{"id":2186,"date":"2023-11-07T16:20:09","date_gmt":"2023-11-07T16:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2186"},"modified":"2023-11-08T08:25:56","modified_gmt":"2023-11-08T08:25:56","slug":"affaire-paiva-de-andrada-reis-c-portugal-56564-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2186","title":{"rendered":"AFFAIRE PAIVA DE ANDRADA REIS c. PORTUGAL – 56564\/15"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne un jugement rendu contre le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution fiscale ouverte contre lui. Invoquant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce jugement a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 pour des faits similaires \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, par un jugement du 16 juillet 2012, le tribunal de Lisbonne a acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant du chef d\u2019abus de confiance fiscale vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne pouvait \u00eatre tenu responsable du non-paiement des cotisations sociales litigieuses d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 la gestion de fait de la soci\u00e9t\u00e9 M. entre les ann\u00e9es 2002 et 2006. Elle rel\u00e8ve ensuite que, alors que le requ\u00e9rant avait port\u00e9 cette information \u00e0 la connaissance du TCAS dans son m\u00e9moire en recours, cette juridiction a refus\u00e9 d\u2019examiner ce moyen en faisant une interpr\u00e9tation excessivement formaliste des conditions de recevabilit\u00e9 du recours, contrevenant par voie de cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019article 624 du code de proc\u00e9dure civile. Or, la Cour estime qu\u2019en jetant un doute sur le bien-fond\u00e9 du jugement d\u2019acquittement qui avait \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de Lisbonne \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, le TCAS a agi d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec le respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/strong><\/p>\n

\n

<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE PAIVA DE ANDRADA REIS c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 56564\/15)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n7 novembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Paiva de Andrada Reis c. Portugal,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Tim Eicke, pr\u00e9sident,
\nBranko Lubarda,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,
\nVu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a056564\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Carlos Paiva de Andrada Reis (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1947 et r\u00e9sidant \u00e0 Cascais, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Santos, avocate \u00e0 Lisboa, a saisi la Cour le 11 novembre 2015 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab le Gouvernement \u00bb), repr\u00e9sent\u00e9, jusqu\u2019au 1er octobre 2022, par son agente, Mme M.F. Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et, \u00e0 partir de cette date, par M. R. Bragan\u00e7a de Matos,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne un jugement rendu contre le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution fiscale ouverte contre lui. Invoquant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce jugement a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 pour des faits similaires \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2. Le 3 d\u00e9cembre 2009, \u00e0 la suite d\u2019un redressement fiscal, l\u2019administration fiscale ordonna au requ\u00e9rant de payer 240\u00a0573,74 Euros (EUR) au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (\u00ab\u00a0TVA\u00a0\u00bb) dus par la soci\u00e9t\u00e9 M. relativement aux exercices fiscaux allant de 2002 \u00e0 2006, au motif que l\u2019entreprise \u00e9tait insolvable et que la requ\u00e9rant, en tant que g\u00e9rant, devait r\u00e9pondre pour cette dette, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 \u00a7 1 b) de la loi g\u00e9n\u00e9rale fiscale.<\/p>\n

3. Le 11 janvier 2010, le requ\u00e9rant contesta l\u2019ex\u00e9cution par voie d\u2019opposition en soutenant qu\u2019il ne pouvait \u00eatre tenu pour responsable de la dette fiscale en cause, en vertu de l\u2019article 204 \u00a7 1 b) du code de proc\u00e9dure fiscale (\u00ab\u00a0CPF\u00a0\u00bb), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas responsable de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise et qu\u2019il avait toujours fait en sorte que l\u2019entreprise respecte ses obligations fiscales.<\/p>\n

4. L\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant le tribunal fiscal de Lisbonne qui tint une audience au cours de laquelle elle entendit les t\u00e9moins, notamment ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

5. Le 30 avril 2012, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta ses conclusions conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 120 du CPF. Il all\u00e9guait, entre autres, qu\u2019il ne pouvait \u00eatre tenu responsable de la dette fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 M. d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 la gestion de fait de l\u2019entreprise pendant la p\u00e9riode en cause pour des raisons personnelles.<\/p>\n

6. Par un jugement du 3 juillet 2012, le tribunal fiscal de Lisbonne rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant et le condamna \u00e0 payer la somme r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019administration fiscale. Le tribunal rejeta le moyen tir\u00e9 de la non-responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant en l\u2019absence de gestion de fait de l\u2019entreprise au moment des faits, constatant que ce motif \u00e9tait tardif, puisque le requ\u00e9rant avait omis de le soulever dans l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (paragraphe 3 ci\u2011dessus).<\/p>\n

7. Le 16 juillet 2012, le requ\u00e9rant interjeta appel du jugement. En r\u00e9it\u00e9rant qu\u2019il ne g\u00e9rait pas l\u2019entreprise au moment des faits, il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 un jugement rendu par le tribunal p\u00e9nal de Lisbonne, le m\u00eame jour, qui l\u2019avait acquitt\u00e9 du d\u00e9lit d\u2019abus de confiance fiscale (abuso de confian\u00e7a fiscal) vis\u2011\u00e0\u2011vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour non-versement de cotisations sociales per\u00e7ues sur les salaires de ses employ\u00e9es, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 la gestion de fait de l\u2019entreprise entre les ann\u00e9es 2002 et 2006.<\/p>\n

8. Par un arr\u00eat du 7 mai 2015, le tribunal central administratif du Sud (le \u00ab\u00a0TCAS\u00a0\u00bb) confirma le jugement du tribunal fiscal de Lisbonne, consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prendre en compte le jugement d\u2019acquittement du tribunal de Lisbonne \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas contest\u00e9 sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant dans l\u2019opposition qu\u2019il avait form\u00e9 contre l\u2019ex\u00e9cution fiscale (paragraphe 3 ci-dessus).<\/p>\n

9. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019en refusant de prendre en consid\u00e9ration le jugement d\u2019acquittement du tribunal de Lisbonne du 16 juillet 2012, le TCAS a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tant donn\u00e9 que ce jugement avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019exer\u00e7ait pas la gestion de fait de l\u2019entreprise pendant la p\u00e9riode \u00e0 laquelle se rapportaient les faits relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution fiscale.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

10. Pour d\u00e9terminer l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution fiscale objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Allen c. Royaume-Uni [GC], no\u00a025424\/09, \u00a7\u00a7 103-104, CEDH 2013). \u00c0 la lumi\u00e8re de ces principes, dans l\u2019affaire Melo Tadeu c. Portugal (no 27785\/10, \u00a7 49, 23\u00a0octobre 2014), la Cour a conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention au sujet d\u2019une proc\u00e9dure fiscale similaire \u00e0 celle objet de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

11. En l\u2019esp\u00e8ce, la proc\u00e9dure p\u00e9nale et la proc\u00e9dure fiscale portaient toutes deux sur la gestion fiscale de la soci\u00e9t\u00e9 M. entre les ann\u00e9es 2002 et 2006. Dans ces deux proc\u00e9dures, il s\u2019agissait de d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et fiscale du requ\u00e9rant par rapport \u00e0 des sommes non pay\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 M. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour ce qui est des cotisations sociales, et au fisc, pour ce qui est de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et la TVA (paragraphes 2 et 7 ci\u2011dessus).<\/p>\n

12. \u00c0 l\u2019instar de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019affaire Melo Tadeu (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 49), la Cour en d\u00e9duit que la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution fiscale \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale tranch\u00e9e par l\u2019arr\u00eat d\u2019acquittement du tribunal p\u00e9nal de Lisbonne d\u2019une mani\u00e8re apte \u00e0 la faire tomber dans le champ d\u2019application de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

13. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas, par ailleurs, manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

14. Quant au fond, les principes g\u00e9n\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s dans les arr\u00eats G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie ([GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0314, 28\u00a0juin 2018) et Allen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 94 et 126).<\/p>\n

15. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, par un jugement du 16 juillet 2012, le tribunal de Lisbonne a acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant du chef d\u2019abus de confiance fiscale vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 sociale apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne pouvait \u00eatre tenu responsable du non-paiement des cotisations sociales litigieuses d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas exerc\u00e9 la gestion de fait de la soci\u00e9t\u00e9 M. entre les ann\u00e9es 2002 et 2006 (paragraphe 7 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve ensuite que, alors que le requ\u00e9rant avait port\u00e9 cette information \u00e0 la connaissance du TCAS dans son m\u00e9moire en recours (paragraphe 7 ci-dessus), cette juridiction a refus\u00e9 d\u2019examiner ce moyen en faisant une interpr\u00e9tation excessivement formaliste des conditions de recevabilit\u00e9 du recours (paragraphe 8 ci-dessus), contrevenant par voie de cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019article 624 du code de proc\u00e9dure civile (comparer avec Melo Tadeu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Or, la Cour estime qu\u2019en jetant un doute sur le bien-fond\u00e9 du jugement d\u2019acquittement qui avait \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal de Lisbonne \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, le TCAS a agi d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec le respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence (compar\u00e9 avec Melo Tadeu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66).<\/p>\n

16. Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de sommes \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Tim Eicke
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne un jugement rendu contre le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution fiscale ouverte contre lui. Invoquant l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce jugement a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tant…<\/p>\n

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