{"id":2184,"date":"2023-11-02T14:07:36","date_gmt":"2023-11-02T14:07:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2184"},"modified":"2023-11-02T14:07:36","modified_gmt":"2023-11-02T14:07:36","slug":"affaire-n-m-et-autres-c-france-66328-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2184","title":{"rendered":"AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE – 66328\/14"},"content":{"rendered":"

En vertu de l\u2019article 41 de la Convention, les requ\u00e9rants soutenaient avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel comprenant notamment les charges li\u00e9es au handicap de A. pass\u00e9es et \u00e0 venir, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice moral.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 66328\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)<\/p>\n

Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 Appr\u00e9ciation globale des sommes allou\u00e9es pour les dommages mat\u00e9riel et moral caus\u00e9s par l\u2019absence d\u2019indemnisation des charges r\u00e9sultant du handicap d\u2019un enfant n\u00e9 comme tel en raison d\u2019une faute lors du diagnostic pr\u00e9natal, par application r\u00e9troactive de la loi en violation de l\u2019art\u00a01 P1<\/p>\n

STRASBOURG
\n2 novembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire N.M. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nLado Chanturia,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 66328\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, Mme\u00a0N.M., M. M. et leur fils A. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 septembre 2014.<\/p>\n

2. Par un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2022 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a jug\u00e9 que l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en ce qui concerne les deux premiers requ\u00e9rants. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que ces derniers disposaient d\u2019une cr\u00e9ance correspondant au droit \u00e0 l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge de A., n\u00e9 porteur de handicaps non d\u00e9cel\u00e9s par le diagnostic pr\u00e9natal. Pour la Cour, les deux premiers requ\u00e9rants pouvaient l\u00e9gitimement esp\u00e9rer pouvoir obtenir r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice correspondant aux frais de prise en charge d\u00e8s la survenance du dommage, \u00e0 savoir la naissance de A. en 2001, conform\u00e9ment au droit commun de la responsabilit\u00e9 pour faute, s\u2019agissant d\u2019un dommage survenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019intervention de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et \u00e0 la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 (\u00ab\u00a0la loi du 4 mars 2002\u00a0\u00bb), dont les dispositions du I de l\u2019article 1er ont \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles (CASF) (voir paragraphe 6 ci\u2011dessous). La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019application au litige par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2014, rendu dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, des dispositions de l\u2019article L. 114-5 du CASF, excluant par principe l\u2019indemnisation des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge du handicap de A., avait constitu\u00e9 une ing\u00e9rence s\u2019analysant en une privation de propri\u00e9t\u00e9 au sens de la seconde phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et que cette ing\u00e9rence ne pouvait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de cette disposition en l\u2019absence de fondement dans une jurisprudence constante et stabilis\u00e9e des juridictions internes.<\/p>\n

3. En vertu de l\u2019article 41 de la Convention, les requ\u00e9rants soutenaient avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel comprenant notamment les charges li\u00e9es au handicap de A. pass\u00e9es et \u00e0 venir, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

4. La question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvant pas en \u00e9tat concernant les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e et a invit\u00e9 le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir. La question des frais et d\u00e9pens a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e au stade de l\u2019arr\u00eat au principal. La Cour a allou\u00e9 aux requ\u00e9rants la somme de 24\u00a0902,50 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s par eux dans la proc\u00e9dure devant elle.<\/p>\n

5. Les requ\u00e9rants et le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n

droit et pratique internes pertinents<\/p>\n

I. le code de l\u2019action sociale et des familles<\/strong><\/p>\n

6. La disposition pertinente du CASF est la suivante\u00a0:<\/p>\n

Article L. 114-5<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice du seul fait de sa naissance.<\/p>\n

La personne n\u00e9e avec un handicap d\u00fb \u00e0 une faute m\u00e9dicale peut obtenir la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice lorsque l\u2019acte fautif a provoqu\u00e9 directement le handicap ou l\u2019a aggrav\u00e9, ou n\u2019a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l\u2019att\u00e9nuer.<\/p>\n

Lorsque la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel ou d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est engag\u00e9e vis-\u00e0-vis des parents d\u2019un enfant n\u00e9 avec un handicap non d\u00e9cel\u00e9 pendant la grossesse \u00e0 la suite d\u2019une faute caract\u00e9ris\u00e9e, les parents peuvent demander une indemnit\u00e9 au titre de leur seul pr\u00e9judice. Ce pr\u00e9judice ne saurait inclure les charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant, tout au long de la vie de l\u2019enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/p>\n

7. Les dispositions pertinentes du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 (AEEH) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article L. 541-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne qui assume la charge d\u2019un enfant handicap\u00e9 a droit \u00e0 une allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9, si l\u2019incapacit\u00e9 permanente de l\u2019enfant est au moins \u00e9gale \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Un compl\u00e9ment d\u2019allocation est accord\u00e9 pour l\u2019enfant atteint d\u2019un handicap dont la nature ou la gravit\u00e9 exige des d\u00e9penses particuli\u00e8rement co\u00fbteuses ou n\u00e9cessite le recours fr\u00e9quent \u00e0 l\u2019aide d\u2019une tierce personne. Son montant varie suivant l\u2019importance des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires engag\u00e9es ou la permanence de l\u2019aide n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La m\u00eame allocation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son compl\u00e9ment peuvent \u00eatre allou\u00e9s, si l\u2019incapacit\u00e9 permanente de l\u2019enfant, sans atteindre le pourcentage mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a, reste n\u00e9anmoins \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un minimum, dans le cas o\u00f9 l\u2019enfant fr\u00e9quente un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au 2o ou au 12o du I de l\u2019article\u00a0L. 312-1 du code de l\u2019action sociale et des familles\u00a0ou dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant exige le recours \u00e0 un dispositif adapt\u00e9 ou d\u2019accompagnement au sens de l\u2019article\u00a0L. 351-1 du code de l\u2019\u00e9ducation\u00a0ou \u00e0 des soins dans le cadre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0L. 146-9\u00a0du code de l\u2019action sociale et des familles.<\/p>\n

L\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 n\u2019est pas due lorsque l\u2019enfant est plac\u00e9 en internat avec prise en charge int\u00e9grale des frais de s\u00e9jour par l\u2019assurance maladie, l\u2019Etat ou l\u2019aide sociale, sauf pour les p\u00e9riodes de cong\u00e9s ou de suspension de la prise en charge.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R. 541-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour l\u2019application du premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 541-1, le pourcentage d\u2019incapacit\u00e9 permanente que doit pr\u00e9senter l\u2019enfant handicap\u00e9 pour ouvrir droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 80 %.<\/p>\n

Le taux d\u2019incapacit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9 suivant le guide-bar\u00e8me annex\u00e9 au d\u00e9cret\u00a0no\u00a093\u201181216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-bar\u00e8me applicable pour l\u2019attribution de diverses prestations aux personnes handicap\u00e9es et modifiant le code de la famille et de l\u2019aide sociale, le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (deuxi\u00e8me partie\u00a0: D\u00e9crets en Conseil d\u2019\u00c9tat) et le d\u00e9cret no 77-1549 du 31 d\u00e9cembre 1977\u00a0(1).<\/p>\n

Pour l\u2019application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 541-1, le pourcentage d\u2019incapacit\u00e9 permanente de l\u2019enfant doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 50 %.<\/p>\n

La prise en charge de l\u2019enfant par un service mentionn\u00e9 au 2o du I de l\u2019article\u00a0L.\u00a0312\u20111du code de l\u2019action sociale et des familles ou de soins \u00e0 domicile au sens de l\u2019article L. 541-1 pr\u00e9cit\u00e9 est celle qui est accord\u00e9e soit au titre de l\u2019assurance maladie, soit par l\u2019\u00c9tat, soit par l\u2019aide sociale sur d\u00e9cision de la commission des droits et de l\u2019autonomie des personnes handicap\u00e9es pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975.<\/p>\n

L\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 due au titre des p\u00e9riodes mentionn\u00e9es au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L. 541-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur compl\u00e9ment sont vers\u00e9s annuellement et en une seule fois. En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu\u2019au dernier jour du troisi\u00e8me mois civil qui suit le d\u00e9c\u00e8s, du montant d\u00fb au titre du mois de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019enfant, ou, s\u2019il est sup\u00e9rieur, le montant d\u00fb au titre du mois qui pr\u00e9c\u00e8de celui du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Le d\u00e9cret no 93-1216 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par le d\u00e9cret no 2004-1136 du 21 octobre 2004, le guide-bar\u00e8me se situe d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019annexe 2-4 \u00e0 ce d\u00e9cret.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. la jurisprudence pertinente de la cour de cassation<\/strong><\/p>\n

8. La Cour de cassation a jug\u00e9 dans deux arr\u00eats que l\u2019AEEH est une prestation familiale et ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re indemnitaire. Dans le premier arr\u00eat (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 17-25.855), elle a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Vu les articles 706-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, L. 511-1, L. 541-1 et\u00a0R.\u00a0541\u20111 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ensemble le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime ;<\/p>\n

Attendu, selon le premier de ces textes, que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allou\u00e9es \u00e0 la victime au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s de toute nature re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir d\u2019autres d\u00e9biteurs au titre du m\u00eame pr\u00e9judice\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des derniers que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 et son compl\u00e9ment ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re indemnitaire\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, d\u00e8s lors que cette allocation est due \u00e0 la personne qui assume la charge d\u2019un enfant handicap\u00e9 dont l\u2019incapacit\u00e9 permanente est au moins \u00e9gale \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9 , qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 compenser les frais d\u2019\u00e9ducation et de soins apport\u00e9s par cette personne \u00e0 l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 20 ans, qu\u2019elle est fix\u00e9e, sans tenir compte des besoins individualis\u00e9s de l\u2019enfant, \u00e0 un montant forfaitaire exprim\u00e9 en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales, cette prestation \u00e0 affectation sp\u00e9ciale, li\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 des charges induites par le handicap de l\u2019enfant, constitue une prestation familiale et ne r\u00e9pare pas un pr\u00e9judice de cet enfant\u00a0;<\/p>\n

Attendu que pour fixer \u00e0 une certaine somme le pr\u00e9judice li\u00e9 au besoin d\u2019assistance par une tierce personne de M. R… jusqu\u2019au 20 octobre 2014, date de la consolidation, l\u2019arr\u00eat retient que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 et le compl\u00e9ment \u00e0 cette allocation accord\u00e9 pour l\u2019enfant atteint d\u2019un handicap dont la nature ou la gravit\u00e9 exige des d\u00e9penses particuli\u00e8rement co\u00fbteuses ou n\u00e9cessite le recours fr\u00e9quent \u00e0 l\u2019aide d\u2019une tierce personne, rev\u00eatent un caract\u00e8re indemnitaire d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas attribu\u00e9es sous condition de ressources et que, fix\u00e9es en fonction des besoins individualis\u00e9s de l\u2019enfant, elles r\u00e9parent certains postes de pr\u00e9judice indemnisables ; que par application de l\u2019article 706-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, doit \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e, l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 hauteur de 21\u00a0567,35 euros pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes et le principe susvis\u00e9s\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. Dans le second arr\u00eat (1\u00e9re civ., 2 juin 2021 no 20-10995), la Cour de cassation a retenu les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 5. Selon l\u2019article L.\u00a01142-17 du code de la sant\u00e9 publique, il doit \u00eatre d\u00e9duit du montant des indemnit\u00e9s \u00e0 la charge de l\u2019ONIAM revenant \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants\u00a0droit, les prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, et plus g\u00e9n\u00e9ralement les indemnit\u00e9s de toute nature re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir d\u2019autres d\u00e9biteurs du chef du m\u00eame pr\u00e9judice.<\/p>\n

6. Il r\u00e9sulte des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant handicap\u00e9, comme son compl\u00e9ment, est due \u00e0 la personne qui assume la charge d\u2019un enfant handicap\u00e9 dont l\u2019incapacit\u00e9 permanente est au moins \u00e9gale \u00e0 un taux d\u00e9termin\u00e9, qu\u2019elle est destin\u00e9e \u00e0 compenser les frais d\u2019\u00e9ducation et de soins apport\u00e9s par cette personne \u00e0 l\u2019enfant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de\u00a020\u00a0ans, qu\u2019elle est fix\u00e9e, sans tenir compte des besoins individualis\u00e9s de l\u2019enfant, \u00e0 un montant forfaitaire exprim\u00e9 en pourcentage de la base de calcul mensuelle des allocations familiales et que, s\u2019agissant d\u2019une prestation \u00e0 affectation sp\u00e9ciale, li\u00e9e \u00e0 la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 des charges induites par le handicap de l\u2019enfant, elle constitue une prestation familiale et ne r\u00e9pare pas un pr\u00e9judice de cet enfant.<\/p>\n

7. D\u00e8s lors que cette allocation et son compl\u00e9ment ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re indemnitaire, la cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 bon droit, qu\u2019ils ne devaient pas \u00eatre d\u00e9duits de l\u2019indemnisation due par l\u2019ONIAM \u00e0 M.\u00a0et Mme\u00a0G.\u00a0au titre de l\u2019assistance par une\u00a0tierce personne de leur\u00a0fille.<\/p>\n

8. Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour\u00a0:<\/p>\n

Rejette le pourvoi\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

10. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

I. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n

A. Les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

11. Les requ\u00e9rants sollicitent la r\u00e9paration int\u00e9grale de tous les pr\u00e9judices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu\u2019ils auraient, d\u2019apr\u00e8s eux, obtenue en application du droit en vigueur avant la loi du 4 mars 2002, ainsi qu\u2019une somme au titre du dommage moral qu\u2019ils disent avoir subi du fait de la proc\u00e9dure jusque devant la Cour.<\/p>\n

12. Les requ\u00e9rants \u00e9valuent leurs pr\u00e9judices sur la base de la nomenclature DINTHILAC, qui recense diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judices pour les victimes d\u2019atteintes corporelles en France.<\/p>\n

13. Les requ\u00e9rants ajoutent aux sommes qu\u2019ils r\u00e9clament, hormis pour le pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure devant la Cour, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2006 (date de la premi\u00e8re demande indemnitaire) avec capitalisation \u00e0 la date du 8 avril 2010 (date de la premi\u00e8re demande en ce sens) ainsi qu\u2019\u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle ult\u00e9rieure, ainsi que l\u2019avait pr\u00e9cis\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat dans la d\u00e9cision du 31 mars 2014. Pour les frais futurs, ils appliquent un taux de – 0,5 % selon les pr\u00e9conisations du dernier bar\u00e8me de capitalisation 2022 \u00e9tabli par la Gazette du Palais, outil de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de dommage corporel en France. Ils r\u00e9clament la somme totale de 17\u00a0515\u00a0164, 33 EUR.<\/p>\n

14. Les deux premiers requ\u00e9rants r\u00e9partissent leurs pr\u00e9judices de la fa\u00e7on suivante\u00a0: d\u2019une part, les charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de A. tout au long de sa vie (d\u00e9penses d\u2019entretien, de r\u00e9duction de l\u2019autonomie, d\u2019assistance et de soins) et, d\u2019autre part, les troubles dans leurs conditions d\u2019existence (pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont pr\u00e9judice professionnel et pr\u00e9judice moral qui comprend le pr\u00e9judice d\u2019affection et le retentissement psychologique li\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure jusque devant la Cour).<\/p>\n

15. S\u2019agissant des sommes expos\u00e9es par les deux premiers requ\u00e9rants au titre de l\u2019entretien de A. tout au long de sa vie, ils demandent chacun 2\u00a0502\u00a0503,55 EUR et 908\u00a0285,63 EUR au titre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux avec capitalisation, soit un total de 6\u00a0821\u00a0578,36 EUR. Dans leurs derni\u00e8res \u00e9critures, ils ajoutent 6\u00a0691,33 EUR qui correspondent \u00e0 des frais et co\u00fbts nouveaux. Sont compris\u00a0:<\/p>\n

–\u00a0les d\u00e9penses de sant\u00e9 non prises en charge par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale pour un montant de 7\u00a0325 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les frais de d\u00e9placement et de repas pass\u00e9s pour un montant de\u00a038\u00a0628\u00a0EUR et pour le futur pour un montant de 20\u00a0233 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les frais engendr\u00e9s par le surco\u00fbt de loyer d\u2019un logement \u00e9tudiant pour personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite pour un montant de 41\u00a0107 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les frais d\u2019adaptation des logements pour 318\u00a0078,63 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les \u00e9quipements futurs pour compenser le handicap de A. pour un montant de 266 305,32 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les frais d\u2019aide \u00e0 l\u2019apprentissage pour un montant de 78\u00a0738, 51 EUR\u00a0;<\/p>\n

–\u00a0les besoins en aide humaine, pass\u00e9s et futurs, pour un montant de\u00a04\u00a0280\u00a0544,74 EUR.<\/p>\n

16. Les deux premiers requ\u00e9rants pr\u00e9cisent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9duire les allocations dont ils ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 nationale, \u00e0 savoir l\u2019allocation d\u2019\u00e9ducation sp\u00e9ciale (AES) devenue l\u2019AEEH en 2006, qu\u2019ils ont per\u00e7ue entre 2003 et 2021, dans la mesure o\u00f9 elles ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re indemnitaire.<\/p>\n

17. Les deux premiers requ\u00e9rants \u00e9valuent leur perte de revenus professionnels \u00e0 1\u00a0072\u00a0597 EUR pour Mme M. entre 2002 et 2021 et\u00a04\u00a0077\u00a0437\u00a0EUR \u00e0 partir de 2022, soit un total de 5\u00a0150\u00a0034 EUR. Pour M.\u00a0M., ils l\u2019\u00e9valuent \u00e0 336\u00a0000 EUR. Augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats avec capitalisation, ils parviennent \u00e0 un total de 7\u00a0477\u00a0022 EUR.<\/p>\n

18. Au total, les deux premiers requ\u00e9rants \u00e9valuent leur pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 14\u00a0298\u00a0600,20 EUR.<\/p>\n

19. Concernant le pr\u00e9judice moral, les deux premiers requ\u00e9rants pr\u00e9cisent que les 40\u00a0000 EUR qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat ne couvraient pas sp\u00e9cifiquement leur pr\u00e9judice d\u2019affection. Ils ajoutent qu\u2019ils ont \u00e9galement souffert du retentissement psychologique engendr\u00e9 par la proc\u00e9dure qu\u2019ils ont d\u00fb mener jusque devant la Cour apr\u00e8s le rejet de leurs pr\u00e9tentions par les juridictions administratives. Ils demandent \u00e0 ce titre la somme de 50\u00a0000 EUR chacun, soit 100\u00a0000 EUR.<\/p>\n

20. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme de 3\u00a0109\u00a0873 EUR.<\/p>\n

21. Les trois requ\u00e9rants demandent l\u2019exon\u00e9ration de tout imp\u00f4t, y compris les droits de succession, sur la somme qui leur sera allou\u00e9e.<\/p>\n

B. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement estime que la satisfaction \u00e9quitable devrait se limiter \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices n\u00e9s de la violation constat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux premiers requ\u00e9rants, c\u2019est-\u00e0-dire uniquement l\u2019indemnisation des charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de A., apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Il rel\u00e8ve en effet que l\u2019application par le Conseil d\u2019\u00c9tat de l\u2019article L. 114-5 du CASF au litige a eu pour effet de confier la prise en charge des frais li\u00e9s au handicap de A. \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale. Le Gouvernement ajoute qu\u2019aucun pr\u00e9judice propre \u00e0\u00a0A. ne devrait faire l\u2019objet d\u2019une satisfaction \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9, m\u00eame avant la loi du 4 mars 2002, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait \u00e9cart\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019indemniser l\u2019enfant dont le handicap ne r\u00e9sulte pas de la faute de l\u2019\u00e9tablissement[1].<\/p>\n

23. Le Gouvernement exclut \u00e9galement du p\u00e9rim\u00e8tre de la satisfaction \u00e9quitable les pertes professionnelles invoqu\u00e9es par les deux premiers requ\u00e9rants, qui sont, selon lui, sans lien avec la violation constat\u00e9e, et dont il fait valoir qu\u2019elles ne seraient pas \u00e9tay\u00e9es et qu\u2019elles ont d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es du champ de l\u2019indemnisation par les juridictions internes. Le Gouvernement rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants sollicitaient devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 ce titre la somme de 781\u00a0351 EUR et consid\u00e8re que la Cour ne pourrait, si elle estimait que ces pr\u00e9judices entrent dans le champ d\u2019application de la satisfaction \u00e9quitable, les indemniser au-del\u00e0 de ce montant. Le Gouvernement ajoute que les indemnit\u00e9s ch\u00f4mage et les futurs droits \u00e0 pension de la premi\u00e8re requ\u00e9rante devraient dans ce cas \u00eatre d\u00e9duits de cette somme.<\/p>\n

24. Le Gouvernement ajoute qu\u2019aucune somme ne devrait \u00eatre vers\u00e9e au titre du pr\u00e9judice moral des deux premiers requ\u00e9rants, dans la mesure o\u00f9 ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Le Gouvernement pr\u00e9cise que le pr\u00e9judice d\u2019affection all\u00e9gu\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de lien de causalit\u00e9 avec la violation constat\u00e9e.<\/p>\n

25. Concernant le calcul des charges particuli\u00e8res li\u00e9es au handicap de A., le Gouvernement rappelle que si le Conseil d\u2019\u00c9tat avait appliqu\u00e9 le droit ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 4 mars 2002, les requ\u00e9rants auraient obtenu, au maximum, la somme qu\u2019ils r\u00e9clamaient \u00e0 ce titre devant lui, \u00e0 savoir 1\u00a0011\u00a0598 EUR. Il rappelle cependant que seules les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge du handicap de l\u2019enfant par ses parents \u00e9taient indemnisables. Or, pour le Gouvernement, une grande partie des d\u00e9penses pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants rel\u00e8ve du confort et non de la n\u00e9cessit\u00e9. Il ajoute que certaines d\u00e9penses ne pr\u00e9sentent pas de lien de causalit\u00e9 direct et certain avec la violation constat\u00e9e, et que d\u2019autres ne sont justifi\u00e9es par aucune pi\u00e8ce probante.<\/p>\n

26. S\u2019agissant des frais de sant\u00e9 rest\u00e9s \u00e0 la charge des parents, le Gouvernement estime que seules les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l\u2019achat de protections pendant dix-sept ans sont justifi\u00e9es, soit la somme de 3\u00a0960,32 EUR.<\/p>\n

27. S\u2019agissant des demandes au titre des frais de d\u00e9placement et de repas, le Gouvernement estime que le choix des requ\u00e9rants de s\u2019installer en Guadeloupe apr\u00e8s la naissance de A., et donc les diff\u00e9rents trajets entre Pointe\u2011\u00e0\u2011Pitre et Paris, ne devraient pas donner lieu \u00e0 indemnisation, de m\u00eame que les frais de repas inh\u00e9rents \u00e0 la vie quotidienne, qui devraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9s, ou ramen\u00e9s \u00e0 1\u00a0000 EUR.<\/p>\n

28. S\u2019agissant du surco\u00fbt de loyer d\u2019un logement adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite pour les \u00e9tudes de A. \u00e0 Lyon, le Gouvernement note que les requ\u00e9rants ne produisent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019attester de ce surco\u00fbt ou de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel logement.<\/p>\n

29. S\u2019agissant des frais li\u00e9s \u00e0 la compensation du handicap de A. (frais d\u2019am\u00e9nagement du domicile, frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019apprentissage, aux \u00e9quipements particuliers qui d\u00e9coulent du handicap, au besoin en aide humaine et frais de transport pour suivi et interventions futures), le Gouvernement retient uniquement les frais d\u2019assistance par une tierce personne, qui ne pourraient selon lui exc\u00e9der la somme de 656\u00a0859,84 EUR, dont il faudrait d\u00e9duire les prestations existant au titre de la solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n

30. En ce qui concerne les m\u00e9thodes de calcul \u00e0 utiliser, le Gouvernement souligne que la Cour, lorsqu\u2019elle alloue une satisfaction \u00e9quitable, dispose de ses propres bar\u00e8mes d\u2019\u00e9valuation et n\u2019est pas tenue par les modalit\u00e9s de l\u2019indemnisation qui aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par les juridictions internes si le requ\u00e9rant avait obtenu gain de cause devant elles. En effet, s\u2019il en allait autrement, la Cour serait tenue de refaire fictivement le proc\u00e8s ayant eu lieu devant le juge interne, ce qui ne rentrerait pas dans le champ de ses comp\u00e9tences. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement rappelle que, s\u2019agissant des juridictions administratives, celles-ci n\u2019utilisent pas syst\u00e9matiquement la nomenclature DINTILHAC. Si le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu la possibilit\u00e9 pour le juge administratif d\u2019y recourir (CE, 16 d\u00e9cembre 2013, no 346575), celui-ci n\u2019est toutefois en aucun cas tenu de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

31. Le Gouvernement souligne enfin que dans les affaires Maurice c.\u00a0France\u00a0[GC], no 11810\/03, CEDH\u00a02005\u2011IX et Draon c. France [GC], no\u00a01513\/03, 6 octobre 2005, qui concernaient \u00e9galement la question de l\u2019application dans le temps des dispositions de la loi du 4 mars 2002, il avait accept\u00e9 de verser aux requ\u00e9rants au titre des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge du handicap de l\u2019enfant tout au long de sa vie respectivement 1\u00a0690\u00a0000 EUR et\u00a01\u00a0428\u00a0540 EUR dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement amiable.<\/p>\n

II. L\u2019appr\u00e9ciation de la cour<\/strong><\/p>\n

A. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n

32. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Iatridis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7 32, CEDH 2000-XI, Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 58858\/00, \u00a7 90, 22 d\u00e9cembre 2009). Les \u00c9tats contractants parties \u00e0 une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer \u00e0 un arr\u00eat constatant une violation. Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat traduit la libert\u00e9 de choix dont est assortie l\u2019obligation primordiale impos\u00e9e par la Convention aux \u00c9tats contractants\u00a0: assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in\u00a0integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu\u2019imparfaitement d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article 41 habilite la Cour \u00e0 accorder, s\u2019il y a lieu, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (Brum\u0103rescu c. Roumanie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 28342\/95, \u00a7 20, CEDH 2001-I, et Pascaud c. France (satisfaction \u00e9quitable), no 19535\/08, \u00a7\u00a032, 8 novembre 2012).<\/p>\n

33. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du dommage mat\u00e9riel, il doit y avoir un lien de causalit\u00e9 manifeste entre le dommage all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant et la violation de la Convention. Un calcul pr\u00e9cis des sommes n\u00e9cessaires \u00e0 une restitutio in integrum peut se heurter au caract\u00e8re intrins\u00e8quement al\u00e9atoire du dommage d\u00e9coulant de la violation mais une indemnit\u00e9 peut malgr\u00e9 tout \u00eatre octroy\u00e9e. Ce qu\u2019il faut d\u00e9terminer en pareil cas, c\u2019est le niveau de la satisfaction \u00e9quitable qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019allouer \u00e0 chaque requ\u00e9rant pour ses pertes mat\u00e9rielles, tant pass\u00e9es que futures, la Cour jouissant en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dont elle use en fonction de ce qu\u2019elle estime \u00e9quitable (E. et autres c. Royaume-Uni, no 33218\/96, \u00a7\u00a7 120-121, 26\u00a0novembre 2002). La Cour pr\u00e9cise que la r\u00e9paration peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inclure une indemnit\u00e9 pour perte de revenus (voir, entre autres, les arr\u00eats Barber\u00e0, Messegu\u00e9 et Jabardo c. Espagne (article 50), 13 juin 1994, \u00a7\u00a7\u00a016\u201120, s\u00e9rie A no 285-C, et \u00c7ak\u0131c\u0131 c. Turquie [GC], no 23657\/94, \u00a7 127, CEDH\u00a01999\u2011IV et Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 26828\/06, \u00a7 81, CEDH 2014).<\/p>\n

B. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

1. Concernant A.<\/strong><\/p>\n

34. La Cour rappelle que le constat de violation dans l\u2019arr\u00eat au principal (\u00a7 63 et point 2 du dispositif) ne concerne que les droits des deux premiers requ\u00e9rants. Il s\u2019ensuit que toutes les sommes demand\u00e9es par A. du chef de son pr\u00e9judice propre, soit 3\u00a0109\u00a0873 EUR au total, doivent \u00eatre exclues du champ des sommes susceptibles d\u2019\u00eatre octroy\u00e9es au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

2. Concernant Mme M. et M. M.<\/strong><\/p>\n

35. La Cour rappelle que dans son arr\u00eat au principal, elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention en ce qui concerne les deux premiers requ\u00e9rants en raison du refus du Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019indemniser le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la prise en charge du handicap de leur fils sur le fondement d\u2019une application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 du CASF ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 la cr\u00e9ance dont ils \u00e9taient titulaires.<\/p>\n

36. La Cour pr\u00e9cise que le constat de violation dans l\u2019arr\u00eat au principal n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la faute commise par le centre hospitalier dans le diagnostic pr\u00e9natal de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre mais seulement au refus d\u2019indemniser un chef particulier de pr\u00e9judice correspondant aux charges support\u00e9es par les parents pour couvrir les d\u00e9penses d\u00e9coulant du handicap de leur enfant tout au long de sa vie. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la Cour d\u2019accorder une satisfaction \u00e9quitable repla\u00e7ant autant que possible les requ\u00e9rants dans la situation dans laquelle ils se seraient trouv\u00e9s si la violation ne s\u2019\u00e9tait pas produite, c\u2019est-\u00e0-dire, au cas d\u2019esp\u00e8ce, si le Conseil d\u2019\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 31 mars 2014, n\u2019avait pas m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Guiso-Gallisay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96). En vue de r\u00e9aliser une restitutio in\u00a0integrum (voir paragraphes 32 et 33 ci-dessus), il s\u2019agit, pour la Cour, d\u2019allouer, en application de l\u2019article 41 de la Convention, une somme correspondant \u00e0 celle qu\u2019auraient pu obtenir les requ\u00e9rants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat si ce dernier n\u2019avait pas fait une application r\u00e9troactive de la loi du 4\u00a0mars 2002 mais les avait indemnis\u00e9s sur le fondement de sa jurisprudence ant\u00e9rieure. D\u00e8s lors, elle ne saurait, ce faisant, accorder, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, une indemnisation exc\u00e9dant le montant des sommes demand\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 ce titre devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces sommes portaient \u00e0 la fois sur le pr\u00e9judice actuel et sur celui \u00e0 venir.<\/p>\n

a) Dommage mat\u00e9riel<\/p>\n

i. Sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice dont les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment priv\u00e9s<\/p>\n

37. Il appartient tout d\u2019abord \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer le p\u00e9rim\u00e8tre du pr\u00e9judice indemnisable au titre du dommage mat\u00e9riel, qui pr\u00eate \u00e0 controverse entre les parties. Devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, les requ\u00e9rants demandaient, au titre du dommage mat\u00e9riel, \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s \u00e0 hauteur de 806\u00a0833 EUR correspondant au pr\u00e9judice professionnel all\u00e9gu\u00e9 et de 1\u00a0011\u00a0598 EUR correspondant aux charges particuli\u00e8res d\u00e9coulant du handicap de leur fils.<\/p>\n

38. Concernant le pr\u00e9judice professionnel invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants, la Cour rel\u00e8ve que, dans le point 14 de sa d\u00e9cision du 31 mars 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rejet\u00e9 toutes les conclusions relatives aux pertes de salaire en raison de l\u2019absence de tout lien de causalit\u00e9 direct entre le handicap de A. et, d\u2019une part le refus d\u2019une promotion professionnelle pour M. M. et, d\u2019autre part, la perte de plusieurs emplois pour Mme M. Le rejet par les juges internes de ces conclusions indemnitaires ne repose donc en rien sur l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 du CASF, seule cause de la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 constat\u00e9e par la Cour dans son arr\u00eat au principal. Or, la satisfaction \u00e9quitable ne peut viser \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un pr\u00e9judice sans lien avec la violation constat\u00e9e par la Cour. Il s\u2019ensuit que la somme demand\u00e9e par les requ\u00e9rants au titre du pr\u00e9judice professionnel doit \u00eatre exclue du p\u00e9rim\u00e8tre des sommes susceptibles d\u2019\u00eatre accord\u00e9es au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

39. De l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que ne rel\u00e8ve du pr\u00e9judice indemnisable devant elle que les sommes demand\u00e9es par les deux premiers requ\u00e9rants devant le Conseil d\u2019\u00c9tat au titre des charges li\u00e9es au handicap de leur fils aussi bien pour le pr\u00e9judice d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 \u00e0 cette date que pour l\u2019avenir, dont le montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 1\u00a0011\u00a0598 EUR.<\/p>\n

ii. Sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation que les requ\u00e9rants auraient pu obtenir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/p>\n

40. La Cour entend appr\u00e9cier le caract\u00e8re raisonnable des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel (voir, mutatis mutandis, Vermeire c. Belgique (article 50), 4 octobre 1993, \u00a7 13, s\u00e9rie A no 270-A, Motais de Narbonne c. France (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a048161\/99, \u00a7 21, 27 mai 2003, et Pascaud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n

41. En l\u2019esp\u00e8ce, il revient \u00e0 la Cour de rem\u00e9dier aux effets port\u00e9s par l\u2019application r\u00e9troactive de la loi du 4 mars 2002 sur le droit au respect des biens des requ\u00e9rants.<\/p>\n

42. En premier lieu, la Cour estime que la date \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour chiffrer le dommage mat\u00e9riel ne doit pas \u00eatre celle du prononc\u00e9 de son arr\u00eat mais celle de la privation de propri\u00e9t\u00e9 subie par les requ\u00e9rants, \u00e0 savoir le 31 mars 2014, date de la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, la premi\u00e8re approche pourrait laisser une place \u00e0 une marge d\u2019incertitude, voire d\u2019arbitraire (voir Guiso-Gallisay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103). Pour ce faire et afin de d\u00e9terminer, de la mani\u00e8re la plus r\u00e9aliste possible, l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice que les requ\u00e9rants auraient pu obtenir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la Cour se fondera exclusivement sur leurs \u00e9critures et sur les pi\u00e8ces produites \u00e0 leur appui devant lui.<\/p>\n

43. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour note que, devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, s\u2019agissant de la prise en charge du handicap de A., les requ\u00e9rants ont distingu\u00e9 les charges engag\u00e9es jusqu\u2019au 30 septembre 2012 de celles envisag\u00e9es pour l\u2019avenir. Pour l\u2019ensemble de celles-ci, il revient \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier si les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice mat\u00e9riel invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9taient suffisamment \u00e9tay\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire accompagn\u00e9s des justificatifs pertinents de nature non seulement \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence des dommages all\u00e9gu\u00e9s mais aussi \u00e0 en \u00e9valuer le montant. Or, elle constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont produit devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019appui d\u2019un certain nombre de leurs all\u00e9gations, aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les \u00e9tayer. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les charges \u00e0 venir au titre de l\u2019assistance mat\u00e9rielle \u00e0 hauteur de 71\u00a0960 EUR ou encore au titre de l\u2019assistance humaine \u00e0 hauteur de 500\u00a0000 EUR. Pour les autres chefs de pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s (frais de d\u00e9placement, de repas et de parking qu\u2019appellerait l\u2019\u00e9tat de handicap de A.), la Cour ne peut que constater l\u2019absence de tout justificatif \u00e0 l\u2019appui de certaines demandes qui rev\u00eatent d\u00e8s lors un caract\u00e8re purement sp\u00e9culatif et, pour les autres, le nombre tr\u00e8s limit\u00e9 et la faible valeur probante des pi\u00e8ces produites. Au demeurant, elle tient \u00e0 souligner qu\u2019il en va de m\u00eame s\u2019agissant des pi\u00e8ces et des justificatifs produits devant elle. Si les \u00e9l\u00e9ments produits devant le Conseil d\u2019\u00c9tat conduisent \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence de quelques\u2011unes des charges all\u00e9gu\u00e9es par les requ\u00e9rants, ils ne permettent pas d\u2019en d\u00e9terminer exactement le montant. La Cour en d\u00e9duit qu\u2019une large part des conclusions indemnitaires pr\u00e9sent\u00e9es devant le Conseil d\u2019\u00c9tat aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e au rejet sous l\u2019empire de la jurisprudence applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 4 mars 2002.<\/p>\n

44. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le pr\u00e9judice n\u00e9 du rejet de la demande d\u2019indemnisation des charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien de A. tout au long de sa vie tel qu\u2019il \u00e9tait constitu\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9 en violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 ne peut se pr\u00eater \u00e0 une \u00e9valuation exacte dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Or, dans une telle hypoth\u00e8se, elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 les examiner globalement (Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, 27 octobre 1993, \u00a7 40, s\u00e9rie A no 274, Comingersoll S.A. c.\u00a0Portugal [GC], no 35382\/97, \u00a7 29, CEDH 2000-IV, et Pascaud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048).<\/p>\n

45. En ce qui concerne la demande du Gouvernement de d\u00e9duire de la satisfaction \u00e9quitable les sommes per\u00e7ues par les requ\u00e9rants au titre de l\u2019AES devenue AEEH, la Cour rel\u00e8ve les consid\u00e9rations suivantes. D\u2019une part, ainsi que le font valoir les requ\u00e9rants, il ressort des textes et jurisprudences internes pr\u00e9cit\u00e9es (voir paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessus) que ces sommes ne rev\u00eatent pas de caract\u00e8re indemnitaire mais constituent une prestation vers\u00e9e au titre de la solidarit\u00e9 nationale pour compenser une situation de handicap. D\u2019autre part, la Cour note que le Gouvernement l\u2019invite \u00e0 les d\u00e9duire des sommes demand\u00e9es au titre des charges li\u00e9es au handicap non pas eu \u00e9gard \u00e0 leur nature mais dans le seul but d\u2019\u00e9viter tout enrichissement sans cause dans le chef des requ\u00e9rants du fait de la somme octroy\u00e9e au titre de la satisfaction \u00e9quitable. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de trancher cette question en raison, d\u2019une part, de l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment chiffr\u00e9 permettant d\u2019\u00e9valuer le montant exact des allocations per\u00e7ues par les requ\u00e9rants et, d\u2019autre part, de son choix de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale du dommage mat\u00e9riel \u00e0 indemniser.<\/p>\n

b) Dommage moral<\/p>\n

46. La Cour constate que dans son arr\u00eat du 31 mars 2014, le Conseil d\u2019\u00c9tat a allou\u00e9 40\u00a0000 euros (EUR) \u00e0 chacun des deux premiers requ\u00e9rants, soit 80\u00a0000 EUR au total, au titre des \u00ab\u00a0troubles importants dans leurs conditions d\u2019existence du fait du grave handicap dont est atteint leur fils\u00a0\u00bb et au titre de leur pr\u00e9judice moral (voir paragraphe 14 de l\u2019arr\u00eat au principal).<\/p>\n

47. La Cour consid\u00e8re que l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article L. 114-5 du CASF \u00e0 l\u2019instance a engendr\u00e9 un pr\u00e9judice moral distinct de celui indemnis\u00e9 par les juges internes, n\u00e9 de la violation de la Convention constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat au principal.<\/p>\n

c) \u00c9valuation globale<\/p>\n

48. Dans le cadre d\u2019une appr\u00e9ciation globale et compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, d\u00e9cide d\u2019accorder une somme correspondant \u00e0 la fois aux dommages mat\u00e9riel et moral subis par les requ\u00e9rants. Rappelant que le dommage mat\u00e9riel est \u00e0 estimer \u00e0 la date du 31\u00a0mars 2014 (voir paragraphe 42 ci-dessus), la somme accord\u00e9e comprendra, dans cette mesure, une part correspondant aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux courant \u00e0 compter de cette date, afin de compenser, au moins en partie, les effets de l\u2019\u00e9coulement du temps (voir Guiso-Gallisay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105). Dans ces conditions, la Cour estime que le paiement par l\u2019\u00c9tat aux deux requ\u00e9rants d\u2019une somme globale de 220\u00a0000 EUR les placerait, autant que possible, dans une situation \u00e9quivalant \u00e0 celle o\u00f9 ils se seraient trouv\u00e9s si les exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux deux premiers requ\u00e9rants, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention la somme globale de 220\u00a0000 EUR (deux cent vingt mille euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel et moral ;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

2. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 novembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

[1] (CE, Sect., 14\u00a0f\u00e9vrier 1997, Centre hospitalier de Nice c.\u00a0Quarez,\u00a0Recueil Lebon, p. 44)<\/p>\n

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En vertu de l\u2019article 41 de la Convention, les requ\u00e9rants soutenaient avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel comprenant notamment les charges li\u00e9es au handicap de A. pass\u00e9es et \u00e0 venir, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice moral. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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