Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nAbsence de contr\u00f4le judiciaire de la suspension automatique des fonctions d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral, pour plus de deux ans, au moment de l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales \u00e0 son encontre intervenant par l\u2019effet de la loi : article 6 applicable ; violation<\/p>\n
En fait \u2013 En novembre 2019, le requ\u00e9rant prit ses fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de sept ans. La l\u00e9gislation nationale en vigueur \u00e0 la date de sa nomination pr\u00e9voyait clairement la dur\u00e9e de ses fonctions et \u00e9non\u00e7ait de mani\u00e8re exhaustive les motifs pr\u00e9cis pour lesquels il pouvait y \u00eatre mis fin. En ao\u00fbt 2021, une modification l\u00e9gislative introduit la r\u00e8gle de la suspension de droit des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
En septembre 2021, un d\u00e9put\u00e9 saisit le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs (CSP) d\u2019une plainte relative \u00e0 des faits qu\u2019il reprochait au requ\u00e9rant. Le 5 octobre 2021, le CSP chargea un procureur du parquet anticorruption d\u2019enqu\u00eater sur ces faits. Le m\u00eame jour, des poursuites p\u00e9nales furent ouvertes \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant (abus de pouvoir, corruption passive, faux et exc\u00e8s de fonctions) et il fut suspendu de droit de ses fonctions par le CSP en application de la loi modifi\u00e9e. Le requ\u00e9rant fit un recours administratif contestant la d\u00e9cision du CSP chargeant un procureur d\u2019enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s. Cependant les tribunaux rejet\u00e8rent sa contestation comme irrecevable jugeant que la d\u00e9cision ne constituait pas un acte administratif individuel et que la mention dans la d\u00e9cision d\u2019un droit de contestation par la voie administrative r\u00e9sultait d\u2019une erreur mat\u00e9rielle. Le requ\u00e9rant est toujours suspendu de ses fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u2013 La Cour renvoie aux principes pertinents en mati\u00e8re d\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 tels que r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Grz\u0119da c. Pologne [GC] et Emina\u011fao\u011flu c. Turquie. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de magistrats dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre eux.<\/p>\n
La nouvelle l\u00e9gislation d\u2019ao\u00fbt 2021, ayant annul\u00e9 les anciennes r\u00e8gles de destitution des procureurs g\u00e9n\u00e9raux de leurs fonctions, constitue l\u2019objet m\u00eame du litige auquel il s\u2019agit de savoir si les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 devaient s\u2019appliquer. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, on ne peut donc pas trancher sur la base de la nouvelle l\u00e9gislation la question de savoir s\u2019il existait un droit en droit interne. Il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations qu\u2019il y avait de la part du requ\u00e9rant une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un \u00ab droit \u00bb qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne.<\/p>\n
S\u2019agissant ensuite de la question de savoir si le droit revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant rev\u00eat un caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb au sens autonome de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que la premi\u00e8re des conditions Eskelinen de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite lorsque, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une disposition expresse \u00e0 cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 que le droit interne exclut l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le type de contestation concern\u00e9. Cette condition est remplie lorsque le droit interne renferme une exclusion explicite du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre lorsque l\u2019exclusion en question est de nature implicite, en particulier lorsqu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une interpr\u00e9tation syst\u00e9mique du cadre juridique applicable ou du corpus l\u00e9gislatif dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n
La Cour observe que le requ\u00e9rant a d\u00fbment emprunt\u00e9, sans succ\u00e8s, la voie de recours indiqu\u00e9e par le CSP. \u00c0 ce titre, le requ\u00e9rant n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu par le CSP.<\/p>\n
La Cour constate qu\u2019il ressort de la motivation des juridictions internes ayant interpr\u00e9t\u00e9 la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re administrative que la contestation form\u00e9e par le requ\u00e9rant ne repr\u00e9sentait pas une voie de recours effective permettant de faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSP et de sa suspension de fonctions. Elle rel\u00e8ve qu\u2019en vertu du droit interne en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la suspension des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral op\u00e9rait automatiquement, par l\u2019effet de la loi, au moment de l\u2019engagement contre lui de poursuites p\u00e9nales, et qu\u2019aucune disposition du droit interne ne permettait au requ\u00e9rant de contester une telle mesure. La plainte contre les actions et actes ill\u00e9gaux de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale et de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e des activit\u00e9s sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate sur le fondement de l\u2019article 313 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, invoqu\u00e9 par le Gouvernement, ne repr\u00e9sentait pas une voie de recours effective au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Aussi, l\u2019organe CSP ainsi que l\u2019objet du recours du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce ne sont pas vis\u00e9s par cet article.<\/p>\n
Au demeurant, la Cour constate que la l\u00e9gislation interne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la suite et que le CSP dispose d\u00e9sormais de la possibilit\u00e9 de faire v\u00e9rifier l\u2019opportunit\u00e9 de maintien ou non d\u2019une telle mesure, ce qui confirme la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de pr\u00e9voir un contr\u00f4le de la mesure automatique de suspension des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral et correspond aux propositions formul\u00e9es par la Commission de Venise dans son avis.<\/p>\n
La Cour estime donc remplie la premi\u00e8re des conditions Eskelinen. Elle rappelle que les deux conditions en question sont cumulatives.<\/p>\n
La Cour doit donc \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 se trouvait le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
La Cour tient \u00e0 rappeler qu\u2019eu \u00e9gard au r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9, de la place \u00e9minente qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, elle accorde une attention particuli\u00e8re lorsque des mesures sont prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges en fonction. Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l\u2019\u00c9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne des garanties pos\u00e9es par la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9. Ainsi, dans le contexte de la deuxi\u00e8me condition Eskelinen, lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab la confiance et \u00e0 la loyaut\u00e9 sp\u00e9ciales \u00bb exig\u00e9es des juges, il s\u2019agit de la loyaut\u00e9 envers la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la d\u00e9mocratie, et non envers les d\u00e9tenteurs de la puissance publique.<\/p>\n
Certes, en principe, les constats ci-dessus ne sont valables que dans le cas des juges, dont le statut n\u2019est pas en tout point similaire \u00e0 celui des procureurs. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique aux juges et aux tribunaux et non aux procureurs. N\u00e9anmoins, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que, quand il s\u2019agit de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection contre l\u2019ing\u00e9rence arbitraire dans leurs fonctions de la part des pouvoirs publics, notamment \u00e0 savoir si l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, une ligne nette entre des juges et des procureurs ne peut pas \u00eatre trac\u00e9e. Ainsi, tous les membres du corps judiciaire, qu\u2019ils soient magistrats ou procureurs, devraient b\u00e9n\u00e9ficier \u2013 tout comme les autres citoyens \u2013 d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire susceptible d\u2019\u00e9maner des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif ; or seule une supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de mesures telles que la r\u00e9vocation est \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer effectivement pareille protection. Par ailleurs, ce qui est crucial pour la pr\u00e9sente affaire, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu\u2019il est particuli\u00e8rement difficile d\u2019admettre que les limitations concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un procureur \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant soient justifi\u00e9es par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, alors que la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat membre place express\u00e9ment les procureurs dans la m\u00eame situation que les magistrats en ce qui concerne leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n
La Cour consid\u00e8re que la suspension automatique des fonctions d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites ne saurait, en l\u2019absence de toute forme de contr\u00f4le judiciaire, \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. En effet, la simple crainte \u2013 en principe totalement justifi\u00e9e en soi – que le procureur g\u00e9n\u00e9ral suspendu puisse exercer une influence sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre lui ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019absence de toute forme de contr\u00f4le de quelque nature que ce soit, pendant plus de deux ans, de la mesure litigieuse. En droit moldave, s\u2019il est vrai que les procureurs exercent leurs fonctions de mani\u00e8re autonome et les juges de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, le syst\u00e8me judiciaire national ne fait cependant aucune distinction fondamentale entre le statut des uns et des autres.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le second crit\u00e8re Eskelinen n\u2019est pas satisfait en l\u2019occurrence.<\/p>\n
Conclusion : article 6 \u00a7 1 applicable sous son volet civil.<\/p>\n
Fond \u2013 La Cour note que la mesure de suspension, en soi, pouvait en principe \u00eatre justifi\u00e9e par la qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral du requ\u00e9rant, qui lui conf\u00e9rait des pouvoirs \u00e9tendus de contr\u00f4le des enqu\u00eates p\u00e9nales, et que l\u2019application d\u2019une telle mesure envers un procureur g\u00e9n\u00e9ral ne pose pas, en soi, de probl\u00e8me au regard de la Convention.<\/p>\n
Cependant, la Cour rappelle \u2013 comme soulev\u00e9 par la Commission de Venice dans son avis (voir ci-dessus) \u2013 que des garanties proc\u00e9durales devraient \u00eatre mises en place pour s\u2019assurer que le m\u00e9canisme de suspension n\u2019est pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire. Dans ce contexte, la Cour note \u00e9galement l\u2019importance croissante de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les affaires impliquant la r\u00e9vocation des procureurs, y compris l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif en ce qui concerne les d\u00e9cisions affectant la nomination et la r\u00e9vocation des procureurs.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune forme de protection judiciaire relativement \u00e0 la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9, laquelle l\u2019a priv\u00e9 pendant plus de deux ans de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral et de percevoir les traitements correspondants.<\/p>\n
Dans ces conditions, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 3 600 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, [GC], 63235\/00, 19 avril 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Paluda c. Slovaquie, 33392\/12, 23 mai 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; K\u00f6vesi c. Roumanie, 3594\/19, 5 mai 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Camelia Bogdan c. Roumanie, 36889\/18, 20 octobre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Emina\u011fao\u011flu c. Turquie, 76521\/12, 9 mars 2021 ; Grz\u0119da c. Pologne [GC], 43572\/18, 15 mars 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Juszczyszyn c. Pologne, 35599\/20, 6 octobre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n