{"id":221,"date":"2020-12-08T11:33:16","date_gmt":"2020-12-08T11:33:16","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=221"},"modified":"2020-12-08T11:34:44","modified_gmt":"2020-12-08T11:34:44","slug":"affaire-bostan-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-52507-09","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=221","title":{"rendered":"AFFAIRE BOSTAN c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 52507\/09"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne l\u2019inspection par les autorit\u00e9s d\u2019investigation de la cour de la maison des requ\u00e9rants et de la chambre froide s\u2019y trouvant. Elle soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention quant \u00e0 la qualification de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb des lieux inspect\u00e9s et quant au respect des exigences de cette disposition.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BOSTAN c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA
\n(Requ\u00eate no 52507\/09)
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Domicile \u2022 Inspection par la police de la cour d\u2019une maison et de la chambre froide s\u2019y trouvant \u2022 Notion de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb \u2022 Lieux inspect\u00e9s non incompatibles avec un usage r\u00e9sidentiel ou \u00e0 des fins personnelles et maison non clairement distincte et s\u00e9par\u00e9e \u2022 Fouille et saisie sans l\u2019accord des requ\u00e9rants et sans autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge \u2022 Loi permettant de proc\u00e9der \u00e0 ces mesures avec le seul accord d\u2019un des r\u00e9sidents du domicile \u2022 Autorit\u00e9s d\u2019investigation seules comp\u00e9tentes \u00e0 appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019ampleur des perquisitions \u2022 Absence de contr\u00f4le judiciaire effectif a\u00a0posteriori de la mesure contest\u00e9e \u2022 Absence de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour pr\u00e9venir le risque d\u2019abus de pouvoir des autorit\u00e9s \u2022 Ing\u00e9rence \u00ab\u00a0non pr\u00e9vue\u00a0\u00bb par la loi<\/p>\n

STRASBOURG
\n8 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Bostan c. R\u00e9publique de Moldova,<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a052507\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Silvia Bostan et M. Veaceslav Bostan (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 septembre 2009,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019inspection par les autorit\u00e9s d\u2019investigation de la cour de la maison des requ\u00e9rants et de la chambre froide s\u2019y trouvant. Elle soul\u00e8ve des questions sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention quant \u00e0 la qualification de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb des lieux inspect\u00e9s et quant au respect des exigences de cette disposition.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1962 et en 1960 et r\u00e9sident \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s d\u2019abord par Me P. Gu\u021ban et ensuite par Me\u00a0G. Iona\u015f, avocats.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants habitent une maison sise \u00e0 Chi\u0219in\u0103u, dont ils sont les seuls propri\u00e9taires.<\/p>\n

5. Le 6 novembre 2008, la police interpella M.C., le gendre des requ\u00e9rants, au volant d\u2019une fourgonnette \u00e0 proximit\u00e9 de la maison de ces derniers. Le v\u00e9hicule \u00e9tait charg\u00e9 de viande de volaille. Interrog\u00e9 sur l\u2019origine de la viande, M.C. aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il l\u2019avait achet\u00e9e en Transnistrie et qu\u2019il ne disposait pas de certificats d\u2019origine. Selon la police, M.C. indiqua que davantage de viande se trouvait dans la chambre froide install\u00e9e dans la cour de la maison.<\/p>\n

6. Selon une autorisation manuscrite sign\u00e9e par M.C., celui-ci indiqua qu\u2019il r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019adresse en question et qu\u2019il donnait son accord \u00e0 ce que les policiers proc\u00e8dent \u00e0 l\u2019inspection de la chambre froide situ\u00e9e dans la cour.<\/p>\n

7. \u00c0 la suite de l\u2019inspection effectu\u00e9e en l\u2019absence des requ\u00e9rants, la police saisit 4\u00a0924 kg de viande surgel\u00e9e.<\/p>\n

8. Les requ\u00e9rants soutiennent que, m\u00eame si leur maison \u00e9tait enregistr\u00e9e comme \u00e9tant le lieu de r\u00e9sidence de M.C., celui-ci r\u00e9sidait, depuis 2005, \u00e0 une autre adresse.<\/p>\n

9. Selon le Gouvernement, M.C. habitait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits dans la maison des requ\u00e9rants.<\/p>\n

10. Par une d\u00e9cision du 20 novembre 2008, la police estima que M.C. avait commis la contravention administrative de pratique ill\u00e9gale de l\u2019activit\u00e9 commerciale. Elle lui infligea une amende de 500 lei moldave (38\u00a0euros selon le taux de change en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque) et confisqua la viande surgel\u00e9e.<\/p>\n

11. Entre-temps, le 17 novembre 2008, les requ\u00e9rants avaient d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contre les policiers, arguant que ceux-ci avaient commis l\u2019infraction de violation de domicile. Ils indiquaient qu\u2019ils \u00e9taient les seuls propri\u00e9taires et r\u00e9sidents de l\u2019immeuble ayant \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9 et que M.C. habitait \u00e0 une adresse diff\u00e9rente. Ils se plaignaient que l\u2019inspection effectu\u00e9e en leur absence, sans leur accord et sans mandat judiciaire \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention et aux articles\u00a012 et 118 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 14 ci-dessous).<\/p>\n

12. Par une ordonnance du 1er d\u00e9cembre 2008, le parquet de Chi\u0219in\u0103u rejeta leur plainte. Il releva que, selon les informations figurant sur la carte d\u2019identit\u00e9 de M.C., le lieu de r\u00e9sidence de celui-ci \u00e9tait bien l\u2019adresse de la maison des requ\u00e9rants. Il estima que les policiers avaient agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que l\u2019infraction de violation de domicile n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e dans ses \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants contest\u00e8rent cette d\u00e9cision.<\/p>\n

13. Le 20 mars 2009, un juge d\u2019instruction du tribunal de R\u00ee\u0219cani examina le recours en l\u2019absence des int\u00e9ress\u00e9s et de leur repr\u00e9sentant, et le rejeta comme mal fond\u00e9. Il nota que l\u2019inspection de la maison des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec l\u2019accord de M.C. qui y r\u00e9sidait et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de motifs de croire que cette inspection \u00e9tait contraire aux articles 12 et 118 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

14. Les dispositions pertinentes, en l\u2019esp\u00e8ce, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, telles qu\u2019elles \u00e9taient en vigueur au moment des faits, \u00e9taient libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 12. L\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile<\/p>\n

1. L\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile est garantie par la loi. Pendant la proc\u00e9dure p\u00e9nale, personne n\u2019est en droit de p\u00e9n\u00e9trer dans le domicile contre le gr\u00e9 des personnes qui y habitent (…), sauf dans les cas et selon la modalit\u00e9 pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code.<\/p>\n

2. Les perquisitions [et] les inspections au domicile (…) peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et effectu\u00e9es sur la base d\u2019un mandat judiciaire, sauf dans les cas et selon la modalit\u00e9 pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent code. Lorsque les mesures d\u2019investigation sont effectu\u00e9es sans mandat judiciaire, l\u2019autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 effectuer ces mesures fournit au juge imm\u00e9diatement, ou au plus tard 24 heures apr\u00e8s la fin des mesures, les documents pertinents pour le contr\u00f4le de leur l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Article 118. L\u2019inspection des lieux<\/p>\n

1. Afin de d\u00e9couvrir les traces de l\u2019infraction [et] les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de preuve (…), l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale proc\u00e8de \u00e0 l\u2019inspection des terrains, des locaux, des objets, des documents (…).<\/p>\n

2. L\u2019inspection du domicile sans l\u2019accord de la personne dont le droit garanti \u00e0 l\u2019article 12 est limit\u00e9, est effectu\u00e9e sur le fondement de l\u2019ordonnance motiv\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale, avec l\u2019autorisation du juge d\u2019instruction.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 279. L\u2019ex\u00e9cution des mesures de poursuite p\u00e9nale<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. L\u2019inspection, la perquisition, la saisie des objets et autres mesures proc\u00e9durales dans un domicile peuvent \u00eatre effectu\u00e9es seulement avec le consentement de la personne r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adresse concern\u00e9e ou avec l\u2019autorisation correspondante.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

15. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que, sans leur accord et en l\u2019absence d\u2019un mandat judiciaire ou d\u2019un contr\u00f4le judiciaire a posteriori, la fouille de leur domicile \u00e9tait ill\u00e9gale. Ils se plaignent, en outre, de l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif, au sens de l\u2019article\u00a013 de la Convention, pour faire valoir leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, CEDH 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs des requ\u00e9rants sous l\u2019angle du seul article 8 de la Convention (Heino c.\u00a0Finlande, no 56720\/09, \u00a7 55, 15 f\u00e9vrier 2011, et DELTA PEK\u00c1RNY a.s. c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 97\/11, \u00a7 103, 2 octobre 2014). Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

16. Constatant que le pr\u00e9sent grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

17. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019inspection effectu\u00e9e par la police dans la cour de leur maison constitue une ing\u00e9rence \u00e9vidente dans leur droit au respect de leur domicile. Ils arguent que la base l\u00e9gale qui a fond\u00e9 cette ing\u00e9rence avait des failles, en l\u2019occurrence son manque de clart\u00e9, et qu\u2019elle ne prot\u00e9geait pas de mani\u00e8re suffisante contre les abus. Ils affirment \u00e9galement que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019auraient exig\u00e9 les dispositions internes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, aucun contr\u00f4le judiciaire de la r\u00e9gularit\u00e9 des actions de la police n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

18. Le Gouvernement admet qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans les droits des requ\u00e9rants garantis par l\u2019article 8 de la Convention. Il fait remarquer que l\u2019inspection de la cour de la maison des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec l\u2019accord de M.C. qui r\u00e9sidait \u00e0 cette adresse et que la loi ne pr\u00e9voyait pas express\u00e9ment qu\u2019un tel accord soit donn\u00e9 par tous les propri\u00e9taires ou par tous les occupants d\u2019un immeuble. Il soutient que l\u2019accord de M.C. rendait inutile l\u2019examen ult\u00e9rieur par un juge d\u2019instruction de la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure litigieuse. Le Gouvernement argue d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et que cette loi \u00e9tait pr\u00e9visible. Il affirme enfin que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour pr\u00e9venir et combattre les activit\u00e9s criminelles.<\/p>\n

19. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les agents de police ne sont pas entr\u00e9s dans la maison des requ\u00e9rants, mais ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans la cour de cette maison et fouill\u00e9 la chambre froide qui s\u2019y trouvait. Elle pr\u00e9cise que les lieux inspect\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas ouverts au public. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de juger que l\u2019interpr\u00e9tation extensive de la notion de \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention devait trouver des limites et que cette qualification ne pouvait pas \u00eatre attribu\u00e9e, par exemple, \u00e0 des b\u00e2timents abritant du b\u00e9tail (Leveau et Fillon c. France (d\u00e9c.), nos\u00a063512\/00 et 63513\/00, 6 septembre 2005) ou des b\u00e2timents et \u00e9quipements industriels, tels que moulin, boulangerie ou entrep\u00f4ts utilis\u00e9s \u00e0 des fins exclusivement professionnelles (Khamidov c. Russie, no\u00a072118\/01, \u00a7\u00a0131, 15 novembre 2007). Ce faisant, elle estime que les circonstances de la pr\u00e9sente affaire se distinguent de celles des deux affaires pr\u00e9cit\u00e9es. Or, il ne ressort pas avec certitude des pi\u00e8ces dont elle dispose dans le cas d\u2019esp\u00e8ce que la cour de la maison et la chambre froide \u00e9taient affect\u00e9es \u00e0 une utilisation purement professionnelle, rendant incompatible tout usage r\u00e9sidentiel ou \u00e0 des fins personnelles de la part des requ\u00e9rants. Rien ne permet non plus d\u2019affirmer que la maison de ces derniers \u00e9tait clairement distincte et s\u00e9par\u00e9e des lieux inspect\u00e9s par la police. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019elle ne saurait exclure ces lieux de la protection offerte par l\u2019article 8 de la Convention et qu\u2019ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie du \u00ab\u00a0domicile\u00a0\u00bb des requ\u00e9rants, au sens de cette disposition (comparer avec I\u015f\u0131ldak c. Turquie, no 12863\/02, \u00a7 48, 30 septembre 2008, et voir, a contrario, Faruggia c. Malte (d\u00e9c.), no 67557\/10, \u00a7 29, 6 mars 2012).<\/p>\n

20. En m\u00eame temps, elle souligne qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que l\u2019inspection de la cour de la maison et de la chambre froide, le 6\u00a0novembre 2008, a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants au respect de leur domicile. Elle ne voit aucune raison de d\u00e9roger \u00e0 cette conclusion (comparer avec Varga c. Roumanie, no 73957\/01, \u00a7\u00a067, 1er\u00a0avril 2008, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529\/10, \u00a7 217, CEDH 2013 (extraits)). Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article\u00a08 de la Convention, sauf si elle satisfait aux conditions du paragraphe 2, c\u2019est-\u00e0-dire si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuit un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, \u00e0 la r\u00e9alisation de ce ou ces buts.<\/p>\n

21. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de sa jurisprudence constante les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb impliquent qu\u2019une ing\u00e9rence aux droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention doit reposer sur une base l\u00e9gale interne, que la l\u00e9gislation en question doit \u00eatre suffisamment accessible et pr\u00e9visible, et que celle-ci doit \u00eatre compatible avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Heino, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36, Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0218, et Halabi c. France, no\u00a066554\/14, \u00a7 57, 16\u00a0mai 2019).<\/p>\n

22. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, elle observe que les parties s\u2019opposent sur la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, la loi \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible. Cependant, elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur ce point, car, de toute mani\u00e8re et pour les motifs expos\u00e9s ci-dessous, la condition qualitative \u00e0 laquelle devait r\u00e9pondre la l\u00e9gislation interne, \u00e0 savoir la compatibilit\u00e9 avec le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Pour des raisons similaires, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire de trancher une autre question qui pr\u00eate \u00e0 controverse entre les parties, qui est celle de savoir si M.C. r\u00e9sidait effectivement ou non dans la maison des requ\u00e9rants.<\/p>\n

23. La Cour rappelle que, dans le contexte des saisies et perquisitions, elle exige que le droit interne offre des garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre l\u2019arbitraire. Nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019elle reconna\u00eet en la mati\u00e8re aux \u00c9tats contractants, elle doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorit\u00e9s \u00e0 conduire une perquisition sans mandat judiciaire\u00a0: la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention r\u00e9clame un encadrement l\u00e9gal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 220 et les affaires qui y sont cit\u00e9es, et Stoyanov et autres\u00a0c.\u00a0Bulgarie, no 55388\/10, \u00a7 126, 31\u00a0mars 2016).<\/p>\n

24. Dans la pr\u00e9sente affaire, la perquisition et la saisie au domicile des requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge. En effet, les articles 12 \u00a7 1, 118 \u00a7 2 et 279 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 14 ci-dessus) permettaient aux autorit\u00e9s d\u2019investigation de proc\u00e9der \u00e0 de telles mesures avec l\u2019accord de la personne r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019adresse concern\u00e9e. Cela \u00e9tant, la Cour observe que, dans les hypoth\u00e8ses comme celle du cas d\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 seulement une personne parmi les autres r\u00e9sidants avait donn\u00e9 son accord \u00e0 la fouille, ces dispositions ne limitaient nullement la marge de man\u0153uvre des autorit\u00e9s d\u2019investigation, qui \u00e9taient les seules comp\u00e9tentes \u00e0 appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019ampleur des perquisitions.<\/p>\n

25. Elle redit que, dans de telles situations, l\u2019absence d\u2019un mandat de perquisition et saisie peut \u00eatre contrebalanc\u00e9e par un contr\u00f4le judiciaire a\u00a0posteriori sur la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de ces mesures d\u2019instruction. Encore faut-il que ce contr\u00f4le soit efficace dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire en cause (Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 222, DELTA PEK\u00c1RNY a.s., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Modestou c. Gr\u00e8ce, no\u00a051693\/13, \u00a7 49, 16\u00a0mars 2017).<\/p>\n

26. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019abord que le Gouvernement ne cite aucune base l\u00e9gale ou jurisprudence interne pour \u00e9tayer son argument selon lequel l\u2019accord donn\u00e9 par M.C. rendait inutile le contr\u00f4le a posteriori de la part d\u2019un juge d\u2019instruction. Sur ce point, elle rel\u00e8ve que la r\u00e9daction de l\u2019article 12 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 14 ci-dessus), qui exige des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate la saisie d\u2019un juge dans les vingt-quatre heures qui suivent les mesures d\u2019investigation effectu\u00e9es dans un domicile sans mandat judiciaire, laisse \u00e0 penser le contraire.<\/p>\n

27. Quoi qu\u2019il en soit, elle fait remarquer que, en l\u2019absence d\u2019un contr\u00f4le judiciaire sur la base de l\u2019article 12 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il lui appartient de se prononcer en l\u2019esp\u00e8ce sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le effectu\u00e9 \u00e0 la suite de la plainte p\u00e9nale des requ\u00e9rants.<\/p>\n

28. La Cour observe que la proc\u00e9dure d\u00e9clench\u00e9e par cette plainte avait pour but principal d\u2019\u00e9tablir s\u2019il y avait eu faute p\u00e9nale ou non de la part des policiers et que celle-ci ne visait pas directement la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019inspection en elle-m\u00eame. Par ailleurs, il appara\u00eet que les requ\u00e9rants ne disposaient d\u2019aucun recours en contestation du d\u00e9roulement de l\u2019inspection. La Cour note que, dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 la plainte p\u00e9nale (paragraphe\u00a013 ci-dessus), le juge d\u2019instruction s\u2019est pench\u00e9 sur la question de la l\u00e9galit\u00e9 des actions des policiers, en mettant surtout l\u2019accent sur l\u2019accord donn\u00e9 par M.C. et sur le fait que celui-ci r\u00e9sidait dans la maison des requ\u00e9rants. Cependant, le juge en question n\u2019a pas examin\u00e9 l\u2019exercice par les autorit\u00e9s d\u2019investigation de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9, la dur\u00e9e et l\u2019ampleur de l\u2019inspection. La Cour conclut d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce un examen efficace de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure contest\u00e9e (comparer avec Gutsanovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0223, DELTA PEK\u00c1RNY a.s., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et Stoyanov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n

29. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une autorisation pr\u00e9alable d\u2019un juge et d\u2019un contr\u00f4le judiciaire effectif a\u00a0posteriori de la mesure d\u2019instruction contest\u00e9e, tels que pr\u00e9vus par la loi moldave, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales suffisantes pour pr\u00e9venir le risque d\u2019abus de pouvoir de la part des autorit\u00e9s d\u2019investigation.<\/p>\n

30. Dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire, elle consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect du domicile des requ\u00e9rants n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Ce constat rend superflu l\u2019examen du respect des autres exigences expos\u00e9es dans cette disposition.<\/p>\n

31. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

32. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

33. Les requ\u00e9rants ne formulent aucune pr\u00e9tention au titre des dommages mat\u00e9riel et moral. Par cons\u00e9quent, la Cour ne leur alloue rien \u00e0 ce titre.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

34. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 1\u00a0542,44 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. La somme de 1\u00a0500 EUR correspond, selon eux, aux honoraires de leur repr\u00e9sentant pour vingt-cinq heures de travail \u00e0 raison de 60\u00a0EUR l\u2019heure. Ils fournissent copie du contrat sign\u00e9 avec leur repr\u00e9sentant, ainsi qu\u2019un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9. Les requ\u00e9rants pr\u00e9sentent, en outre, copie des taux horaires recommand\u00e9s par l\u2019Union des avocats de la R\u00e9publique de Moldova, qui sont compris entre 40 et 150 EUR.<\/p>\n

Enfin, ils indiquent que le reste de la somme r\u00e9clam\u00e9e, \u00e0 savoir 42,44\u00a0EUR, constitue des frais postaux. Ils fournissent copie de la facture d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 ce titre par la poste moldave.<\/p>\n

35. Le Gouvernement soutient que le montant demand\u00e9 est excessif.<\/p>\n

36. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme qu\u2019ils demandent pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

37. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 1\u00a0542,44\u00a0EUR (mille cinq cent quarante-deux euros et quarante-quatre cents) pour frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 8 d\u00e9cembre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne l\u2019inspection par les autorit\u00e9s d\u2019investigation de la cour de la maison des requ\u00e9rants et de la chambre froide s\u2019y trouvant. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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