{"id":2158,"date":"2023-10-24T10:35:37","date_gmt":"2023-10-24T10:35:37","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2158"},"modified":"2023-10-24T10:35:37","modified_gmt":"2023-10-24T10:35:37","slug":"affaire-stoianoglo-c-republique-de-moldova-19371-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2158","title":{"rendered":"AFFAIRE STOIANOGLO c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA – 19371\/22."},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, procureur g\u00e9n\u00e9ral, de contester la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9 au moment o\u00f9 des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre lui. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut que constater que le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune forme de protection judiciaire relativement \u00e0 la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9, laquelle l\u2019a priv\u00e9 pendant plus de deux ans de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral et de percevoir les traitements correspondants. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE STOIANOGLO c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 19371\/22)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Absence de contr\u00f4le judiciaire de la suspension automatique, intervenant par l\u2019effet de la loi, des fonctions d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral, pour plus de deux\u00a0ans, au moment de l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales \u00e0 son encontre \u2022 Art\u00a06 \u00a7\u00a01 applicable \u2022 Contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb en droit interne \u2022 Premi\u00e8re condition du crit\u00e8re Eskelinen remplie, aucune disposition du droit interne ne permettait au requ\u00e9rant de contester la mesure en question \u2022 L\u00e9gislation interne modifi\u00e9e par la suite ayant donn\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des procureurs la possibilit\u00e9 de faire v\u00e9rifier l\u2019opportunit\u00e9 de maintien ou non d\u2019une telle mesure \u2022 Seconde condition du crit\u00e8re Eskelinen non remplie, l\u2019impossibilit\u00e9 faite au requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal n\u2019\u00e9tant pas justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat \u2022 Exigence d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019art\u00a06 \u00a7\u00a01 s\u2019appliquant aux juges et aux tribunaux et non aux procureurs \u2022 Ligne nette entre des juges et des procureurs ne pouvant pas \u00eatre trac\u00e9e s\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection contre l\u2019ing\u00e9rence arbitraire dans leurs fonctions de la part des pouvoirs publics\u2022 Supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de mesures telles que la r\u00e9vocation \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer effectivement pareille protection \u2022 Procureurs plac\u00e9s express\u00e9ment dans la m\u00eame situation que les magistrats concernant leur ind\u00e9pendance par la l\u00e9gislation nationale \u2022 Justification insuffisante en l\u2019esp\u00e8ce de la simple crainte d\u2019une influence du procureur g\u00e9n\u00e9ral suspendu sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre lui \u2022 Atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/p>\n

STRASBOURG
\n24 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Stoianoglo c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 19371\/22) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Alexandr Stoianoglo (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19\u00a0janvier 2022,
\nVu la d\u00e9cision, d\u2019une part, de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief de d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant de contester sa suspension de fonctions et, d\u2019autre part, de ne pas adopter de d\u00e9cision partielle quant au grief formul\u00e9 dans le m\u00eame contexte sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de rejeter la demande de r\u00e9cusation du Gouvernement visant la juge \u00e9lue au titre de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (l\u2019article 28 \u00a7 2 d, du r\u00e8glement),<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 3 octobre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, procureur g\u00e9n\u00e9ral, de contester la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9 au moment o\u00f9 des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre lui. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 invoque les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1967 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0V.\u00a0Munteanu, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, D. Obad\u0103.<\/p>\n

I. La nomination du requ\u00e9rant en tant que procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

4. Membre du Parlement de la R\u00e9publique de Moldova de 2009 \u00e0 2014, pr\u00e9sident de la Commission parlementaire de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de d\u00e9fense et d\u2019ordre public, le requ\u00e9rant fut, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure publique de s\u00e9lection, nomm\u00e9 procureur g\u00e9n\u00e9ral le 29 novembre 2019 pour un mandat de sept ans.<\/p>\n

II. La plainte formul\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 l.c. devant le conseil sup\u00e9rieur des procureurs (\u00ab\u00a0CSP\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n

5. Le 30 septembre 2021, L.C., d\u00e9put\u00e9 et pr\u00e9sident de la Commission parlementaire de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de d\u00e9fense et d\u2019ordre public, saisit le CSP d\u2019une plainte relative \u00e0 des faits qu\u2019il reprochait au requ\u00e9rant et qu\u2019il estimait susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de plusieurs infractions (abus de pouvoir, corruption passive, faux et exc\u00e8s de fonctions).<\/p>\n

6. Par la m\u00eame occasion, L.C. demanda au CSP de d\u00e9signer, conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), un procureur charg\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s (paragraphe 21 ci-dessous).<\/p>\n

III. L\u2019ouverture de poursuites contre le requ\u00e9rant et la mesure de suspension de fonctions prise \u00e0 son \u00e9gard<\/strong><\/p>\n

7. Le 5 octobre 2021, apr\u00e8s avoir entendu le d\u00e9put\u00e9 L.C. et examin\u00e9 sa plainte, le CSP chargea le procureur V.F., du parquet anticorruption, d\u2019enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s. Le requ\u00e9rant ne fut pas entendu par le CSP, qui pronon\u00e7a sa d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9 des voix (parmi les opinions dissidentes figurait celle de la pr\u00e9sidente du CSP). Il \u00e9tait indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision rendue \u00e0 cette fin, au point no 4 du dispositif, qu\u2019elle pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u en vertu de l\u2019article 191 du code administratif (paragraphe 20 ci-dessous). Le m\u00eame jour, alors qu\u2019il allait s\u2019exprimer dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence de presse qu\u2019il avait organis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention dans les locaux de la police de Chi\u0219in\u0103u. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ensuite assign\u00e9 \u00e0 domicile et ult\u00e9rieurement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

8. \u00c0 la m\u00eame date, selon les informations fournies par le Gouvernement dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, le procureur V.F. engagea des poursuites contre le requ\u00e9rant pour cinq infractions pr\u00e9sum\u00e9es relevant des chefs d\u2019abus de pouvoir, de corruption passive, de faux et d\u2019exc\u00e8s de fonctions. \u00c0 compter du m\u00eame jour, ainsi qu\u2019il ressort desdites observations et d\u2019une ordonnance du 7 octobre 2021 du procureur V.F., l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut suspendu de droit de ses fonctions en application de l\u2019article\u00a055-1 de la loi no 3 du 25 f\u00e9vrier 2016 sur le minist\u00e8re public, laquelle pr\u00e9voyait que le procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales f\u00fbt suspendu de droit de ses fonctions au moment de l\u2019ouverture contre lui de poursuites p\u00e9nales (paragraphe 17 ci-dessous).<\/p>\n

IV. La contestation de la d\u00e9cision du csp<\/strong><\/p>\n

9. Le 5 octobre 2021, le requ\u00e9rant contesta devant la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u la d\u00e9cision du CSP chargeant le procureur V.F. d\u2019enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 L.C. Il demandait la suspension de la partie de la d\u00e9cision portant d\u00e9signation du procureur V.F., faisant valoir que ladite d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en son absence et que la proc\u00e9dure n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Il arguait \u00e0 cette fin que c\u2019\u00e9tait au parquet d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019initier des poursuites, et non au CSP, lequel n\u2019\u00e9tait pas selon lui un organe de poursuites.<\/p>\n

10. Dans cette contestation, le requ\u00e9rant soulignait par ailleurs qu\u2019il n\u2019avait pas pu prendre connaissance du contenu de la plainte form\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 L.C., qu\u2019on avait rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 faire reporter la r\u00e9union de quelques heures afin qu\u2019il p\u00fbt solliciter la r\u00e9cusation de cinq membres du CSP, et qu\u2019on avait refus\u00e9 qu\u2019il r\u00e9pond\u00eet aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019auteur de la plainte. Il pr\u00e9sentait \u00e9galement ses arguments en r\u00e9ponse aux all\u00e9gations formul\u00e9es dans sa plainte par le d\u00e9put\u00e9 L.C., et demandait enfin \u00e0 la cour d\u2019appel de constater l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

11. Le 2 novembre 2021, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u rejeta la contestation comme irrecevable. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, elle jugea tout d\u2019abord que la d\u00e9cision contest\u00e9e ne constituait pas un acte administratif individuel au sens du code administratif. Elle expliqua qu\u2019en effet la d\u00e9signation du procureur V.F. ne pouvait \u00eatre contest\u00e9e que si la suspension de fonctions du requ\u00e9rant ne pouvait faire l\u2019objet d\u2019un recours par ailleurs. Or, pr\u00e9cisa-t-elle, \u00e9tant donn\u00e9 que la mesure de suspension de fonctions s\u2019appliquait automatiquement – c\u2019est-\u00e0-dire sans qu\u2019une d\u00e9cision individuelle f\u00fbt n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin – au moment de l\u2019ouverture des poursuites, il convenait, pour toute \u00e9ventuelle contestation d\u2019une telle mesure, de se conformer \u00e0 la loi r\u00e9gissant la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle jugea par ailleurs que la d\u00e9cision contest\u00e9e ne visait que la d\u00e9signation d\u2019un procureur charg\u00e9 d\u2019examiner les faits \u00e0 l\u2019origine de la plainte p\u00e9nale et ne concernait pas la recevabilit\u00e9 ou l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, lesquelles questions \u00e9taient du ressort des juridictions en charge d\u2019appliquer les dispositions du CPP. Elle d\u00e9clara enfin qu\u2019en vertu du code administratif, les rapports avec les autorit\u00e9s publiques agissant en vertu de la loi p\u00e9nale, comme c\u2019\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, ne relevaient pas du contentieux administratif. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de statuer sur la demande de suspension formul\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant recourut contre cette d\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame de justice (\u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb). Expliquant que la d\u00e9cision contest\u00e9e, en tant qu\u2019elle portait suspension de ses fonctions et d\u00e9signation d\u2019un procureur aux fins d\u2019examen de la plainte p\u00e9nale formul\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 L.C., constituait un acte administratif qui lui portait pr\u00e9judice, il se plaignait d\u2019un d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et renvoyait \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n

13. Par un arr\u00eat du 29 d\u00e9cembre 2021, la Cour supr\u00eame rejeta le recours comme mal fond\u00e9 et confirma le jugement du 2 novembre 2021. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions pertinentes du code administratif ainsi que celles qui r\u00e9gissaient le fonctionnement du CSP, elle jugea que la d\u00e9cision de d\u00e9signer le procureur V.F. aux fins d\u2019examen de la plainte visant le requ\u00e9rant ne constituait pas un acte administratif individuel. Elle expliqua que le CSP avait agi en tant qu\u2019autorit\u00e9 publique en vertu du CPP, circonstance qui, selon la Cour supr\u00eame, ne le pla\u00e7ait pas \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant dans un rapport susceptible d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 contr\u00f4le par la voie du contentieux administratif. La mention dans la d\u00e9cision du 5 octobre 2021 d\u2019un droit de contestation par la voie administrative (paragraphe 7 ci-dessus) aurait repr\u00e9sent\u00e9 une simple erreur mat\u00e9rielle ne conf\u00e9rant pas \u00e0 l\u2019acte en question un caract\u00e8re administratif ni ne constituant un motif d\u2019annulation de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

14. Il en ressort que le 26 septembre 2023 la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9publique de Moldavie a sign\u00e9 un d\u00e9cret mettant fin aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral occup\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNEs PERTINENTs<\/strong><\/p>\n

I. La Constitution<\/strong><\/p>\n

15. La partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution de la R\u00e9publique de Moldova se lisait comme suit dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a0124<\/p>\n

Le parquet<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le parquet est une institution publique autonome dans le cadre de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Il contribue \u00e0 l\u2019administration de la justice et \u00e0 la d\u00e9fense des droits, des libert\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la personne, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019\u00c9tat par le biais des proc\u00e9dures, p\u00e9nales et autres, pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

2. Les attributions du parquet sont exerc\u00e9es par des procureurs.<\/p>\n

3. Les comp\u00e9tences, l\u2019organisation et le fonctionnement du parquet sont \u00e9tablis par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a0125<\/p>\n

Les procureurs<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova, sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs, pour un mandat de sept ans non renouvelable.<\/p>\n

2. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova, sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, pour des raisons objectives et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure transparente.<\/p>\n

3. La nomination, le transfert, la promotion et la r\u00e9vocation des procureurs de rang inf\u00e9rieur dans la hi\u00e9rarchie judiciaire sont effectu\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a0125-1<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs est le garant de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 des procureurs.<\/p>\n

2. Le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs est compos\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, de procureurs \u00e9lus parmi les procureurs des parquets (procuraturile) de tous les niveaux ainsi que de repr\u00e9sentants d\u2019autres autorit\u00e9s, d\u2019institutions publiques ou de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les procureurs constituent une part importante du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs.<\/p>\n

3. Le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs est charg\u00e9 de la nomination des procureurs, de leur transfert, de leur promotion et des mesures disciplinaires prises \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

4. L\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs sont \u00e9tablis par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Le statut des procureurs dans le syst\u00e8me judiciaire moldave<\/strong><\/p>\n

16. Le minist\u00e8re public moldave a fait l\u2019objet de nombreuses r\u00e9formes. Dans son \u00e9tat actuel, tel qu\u2019\u00e9tabli par la Constitution et par les lois no 3 du 25\u00a0f\u00e9vrier 2016 sur le minist\u00e8re public, no 544-XIII du 20 juillet 1995 sur le statut des juges, no 154 du 5 juillet 2012 sur la s\u00e9lection, l\u2019\u00e9valuation des performances et la carri\u00e8re des juges, no 178 du 25 juillet 2014 sur la responsabilit\u00e9 disciplinaire des juges et no 947-XIII du 19 juillet 1996 sur le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le syst\u00e8me judiciaire moldave n\u2019op\u00e8re aucune distinction fondamentale entre le statut des juges et celui des procureurs.<\/p>\n

III. La loi sur le minist\u00e8re public<\/strong><\/p>\n

17. La loi no 3 du 25 f\u00e9vrier 2016 sur le minist\u00e8re public, telle qu\u2019en vigueur au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 procureur g\u00e9n\u00e9ral, se lisait comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a034<\/p>\n

L\u2019inviolabilit\u00e9 du procureur<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 4. Des poursuites p\u00e9nales contre un procureur ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que par le procureur g\u00e9n\u00e9ral. En m\u00eame temps (…), le procureur g\u00e9n\u00e9ral saisit le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs aux fins d\u2019ouverture de poursuites disciplinaires.<\/p>\n

5. Des poursuites p\u00e9nales contre le procureur g\u00e9n\u00e9ral ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que par le procureur d\u00e9sign\u00e9 [\u00e0 cette fin] par le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a055<\/p>\n

La suspension de fonctions<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le procureur vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales peut \u00eatre suspendu de ses fonctions par le procureur g\u00e9n\u00e9ral avec l\u2019accord \u00e9crit du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs. (…)<\/p>\n

6. Le procureur peut contester la d\u00e9cision de suspension de fonctions devant le tribunal dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n

Article\u00a077<\/p>\n

Les r\u00e9unions du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 6. Les d\u00e9cisions [du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs] doivent \u00eatre adopt\u00e9es dans une r\u00e9union publique, par un vote ouvert, \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres pr\u00e9sents.<\/p>\n

7. Les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs doivent \u00eatre motiv\u00e9es et sign\u00e9es par tous les membres participant \u00e0 la r\u00e9union, et elles doivent \u00eatre publi\u00e9es (…) sur le site Internet du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Les dispositions de l\u2019article 55-1 de la loi sur le minist\u00e8re public ont \u00e9t\u00e9 introduites le 24 ao\u00fbt 2021 par la loi no 102\/2021 (entr\u00e9e en vigueur le 3\u00a0septembre 2021) portant modification de certaines dispositions de la loi no\u00a03 du 25 f\u00e9vrier 2016 sur le minist\u00e8re public. Cet article se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a055-1<\/p>\n

La suspension de fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0270 \u00a7\u00a07 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est suspendu de droit de ses fonctions pendant la dur\u00e9e des poursuites. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs, d\u00e9signe un procureur g\u00e9n\u00e9ral ad interim pendant la p\u00e9riode de suspension dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a017 \u00a7\u00a016 de la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Le 6 octobre 2022, l\u2019article 55-1 de la loi sur le minist\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau modifi\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi no 280\/2022. Cet article se lit d\u00e9sormais comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales (…) est consid\u00e9r\u00e9 comme suspendu de droit pendant 3\u00a0jours. Avant l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs convoque une r\u00e9union extraordinaire et d\u00e9cide, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents, du maintien ou de la lev\u00e9e de la suspension. Les dispositions de l\u2019article\u00a055 \u00a7\u00a04 s\u2019appliquent par analogie.<\/p>\n

2. Lorsqu\u2019il n\u2019est pas possible de convoquer une r\u00e9union extraordinaire du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs, la d\u00e9cision de maintenir la suspension du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019y mettre fin peut \u00eatre prise par le pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs est valid\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union suivante du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs, convoqu\u00e9e au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date de la d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n

IV. Le code adminisratif<\/strong><\/p>\n

20. La loi no 116 du 19 juillet 2018 (le \u00ab\u00a0code administratif\u00a0\u00bb), telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a02<\/p>\n

La r\u00e9glementation des rapports administratifs<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 3. Les dispositions du pr\u00e9sent code ne s\u2019appliquent pas :<\/p>\n

(…) b) aux rapports juridiques [impliquant] des autorit\u00e9s publiques (…) [et] fond\u00e9s sur le code des contraventions ou le code p\u00e9nal. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a017<\/p>\n

Le droit l\u00e9s\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a0Par droit l\u00e9s\u00e9, on entend tout droit ou libert\u00e9 \u00e9tabli par la loi et atteint par l\u2019activit\u00e9 administrative.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 191<\/p>\n

\u00ab\u00a0La comp\u00e9tence juridictionnelle pour les actions sur la voie du contentieux administratif [appartient \u00e0]\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. La cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u, qui juge, en premier ressort, les actions en contentieux administratif visant les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, du Conseil sup\u00e9rieur des procureurs (…).<\/p>\n

5. La Cour supr\u00eame de justice juge les demandes de recours formul\u00e9es contre les arr\u00eats de la cour d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

Article\u00a0207<\/p>\n

L\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contentieux administratif<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 2. L\u2019action en contentieux administratif est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable notamment si\u00a0:<\/p>\n

(…) e) le requ\u00e9rant ne peut pas all\u00e9guer la violation du fait de l\u2019activit\u00e9 administrative d\u2019un droit au sens de l\u2019article\u00a017 (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

V. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

21. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lisaient comme suit dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a0262<\/p>\n

La saisine (sesizarea) de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale peut \u00eatre saisie de la commission ou de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction (…) par :<\/p>\n

1) une plainte ;<\/p>\n

2) une d\u00e9nonciation (…).<\/p>\n

5. L\u2019examen des demandes d\u2019instruction (sesizarilor) relatives aux actions du pr\u00e9sident du Parlement, du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de Moldova ou du premier ministre et l\u2019examen des infractions commises par eux sont effectu\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou par un procureur d\u00e9sin\u00e9 par lui. L\u2019examen des demandes d\u2019instruction concernant des infractions commises par le procureur g\u00e9n\u00e9ral est effectu\u00e9 par un procureur d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs. L\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale saisie d\u2019une demande d\u2019instruction concernant des infractions commises par les personnes susmentionn\u00e9es est oblig\u00e9e de la transmettre imm\u00e9diatement au procureur g\u00e9n\u00e9ral ou, selon le cas, au Conseil sup\u00e9rieur des procureurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a0270<\/p>\n

Comp\u00e9tence du procureur pour l\u2019exercice des poursuites p\u00e9nales<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 7. Les poursuites p\u00e9nales visant le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont engag\u00e9es par le procureur d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil sup\u00e9rieur des procureurs.\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n

Article\u00a0313<\/p>\n

La plainte contre les actions et actes ill\u00e9gaux de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale<\/p>\n

ou de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e des activit\u00e9s sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les plaintes contre les actions et les actes de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale ou de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e des activit\u00e9s sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction par le suspect, l\u2019accus\u00e9, l\u2019avocat de la d\u00e9fense, la partie l\u00e9s\u00e9e, d\u2019autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure ou par des personnes dont les droits et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par ces autorit\u00e9s, si la personne en question n\u2019est pas d\u2019accord avec le r\u00e9sultat de l\u2019examen de sa plainte par le procureur ou si elle n\u2019a pas re\u00e7u du procureur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal une r\u00e9ponse \u00e0 sa plainte.<\/p>\n

2. Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a (1) peuvent contester devant le juge d\u2019instruction\u00a0:<\/p>\n

1) le refus de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale :<\/p>\n

a) de recevoir la plainte ou la d\u00e9nonciation (…) d\u2019une infraction ;<\/p>\n

b) de donner suite \u00e0 une demande conforme \u00e0 la loi ;<\/p>\n

c) d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales ;<\/p>\n

d) de lib\u00e9rer une personne d\u00e9tenue en violation des articles\u00a0165 et 166 du pr\u00e9sent code\u00a0;<\/p>\n

e) de lib\u00e9rer une personne d\u00e9tenue au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de garde \u00e0 vue ou de la p\u00e9riode pour laquelle la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

2) les ordonnances relatives \u00e0 l\u2019abandon des poursuites, au classement sans suite ou \u00e0 l\u2019abandon des charges ;<\/p>\n

3) toute autre action touchant aux droits et libert\u00e9s constitutionnels de la personne.<\/p>\n

3. La plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction (…) dans un d\u00e9lai de 10\u00a0jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pris connaissance du r\u00e9sultat de l\u2019examen de la plainte ou \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu pour une r\u00e9ponse.<\/p>\n

4. Le juge d\u2019instruction, avec la participation du procureur, examine la plainte dans un d\u00e9lai de 10\u00a0jours et convoque le plaignant ainsi que les personnes dont les droits et les libert\u00e9s peuvent \u00eatre affect\u00e9s si la plainte est accueillie. La non\u2011comparution de la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte et\/ou des personnes dont les droits et libert\u00e9s peuvent \u00eatre affect\u00e9s en cas d\u2019admission de la plainte ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019examen de celle-ci. Le procureur est tenu de mettre \u00e0 la disposition du tribunal les documents appropri\u00e9s. Au cours de l\u2019examen de la plainte, le procureur et le plaignant, ainsi que les personnes dont les droits et libert\u00e9s peuvent \u00eatre affect\u00e9s si la plainte est accueillie, sont tenus de fournir les explications requises.<\/p>\n

5. S\u2019il estime la plainte fond\u00e9e, le juge d\u2019instruction adopte une d\u00e9cision ordonnant au procureur de rem\u00e9dier aux violations des droits et libert\u00e9s de la personne physique ou morale concern\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9clare la nullit\u00e9 de l\u2019acte ou de l\u2019action contest\u00e9s. S\u2019il constate que les actes ou les actions contest\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 accomplis conform\u00e9ment \u00e0 la loi et qu\u2019ils n\u2019ont pas port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s de la personne physique ou morale concern\u00e9e, le juge d\u2019instruction rend une d\u00e9cision de rejet. Copie de la d\u00e9cision est envoy\u00e9e au plaignant et au procureur.<\/p>\n

6. La d\u00e9cision du juge d\u2019instruction est irr\u00e9vocable, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions portant refus d\u2019engager des poursuites, abandon des charges ou des poursuites, classement sans suite ou reprise des poursuites, lesquelles peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la cour d\u2019appel dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision [du juge d\u2019instruction].\u00a0\u00bb<\/p>\n

VI. La jurisprudence pertinente de la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

22. Par une d\u00e9cision du 30 septembre 2021, la Cour constitutionnelle a rejet\u00e9, entre autres, une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 visant, pour autant qu\u2019il pr\u00e9voyait la suspension de fonctions ope legis du procureur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019article\u00a055-1 de la loi sur le minist\u00e8re public. Cette d\u00e9cision se lit comme suit dans sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

\u00ab\u00a072. (…) Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est au sommet de la hi\u00e9rarchie des procureurs du minist\u00e8re public. (…) La Cour admet donc que si le procureur g\u00e9n\u00e9ral n\u2019\u00e9tait pas suspendu de ses fonctions, le procureur d\u00e9sign\u00e9 pour le poursuivre pourrait ne pas disposer d\u2019une autonomie suffisante pour prendre les d\u00e9cisions qui s\u2019imposent au cours de l\u2019enqu\u00eate. (…)<\/p>\n

73. (…) La suspension ope legis du mandat du procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites interf\u00e8re, dans l\u2019abstrait, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e avec les articles\u00a020, 26 et 125-1 de la Constitution. Le maintien en fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales pourrait, dans certains cas, priver l\u2019enqu\u00eate d\u2019effectivit\u00e9 (voir l\u2019arr\u00eat rendu le 5\u00a0novembre 2009 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en l\u2019affaire Kolevi c.\u00a0Bulgarie, o\u00f9 elle a constat\u00e9 une violation du droit \u00e0 la vie \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations de meurtre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du procureur g\u00e9n\u00e9ral par les membres de la famille de la victime).<\/p>\n

74. Qui plus est, dans l\u2019affaire Kolevi c.\u00a0Bulgarie, la Cour a r\u00e9alis\u00e9, aux \u00a7\u00a7 35-152, une \u00e9tude de droit compar\u00e9 au sujet des garanties en mati\u00e8re d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate dans des affaires impliquant des suspicions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de procureurs de rang sup\u00e9rieur. La Cour a constat\u00e9 que plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens (…) pr\u00e9voyaient une r\u00e9glementation relative \u00e0 la suspension de fonctions des procureurs de haut rang vis\u00e9s par des poursuites p\u00e9nales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

LES DOCUMENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/strong><\/p>\n

23. Lors de sa 129e s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, tenue \u00e0 Venise et en ligne les 10 et 11\u00a0d\u00e9cembre 2021, la Commission de Venise a adopt\u00e9 l\u2019Avis no\u00a01058\/2021 sur les amendements du 24 ao\u00fbt 2021 \u00e0 la loi sur le minist\u00e8re public (document CDL-AD(2021)047), dont les passages pertinents se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) G. Suspension du Procureur g\u00e9n\u00e9ral (PG) et nomination d\u2019un Procureur g\u00e9n\u00e9ral ad interim<\/p>\n

1. Suspension automatique du Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

87. Le nouvel article\u00a055-1 pr\u00e9voit la suspension du PG si une proc\u00e9dure p\u00e9nale est ouverte \u00e0 son encontre. Cette suspension est automatique, de plein droit.<\/p>\n

88. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Moldova (CCRM), qui a estim\u00e9 que la suspension du PG et de ses adjoints ne constituait pas une violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Selon la CCRM, la suspension du PG, qui est le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de tous les procureurs et enqu\u00eateurs, garantit une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les affaires dans lesquelles le PG peut \u00eatre impliqu\u00e9. \u00c0 l\u2019appui de sa conclusion, la CCRM cite l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Kolevi c.\u00a0Bulgarie. Dans cette affaire, la Cour a estim\u00e9 que l\u2019article\u00a02 de la Convention europ\u00e9enne exigeait qu\u2019une enqu\u00eate sur un meurtre pr\u00e9sum\u00e9 impliquant le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de Bulgarie de l\u2019\u00e9poque ne soit pas men\u00e9e par des enqu\u00eateurs hi\u00e9rarchiquement subordonn\u00e9s \u00e0 ce m\u00eame Procureur g\u00e9n\u00e9ral. Quant \u00e0 la suspension des adjoints du PG, selon la CCRM, ils sont nomm\u00e9s \u00e0 leur poste en raison de la confiance personnelle que leur accorde le PG, de sorte que leur suspension servirait le m\u00eame objectif l\u00e9gitime.<\/p>\n

89. La Commission de Venise convient qu\u2019en principe, la suspension du PG dans un cas o\u00f9 une affaire p\u00e9nale est en cours \u00e0 son encontre n\u2019est pas incompatible avec la pr\u00e9somption d\u2019innocence, pour les raisons expliqu\u00e9es par la CCRM et aussi parce que le maintien du PG dans ses fonctions malgr\u00e9 de graves all\u00e9gations \u00e0 son encontre pourrait saper la confiance du public dans le parquet. Toutefois, des garanties proc\u00e9durales devraient \u00eatre mises en place pour s\u2019assurer que le m\u00e9canisme de suspension n\u2019est pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire. La Commission de Venise r\u00e9it\u00e8re sa remarque pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et son d\u00e9roulement doivent s\u2019accompagner de garanties proc\u00e9durales ad\u00e9quates, et la pr\u00e9somption d\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e par tout organe officiel ou titulaire d\u2019une fonction amen\u00e9 \u00e0 commenter l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

90. Dans un avis sur la Bulgarie, la Commission de Venise a mis en garde contre une suspension automatique des juges : elle a recommand\u00e9 que la Chambre judiciaire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00ab\u00a0examine la substance des accusations et d\u00e9cide si les preuves contre le juge sont suffisamment convaincantes […] et si elles appellent une suspension\u00a0\u00bb. Sinon, les procureurs auraient \u00ab\u00a0le pouvoir d\u2019initier la suspension de juges pour une p\u00e9riode potentiellement longue sur la base de preuves (relativement) minces\u00a0\u00bb, ce qui pourrait mettre en danger l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire.<\/p>\n

91. Comme expliqu\u00e9 aux rapporteurs, le nouvel article\u00a055-1 doit \u00eatre lu conjointement avec l\u2019article\u00a034 \u00a7\u00a05 qui pr\u00e9voit que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre le PG doit \u00eatre autoris\u00e9e par le CSP, lequel, dans ce cas, doit \u00e9galement d\u00e9signer un procureur sp\u00e9cial pour traiter cette affaire. Ainsi, le PG ne peut pas \u00eatre poursuivi\u00a0\u2013\u00a0et donc ne peut pas \u00eatre suspendu\u00a0\u2013\u00a0sans l\u2019implication du CSP. Les autorit\u00e9s consid\u00e8rent que cela constitue une garantie suffisante de l\u2019ind\u00e9pendance du PG.<\/p>\n

92. Toutefois, comme il ressort de l\u2019avis sur la Bulgarie, toute enqu\u00eate p\u00e9nale ne n\u00e9cessite pas la suspension automatique du PG. Il serait plus appropri\u00e9 de laisser le CSP d\u00e9cider, sur une base ad hoc et \u00e0 la lumi\u00e8re de la gravit\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le PG, si la suspension est n\u00e9cessaire. La suspension automatique peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux cas o\u00f9 le PG est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019un crime d\u2019une certaine gravit\u00e9, mais m\u00eame dans ces cas, le CSP devrait \u00eatre impliqu\u00e9 pour \u00e9valuer si les preuves pr\u00e9liminaires contre le PG sont raisonnablement suffisantes pour ouvrir un dossier. En effet, la qualit\u00e9 et la nature des preuves pr\u00e9liminaires recueillies aux fins de l\u2019ouverture d\u2019une affaire ne sont pas cens\u00e9es \u00eatre suffisantes pour obtenir une condamnation. Toutefois, le CSP doit lui\u2011m\u00eame v\u00e9rifier que m\u00eame ces preuves pr\u00e9liminaires ne sont pas clairement fabriqu\u00e9es ou non pertinentes.<\/p>\n

93. Le minist\u00e8re de la Justice, dans ses commentaires \u00e9crits, a soulign\u00e9 qu\u2019il serait pr\u00e9judiciable au prestige du minist\u00e8re public et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019enqu\u00eate de maintenir un PG en fonction alors qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale est en cours \u00e0 son encontre. Cet argument est valable : la Commission de Venise n\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 la suspension du PG au moment de l\u2019ouverture de l\u2019affaire p\u00e9nale, \u00e0 condition que le CSP soit d\u00fbment impliqu\u00e9 et puisse garantir que les accusations port\u00e9es contre le PG ne sont pas frivoles, politiquement motiv\u00e9es ou trop faibles, et que la suspension temporaire du PG est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger le prestige du minist\u00e8re public et l\u2019ind\u00e9pendance de toute enqu\u00eate future. Aucune suspension automatique du PG n\u2019est admissible, et une participation significative du CSP est n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider de la suspension.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

105. La Commission de Venise invite les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique de Moldova \u00e0 envisager le retour du PG au sein du CSP en tant que membre de droit (avec un ajustement correspondant de la composition du CSP, si n\u00e9cessaire). En outre, certains autres amendements sont contestables du point de vue des normes internationales et\/ou des meilleures pratiques et doivent donc \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s. La Commission de Venise formule tout particuli\u00e8rement les recommandations suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0la perspective qu\u2019entretiennent l\u00e9gitimement les membres de mener leur mandat \u00e0 son terme ne devrait pas \u00eatre perturb\u00e9e sans des raisons tr\u00e8s s\u00e9rieuses\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0la proc\u00e9dure d\u2019\u00ab \u00e9valuation des performances \u00bb du PG devrait \u00eatre consid\u00e9rablement r\u00e9vis\u00e9e. En particulier, la loi devrait d\u00e9crire clairement la nature et les principaux indicateurs de l\u2019\u00e9valuation des performances et pr\u00e9ciser en quoi elle diff\u00e8re de la responsabilit\u00e9 disciplinaire. Le CSP peut se voir confier la t\u00e2che de d\u00e9finir des r\u00e8glements plus sp\u00e9cifiques, mais toujours dans le cadre fix\u00e9 par la loi. La Commission d\u2019\u00e9valuation (CE) ne devrait pas pouvoir fonctionner sans membres du parquet et la loi devrait clairement stipuler que les recommandations de la CE ne lient pas le CSP\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0le CSP devrait avoir le pouvoir de d\u00e9cider si la suspension du PG dans le cadre d\u2019une affaire p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui est justifi\u00e9e\u00a0; la suspension du PG ne devrait pas automatiquement mettre fin aux mandats de ses adjoints\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0en cas de suspension du PG ou si son poste devient vacant, l\u2019un des adjoints devrait \u00eatre nomm\u00e9 par le CSP en tant que PG int\u00e9rimaire jusqu\u2019\u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et\/ou l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau PG. Des garanties suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre mises en place pour exclure toute influence du PG suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9 sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales ou autres \u00e0 son encontre.\u00a0\u00bb<\/p>\n

24. Le passage pertinent de l\u2019Avis no 855\/2016 sur la loi r\u00e9gissant le syst\u00e8me judiciaire adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Bulgarie par la Commission de Venise lors de sa 112e s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, tenue \u00e0 Venise les 6 et 7\u00a0octobre 2017 (document CDL\u2011AD(2017)018), est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 40. La Commission de Venise rappelle que la r\u00e9forme des m\u00e9canismes de responsabilit\u00e9 li\u00e9s au PG n\u2019appelle pas un assouplissement sym\u00e9trique des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9vocation des deux juges en chef ou membres judiciaires du Conseil judiciaire supr\u00eame. Alors que les juges devraient \u00eatre ind\u00e9pendants, ce concept n\u2019est pas enti\u00e8rement applicable aux procureurs ; il est plus juste de parler d\u2019\u00ab autonomie \u00bb plut\u00f4t que d\u2019\u00ab ind\u00e9pendance \u00bb \u00e0 part enti\u00e8re du minist\u00e8re public. Une certaine asym\u00e9trie des institutions et des proc\u00e9dures applicables aux deux branches de la justice est in\u00e9vitable (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

25. Le requ\u00e9rant se plaint de n\u2019avoir pas eu acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour contester sa suspension de fonctions. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Les observations des parties<\/strong><\/p>\n

26. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions, l\u2019une d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention et l\u2019autre de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de haut fonctionnaire, n\u2019avait pas en l\u2019esp\u00e8ce un droit civil au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1. En effet, la suspension de fonctions du requ\u00e9rant s\u2019appliquait ope legis au moment de l\u2019engagement de poursuites contre lui, et le droit interne ne pr\u00e9voyait pas que cette mesure p\u00fbt \u00eatre contest\u00e9e (paragraphe 18 ci-dessus). Selon le Gouvernement, de telles dispositions se justifiaient dans un cas comme celui du requ\u00e9rant\u00a0\u2013\u00a0haut fonctionnaire disposant de comp\u00e9tences \u00e9tendues en mati\u00e8re de supervision des poursuites p\u00e9nales\u00a0\u2013\u00a0par la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019autonomie du procureur d\u00e9sign\u00e9 par le CSP aux fins de mener les poursuites qui visaient l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Quant \u00e0 la seconde exception, le Gouvernement explique que s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant devait, pour contester la d\u00e9cision litigieuse, non pas exercer comme il l\u2019a fait un recours administratif, mais se conformer aux dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb) (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

27. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019une et l\u2019autre exceptions. Quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 ratione materiae de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, il appelle la Cour \u00e0 faire application de la jurisprudence K\u00f6vesi c.\u00a0Roumanie (no\u00a03594\/19, \u00a7\u00a7 154-158, 5 mai 2020), affaire dans laquelle la Cour a conclu, dans le cas d\u2019une procureure g\u00e9n\u00e9rale dont le mandat avait \u00e9t\u00e9 interrompu avant son terme, que le d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal emportait violation dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e des droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 1. En ce qui concerne l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, il soutient qu\u2019il a exerc\u00e9 le recours indiqu\u00e9 par le CSP dans sa d\u00e9cision du 5 octobre 2021 et que la voie sugg\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement ne constituait pas un recours effectif.<\/p>\n

2. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6<\/strong><\/p>\n

a) Principes pertinents relatifs \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/p>\n

28. La Cour renvoie aux principes pertinents en mati\u00e8re d\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 tels que r\u00e9sum\u00e9s dans les affaires Grz\u0119da c.\u00a0Pologne ([GC], no 43572\/18, \u00a7\u00a7 257-264, 15 mars 2022) et Emina\u011fao\u011flu c.\u00a0Turquie (no 76521\/12, \u00a7\u00a7 59-63, 9 mars 2021). Elle rappelle \u00e9galement avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention sous son volet civil dans des affaires portant sur des mesures temporaires de suspension de fonctions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de magistrats dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre eux (voir, mutatis mutandis, Paluda c.\u00a0Slovaquie, no 33392\/12, \u00a7\u00a7 29-35, 23 mai 2017, Camelia Bogdan c.\u00a0Roumanie, no 36889\/18, \u00a7 70, 20 octobre 2020 et Juszczyszyn c.\u00a0Pologne, no\u00a035599\/20, \u00a7\u00a7 134-137, 6 octobre 2022).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

29. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la Constitution, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 investi en 2019 par le CSP d\u2019un mandat de sept ans (paragraphes 4 et 15 ci-dessus). La l\u00e9gislation nationale en vigueur \u00e0 la date de sa nomination pr\u00e9voyait clairement la dur\u00e9e de ses fonctions et \u00e9non\u00e7ait de mani\u00e8re exhaustive les motifs pr\u00e9cis pour lesquels il pouvait y \u00eatre mis fin. Ce n\u2019est qu\u2019en ao\u00fbt 2021, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019installation du requ\u00e9rant dans les fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral, qu\u2019une modification l\u00e9gislative a introduit la r\u00e8gle de la suspension de droit des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral au moment de l\u2019engagement contre lui de poursuites p\u00e9nales (paragraphe 18 ci-dessus). Cette nouvelle l\u00e9gislation ayant annul\u00e9 les anciennes r\u00e8gles, c\u2019est elle qui constitue l\u2019objet m\u00eame du litige auquel il s\u2019agit de savoir si les garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 devaient s\u2019appliquer. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, on ne peut donc pas trancher sur la base de la nouvelle l\u00e9gislation la question de savoir s\u2019il existait un droit en droit interne. Il r\u00e9sulte de ces consid\u00e9rations qu\u2019il y avait de la part du requ\u00e9rant une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne (voir, mutatis mutandis, Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0285-286 et Baka c. Hongrie ([GC], no 20261\/12, \u00a7 111, 23 juin 2016), pour les situations de cessation de mandats de juge, et K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0111\u2011116, pour la cessation du mandat de procureur g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n

30. S\u2019agissant ensuite de la question de savoir si le droit revendiqu\u00e9 par le requ\u00e9rant rev\u00eat un caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb au sens autonome de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 admettre que la premi\u00e8re des conditions Eskelinen (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, [GC], no 63235\/00, \u00a7\u00a062, CEDH 2007\u2011II, paragraphe 50 ci-dessous) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaite lorsque, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une disposition expresse \u00e0 cette fin, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 sans ambigu\u00eft\u00e9 que le droit interne exclut l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le type de contestation concern\u00e9. Elle consid\u00e8re donc d\u2019abord que cette condition est remplie lorsque le droit interne renferme une exclusion explicite du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ensuite qu\u2019elle peut aussi l\u2019\u00eatre lorsque l\u2019exclusion en question est de nature implicite, en particulier lorsqu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une interpr\u00e9tation syst\u00e9mique du cadre juridique applicable ou du corpus l\u00e9gislatif dans sa globalit\u00e9 (Grz\u0119da, \u00a7 292).<\/p>\n

31. Le Gouvernement, de son c\u00f4t\u00e9, soutient que le syst\u00e8me juridique interne excluait tout recours contre la suspension de fonctions et explique que le requ\u00e9rant devait emprunter la voie p\u00e9nale pour contester la d\u00e9cision prise par le procureur V.F. d\u2019engager des poursuites contre lui (paragraphes\u00a047-50 ci-dessous). C\u2019est l\u00e0 la th\u00e8se soutenue par les tribunaux internes, qui ont expliqu\u00e9 que la mention dans la d\u00e9cision du CSP d\u2019un recours administratif r\u00e9sultait d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et ont en cons\u00e9quence rejet\u00e9 comme ne relevant pas de leur comp\u00e9tence la contestation administrative form\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphes 11-13 ci-dessus). Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, conteste le raisonnement du Gouvernement (paragraphe 27 ci-dessus).<\/p>\n

32. La Cour observe qu\u2019en vertu de la d\u00e9cision du CSP du 5 octobre 2021, un procureur (V.F.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 L.C. (paragraphe 7 ci-dessus). Elle note que des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es le m\u00eame jour et que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 suspendu de droit de ses fonctions (paragraphes 8 et 18 ci-dessus) puis, m\u00e9content de la mani\u00e8re dont avait \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision du CSP ainsi que des effets qu\u2019elle avait produits, a d\u00fbment emprunt\u00e9, sans succ\u00e8s, la voie de recours indiqu\u00e9e par le CSP (paragraphes 7 et 9-10 ci-dessus). \u00c0 ce titre, la Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu par le CSP (paragraphe 7 ci\u2011dessus).<\/p>\n

33. La Cour constate qu\u2019il ressort de la motivation des juridictions internes ayant interpr\u00e9t\u00e9 la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re administrative (paragraphe 20 ci-dessus) que la contestation form\u00e9e par le requ\u00e9rant ne repr\u00e9sentait pas une voie de recours effective permettant de faire contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSP et de sa suspension de fonctions (paragraphes\u00a011-13 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019en vertu du droit interne en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la suspension des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral op\u00e9rait automatiquement, par l\u2019effet de la loi, au moment de l\u2019engagement contre lui de poursuites p\u00e9nales (paragraphes 18 et 22 ci\u2011dessus), et qu\u2019aucune disposition du droit interne\u00a0\u2013\u00a0celle qu\u2019invoque le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de son exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes pas plus qu\u2019une autre\u00a0\u2013\u00a0ne permettait au requ\u00e9rant de contester une telle mesure (paragraphes 15-22 ci-dessus).<\/p>\n

34. Sur ce dernier point, la Cour observe que la voie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0313 du CPP r\u00e9gissant la plainte contre les actions et actes ill\u00e9gaux de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale et de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e des activit\u00e9s sp\u00e9ciales d\u2019enqu\u00eate ne repr\u00e9sentait pas une voie de recours effective au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Elle observe \u00e9galement que le CSP n\u2019est pas un organe vis\u00e9 par l\u2019article 313 du CPP. En effet, le recours en question offre au suspect la possibilit\u00e9 de saisir le juge d\u2019instruction d\u2019une plainte contre les actions et les actes de l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale ou contre les mesures indiqu\u00e9es au paragraphe 2 du m\u00eame article (paragraphe 21 ci-dessus), alors que le requ\u00e9rant souhaitait contester la suspension de ses fonctions, mesure qui intervenait automatiquement, par l\u2019effet de la loi, et qui n\u2019est pas vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 313 du CPP. Au demeurant, la Cour constate que la l\u00e9gislation interne a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la suite et que le CSP dispose d\u00e9sormais de la possibilit\u00e9 de faire v\u00e9rifier l\u2019opportunit\u00e9 de maintien ou non d\u2019une telle mesure (paragraphe 19 ci-dessus), ce qui confirme la volont\u00e9 des autorit\u00e9s de pr\u00e9voir un contr\u00f4le de la mesure automatique de suspension des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral et correspond aux propositions formul\u00e9es par la Commission de Venise \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

35. La Cour estime donc remplie la premi\u00e8re des conditions Eskelinen susmentionn\u00e9es. Elle rappelle que les deux conditions en question sont cumulatives (Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0291 in fine).<\/p>\n

36. La Cour doit donc \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 se trouvait le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal \u00e9tait, comme le Gouvernement le soutient, justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

37. Avant de proc\u00e9der \u00e0 cette analyse, la Cour tient \u00e0 rappeler que, dans le cas des juges, eu \u00e9gard au r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9, de la place \u00e9minente qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, elle accorde une attention particuli\u00e8re lorsque des mesures sont prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges en fonction (Baka pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 164, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a0196, 6 novembre 2018). Il serait illusoire de croire que les juges peuvent faire respecter l\u2019\u00c9tat de droit et donner effet \u00e0 la Convention s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne des garanties pos\u00e9es par la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (Bilgen c.\u00a0Turquie, no 1571\/07, \u00a7 79, 9 mars 2021, Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 264, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Ainsi, dans le contexte de la deuxi\u00e8me condition Eskelinen, lorsqu\u2019il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0la confiance et \u00e0 la loyaut\u00e9 sp\u00e9ciales\u00a0\u00bb exig\u00e9es des juges, il s\u2019agit de la loyaut\u00e9 envers la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la d\u00e9mocratie, et non envers les d\u00e9tenteurs de la puissance publique (Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79).<\/p>\n

38. Certes, en principe, les constats ci-dessus ne sont valables que dans le cas des juges, dont le statut n\u2019est pas en tout point similaire \u00e0 celui des procureurs. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019applique aux juges et aux tribunaux et non aux procureurs (Thiam c. France, no 80018\/12, \u00a7\u00a7 70-71, 18 octobre 2018). N\u00e9anmoins, la Cour a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que, quand il s\u2019agit de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection contre l\u2019ing\u00e9rence arbitraire dans leurs fonctions de la part des pouvoirs publics, notamment \u00e0 savoir si l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un contr\u00f4le ind\u00e9pendant \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, une ligne nette entre des juges et des procureurs ne peut pas \u00eatre trac\u00e9e (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 75-80). Ainsi, tous les membres du corps judiciaire, qu\u2019ils soient magistrats ou procureurs, devraient b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0\u2013\u00a0tout comme les autres citoyens\u00a0\u2013\u00a0d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire susceptible d\u2019\u00e9maner des pouvoirs l\u00e9gislatif et ex\u00e9cutif\u00a0; or seule une supervision par un organe judiciaire ind\u00e9pendant de mesures telles que la r\u00e9vocation est \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer effectivement pareille protection (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124, et Bilgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Par ailleurs, ce qui est crucial pour la pr\u00e9sente affaire, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu\u2019il est particuli\u00e8rement difficile d\u2019admettre que les limitations concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un procureur \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant soient justifi\u00e9es par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat, alors que la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat membre place express\u00e9ment les procureurs dans la m\u00eame situation que les magistrats en ce qui concerne leur ind\u00e9pendance (Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36, 75-80\u00a0; K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

39. La Cour consid\u00e8re que la suspension automatique des fonctions d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9 par des poursuites ne saurait, en l\u2019absence de toute forme de contr\u00f4le judiciaire, \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124). En effet, la simple crainte \u2013 en principe totalement justifi\u00e9e en soi – que le procureur g\u00e9n\u00e9ral suspendu puisse exercer une influence sur les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre lui ne suffit pas \u00e0 justifier l\u2019absence de toute forme de contr\u00f4le de quelque nature que ce soit, pendant plus de deux ans, de la mesure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76). En droit moldave, s\u2019il est vrai que les procureurs exercent leurs fonctions de mani\u00e8re autonome et les juges de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (paragraphe 15 ci-dessus), le syst\u00e8me judiciaire national ne fait cependant aucune distinction fondamentale entre le statut des uns et des autres (paragraphe 16 ci-dessus\u00a0; voir, mutatis mutandis, Emina\u011fao\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124 et, sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention, Stancu et autres c. Roumanie, no\u00a022953\/16, \u00a7\u00a7\u00a0113 et 115, 18 octobre 2022 et voir \u00e9galement, a contrario, Thiam c.\u00a0France, no 80018\/12, \u00a7\u00a7 70-71, 18 octobre 2018).<\/p>\n

40. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que le second crit\u00e8re Eskelinen n\u2019est pas satisfait en l\u2019occurrence, et elle conclut en cons\u00e9quence que l\u2019article 6 \u00a7 1 sous son volet civil est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

3. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n

41. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent (paragraphes 33-34 ci-dessus), la Cour conclut que le requ\u00e9rant ne disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pour faire contr\u00f4ler la mesure qui le visait, d\u2019aucune voie de recours effective au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

42. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

43. Le requ\u00e9rant soutient avoir exerc\u00e9 sans succ\u00e8s le recours indiqu\u00e9 par le CSP dans sa d\u00e9cision du 5 octobre 2021 pour contester la d\u00e9signation du procureur V.F. et demander la lev\u00e9e de sa suspension de fonctions. Selon lui, les procureurs doivent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames garanties que les juges en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il argue que la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire K\u00f6vesi pr\u00e9cit\u00e9e. Il explique que le droit interne ne pr\u00e9voit pas d\u2019une mani\u00e8re claire le mode de d\u00e9signation par le CSP du procureur charg\u00e9 des poursuites contre le procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il estime enfin qu\u2019il \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 s\u2019attendre \u00e0 ce que les tribunaux internes examinassent sa contestation.<\/p>\n

44. Il insiste sur la double circonstance que, d\u2019une part, la voie de recours qu\u2019il a utilis\u00e9e \u00e9tait express\u00e9ment indiqu\u00e9e dans le dispositif de la d\u00e9cision du CSP du 5 octobre 2021 et que, d\u2019autre part, le CPP ne pr\u00e9voit pas de recours contre la d\u00e9signation d\u2019un procureur dans les conditions de l\u2019article\u00a034 de la loi sur le minist\u00e8re public (paragraphe 18 ci\u2011dessus). Selon lui, la base l\u00e9gale indiqu\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de l\u2019exception de non-\u00e9puisement qu\u2019il soul\u00e8ve, notamment l\u2019article 313 du CPP, est sans rapport avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. En effet, explique-t-il, la disposition en question pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de formuler une contestation contre le r\u00e9sultat d\u2019une plainte p\u00e9nale ou contre l\u2019inactivit\u00e9 du procureur, et concerne donc un autre stade de la proc\u00e9dure (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

45. Le requ\u00e9rant estime en somme que la l\u00e9gislation nationale excluait tout recours contre la d\u00e9cision du CSP portant d\u00e9signation du procureur V.F. aux fins d\u2019enqu\u00eater sur les faits \u00e0 l\u2019origine de la plainte formul\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 L.C., et, implicitement, suspension de ses fonctions. Il renvoie \u00e9galement aux recommandations de la Commission de Venise, laquelle a appel\u00e9 \u00e0 ce que soit donn\u00e9e au CSP la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider dans chaque cas si la suspension de fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral est justifi\u00e9e (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

46. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant invite la Cour \u00e0 raisonner en l\u2019esp\u00e8ce comme elle a fait dans l\u2019affaire K\u00f6vesi pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 154-158), c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 constater que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer et qu\u2019il y a eu violation dans son chef du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

47. Le Gouvernement souligne tout d\u2019abord que la proc\u00e9dure close par l\u2019arr\u00eat du 29 d\u00e9cembre 2021 de la Cour supr\u00eame portait non pas sur la suspension de fonctions du requ\u00e9rant, mais sur la d\u00e9signation par le CSP du procureur V.F. aux fins d\u2019enqu\u00eater sur les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le d\u00e9put\u00e9 L.C.<\/p>\n

48. Concernant la mention, dans le dispositif de la d\u00e9cision du 5\u00a0octobre 2021, de la possibilit\u00e9 d\u2019une contestation par la voie du contentieux administratif, le Gouvernement admet, tout comme les juridictions internes, qu\u2019elle r\u00e9sultait d\u2019une erreur technique, la d\u00e9cision litigieuse ne constituant pas un acte administratif au sens du code administratif (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus). En effet, si les d\u00e9cisions du CSP peuvent en principe faire l\u2019objet d\u2019une contestation administrative, la d\u00e9cision en question avait quant \u00e0 elle \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en vertu des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au CSP dans le domaine de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 21 ci-dessus). Le Gouvernement indique que le droit interne autorisait le CSP \u00e0 d\u00e9signer un procureur dans les conditions de l\u2019article 55-1 de la loi sur le minist\u00e8re public sans solliciter l\u2019opinion du procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard, tout comme ce dernier pouvait d\u00e9signer un procureur aux fins d\u2019enqu\u00eate sur des faits \u00e9ventuellement commis par le porte\u2011parole du parlement, par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou par le premier ministre. Il estime que la simple d\u00e9signation par le CSP du procureur V.F. n\u2019affectait pas les droits du requ\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle d\u00e9cision ne visait pas selon lui \u00e0 examiner la recevabilit\u00e9 de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 L.C. ou le bien-fond\u00e9 de l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales contre l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits qu\u2019il y d\u00e9non\u00e7ait.<\/p>\n

49. Renvoyant aux opinions formul\u00e9es au sujet de la pr\u00e9sente affaire par la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u, la Cour supr\u00eame et le CSP, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant pouvait contester la d\u00e9signation du procureur V.F. non pas par la voie d\u2019un recours administratif, mais en d\u00e9posant une plainte aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction sur le fondement de l\u2019article 313 du CPP pour protester contre les poursuites qui le visaient (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

50. Quant \u00e0 la suspension de fonctions du requ\u00e9rant, le Gouvernement rappelle qu\u2019elle s\u2019appliquait ope legis d\u00e8s lors que des poursuites \u00e9taient engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 18 ci\u2011dessus). Il r\u00e9it\u00e8re les arguments sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 pour exciper d\u2019une incompatibilit\u00e9 ratione materiae et souligne que les deux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour dans l\u2019affaire Vilho Eskelinen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, pour juger si un \u00c9tat peut valablement invoquer le statut de fonctionnaire d\u2019un requ\u00e9rant afin de le soustraire \u00e0 la protection de l\u2019article\u00a06 \u00e9taient remplis en l\u2019esp\u00e8ce. Il se r\u00e9f\u00e8re, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019existence d\u2019une disposition expresse du droit national pr\u00e9voyant pour le titulaire de la fonction assur\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une exception au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, d\u2019autre part, \u00e0 la justification d\u2019une telle d\u00e9rogation par des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

51. Le Gouvernement explique que la l\u00e9gislation nationale ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de haut fonctionnaire, de contester sa suspension de fonctions. Renvoyant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 22 ci-dessus), il rappelle que la suspension de fonctions litigieuse \u00e9tait justifi\u00e9e par la fonction de procureur g\u00e9n\u00e9ral qu\u2019occupait le requ\u00e9rant, laquelle conf\u00e9rait \u00e0 celui-ci des comp\u00e9tences \u00e9tendues en mati\u00e8re de supervision des poursuites p\u00e9nales, ce qui r\u00e9duisait le degr\u00e9 d\u2019autonomie et d\u2019ind\u00e9pendance du procureur charg\u00e9 des poursuites p\u00e9nales dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait l\u2019objet. Le Gouvernement ajoute que la Commission de Venise, dans l\u2019avis qu\u2019elle a adopt\u00e9 sur ce point, n\u2019a pas estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral de contester une telle mesure (paragraphe 23 ci\u2011dessus). Ces arguments justifieraient, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, qu\u2019il soit d\u00e9rog\u00e9 dans ce cas au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Le Gouvernement estime enfin qu\u2019il convient d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les standards applicables aux juges et ceux applicables aux procureurs, et il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019avis adopt\u00e9 par la Commission de Venise sur la loi r\u00e9gissant le syst\u00e8me judiciaire en Bulgarie (paragraphe 24 ci-dessus).<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

52. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu. Il peut \u00eatre soumis \u00e0 des limitations, pour autant que celles-ci ne restreignent ni ne r\u00e9duisent l\u2019acc\u00e8s des justiciables au juge d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels qu\u2019il s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, ces limitations ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et la jurisprudence y cit\u00e9e).<\/p>\n

53. La Cour note, avec le Gouvernement, la Cour constitutionnelle et la Commission de Venise que la mesure de suspension, en soi, pouvait en principe \u00eatre justifi\u00e9e par la qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral du requ\u00e9rant, qui lui conf\u00e9rait des pouvoirs \u00e9tendus de contr\u00f4le des enqu\u00eates p\u00e9nales, et que l\u2019application d\u2019une telle mesure envers un procureur g\u00e9n\u00e9ral ne pose pas, en soi, de probl\u00e8me au regard de la Convention (paragraphes 51 et 22-23 ci\u2011dessus).<\/p>\n

54. Cependant, la Cour rappelle \u2013 comme l\u2019a soulev\u00e9 \u00e9galement la Commission de Venise (paragraphe 23 ci-dessus) \u2013 que des garanties proc\u00e9durales devraient \u00eatre mises en place pour s\u2019assurer que le m\u00e9canisme de suspension n\u2019est pas utilis\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire. Dans ce contexte, la Cour note \u00e9galement l\u2019importance croissante de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans les affaires impliquant la r\u00e9vocation des procureurs, y compris l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de l\u2019ex\u00e9cutif et du l\u00e9gislatif en ce qui concerne les d\u00e9cisions affectant la nomination et la r\u00e9vocation des procureurs (K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156).<\/p>\n

55. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut que constater que le requ\u00e9rant n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune forme de protection judiciaire relativement \u00e0 la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9, laquelle l\u2019a priv\u00e9 pendant plus de deux ans de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral et de percevoir les traitements correspondants (voir, mutatis mutandis, Paluda, \u00a7\u00a7\u00a052-53 et Camelia Bogdan, \u00a7 75, pr\u00e9cit\u00e9s, paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n

56. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal (voir, mutatis mutandis, Paluda, \u00a7 46-55, Camelia Bogdan, \u00a7\u00a7 71-79 et Kovesi \u00a7\u00a7 156-158, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

57. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a013 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

58. Invoquant l\u2019article 13 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a eu acc\u00e8s au niveau interne \u00e0 aucun recours effectif lui permettant de contester la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9. L\u2019article 13 est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

59. La Cour observe que le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 est en substance identique \u00e0 celui qu\u2019il a formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1. Elle rappelle que l\u2019article 6 constitue une lex specialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13, les exigences du second se trouvant comprises dans celles, plus strictes, du premier (voir, par exemple, Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96 \u00a7 146, CEDH 2000\u2011XI, et Baka, \u00a7 181 et Grz\u0119da, \u00a7\u00a7\u00a0351-353, pr\u00e9cit\u00e9s). En cons\u00e9quence, elle conclut qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le fond du grief de violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

60. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant demande 20 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi \u00e0 raison de l\u2019important retentissement m\u00e9diatique de l\u2019affaire au niveau national. Il pr\u00e9cise que sa r\u00e9putation a \u00e9t\u00e9 atteinte du fait de l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 il se trouvait de contester la d\u00e9cision du CSP du 5\u00a0octobre 2021.<\/p>\n

62. Le Gouvernement est d\u2019avis que la m\u00e9diatisation de l\u2019affaire n\u2019est pas imputable aux autorit\u00e9s nationales, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas justifi\u00e9 sa demande d\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le montant sollicit\u00e9 est excessif au regard de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

63. La Cour octroie 3 600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

64. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 3 600 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, pour laquelle il d\u00e9clare avoir fait appel \u00e0 deux avocats.<\/p>\n

65. Le Gouvernement invite la Cour, eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucun contrat d\u2019assistance juridique justifiant les frais et d\u00e9pens sollicit\u00e9s, \u00e0 appliquer la jurisprudence Filat c. R\u00e9publique de Moldova (no\u00a072114\/17, \u00a7 17, 31 janvier 2023). Il pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour que par un seul avocat, estime que le montant sollicit\u00e9 est excessif et ajoute que la demande de satisfaction \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise dans les d\u00e9lais impartis par la Cour.<\/p>\n

66. Quant \u00e0 la demande de satisfaction \u00e9quitable et au reproche de tardivet\u00e9 formul\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement, la Cour constate que le 13\u00a0d\u00e9cembre 2022, le pr\u00e9sident de la section a d\u00e9cid\u00e9, en vertu de l\u2019article\u00a038\u00a0\u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour, de verser la demande au dossier. Elle ne saurait en revanche, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, accueillir la demande du requ\u00e9rant au titre des frais et d\u00e9pens, dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019est fond\u00e9e sur aucun justificatif pertinent (article\u00a060 \u00a7 2 du r\u00e8glement).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief de d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ni la recevabilit\u00e9 ni le fond du grief de violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 3 600 EUR (trois mille six cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 24 octobre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, procureur g\u00e9n\u00e9ral, de contester la mesure de suspension de fonctions qui l\u2019a vis\u00e9 au moment o\u00f9 des poursuites p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre lui. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut que constater…<\/p>\n

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