{"id":2162,"date":"2023-10-24T10:45:50","date_gmt":"2023-10-24T10:45:50","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2162"},"modified":"2023-10-24T10:45:50","modified_gmt":"2023-10-24T10:45:50","slug":"affaire-lungu-c-roumanie-2022-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2162","title":{"rendered":"AFFAIRE LUNGU c. ROUMANIE – 2022\/18"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire de Bucarest (\u00ab\u00a0l\u2019h\u00f4pital\u00a0\u00bb) o\u00f9 elle a accouch\u00e9, ainsi que les proc\u00e9dures judiciaires subs\u00e9quentes.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE LUNGU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 2022\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n24 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Lungu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nFaris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nSebastian R\u0103dule\u0163u, juges,
\net de Crina Kaufman, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a02022\/18) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme\u00a0Alina-Genica Lungu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), n\u00e9e en 1977 et r\u00e9sidant \u00e0 Buftea, repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0N.T.\u00a0Popescu, avocate \u00e0 Bucarest, a saisi la Cour le 22\u00a0d\u00e9cembre 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0O.F.\u00a0Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire de Bucarest (\u00ab\u00a0l\u2019h\u00f4pital\u00a0\u00bb) o\u00f9 elle a accouch\u00e9, ainsi que les proc\u00e9dures judiciaires subs\u00e9quentes.<\/p>\n

2. Le 2\u00a0ao\u00fbt 2007, la requ\u00e9rante se rendit \u00e0 l\u2019h\u00f4pital avec des saignements et des contractions, mais le m\u00e9decin obst\u00e9tricien la renvoya, lui conseillant de revenir lorsque les contractions seraient r\u00e9guli\u00e8res. Le 3\u00a0ao\u00fbt 2007 vers 1\u00a0heure\u00a020, la requ\u00e9rante se pr\u00e9senta \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019h\u00f4pital en proie \u00e0 des contractions douloureuses, o\u00f9 elle fut admise par un m\u00e9decin r\u00e9sident, qui la confia \u00e0 la surveillance de trois infirmi\u00e8res. Une analg\u00e9sie p\u00e9ridurale fut pratiqu\u00e9e par un m\u00e9decin anesth\u00e9siste vers 5 heures. L\u2019obst\u00e9tricien arriva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e0 7\u00a0heures\u00a030 et assista la requ\u00e9rante lors de son accouchement. Le fils de la requ\u00e9rante, S.N., naquit \u00e0 7\u00a0heures\u00a055.<\/p>\n

3. L\u2019enfant pr\u00e9senta d\u00e8s sa naissance de nombreuses pathologies, et notamment une paralysie c\u00e9r\u00e9brale et une \u00e9pilepsie. Un certificat attestant le handicap grave de l\u2019enfant fut d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

4. Furent engag\u00e9es alors plusieurs proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer si le handicap \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une faute m\u00e9dicale lors de l\u2019accouchement\u00a0: premi\u00e8rement, une proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre plusieurs m\u00e9decins\u00a0; deuxi\u00e8mement, une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour blessures corporelles dirig\u00e9e contre le personnel m\u00e9dical ayant pratiqu\u00e9 l\u2019accouchement\u00a0; troisi\u00e8mement, une proc\u00e9dure ouverte en vertu de la loi no\u00a095\/2006 sur la r\u00e9forme dans le domaine de la sant\u00e9 dite la loi \u00ab\u00a0sant\u00e9\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la loi no 95\/2006\u00a0\u00bb) aux fins de d\u00e9termination de l\u2019existence ou non d\u2019une faute m\u00e9dicale (malpraxis)\u00a0; quatri\u00e8mement, enfin, une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur le droit commun (code civil).<\/p>\n

5. Dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire, le conseil de l\u2019ordre des m\u00e9decins de Bucarest constata des fautes professionnelles s\u00e9rieuses et infligea au m\u00e9decin obst\u00e9tricien et au m\u00e9decin en charge de l\u2019\u00e9quipe obst\u00e9tricale de garde une sanction disciplinaire d\u2019interdiction d\u2019exercer la profession de m\u00e9decin pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Sur contestation des int\u00e9ress\u00e9s, le conseil national de l\u2019ordre de m\u00e9decins, par une d\u00e9cision du 11\u00a0septembre 2009, r\u00e9visa la sanction et infligea aux m\u00e9decins concern\u00e9s, respectivement, un bl\u00e2me et un avertissement. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 23\u00a0novembre 2017, la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) confirma cette d\u00e9cision.<\/p>\n

6. Entretemps, le 28\u00a0f\u00e9vrier 2008, la requ\u00e9rante et le p\u00e8re de l\u2019enfant, agissant en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de ce dernier, form\u00e8rent contre neuf personnes une plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile pour blessures corporelles involontaires, n\u00e9gligence en service et\/ou abus en service.<\/p>\n

7. L\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale (\u00ab\u00a0l\u2019INML\u00a0\u00bb) rendit plusieurs rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale et avis. Selon un premier rapport \u00e9tabli le 24\u00a0f\u00e9vrier 2010, l\u2019enfant avait pr\u00e9sent\u00e9 une double circulaire de cordon ombilical. Dans ces conditions, la longue dur\u00e9e de l\u2019expulsion avait caus\u00e9 une souffrance f\u0153tale et des l\u00e9sions c\u00e9r\u00e9brales irr\u00e9versibles. \u00c9taient \u00e9voqu\u00e9es dans ce rapport de \u00ab\u00a0multiples d\u00e9faillances m\u00e9dicales\u00a0\u00bb, notamment un d\u00e9faut de surveillance m\u00e9dicale du travail de la requ\u00e9rante et une prise en charge tardive du nouveau\u2011n\u00e9. Un rapport d\u2019expertise suppl\u00e9mentaire rendu le 13\u00a0f\u00e9vrier 2013 vint confirmer ces conclusions en les \u00e9tayant d\u2019\u00e9l\u00e9ments plus d\u00e9taill\u00e9s. Dans un avis en date du 6\u00a0d\u00e9cembre 2013, la commission sup\u00e9rieure d\u2019avis et contr\u00f4le de l\u2019INML indiqua qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019erreurs m\u00e9dicales majeures, consid\u00e9rant que la souffrance f\u0153tale avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e par \u00ab\u00a0une association malheureuse de plusieurs facteurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

8. Le 29\u00a0janvier 2014, le dossier fut clos par le parquet au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas de lien de causalit\u00e9 directe entre les manquements all\u00e9gu\u00e9s et l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enfant. La requ\u00e9rante contesta cette d\u00e9cision devant le tribunal de premi\u00e8re instance du cinqui\u00e8me arrondissement de Bucarest (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb), lequel, le 23\u00a0mai 2014, renvoya l\u2019affaire au parquet aux fins d\u2019ouverture d\u2019une action p\u00e9nale. La nouvelle d\u00e9cision prise par le parquet de classer l\u2019affaire donna lieu \u00e0 une plainte de la requ\u00e9rante aupr\u00e8s du tribunal, lequel, le 2\u00a0septembre 2015, renvoya derechef l\u2019affaire au procureur. Le 23\u00a0novembre 2016, le parquet classa l\u2019affaire au motif que les faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient entretemps prescrits, ce que le tribunal, sur une nouvelle contestation de la requ\u00e9rante, confirma le 28\u00a0juin 2017.<\/p>\n

9. Par ailleurs, le 5\u00a0f\u00e9vrier 2008, la requ\u00e9rante et le p\u00e8re de l\u2019enfant, agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant, engag\u00e8rent aupr\u00e8s la commission de suivi et de comp\u00e9tence professionnelle pour les cas de fautes m\u00e9dicales aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de sant\u00e9 publique de Bucarest (\u00ab\u00a0la commission de suivi\u00a0\u00bb) une proc\u00e9dure sur le fondement de la loi \u00ab\u00a0sant\u00e9 \u00bb no\u00a095\/2006, dans laquelle ils all\u00e9guaient que l\u2019enfant avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une faute m\u00e9dicale. Le 5\u00a0mai 2010, la commission de suivi conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de faute m\u00e9dicale. La requ\u00e9rante saisit alors le tribunal, lequel sursit d\u2019abord \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, puis, apr\u00e8s avoir repris l\u2019examen de l\u2019affaire, conclut par un jugement du 29\u00a0juillet 2021 que l\u2019obst\u00e9tricien et le m\u00e9decin en charge de l\u2019\u00e9quipe obst\u00e9tricale de garde avaient commis des fautes m\u00e9dicales. Un appel contre ce jugement est \u00e0 ce jour pendant devant le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest (\u00ab\u00a0le tribunal d\u00e9partemental\u00a0\u00bb).<\/p>\n

10. Enfin, le 14\u00a0juillet 2010, la requ\u00e9rante et le p\u00e8re de l\u2019enfant, agissant \u00e0 titre personnel et en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur enfant, saisirent le tribunal d\u00e9partemental d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre l\u2019h\u00f4pital et treize individus. \u00c0 deux reprises, le 21\u00a0janvier 2014 et le 20\u00a0mars 2019, le tribunal d\u00e9partemental sursit \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019issue, respectivement, de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la proc\u00e9dure engag\u00e9e sur le fondement de la loi no\u00a095\/2006.<\/p>\n

11. L\u2019enfant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 31\u00a0juillet 2022.<\/p>\n

12. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, la requ\u00e9rante se plaint de l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales et notamment de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Citant l\u2019article 3 de la Convention, elle se plaint du dommage permanent subi par son enfant en raison des carences et des d\u00e9ficiences des soins m\u00e9dicaux prodigu\u00e9s.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. OBSErvATIONS pr\u00e9liminaires<\/strong><\/p>\n

13. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la requ\u00e9rante a saisi en son propre nom le tribunal d\u00e9partemental d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile (paragraphe\u00a010 ci-dessus). Une telle action est de nature \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la r\u00e9paration la plus appropri\u00e9e et elle repr\u00e9sente, dans les affaires de simple n\u00e9gligence m\u00e9dicale, le recours \u00e0 privil\u00e9gier (Scripnic c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a063789\/13, \u00a7\u00a031, 13\u00a0avril 2021\u00a0; voir aussi Tus\u0103 c.\u00a0Roumanie, no\u00a021854\/18, \u00a7\u00a090, 30\u00a0ao\u00fbt 2022, et Kornicka\u2011Ziobro c.\u00a0Pologne, no\u00a023037\/16, \u00a7\u00a7\u00a082\u201183, 20\u00a0octobre 2022). Il s\u2019ensuit que la requ\u00e9rante peut pr\u00e9tendre devant la Cour \u00e0 la qualit\u00e9 de victime et que sa situation est diff\u00e9rente de celle des parents de l\u2019enfant n\u00e9 avec un handicap dans l\u2019affaire Vilela et autres c.\u00a0Portugal (no\u00a063687\/14, \u00a7\u00a7\u00a059-60, 23\u00a0f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n

14. Ensuite, la Cour prendra en compte dans son examen l\u2019argument avanc\u00e9 par la requ\u00e9rante dans ses observations selon lequel l\u2019enfant aurait \u00e9galement la qualit\u00e9 de requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que les proc\u00e9dures internes ont bien \u00e9t\u00e9 introduites au nom de l\u2019enfant (paragraphes 6, 9 et\u00a010 ci\u2011dessus\u00a0; voir aussi \u0130brahim Keskin c. Turquie, no 10491\/12, \u00a7 71, 27\u00a0mars 2018).<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

15. La requ\u00e9rante se plaint que son fils a \u00e9t\u00e9 victime de n\u00e9gligences m\u00e9dicales et que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficace. Elle invoque les articles\u00a03 et 6 de la Convention.<\/p>\n

16. En application du principe jura novit curia (Radomilja et\u00a0autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018), la Cour examinera la requ\u00eate sous l\u2019angle du seul article\u00a08 de la Convention, qui impose aux \u00c9tats des obligations positives en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 (Jurica c.\u00a0Croatie, no\u00a030376\/13, \u00a7\u00a084, 2\u00a0mai 2017).<\/p>\n

17. Le Gouvernement excipe d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes, arguant que la requ\u00e9rante pouvait engager une action civile.\u00a0La requ\u00e9rante r\u00e9plique qu\u2019elle a bel et bien introduit une telle action, qui est toujours pendante devant les tribunaux internes (paragraphe 9 in fine ci\u2011dessus). La Cour d\u00e9cide de joindre l\u2019exception au fond du pr\u00e9sent grief (Tus\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n

18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

19. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Lopes de Sousa Fernandes c.\u00a0Portugal, ([GC], no\u00a056080\/13, \u00a7\u00a7\u00a0185\u2011196 et 214-221, 19\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n

20. Sous l\u2019angle du volet mat\u00e9riel de l\u2019article\u00a08 de la Convention, la Cour observe que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 prise en charge \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et son enfant et elle\u2011m\u00eame ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des soins m\u00e9dicaux. Certes, il est fait \u00e9tat, dans les rapports d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale, de certaines d\u00e9faillances (paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus), mais celles-ci ne sont pas de nature \u00e0 faire conclure que, lors de la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, sa vie ou celle de son enfant ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mise en danger par le refus d\u2019un traitement d\u2019urgence vital (voir, mutatis mutandis, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0191). En outre, aucune d\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me de soins m\u00e9dicaux ne peut \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e, ni aucun manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire apte \u00e0 prot\u00e9ger la vie des patients (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0193\u2011196).<\/p>\n

21. Il convient plut\u00f4t d\u2019examiner les arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e selon lesquels l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 sa prise en charge \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et \u00e0 la d\u00e9termination des causes du handicap de son enfant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficace. La Cour note que la requ\u00e9rante a utilis\u00e9 toutes les voies de recours disponibles en droit interne (paragraphe\u00a04 ci-dessus). En cela, la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire Tus\u0103 pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 88-89). Eu \u00e9gard par ailleurs \u00e0 la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures engag\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9es, la Cour estime que le m\u00e9canisme l\u00e9gal pr\u00e9vu par le droit interne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, tout comme dans l\u2019affaire Tus\u0103 pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a0114), lent et lourd.<\/p>\n

22. Si la proc\u00e9dure disciplinaire a conduit \u00e0 l\u2019application de sanctions disciplinaires (paragraphe\u00a05 ci-dessus), une telle proc\u00e9dure n\u2019est toutefois pas de nature \u00e0 r\u00e9parer un pr\u00e9judice tel que celui subi par la requ\u00e9rante (Tus\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111). De fait, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a aussi engag\u00e9 une action civile en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle tendant \u00e0 la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice (paragraphe\u00a010 ci-dessus). La Cour rappelle que l\u2019action civile est le recours \u00e0 privil\u00e9gier dans des affaires de simple n\u00e9gligence m\u00e9dicale (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a013 ci-dessus). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action en question est encore pendante en premi\u00e8re instance, plus de quinze ans apr\u00e8s les faits et plus de douze ans apr\u00e8s la saisine du tribunal d\u00e9partemental (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus). Il en va de m\u00eame de l\u2019action fond\u00e9e sur la loi \u00ab\u00a0sant\u00e9 \u00bb no\u00a095\/2006 visant \u00e0 \u00e9tablir s\u2019il y a eu faute m\u00e9dicale en l\u2019esp\u00e8ce, qui est toujours pendante (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour note particuli\u00e8rement que ces actions sont toujours pendantes alors que les fautes disciplinaires des m\u00e9decins en question ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 2009 et 2017 respectivement (paragraphe 5 ci-dessus\u00a0; voir aussi, Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a076 et 78).<\/p>\n

23. La Cour estime que l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une issue favorable \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pendante ne saurait modifier ses constats en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, la t\u00e2che qui lui incombe est de d\u00e9terminer si \u00e0 ce jour, soit plus de quinze ans apr\u00e8s les faits, les proc\u00e9dures disponibles, consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble, ont offert \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 ses all\u00e9gations (Tus\u0103, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107). Or la Cour estime que tel n\u2019est pas le cas. D\u00e8s lors, elle rejette l\u2019exception pr\u00e9liminaire soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe\u00a017 ci-dessus) et conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

24. La requ\u00e9rante demande, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 200\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi et 8\u00a0235\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elle demande que cette derni\u00e8re somme soit vers\u00e9e \u00e0 sa repr\u00e9sentante.<\/p>\n

25. Le Gouvernement estime ces sommes excessives.<\/p>\n

26. La Cour octroie \u00e0 la requ\u00e9rante 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

27. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme r\u00e9clam\u00e9e de 8\u00a0235\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Cette somme est \u00e0 verser directement \u00e0 sa repr\u00e9sentante devant la Cour.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Joint au fond l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours soulev\u00e9e par le Gouvernement et la rejette\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 8\u00a0235\u00a0EUR (huit mille deux cent trente-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement \u00e0 Me\u00a0N.T.\u00a0Popescu\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Crina Kaufman \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Faris Vehabovi\u0107
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la prise en charge de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019h\u00f4pital universitaire de Bucarest (\u00ab\u00a0l\u2019h\u00f4pital\u00a0\u00bb) o\u00f9 elle a accouch\u00e9, ainsi que les proc\u00e9dures judiciaires subs\u00e9quentes. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2162","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2163,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2162\/revisions\/2163"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2162"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}