{"id":2151,"date":"2023-10-19T13:13:31","date_gmt":"2023-10-19T13:13:31","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2151"},"modified":"2023-10-19T13:13:31","modified_gmt":"2023-10-19T13:13:31","slug":"affaire-a-s-et-m-s-c-italie-48618-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2151","title":{"rendered":"AFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE – 48618\/22"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de A.S. (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), lequel agit \u00e9galement pour le compte de M.S., son fils de quinze ans (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le\u00a0mineur\u00a0\u00bb). Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir pris avec la diligence requise l\u2019ensemble des mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour permettre le maintien du lien unissant les int\u00e9ress\u00e9s et faciliter l\u2019exercice par le premier requ\u00e9rant du droit de visite tel qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 reconnu par les d\u00e9cisions des juridictions internes. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la requ\u00eate soul\u00e8ve \u00e9galement la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont satisfait \u00e0 leurs obligations positives de protection de son int\u00e9grit\u00e9 psychologique, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e \u00e0 la fois par la relation extr\u00eamement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9touffante, et par la manipulation psychique que cette derni\u00e8re aurait exerc\u00e9e sur lui. Est en jeu l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE A.S. ET M.S. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48618\/22)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 D\u00e9faut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures ad\u00e9quates \u00e0 maintenir un lien entre le p\u00e8re avec son fils pendant pr\u00e8s de six ans eux
\nArt 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 D\u00e9faut des juridictions internes de prendre, rapidement, les mesures ad\u00e9quates pour l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre \u00e9loign\u00e9 d\u2019un environnement source d\u2019une grave souffrance psychologique<\/p>\n

STRASBOURG
\n19 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A.S. et M.S. c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nIvana Jeli\u0107,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,<\/p>\n

et de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 48618\/22) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6 octobre 2022,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles\u00a06 et\u00a08 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de A.S. (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), lequel agit \u00e9galement pour le compte de M.S., son fils de quinze ans (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le\u00a0mineur\u00a0\u00bb). Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir pris avec la diligence requise l\u2019ensemble des mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour permettre le maintien du lien unissant les int\u00e9ress\u00e9s et faciliter l\u2019exercice par le premier requ\u00e9rant du droit de visite tel qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 reconnu par les d\u00e9cisions des juridictions internes. En ce qui concerne le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la requ\u00eate soul\u00e8ve \u00e9galement la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont satisfait \u00e0 leurs obligations positives de protection de son int\u00e9grit\u00e9 psychologique, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e \u00e0 la fois par la relation extr\u00eamement conflictuelle entre ses parents, par le fait que la relation entre l\u2019enfant et sa m\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9touffante, et par la manipulation psychique que cette derni\u00e8re aurait exerc\u00e9e sur lui. Est en jeu l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1975 et en\u00a02008 et r\u00e9sident \u00e0 Rome. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Mes\u00a0S.\u00a0Menichetti et G.\u00a0Suparaku, avocates \u00e0 Rome.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L.\u00a0D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4. M.S., le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, est n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2008 de l\u2019union du premier requ\u00e9rant et de C.C. (\u00ab\u00a0la m\u00e8re\u00a0\u00bb).<\/p>\n

5. En 2012, C.C. quitta le domicile familial avec le mineur.<\/p>\n

I. LA PROC\u00c9DURE en S\u00c9PARATION<\/strong><\/p>\n

A. La proc\u00e9dure devant le tribunal de Rome<\/strong><\/p>\n

6. Le 6 mars 2013, C.C. d\u00e9posa devant le tribunal de Rome (\u00ab\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0\u00bb) une demande de s\u00e9paration des \u00e9poux.<\/p>\n

7. Le 4 d\u00e9cembre 2014, le tribunal ordonna une expertise psychologique au sujet des capacit\u00e9s parentales du premier requ\u00e9rant et de C.C.<\/p>\n

8. Dans un rapport remis en 2015, l\u2019expert mandat\u00e9 fit \u00e9tat de la nature extr\u00eamement conflictuelle de la relation entre les parents et sugg\u00e9ra le placement de M.S. chez sa m\u00e8re, l\u2019octroi d\u2019un droit de visite au premier requ\u00e9rant et la mise en place pour les parents d\u2019une th\u00e9rapie psychologique et d\u2019un programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9.<\/p>\n

9. Par une d\u00e9cision du 23 septembre 2016, le tribunal confia la garde de M.S. \u00e0 ses deux parents, confirma le placement de l\u2019enfant chez sa m\u00e8re, octroya un large droit de visite au premier requ\u00e9rant et demanda aux services sociaux la mise en \u0153uvre d\u2019un programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et d\u2019une assistance \u00e0 domicile.<\/p>\n

B. La proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de Rome<\/strong><\/p>\n

10. Le 31 janvier 2017, C.C. fit appel de la d\u00e9cision du tribunal devant la cour d\u2019appel de Rome (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb).<\/p>\n

11. Dans un rapport du 4 avril 2018, les services sociaux indiqu\u00e8rent que C.C. s\u2019opposait \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 prises et que le mineur \u00e9tait s\u00e9rieusement affect\u00e9 par le caract\u00e8re conflictuel de la relation qu\u2019entretenaient ses parents. Ils sugg\u00e9raient qu\u2019on f\u00eet suivre \u00e0 l\u2019enfant une th\u00e9rapie psychologique.<\/p>\n

12. Le 20 ao\u00fbt 2018, la cour d\u2019appel rejeta l\u2019appel form\u00e9 par C.C.<\/p>\n

II. LA PLAINTE POUR SOUSTRACTION D\u2019ENFANT<\/strong><\/p>\n

13. Le 16 juillet 2018, alors que C.C. avait emmen\u00e9 M.S. \u00e0 Valtopina chez les grands-parents de l\u2019enfant sans le consentement du premier requ\u00e9rant, celui-ci d\u00e9posa contre elle une plainte p\u00e9nale pour soustraction d\u2019enfant et inex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire par laquelle un droit de visite lui avait \u00e9t\u00e9 reconnu (paragraphe\u00a09 ci-dessus).<\/p>\n

14. Le 19 juillet 2018, le mineur fut entendu par les gendarmes (carabinieri). Il fit \u00e9tat du caract\u00e8re extr\u00eamement conflictuel de la relation entre ses parents et expliqua que son p\u00e8re l\u2019avait retenu chez lui contre sa volont\u00e9, lui faisait peur, et provoquait chez lui un sentiment de d\u00e9tresse.<\/p>\n

III. LA PROC\u00c9DURE DE CONTR\u00d4LE DE L\u2019AUTORIT\u00c9 PARENTALE<\/strong><\/p>\n

A. La proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants de Rome<\/strong><\/p>\n

15. Le 23 juillet 2018, le parquet pr\u00e8s le tribunal pour enfants de Rome (\u00ab\u00a0le tribunal pour enfants\u00a0\u00bb) demanda la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale du premier requ\u00e9rant et le placement de l\u2019enfant chez sa m\u00e8re.<\/p>\n

16. Le 27 juillet 2018, le tribunal pour enfants rejeta la demande et ordonna aux services sociaux de r\u00e9aliser une enqu\u00eate sociale.<\/p>\n

17. Le 29 ao\u00fbt 2018, les services sociaux indiqu\u00e8rent que C.C. ne participait plus au programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et qu\u2019elle avait refus\u00e9 l\u2019assistance \u00e0 domicile. Ils ajout\u00e8rent que la participation du premier requ\u00e9rant aux mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e9tait sporadique. Les\u00a0auteurs du rapport exprim\u00e8rent leur pr\u00e9occupation quant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique du mineur, qu\u2019ils estimaient menac\u00e9e par la nature conflictuelle de la relation qu\u2019entretenaient ses parents.<\/p>\n

18. Par une d\u00e9cision provisoire du 23 octobre 2018, le tribunal pour enfants, tout en notant que le premier requ\u00e9rant participait de meilleure gr\u00e2ce que C.C. aux mesures qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en place, observa que le mineur se trouvait dans un \u00e9tat d\u2019extr\u00eame mal-\u00eatre r\u00e9sultant de la nature conflictuelle de la relation entre ses parents et qu\u2019une telle relation \u00e9tait pr\u00e9judiciable \u00e0 son d\u00e9veloppement et contraire \u00e0 ses besoins. Le tribunal pour enfants ordonna la limitation de l\u2019autorit\u00e9 parentale du premier requ\u00e9rant et de C.C., confia la garde du mineur aux services sociaux et nomma une curatrice sp\u00e9ciale ad\u00a0litem (\u00ab\u00a0la curatrice\u00a0\u00bb). Observant que C.C. avait emmen\u00e9 M.S. \u00e0 Valtopina ill\u00e9galement (paragraphe 13 ci\u2011dessus), il enjoignit \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de se conformer aux prescriptions des services sociaux et demanda \u00e0 ces derniers d\u2019organiser des visites entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

19. Dans un rapport du 21 novembre 2018, la curatrice et les services sociaux demand\u00e8rent le placement du mineur en institution aux fins de le pr\u00e9server de la relation conflictuelle qu\u2019entretenaient ses parents. Ils\u00a0demand\u00e8rent \u00e9galement l\u2019organisation de rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 entre l\u2019enfant et ses parents. Le passage pertinent du rapport des services sociaux se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est consid\u00e9r\u00e9 que le mineur doit \u00eatre, par un placement en institution, prot\u00e9g\u00e9 de ses parents, lesquels semblent \u00e0 l\u2019heure actuelle incapables de s\u2019occuper convenablement de leur enfant, (…) et que le r\u00e9tablissement de la relation entre les parents et l\u2019enfant doit \u00eatre effectu\u00e9 par les services sociaux dans le respect du bien-\u00eatre de celui-ci. Cela implique, de l\u2019avis de la curatrice et du service social, que les deux parents adh\u00e8rent pleinement, de mani\u00e8re responsable et consciente, aux parcours personnels et parentaux prescrits par le tribunal [pour enfants], afin qu\u2019ils prennent conscience \u00e0 la fois du mal-\u00eatre, des besoins et des attentes de [M.S.], et de ce qu\u2019ils sont l\u2019un et l\u2019autre, de mani\u00e8re diff\u00e9rente, la cause premi\u00e8re de ce mal-\u00eatre, mais peuvent et doivent aussi, en tant que parents conscients, attentifs et aimants, \u00eatre le rem\u00e8de \u00e0 ce mal-\u00eatre, s\u2019ils le souhaitent et s\u2019engagent en ce sens.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. Le 23 novembre 2018, la curatrice, qui avait rencontr\u00e9 le mineur le\u00a05\u00a0du m\u00eame mois, demanda le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en institution. Pendant la rencontre, le mineur avait manifest\u00e9 son opposition au maintien d\u2019une relation avec son p\u00e8re, mais la curatrice estima qu\u2019il \u00e9tait possible qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 conditionn\u00e9 en ce sens par sa m\u00e8re. La curatrice exprima \u00e9galement la pr\u00e9occupation que lui inspiraient l\u2019\u00e9tat de mal-\u00eatre de M.S. et l\u2019incapacit\u00e9 de ses parents \u00e0 comprendre qu\u2019ils en \u00e9taient la cause.<\/p>\n

21. Dans un rapport du 5 d\u00e9cembre 2018, la travailleuse sociale charg\u00e9e du suivi de l\u2019assistance \u00e0 domicile indiqua que M.S. s\u2019opposait aux visites et aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

22. La premi\u00e8re rencontre en milieu prot\u00e9g\u00e9 entre les requ\u00e9rants eut lieu le 13 d\u00e9cembre 2018. Elle prit fin apr\u00e8s dix minutes\u00a0; M.S. en sortit en larmes et profond\u00e9ment boulevers\u00e9.<\/p>\n

23. Le 18 d\u00e9cembre 2018, le psychologue charg\u00e9 du suivi du mineur \u00e9tablit que celui-ci manifestait une forme de constriction de la personnalit\u00e9, avec hypervigilance, fort contr\u00f4le de soi et tendance \u00e0 une attitude pseudo-adulte qui exacerbait son sens de la responsabilit\u00e9 et contribuait \u00e0 d\u00e9velopper chez lui le sentiment d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9. Quant \u00e0 la relation de l\u2019enfant avec ses parents, le psychologue observa qu\u2019elle se caract\u00e9risait par une forte polarisation entre, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, une exasp\u00e9ration et une inqui\u00e9tude centr\u00e9es sur le refus cat\u00e9gorique qu\u2019opposait l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de rencontrer son p\u00e8re et, de l\u2019autre, son id\u00e9alisation sans nuance des rapports symbiotiques qui l\u2019unissaient \u00e0 sa m\u00e8re.<\/p>\n

24. Dans un rapport du 7 janvier 2019, les services sociaux firent \u00e9tat de la nature conflictuelle de la relation entre les parents et de l\u2019incapacit\u00e9 de ceux-ci \u00e0 se concentrer sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur. Ils expliqu\u00e8rent par ailleurs que lors des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 entre les requ\u00e9rants, M.S. \u00e9tait nerveux et r\u00e9calcitrant. Les conclusions de ce rapport se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est \u00e0 noter que le mineur M.S. se trouve dans un \u00e9tat de mal-\u00eatre profond en raison du conflit persistant qui oppose ses parents. L\u2019un et l\u2019autre font peser ce conflit sur le mineur, par l\u2019effet, de la part de la m\u00e8re, de l\u2019appr\u00e9hension et de la peur et, de la part du p\u00e8re, de la critique et d\u2019un d\u00e9faut d\u2019\u00e9coute. Il semble que les parents ne se concentrent pas sur les besoins du mineur, mais font primer leurs propres convictions, leur propre rythme et leurs propres besoins, \u00e0 la grande confusion du mineur, qui est constamment mis dans la situation de devoir choisir entre les deux figures parentales. Le niveau de stress qui en r\u00e9sulte pour le mineur est \u00e9lev\u00e9\u00a0: c\u2019est pourquoi il est n\u00e9cessaire \u2013\u00a0nous le soulignons\u00a0\u2013\u00a0de prendre des mesures aptes \u00e0 prot\u00e9ger son bien-\u00eatre psycho-physique, qui est actuellement compromis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Le 10 janvier 2019, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants d\u2019ordonner que le mineur f\u00fbt \u00e9loign\u00e9 de sa m\u00e8re.<\/p>\n

26. Le 11 janvier 2019, le tribunal pour enfants entendit C.C. et le mineur, lequel d\u00e9clara qu\u2019il ne souhaitait pas rencontrer son p\u00e8re.<\/p>\n

27. Le 28 janvier 2019, le premier requ\u00e9rant demanda le placement du mineur en institution \u00e0 la double fin de permettre l\u2019organisation de visites entre les requ\u00e9rants malgr\u00e9 l\u2019opposition de la m\u00e8re et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 mentale de M.S. Il demanda aussi une expertise psychologique sur l\u2019\u00e9tat du mineur et sur les capacit\u00e9s parentales des parents.<\/p>\n

28. Le 31 janvier 2019, la curatrice demanda \u00e0 nouveau au tribunal pour enfants d\u2019ordonner le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en institution. Elle s\u2019exprima \u00e0 cette fin comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucun des deux parents ne semble capable d\u2019\u00eatre une ressource pour le mineur. Il\u00a0faut que celui-ci soit plac\u00e9 dans un environnement qui lui offre la protection n\u00e9cessaire et le d\u00e9charge de la pression qu\u2019exercent sur lui ses parents, lesquels pourront le retrouver \u00e0 l\u2019occasion de rencontres prot\u00e9g\u00e9es et assist\u00e9es. Il faut \u00e9galement exiger des parents qu\u2019ils suivent un parcours psychoth\u00e9rapeutique individuel et un programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 qui les aide \u00e0 devenir de v\u00e9ritables ressources pour leur propre bien-\u00eatre et pour le bien-\u00eatre psycho-physique [de M.S.], lequel para\u00eet aujourd\u2019hui s\u00e9rieusement compromis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. Le 1er f\u00e9vrier 2019, les services sociaux firent part de leur pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la sant\u00e9 mentale du mineur, expliquant qu\u2019elle serait compromise si celui-ci demeurait chez sa m\u00e8re.<\/p>\n

30. Le 4 mars 2019, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants de se prononcer sur la demande de placement qu\u2019il avait formul\u00e9e.<\/p>\n

31. Le m\u00eame jour, le tribunal pour enfants d\u00e9posa au greffe une d\u00e9cision provisoire adopt\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2019. Consid\u00e9rant qu\u2019un \u00e9loignement total de sa m\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable pour le mineur, il ordonna le placement de celui-ci dans une institution \u00ab\u00a0semi-r\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb \u00e0 raison de trois demi-journ\u00e9es par semaine, de fa\u00e7on que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 p\u00fbt retrouver un espace personnel et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un lieu adapt\u00e9 au maintien d\u2019une relation \u00e9quilibr\u00e9e avec ses parents. Le tribunal pour enfants demanda aux services sociaux de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s selon lesquelles pourrait \u00eatre r\u00e9tablie une relation entre les requ\u00e9rants qui ne f\u00fbt pas compromise par le conditionnement op\u00e9r\u00e9 par la m\u00e8re.<\/p>\n

32. C.C. fit appel de cette d\u00e9cision (paragraphe 92 ci-dessous).<\/p>\n

33. Le 18 avril 2019, les services sociaux firent savoir que le placement avait eu lieu le 2 avril 2019. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent toutefois que C.C. s\u2019opposait \u00e0 la pleine ex\u00e9cution de la mesure.<\/p>\n

34. Dans un rapport du 6 juin 2019, les services sociaux indiqu\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait extr\u00eamement difficile de convaincre les parents de participer \u00e0 un programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant s\u2019opposait \u00e0 l\u2019organisation de rencontres avec son p\u00e8re.<\/p>\n

35. Dans un rapport du 7 juin 2019, les services sociaux demand\u00e8rent le placement du mineur dans une institution. Ils expliqu\u00e8rent que C.C. n\u2019\u00e9tait pas consciente du pr\u00e9judice qu\u2019elle causait au mineur, qu\u2019elle \u00e9tait oppressante et intrusive et qu\u2019elle ne se conformait pas aux indications des autorit\u00e9s. Les conclusions du rapport se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il ressort clairement de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit que le comportement et les attitudes de M.S. sont compl\u00e8tement pervertis. M.S. est un enfant qui ne peut pas vivre librement, soumis comme il l\u2019est aux angoisses constantes de sa m\u00e8re et au contr\u00f4le qu\u2019elle exerce sur tous ses actes et sur toute sa vie. M.S., dans la situation qu\u2019il vit au quotidien, n\u2019a pas d\u2019espace pour lui, ne peut pas se permettre d\u2019\u00eatre un enfant, d\u2019\u00eatre avec ses pairs, d\u2019avoir une vie normale pour son \u00e2ge. Personne ne doit l\u2019approcher, personne ne doit le toucher, personne n\u2019est digne de lui. [Il est] tenu sous cloche [par sa m\u00e8re], qui n\u2019a aucun \u00e9gard pour ses besoins d\u2019autonomie, de libert\u00e9, de confrontation \u00e0 la vie r\u00e9elle.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Les agents du service social soussign\u00e9s le r\u00e9p\u00e8tent\u00a0: ils estiment que le mineur doit vivre pour une p\u00e9riode donn\u00e9e dans un autre lieu (un foyer familial) et avec des personnes capables de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation, d\u2019affection et de mod\u00e9ration. Surtout, M.S. doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 des conditionnements, des influences et des obstacles \u00e0 son ouverture au monde que lui imposent Mme C.C. et ses grands-parents maternels.<\/p>\n

Est r\u00e9clam\u00e9e par ailleurs une \u00e9valuation de la personnalit\u00e9 des deux parents.\u00a0\u00bb<\/p>\n

36. Le 11 juin 2019, les services sociaux rapport\u00e8rent que C.C. s\u2019opposait \u00e0 l\u2019organisation de rencontres entre les requ\u00e9rants et que le mineur \u00e9tait fortement manipul\u00e9 par sa m\u00e8re. Ils demand\u00e8rent qu\u2019une d\u00e9cision f\u00fbt prise en urgence.<\/p>\n

37. Le 3 juillet 2019, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants de se prononcer en urgence.<\/p>\n

38. Le 31 juillet 2019, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants de prendre en urgence des mesures permettant l\u2019ex\u00e9cution du placement en institution ordonn\u00e9 entre-temps par la cour d\u2019appel (paragraphe\u00a095 ci-dessous).<\/p>\n

39. Le 6 ao\u00fbt 2019, le tribunal pour enfants ordonna le placement de M.S. et indiqua que, si n\u00e9cessaire, la mesure devait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e par la police.<\/p>\n

40. Le 7 ao\u00fbt 2019, les services sociaux rapport\u00e8rent que C.C. n\u2019avait pas ramen\u00e9 M.S. au rendez-vous qui avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 aux fins d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de placement.<\/p>\n

41. Le 8 ao\u00fbt 2019, le tribunal pour enfants ordonna \u00e0 C.C. de coop\u00e9rer, en lui rappelant qu\u2019un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution constituerait un d\u00e9lit de non-respect d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

42. Le 12 ao\u00fbt 2019, le premier requ\u00e9rant demanda l\u2019ex\u00e9cution du placement et l\u2019engagement contre C.C. de poursuites pour non-respect d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

43. Le m\u00eame jour, les services sociaux indiqu\u00e8rent qu\u2019ils avaient convoqu\u00e9 C.C. le 9 ao\u00fbt 2019, qu\u2019elle avait demand\u00e9 \u00e0 reporter cet entretien qui fut alors fix\u00e9 au 19\u00a0ao\u00fbt 2019, et qu\u2019elle ne s\u2019y pr\u00e9senta pas.<\/p>\n

44. Le 27 ao\u00fbt 2019, le tribunal pour enfants confirma la mesure de placement et ordonna \u00e0 nouveau son ex\u00e9cution.<\/p>\n

45. Le 28 ao\u00fbt 2019, les services sociaux firent savoir qu\u2019il \u00e9tait temporairement impossible d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision du fait de l\u2019absence de tous les travailleurs sociaux du 30\u00a0ao\u00fbt au 8\u00a0septembre, p\u00e9riode correspondant aux cong\u00e9s estivaux.<\/p>\n

46. Le 9 septembre 2019, la police indiqua au tribunal pour enfants que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et C.C. n\u2019\u00e9taient pas chez eux au moment de la visite des agents \u00e0 leur domicile, et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 par cons\u00e9quent impossible d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision.<\/p>\n

47. Le 10 septembre 2019, les services sociaux rapport\u00e8rent que C.C. ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien organis\u00e9 le 30 ao\u00fbt aux fins d\u2019ex\u00e9cution de la mesure et que, le 4 septembre, elle n\u2019avait pas ramen\u00e9 le mineur avec elle. Un autre rendez-vous fut fix\u00e9 au 11\u00a0septembre, mais C.C. ne s\u2019y pr\u00e9senta pas.<\/p>\n

48. Le 12 septembre 2019, la police tenta \u00e0 nouveau d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de placement, mais C.C. et le mineur refus\u00e8rent d\u2019obtemp\u00e9rer.<\/p>\n

49. Le 13 septembre 2019, la curatrice demanda au tribunal pour enfants d\u2019adopter des mesures contre C.C.<\/p>\n

50. Le 19 septembre 2019, les services sociaux tent\u00e8rent d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision, mais se heurt\u00e8rent \u00e0 l\u2019opposition de C.C. et du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

51. Le 3 octobre 2019, les services sociaux et la police essay\u00e8rent d\u2019ex\u00e9cuter le placement \u00e0 un moment o\u00f9 M.S. \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9cole, mais furent contraints d\u2019y renoncer par la r\u00e9sistance que leur opposa l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les\u00a0services sociaux signal\u00e8rent l\u2019\u00e9tat de mal-\u00eatre du mineur.<\/p>\n

52. Le 4 octobre 2019, le premier requ\u00e9rant demanda une expertise psychologique, l\u2019audition du mineur par le tribunal pour enfants, ainsi que la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019autorit\u00e9 parentale de C.C.<\/p>\n

53. Le 9 octobre 2019, la curatrice demanda au tribunal pour enfants d\u2019entendre les parents et M.S. en audience et d\u2019adopter une d\u00e9cision en urgence.<\/p>\n

54. Le 22 octobre 2019, le premier requ\u00e9rant informa le tribunal pour enfants qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale contre C.C.<\/p>\n

55. Le 23\u00a0octobre 2019, les services sociaux demand\u00e8rent au tribunal pour enfants de se prononcer en urgence. Ils firent observer que le mineur continuait \u00e0 vivre dans une situation inconfortable et stressante du fait de sa cohabitation avec sa m\u00e8re et ses grands-parents maternels.<\/p>\n

56. Le 7 novembre 2019, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants de se prononcer en urgence.<\/p>\n

57. Le 14 novembre 2019, la curatrice r\u00e9it\u00e9ra sa propre demande en ce sens.<\/p>\n

58. Par une d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2019, le tribunal pour enfants ordonna la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale de C.C., confirma la d\u00e9cision de placement en institution et convoqua le mineur aux fins d\u2019audition.<\/p>\n

59. Le 4 d\u00e9cembre 2019, la police se rendit au domicile de C.C. aux fins d\u2019ex\u00e9cution du placement. Selon le rapport \u00e9tabli \u00e0 cette occasion, C.C. n\u2019ouvrit pas la porte aux agents.<\/p>\n

60. Le placement eut lieu le 6 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

61. Dans un rapport du 14 janvier 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution de placement indiqua que les rencontres entre les requ\u00e9rants \u00e9taient source de fatigue et de d\u00e9tresse pour le mineur. Elle ajouta qu\u2019\u00e0 son avis, la r\u00e9sistance que manifestait M.S. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces rencontres \u00e9tait motiv\u00e9e par le d\u00e9sir qu\u2019il avait de satisfaire sa m\u00e8re.<\/p>\n

62. Le m\u00eame jour, le tribunal pour enfants entendit M.S. Celui-ci d\u00e9clara qu\u2019il craignait son p\u00e8re, n\u2019aimait pas l\u2019institution o\u00f9 on l\u2019avait plac\u00e9 et souhaitait retourner chez sa m\u00e8re.<\/p>\n

63. Dans un rapport du 23 janvier 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution de placement indiqua que C.C. s\u2019opposait aux visites entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

64. Dans deux rapports des 26 et 29 janvier 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution fit \u00e9tat de comportements gravement inappropri\u00e9s de la part de C.C.<\/p>\n

65. Dans des rapports des 15, 24 et 28\u00a0f\u00e9vrier et du 2\u00a0mars 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution indiqua que le mineur manifestait de l\u2019hostilit\u00e9 pendant les rencontres avec son p\u00e8re et qu\u2019il \u00e9tait suivi r\u00e9guli\u00e8rement par un psychologue. Elle fit \u00e9galement savoir que C.C. s\u2019opposait \u00e0 toutes les prescriptions des autorit\u00e9s. Dans le dernier de ces rapports, l\u2019\u00e9ducatrice et le psychologue expliqu\u00e8rent qu\u2019une expertise psychiatrique leur paraissait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

66. Le 3 mars 2020, le tribunal pour enfants entendit \u00e0 nouveau M.S. Celui-ci d\u00e9clara qu\u2019il ne souhaitait pas rencontrer son p\u00e8re.<\/p>\n

67. Le 20 mars 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution indiqua que l\u2019attitude intrusive de C.C. et des grands-parents maternels nuisait au d\u00e9veloppement du mineur et compromettait le r\u00e9tablissement d\u2019une relation entre les requ\u00e9rants. Elle recommanda le transfert de M.S. vers une institution plus \u00e9loign\u00e9e du domicile de C.C.<\/p>\n

68. Dans un rapport du 29 mars 2020, l\u2019\u00e9ducatrice expliqua que C.C. emp\u00eachait tout r\u00e9tablissement d\u2019une relation entre les requ\u00e9rants et demanda \u00e0 nouveau le transfert du mineur.<\/p>\n

69. Le 30 avril 2020, l\u2019\u00e9ducatrice fit savoir que le mineur, du fait de la suspension des visites de ses parents en raison de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, retrouvait une certaine s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. Dans ses rapports des 1er, 4, 6, 28 et 30\u00a0mai\u00a02020, elle indiqua toutefois que C.C. avait des contacts avec le mineur en dehors des horaires \u00e9tablis par l\u2019institution.<\/p>\n

70. Le 15 mai 2020, le premier requ\u00e9rant demanda qu\u2019on limit\u00e2t les contacts entre la m\u00e8re et l\u2019enfant et r\u00e9clama pour sa part davantage de contacts avec son fils.<\/p>\n

71. Par une d\u00e9cision du 9 juin 2020, le tribunal pour enfants prit acte du comportement de la m\u00e8re et ordonna la suspension de son autorit\u00e9 parentale et le transfert du mineur vers une institution situ\u00e9e \u00e0 Rome. Il jugea opportun de suspendre \u00e9galement l\u2019autorit\u00e9 parentale du p\u00e8re et de d\u00e9signer un tuteur ayant comp\u00e9tence pour prendre, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, toutes les d\u00e9cisions concernant M.S.<\/p>\n

72. Le premier requ\u00e9rant et la curatrice firent appel de cette d\u00e9cision (paragraphe\u00a096 ci-dessous).<\/p>\n

73. Le 14 juillet 2020, \u00e0 la lumi\u00e8re des rapports de l\u2019institution de placement en date des 3, 6 et 12 juillet 2020, la curatrice demanda la suspension des rencontres et des appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre M.S., d\u2019une part, et sa m\u00e8re et ses grands-parents maternels, d\u2019autre part.<\/p>\n

74. Le 20 juillet 2020, l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019institution de placement demanda au tribunal pour enfants une expertise psychologique.<\/p>\n

75. Le 23 juillet 2020, la curatrice indiqua au tribunal que les rapports entre les requ\u00e9rants connaissaient une \u00e9volution positive. Quant \u00e0 la relation entre M.S. et sa m\u00e8re, la curatrice expliqua qu\u2019elle lui paraissait pr\u00e9judiciable au mineur.<\/p>\n

76. Le 2 septembre 2020, M.S. fut transf\u00e9r\u00e9 vers une institution situ\u00e9e \u00e0 Rome.<\/p>\n

77. Le 12 octobre 2020, la nouvelle institution indiqua que le placement de M.S. avait des effets positifs et que les visites des parents \u00e9taient sereines, m\u00eame si l\u2019enfant manifestait de l\u2019angoisse et de la d\u00e9tresse avant les rencontres avec son p\u00e8re.<\/p>\n

78. Le 10 novembre 2020, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une audience, la curatrice demanda une expertise psychologique.<\/p>\n

79. Le 18 novembre 2020, le premier requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra la demande qu\u2019il avait, lui aussi, faite en ce sens.<\/p>\n

80. Dans un rapport du 15 f\u00e9vrier 2021, les services sociaux demand\u00e8rent, au vu des r\u00e9sultats positifs des rencontres entre les requ\u00e9rants, l\u2019autorisation d\u2019organiser des visites en dehors de l\u2019institution.<\/p>\n

81. Le 24 mars 2021, le tribunal pour enfants, accueillant une nouvelle demande en ce sens form\u00e9e le m\u00eame jour par le premier requ\u00e9rant, ordonna une expertise psychologique portant \u00e0 la fois sur les capacit\u00e9s parentales et la personnalit\u00e9 des parents, sur les rapports entre l\u2019enfant et ses grands-parents, sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale de l\u2019enfant et sur les relations entre l\u2019enfant et ses parents.<\/p>\n

82. Par une d\u00e9cision du 7 juillet 2021, le tribunal pour enfants rejeta la demande d\u2019extension du droit de visite qu\u2019avaient form\u00e9e les services sociaux (paragraphe\u00a080 ci-dessus).<\/p>\n

83. Dans un rapport du 29 juillet 2021, les services sociaux indiqu\u00e8rent que les relations entre les requ\u00e9rants s\u2019am\u00e9lioraient.<\/p>\n

84. L\u2019expert rendit son rapport le 30 septembre 2021. Il y concluait que C.C. souffrait d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 qui affectait ses capacit\u00e9s parentales et que le premier requ\u00e9rant, sans pr\u00e9senter de troubles psycho-pathologiques, manifestait un d\u00e9ficit d\u2019empathie. L\u2019expert pr\u00e9conisa le maintien de M.S. en institution et l\u2019organisation de visites en milieu prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 raison, quant \u00e0 la m\u00e8re, de deux heures par mois, et quant au p\u00e8re, de huit heures par mois. Il proposa aussi un retour progressif du mineur aupr\u00e8s de son p\u00e8re, lequel \u00e9tait, selon l\u2019expert, le parent le plus indiqu\u00e9.<\/p>\n

85. Dans un rapport du 25 octobre 2021, la coordinatrice de l\u2019institution fit \u00e0 nouveau savoir que la relation entre les requ\u00e9rants s\u2019am\u00e9liorait.<\/p>\n

86. Le 2 novembre 2021, le premier requ\u00e9rant demanda la lev\u00e9e de la suspension de son autorit\u00e9 parentale, la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019autorit\u00e9 parentale de C.C. et le retour progressif de M.S. chez lui.<\/p>\n

87. Le 5 novembre 2021, la curatrice demanda la d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re, la lev\u00e9e de la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale du premier requ\u00e9rant et la confirmation de l\u2019attribution aux services sociaux de la garde du mineur. L\u2019enfant devait, selon elle, demeurer en institution tout en b\u00e9n\u00e9ficiant de mesures visant \u00e0 organiser son retour progressif au domicile du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

88. Le 27 janvier 2022, le premier requ\u00e9rant demanda au tribunal pour enfants de statuer sur ces demandes.<\/p>\n

89. Le 21 mars 2022, le premier requ\u00e9rant demanda au pr\u00e9sident du tribunal pour enfants d\u2019ordonner l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n

90. Le 29 avril 2022, le tribunal pour enfants ordonna la lev\u00e9e de la suspension de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents, la poursuite du placement du mineur en institution et l\u2019organisation d\u2019un retour progressif de celui-ci chez sa m\u00e8re. Il justifia sa d\u00e9cision en expliquant que l\u2019enfant n\u2019aurait pas support\u00e9 une interruption totale de ses rapports avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

91. Le 6 mai 2022, le premier requ\u00e9rant fit appel de cette d\u00e9cision et demanda la suspension de son ex\u00e9cution (paragraphe\u00a097 ci-dessous).<\/p>\n

B. Les proc\u00e9dures devant la cour d\u2019appel de Rome<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019appel form\u00e9 contre la d\u00e9cision provisoire du 4\u00a0mars 2019<\/strong><\/p>\n

92. Le 28 d\u00e9cembre 2019, le premier requ\u00e9rant contesta l\u2019appel form\u00e9 par C.C. contre la d\u00e9cision provisoire du tribunal pour enfants du 4\u00a0mars 2019 (paragraphe\u00a032 ci-dessus) et demanda le placement de M.S. en institution.<\/p>\n

93. L\u2019audience devant la cour d\u2019appel eut lieu le 18\u00a0juin 2019.<\/p>\n

94. Le 10 juillet 2019, le premier requ\u00e9rant demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de se prononcer en urgence.<\/p>\n

95. Par une d\u00e9cision d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 29 juillet 2019, la cour d\u2019appel rejeta l\u2019appel de C.C. et, accueillant la demande du premier requ\u00e9rant, ordonna le placement de l\u2019enfant en institution et chargea les services sociaux de d\u00e9terminer selon quelles modalit\u00e9s des rencontres entre les requ\u00e9rants pourraient avoir lieu.<\/p>\n

2. L\u2019appel form\u00e9 contre la d\u00e9cision provisoire du 9\u00a0juin 2020<\/strong><\/p>\n

96. Le 18 novembre 2020, la cour d\u2019appel de Rome rejeta l\u2019appel form\u00e9 par le premier requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision provisoire du tribunal pour enfants du 9\u00a0juin 2020 (paragraphe 71 ci-dessus) et, accueillant l\u2019appel de la curatrice, ordonna une limitation des rencontres entre M.S. et sa m\u00e8re.<\/p>\n

3. L\u2019appel form\u00e9 contre la d\u00e9cision du 29\u00a0avril 2022<\/strong><\/p>\n

97. Aux fins d\u2019examen de l\u2019appel form\u00e9 par le premier requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision adopt\u00e9e par le tribunal pour enfants le 29\u00a0avril 2022 (paragraphe\u00a091 ci-dessus), une audience fut fix\u00e9e au 15\u00a0novembre 2022.<\/p>\n

98. Le 27 mai 2022, le premier requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra sa demande de suspension en urgence de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision (paragraphe\u00a091 ci\u2011dessus).<\/p>\n

99. Le 7 juillet 2022, la cour l\u2019appel d\u00e9cida qu\u2019elle ne pouvait statuer inaudita altera parte sur la demande de suspension ni anticiper l\u2019audience \u00ab\u00a0en raison de l\u2019importante charge de travail du juge rapporteur et du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019affaires \u00e0 caract\u00e8re extr\u00eamement sensible d\u00e9j\u00e0 mises aux r\u00f4les des audiences \u00e0 venir\u00a0\u00bb. Elle reporta sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9vue pour le 15\u00a0novembre 2022.<\/p>\n

100. Dans un rapport du 4 octobre 2022, les services sociaux indiqu\u00e8rent que les parents avaient suspendu leur participation au programme de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 ordonn\u00e9 par le tribunal pour enfants.<\/p>\n

101. Le 12 octobre 2022, les services sociaux firent savoir que les rencontres de M.S. avec les parents \u00e9taient progressivement devenues plus fr\u00e9quentes et que, en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants, l\u2019enfant \u00e9tait retourn\u00e9 le 25 juillet 2022 au domicile de sa m\u00e8re et s\u00e9journait chez son p\u00e8re de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re (les mercredi et jeudi une semaine sur deux, et du vendredi apr\u00e8s-midi au dimanche l\u2019autre semaine).<\/p>\n

102. \u00c0 l\u2019audience du 15 novembre 2022, le parquet demanda le placement du mineur pour des p\u00e9riodes de temps \u00e9quivalentes chez l\u2019un et l\u2019autre parents.<\/p>\n

103. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019appel, notant que la d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et que le mineur avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 chez sa m\u00e8re et s\u00e9journait r\u00e9guli\u00e8rement chez son p\u00e8re, pronon\u00e7a un non-lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande de suspension qu\u2019avait form\u00e9e celui-ci.<\/p>\n

104. La cour d\u2019appel rejeta aussi les appels des parents. Elle observa que ceux-ci continuaient \u00e0 adopter un comportement r\u00e9pr\u00e9hensible (paragraphe\u00a0100 ci-dessus), que leur enfant s\u00e9journait r\u00e9guli\u00e8rement chez eux, et qu\u2019une telle organisation \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE R\u00c9GIME JURIDIQUE INTERNE<\/strong><\/p>\n

105. Les dispositions en mati\u00e8re d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Strumia c.\u00a0Italie (no\u00a053377\/13, \u00a7\u00a7\u00a073-78, 23\u00a0juin 2016).<\/p>\n

106. Le droit interne en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 parentale est expos\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat R.V. et autres c.\u00a0Italie (no\u00a037748\/13, \u00a7\u00a7\u00a065\u201169, 18 juillet 2019).<\/p>\n

II. LE DROIT ET LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

107. La Cour a r\u00e9sum\u00e9 les dispositions d\u2019un certain nombre d\u2019instruments adopt\u00e9s par le Conseil de l\u2019Europe et les Nations Unies en mati\u00e8re de protection des mineurs contre les mauvais traitements physiques et psychologiques dans l\u2019affaire O\u2019Keeffe c.\u00a0Irlande ([GC], no\u00a035810\/09, \u00a7\u00a7\u00a091\u201196, CEDH\u00a02014 (extraits)).<\/p>\n

108. La Recommandation Rec(2005)5 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres relative aux droits des enfants vivant en institution, adopt\u00e9e le 16 mars 2005, pr\u00e9voit que le placement d\u2019un enfant doit demeurer l\u2019exception et avoir comme objectif premier l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et le succ\u00e8s de son int\u00e9gration ou de sa r\u00e9int\u00e9gration sociale dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

109. La Recommandation CM\/Rec(2009)10 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe aux \u00c9tats membres sur les strat\u00e9gies nationales int\u00e9gr\u00e9es de protection des enfants contre la violence, adopt\u00e9e le 18\u00a0novembre 2009, inclut, dans son Annexe 1, les \u00ab\u00a0Lignes directrices du Conseil de l\u2019Europe sur les strat\u00e9gies nationales int\u00e9gr\u00e9es de protection des enfants contre la violence\u00a0\u00bb. Les dispositions pertinentes se lisent comme il suit\u00a0:<\/p>\n

2.3.\u00a0Principes<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout enfant a droit \u00e0 une protection contre toute forme de violence, d\u2019atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales, d\u2019abandon ou de n\u00e9gligence (…) pendant qu\u2019il est sous la garde de ses parents ou de l\u2019un d\u2019eux, de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de toute autre personne \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat a la responsabilit\u00e9 primordiale de faire respecter les droits de l\u2019enfant et de prot\u00e9ger tous les enfants relevant de sa comp\u00e9tence contre toutes les formes de violence, aussi l\u00e9g\u00e8re soit-elle, \u00e0 tout moment et en tous lieux. Pour s\u2019attaquer aux facteurs qui suscitent la violence et pour r\u00e9agir efficacement quand des violences surviennent, les \u00c9tats devraient se doter de mesures et de programmes fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes et motiv\u00e9s par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

110. L\u2019Annexe 2 d\u00e9finit les violences psychologiques contre les enfants comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Violences psychologiques\u00a0\u2013\u00a0Les insultes, les injures, le fait d\u2019ignorer, l\u2019isolement, le rejet, les menaces, la manipulation, l\u2019indiff\u00e9rence affective, le d\u00e9nigrement, le fait d\u2019assister \u00e0 des violences domestiques et les autres comportements qui peuvent nuire au d\u00e9veloppement et au bien-\u00eatre psychologiques d\u2019un enfant (Rapport mondial sur la violence \u00e0 l\u2019encontre des enfants du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies).\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LE LOCUS STANDI DU PREMIER REQU\u00c9RANT POUR INTRODUIRE LA REQU\u00eaTE AU NOM DE L\u2019ENFANT<\/strong><\/p>\n

111. La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par le premier requ\u00e9rant, p\u00e8re de du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, \u00e0 la fois en son nom propre et au nom du mineur. M\u00eame si le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 le locus standi du premier requ\u00e9rant pour se plaindre au nom du mineur d\u2019une violation de l\u2019article\u00a08, cette question, qui touche \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour, appelle un examen d\u2019office de la part de celle-ci (Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7 93, 27 juin 2017, et S.N. et M.B.N. c.\u00a0Suisse, no 12937\/20, \u00a7 63, 23 novembre 2021).<\/p>\n

112. La Cour rappelle \u00e0 titre liminaire qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter une approche restrictive ou technique en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des enfants devant elle (Lambert et autres c. France [GC], no\u00a046043\/14, \u00a7\u00a094, CEDH\u00a02015 (extraits), Strand Lobben et autres c. Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7 157, 10 septembre 2019, C.N. c.\u00a0Luxembourg, no\u00a059649\/18, \u00a7\u00a7\u00a029-30, 12 octobre 2021, et T.A. et autres c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova, no\u00a025450\/20, \u00a7 31, 30 novembre 2021).<\/p>\n

113. En cas de litige entre parents, c\u2019est le parent qui a la garde qui est charg\u00e9 de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant. En pareille situation, la qualit\u00e9 de parent naturel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une base suffisante pour introduire une demande au nom d\u2019un enfant (Eberhard et M. c.\u00a0Slov\u00e9nie, nos\u00a08673\/05 et 9733\/05, \u00a7 88, 1er d\u00e9cembre 2009, K.B. et autres c.\u00a0Croatie, no\u00a036216\/13, \u00a7\u00a7\u00a0110-111, 14 mars 2017, Moog c. Allemagne, nos\u00a023280\/08 et 2334\/10, \u00a7 41, 6 octobre 2016, et A.M. et autres c. Russie, no\u00a047220\/19, \u00a7\u00a043, 6\u00a0juillet 2021). Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, des mineurs peuvent saisir la Cour m\u00eame\u00a0\u2013\u00a0et \u00e0 plus forte raison\u00a0\u2013\u00a0s\u2019ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par un parent qui se trouve en conflit avec les autorit\u00e9s dont il estime que les d\u00e9cisions et la conduite sont contraires aux droits garantis par la Convention. Dans de tels cas, la qualit\u00e9 de parent naturel suffit \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 la personne en question le pouvoir d\u2019ester devant la Cour \u00e9galement au nom de son enfant lorsqu\u2019il s\u2019agit de voir prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de celui-ci (E.M. et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a053471\/17, \u00a7\u00a064, 20 janvier 2022, et Iosub Caras c.\u00a0Roumanie, no\u00a07198\/04, \u00a7 21, 27 juillet 2006).<\/p>\n

114. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que m\u00eame si la proc\u00e9dure interne a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 cause de la relation extr\u00eamement conflictuelle qu\u2019entretenait le requ\u00e9rant avec C.C., il ne s\u2019agissait pas pour autant d\u2019un litige entre parents. En effet, le parquet pr\u00e8s le tribunal pour enfants a introduit la demande de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 parentale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus). Au cours de cette proc\u00e9dure, le tribunal pour enfants a adopt\u00e9 des mesures contre les deux parents (voir, par exemple, les paragraphes 18, 31 et\u00a058 ci-dessus), lesquels ont finalement vu suspendre leur autorit\u00e9 parentale, et a confi\u00e9 la garde du mineur aux services sociaux (paragraphes\u00a090 et\u00a0104 ci\u2011dessus). Il s\u2019agit donc d\u2019un litige qui oppose les parents aux autorit\u00e9s nationales. \u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence (paragraphe 113 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que le premier requ\u00e9rant, en tant que p\u00e8re du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, a capacit\u00e9 pour introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate au nom du mineur.<\/p>\n

115. Par ailleurs, lorsqu\u2019elle est saisie par un parent biologique au nom de son enfant, il arrive parfois que la Cour d\u00e9c\u00e8le n\u00e9anmoins des int\u00e9r\u00eats conflictuels entre le parent et son enfant. L\u2019existence d\u2019int\u00e9r\u00eats conflictuels doit \u00eatre prise en compte d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de statuer sur la recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate introduite par une personne au nom d\u2019une autre personne (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0158, E.M. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, et Roengkasettakorn Eriksson c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a021574\/16, \u00a7\u00a061, 19\u00a0mai 2022).<\/p>\n

116. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de tels int\u00e9r\u00eats conflictuels entre les requ\u00e9rants. Les int\u00e9ress\u00e9s se plaignent de retards et d\u2019omissions des juridictions internes dans l\u2019adoption et l\u2019ex\u00e9cution de plusieurs mesures qui visaient, selon lesdites autorit\u00e9s elles-m\u00eames, \u00e0 la fois \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, laquelle se trouvait menac\u00e9e par la relation extr\u00eamement conflictuelle qu\u2019entretenaient ses parents, et \u00e0 \u00e9loigner temporairement le mineur de sa m\u00e8re aux fins de permettre le r\u00e9tablissement d\u2019une relation familiale entre les int\u00e9ress\u00e9s (paragraphes\u00a0125 et\u00a0143 ci\u2011dessous). En outre, \u00e0 partir d\u2019un certain moment de la proc\u00e9dure, le placement du mineur en institution et les autres mesures adopt\u00e9es n\u2019\u00e9taient plus motiv\u00e9s par l\u2019existence d\u2019un conflit entre les parents, mais par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9loigner M.S. de sa m\u00e8re et de r\u00e9tablir des rapports entre les requ\u00e9rants (paragraphes\u00a055, 67-68, 75 et\u00a084 ci-dessus).<\/p>\n

117. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le premier requ\u00e9rant a qualit\u00e9 pour agir au nom du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

118. Les requ\u00e9rants reprochent aux autorit\u00e9s nationales de ne pas avoir pris au cours de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 parentale les mesures qui s\u2019imposaient pour permettre le maintien des liens les unissant et la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, laquelle aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e par un conflit existant entre ses parents, par la relation \u00e9touffante que sa m\u00e8re aurait entretenue avec lui et par la manipulation psychique qu\u2019elle aurait exerc\u00e9e sur lui. En outre, ils se plaignent de plusieurs d\u00e9faillances proc\u00e9durales du tribunal pour enfants et de la cour d\u2019appel. Ils invoquent les articles\u00a06 et\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

119. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par les requ\u00e9rants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20\u00a0mars 2018). Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence, la Cour estime appropri\u00e9 d\u2019examiner les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants sous le seul angle de l\u2019article\u00a08, lequel exige que le processus d\u00e9cisionnel d\u00e9bouchant sur des mesures relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e ou familiale soit \u00e9quitable et respecte, comme il se doit, les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition (Bo\u015ftin\u0103 c.\u00a0Roumanie, no\u00a0612\/13, \u00a7 45, 22 mars 2016, et Jessica Marchi c. Italie, no\u00a054978\/17, \u00a7\u00a041, 27\u00a0mai 2021). L\u2019article 8 de la Convention dispose dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire (…) \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08<\/strong><\/p>\n

120. Les requ\u00e9rants ont soulev\u00e9 leurs griefs sous l\u2019angle du volet \u00ab\u00a0vie\u00a0familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08. Toutefois, compte tenu desdits griefs et des faits expos\u00e9s par les parties, la Cour juge n\u00e9cessaire d\u2019examiner si, s\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la pr\u00e9sente affaire pose \u00e9galement des questions relevant du volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de cette disposition.<\/p>\n

a) Sur la vie familiale des requ\u00e9rants<\/p>\n

121. La Cour note que l\u2019existence entre les requ\u00e9rants d\u2019une vie familiale au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention ne peut faire aucun doute.<\/p>\n

b) Sur la vie priv\u00e9e du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant<\/p>\n

122. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive, qui comprend des \u00e9l\u00e9ments se rapportant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne, tels que son nom, son image et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale (voir Denisov c.\u00a0Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7\u00a095, 25 septembre 2018, et Eremia c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a03564\/11, \u00a7\u00a073, 28\u00a0mai 2013, et X et Y c.\u00a0Pays-Bas, 26\u00a0mars 1985, \u00a7\u00a022, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a091).<\/p>\n

123. En ce qui concerne l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale des enfants, elle note que parmi les actes relevant de la \u00ab\u00a0violence psychologique\u00a0\u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019Annexe\u00a02 de la Recommandation (2009)10 du Comit\u00e9 des Ministres sur les strat\u00e9gies nationales int\u00e9gr\u00e9es de protection des enfants contre la violence sont mentionn\u00e9s les \u00ab\u00a0comportements qui peuvent nuire au d\u00e9veloppement et au bien-\u00eatre psychologiques d\u2019un enfant\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a0109 ci-dessus). Or la Cour consid\u00e8re que l\u2019exercice abusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale consistant en ce qu\u2019une personne qui soumet son enfant \u00e0 une manipulation mentale \u00e9loigne celui-ci de l\u2019autre parent avec lequel elle entretient une relation extr\u00eamement conflictuelle s\u2019analyse en une violence psychologique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant en question et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

124. La Cour souligne toutefois que les actes ou d\u00e9cisions d\u2019un particulier qui sont dommageables pour l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale d\u2019une personne n\u2019emportent pas n\u00e9cessairement atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article\u00a08. Elle rappelle qu\u2019un certain seuil de gravit\u00e9 est n\u00e9cessaire pour l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 en pareille situation (voir Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a041720\/13, \u00a7\u00a0128, 25\u00a0juin 2019, C.\u00a0c.\u00a0Roumanie, no\u00a047358\/20, \u00a7 52, 30\u00a0ao\u00fbt 2022).<\/p>\n

125. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait que la relation extr\u00eamement conflictuelle entre les parents\u00a0\u2013\u00a0qui tenait \u00e0 des comportements abusifs de l\u2019un d\u2019entre eux\u00a0\u2013\u00a0avait d\u2019importantes r\u00e9percussions sur la perception par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de ses relations avec eux ainsi que sur sa sant\u00e9 mentale, son bien\u2011\u00eatre et son d\u00e9veloppement (voir, mutatis mutandis, M. et M. c.\u00a0Croatie, no\u00a010161\/13, \u00a7 168, CEDH\u00a02015 (extraits)), a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les autorit\u00e9s concern\u00e9es, notamment par les services sociaux (paragraphes\u00a011, 17, 19, 21, 24, 29, 35, 51 et 55 ci-dessus), la curatrice (paragraphes\u00a019, 20 et 28 ci-dessus), et le psychologue (paragraphe\u00a023 ci-dessus). Ces observations ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es par le tribunal pour enfants (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). En outre, apr\u00e8s qu\u2019eut \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision de placement en institution, les services sociaux ont \u00e9galement indiqu\u00e9 que la cohabitation avec sa m\u00e8re \u00e9tait pour M.S. une source de mal-\u00eatre (paragraphes\u00a051-55 ci\u2011dessus).<\/p>\n

126. Dans ce contexte, la Cour consid\u00e8re que l\u2019atteinte au bien-\u00eatre et \u00e0 la sant\u00e9 mentale du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait suffisamment s\u00e9rieuse pour entra\u00eener l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 dans son volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Conclusions sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

127. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

128. Les requ\u00e9rants estiment que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris les mesures qui s\u2019imposaient \u00e0 la double fin, d\u2019une part, de leur permettre de maintenir entre eux une relation familiale \u00e0 laquelle C.C. cherchait selon eux \u00e0 faire obstacle et, d\u2019autre part, de prot\u00e9ger le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de la relation \u00e9touffante que sa m\u00e8re aurait entretenue avec lui et de la manipulation psychique \u00e0 laquelle elle l\u2019aurait soumis. Ils soulignent que les autorit\u00e9s ont tol\u00e9r\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es de tels comportements de la part de C.C. sans adopter de sanctions \u00e0 cet \u00e9gard. Entre autres griefs, ils reprochent aux juridictions internes de n\u2019avoir pas pris en compte les rapports indiquant que le mineur \u00e9tait conditionn\u00e9 par sa m\u00e8re, et se plaignent de retards dans l\u2019adoption et l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de placement de M.S. en institution. Le premier requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019est quant \u00e0 lui conform\u00e9 aux mesures ordonn\u00e9es par les juridictions internes et aux indications des autres autorit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

129. Les requ\u00e9rants estiment que la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 29\u00a0avril 2022, confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel, n\u2019a pris en compte ni les conclusions de l\u2019expertise ni plusieurs rapports indiquant que les comportements de C.C. \u00e9taient pr\u00e9judiciables au mineur et sugg\u00e9rant le placement de celui-ci aupr\u00e8s du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

130. Les requ\u00e9rants se plaignent aussi de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions internes, qui a eu selon eux des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur leur relation familiale. En particulier, ils se plaignent de plusieurs retards des juridictions concern\u00e9es dans l\u2019adoption et la mise en \u0153uvre des mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n

131. Enfin, les requ\u00e9rants se plaignent que la cour d\u2019appel ait omis de statuer sur la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants qu\u2019avait form\u00e9e le premier requ\u00e9rant. Ils expliquent que la cour d\u2019appel a ainsi priv\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit de recours tel que pr\u00e9vu par le droit interne. Selon eux, le d\u00e9lai de six mois qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard est, s\u2019agissant d\u2019une affaire urgente, incompatible avec la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

132. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s de ne pas avoir pris les mesures n\u00e9cessaires. Il affirme que l\u2019intervention des juridictions et des services sociaux aux fins de faciliter les contacts entre les requ\u00e9rants et de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique de M.S. a \u00e9t\u00e9 rapide.<\/p>\n

133. Le Gouvernement explique par ailleurs que le premier requ\u00e9rant a, lui aussi, adopt\u00e9 des comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles, que M.S. s\u2019opposait aux rencontres avec son p\u00e8re qu\u2019il consid\u00e9rait comme indiff\u00e9rent et violent, et que l\u2019ex\u00e9cution du droit de visite se heurtait en outre \u00e0 la nature symbiotique de la relation unissant l\u2019enfant \u00e0 sa m\u00e8re. Il argue que malgr\u00e9 ces r\u00e9sistances, les mesures mises en \u0153uvre \u2013 \u00e0 savoir, notamment, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 et l\u2019assistance \u00e0 domicile pour les parents, et la th\u00e9rapie psychologique pour le mineur \u2013 ont permis d\u2019am\u00e9liorer la relation entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

134. Le Gouvernement affirme que la d\u00e9cision initiale de placement du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant dans une institution \u00ab\u00a0semi-r\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur. Il consid\u00e8re en outre que la d\u00e9cision de placement subs\u00e9quente a \u00e9t\u00e9 prise dans un d\u00e9lai raisonnable, et que le retard dans son ex\u00e9cution \u00e9tait d\u00fb \u00e0 l\u2019opposition du mineur et \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 se trouvaient les autorit\u00e9s de recourir \u00e0 la coercition.<\/p>\n

135. Il souligne par ailleurs que les juridictions internes se sont appuy\u00e9es pour prendre leurs d\u00e9cisions sur des \u00e9l\u00e9ments pertinents et suffisants, et qu\u2019une expertise psychologique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Il soutient que le d\u00e9lai de plusieurs mois qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la remise du rapport d\u2019expertise et la d\u00e9cision du tribunal pour enfants tenait \u00e0 l\u2019exigence de respect des droits de la d\u00e9fense des parties et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une analyse approfondie de l\u2019affaire, et que le tribunal pour enfants a statu\u00e9 conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019expert.<\/p>\n

136. Par ailleurs, le Gouvernement consid\u00e8re que le report par la cour d\u2019appel de sa d\u00e9cision sur la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants \u00e9tait motiv\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur et, notamment, par la n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s d\u2019obtenir des informations de la part des services sociaux.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

137. La Cour estime que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, sa t\u00e2che consiste \u00e0 examiner si, devant la n\u00e9cessit\u00e9 prendre des mesures propres \u00e0 maintenir les liens entre les requ\u00e9rants et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique du mineur contre les menaces que constituaient les rapports extr\u00eamement conflictuels entretenus par ses parents, la relation \u00e9touffante unissant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re et la manipulation psychique exerc\u00e9e sur lui par cette derni\u00e8re, la r\u00e9action des autorit\u00e9s nationales a \u00e9t\u00e9 conforme ou non \u00e0 leurs obligations positives au regard de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. Vie familiale<\/p>\n

138. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux obligations positives des autorit\u00e9s nationales d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 maintenir les liens unissant un enfant \u00e0 son parent en cas d\u2019opposition du parent qui vit avec l\u2019enfant sont r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats Ribi\u0107 c. Croatie (no\u00a027148\/12, \u00a7\u00a7\u00a092-96, 2\u00a0avril 2015), K.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 142-144, Malec c.\u00a0Pologne (no\u00a028623\/12, \u00a7\u00a7\u00a066-67, 28 juin 2016), et A.T. c.\u00a0Italie (no\u00a040910\/19, \u00a7\u00a7\u00a066-68, 24\u00a0juin 2021).<\/p>\n

ii. Vie priv\u00e9e<\/p>\n

139. Pour ce qui est de la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale d\u2019un individu face \u00e0 autrui, la Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que les obligations positives qui p\u00e8sent sur les autorit\u00e9s\u00a0\u2013\u00a0dans certains cas en vertu de l\u2019article\u00a02 ou de l\u2019article\u00a03 de la Convention, et dans d\u2019autres cas en vertu de l\u2019article\u00a08, consid\u00e9r\u00e9 seul ou combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03\u00a0\u2013\u00a0peuvent comporter un devoir de mettre en place et d\u2019appliquer en pratique un cadre juridique adapt\u00e9 offrant une protection contre les actes de violence pouvant \u00eatre commis par des particuliers (S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a05786\/08, \u00a7\u00a080, CEDH\u00a02013, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c.\u00a0France, nos 15343\/15 et 16806\/15, \u00a7 158, 4 juin 2020, et I.M.\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0Italie, no 25426\/20, \u00a7 110, 10 novembre 2022). Lorsque le bien-\u00eatre physique ou moral d\u2019un enfant est menac\u00e9, cette obligation rev\u00eat une importance plus grande encore (K.U. c. Finlande, no 2872\/02, \u00a7\u00a046, CEDH\u00a02008). En ce qui concerne les enfants, qui sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, les dispositifs cr\u00e9\u00e9s par l\u2019\u00c9tat pour les prot\u00e9ger contre des actes de violence doivent \u00eatre efficaces et inclure des mesures raisonnables visant \u00e0 emp\u00eacher les mauvais traitements dont les autorit\u00e9s avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance ainsi qu\u2019une pr\u00e9vention efficace mettant les enfants \u00e0 l\u2019abri de formes aussi graves d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne. Pareilles mesures doivent viser \u00e0 garantir le respect de la dignit\u00e9 humaine et la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (S\u00f6derman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081, et I.M.\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111).<\/p>\n

140. La Cour consid\u00e8re que ces principes doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des instruments internationaux en mati\u00e8re de protection des enfants contre les mauvais traitements physiques et psychologiques (paragraphe\u00a0107 ci-dessus) et, en particulier, de la Recommandation (2009)10 du Comit\u00e9 des Ministres, laquelle proclame que les enfants ont droit \u00e0 une protection contre toute forme de violence physique et mentale et que l\u2019\u00c9tat a la responsabilit\u00e9 primordiale de prot\u00e9ger tous les enfants contre toutes les formes de violence, aussi l\u00e9g\u00e8re soit-elle, \u00e0 tout moment et en tous lieux (paragraphe\u00a0109 ci\u2011dessus).<\/p>\n

b) Application des principes susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

141. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e9tant entendu que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit primer. En particulier, la Cour rappelle que la marge d\u2019appr\u00e9ciation varie en fonction de la nature des questions et de la gravit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en jeu, tels que, d\u2019une part, l\u2019importance qu\u2019il y a \u00e0 prot\u00e9ger un enfant dans une situation dont on estime qu\u2019elle menace gravement sa sant\u00e9 ou son d\u00e9veloppement et, d\u2019autre part, l\u2019objectif de rassembler la famille aussit\u00f4t r\u00e9unies les circonstances favorables \u00e0 cette fin (voir I.M. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle aussi que dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (voir, entre autres, R.B. et M. c.\u00a0Italie, no\u00a041382\/19, \u00a7\u00a068, 22\u00a0avril 2021, et Popadi\u0107 c.\u00a0Serbie, no\u00a07833\/12, \u00a7\u00a085, 20\u00a0septembre 2022).<\/p>\n

142. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour estime que son examen de la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont agi avec la diligence requise doit porter sur les \u00e9tapes suivantes des proc\u00e9dures en cause\u00a0: (i)\u00a0l\u2019adoption de la d\u00e9cision de placement en institution\u00a0; (ii)\u00a0l\u2019ex\u00e9cution de ladite d\u00e9cision\u00a0; (iii)\u00a0l\u2019adoption de la d\u00e9cision ordonnant une expertise psychologique et le prononc\u00e9 des mesures qui s\u2019imposaient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une telle expertise, et enfin (iv)\u00a0l\u2019adoption de la d\u00e9cision sur la demande de suspension form\u00e9e par le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

i. L\u2019adoption de la d\u00e9cision de placement en institution<\/p>\n

143. La Cour note que, selon les autorit\u00e9s nationales, la relation entre les requ\u00e9rants \u00e9tait compromise par la m\u00e8re (paragraphes\u00a019-20 et\u00a035-36 ci-dessus) et que c\u2019est pour cette raison qu\u2019\u00e0 partir du 21\u00a0novembre 2018, la curatrice (paragraphes\u00a019 et 28 ci\u2011dessus), les services sociaux (paragraphes\u00a019 et 29 ci-dessus), le psychologue en charge du suivi du mineur (paragraphe\u00a023 ci-dessus) et le premier requ\u00e9rant (paragraphes\u00a025, 27 et\u00a030 ci-dessus) ont demand\u00e9 au tribunal pour enfants de prononcer le placement de M.S. en institution, mesure apte selon eux \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019enfant de r\u00e9tablir des liens avec son p\u00e8re et \u00e0 le pr\u00e9server de la relation conflictuelle qu\u2019entretenaient ses parents (paragraphe\u00a0125 ci-dessus).<\/p>\n

144. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019elle pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation (Giorgioni c.\u00a0Italie, no\u00a043299\/12, \u00a7\u00a073, 15 septembre 2016, et Piazzi c. Italie, no 36168\/09, \u00a7 59, 2\u00a0novembre 2010). Dans ces conditions, et compte tenu du fait que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant exige que les autorit\u00e9s nationales envisagent l\u2019adoption des mesures les moins contraignantes possibles (I.G.D. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a070139\/14, \u00a7\u00a089, 7\u00a0juin 2022), la Cour admet avec le Gouvernement qu\u2019en d\u00e9cidant de placer M.S. dans une institution \u00ab\u00a0semi-r\u00e9sidentielle\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a031 ci-dessus), le tribunal pour enfants entendait faire l\u2019essai de la mesure la moins d\u00e9stabilisante possible (Strand Lobben et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0207, I.G.D. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080, et A.I. c. Italie, no 70896\/17, \u00a7 98, 1er\u00a0avril 2021\u00a0; voir aussi le paragraphe\u00a0108 ci-dessus).<\/p>\n

145. Toutefois, la Cour observe qu\u2019alors que le tribunal pour enfants disposait d\u2019informations selon lesquelles le mineur se trouvait dans un \u00e9tat de mal-\u00eatre profond exigeant une intervention en urgence (paragraphes\u00a020-30 ci\u2011dessus), la d\u00e9cision en question\u00a0\u2013\u00a0dont l\u2019ex\u00e9cution devait requ\u00e9rir encore un mois suppl\u00e9mentaire\u00a0\u2013\u00a0n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise que le 4\u00a0mars 2019 (paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus),\u00a0soit trois mois apr\u00e8s qu\u2019eut \u00e9t\u00e9 form\u00e9e la premi\u00e8re demande en ce sens.<\/p>\n

146. En outre, la Cour note que peu apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, la demande urgente de placement en institution a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, d\u2019une part, par les services sociaux le 29 mai 2019 (paragraphes 35-36 ci-dessus) et, d\u2019autre part, par le premier requ\u00e9rant les 9 mai et 10 juillet 2019 dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel (paragraphes 92 et 94 ci-dessus) et les 3 et 31\u00a0juillet 2019 dans le cadre de la proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants (paragraphes\u00a037-38 ci-dessus). Or, rel\u00e8ve-t-elle, le placement n\u2019a pas pour autant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00ab\u00a0en urgence\u00a0\u00bb. Ce n\u2019est en effet que le 18\u00a0juin 2019 qu\u2019une audience a \u00e9t\u00e9 tenue devant la cour d\u2019appel (paragraphe 93 ci-dessus), et la d\u00e9cision \u00e0 laquelle elle a abouti n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe que le 29\u00a0juillet 2019 (paragraphe\u00a095 ci-dessus)\u00a0; quant au tribunal pour enfants, il ne s\u2019est prononc\u00e9 que le 6\u00a0ao\u00fbt 2019 (paragraphe\u00a039 ci-dessus).<\/p>\n

147. La Cour n\u2019est pas convaincue par les justifications du Gouvernement tendant \u00e0 expliquer les retards dans l\u2019ex\u00e9cution de la mesure par la nature symbiotique de la relation entre la m\u00e8re et le mineur et par l\u2019opposition de ce dernier, compte tenu du fait que la mesure avait prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En tout cas, plusieurs rapports indiquaient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le mineur \u00e9tait influenc\u00e9 par sa m\u00e8re (paragraphes 20, 23 et 35-36 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que l\u2019avis d\u2019un enfant n\u2019est pas n\u00e9cessairement immuable et que les objections qu\u2019il formule, si elles doivent \u00eatre d\u00fbment prises en compte, ne sont pas forc\u00e9ment suffisantes pour l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents, notamment sur celui qu\u2019il y a pour eux \u00e0 avoir des contacts r\u00e9guliers avec leur enfant. Le droit d\u2019un enfant d\u2019exprimer sa propre opinion ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme donnant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d\u2019autres facteurs soient pris en compte et qu\u2019un examen soit effectu\u00e9 pour d\u00e9terminer leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur. De plus, si un tribunal fondait une d\u00e9cision sur l\u2019opinion d\u2019enfants qui sont manifestement incapables de former et d\u2019exprimer une opinion sur leurs souhaits \u2013 par exemple, en raison d\u2019un conflit de loyaut\u00e9 \u2013 une telle d\u00e9cision pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention (K.B. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0143, et I.S. c. Gr\u00e8ce, no 19165\/20, \u00a7 94, 23\u00a0mai 2023).<\/p>\n

ii. L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de placement en institution<\/p>\n

148. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de placement, la Cour note que plus de quatre mois se sont \u00e9coul\u00e9s avant qu\u2019elle ne soit effective (voir, mutatis mutandis, R.B. et M. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). En effet, la mesure, ordonn\u00e9e le 29 juillet (paragraphe 95 ci-dessus), n\u2019a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e que le 6\u00a0d\u00e9cembre 2019 (paragraphe 60 ci-dessus). Dans l\u2019intervalle, le premier requ\u00e9rant n\u2019a pu exercer son droit de visite et M.S. se trouvait, selon plusieurs rapports, dans un \u00e9tat de profond mal-\u00eatre du fait de sa cohabitation avec sa m\u00e8re et de l\u2019influence n\u00e9gative exerc\u00e9e sur lui par ses grands-parents maternels (paragraphes 51 et\u00a055 ci-dessus).<\/p>\n

149. La Cour souligne que le fait que les services sociaux et la police se soient abstenus en plusieurs occasions d\u2019ex\u00e9cuter la mesure en raison de la r\u00e9sistance du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant (paragraphes 48 et 50-51 ci-dessus) est l\u00e9gitime au regard de la Convention, selon laquelle l\u2019obligation de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re se trouve forc\u00e9ment limit\u00e9e par le souci de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant (K. et T. c.\u00a0Finlande [GC], no 25702\/94, \u00a7\u00a0194, CEDH\u00a02001-VII, Makhmudova c.\u00a0Russie, no 61984\/17, \u00a7\u00a7\u00a064-65, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020, et Suur c. Estonie, no 41736\/18, \u00a7 76, 20\u00a0octobre 2020). Comme la jurisprudence de la Cour le reconna\u00eet de mani\u00e8re constante, la plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition dans ce domaine d\u00e9licat (Endrizzi c. Italie, no 71660\/14, \u00a7 51, 23\u00a0mars 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

150. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la raison principale de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision de placement \u00e9tait l\u2019opposition de C.C. (paragraphes 40, 43, 46-48, 50 et 59 ci-dessus), la Cour rappelle qu\u2019un manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne saurait dispenser les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs obligations positives au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Une telle situation exige plut\u00f4t des autorit\u00e9s qu\u2019elles prennent des mesures pour concilier les int\u00e9r\u00eats concurrents, tenant en compte que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Ribi\u0107, \u00a7\u00a094, K.B. et autres, \u00a7 144, et Suur, \u00a7 76, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

151. Or, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes, la Cour note plusieurs d\u00e9faillances des juridictions nationales.<\/p>\n

152. En premier lieu, bien que la curatrice e\u00fbt demand\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une audience (paragraphe\u00a053 ci-dessus) et que les services sociaux (paragraphe 55 ci-dessus), le premier requ\u00e9rant (paragraphe 56 ci-dessus) et la curatrice (paragraphes 49, 53 et 57 ci-dessus) eussent r\u00e9clam\u00e9 une d\u00e9cision en urgence, ce n\u2019est que le 2 d\u00e9cembre 2019, soit quatre mois apr\u00e8s le premier refus oppos\u00e9 par C.C. \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du placement, que le tribunal pour enfants a ordonn\u00e9 la convocation du mineur aux fins d\u2019audition (paragraphe\u00a058 ci\u2011dessus).<\/p>\n

153. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour note que la curatrice et le premier requ\u00e9rant ont demand\u00e9 au tribunal pour enfants, respectivement le 13\u00a0septembre et le 4 octobre 2019 (paragraphes 49 et 53 ci-dessus), d\u2019adopter des mesures contre C.C. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que le recours \u00e0 des sanctions ne doit pas \u00eatre exclu en cas de comportement manifestement ill\u00e9gal de la personne avec laquelle vit l\u2019enfant (Fiala c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a026141\/03, \u00a7\u00a097, 18 juillet 2006, Mincheva c. Bulgarie, no 21558\/03, \u00a7\u00a086, 2\u00a0septembre 2010, et Saleck Bardi c. Espagne, no 66167\/09, \u00a7\u00a059, 24\u00a0mai 2011). Or, m\u00eame si le tribunal pour enfants, dans sa d\u00e9cision du 8\u00a0ao\u00fbt 2019, avait rappel\u00e9 \u00e0 C.C. qu\u2019une opposition au placement constituait un d\u00e9lit de non-respect d\u2019une d\u00e9cision judiciaire (paragraphe\u00a041 ci-dessus), et bien que le premier requ\u00e9rant e\u00fbt demand\u00e9 l\u2019engagement de poursuites (paragraphe\u00a042 ci-dessus), aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 ces avertissements. La Cour note en outre que ce n\u2019est que le 2 d\u00e9cembre 2019, apr\u00e8s plusieurs demandes des services sociaux, du premier requ\u00e9rant et de la curatrice (paragraphes\u00a042-57 ci-dessus), que le tribunal pour enfants a suspendu l\u2019autorit\u00e9 parentale de C.C. (paragraphe\u00a058 ci-dessus). N\u00e9anmoins, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une limitation de son autorit\u00e9 parentale \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur (paragraphe 18 ci-dessus), force est de constater que presque aucune cons\u00e9quence n\u2019a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e du constat de l\u2019attitude de C.C. (Fiala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et K\u0159\u00ed\u017e c.R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a026634\/03, \u00a7\u00a089, 9\u00a0janvier 2007).<\/p>\n

154. En dernier lieu, et m\u00eame si telle n\u2019\u00e9tait pas la cause principale du retard avec lequel la d\u00e9cision de placement a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, la Cour note \u00e9galement que l\u2019administration des services sociaux, confront\u00e9e \u00e0 la situation dont il s\u2019agit, n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 pendant la p\u00e9riode comprise entre le 30\u00a0ao\u00fbt et le 8 septembre 2019 (paragraphe\u00a045 ci-dessus).<\/p>\n

iii. L\u2019ordonnance d\u2019expertise psychologique et l\u2019adoption des mesures qui s\u2019imposaient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une telle expertise<\/p>\n

155. La Cour rappelle que dans des proc\u00e9dures o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est en jeu, elle doit \u00eatre convaincue du caract\u00e8re ad\u00e9quat des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels les autorit\u00e9s se sont appuy\u00e9es pour prendre leur d\u00e9cisions (voir, entre autres, R.B. et M. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82, et Zhou c. Italie, no\u00a033773\/11, \u00a7\u00a058, 21\u00a0janvier 2014).<\/p>\n

156. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019alors que le premier requ\u00e9rant avait demand\u00e9 une expertise psychologique le 28 janvier 2019, le 4\u00a0octobre 2019, le 18\u00a0novembre 2020 et le 24 mars 2021 (paragraphes 27, 52, 79 et 81 ci\u2011dessus) et que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une telle expertise avait \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par les services sociaux le 7 juin 2019 (paragraphe 35 ci-dessus), par le psychologue et l\u2019\u00e9ducatrice de l\u2019enfant le 2 mars (paragraphe\u00a065 ci-dessus) et le 20\u00a0juillet 2020 (paragraphe 74 ci-dessus) et par la curatrice \u00e0 l\u2019audience du 10\u00a0novembre 2020 (paragraphe 78 ci-dessus), ce n\u2019est que le 24\u00a0mars 2021 que le tribunal pour enfants a ordonn\u00e9 une telle expertise (paragraphe\u00a081 ci\u2011dessus).<\/p>\n

157. M\u00eame s\u2019il appartient en principe aux autorit\u00e9s internes de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 des rapports d\u2019expertise (D.M. et N. c.\u00a0Italie, no\u00a060083\/19, \u00a7\u00a084, 20 janvier 2022), la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 plusieurs reprises, dans des affaires mettant en jeu comme en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019importante question de la relation entre parents et enfants, \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9, \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019une expertise psychologique, du processus d\u00e9cisionnel ayant men\u00e9 aux d\u00e9cisions des juridictions internes. En particulier, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion dans des affaires ou une telle expertise \u00e9tait n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9valuer les rapports entre un enfant et ses parents et la question de savoir si l\u2019avis exprim\u00e9 par un enfant correspondait vraiment \u00e0 sa volont\u00e9 (By\u0107enko c. Lituanie, no 10477\/21, \u00a7 116, 14\u00a0f\u00e9vrier 2023, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et D.M. et N. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83). \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour, qui a d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce plusieurs rapports indiquaient que le mineur subissait l\u2019influence de C.C. (paragraphes\u00a061 et 147 ci-dessus), juge probl\u00e9matique le fait que le tribunal pour enfants ait attendu deux ans pour ordonner une telle expertise (voir, mutatis mutandis, Havelka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 23499\/06, \u00a7\u00a062, 21\u00a0juin 2007).<\/p>\n

158. La Cour note \u00e9galement qu\u2019entre la remise le 30 septembre 2021 du rapport d\u2019expertise psychologique (paragraphe 84 ci-dessus) et l\u2019adoption le 29\u00a0avril 2022 d\u2019une d\u00e9cision par le tribunal pour enfants (paragraphe\u00a090 ci\u2011dessus), plus de six mois se sont \u00e9coul\u00e9s. Elle rel\u00e8ve que le gouvernement d\u00e9fendeur explique ce d\u00e9lai par le souci qu\u2019avait le tribunal pour enfants de respecter les droits de la d\u00e9fense des parties et de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de l\u2019affaire. Or, de l\u2019avis de la Cour, une telle explication ne saurait justifier l\u2019inaction d\u2019une juridiction nationale. Il appartient en effet \u00e0 chaque \u00c9tat contractant d\u2019organiser son syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des obligations positives qui lui incombent au regard de l\u2019article\u00a08 de la Convention (Fiala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98) et, en particulier, de se doter des moyens propres \u00e0 garantir un traitement rapide des affaires concernant des enfants (voir, mutatis mutandis, Mezl c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a027726\/03, \u00a7\u00a094, 9\u00a0janvier 2007).<\/p>\n

159. La Cour note aussi qu\u2019alors que le rapport d\u2019expertise sugg\u00e9rait la poursuite du placement de M.S. en institution et la pr\u00e9paration de son retour progressif au domicile du premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a084 ci-dessus), conclusions que la curatrice avait faites siennes (paragraphe\u00a087 ci-dessus), le tribunal pour enfants a ordonn\u00e9, au contraire, le retour progressif du mineur au domicile de sa m\u00e8re (paragraphe 90 ci-dessus), sans indiquer les raisons qui l\u2019ont amen\u00e9 \u00e0 ne pas prendre en compte les conclusions de l\u2019expert (voir, mutatis mutandis, A.I. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99). En effet, s\u2019il a expliqu\u00e9 que M.S. n\u2019aurait pas support\u00e9 une interruption totale de ses relations avec C.C., le tribunal pour enfants n\u2019a pas expos\u00e9 les raisons qui l\u2019amenaient \u00e0 ordonner le placement du mineur chez sa m\u00e8re plut\u00f4t que chez son p\u00e8re. La Cour observe \u00e9galement que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication apte \u00e0 justifier cette d\u00e9cision. Elle admet toutefois qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019explication a \u00e9t\u00e9 fourni \u00e0 cet \u00e9gard par la cour d\u2019appel lorsque celle-ci a observ\u00e9 que la r\u00e9glementation en vigueur, laquelle conduisait \u00e0 ordonner le placement de M.S. chez sa m\u00e8re et la r\u00e9sidence altern\u00e9e du mineur chez l\u2019un et l\u2019autre parents pour des p\u00e9riodes de temps comparables, \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances dont elle a connaissance, et m\u00eame si elle consid\u00e8re que le tribunal pour enfants n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, la Cour ne voit pas de raisons de mettre en doute cette conclusion.<\/p>\n

iv. L\u2019adoption de la d\u00e9cision sur la demande de suspension provisoire de l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

160. La Cour note que le premier requ\u00e9rant a fait appel le 6\u00a0mai 2022 de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 29 avril 2022 et a demand\u00e9 la suspension de son ex\u00e9cution (paragraphe 91 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que la cour l\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 le 7 juillet 2022 qu\u2019elle ne pouvait pas statuer inaudita altera parte sur la demande de suspension ni anticiper l\u2019audience d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue pour le 15 novembre 2022, \u00ab\u00a0en raison de l\u2019importante charge de travail du juge rapporteur et du nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019affaires \u00e0 caract\u00e8re extr\u00eamement sensible d\u00e9j\u00e0 mises aux r\u00f4les des audiences \u00e0 venir\u00a0\u00bb, et qu\u2019elle a, en cons\u00e9quence, report\u00e9 sa d\u00e9cision (paragraphe 99 ci-dessus). Or, le 15\u00a0novembre, la cour d\u2019appel a observ\u00e9 que la d\u00e9cision dont le premier requ\u00e9rant avait demand\u00e9 la suspension avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, et elle a, en cons\u00e9quence, prononc\u00e9 un non-lieu \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

161. La Cour rappelle encore une fois que les d\u00e9faillances d\u2019un \u00c9tat dans l\u2019organisation de son syst\u00e8me judiciaire ne peuvent pas justifier l\u2019omission d\u2019adopter les mesures propres \u00e0 respecter leurs obligations positives (paragraphe 158 ci-dessus), et que dans des situations o\u00f9 la conduite ou l\u2019inactivit\u00e9 des autorit\u00e9s dans une proc\u00e9dure se r\u00e9percute sur la vie priv\u00e9e ou familiale des requ\u00e9rants les \u00c9tats ont une obligation d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a08 de pr\u00e9voir de voies de recours pr\u00e9ventives \u00e0 des possibles violations de cette disposition (Bergmann c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a08857\/08, \u00a7\u00a046, 27\u00a0octobre 2011). Or la Cour constate que dans la pr\u00e9sente affaire le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 de facto priv\u00e9 d\u2019une telle voie de recours. Par ailleurs, elle n\u2019est pas convaincue par l\u2019argument du Gouvernement tendant \u00e0 justifier le report de la d\u00e9cision par le souci de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En effet, la Cour constate qu\u2019aucune autre solution n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

c) Conclusions<\/p>\n

162. La Cour partage, au moins partiellement, l\u2019observation du Gouvernement selon laquelle les efforts des autorit\u00e9s internes ont permis en l\u2019esp\u00e8ce le r\u00e9tablissement progressif d\u2019une relation entre les requ\u00e9rants. En particulier, elle consid\u00e8re que les efforts des services sociaux, des institutions de placement et des psychologues ont \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quats et appropri\u00e9s. Si, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, le mineur s\u2019opposait \u00e0 l\u2019organisation de rencontres avec le premier requ\u00e9rant (paragraphes 21-22, 24, 26, 34, 36, 61-62 et 65-66), plusieurs rapports ont fait \u00e9tat d\u2019une \u00e9volution positive de cette relation (paragraphes\u00a075, 80 et 85 ci-dessus) et, aujourd\u2019hui, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant s\u00e9journe r\u00e9guli\u00e8rement chez son p\u00e8re (paragraphe\u00a0104 ci-dessus).<\/p>\n

163. Toutefois, la Cour estime que tant la quantit\u00e9 que la qualit\u00e9 des modalit\u00e9s de contact, sont d\u2019une grande importance dans le contexte d\u2019un relation positive entre un parent non-r\u00e9sident et un enfant. Par cons\u00e9quent, la limitation des contacts du premier requ\u00e9rant avec son fils pendant pr\u00e8s de six ans a eu une incidence sur la vie familiale des requ\u00e9rants (Popadi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095). La Cour rappelle aussi qu\u2019un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019imposait dans la pr\u00e9sente affaire, qui exigeait un traitement urgent (R.B. et M. c.\u00a0Italie, \u00a7\u00a7 81-82, et A.T. c. Italie, \u00a7 86, tous les deux pr\u00e9cit\u00e9s), et elle note que la longueur de la proc\u00e9dure est largement attribuable aux juridictions internes. Eu \u00e9gard aux divers retards et d\u00e9faillances, consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, du tribunal pour enfants (paragraphes 145-148 et\u00a0150-159 ci\u2011dessus) et de la cour d\u2019appel (paragraphes 160-161 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que les juridictions internes, au lieu de prendre des mesures aptes \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au plein exercice par le p\u00e8re de son droit de visite, ont tol\u00e9r\u00e9 que la m\u00e8re, par son comportement, emp\u00each\u00e2t l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre les requ\u00e9rants (Strumia c.\u00a0Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7\u00a7\u00a0121-122, 23 juin 2016), et ont ainsi m\u00e9connu le droit des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 maintenir un lien familial entre eux (Improta c.\u00a0Italie, no\u00a066396\/14, \u00a7 57, 4\u00a0mai 2017).<\/p>\n

164. En outre, \u00e9tant donn\u00e9 que les mesures en question \u00e9taient aussi n\u00e9cessaires aux fins de protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychologique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la Cour consid\u00e8re que les retards et d\u00e9faillances des juridictions internes ont eu\u00a0\u2013\u00a0comme l\u2019ont reconnu plusieurs autorit\u00e9s internes (paragraphe\u00a0125 ci-dessus)\u00a0\u2013\u00a0des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

165. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, la Cour conclut que les juridictions internes sont rest\u00e9es pendant plusieurs ann\u00e9es en d\u00e9faut de prendre, rapidement, les mesures ad\u00e9quates que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles aux fins de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime qu\u2019il y avait, pour l\u2019un et l\u2019autre requ\u00e9rants, \u00e0 maintenir un lien entre eux, et pour le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, \u00e0 \u00eatre \u00e9loign\u00e9 d\u2019un environnement qui \u00e9tait source pour lui d\u2019une grave souffrance psychologique. En particulier, la Cour constate qu\u2019elles ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e et soigneusement \u00e9quilibr\u00e9e de l\u2019ensemble de la situation et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et qu\u2019elles ont tol\u00e9r\u00e9 l\u2019opposition de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures exig\u00e9es par l\u2019imp\u00e9ratif de protection des int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants.<\/p>\n

166. Partant, il y a eu violation dans le chef des premier et deuxi\u00e8me requ\u00e9rants du volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

167. \u00c0 l\u2019\u00e9gard du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, il y a aussi eu violation du volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

168. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

169. Les requ\u00e9rants demandent respectivement 20\u00a0000 et 40\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n

170. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

171. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

172. Elle estime que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant de maintenir des contacts constants et significatifs avec son fils a \u00e9t\u00e9 pour lui une cause de frustration et de souffrance et l\u2019a emp\u00each\u00e9 sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es de d\u00e9velopper des relations avec son enfant. Par cons\u00e9quent, la Cour accorde 5\u00a0000\u00a0EUR au premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

173. Quant au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la Cour estime que les retards et d\u00e9faillances des autorit\u00e9s l\u2019ont expos\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rieuse souffrance r\u00e9sultant du conflit qui existait entre ses parents, de la relation \u00e9touffante qu\u2019entretenait sa m\u00e8re avec lui et de la manipulation psychique \u00e0 laquelle elle le soumettait. Par cons\u00e9quent, la Cour accorde 12\u00a0000\u00a0EUR eu deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. La\u00a0somme sera conserv\u00e9e en fiducie par le premier requ\u00e9rant (R.B. et M. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

174. Justificatifs \u00e0 l\u2019appui, le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 28\u00a0810,27\u00a0EUR au titre de frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 18\u00a0168,84\u00a0EUR au titre de ceux qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

175. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

176. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. De\u00a0plus, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la violation constat\u00e9e (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 146).<\/p>\n

177. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour juge qu\u2019il n\u2019y a pas un lien de causalit\u00e9 entre les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure interne, qui a \u00e9t\u00e9 introduite en raison de la conflictualit\u00e9 entre le premier requ\u00e9rant et la m\u00e8re du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, et les retards et d\u00e9faillances de ladite proc\u00e9dure, ayant amen\u00e9 au constat de la violation de l\u2019article 8 (paragraphes 163-67 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder au premier requ\u00e9rant les frais et d\u00e9penses engag\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n

178. Toutefois, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable de lui allouer la somme de 9\u00a0000\u00a0EUR au titre de frais et d\u00e9pens engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans le chef de l\u2019un et l\u2019autre requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans le chef du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 12\u00a0000\u00a0EUR (douze mille euros) au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, somme qui sera conserv\u00e9e en fiducie par le premier requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

iii. 9\u00a0000\u00a0EUR (neuf mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le premier requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e des juges Wojtyczek et H\u00fcseynov.<\/p>\n

M.B.
\nR.D.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES WOJTYCZEK ET H\u00dcSEYNOV<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve des questions fondamentales de justice proc\u00e9durale. Bien que la solution retenue dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat nous semble, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019examen de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces du dossier \u00e0 la disposition de la Cour, la plus conforme \u00e0 la justice substantielle, nous avons de fortes objections concernant la proc\u00e9dure suivie par la Cour.<\/p>\n

2. La pr\u00e9sente affaire se caract\u00e9rise par un conflit aigu entre deux parents. Nous notons que, selon les informations les plus r\u00e9centes communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour, la m\u00e8re et le p\u00e8re ont l\u2019autorit\u00e9 parentale, mais l\u2019enfant vit avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

Le p\u00e8re de l\u2019enfant a introduit la requ\u00eate en son nom propre et au nom de son enfant. La Cour a non seulement constat\u00e9 des violations de la Convention du fait d\u2019un certain nombre d\u2019actions et d\u2019omissions des autorit\u00e9s nationales, qui \u00e9taient en faveur des int\u00e9r\u00eats de l\u2019autre parent (en l\u2019occurrence C.C.), mais elle a aussi formul\u00e9 des constatations factuelles et exprim\u00e9 des opinions qui pourraient porter pr\u00e9judice \u00e0 cet autre parent dans les proc\u00e9dures susceptibles d\u2019\u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir devant les autorit\u00e9s nationales, et ainsi renforcer consid\u00e9rablement la position du parent requ\u00e9rant.<\/p>\n

3. Dans ces conditions, les imp\u00e9ratifs de justice proc\u00e9durale exigent tout d\u2019abord de donner au parent mis en cause par la requ\u00eate introduite la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans la proc\u00e9dure devant la Cour. Audiatur\u00a0et altera pars. Il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de porter la requ\u00eate de A.S. et M.S. \u00e0 la connaissance de la m\u00e8re (C.C.) et d\u2019inviter cette derni\u00e8re \u00e0 pr\u00e9senter ses observations comme tiers intervenant, non seulement pour d\u00e9fendre ses propres droits et int\u00e9r\u00eats, mais aussi, ce qui est plus important encore, pour lui permettre d\u2019exprimer son point de vue sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de son enfant. Toutefois la Cour a statu\u00e9 inaudita altera parte, sans inviter C.C. \u00e0 s\u2019exprimer sur ces questions.<\/p>\n

M\u00eame si la Cour se fonde en principe sur des circonstances factuelles \u00e9tablies par les autorit\u00e9s nationales, les observations de l\u2019autre partie au litige peuvent attirer l\u2019attention sur certains \u00e9l\u00e9ments factuels importants qui n\u2019apparaissent pas dans les pi\u00e8ces du dossier et surtout apporter un \u00e9clairage plus complet sur l\u2019affaire, en pr\u00e9sentant les droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en jeu.<\/p>\n

Nous souhaiterions noter ici que ces questions ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es, entre autres, dans les opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0: l\u2019opinion concordante du juge Wojtyczek jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no\u00a022251\/08, CEDH\u00a02015\u00a0; l\u2019opinion dissidente du juge Wojtyczek jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kosmas et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a020086\/13, 29 juin 2017\u00a0; l\u2019opinion concordante commune aux juges Ravarani et El\u00f3segui jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat A.M.\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0Russie, no\u00a047220\/19, 6 juillet 2021.<\/p>\n

4. La proc\u00e9dure suivie dans la pr\u00e9sente affaire se fonde sur la pr\u00e9supposition suivante (paragraphe 116)\u00a0: \u00ab\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de tels int\u00e9r\u00eats conflictuels entre les requ\u00e9rants.\u00a0\u00bb \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un conflit aigu entre les parents, nous ne sommes pas convaincus par cette \u00e9valuation et par l\u2019approche suivie. De plus, l\u2019appr\u00e9ciation initiale concernant la possibilit\u00e9 pour le p\u00e8re de repr\u00e9senter son enfant tout au long de la proc\u00e9dure semble pr\u00e9juger le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n

En revanche, nous sommes d\u2019accord avec l\u2019affirmation suivante (paragraphe\u00a0114)\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence (paragraphe\u00a0113 ci\u2011dessus), la Cour consid\u00e8re que le premier requ\u00e9rant, en tant que p\u00e8re du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, a capacit\u00e9 pour introduire la pr\u00e9sente requ\u00eate au nom du mineur.\u00a0\u00bb Toutefois, il faut soigneusement distinguer la capacit\u00e9 pour introduire une requ\u00eate au nom d\u2019un mineur et la capacit\u00e9 de repr\u00e9senter le mineur une fois la requ\u00eate introduite, au cours de la proc\u00e9dure. \u00c0 notre avis, une fois la requ\u00eate introduite devant la Cour et d\u00e9clar\u00e9e recevable, il aurait fallu d\u00e9signer un curateur ad litem, ind\u00e9pendant du p\u00e8re requ\u00e9rant, pour plaider devant la Cour au nom de l\u2019enfant, afin de pr\u00e9senter et d\u00e9fendre son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, comme dans l\u2019affaire A et B c. Croatie, no\u00a07144\/15, \u00a7\u00a03, 20\u00a0juin 2019.<\/p>\n

Concernant ces questions, nous renvoyons en particulier aux opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0: l\u2019opinion concordante du juge Wojtyczek et l\u2019opinion concordante commune aux juges Koskelo, Eicke et Ilievski, jointes \u00e0 l\u2019arr\u00eat A et B c. Croatie, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; l\u2019opinion concordante commune aux juges Ravarani et El\u00f3segui jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat A.M. et autres c. Russie, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

5. Dans les conditions pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus, l\u2019approche adopt\u00e9e n\u2019est pas conforme aux exigences de justice proc\u00e9durale.<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de A.S. (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), lequel agit \u00e9galement pour le compte de M.S., son fils de quinze ans (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le\u00a0mineur\u00a0\u00bb). Les requ\u00e9rants reprochent…<\/p>\n

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