraient pas parmi les manifestants arr\u00eat\u00e9s et poursuivis parce qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis en public des actes de violence concert\u00e9s contre des personnes ou des biens. On ne saurait tenir des personnes pour responsables des actes de violence commis par d\u2019autres participants. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire que les requ\u00e9rants \u2013 dont on doit pr\u00e9sumer qu\u2019ils avaient des intentions pacifiques, en l\u2019absence de preuves suffisantes et convaincantes du contraire \u2013 aient personnellement d\u00e9clench\u00e9 des fumig\u00e8nes, lanc\u00e9 des projectiles ou donn\u00e9 des coups de pied en direction des policiers, ou qu\u2019ils aient d\u2019une autre mani\u00e8re eu recours \u00e0 la violence ou incit\u00e9 \u00e0 la violence, la Cour estime que leur conduite au cours du rassemblement dont il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il engageait leur responsabilit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas, par sa nature et son degr\u00e9, propre \u00e0 exclure leur participation \u00e0 ce rassemblement du champ d\u2019application de la protection offerte par l\u2019article 11.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019invoquer les garanties de l\u2019article 11, qui trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer ratione materiae en l\u2019esp\u00e8ce, et leur arrestation, les poursuites dirig\u00e9es contre eux et leur condamnation s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n
b) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et visait un but l\u00e9gitime \u2013 La Cour admet que l\u2019on peut consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence visait les buts que sont \u00ab la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales \u00bb et \u00ab la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb. Elle s\u2019abstient toutefois de trancher la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, sur laquelle les parties sont en d\u00e9saccord, car, en tout \u00e9tat de cause, on ne saurait dire que l\u2019ing\u00e9rence ait \u00e9t\u00e9 \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
c) Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 La Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que la cour d\u2019appel n\u2019avait pas commis d\u2019erreur de droit et que sa conclusion selon laquelle, eu \u00e9gard \u00e0 son but, la manifestation ne correspondait pas \u00e0 la d\u00e9finition des manifestations vis\u00e9es par la loi sur les rassemblements publics n\u2019\u00e9tait pas incompr\u00e9hensible ; elle a en outre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 11 \u00e9tait lui aussi inapplicable. Elle n\u2019a cependant pas examin\u00e9 le point de savoir si le r\u00f4le jou\u00e9 par les requ\u00e9rants dans le rassemblement \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab pacifique \u00bb au sens autonome qui est celui de cette notion dans la jurisprudence de la Cour. En formulant une telle conclusion et en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 la mise en balance requise au regard de l\u2019article 11 \u00a7 2, cette juridiction n\u2019a pas avanc\u00e9 de raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l\u2019ing\u00e9rence commise dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, et elle n\u2019a donc pas \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante la n\u00e9cessit\u00e9 de pareilles restrictions, laquelle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans un sens \u00e9troit. Partant, les exigences de l\u2019article 11 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 satisfaites, l\u2019analyse relative \u00e0 son applicabilit\u00e9 et, en cons\u00e9quence, l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re justifi\u00e9 ou non de l\u2019ing\u00e9rence n’ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au niveau interne d\u2019une mani\u00e8re conforme \u00e0 la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : octroi \u00e0 chacun des requ\u00e9rants de 100 EUR pour dommage mat\u00e9riel (correspondant aux amendes) et 100 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, 15 octobre 2015, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mushegh Saghatelyan c. Arm\u00e9nie, no 23086\/08, 20 septembre 2018, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Tuskia et autres c. G\u00e9orgie, no 14237\/07, 11 octobre 2018, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Navalnyy c. Russie [GC], nos 29580\/12 et al., 15 novembre 2018, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Ekrem Can et autres c. Turquie, no 10613\/10, 8 mars 2022, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Bumbe\u0219 c. Roumanie, no 18079\/15, 3 mai 2022, r\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n