La requ\u00eate concerne le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche des requ\u00e9rants, M.\u00a0Ercan Arslan, enseveli sous les d\u00e9combres de l\u2019h\u00f4tel Bayram lors des s\u00e9ismes ayant frapp\u00e9 la r\u00e9gion de Van en T\u00fcrkiye les 23 octobre et 9\u00a0novembre 2011.<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> note que les juridictions p\u00e9nales ont notamment constat\u00e9 que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel exploit\u00e9 par T.B. ne respectait pas les r\u00e9glementations antisismiques, que des extensions sans autorisation avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tel mettant en danger la structure du b\u00e2timent, que l\u2019accus\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 exploiter l\u2019h\u00f4tel malgr\u00e9 un premier tremblement de terre qui avait fragilis\u00e9 le b\u00e2timent et qu\u2019il avait ainsi agi par n\u00e9gligence consciente. Elle observe que la question du respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 a donc bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires et que celle-ci a donn\u00e9 lieu \u00e0 des investigations p\u00e9nales.<\/p>\n La proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de T.B. est toujours pendante. Elle a connu un retard consid\u00e9rable, mais celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits ni des responsabilit\u00e9s. \u00c0 l\u2019estime de la Cour, rien n\u2019indique que les juridictions p\u00e9nales se montrent dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunie une atteinte injustifi\u00e9e au droit \u00e0 la vie. Cela \u00e9tant, la Cour juge utile de rappeler que pour que les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention soient respect\u00e9es, il faut que les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus en droit interne non seulement existent en th\u00e9orie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa jurisprudence en mati\u00e8re de la protection proc\u00e9durale du droit \u00e0 la vie et notamment \u00e0 l\u2019obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence qui incombe aux autorit\u00e9s nationales dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate et de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n Cependant, force est de constater que les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de cette proc\u00e9dure mais insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de voir les fonctionnaires qu\u2019ils jugent responsables du d\u00e9c\u00e8s de leur proche, condamn\u00e9s p\u00e9nalement. Sur ce point, il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les tentatives des requ\u00e9rants aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins d\u2019obtenir que des fonctionnaires fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale sont demeur\u00e9es vaines. Faute d\u2019autorisation administrative pr\u00e9alable, une telle enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des fonctionnaires. Outre qu\u2019il n\u2019existe pas, au titre de l\u2019article 2 de la Convention, un droit \u00e0 ce que des tiers soient poursuivis et condamn\u00e9s p\u00e9nalement, il reste que, dans les circonstances concr\u00e8tes de la pr\u00e9sente cause, l\u2019absence de poursuite p\u00e9nale contre lesdits fonctionnaires n\u2019a pas compromis l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s des administrations dans le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants ni l\u2019indemnisation accord\u00e9e \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en conclusion, la Cour consid\u00e8re que le droit interne a offert aux requ\u00e9rants une voie de recours \u00e0 m\u00eame de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9coulant pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de l\u2019article 2 de la Convention de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire efficace capable d\u2019apporter une r\u00e9ponse juridictionnelle appropri\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s de leur proche dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Obligations positives \u2022 Droit interne ayant offert aux requ\u00e9rants une voie de recours avec une r\u00e9ponse juridictionnelle appropri\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s de leur proche enseveli sous les d\u00e9combres d\u2019un h\u00f4tel \u00e0 la suite d\u2019un tremblement de terre destructeur \u2022 Art 2 applicable \u2022 Proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions administratives ayant accord\u00e9 une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante \u2022 Enqu\u00eate ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique \u2022 Expertise ind\u00e9pendante ayant mis \u00e0 jour des ill\u00e9galit\u00e9s de construction \u2022 Respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 examin\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires lors de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel \u2022 Absence de poursuite p\u00e9nale contre les fonctionnaires mis en cause n\u2019ayant pas compromis l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s des administrations dans le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants ni l\u2019indemnisation accord\u00e9e \u00e0 ceux-ci<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Erdal Muhammet Arslan Et Autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu la requ\u00eate (no\u00a042749\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont six ressortissants de cet \u00c9tat, M. Erdal Muhammet Arslan, M.\u00a0Mahmut Arslan, M.\u00a0Mustafa Serdar Arslan, M. Orhan Arslan, M. Turan Arslan et Mme\u00a0Zuhal Arslan (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 26\u00a0juillet 2019 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 octobre 2023,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche des requ\u00e9rants, M.\u00a0Ercan Arslan, enseveli sous les d\u00e9combres de l\u2019h\u00f4tel Bayram lors des s\u00e9ismes ayant frapp\u00e9 la r\u00e9gion de Van en T\u00fcrkiye les 23 octobre et 9\u00a0novembre 2011.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 2002, 1942, 2007, 1967, 1970 et 1979 et r\u00e9sident \u00e0 Diyarbak\u0131r. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0M.\u00a0Timur, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n 4. Le 23 octobre 2011 \u00e0 13h41, un violent s\u00e9isme d\u2019une magnitude de\u00a07,2 sur l\u2019\u00e9chelle de Richter se produisit \u00e0 faible profondeur (10 km), \u00e0 proximit\u00e9 de la ville de Van dans l\u2019Est de la T\u00fcrkiye.<\/p>\n 5. Dans la soir\u00e9e du 9 novembre 2011 \u00e0 20 h 23, la m\u00eame r\u00e9gion fut une nouvelle fois touch\u00e9e par un s\u00e9isme d\u2019une magnitude de 5,6 sur l\u2019\u00e9chelle de Richter. Son \u00e9picentre \u00e9tait localis\u00e9 dans le district d\u2019Edremit \u00e0 une quinzaine de kilom\u00e8tres de Van.<\/p>\n 6. Les s\u00e9ismes successifs caus\u00e8rent des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9vastateurs. En effet, 644\u00a0personnes y trouv\u00e8rent la mort et 1\u00a0966 furent bless\u00e9es dont 252 sortirent vivants des d\u00e9combres.<\/p>\n 7. Le s\u00e9isme du 9 novembre 2011 causa l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram \u00e0 Van au cours duquel vingt-quatre personnes, dont Ercan Arslan, y perdirent la vie. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait respectivement le fils du requ\u00e9rant Mahmut Arslan, l\u2019\u00e9poux de la requ\u00e9rante Zuhal Arslan, le p\u00e8re des requ\u00e9rants Erdal Muhammet Arslan et Mustafa Serdar Arslan, et le fr\u00e8re des requ\u00e9rants Orhan Arslan et Turan Arslan.<\/p>\n 8. Le Gouvernement expose les mesures prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes entre le premier et le second s\u00e9isme. Apr\u00e8s le premier s\u00e9isme, la pr\u00e9fecture de Van a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des dommages pour \u00e9tablir l\u2019\u00e9tat des b\u00e2timents endommag\u00e9s pr\u00e9sentant un danger et r\u00e9pondre aux besoins urgents en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9bergement. \u00c0 cet \u00e9gard, le personnel technique du b\u00e2timent a donn\u00e9 la priorit\u00e9 aux b\u00e2timents de service de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation et de service public. L\u2019\u00e9valuation des dommages de 102\u00a0709 b\u00e2timents a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au cours des seize jours qui se sont \u00e9coul\u00e9s entre le premier et le second s\u00e9isme. Le second s\u00e9isme s\u2019est produit avant la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des dommages sur environ 100\u00a0000 b\u00e2timents restants, y compris le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit. D\u00e8s le premier s\u00e9isme du 23 octobre 2011, la Direction de la gestion des catastrophes et des situations d\u2019urgences (AFAD) et la pr\u00e9fecture de Van ont averti la population sinistr\u00e9e de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents endommag\u00e9s.<\/p>\n I. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n A. Enqu\u00eate no 2011\/11457 men\u00e9e par le parquet de Van<\/strong><\/p>\n 9. Le parquet de Van ouvrit imm\u00e9diatement une enqu\u00eate sur l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram qui avait caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de vingt-quatre personnes dont le proche des requ\u00e9rants.<\/p>\n 10. Le 14 novembre 2011, le procureur proc\u00e9da \u00e0 une inspection sur place et recueillit les \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 11. Un comit\u00e9 d\u2019experts effectua les analyses techniques n\u00e9cessaires et remit au parquet son rapport d\u2019expertise dat\u00e9 d\u2019avril 2012.<\/p>\n 12. Le rapport indiquait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u2013 le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te sans qu\u2019aucun rapport du projet d\u2019\u00e9tude statique n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et sans que aucun calcul n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au moment de sa construction en 1964\u00a0;<\/p>\n \u2013 les mat\u00e9riaux et les renforts ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res fix\u00e9s par le r\u00e8glement sur les b\u00e2timents \u00e0 construire dans les zones sinistr\u00e9es\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019existence d\u2019un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire, qui ne figurait pas sur le permis de construire, avait ajout\u00e9 une charge au b\u00e2timent\u00a0;<\/p>\n \u2013 bien qu\u2019il ait r\u00e9sist\u00e9 au premier s\u00e9isme, le b\u00e2timent qui avait vraisemblablement \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 s\u2019est effondr\u00e9 lors du second s\u00e9isme.<\/p>\n 13. Le rapport concluait que le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage et les responsables des services techniques de l\u2019urbanisme \u00e0 la mairie \u00e9taient responsables de ces lacunes.<\/p>\n 14. Le 26 juin 2012, le juge de paix de Van pla\u00e7a T.B., l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel Bayram, en d\u00e9tention provisoire. La partie pertinente de la d\u00e9cision se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il existe de forts soup\u00e7ons selon lesquels le suspect T.B. a commis l\u2019infraction d\u2019homicide par n\u00e9gligence consciente au vu notamment des rapports d\u2019expertise vers\u00e9s au dossier et des constats de dommages effectu\u00e9s par la compagnie d\u2019assurances\u00a0A.O.<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 le suspect ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 devant le procureur pour \u00eatre entendu, il y a des raisons de croire qu\u2019il pr\u00e9sente un risque de fuite.<\/p>\n Consid\u00e9rant que toutes les preuves n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies et compte tenu en outre de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, le suspect doit \u00eatre plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Le 28 juin 2012, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent plainte contre plusieurs responsables de l\u2019AFAD, le pr\u00e9fet de Van et les dirigeants de l\u2019h\u00f4tel Bayram. Toutes les enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es conclurent qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales \u00e0 leur encontre et\u00a0les dossiers furent class\u00e9s sans suite (voir les paragraphes 71 et 76 ci-dessous).<\/p>\n 16. Le 3 juillet 2012, le parquet \u00e9crivit au service d\u00e9partemental de secours pour recueillir des informations sur la question de savoir si les dirigeants de l\u2019h\u00f4tel Bayram lui avaient demand\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les dommages apr\u00e8s le premier s\u00e9isme du 23 octobre 2011 et, dans l\u2019affirmative, si l\u2019administration avait pris des mesures au sujet de l\u2019h\u00f4tel concern\u00e9.<\/p>\n 17. Le service d\u00e9partemental de secours r\u00e9pondit qu\u2019aucune demande d\u2019\u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les responsables de l\u2019h\u00f4tel.<\/p>\n 18. Le 26 juillet 2012, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu \u00e0 l\u2019encontre de M.S.B., le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble de l\u2019h\u00f4tel Bayram. Dans cette d\u00e9cision, le procureur indiquait que M.S.B. \u00e9tait responsable de l\u2019incident en question mais qu\u2019il ne pouvait \u00eatre poursuivi en raison de son d\u00e9c\u00e8s survenu le 7 juin 2011.<\/p>\n 19. Le 27 juillet 2012, le parquet d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019engager des poursuites contre les ing\u00e9nieurs, architectes, contrema\u00eetres et autres suspects qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la construction de l\u2019h\u00f4tel Bayram au motif que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel ne s\u2019\u00e9tait pas effondr\u00e9 lors du premier s\u00e9isme qui s\u2019\u00e9tait produit le 23 octobre 2011 et qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien entre les actes suspects et l\u2019effondrement du b\u00e2timent survenu le 9 novembre 2011 lors du second s\u00e9isme.<\/p>\n 20. Le 22 octobre 2012, la cour d\u2019assises d\u2019Erci\u015f rejeta le recours en opposition form\u00e9 contre l\u2019ordonnance de non-lieu du 27 juillet 2012.<\/p>\n 21. Le dossier d\u2019enqu\u00eate concernant M.K., ancien pr\u00e9fet de Van, C.G., directeur d\u00e9partemental du service de secours, R.F., ancien sous-pr\u00e9fet du district d\u2019Erci\u015f, et I.E.K., chef adjoint de l\u2019AFAD \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, fut disjoint et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro de dossier 2012\/6375.<\/p>\n 22. Le parquet engagea une action p\u00e9nale contre T.B., l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel Bayram, pour avoir caus\u00e9 la mort de plusieurs personnes par n\u00e9gligence consciente.<\/p>\n B. Poursuite p\u00e9nale dirig\u00e9e contre T.B., l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel Bayram<\/strong><\/p>\n 1. Examen du dossier no 2012\/260 devant la cour d\u2019assises de Van<\/strong><\/p>\n 23. Le 7 octobre 2013, la cour d\u2019assises de Van condamna T.B., l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel Bayram, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de onze ans, un mois et dix jours. La partie pertinente de l\u2019arr\u00eat se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019h\u00f4tel exploit\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait un b\u00e2timent ancien, \u00e9rig\u00e9 en 1964 et non renforc\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8glementations antisismiques de 1978, 1998 et de 2007. Des extensions ult\u00e9rieures avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tel. Il est bien connu que les extensions ajout\u00e9es aux b\u00e2timents sans indications sur le dossier de projet initial sont extr\u00eamement dangereuses en termes de s\u00e9curit\u00e9 sismique. Dans la mesure o\u00f9 c\u2019est le p\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 qui avait fait construire l\u2019h\u00f4tel, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 savait que l\u2019h\u00f4tel \u00e9tait un b\u00e2timent ancien, qu\u2019il y avait eu des modifications substantielles et que le toit en acier avait impos\u00e9 une charge suppl\u00e9mentaire sur le b\u00e2timent. Comme le mur ext\u00e9rieur de l\u2019h\u00f4tel avait \u00e9t\u00e9 habill\u00e9 d\u2019un parement lors de sa r\u00e9novation, il n\u2019\u00e9tait pas possible de voir les fissures en observant le mur simplement de l\u2019ext\u00e9rieur et d\u2019\u00e9valuer les d\u00e9g\u00e2ts dont l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait bien conscient. Dans les constructions habill\u00e9es d\u2019un parement, il est n\u00e9cessaire de regarder sous le mat\u00e9riau de rev\u00eatement, percer pour cela le mat\u00e9riau de couverture, examiner s\u2019il y a des fissures dans les colonnes, pr\u00e9lever et tester des \u00e9chantillons du syst\u00e8me porteur. N\u00e9anmoins, sans parler d\u2019un examen effectu\u00e9 pour obtenir un rapport d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finitive des dommages ou d\u2019un avis scientifique d\u2019experts, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a m\u00eame pas obtenu d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages bas\u00e9e sur l\u2019observation et il a simplement continu\u00e9 \u00e0 exploiter sans interruption l\u2019h\u00f4tel, qui \u00e9tait un ancien b\u00e2timent d\u2019une capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement de 120 personnes, et accueillant une foule de personnes, apr\u00e8s le s\u00e9isme de magnitude 7,2 du 23 octobre 2011. L\u2019accus\u00e9 \u00e9tait pourtant un g\u00e9rant exp\u00e9riment\u00e9 qui connaissait bien le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram et qui exploitait cet h\u00f4tel depuis plusieurs ann\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 que le b\u00e2timent \u00e9tait ancien, que les modifications ult\u00e9rieures et substantielles avaient impos\u00e9 une charge suppl\u00e9mentaire sur le b\u00e2timent, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de voir les fissures dans les murs et les colonnes en observant simplement l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019h\u00f4tel en raison des travaux de r\u00e9novation du b\u00e2timent sur lequel un mat\u00e9riau de couverture avait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9, l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait en mesure de pr\u00e9voir que le b\u00e2timent aurait pu \u00eatre endommag\u00e9 lors du s\u00e9isme du 23\u00a0octobre 2011 et qu\u2019il risquait de s\u2019effondrer lors d\u2019un autre s\u00e9isme potentiel du fait de sa fragilit\u00e9. Selon un rapport d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la demande d\u2019une banque install\u00e9e au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent, celui-ci pr\u00e9sentait des dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses occupants et des travaux de renforcement devaient \u00eatre effectu\u00e9s. Cependant, estimant qu\u2019il n\u2019y aurait certainement plus de nouveaux s\u00e9ismes, l\u2019accus\u00e9 a choisi de prendre un risque et a continu\u00e9 d\u2019exploiter sans interruption l\u2019h\u00f4tel apr\u00e8s le premier s\u00e9isme du 23 octobre 2011 sans m\u00eame obtenir une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages bas\u00e9e sur l\u2019observation, et encore moins un test de r\u00e9sistance du b\u00e2timent aux tremblements de terre. Or il aurait d\u00fb faire \u00e9vacuer l\u2019h\u00f4tel jusqu\u2019\u00e0 ce que les \u00e9tudes d\u00e9finitives d\u2019\u00e9valuation des dommages soient termin\u00e9es et que le b\u00e2timent soit d\u00e9clar\u00e9 s\u00fbr. D\u00e8s lors, il est consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 a commis une n\u00e9gligence consciente.\u00a0\u00bb<\/p>\n 24. Le 27 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises au motif que la peine inflig\u00e9e \u00e0 T.B. n\u2019\u00e9tait pas suffisante.<\/p>\n 25. Le dossier revint devant la cour d\u2019assises de Van et fut enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\u00a02014\/386.<\/p>\n 2. Examen du dossier no 2014\/386 devant la cour d\u2019assises de Van<\/strong><\/p>\n 26. Le 1er octobre 2015, la cour d\u2019assises condamna T.B. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze ans, cinq mois et cinquante jours. La partie pertinente de son arr\u00eat se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019accus\u00e9 T.B. savait que l\u2019h\u00f4tel qu\u2019il exploitait depuis longtemps enfreignait la l\u00e9gislation sur l\u2019urbanisme. Apr\u00e8s le s\u00e9isme qui a frapp\u00e9 Van et Erci\u015f le 23\u00a0octobre 2011, il a poursuivi ses activit\u00e9s sans avoir attendu que l\u2019administration proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l\u2019immeuble gr\u00e2ce aux conclusions de l\u2019expertise mandat\u00e9e par une agence bancaire qui exer\u00e7ait ses activit\u00e9s dans le m\u00eame immeuble. En cons\u00e9quence, bien que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel ne se soit pas effondr\u00e9 lors du tremblement de terre du 23 octobre 2011, il a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par une r\u00e9plique qui a suivi le 9 novembre 2011 et s\u2019est effondr\u00e9. Cela a caus\u00e9 la mort de vingt-quatre personnes et des l\u00e9sions \u00e0 une personne qui est rest\u00e9e coinc\u00e9e sous les d\u00e9combres. L\u2019accus\u00e9 \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre les lacunes du projet de construction et de pr\u00e9voir que ces lacunes pouvaient un jour entra\u00eener des dommages. De plus, l\u2019accus\u00e9 a fait preuve d\u2019un comportement imprudent apr\u00e8s le premier tremblement de terre du 23 octobre 2011 en acceptant des clients \u00e0 l\u2019h\u00f4tel sans avoir engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des dommages. En agissant par n\u00e9gligence consciente, il a ainsi caus\u00e9 la mort de plusieurs personnes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Le 17 juin 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises pour vice de proc\u00e9dure.<\/p>\n 28. Le dossier revint devant la cour d\u2019assises de Van et fut enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\u00a02016\u00a0\/411.<\/p>\n 3. Examen du dossier no 2016\/411 devant la cour d\u2019assises de Van<\/strong><\/p>\n 29. Le 23 ao\u00fbt 2016, T.B. fut mis en libert\u00e9.<\/p>\n 30. Le 1er d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises, statuant sur renvoi, d\u00e9cida de maintenir son jugement initial.<\/p>\n 31. Le 17 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises. Les passages pertinents de son arr\u00eat se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La juridiction p\u00e9nale de premi\u00e8re instance, statuant sur renvoi, a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir son jugement initial sans donner au pr\u00e9alable la parole aux accus\u00e9s et aux avocats de la d\u00e9fense qui \u00e9taient pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une violation manifeste des dispositions du code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui porte atteinte aux droits de la d\u00e9fense.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le dossier revint devant la cour d\u2019assises de Van et fut enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\u00a02019\/133.<\/p>\n 4. Examen du dossier no 2019\/133 devant la cour d\u2019assises de Van<\/strong><\/p>\n 33. Le 22 mars 2019, la cour d\u2019assises de Van condamna T.B. \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de onze ans et huit mois. Elle motiva sa d\u00e9cision de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019h\u00f4tel Bayram qui \u00e9tait exploit\u00e9 par l\u2019accus\u00e9 s\u2019est effondr\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019un s\u00e9isme \u00e0 Van. Vingt-quatre personnes y ont perdu la vie. Une personne a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e. L\u2019accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019avoir agi par n\u00e9gligence consciente. Il convient sur ce point de faire la distinction entre n\u00e9gligence et n\u00e9gligence consciente. En cas de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence\u00a0\u00bb, son auteur ne parvient pas \u00e0 pr\u00e9voir une cons\u00e9quence pr\u00e9visible alors qu\u2019en cas de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence consciente\u00a0\u00bb, il pr\u00e9voit les cons\u00e9quences mais choisit de poursuivre son acte en se fiant \u00e0 sa simple chance ou \u00e0 d\u2019autres facteurs ou m\u00eame \u00e0 ses propres connaissances et comp\u00e9tences. Le fait qu\u2019il n\u2019y ait eu aucun dommage important dans le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel de nature \u00e0 emp\u00eacher son usage est corrobor\u00e9 par des images de vid\u00e9osurveillance, la d\u00e9claration de l\u2019accus\u00e9, selon laquelle il avait bien demand\u00e9 une \u00e9valuation des dommages aux autorit\u00e9s apr\u00e8s le premier s\u00e9isme, le directeur d\u00e9partemental de l\u2019AFAD, et le formulaire d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages d\u00e9clarant que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 apr\u00e8s le premier s\u00e9isme mais qu\u2019il \u00e9tait habitable. Ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le rapport d\u2019expertise du 25 octobre 2011 qui concluait que le b\u00e2timent \u00e9tait \u00ab\u00a0accessible avec l\u2019existence d\u2019un risque faible\u00a0\u00bb et le rapport d\u2019expertise sismique du 1er\u00a0novembre 2011, r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019une compagnie d\u2019assurances, selon lequel une indemnit\u00e9 devait \u00eatre accord\u00e9e au propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel Bayram pour les dommages esth\u00e9tiques comme la peinture et le rev\u00eatement ext\u00e9rieur. En outre, le pr\u00e9fet de Van et d\u2019autres responsables ont d\u00e9clar\u00e9 dans la presse qu\u2019apr\u00e8s le premier s\u00e9isme, l\u2019\u00e9nergie sismique avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, aucun autre s\u00e9isme destructeur n\u2019\u00e9tait attendu et que le fait d\u2019entrer dans les maisons ne repr\u00e9sentait pas un danger. Des journalistes et des membres d\u2019organisations humanitaires ainsi que certains fonctionnaires s\u00e9journaient d\u2019ailleurs \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Bayram car c\u2019\u00e9tait un lieu qui avait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr. Le fr\u00e8re de l\u2019accus\u00e9 A.B. s\u2019\u00e9tait \u00e9galement retrouv\u00e9 sous les d\u00e9combres et il n\u2019y avait pas non plus de preuve pour r\u00e9futer l\u2019affirmation de l\u2019accus\u00e9 selon laquelle lui-m\u00eame aurait \u00e9galement s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel apr\u00e8s le premier s\u00e9isme. Compte tenu de ces faits, ainsi que de tous les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 est coupable d\u2019homicide involontaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Le 17 f\u00e9vrier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises de Van au motif qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les conditions d\u2019application du facteur aggravant de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence consciente\u00a0\u00bb \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n 35. La proc\u00e9dure demeure pendante devant la cour d\u2019assises de Van sous le num\u00e9ro de dossier 2022\/129.<\/p>\n C. Instruction p\u00e9nale ouverte contre le personnel de la municipalit\u00e9 de Van<\/strong><\/p>\n 36. Le parquet de Van mena une enqu\u00eate contre M.\u00c7. qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 du dossier du permis de construire de l\u2019h\u00f4tel Bayram d\u00e9livr\u00e9 en\u00a01977,\u00a0Y.B. qui \u00e9tait l\u2019ancien chef des services techniques, N.\u00c7. et H.K. qui \u00e9taient charg\u00e9s de la r\u00e9novation en 1991, et contre \u00c7.\u00c7, A.A. et H.K. qui avaient travaill\u00e9 sur le projet de r\u00e9novation en 2001.<\/p>\n 37. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la loi no 4483 du 2\u00a0d\u00e9cembre 1999 relative \u00e0 la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics, le procureur g\u00e9n\u00e9ral transmit le dossier \u00e0 la pr\u00e9fecture de Van pour autorisation.<\/p>\n 38. La pr\u00e9fecture d\u00e9cida de ne pas autoriser l\u2019ouverture de poursuites contre les protagonistes au motif qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une \u00e9tude d\u2019\u00e9valuation, l\u2019\u00e9tat du b\u00e2timent avant le s\u00e9isme du 9 novembre 2011 n\u2019\u00e9tait pas connu.<\/p>\n 39. Le 8 d\u00e9cembre 2016, le tribunal administratif r\u00e9gional d\u2019Erzurum rejeta l\u2019opposition que les personnes autres que les requ\u00e9rants avaient form\u00e9e contre la d\u00e9cision de la pr\u00e9fecture.<\/p>\n 40. Le 25 janvier 2018, le parquet de Van demanda \u00e0 la pr\u00e9fecture de Van l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de N.\u00c7., Y.B. et H.K.<\/p>\n 41. Le pr\u00e9fet d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019engager des poursuites contre les fonctionnaires mis en cause.<\/p>\n 42. Le 12 septembre 2019, le tribunal r\u00e9gional d\u2019Erzurum annula cette d\u00e9cision au motif qu\u2019un examen pr\u00e9liminaire devait d\u2019abord \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour savoir s\u2019il y avait ensuite lieu d\u2019autoriser ou non l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre les fonctionnaires en question.<\/p>\n 43. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un examen pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9fet refusa une nouvelle fois de donner son autorisation.<\/p>\n 44. Le 12 novembre 2020, le tribunal administratif r\u00e9gional d\u2019Erzurum censura la d\u00e9cision de refus du pr\u00e9fet en motivant comme suit sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019expertise ordonn\u00e9e par le parquet de Van dans l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les acad\u00e9miciens de l\u2019universit\u00e9 technique de Karadeniz. Cette expertise a indiqu\u00e9 que les personnes qui avaient d\u00e9livr\u00e9 le permis de construire et celles qui travaillaient au service du cadastre de la commune \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9taient fautives. Le pr\u00e9fet devait donc autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre des fonctionnaires mis en cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Le parquet de Van ouvrit alors une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de A.A., N.\u00c7., \u00c7.\u00c7., M.\u00c7., H.K. et Y.B. Au terme de l\u2019enqu\u00eate, le 9 f\u00e9vrier 2021, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu.<\/p>\n 46. Le procureur de la R\u00e9publique releva que les trois rapports d\u2019expertise qu\u2019il avait ordonn\u00e9s en 2012, 2019 et 2021 concluaient que N.\u00c7., H.K., A.A. et \u00c7.\u00c7. n\u2019\u00e9taient pas fautifs. Il consid\u00e9ra d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019engager des poursuites \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 47. Le procureur nota \u00e9galement que M.\u00c7. \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas possible d\u2019engager des poursuites contre lui.<\/p>\n 48. En l\u2019absence d\u2019opposition, cette d\u00e9cision devint d\u00e9finitive.<\/p>\n 49. Concernant Y.B., par un acte d\u2019accusation du 9 f\u00e9vrier 2021, le procureur de la R\u00e9publique l\u2019inculpa pour d\u00e9lit de blessure volontaire et d\u2019homicide involontaire dans ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Selon le rapport d\u2019expertise du 19 mars 2019, Y.B., le chef des services techniques, \u00e9tait en faute \u00e0 hauteur de 7,5 % \u00e9tant donn\u00e9 que les t\u00e2ches d\u2019inspection relatives \u00e0 la conception, au projet et \u00e0 l\u2019application du projet n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9es. Selon le rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 8 f\u00e9vrier 2021, Y.B. \u00e9tait en faute \u00e0 hauteur de 5 % en raison de l\u2019absence de calculs et d\u2019\u00e9tude statique de l\u2019immeuble.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Le 13 janvier 2023, les poursuites furent abandonn\u00e9es pour forclusion.<\/p>\n D. Proc\u00e9dure contre T.E., chef du d\u00e9partement de la planification et de l\u2019att\u00e9nuation des risques \u00e0 l\u2019AFAD, O.N.B., chef du d\u00e9partement d\u2019intervention \u00e0 l\u2019AFAD, G.C., chef du d\u00e9partement du redressement \u00e0 l\u2019AFAD, et M.N., chef du d\u00e9partement de la gestion des tremblements de terre \u00e0 l\u2019AFAD<\/strong><\/p>\n 51. \u00c0 la suite d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e par des personnes autres que les requ\u00e9rants le 6 novembre 2015, le parquet de Van ouvrit une enqu\u00eate.<\/p>\n 52. Le 16 janvier 2017, il se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione loci au profit du parquet d\u2019Ankara.<\/p>\n 53. Le 16 mars 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara d\u00e9cida que le parquet de Van \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n 54. Le 13 avril 2017, le parquet de Van demanda \u00e0 l\u2019AFAD l\u2019autorisation de poursuivre les suspects.<\/p>\n 55. \u00c0 l\u2019issue d\u2019un examen pr\u00e9liminaire, le 16 juin 2017, l\u2019AFAD d\u00e9cida de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre T.E., O.N.B., G.\u00c7. et\u00a0M.N. Cette d\u00e9cision se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019enqu\u00eate dirig\u00e9e contre les personnes faisant l\u2019objet de la plainte a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no 4483. \u00c0 la suite d\u2019un examen pr\u00e9liminaire, l\u2019AFAD a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre des personnes mises en cause. Cette d\u00e9cision de refus a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat des requ\u00e9rants le 30\u00a0octobre 2019 mais celui-ci n\u2019a pas form\u00e9 opposition contre la d\u00e9cision en question. La d\u00e9cision \u00e9tant ainsi devenue d\u00e9finitive, il n\u2019est pas possible de mener une enqu\u00eate contre les personnes qui font l\u2019objet d\u2019une plainte.\u00a0\u00bb<\/p>\n 56. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n 57. Le 28 janvier 2020, le juge de paix de Van annula la d\u00e9cision attaqu\u00e9e au motif que l\u2019avocat des requ\u00e9rants avait bien form\u00e9 opposition contre la d\u00e9cision de l\u2019AFAD dans le d\u00e9lai l\u00e9gal imparti.<\/p>\n 58. Le 18 novembre 2020, le procureur de la R\u00e9publique de Van cl\u00f4tura son enqu\u00eate et il rendit une ordonnance de non-lieu qui se lit comme suit en sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il convient d\u2019abord de rappeler que, selon l\u2019article 18 de la loi no 5902 qui \u00e9tait en vigueur au moment du s\u00e9isme survenu \u00e0 Van, le pr\u00e9fet \u00e9tait responsable de l\u2019administration et de la gestion des directions d\u00e9partementales du service de secours et qu\u2019il n\u2019y avait pas de relation de contr\u00f4le hi\u00e9rarchique entre l\u2019AFAD et la pr\u00e9fecture. Il est \u00e0 noter que le dossier ne contient aucune preuve d\u00e9montrant que les personnes mises en cause ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de coordination et de coop\u00e9ration ou qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligentes dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Par cons\u00e9quent, le lien de causalit\u00e9 entre la faute all\u00e9gu\u00e9e et le dommage subi par les victimes de l\u2019h\u00f4tel Bayram n\u2019est pas \u00e9tabli. Par ailleurs, des enqu\u00eates distinctes sont en cours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019autres agents publics en ce qui concerne le manquement \u00e0 leur obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation des dommages apr\u00e8s le premier tremblement de terre.\u00a0\u00bb<\/p>\n 59. Le 14 janvier 2021, le juge de paix de Van rejeta l\u2019opposition form\u00e9e contre l\u2019ordonnance de non-lieu. Il consid\u00e9ra que le procureur de la R\u00e9publique de Van avait men\u00e9 une enqu\u00eate effective, que toutes les preuves avaient \u00e9t\u00e9 recueillies et qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve convaincants pour conclure que les suspects avaient commis les infractions qui leur \u00e9taient imput\u00e9es.<\/p>\n E. Proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre M.K., ancien pr\u00e9fet de Van, \u0130.E.K., ancien vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFAD, R.F., ancien sous-pr\u00e9fet d\u2019Erci\u015f, et C.G., directeur d\u00e9partemental du service de secours de Van \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits<\/strong><\/p>\n 60. Le 16 juillet 2012, le procureur de la R\u00e9publique de Van se d\u00e9clara incomp\u00e9tent et transmit le dossier au parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation.<\/p>\n 61. Le 9 octobre 2012, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation d\u00e9cida de classer l\u2019affaire sans suite au motif que les all\u00e9gations d\u2019abus de pouvoir concernant les personnes mises en cause ne reposaient pas sur des informations ou des documents concrets et qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier constitutif d\u2019une infraction.<\/p>\n II. Arr\u00eats de la Cour constitutionnelle relatifs aux recours individuels de S.K. et autres (no 2012\/752) du 17\u00a0septembre 2013 et M.A. et autres (no 2012\/850) du 7\u00a0novembre 2013<\/strong><\/p>\n 62. Certains plaignants, autres que les requ\u00e9rants, introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 63. Dans leur recours, les plaignants qui avaient perdu leurs proches d\u00e9c\u00e9d\u00e9s dans les d\u00e9combres de l\u2019h\u00f4tel Bayram se plaignaient d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la vie.<\/p>\n 64. Le 7 novembre 2013, la Cour constitutionnelle conclut \u00e0 la violation du volet proc\u00e9dural du droit \u00e0 la vie garanti par l\u2019article 17 de la Constitution pour absence d\u2019une enqu\u00eate effective elle d\u00e9cida qu\u2019une copie de son arr\u00eat serait transmise au parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation en vue de faire cesser la violation et d\u2019en r\u00e9parer les cons\u00e9quences.<\/p>\n III. D\u00e9veloppement ult\u00e9rieurs \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n A. En ce qui concerne M.K., ancien pr\u00e9fet de Van, R.F., ancien sous-pr\u00e9fet d\u2019Erci\u015f, et C.G., directeur d\u00e9partemental du service de secours de Van \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits<\/strong><\/p>\n 65. Le 19 novembre 2013, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation demanda au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019autoriser une enqu\u00eate contre les agents publics concern\u00e9s.<\/p>\n 66. Un examen pr\u00e9liminaire fut effectu\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Les conclusions du rapport d\u2019examen pr\u00e9liminaire \u00e9tabli le 13\u00a0mars 2014 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a0Apr\u00e8s le premier s\u00e9isme, la pr\u00e9fecture de Van a entrepris des activit\u00e9s de recherche et de sauvetage. Des tentes ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9es. De la nourriture a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9e aux sinistr\u00e9s. Les bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9s. Pendant que ces activit\u00e9s \u00e9taient en cours, une \u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e. Des travaux ont d\u00e9but\u00e9 afin de r\u00e9parer les b\u00e2timents endommag\u00e9s. Le personnel technique, soit 234 personnes, a particip\u00e9 \u00e0 ces travaux. La priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux b\u00e2timents o\u00f9 les services publics \u00e9taient assur\u00e9s. L\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages de 102 709 b\u00e2timents sur un total de 200\u00a0000 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e entre le 23 octobre 2011 et le 9\u00a0novembre 2011. Cependant, le second s\u00e9isme a eu lieu avant que l\u2019\u00e9valuation des dommages de l\u2019h\u00f4tel Bayram et d\u2019autres b\u00e2timents ne puisse \u00eatre effectu\u00e9e.<\/p>\n Les travaux d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a023 de la loi no 7269 du 15 mai 1959 sur les mesures \u00e0 prendre et l\u2019assistance \u00e0 fournir en cas de catastrophes naturelles affectant la vie publique.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages n\u2019avait pas pour but de d\u00e9terminer la r\u00e9sistance sismique des b\u00e2timents, elle ne pouvait pas conduire \u00e0 une conclusion d\u00e9finitive selon laquelle les structures non endommag\u00e9es ne s\u2019effondreraient pas en cas d\u2019un nouveau s\u00e9isme.<\/p>\n Apr\u00e8s le premier s\u00e9isme, les responsables de l\u2019AFAD et de la pr\u00e9fecture de Van ont fait des annonces avertissant la population de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents endommag\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle \u00e9tant d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires, l\u2019autorisation d\u2019enqu\u00eater sur M.K. et C.G. doit \u00eatre accord\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 67. En ce qui concerne R.F., le rapport d\u2019examen pr\u00e9liminaire indiquait que l\u2019autorisation d\u2019enqu\u00eater sur lui ne devait pas \u00eatre accord\u00e9e car lors des r\u00e9pliques cons\u00e9cutives qui s\u2019\u00e9taient produites au cours du premier s\u00e9isme et lors du second s\u00e9isme du 9 novembre 2011 aucun b\u00e2timent ne s\u2019\u00e9tait effondr\u00e9 \u00e0 Erci\u015f et aucune perte de vie n\u2019avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e. Il fut \u00e9galement not\u00e9 que R.F. n\u2019avait fait aucune d\u00e9claration selon laquelle il \u00e9tait possible d\u2019entrer dans les b\u00e2timents qui ne s\u2019\u00e9taient pas effondr\u00e9s lors du second s\u00e9isme.<\/p>\n 68. Le 17 mars 2014, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur d\u00e9cida de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre M.K. et C.G. Les motifs de cette d\u00e9cision se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. Bien que les inspecteurs, qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, n\u2019aient fait aucune constatation ou \u00e9mis aucune opinion selon lesquelles les agents publics M.K. et C.G. \u00e9taient responsables de l\u2019incident, ils ont tout de m\u00eame \u00e9mis l\u2019avis que l\u2019autorisation d\u2019enqu\u00eater sur les agents publics mis en cause devait \u00eatre accord\u00e9e en raison de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle qui a conclu \u00e0 la violation du volet proc\u00e9dural du droit \u00e0 la vie garanti par l\u2019article 17 de la Constitution. Toutefois, il convient d\u2019observer que la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 une violation tenait au fait qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale efficace et dissuasive n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.<\/p>\n ii. \u00c0 cet \u00e9gard, les actions et d\u00e9cisions prises en vertu de la loi no 4483 doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des enqu\u00eates efficaces et dissuasives. En d\u2019autres termes, pour que l\u2019arr\u00eat pertinent de la Cour constitutionnelle soit effectivement ex\u00e9cut\u00e9, il n\u2019est pas obligatoire de rendre forc\u00e9ment une d\u00e9cision autorisant une enqu\u00eate. Envisager le contraire reviendrait \u00e0 rendre nul et non avenu le sixi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 129 de la Constitution.<\/p>\n iii. Il n\u2019y a aucune preuve que le pr\u00e9fet de Van de l\u2019\u00e9poque et le directeur d\u00e9partemental du service de secours de Van aient commis des actes pouvant engager leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Le sous-pr\u00e9fet d\u2019Erci\u015f de l\u2019\u00e9poque n\u2019\u00e9tait pas non plus responsable de l\u2019incident.\u00a0\u00bb<\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent opposition contre la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n 70. Le 14 juillet 2014, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation rendit une ordonnance de non-lieu.<\/p>\n 71. Le 22 juin 2017, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta l\u2019opposition des requ\u00e9rants. Il estima que le fait reproch\u00e9 aux personnes concern\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 exiger la conduite d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n B. En ce qui concerne I.E.K., ancien vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFAD<\/strong><\/p>\n 72. Le 4 avril 2014, le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur transmit le dossier au Premier ministre pour que celui-ci proc\u00e9d\u00e2t \u00e0 un examen pr\u00e9liminaire en vue de d\u00e9cider s\u2019il y avait lieu d\u2019autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre de I.E.K., qui \u00e9tait vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFAD \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits.<\/p>\n 73. Le 15 juillet 2014, un rapport d\u2019examen pr\u00e9liminaire fut \u00e9tabli. Dans ce rapport, il \u00e9tait sugg\u00e9r\u00e9 de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre I.E.K. au motif qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour justifier l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relative \u00e0 l\u2019all\u00e9gation de non-respect de ses obligations l\u00e9gales ou de n\u00e9gligence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e dans la conduite de l\u2019\u00e9valuation des dommages et de la prise des mesures administratives n\u00e9cessaires. Le rapport indiquait notamment que I.E.K. avait pris le soin de faire publier des communiqu\u00e9s de presse \u00e9crits pour avertir la population de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents endommag\u00e9s.<\/p>\n 74. Le 27 juillet 2014, le Premier minist\u00e8re d\u00e9cida de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre I.E.K.<\/p>\n 75. Le 18 ao\u00fbt 2014, le parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation rendit une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence et renvoya le dossier au parquet d\u2019Ankara.<\/p>\n 76. Le 8 septembre 2014, le parquet d\u2019Ankara d\u00e9cida de classer le dossier sans suite.<\/p>\n IV. Action en indemnisation<\/strong><\/p>\n 77. Le 19 f\u00e9vrier 2013, les requ\u00e9rants intent\u00e8rent devant le tribunal administratif de Van, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur avocat, une action en indemnisation contre la mairie de Van, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme, la pr\u00e9fecture de Van et le Premier ministre en tant que repr\u00e9sentant de l\u2019AFAD.<\/p>\n 78. Dans leur demande, les requ\u00e9rants all\u00e9guaient que les administrations d\u00e9fenderesses avaient commis une faute de service ayant caus\u00e9 la mort de leur proche survenue \u00e0 la suite de l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram lors du tremblement de terre du 9 novembre 2011. \u00c0 cet \u00e9gard, ils r\u00e9clamaient au total 605\u00a0000\u00a0livres turques (TRY) pour dommage mat\u00e9riel et 130\u00a0000\u00a0TRY pour dommage moral ainsi que des int\u00e9r\u00eats moratoires.<\/p>\n 79. Le 6 avril 2017, apr\u00e8s avoir pris connaissance de l\u2019expertise qu\u2019il avait ordonn\u00e9, le tribunal administratif donna partiellement gain de cause aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 80. Il fit d\u2019abord les remarques suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Comme on le sait, notre pays est fr\u00e9quemment confront\u00e9 \u00e0 des catastrophes sismiques qui provoquent des pertes en vies humaines et mat\u00e9rielles. \u00c9tudier les mesures \u00e0 prendre pour pr\u00e9venir les catastrophes naturelles et r\u00e9duire autant que possible les dommages, d\u00e9terminer les objectifs et les politiques de base en la mati\u00e8re, coordonner les \u00e9tudes scientifiques, techniques et administratives, mettre en pratique les r\u00e9sultats, pr\u00e9parer des lois et r\u00e8glements d\u2019application, organiser et superviser des formations de secours, assurer une coop\u00e9ration internationale, identifier les zones les plus vuln\u00e9rables aux risques naturels, pr\u00e9parer les cartes nationales des zones sismiques, informer sur les \u00e9v\u00e8nements sismiques, r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les m\u00e9thodes de renforcement et de r\u00e9paration des structures endommag\u00e9es par les tremblements de terre font partie des devoirs, pouvoirs et responsabilit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n L\u2019article 125 de la Constitution de la R\u00e9publique de Turquie dispose que tout acte ou d\u00e9cision de l\u2019administration est susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel et que l\u2019administration est tenue de r\u00e9parer tout dommage r\u00e9sultant de ses actes et mesures. Cette responsabilit\u00e9 est la cons\u00e9quence naturelle d\u2019\u00eatre un \u00c9tat de droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 81. Il rappela ensuite que\u00a0:<\/p>\n \u2013 le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme \u00e9tait charg\u00e9 de la gestion de l\u2019urbanisme et d\u2019\u00e9laboration et de contr\u00f4le des plans de reconstruction et d\u2019am\u00e9nagement\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019AFAD \u00e9tait charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, de mettre en \u0153uvre et de coordonner les programmes de secours et de pr\u00e9vention des catastrophes\u00a0;<\/p>\n \u2013 les services d\u2019urbanisme des mairies \u00e9taient tenus de v\u00e9rifier que les projets de construction respectaient les r\u00e8gles et\u00a0codes de l\u2019urbanisme.<\/p>\n 82. Enfin, se fondant notamment sur les conclusions du rapport d\u2019expertise, il consid\u00e9ra que\u00a0:<\/p>\n \u2013 le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme et la mairie de Van avaient partiellement effectu\u00e9 l\u2019inspection du projet de construction et de la mise en \u0153uvre des travaux de construction de l\u2019h\u00f4tel Bayram\u00a0;<\/p>\n \u2013 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019AFAD n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et inspections n\u00e9cessaires sur la situation de catastrophe\u00a0;<\/p>\n \u2013 la direction d\u00e9partementale de l\u2019AFAD n\u2019avait pas effectu\u00e9 les contr\u00f4les \u00e0 temps apr\u00e8s le [premier] tremblement de terre de Van\u00a0;<\/p>\n \u2013 le pr\u00e9fet de Van n\u2019avait pas commis de faute.<\/p>\n 83. Dans le jugement du tribunal administratif, le degr\u00e9 de faute imputable aux administrations concern\u00e9es \u00e9tait r\u00e9parti comme suit\u00a0:<\/p>\n \u2013 le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme\u00a0: 3 %\u00a0;<\/p>\n \u2013 la mairie de Van\u00a0: 28 %\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019AFAD\u00a0: 5 %.<\/p>\n 84. S\u2019agissant du montant des dommages-int\u00e9r\u00eats pour perte de soutien, le tribunal alloua les sommes suivantes\u00a0: 341\u00a0086,47 TRY (92\u00a0185\u00a0euros (EUR)) en ce qui concerne Zuhal Arslan, 14\u00a0168,05\u00a0TRY (3\u00a0829\u00a0EUR) en ce qui concerne Erdal Muhammet Arslan et 48\u00a0282,84\u00a0TRY (13\u00a0049 EUR) en ce qui concerne Mustafa Serdar Arslan. Au titre du dommage mat\u00e9riel, les administrations d\u00e9fenderesses devaient ainsi verser aux int\u00e9ress\u00e9s un total de 145\u00a0273,45\u00a0TRY (39\u00a0262 EUR) sur la base du degr\u00e9 de faute qui leur \u00e9tait imputable (soit au total 36 %).<\/p>\n 85. Le tribunal condamna \u00e9galement les administrations concern\u00e9es \u00e0 payer conjointement aux requ\u00e9rants 120\u00a0000 TRY (32\u00a0432 EUR) pour le dommage moral que ces derniers avaient subi. Il accorda \u00e9galement aux int\u00e9ress\u00e9s une somme au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 86. Le 23 novembre 2017, la cour administrative r\u00e9gionale d\u2019Erzurum, apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 le montant allou\u00e9 au titre des frais et d\u00e9pens, confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n 87. Le 21 novembre 2018, le Conseil d\u2019\u00c9tat confirma l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative r\u00e9gionale d\u2019Erzurum.<\/p>\n V. Arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 17\u00a0janvier 2019 (no 2014\/16482)<\/p>\n 88. Le 24 d\u00e9cembre 2014, les requ\u00e9rants introduisirent un recours individuel devant la Cour constitutionnelle. Ils se plaignaient d\u2019une atteinte au droit \u00e0 la vie de leur proche en raison du refus par l\u2019administration d\u2019autoriser une enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre des agents publics qui auraient notamment omis d\u2019effectuer l\u2019\u00e9valuation des dommages du b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram apr\u00e8s le premier s\u00e9isme de Van.<\/p>\n 89. La Cour constitutionnelle joignit le recours des requ\u00e9rants \u00e0 celui d\u2019autres personnes en raison de leur lien juridique quant \u00e0 son objet. Elle rendit sa d\u00e9cision le 17 janvier 2019.<\/p>\n 90. Dans sa d\u00e9cision, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que la proc\u00e9dure d\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate contre les fonctionnaires mis en cause avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le seul but de rechercher l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets justifiant une enqu\u00eate p\u00e9nale et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 conduite de mani\u00e8re objective et efficace sans donner l\u2019impression que les agents publics \u00e9taient exempt\u00e9s de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n 91. La Cour constitutionnelle nota cependant que le Conseil d\u2019\u00c9tat avait mis environ trois ans pour statuer sur l\u2019opposition form\u00e9e contre la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de ne pas autoriser l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate contre les fonctionnaires mis en cause, et elle rappela que les autorit\u00e9s judiciaires devaient normalement statuer sur un recours en opposition dans un d\u00e9lai de trois mois pour \u00e9viter tout retard dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 92. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observa que la lenteur du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dans le processus de notification avait caus\u00e9 ce retard.<\/p>\n 93. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que les pouvoirs publics auraient d\u00fb agir avec plus de diligence pour achever le processus de notification et statuer sur la requ\u00eate en opposition des requ\u00e9rants mais elle estima que le retard en question ne constituait pas en soi une violation de l\u2019obligation de mener une enqu\u00eate effective.<\/p>\n 94. Elle conclut \u00e0 la non-violation du volet proc\u00e9dural du droit \u00e0 la vie garanti par l\u2019article 17 de la Constitution.<\/p>\n 95. Le 8 mars 2019, cette d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat des requ\u00e9rants.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La proc\u00e9dure instaur\u00e9e par la loi no 4483 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics<\/strong><\/p>\n 96. Aux termes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un procureur de la R\u00e9publique qui \u2013 de quelque mani\u00e8re que ce soit \u2013 est avis\u00e9 d\u2019une situation permettant de soup\u00e7onner qu\u2019une infraction a \u00e9t\u00e9 commise est tenu d\u2019instruire les faits afin de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu ou non d\u2019engager des poursuites. Cependant, si l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction est un agent de la fonction publique et si l\u2019acte a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de ses fonctions, l\u2019instruction de l\u2019affaire d\u00e9pend de la loi no 4483 du 2 d\u00e9cembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics (\u00ab\u00a0la loi no 4483\u00a0\u00bb).<\/p>\n 97. Pour les dispositions pertinentes de la loi no 4483, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son arr\u00eat I\u015f\u0131ldak c. Turquie (no 12863\/02, \u00a7\u00a7 25-31, 30 septembre 2008).<\/p>\n 98. Il convient de rappeler que, dans le syst\u00e8me p\u00e9nal turc, tombe sous le coup de la loi no 4483 toute plainte individuelle formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne relevant du statut de fonctionnaire d\u2019\u00c9tat, \u00e0 condition que l\u2019acte incrimin\u00e9 soit commis dans l\u2019exercice des fonctions publiques.<\/p>\n 99. Le r\u00e9gime instaur\u00e9 par la loi no 4483 repose sur l\u2019article 129 \u00a7 6 de la Constitution, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les poursuites p\u00e9nales relativement aux d\u00e9lits imput\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires et d\u2019autres agents du secteur public ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi, qu\u2019avec l\u2019autorisation de l\u2019autorit\u00e9 administrative d\u00e9sign\u00e9e par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 100. Dans le cadre de la loi no 4483, les tribunaux administratifs r\u00e9gionaux et, selon le cas, le Conseil d\u2019\u00c9tat ont la comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre des oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions des instances administratives autorisant ou refusant l\u2019ouverture d\u2019une instruction p\u00e9nale contre un fonctionnaire (article 6 de la loi no 4483) ainsi que contre les d\u00e9cisions de classement sans suite des plaintes (article 4 de la m\u00eame loi).<\/p>\n 101. Le Conseil d\u2019\u00c9tat intervient selon la fonction et le grade du fonctionnaire ou le niveau de l\u2019administration comp\u00e9tente au regard de la loi no\u00a04483. Les oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions, par exemple, du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 102. Ces juridictions ne sont pas habilit\u00e9es \u00e0 ordonner d\u2019office l\u2019ouverture d\u2019une instruction ou d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate contre un fonctionnaire autre que celui ayant fait l\u2019objet de l\u2019instruction soumise \u00e0 leur examen. Elles ont pour seule t\u00e2che de contr\u00f4ler si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est fond\u00e9e sur une enqu\u00eate ad\u00e9quate et suffisante r\u00e9pondant aux exigences du droit proc\u00e9dural. La d\u00e9cision litigieuse peut \u00eatre infirm\u00e9e en faveur des plaignants si, par exemple\u00a0:<\/p>\n \u2013 l\u2019enqu\u00eate ou la d\u00e9cision prise en cons\u00e9quence ne couvre pas toutes les plaintes et\/ou tous les plaignants\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019inspecteur charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas men\u00e9 l\u2019instruction et les examens qui s\u2019imposent en conformit\u00e9 avec les techniques et la diligence n\u00e9cessaires\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019inspecteur ne disposait pas des comp\u00e9tences requises par la loi et pertinentes par rapport \u00e0 l\u2019objet de la plainte\u00a0;<\/p>\n \u2013 il appara\u00eet que la plainte a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e alors qu\u2019elle reposait sur des all\u00e9gations concr\u00e8tes.<\/p>\n II. La loi sur l\u2019urbanisme no 3194<\/strong><\/p>\n 103. L\u2019article 32 de la loi sur l\u2019urbanisme no 3194 du 3 mai 1985, publi\u00e9e au Journal officiel le 9 mai 1985, disposait ce qui suit dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les constructions r\u00e9alis\u00e9es sans permis ou en contradiction avec le permis et ses annexes\u00a0:<\/p>\n Article\u00a032. Aux termes des dispositions de cette loi, lorsque \u2013\u00a0en dehors des constructions pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sans permis\u00a0\u2013 (…) il est constat\u00e9 qu\u2019une construction a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre b\u00e2tie sans permis ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en contradiction avec le permis et ses annexes, l\u2019\u00e9tat de la construction est \u00e9valu\u00e9 (…) par la municipalit\u00e9 ou la pr\u00e9fecture. La construction [fait l\u2019objet d\u2019une apposition de scell\u00e9s] et le chantier [est] imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9. L\u2019arr\u00eat du chantier est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de la construction par l\u2019affichage du proc\u00e8s-verbal d\u2019arr\u00eat sur les lieux de la construction. Une copie de cette notification est remise au muhtar. \u00c0 compter de cette date, au plus tard dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, le propri\u00e9taire de la construction peut soit mettre sa construction en conformit\u00e9 avec le permis initial, soit demander un nouveau permis pour la lev\u00e9e des scell\u00e9s aupr\u00e8s de la municipalit\u00e9 ou de la pr\u00e9fecture. S\u2019agissant d\u2019une construction non conforme au permis, s\u2019il est constat\u00e9, apr\u00e8s examen, que cette non-conformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 [corrig\u00e9e] ou qu\u2019un permis a \u00e9t\u00e9 obtenu et que la construction est conforme \u00e0 ce permis, les scell\u00e9s sont lev\u00e9s par la municipalit\u00e9 ou la pr\u00e9fecture et la poursuite de la construction sera autoris\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 104. L\u2019article 42 de cette loi fixait les sanctions administratives applicables aux constructions non conformes aux dispositions de la loi.<\/p>\n III. La loi no 7269<\/strong><\/p>\n 105. La loi no 7269 du 15 mai 1959 relative aux mesures de pr\u00e9ventions et de secours \u00e0 adopter en raison des r\u00e9percussions des catastrophes sur la vie en g\u00e9n\u00e9ral, publi\u00e9e au Journal officiel le 25 mai 1959, d\u00e9finit les mesures de pr\u00e9vention et de secours \u00e0 adopter pour faire face aux catastrophes naturelles.<\/p>\n IV. Les voies administratives et civiles contre les agents de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 106. En vertu de l\u2019article 13 de la loi no 2577 sur la proc\u00e9dure administrative, toute victime d\u2019un dommage r\u00e9sultant d\u2019un acte de l\u2019administration peut demander r\u00e9paration \u00e0 cette derni\u00e8re dans le d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de l\u2019acte all\u00e9gu\u00e9. En cas de rejet de tout ou partie de la demande ou si aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenue dans un d\u00e9lai de soixante jours, la victime peut engager une proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n 107. En vertu du code des obligations, les personnes l\u00e9s\u00e9es du fait d\u2019un acte illicite ou d\u00e9lictueux peuvent introduire une action en r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice tant mat\u00e9riel que moral. En la mati\u00e8re, les tribunaux civils ne sont li\u00e9s ni par les consid\u00e9rations ni par la d\u00e9cision des juridictions r\u00e9pressives sur la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 108. Toutefois, selon l\u2019article 13 de la loi no 657 sur les fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat, les personnes ayant subi un dommage du fait de l\u2019exercice d\u2019une fonction relevant du droit public peuvent en principe assigner en justice uniquement l\u2019autorit\u00e9 publique dont rel\u00e8ve le fonctionnaire en cause, et non directement celui-ci. Ce principe trouve sa source dans l\u2019article 129 \u00a7 5 de la Constitution, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les actions en r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de fautes commises par des fonctionnaires et d\u2019autres agents du secteur public dans l\u2019exercice de leurs fonctions ne peuvent \u00eatre intent\u00e9es (…) que contre l\u2019administration (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 109. Cette r\u00e8gle n\u2019est toutefois pas absolue. Lorsque l\u2019acte en question est qualifi\u00e9 d\u2019illicite ou de d\u00e9lictueux au sens du droit des obligations et qu\u2019il perd par cons\u00e9quent son caract\u00e8re \u00ab\u00a0administratif\u00a0\u00bb, les juridictions civiles peuvent accueillir une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre l\u2019auteur lui-m\u00eame, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 d\u2019engager la responsabilit\u00e9 conjointe de l\u2019administration en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de l\u2019auteur de l\u2019acte illicite.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 110. Les requ\u00e9rants soutiennent que les circonstances de la cause ont emport\u00e9 violation de l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 111. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention<\/strong><\/p>\n 112. La Cour rappelle que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 2, qui se place parmi les dispositions primordiales de la Convention et qui consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques qui forment le Conseil de l\u2019Europe, astreint l\u2019\u00c9tat non seulement \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019infliger la mort \u00ab\u00a0intentionnellement\u00a0\u00bb mais aussi \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c.\u00a0Royaume-Uni, 9 juin 1998, \u00a7 36, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-III, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967\/96, \u00a7 48, CEDH 2002-I, et Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103\/14, \u00a7 104, 31\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 113. Cette obligation implique avant tout le devoir primordial de mettre en place un cadre l\u00e9gislatif et administratif visant \u00e0 une pr\u00e9vention efficace et dissuadant de mettre en p\u00e9ril le droit \u00e0 la vie (\u00d6nery\u0131ld\u0131z c. Turquie [GC], no\u00a048939\/99, \u00a7 89, CEDH 2004-XII, Igor Shevchenko c.\u00a0Ukraine, no\u00a022737\/04, \u00a7 41, 12 janvier 2012).<\/p>\n 114. Elle rappelle \u00e9galement que si l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme valant dans le contexte de toute activit\u00e9, publique ou non, susceptible de mettre en jeu le droit \u00e0 la vie (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 130, CEDH 2014), elle vaut \u00e9galement lorsque le droit \u00e0 la vie se trouve menac\u00e9 par une catastrophe d\u2019origine naturelle (Bouda\u00efeva et autres c.\u00a0Russie, nos 15339\/02 et 4 autres, \u00a7\u00a7 128-130, CEDH 2008 (extraits)), notamment en cas de s\u00e9isme (M. \u00d6zel et autres c. Turquie, nos 14350\/05 et 2\u00a0autres, \u00a7 170, 17 novembre 2015).<\/p>\n 115. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9, s\u2019agissant des dangers naturels, que la port\u00e9e des obligations positives imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9pendait de l\u2019origine de la menace et de la mesure dans laquelle les risques \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9duits, la Cour a clairement affirm\u00e9 que ces obligations valaient dans le cas de dangers imminents et clairement identifiables, et particuli\u00e8rement s\u2019agissant des calamit\u00e9s r\u00e9currentes affectant les zones d\u2019habitation (Bouda\u00efeva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137). Ainsi, l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 reconnues dans le cas de catastrophes naturelles ayant eu de profondes r\u00e9percussions en termes de vies humaines.<\/p>\n 116. D\u00e8s lors, la Cour conclut \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 2 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 117. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement n\u2019a soulev\u00e9 aucune exception.<\/p>\n 118. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 119. Les requ\u00e9rants soutiennent que la mort de leur proche, survenue lors du tremblement de terre du 9 novembre 2011, constitue une atteinte au droit \u00e0 la vie au sens de l\u2019article 2 de la Convention et se plaignent \u00e0 cet \u00e9gard de n\u2019avoir pu obtenir l\u2019engagement de poursuites contre les fonctionnaires qu\u2019ils tenaient pour responsables. Ils estiment par ailleurs qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge pour ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre du vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFAD, du pr\u00e9fet de Van et du directeur d\u00e9partemental du service de secours. Ils d\u00e9plorent \u00e0 cet \u00e9gard le r\u00e9gime d\u2019autorisation mis en place par la loi no 4483.<\/p>\n 2. Les arguments du Gouvernement<\/strong><\/p>\n 120. Le Gouvernement fait valoir que les griefs des requ\u00e9rants portent principalement sur le d\u00e9faut de condamnation p\u00e9nale du vice-pr\u00e9sident de l\u2019AFAD, du pr\u00e9fet de Van et du directeur d\u00e9partemental du service de secours. Or, selon lui, il faut prendre en compte l\u2019ensemble des proc\u00e9dures pour appr\u00e9cier la r\u00e9action judiciaire donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 121. Le Gouvernement r\u00e9fute les all\u00e9gations des requ\u00e9rants selon lesquelles les administrations et agents publics concern\u00e9s \u00e9taient responsables du d\u00e9c\u00e8s de leur proche au motif qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des dommages n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e d\u00e8s le lendemain du premier tremblement de terre du 23 octobre 2011 et que les pouvoirs publics n\u2019auraient pas pris des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019h\u00f4tel Bayram. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un examen pr\u00e9liminaire ordonn\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les pouvoirs publics n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9s inactifs apr\u00e8s le premier tremblement de terre du 9 novembre 2011, et qu\u2019ils avaient entrepris imm\u00e9diatement non seulement les activit\u00e9s de recherche et de sauvetage mais aussi les activit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9liminaire des dommages pour \u00e9tablir quel \u00e9tait l\u2019\u00e9tat des structures endommag\u00e9es pr\u00e9sentant un danger et pour r\u00e9pondre aux besoins urgents.<\/p>\n 122. Il ajoute que les responsables de l\u2019AFAD et de la pr\u00e9fecture de Van avaient fait des annonces avertissant la population sinistr\u00e9e de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans les b\u00e2timents endommag\u00e9s.<\/p>\n 123. Il rappelle que les autorit\u00e9s administratives n\u2019ont pas donn\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019ouvrir une enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre des fonctionnaires mis en cause car il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve constitutif d\u2019une infraction indiquant qu\u2019ils avaient commis des n\u00e9gligences dans l\u2019exercice de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n 124. Il consid\u00e8re que les enqu\u00eates men\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales ont clairement permis d\u2019\u00e9tablir les circonstances entourant l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram. Il ajoute que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s \u00e0 la hauteur de leur pr\u00e9judice par les juridictions administratives qui ont conclu que les administrations concern\u00e9es avaient commis une faute de service.<\/p>\n 125. Selon le Gouvernement, le fait que les autorit\u00e9s n\u2019aient pas engag\u00e9 de poursuites p\u00e9nales contre les fonctionnaires faisant l\u2019objet de plaintes, n\u2019a donc ni port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate pour \u00e9tablir les faits et les responsabilit\u00e9s ni emp\u00each\u00e9 les requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s par les juridictions nationales. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 126. L\u2019obligation qui p\u00e8se sur l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie au regard de l\u2019article 2 de la Convention implique non seulement des obligations positives mat\u00e9rielles (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a7 134\u2011136, 25 juin 2019) mais aussi l\u2019obligation positive proc\u00e9durale de veiller \u00e0 ce que soit en place, pour les cas de d\u00e9c\u00e8s, un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant. Ce syst\u00e8me peut varier selon les circonstances (ibidem, \u00a7 158) mais il doit permettre \u00e0 bref d\u00e9lai d\u2019\u00e9tablir les faits, de contraindre les responsables \u00e0 rendre des comptes et de fournir aux victimes une r\u00e9paration ad\u00e9quate (comparer avec Calvelli et Ciglio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049, Vo c. France [GC], no 53924\/00, \u00a7 89, CEDH 2004\u2011VIII, \u0160ilih c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 71463\/01, \u00a7\u00a7 155 et 192, 9 avril 2009, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080\/13, \u00a7 214, 19 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n 127. La Cour observe en l\u2019esp\u00e8ce que le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants est survenu en raison de l\u2019effondrement d\u2019un h\u00f4tel \u00e0 la suite d\u2019un tremblement de terre destructeur.<\/p>\n 128. Elle note que les s\u00e9ismes naturels sont des \u00e9v\u00e8nements sur lesquels les \u00c9tats n\u2019ont pas de prise. Il appartient cependant aux \u00c9tats d\u2019assurer la pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles et d\u2019adopter des mesures visant \u00e0 la r\u00e9duction de leurs effets pour att\u00e9nuer au maximum leur dimension catastrophique. \u00c0 cet \u00e9gard, la port\u00e9e de l\u2019obligation de pr\u00e9vention, qui reste une obligation de moyens, consiste \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 faire face \u00e0 ce type de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels et violents que peuvent \u00eatre les tremblements de terre.<\/p>\n 129. La pr\u00e9vention comprend tout d\u2019abord l\u2019am\u00e9nagement du territoire et la ma\u00eetrise de l\u2019urbanisation. Charg\u00e9es de r\u00e9glementer l\u2019occupation et l\u2019utilisation des sols par la d\u00e9livrance des permis de b\u00e2tir, les autorit\u00e9s locales ont un r\u00f4le d\u00e9terminant et une responsabilit\u00e9 premi\u00e8re dans la pr\u00e9vention des risques (M. \u00d6zel et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174). En effet, les s\u00e9ismes peuvent avoir des r\u00e9percussions catastrophiques en termes de vies humaines lorsque des immeubles, qui ne r\u00e9pondent pas aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et de construction, s\u2019effondrent. Le respect des r\u00e8gles de construction parasismique suppose d\u00e8s lors de tenir compte du risque sismique \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la construction, puis de la vie du b\u00e2timent. Il doit permettre de construire des habitations individuelles, des immeubles, des b\u00e2timents publics, des grands ouvrages d\u2019une r\u00e9sistance aux secousses suffisante pour \u00e9viter leur effondrement et sauvegarder ainsi les vies humaines. Pour les ouvrages d\u00e9j\u00e0 construits, des mesures de r\u00e9duction du risque doivent \u00e9galement \u00eatre prises.<\/p>\n 130. Les autorit\u00e9s nationales ont ensuite une obligation de contr\u00f4le et de surveillance des constructions existantes afin de pr\u00e9venir, autant que possible, les risques pour la population (voir, mutatis mutandis, ibidem, \u00a7 175).<\/p>\n 131. En cas de plainte, il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires de s\u2019assurer du respect des obligations en question par les autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n 132. Par ailleurs, un plan en cas de s\u00e9isme doit notamment \u00eatre \u00e9tabli afin de sensibiliser et d\u2019informer les citoyens, les collectivit\u00e9s et les professionnels sur le risque sismique.<\/p>\n 133. Enfin, des plans de gestion de crise doivent \u00e9galement \u00eatre mises en place. Ils doivent viser \u00e0 d\u00e9finir tout ce qui devra \u00eatre mis en \u0153uvre si un tremblement de terre destructeur se produit. Ces actions de planification de gestion de crise doivent reposer sur l\u2019\u00e9laboration de plans d\u2019intervention et de secours \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9chelles territoriales selon les besoins.<\/p>\n 134. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a failli \u00e0 son obligation de mettre en place une r\u00e9glementation visant la protection du droit \u00e0 la vie. Aucune question ne se pose d\u00e8s lors concernant l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gislatif et administratif suffisant pour la protection du droit \u00e0 la vie.<\/p>\n 135. Compte tenu des griefs des requ\u00e9rants (paragraphe 119), la Cour v\u00e9rifiera seulement si les recours disponibles en droit turc ont, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, offert aux requ\u00e9rants des voies satisfaisant aux exigences proc\u00e9durales de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n 136. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli par l\u2019enqu\u00eate initiale que le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 volontairement.<\/p>\n 137. Elle rappelle qu\u2019en cas d\u2019homicide involontaire ou de mise en danger involontaire de la vie d\u2019une personne, on peut juger satisfaite l\u2019obligation relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me judiciaire effectif si le syst\u00e8me juridique offre aux victimes (ou \u00e0 leurs proches) un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions p\u00e9nales, susceptible d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s \u00e9ventuelles et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration civile ad\u00e9quate. Lorsque des agents de l\u2019\u00c9tat ou des membres de certaines professions sont impliqu\u00e9s, des mesures disciplinaires peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es (voir, entre autres, Calvelli et Ciglio, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51, Vo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90, \u0160ilih, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 194, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, et Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137).<\/p>\n 138. La Cour rappelle \u00e9galement que l\u2019article 2 de la Convention n\u2019implique pas un droit \u00e0 obtenir que des tiers soient poursuivis ou condamn\u00e9s pour une infraction p\u00e9nale (Armani Da Silva c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 5878\/08, \u00a7 238, 30 mars 2016). Ainsi, on ne pourrait d\u00e9duire de l\u2019article\u00a02 une obligation de r\u00e9sultat impliquant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u00e9termin\u00e9e (\u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96).<\/p>\n 139. Certes, la Cour a syst\u00e9matiquement critiqu\u00e9 et maintes fois sanctionn\u00e9 le r\u00e9gime impos\u00e9 par la loi no 4483 (paragraphes 96-102 ci-dessus) \u00e0 raison du manque d\u2019ind\u00e9pendance des organes d\u2019enqu\u00eate appel\u00e9s \u00e0 le mettre en \u0153uvre (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912\/01, \u00a7\u00a049, 12\u00a0janvier 2006, \u00dcmit G\u00fcl c. Turquie, no 7880\/02, \u00a7\u00a7 53-57, 29\u00a0septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294\/08, \u00a7 114, 4 octobre 2011, et Karahan c.\u00a0Turquie, no 11117\/07, \u00a7 45, 25 mars 2014), de l\u2019impossibilit\u00e9 pour les justiciables de participer effectivement aux investigations y aff\u00e9rentes (I\u015f\u0131ldak c. Turquie, no\u00a012863\/02, \u00a7\u00a7 54-56, 30 septembre 2008) ainsi que de l\u2019inad\u00e9quation du contr\u00f4le judiciaire effectu\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat sur les d\u00e9cisions desdits organes (Kanl\u0131ba\u015f c. Turquie, no 32444\/96, \u00a7\u00a049, 8\u00a0d\u00e9cembre 2005, Sultan \u00d6ner et autres c. Turquie, no 73792\/01, \u00a7\u00a0143, 17\u00a0octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750\/02, \u00a7 49, 21 octobre 2008, et Mecail \u00d6zel c. Turquie, no 16816\/03, \u00a7 25, 14 avril 2009). Elle a estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un probl\u00e8me structurel (Aydo\u011fdu c. Turquie, no\u00a040448\/06, \u00a7\u00a090, 30 ao\u00fbt 2016, Asma c. Turquie, no 47933\/09, \u00a7 86, 20 novembre 2018, Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969\/09, \u00a7 97, 25 juin 2019, et Elvan c.\u00a0T\u00fcrkiye, no 64937\/19, \u00a7 97, 7 f\u00e9vrier 2023).<\/p>\n 140. Cela \u00e9tant, dans un cas comme celui de l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 diff\u00e9rentes voies de recours, tant civiles que p\u00e9nales, \u00e9taient disponibles, la Cour ne doit pas seulement analyser de mani\u00e8re isol\u00e9e le r\u00e9gime impos\u00e9 par la loi no 4483 mais elle doit examiner si l\u2019on peut dire que, prises dans leur ensemble et telles qu\u2019elles \u00e9taient pr\u00e9vues par la loi et appliqu\u00e9es en pratique, celles-ci constituaient des voies de droit permettant d\u2019\u00e9tablir les faits, d\u2019obliger les responsables \u00e0 rendre des comptes et d\u2019offrir \u00e0 la victime une r\u00e9paration ad\u00e9quate. Le choix des mesures que l\u2019\u00c9tat doit adopter pour se conformer \u00e0 ses obligations positives au titre de l\u2019article 2 rel\u00e8ve en principe de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (Nicolae Virgiliu T\u0103nase, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 169, Cevrio\u011flu c.\u00a0Turquie, no\u00a069546\/12, \u00a7\u00a7 54 et 55, 4 octobre 2016). \u00c9tant donn\u00e9 la diversit\u00e9 des moyens propres \u00e0 garantir les droits consacr\u00e9s par la Convention, le fait pour l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 de ne pas mettre en \u0153uvre une mesure d\u00e9termin\u00e9e pr\u00e9vue par le droit interne ne l\u2019emp\u00eache pas de remplir son obligation positive d\u2019une autre mani\u00e8re (Ciecho\u0144ska c. Pologne, no 19776\/04, \u00a7 65, 14 juin 2011, \u0130lbeyi Kemalo\u011flu et Meriye Kemalo\u011flu c. Turquie, no 19986\/06, \u00a7 37, 10 avril 2012, et Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 216).<\/p>\n 141. La Cour rappelle \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que dans le contexte d\u2019un tremblement de terre, une proc\u00e9dure civile en dommages et int\u00e9r\u00eats pouvait en principe permettre l\u2019\u00e9tablissement des faits et des responsabilit\u00e9s en cause et fournir une r\u00e9paration ad\u00e9quate aux requ\u00e9rantes aux fins de l\u2019article\u00a02 de la Convention. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019obligation positive d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 pour l\u2019\u00c9tat dans des circonstances comme celles de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019exigeait pas n\u00e9cessairement le recours \u00e0 la voie p\u00e9nale (\u0130stanbullu et Ayd\u0131n c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), nos 20793\/07 et 29240\/07, \u00a7\u00a7 37 et 41, 29 septembre 2015).<\/p>\n 142. Dans la pr\u00e9sente affaire, l\u2019\u00c9tat se devait donc de fournir aux requ\u00e9rants un recours susceptible de faire \u00e9tablir l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s qu\u2019ils mettent en cause et de leur permettre d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9paration, ce qui, en droit turc, correspondait \u00e0 une action de pleine juridiction de contentieux administratif (\u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a093,\u00a0111, et 117, CEDH 2004\u2011XII, Cavit T\u0131narl\u0131o\u011flu c.\u00a0Turquie, no\u00a03648\/04, \u00a7\u00a7\u00a066, 71, 114, 118 et 119, 2 f\u00e9vrier 2016) et les requ\u00e9rants ont \u00e0 bon droit emprunt\u00e9 cette voie et obtenu une reconnaissance explicite des violations all\u00e9gu\u00e9es (comparer avec \u00d6zel et autres c. Turquie, \u00a7\u00a0199).<\/p>\n 143. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal administratif de Van, apr\u00e8s avoir pris connaissance de l\u2019expertise qu\u2019il avait ordonn\u00e9e, a consid\u00e9r\u00e9 que le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Urbanisme et la mairie de Van ne s\u2019\u00e9taient pas correctement acquitt\u00e9s de leurs t\u00e2ches d\u2019inspection du projet de construction et de la mise en \u0153uvre des travaux de construction de l\u2019h\u00f4tel Bayram, et que l\u2019Organisme public turc de gestion des catastrophes n\u2019avait ni fait les \u00e9tudes et inspections n\u00e9cessaires sur la situation de catastrophe ni effectu\u00e9 \u00e0 temps les contr\u00f4les apr\u00e8s le s\u00e9isme du 23 octobre 2011 (paragraphes 79 \u00e0\u00a083 ci\u2011dessus).<\/p>\n 144. Quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 et suffisant du redressement offert aux requ\u00e9rants, la Cour rappelle que l\u2019appr\u00e9ciation de celui-ci d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 116, CEDH 2010).<\/p>\n 145. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le tribunal administratif a octroy\u00e9 aux requ\u00e9rants des indemnit\u00e9s d\u2019un montant total \u00e9quivalant \u00e0 71\u00a0694\u00a0EUR (paragraphes\u00a084 et 85 ci-dessus). Elle estime que cette r\u00e9paration est ad\u00e9quate et suffisante dans les circonstances de la cause.<\/p>\n 146. De plus, outre la proc\u00e9dure en indemnisation devant les juridictions administratives entam\u00e9e par les requ\u00e9rants, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019une enqu\u00eate a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique. Quelques jours apr\u00e8s l\u2019effondrement de l\u2019h\u00f4tel Bayram, le parquet de Van a, en effet, ouvert de sa propre initiative une enqu\u00eate p\u00e9nale sur les circonstances de sa survenance et recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles d\u2019\u00e9claircir les circonstances dans lesquelles il s\u2019\u00e9tait produit.<\/p>\n 147. Elle observe qu\u2019une expertise ind\u00e9pendante a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique (paragraphe 12 ci-dessus). Cette expertise a permis de constater que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel Bayram avait \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 \u00e0 la h\u00e2te, sans que ne fussent prises en consid\u00e9ration les r\u00e8gles de construction, que les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas conformes aux normes, et qu\u2019un \u00e9tage suppl\u00e9mentaire, qui ne figurait pas sur le permis de construire, avait \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement construit.<\/p>\n 148. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction p\u00e9nale, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ont identifi\u00e9 le responsable principal impliqu\u00e9 dans l\u2019incident. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ainsi engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de T.B., l\u2019exploitant de l\u2019h\u00f4tel Bayram. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention du 26 juin 2012 au 23 ao\u00fbt 2016 (paragraphes 14 et\u00a029 ci-dessus) et par trois arr\u00eats non d\u00e9finitifs, la cour d\u2019assises de Van l\u2019a condamn\u00e9 (paragraphes 23, 26 et 33 ci-dessus). La chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi form\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique, a consid\u00e9r\u00e9 que dans les circonstances de la cause, les conditions d\u2019application du facteur aggravant de \u00ab\u00a0n\u00e9gligence consciente\u00a0\u00bb \u00e9taient r\u00e9unies (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n 149. La Cour note que les juridictions p\u00e9nales ont notamment constat\u00e9 que le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel exploit\u00e9 par T.B. ne respectait pas les r\u00e9glementations antisismiques, que des extensions sans autorisation avaient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00f4tel mettant en danger la structure du b\u00e2timent, que l\u2019accus\u00e9 avait continu\u00e9 \u00e0 exploiter l\u2019h\u00f4tel malgr\u00e9 un premier tremblement de terre qui avait fragilis\u00e9 le b\u00e2timent et qu\u2019il avait ainsi agi par n\u00e9gligence consciente.<\/p>\n 150. Elle observe que la question du respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 a donc bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires et que celle-ci a donn\u00e9 lieu \u00e0 des investigations p\u00e9nales.<\/p>\n 151. La proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de T.B. est toujours pendante. Elle a connu un retard consid\u00e9rable, mais celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 nuire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits ni des responsabilit\u00e9s. \u00c0 l\u2019estime de la Cour, rien n\u2019indique que les juridictions p\u00e9nales se montrent dispos\u00e9es \u00e0 laisser impunie une atteinte injustifi\u00e9e au droit \u00e0 la vie. Cela \u00e9tant, la Cour juge utile de rappeler que pour que les obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 de la Convention soient respect\u00e9es, il faut que les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus en droit interne non seulement existent en th\u00e9orie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0216, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 sa jurisprudence en mati\u00e8re de la protection proc\u00e9durale du droit \u00e0 la vie et notamment \u00e0 l\u2019obligation de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence qui incombe aux autorit\u00e9s nationales dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate et de la proc\u00e9dure judiciaire (voir, pour les principes g\u00e9n\u00e9raux, Mustafa Tun\u00e7 et Fecire Tun\u00e7 c. Turquie [GC], no\u00a024014\/05, \u00a7\u00a7 169 \u00e0 182, 14 avril 2015, et dans un autre contexte, Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 237, et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a0305, CEDH 2011 (extraits)).<\/p>\n 152. Cependant, force est de constater que les requ\u00e9rants ne se plaignent pas de cette proc\u00e9dure mais insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de voir les fonctionnaires qu\u2019ils jugent responsables du d\u00e9c\u00e8s de leur proche, condamn\u00e9s p\u00e9nalement (paragraphe\u00a0119 ci-dessus). Sur ce point, il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les tentatives des requ\u00e9rants aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes aux fins d\u2019obtenir que des fonctionnaires fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale sont demeur\u00e9es vaines. Faute d\u2019autorisation administrative pr\u00e9alable, une telle enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des fonctionnaires (pour le r\u00e9gime impos\u00e9 par la loi no\u00a04483, voir les paragraphes 96 \u00e0 102 ci-dessus). Outre qu\u2019il n\u2019existe pas, au titre de l\u2019article 2 de la Convention, un droit \u00e0 ce que des tiers soient poursuivis et condamn\u00e9s p\u00e9nalement (paragraphe 136 ci-dessus), il reste que, dans les circonstances concr\u00e8tes de la pr\u00e9sente cause, l\u2019absence de poursuite p\u00e9nale contre lesdits fonctionnaires n\u2019a pas compromis l\u2019\u00e9tablissement des responsabilit\u00e9s des administrations dans le d\u00e9c\u00e8s du proche des requ\u00e9rants ni l\u2019indemnisation accord\u00e9e \u00e0 ceux-ci (paragraphes\u00a0141 \u00e0 143 ci-dessus).<\/p>\n 153. Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en conclusion, la Cour consid\u00e8re que le droit interne a offert aux requ\u00e9rants une voie de recours \u00e0 m\u00eame de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u00e9coulant pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de l\u2019article\u00a02 de la Convention de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire efficace capable d\u2019apporter une r\u00e9ponse juridictionnelle appropri\u00e9e au d\u00e9c\u00e8s de leur proche dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (voir, dans le m\u00eame sens, \u0130stanbullu et Ayd\u0131n, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 154. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge Deren\u010dinovi\u0107.<\/p>\n A.R.B. OPINION CONCORDANTE DU JUGE DEREN\u010cINOVI\u0106<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/p>\n 1. Je suis d\u2019accord avec la conclusion selon laquelle, au vu de l\u2019objet de la requ\u00eate, la voie de recours civile dans le cadre de laquelle les requ\u00e9rants ont obtenu r\u00e9paration \u00e9tait suffisante \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties pr\u00e9vues par la Convention. C\u2019est pourquoi j\u2019ai joint mon vote \u00e0 ceux, unanimes, de mes coll\u00e8gues.<\/p>\n 2. N\u00e9anmoins, je consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire pourrait constituer un exemple de cas limite dans lequel se pose la question de la nature et de la teneur de la responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence, et j\u2019estime donc qu\u2019il aurait fallu faire figurer dans le raisonnement, au moins de mani\u00e8re sommaire, un examen de la question de l\u2019existence (ou de l\u2019absence) potentielle des circonstances exceptionnelles qui, dans certaines conditions, sont susceptibles de donner naissance \u00e0 une obligation positive de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective au sens de l\u2019article\u00a02 de la Convention.<\/p>\n 3. \u00c0 cet \u00e9gard, je renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat M.H. et autres c.\u00a0Croatie (18 novembre 2021, \u00a7\u00a0135), o\u00f9 la Cour a rappel\u00e9 que dans certaines circonstances exceptionnelles il pouvait \u00eatre n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019article\u00a02 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale effective f\u00fbt men\u00e9e, m\u00eame en cas d\u2019atteinte involontaire au droit \u00e0 la vie. Il peut en \u00eatre ainsi, par exemple, lorsque le d\u00e9c\u00e8s ou la mise en danger r\u00e9sulte du comportement d\u2019une autorit\u00e9 publique qui va au-del\u00e0 d\u2019une erreur de jugement ou d\u2019une imprudence (Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], 25 juin 2019, \u00a7\u00a0160).<\/p>\n 4. De plus, dans l\u2019arr\u00eat \u00d6nery\u0131ld\u0131z c.\u00a0Turquie ([GC], 30 novembre 2004, \u00a7\u00a093), la Cour a dit que dans les cas o\u00f9 il \u00e9tait \u00e9tabli que la faute imputable aux agents ou organes de l\u2019\u00c9tat allait au-del\u00e0 d\u2019une erreur de jugement ou d\u2019une imprudence, en ce sens qu\u2019ils n\u2019avaient pas pris, en toute connaissance de cause et conform\u00e9ment aux pouvoirs qui leur \u00e9taient conf\u00e9r\u00e9s, les mesures n\u00e9cessaires et suffisantes pour pallier les risques inh\u00e9rents \u00e0 une activit\u00e9 dangereuse, l\u2019absence d\u2019incrimination et de poursuites \u00e0 l\u2019encontre des personnes responsables d\u2019atteintes \u00e0 la vie pouvait entra\u00eener une violation de l\u2019article\u00a02, abstraction faite de toute autre forme de recours que les justiciables pourraient exercer de leur propre initiative.<\/p>\n 5. Il semble exister en l\u2019esp\u00e8ce des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour qu\u2019il y ait des raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019existence des circonstances exceptionnelles qui donneraient naissance \u00e0 une obligation de mener une enqu\u00eate p\u00e9nale effective en vertu de l\u2019article 2 de la Convention. La premi\u00e8re indication en ce sens est la conduite des agents de l\u2019\u00c9tat entre les deux s\u00e9ismes. Il est essentiel de noter \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 en croire les d\u00e9clarations qu\u2019il a faites devant les juridictions internes, le propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel aurait demand\u00e9 une \u00e9valuation des dommages subis par le b\u00e2timent, \u00e0 la suite de laquelle les autorit\u00e9s auraient d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 mais qu\u2019il \u00e9tait habitable et qu\u2019y entrer ne pr\u00e9sentait en cons\u00e9quence pas de danger puisqu\u2019on n\u2019attendait pas un deuxi\u00e8me s\u00e9isme. Le gouvernement d\u00e9fendeur affirme au contraire que, m\u00eame si des \u00e9valuations des dommages avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es entre le premier s\u00e9isme et le second, l\u2019h\u00f4tel faisait partie des b\u00e2timents encore en attente de pareille \u00e9valuation au moment o\u00f9 le deuxi\u00e8me s\u00e9isme s\u2019est produit. De telles d\u00e9clarations contradictoires rendent encore plus difficile de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 des obligations qui lui incombaient en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019autant plus qu\u2019il semble que les autorit\u00e9s auraient d\u00fb prendre des mesures plus efficaces pour emp\u00eacher les gens d\u2019entrer dans le b\u00e2timent de l\u2019h\u00f4tel apr\u00e8s le premier s\u00e9isme.<\/p>\n 6. En outre, l\u2019h\u00f4tel a \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti en l\u2019absence de rapport pr\u00e9alable du projet d\u2019\u00e9tude statique\u00a0; dans les zones sinistr\u00e9es, les mat\u00e9riaux et les renforts ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de construction\u00a0; enfin, l\u2019\u00e9tage suppl\u00e9mentaire, qui ne figurait pas sur le permis de construire, repr\u00e9sentait une charge additionnelle pour le b\u00e2timent. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devaient \u00eatre au courant de ces d\u00e9fauts du b\u00e2timent. Il me semble qu\u2019elles auraient d\u00fb en tenir compte lorsqu\u2019elles ont d\u00e9termin\u00e9 quelles \u00e9taient les mesures appropri\u00e9es qu\u2019il convenait de mettre en \u0153uvre apr\u00e8s le premier s\u00e9isme pour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la vie.<\/p>\n 7. Dans ces circonstances, il est justifi\u00e9 de se poser la question de l\u2019existence de circonstances exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 dangereuse ant\u00e9rieure. En l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 la situation dans les affaires M.H. et autres c.\u00a0Croatie et \u00d6nery\u0131ld\u0131z, pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019activit\u00e9 potentiellement dangereuse en question n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement d\u2019origine humaine\u00a0: il s\u2019agissait en partie d\u2019une catastrophe naturelle, ph\u00e9nom\u00e8ne toujours impr\u00e9visible. Il me semble toutefois que tant les d\u00e9clarations contradictoires faites par les agents de l\u2019\u00c9tat entre les deux s\u00e9ismes relativement au point de savoir si le b\u00e2timent \u00e9tait s\u00fbr (paragraphe\u00a05) que les manquements potentiels des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de pr\u00e9vention avant les s\u00e9ismes (paragraphe\u00a06) permettent de se demander si le d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e, ou sa mise en danger, r\u00e9sultait d\u2019un comportement d\u2019une autorit\u00e9 publique allant au-del\u00e0 d\u2019une erreur de jugement ou d\u2019une imprudence. \u00c0 cet \u00e9gard, et compte tenu du caract\u00e8re r\u00e9current en T\u00fcrkiye de ce type de catastrophe naturelle aux cons\u00e9quences d\u00e9vastatrices, je regrette que ce point important n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019une analyse.<\/p>\n __________<\/p>\n Appendix<\/strong><\/p>\n Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n d\u2019enregistrement<\/strong><\/td>\n
\n
\nDEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c.\u00a0T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 42749\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n21 novembre 2023<\/p>\n
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n
\nVu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant le droit \u00e0 la vie du proche des requ\u00e9rants (article 2 de la Convention) et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nH.B.<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Ann\u00e9e de naissance\/<\/strong><\/p>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n Erdal Muhammet ARSLAN<\/td>\n 2002<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n Mahmut ARSLAN<\/td>\n 1942<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n Mustafa Serdar ARSLAN<\/td>\n 2007<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n Orhan ARSLAN<\/td>\n 1967<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 5.<\/td>\n Turan ARSLAN<\/td>\n 1970<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n \n 6.<\/td>\n Zuhal ARSLAN<\/td>\n 1979<\/td>\n turque<\/td>\n Diyarbak\u0131r<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n