{"id":2203,"date":"2023-11-16T13:29:16","date_gmt":"2023-11-16T13:29:16","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2203"},"modified":"2023-11-16T13:31:37","modified_gmt":"2023-11-16T13:31:37","slug":"affaire-menna-et-autres-c-italie-les-requerants-se-plaignent-de-la-duree-excessive-des-procedures-devant-les-juridictions-administratives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2203","title":{"rendered":"AFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE – Les requ\u00e9rants se plaignent de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures devant les juridictions administratives"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 justifier la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse est excessive et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention<\/strong>.<\/p>\n

\n

Texte int\u00e9gral du document.<\/em><\/p>\n

Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme
\nPREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE MENNA ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 25728\/16 et 27 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 novembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Menna et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nKrzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

4. Au cours de la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants M.\u00a0V.\u00a0Menna et M.\u00a0M.\u00a0Pellegrino sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Leurs h\u00e9ritiers (voir tableau en annexe) ont exprim\u00e9 leur souhait de maintenir les requ\u00eates.<\/p>\n

5. Les requ\u00e9rants se plaignent de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures devant les juridictions administratives. Ils tirent \u00e9galement d\u2019autres griefs des dispositions de la Convention.<\/p>\n

LE droit et la pratique interne pertinents<\/strong><\/p>\n

6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la loi no\u00a089 du 24 mars 2001, dite \u00ab\u00a0la loi Pinto\u00a0\u00bb, figurent dans l\u2019arr\u00eat Cocchiarella c. Italie\u00a0([GC], no\u00a064886\/01, \u00a7\u00a7 23-31, CEDH 2006-V).<\/p>\n

7. En ce qui concerne son application \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures juridictionnelles administratives, le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres c. Italie (nos 17708\/12 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a017-18 et 67-69, 25 f\u00e9vrier 2016).<\/p>\n

8. Dans la version du texte applicable aux pr\u00e9sentes affaires, l\u2019article\u00a054, alin\u00e9a\u00a02, du d\u00e9cret-loi no\u00a0112 de 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-l\u00e9gislatif no\u00a0104 du 2 juillet 2010 introduisant le code de proc\u00e9dure administrative, pr\u00e9voyait que :<\/p>\n

\u00ab\u00a0La demande de satisfaction \u00e9quitable pour se plaindre de la violation pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a02, premier alin\u00e9a (de la loi no\u00a089 du 24 mars 2001) dans une proc\u00e9dure devant le juge administratif ne peut pas \u00eatre introduite si, dans la proc\u00e9dure en cause, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e une demande de fixation en urgence de l\u2019audience (istanza di prelievo) au sens de l\u2019article 71, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure administrative, ni par rapport \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 sa pr\u00e9sentation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

9. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n

II. SUR LA QUALIT\u00c9 DES H\u00c9RITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR<\/strong><\/p>\n

10. La Cour note que les h\u00e9ritiers des requ\u00e9rants M. Vincenzo Menna et M.\u00a0Michele\u00a0Pellegrino (voir tableau en annexe) souhaitent maintenir les requ\u00eates et que le Gouvernement ne s\u2019y oppose pas. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques des int\u00e9ress\u00e9s avec les requ\u00e9rants et \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte qu\u2019ils poursuivent les requ\u00eates (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos\u00a055508\/07 et\u00a029520\/09, \u00a7\u00a0101, CEDH 2013). Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019utiliser le terme \u00ab\u00a0requ\u00e9rants\u00a0\u00bb pour d\u00e9signer M. Vincenzo Menna et M.\u00a0Michele Pellegrino, bien qu\u2019il faille aujourd\u2019hui attribuer cette qualit\u00e9 \u00e0 leurs h\u00e9ritiers.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE l\u2019ARTICLE\u00a06 \u00a7 1 ET L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

11. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent principalement que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant les juridictions administratives est incompatible avec l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

12. Ils all\u00e8guent aussi que la condition de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours indemnitaire \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019obligation de pr\u00e9senter une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience (istanza di prelievo) dans la proc\u00e9dure juridictionnelle administrative, remettrait en cause l\u2019effectivit\u00e9 dudit rem\u00e8de au sens de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

13. Le Gouvernement excipe que les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 introduites hors du d\u00e9lai des six mois requis par l\u2019article 35 de la Convention, en consid\u00e9ration du fait que, \u00e0 la date d\u2019introduction des requ\u00eates, la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb ne constituait pas un recours effectif qui doit \u00eatre pris en compte dans le calcul du d\u00e9lai de six mois. Il all\u00e8gue que l\u2019article\u00a054, alin\u00e9a\u00a02, du d\u00e9cret-loi no 112 de 2008, tel que modifi\u00e9 par le d\u00e9cret-l\u00e9gislatif no\u00a0104 de 2010 et applicable aux pr\u00e9sentes affaires, disposait clairement qu\u2019en d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience (istanza di prelievo) au cours de la proc\u00e9dure juridictionnelle administrative, aucune somme \u00e0 titre de r\u00e9paration pour la longueur excessive des proc\u00e9dures administratives ne pouvait \u00eatre octroy\u00e9e par les juridictions \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

14. Les requ\u00e9rants demandent \u00e0 la Cour de rejeter cette exception. En effet, ils estiment qu\u2019aux fins de la pr\u00e9sente requ\u00eate il convient de prendre en compte leur demande d\u2019indemnisation \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb. Ils en concluent qu\u2019ils ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs requ\u00eates dans le d\u00e9lai de six mois requis par l\u2019article\u00a035 de la Convention.<\/p>\n

15. La Cour note qu\u2019en vertu des dispositions pertinentes du droit italien, les requ\u00e9rants avaient la possibilit\u00e9 de saisir les juridictions \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb pour obtenir une indemnisation en raison du d\u00e9lai d\u00e9raisonnable des proc\u00e9dures devant les juridictions administratives, ce qu\u2019ils ont fait entre 2011 et 2012 (voir tableau joint en annexe). Par ailleurs, la Cour observe que certains parmi les requ\u00e9rants ont fourni des exemples de d\u00e9cisions internes issues des juridictions \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb et rendues entre 2012 et 2013, interpr\u00e9tant la disposition litigieuse dans le sens d\u2019\u00e9carter de la d\u00e9termination de la dur\u00e9e indemnisable uniquement la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ladite disposition et octroyant ainsi une indemnisation m\u00eame en d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019une demande de fixation en urgence de la date de l\u2019audience (istanza di prelievo). En outre, ce n\u2019est qu\u2019avec l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a069), devenu d\u00e9finitif le 4 juillet 2016, que la Cour a jug\u00e9 que le recours \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb applicable aux proc\u00e9dures juridictionnelles administratives ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un recours effectif au sens de l\u2019article\u00a013\u00a0de la Convention. La Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction des demandes \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ce rem\u00e8de ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une voie de recours vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec d\u00e8s le d\u00e9part.<\/p>\n

16. Partant, il y a lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-respect du d\u00e9lai de six mois soulev\u00e9e par le Gouvernement. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

17. La Cour estime que le grief des requ\u00e9rants, relatif \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures juridictionnelles administratives, constitue prima facie un grief \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb. Les requ\u00e9rants avaient donc droit \u00e0 un recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard (Olivieri et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048, Valada Matos das Neves c.\u00a0Portugal, no\u00a073798\/13, \u00a7 74, 29 octobre 2015).<\/p>\n

18. Sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour renvoie aux principes \u00e9labor\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Olivieri et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a067-71) et dit que les requ\u00e9rants ne disposaient pas d\u2019un rem\u00e8de effectif pour se plaindre de la longueur excessive des proc\u00e9dures juridictionnelles administratives.<\/p>\n

19. Quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour rappelle que la dur\u00e9e \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb d\u2019une proc\u00e9dure doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause et \u00e0 l\u2019aide des crit\u00e8res suivants\u00a0: la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement des requ\u00e9rants et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi que l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (Frydlender c.\u00a0France\u00a0[GC], no\u00a030979\/96, \u00a7\u00a043, CEDH 2000\u2011VII).<\/p>\n

20. Dans l\u2019arr\u00eat de principe Cocchiarella (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention au sujet de questions li\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

21. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 justifier la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure litigieuse est excessive et ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n

22. Il s\u2019ensuit que ces griefs r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 et l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES RELEVANT D\u2019UNE JURISPRUDENCE BIEN \u00c9TABLIE<\/strong><\/p>\n

23. Certains requ\u00e9rants ont formul\u00e9 d\u2019autres griefs concernant la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb en s\u2019appuyant sur la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour (voir tableau joint en annexe). Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, elle conclut qu\u2019ils r\u00e9v\u00e8lent \u00e9galement des violations de la Convention, eu \u00e9gard \u00e0 ses constats dans les affaires Belperio et\u00a0Ciarmoli c.\u00a0Italie (no 7932\/04, \u00a7\u00a7 39-46, 21 d\u00e9cembre 2010) et Gagliano\u00a0Giorgi c.\u00a0Italie (no 23563\/07, \u00a7\u00a7 69-73 CEDH (extraits)).<\/p>\n

V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

24. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Cocchiarella, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

26. En revanche, elle n\u2019octroie aucune somme aux requ\u00e9rants des requ\u00eates nos\u00a067674\/17, 81189\/17, 945\/18, 12452\/18, 14474\/18, 14482\/18, 14485\/18, 21186\/18, 26186\/18, 27208\/18, qui n\u2019ont pas soumis une demande de satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral, ni formul\u00e9 une demande pour les frais et d\u00e9pens, conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans son r\u00e8glement et dans l\u2019instruction pratique qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. Dit que les h\u00e9ritiers de MM. V. Menna et M. Pellegrino (voir tableau joint en annexe) ont qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures juridictionnelles administratives\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

6. Dit qu\u2019il y a eu violation de la Convention en ce qui concerne les autres griefs relevant de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour (voir tableau joint en annexe)\u00a0;<\/p>\n

7. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Krzysztof Wojtyczek
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong>
\nListe de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 et l\u2019article\u00a013 de la Convention
\n(dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure engag\u00e9e devant les juridictions administratives et absence de recours effectif en droit interne)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nNom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\nD\u00e9but de la proc\u00e9dure<\/strong><\/td>\nFin de la proc\u00e9dure<\/strong><\/td>\nDur\u00e9e totale<\/strong><\/p>\n

Nombre de degr\u00e9s de juridiction<\/strong><\/td>\n

Juridiction interne \/ num\u00e9ro de dossier<\/strong><\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne (en euros)<\/strong><\/td>\n

D\u00e9tails sur le recours Pinto –<\/strong><\/p>\n

Jurisprudence<\/strong><\/td>\n

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien \u00e9tablie<\/strong><\/td>\nMontant allou\u00e9 pour dommage moral par requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

\/foyer<\/strong><\/p>\n

(en euros) [1]<\/a><\/strong><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens par requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

(en euros)[2]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\n25728\/16<\/p>\n

29\/04\/2016<\/td>\n

Vincenzo MENNA<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2019<\/p>\n

H\u00e9ritiers (foyer<\/u>)<\/strong>\u00a0:<\/p>\n

Armando MENNA<\/p>\n

1971<\/p>\n

Antonio MENNA<\/p>\n

1968<\/p>\n

Elena CASTALDO<\/p>\n

1944<\/td>\n

Kivel Mazuy Patrizia<\/p>\n

Naples<\/td>\n

20\/04\/1991<\/td>\n22\/02\/2012<\/td>\n20 ann\u00e9es et 10 mois et 3 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 2574\/2014<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 21\/11\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n31\u00a0200<\/td>\n500<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n43537\/16<\/p>\n

20\/07\/2016<\/td>\n

Maurizio PORCELLI<\/strong><\/p>\n

1967<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

21\/04\/1994<\/td>\n20\/12\/2010<\/td>\n16 ann\u00e9es et 8 mois<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 3487\/2011<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 15\/06\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n15\u00a0700<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n60542\/16<\/p>\n

08\/10\/2016<\/td>\n

Dante POLCARI<\/strong><\/p>\n

1956<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

07\/10\/1993<\/td>\n09\/11\/2010<\/td>\n17 ann\u00e9es et 1 mois et 3 jours<\/p>\n

2 degr\u00e9s de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 7147\/2015<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 01\/02\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n17\u00a0400<\/td>\n2\u00a0388<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n60553\/16<\/p>\n

08\/10\/2016<\/td>\n

Vincenzo CATALANO<\/strong><\/p>\n

1957<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

24\/05\/1996<\/td>\n23\/01\/2012<\/td>\n15 ann\u00e9es et 8 mois<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de cassation,<\/p>\n

R.G. 7143\/2015<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 17\/01\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n18\u00a0900<\/td>\n2\u00a0388<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n60819\/16<\/p>\n

08\/10\/2016<\/td>\n

Dante POLCARI<\/strong><\/p>\n

1956<\/td>\n

Romano Giovanni<\/p>\n

B\u00e9n\u00e9vent<\/td>\n

05\/07\/1995<\/td>\n28\/02\/2012<\/td>\n16 ann\u00e9es et 7 mois et 24 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 7146\/2015<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 01\/02\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n20\u00a0300<\/td>\n2\u00a0388<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n78676\/16<\/p>\n

07\/12\/2016<\/p>\n

(6 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Roberto PAOLINI<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Angelo DE CARO<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Antonino D\u2019URZO<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Michele CASSANO<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Fernanda ASCIONE<\/strong><\/p>\n

1993<\/p>\n

Loredana D\u2019AMATO<\/strong><\/p>\n

1969<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

23\/04\/2003<\/td>\n08\/05\/2013<\/td>\n10 ann\u00e9es et 16 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 25719\/2014<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 11\/07\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n7\u00a0800<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n78693\/16<\/p>\n

07\/12\/2016<\/p>\n

(38 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Nicola MILO<\/strong><\/p>\n

1958<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Luigi ANGELLOTTO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Marco BELLOTTI<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

Antonio BOTTALICO<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Domenico CAPORUSSO<\/strong><\/p>\n

1971<\/p>\n

Lino CARAFA<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Ersenio CARROCCIA<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Carmine CASTALDO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Michelangelo CIOCE<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Rocco COLATRIANO<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Luigi D\u2019AGNANO<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

Giuseppe D\u2019AMATO<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Francesco D\u2019AMICO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Giovanni DENTICO<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Paolo DI DESIDERO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Mario DI PRISCO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Giuseppina D\u2019ORIA<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Antonio ESPOSITO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Giovanni FINO<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Cataldo GALASSO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Domenico GALLO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Michele GIORDANO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Antonio LANDOLFI<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Giancarlo MAGGIO<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Michele MAJORANA<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Michele MASTROLORITO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Liberato MONTEFORTE<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Roberto NAPOLETANO<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Mario NIGRO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Aldo ORSINO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Mauro PELLICCIA<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Rocco Dario PETTINELLI<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Antonio QUARANTIELLO<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Federico SALERNO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Ferdinando SALLUSTIO<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Vincenzo STRAZZULLO<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Angelo TROTTA<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Attilio URSO<\/strong><\/p>\n

1965<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

05\/01\/2004<\/td>\n03\/05\/2013<\/td>\n9 ann\u00e9es et 3 mois et 29 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 25721\/2014<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 11\/07\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n6\u00a0700<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n78709\/16<\/p>\n

07\/12\/2016<\/p>\n

(28 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Silvano MARCHETTI<\/strong><\/p>\n

1958<\/p>\n

Giuseppe COPPOLINO<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Raffaele GEMMATO MOLLICHELLA<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Antonio CEGLIE<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Francesco PANZARINO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Renato PALUMBO<\/strong><\/p>\n

1958<\/p>\n

Vito FARINOLA<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Enrico CARLUCCI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Cosimo BELFIORE<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Michele PIZZO<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Ugo MANGANARO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Leonardo COLANGIULO<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Francesco SPAGNUOLO<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Antonio MARCOVECCHIO<\/strong><\/p>\n

1956<\/p>\n

Paolo Oronzo GRAVANTE<\/strong><\/p>\n

1958<\/p>\n

Vito CINQUEPALMI<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Rocco PENNACCHIO<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Andrea MAZZILLI<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Michele PINTO<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Franco DI PAOLA<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Vito NAVARRA<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Giuseppe Vincenzo DELEONARDIS<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Francesco SQUICCIARINI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Nicola LEONETTI<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Cosimo STRUSI<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Dalila SPAGNOLETTA<\/strong><\/p>\n

1997<\/p>\n

Domenico SPAGNOLETTA<\/strong><\/p>\n

1993<\/p>\n

Francesca ADESSO<\/strong><\/p>\n

1970<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

15\/05\/2004<\/td>\n13\/09\/2013<\/td>\n9 ann\u00e9es et 4 mois<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour de Cassation,<\/p>\n

R.G. 25718\/2014<\/p>\n

Arr\u00eat rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 11\/07\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n6\u00a0700<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\n1471\/17<\/p>\n

13\/12\/2016<\/td>\n

Bruna ALESSANDRONI<\/strong><\/p>\n

1946<\/td>\n

De Paola Gabriele<\/p>\n

Florence<\/td>\n

27\/11\/1989<\/td>\n04\/07\/2011<\/td>\n21 ann\u00e9es et 7 mois et 8 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 6072\/2011<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par la requ\u00e9rante en date du 28\/10\/2011<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n31\u00a0200<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\n67674\/17<\/p>\n

05\/09\/2017<\/td>\n

Stanislao TANGO<\/strong><\/p>\n

1954<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

02\/05\/2000<\/td>\n24\/05\/2012<\/td>\n12 ann\u00e9es et 23 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 4692\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 27\/07\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Le requ\u00e9rant se plaint aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de quatre ans et huit mois pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 4692\/2012) en date du 27\/07\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 06\/03\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\n81189\/17<\/p>\n

17\/11\/2017<\/p>\n

(41 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Gianfranco AMBROSINI<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

Diomede FANTASIA<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Giglio QUADRELLI<\/strong><\/p>\n

1949<\/p>\n

Giulio PETRONI<\/strong><\/p>\n

1933<\/p>\n

Virginio CITR\u00c0<\/strong><\/p>\n

1931<\/p>\n

Elena BIANCHI<\/strong><\/p>\n

1936<\/p>\n

Alessandro SANTOPAOLO<\/strong><\/p>\n

1948<\/p>\n

Aurelio TOSCANO<\/strong><\/p>\n

1924<\/p>\n

Ferdinando IOPPI<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Angelo BOSCHI<\/strong><\/p>\n

1937<\/p>\n

Mario QUONDANSANTI<\/strong><\/p>\n

1950<\/p>\n

Osvaldo QUINTARELLI<\/strong><\/p>\n

1935<\/p>\n

Biagio COMPARELLI<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Tullio GRABRIELLI<\/strong><\/p>\n

1928<\/p>\n

Pierpaolo BREGOGLI<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Luciano BELPUSI<\/strong><\/p>\n

1950<\/p>\n

Ludovico LUPICCOLO<\/strong><\/p>\n

1938<\/p>\n

Riccardo POSSENTI<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Franco SARTACCI<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Mario TASSINI<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Antonio PIZZARELLO<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Vincenzo DEL CONTE<\/strong><\/p>\n

1944<\/p>\n

Giuseppe MATERA<\/strong><\/p>\n

1938<\/p>\n

Armando BRUNACCI<\/strong><\/p>\n

1943<\/p>\n

Giovanni Umberto SPANTI<\/strong><\/p>\n

1935<\/p>\n

Dino CECCHINI<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Francesco SANTILLI<\/strong><\/p>\n

1944<\/p>\n

Giustino CARIELLO<\/strong><\/p>\n

1933<\/p>\n

Domenico LEONI<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Aldo SCARDACCHI<\/strong><\/p>\n

1934<\/p>\n

Giuseppe MARCUCCIO<\/strong><\/p>\n

1932<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Maddalena TUCCINI<\/strong><\/p>\n

1971<\/p>\n

Rosalba MEZZOLI<\/strong><\/p>\n

1940<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Roberto FITTIPALDI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Cristina FITTIPALDI<\/strong><\/p>\n

1970<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Salvatore SCANDURA<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Maria Grazia COMANDINI<\/strong><\/p>\n

1935<\/p>\n

Antonella SCANDURA<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Ruggero ROMANO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Roberto ROMANO<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Anna Maria FILIPPONI<\/strong><\/p>\n

1938<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

17\/01\/2002<\/td>\n20\/10\/2014<\/td>\n12 ann\u00e9es et 9 mois et 4 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 2209\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 18\/06\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de quatre ans et onze mois pour un niveau de juridiction (notamment, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse en date du 18\/06\/2012<\/p>\n

(R.G. 2209\/2012)<\/p>\n

et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 18\/05\/2017).<\/td>\n

–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\n945\/18<\/p>\n

15\/12\/2017<\/p>\n

(22 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Cesidio SARRECCHIA<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Giacomo CROTTI<\/strong><\/p>\n

1946<\/p>\n

Antonio IOLI<\/strong><\/p>\n

1972<\/p>\n

Rosa AVITABILE<\/strong><\/p>\n

1949<\/p>\n

Pasquale DE CAROLIS<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Angelo Massimo QUONDAM<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Roberto CROTTI<\/strong><\/p>\n

1972<\/p>\n

Angelo Silvano QUONDAM<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Angelo IOLI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Maria Pia CALDARIGI<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Agnese SARRECCHIA<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

Pietro DE CAROLIS<\/strong><\/p>\n

1974<\/p>\n

Maria IOLI<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Piero IOLI<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

Elena IOLI<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Michele FIDA<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

Maurizio LORENZINI<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

Gianluca CROTTI<\/strong><\/p>\n

1971<\/p>\n

Fiorella DE MARCO<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

\u00a0<\/u><\/p>\n

Foyer<\/u><\/p>\n

Domenica FANTOZZI<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Santa FANTOZZI<\/strong><\/p>\n

1977<\/p>\n

Antonio FANTOZZI<\/strong><\/p>\n

1975<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

24\/04\/1995<\/td>\n07\/03\/2012<\/td>\n16 ann\u00e9es et 10 mois et 13 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a02007\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 08\/06\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de quatre ans et huit mois pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 2007\/2012) en date du 08\/06\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 16\/06\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\n12452\/18<\/p>\n

28\/02\/2018<\/td>\n

Raffaele PALUMBO<\/strong><\/p>\n

1948<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

09\/10\/2000<\/td>\n30\/05\/2012<\/td>\n11 ann\u00e9es et 7 mois et 22 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 6156\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Le requ\u00e9rant se plaint aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 6156\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 23\/10\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\n13294\/18<\/p>\n

09\/03\/2018<\/td>\n

Adriano ALBANO<\/strong><\/p>\n

1958<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

09\/03\/2005<\/td>\n25\/07\/2016<\/td>\n11 ann\u00e9es et 4 mois et 17 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 802\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n12\u00a0480<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\n14474\/18<\/p>\n

13\/03\/2018<\/td>\n

Luciano FUSCA<\/strong><\/p>\n

1945<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

07\/02\/2003<\/td>\n28\/03\/2013<\/td>\n10 ann\u00e9es et 1 mois et 22 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 5760\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Le requ\u00e9rant se plaint aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 5760\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 18\/09\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\n14482\/18<\/p>\n

13\/03\/2018<\/td>\n

Biagio MARTORANO<\/strong><\/p>\n

1950<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

07\/02\/2003<\/td>\n28\/03\/2013<\/td>\n10 ann\u00e9es et 1 mois et 22 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse<\/p>\n

R.G. 5760\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Le requ\u00e9rant se plaint aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 5760\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 18\/09\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\n14485\/18<\/p>\n

13\/03\/2018<\/td>\n

Maurizio CONTI<\/strong><\/p>\n

1954<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

07\/02\/2003<\/td>\n28\/03\/2013<\/td>\n10 ann\u00e9es et 1 mois et 22 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 5760\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et<\/em> autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Le requ\u00e9rant se plaint aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, le requ\u00e9rant avait entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 5760\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 18\/09\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\n20734\/18<\/p>\n

24\/04\/2018<\/p>\n

(5 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Lorenzo MAGUOLO<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Santi Ugo Manlio CAPIZZI<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Angelo CASUCCIO<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Carmine D\u2019ANGELO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Salvatore GRACI<\/strong><\/p>\n

1958<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

24\/07\/2001<\/td>\n19\/09\/2014<\/td>\n13 ann\u00e9es et 1 mois et 27 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 790\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n14\u00a0600<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/td>\n20756\/18<\/p>\n

24\/04\/2018<\/p>\n

(30 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Ernesto CATALANO<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Michele CANTORE<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Massimiliano CAPOMACCIO<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Antonio CHIALASTRI<\/strong><\/p>\n

1956<\/p>\n

Marco CIABATTONI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Roberto CIOTTI<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Giovanni Battista CORVO<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Domenico DE ANGELIS<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Michele DI LEO<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

Antonio DI PALMA<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Paolo DI ROSA<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Roberto FORLINI<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Giuseppe GAGGINI<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Paolo GALDI<\/strong><\/p>\n

1956<\/p>\n

Carmine GATTI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Giuseppe INZERILLO<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Giovanni LA MANTIA<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Francesco LA ROSA<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Raffaele LOIACONO<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Tommaso LUCCHETTA<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Marco MARCANTONI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Sebastiano NUCIFORO<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Emidio ORFANELLI<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Cosimo ROMA<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Enzo SANDRONI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Giuseppe SOLITO<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Filippo TARANTO<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Enio TEMPESTILLI<\/strong><\/p>\n

1958<\/p>\n

Valerio TODARO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

Roberto TOFANELLI<\/strong><\/p>\n

1962<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

09\/03\/2004<\/td>\n19\/06\/2015<\/td>\n11 ann\u00e9es et 3 mois et 11 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 791\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n8\u00a0700<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
20.<\/td>\n20826\/18<\/p>\n

24\/04\/2018<\/p>\n

(3 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Savino CATALANO<\/strong><\/p>\n

1963<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Valerio POMPILI<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Domenico VIGLIOTTI<\/strong><\/p>\n

1965<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

17\/10\/2002<\/td>\n04\/02\/2015<\/td>\n12 ann\u00e9es et 3 mois et 19 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a0788\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n13\u00a0100<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
21.<\/td>\n21186\/18<\/p>\n

20\/04\/2018<\/p>\n

(12 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Luigi ARIG\u00d2<\/strong><\/p>\n

1948<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Tiziana CESARETTI<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Giuseppe FAILLA<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

Costantino GRECO<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Giancarlo INDRIOLO<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Alfredo LO IACONO<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

Sergio MUCIACCIA<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

Margherita PELUSO NORMANNO<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Massimo SPONZILLI<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Sebastiano STELLINO<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Stanislao TANGO<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Enrica ZANDA<\/strong><\/p>\n

1952<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

18\/07\/1995<\/td>\n03\/11\/2011<\/td>\n16 ann\u00e9es et 3 mois et 17 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 6150\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G.\u00a06150\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 23\/10\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
22.<\/td>\n21316\/18<\/p>\n

26\/04\/2018<\/p>\n

(16 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Carmine Giuseppe LOPS<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Emanuele ABBATTISTA<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Giuseppe CALELLA<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Adorno DI NICOLA<\/strong><\/p>\n

1945<\/p>\n

Angelino LUZI<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Maurizio MUNGARI<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Fortunato PADOVANO<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Claudio PARENTE<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Michele PORZIA<\/strong><\/p>\n

1960<\/p>\n

Michele RIZZITELLI<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Antonio Mose\u2019 SALVIGNI<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Dario SARTI<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Francesco SPALLUTO<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Mauro SPINACI<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Antonio Mose\u2019 VICENTELLI<\/strong><\/p>\n

1965<\/p>\n

Domenico ZINGARO<\/strong><\/p>\n

1963<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

04\/07\/1995<\/td>\n03\/01\/2012<\/td>\n16 ann\u00e9es et 6 mois<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a0798\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n19\u00a0190<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
23.<\/td>\n21339\/18<\/p>\n

24\/04\/2018<\/td>\n

Bruno MINCUZZI<\/strong><\/p>\n

1961<\/p>\n

Pietro SALFI<\/strong><\/p>\n

1963<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

31\/01\/2001<\/td>\n09\/06\/2014<\/td>\n13 ann\u00e9es et 4 mois et 10 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 783\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n14\u00a0600<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
24.<\/td>\n23757\/18<\/p>\n

04\/05\/2018<\/td>\n

Luciano RICUCCI<\/strong><\/p>\n

1967<\/td>\n

Parente Zamparelli Giovanni Carlo<\/p>\n

Rome<\/td>\n

15\/05\/2000<\/td>\n13\/02\/2012<\/td>\n11 ann\u00e9es et 9 mois<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a04955\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 31\/07\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n18\u00a0700<\/td>\n700<\/td>\n<\/tr>\n
25.<\/td>\n26186\/18<\/p>\n

23\/05\/2018<\/p>\n

(19 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Rosario AGLIERI RINELLA<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Paolo AGRESTINI<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Maria AUTERI<\/strong><\/p>\n

1945<\/p>\n

Marco BORELLI<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Paola BULTRINI<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Alessandra CIACCIOFERA<\/strong><\/p>\n

1985<\/p>\n

Domenica COVINO<\/strong><\/p>\n

1951<\/p>\n

Donato DI LEO<\/strong><\/p>\n

1947<\/p>\n

Giuseppe INCARDONA<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Raffaele LOFFREDO<\/strong><\/p>\n

1950<\/p>\n

Giuseppe MARITATI<\/strong><\/p>\n

1939<\/p>\n

Umberto PIECHE<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Angelo Maria POMILLA<\/strong><\/p>\n

1953<\/p>\n

Alfredo POSILLIPO<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Maria RIZZO<\/strong><\/p>\n

1957<\/p>\n

Maria SCHIAVONI<\/strong><\/p>\n

1955<\/p>\n

Clelia STIGLIANO<\/strong><\/p>\n

1954<\/p>\n

Giulia TAGLIAVIA<\/strong><\/p>\n

1952<\/p>\n

Paolo TURI<\/strong><\/p>\n

1955<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

18\/07\/1995<\/td>\n25\/10\/2011<\/td>\n16 ann\u00e9es et 3 mois et\u00a08 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a06154\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 6154\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 29\/11\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
26.<\/td>\n27208\/18<\/p>\n

23\/05\/2018<\/td>\n

Paolo BERTOLINI<\/strong><\/p>\n

1945<\/p>\n

Domenico Damiano GIANNERAMO<\/strong><\/p>\n

1951<\/td>\n

D\u2019Addamio Orsola<\/p>\n

Sulmone<\/td>\n

18\/07\/1995<\/td>\n28\/05\/2013<\/td>\n17 ann\u00e9es et 10 mois et 11 jours<\/p>\n

1 degr\u00e9 de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G.\u00a06152\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 07\/09\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\nArt. 6 (1) – dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile – Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb, ayant eu une dur\u00e9e globale de cinq ans pour un degr\u00e9 de juridiction (notamment, les requ\u00e9rants avaient entam\u00e9 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de P\u00e9rouse (R.G. 6152\/2012) en date du 07\/09\/2012 et le d\u00e9cret \u00ab\u00a0Pinto\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe en date du 29\/11\/2017).<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
27.<\/td>\n28686\/18<\/p>\n

07\/06\/2018<\/p>\n

(10 requ\u00e9rants)<\/td>\n

Massimo BERNARDI<\/strong><\/p>\n

1969<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Francesco CARRIERO<\/strong><\/p>\n

1956<\/p>\n

Alessandro CIMEI<\/strong><\/p>\n

1967<\/p>\n

Roberto CUSUMANO<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Nicola D\u2019AMBRA<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

Maurizio FASANO<\/strong><\/p>\n

1959<\/p>\n

Marco MORETTI<\/strong><\/p>\n

1962<\/p>\n

Alessandro PAOLUCCI<\/strong><\/p>\n

1964<\/p>\n

Paolo PATRIZI<\/strong><\/p>\n

1966<\/p>\n

Giuseppe SALSANO<\/strong><\/p>\n

1964<\/td>\n

Cerio Ennio<\/p>\n

Campobasso<\/td>\n

21\/09\/2000<\/td>\n19\/05\/2014<\/td>\n13 ann\u00e9es et 7 mois et 29 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 800\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par les requ\u00e9rants en date du 06\/03\/2012 (sauf le requ\u00e9rant D\u2019Ambra, qui entama la proc\u00e9dure en date du 26\/06\/2012)<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n16\u00a0000<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
28.<\/td>\n34959\/18<\/p>\n

17\/07\/2018<\/td>\n

Michele PELLEGRINO<\/strong><\/p>\n

1968<\/p>\n

D\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2023<\/p>\n

H\u00e9riti\u00e8re\u00a0:<\/p>\n

Pellegrino Martina Pia<\/p>\n

2010<\/td>\n

Parente Zamparelli Giovanni Carlo<\/p>\n

Rome<\/td>\n

13\/06\/2000<\/td>\n26\/09\/2011<\/td>\n11 ann\u00e9es et 3 mois et 14 jours<\/p>\n

1\u00a0degr\u00e9\u00a0de juridiction<\/td>\n

Cour d\u2019appel de P\u00e9rouse,<\/p>\n

R.G. 1726\/2012<\/p>\n

D\u00e9cret rendu dans la proc\u00e9dure Pinto, entam\u00e9e par le requ\u00e9rant en date du 16\/05\/2012<\/p>\n

Pas d\u2019indemnisation octroy\u00e9e au niveau interne<\/td>\n

Olivieri et autres c. Italie<\/em>, nos<\/sup> 17708\/12 et 3 autres, 25\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n<\/td>\n16\u00a0600<\/td>\n700<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[1]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n

[2]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n