{"id":2148,"date":"2023-10-17T09:51:43","date_gmt":"2023-10-17T09:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2148"},"modified":"2023-10-17T09:51:43","modified_gmt":"2023-10-17T09:51:43","slug":"affaire-avcioglu-c-turkiye-59564-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2148","title":{"rendered":"AFFAIRE AVC\u0131O\u011eLU c. T\u00dcRKIYE – 59564\/16"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements \u2013\u00a0subis par le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31\u00a0mai 2003 dans les locaux de la gendarmerie de Yayladere\u00a0\u2013 n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AVCIO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 59564\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 3 (proc\u00e9dural) \u2022 Manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate ad\u00e9quate et effective sur les all\u00e9gations du requ\u00e9rant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements pendant sa garde \u00e0 vue<\/p>\n

STRASBOURG
\n17 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Avc\u0131o\u011flu c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 59564\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mustafa Avc\u0131o\u011flu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27\u00a0septembre 2016,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, ainsi que le grief tir\u00e9 de l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes relativement aux mauvais traitements qu\u2019il dit avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31\u00a0mai 2003 dans les locaux de la gendarmerie de Yayladere, au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de d\u00e9clarer irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes le grief du requ\u00e9rant selon lequel le procureur de la R\u00e9publique n\u2019avait pas ouvert d\u2019enqu\u00eate, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision rendue le 31\u00a0mars 2016 par la Cour constitutionnelle,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements \u2013\u00a0subis par le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31\u00a0mai 2003 dans les locaux de la gendarmerie de Yayladere\u00a0\u2013 n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1972 et r\u00e9side \u00e0 Londres. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.\u00a0Esdaile.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

I. Arrestation du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

4. Le 30\u00a0mai 2003, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019aide et d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue.<\/p>\n

5. Le 31 mai 2003, il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

6. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le procureur de la R\u00e9publique de Yayladere ouvrit devant la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de Diyarbak\u0131r, sur le fondement de l\u2019article\u00a0169 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, une action p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant pour aide et appartenance \u00e0 une organisation terroriste ill\u00e9gale.<\/p>\n

7. Le 22 juillet 2003, la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de Diyarbak\u0131r ordonna la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant.<\/p>\n

8. Le 30 septembre 2003, la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de Diyarbak\u0131r acquitta le requ\u00e9rant des chefs d\u2019accusation qui pesaient sur lui. Elle constata que les membres de l\u2019organisation terroriste du PKK s\u2019\u00e9taient empar\u00e9s de vivres au domicile du requ\u00e9rant en mena\u00e7ant celui-ci avec une arme et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait port\u00e9 l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 la connaissance des forces de l\u2019ordre. Elle en conclut que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas aid\u00e9 l\u2019organisation terroriste de son plein gr\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve confirmant qu\u2019il e\u00fbt aid\u00e9 l\u2019organisation en question.<\/p>\n

9. Il ressort des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant que celui-ci obtint l\u2019asile au Royaume-Uni le 10 f\u00e9vrier 2004, puis la citoyennet\u00e9 britannique le 10\u00a0mars 2004.<\/p>\n

II. Plainte du requ\u00e9rant pour mauvais traitements<\/strong><\/p>\n

10. Le 9 mars 2012, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une plainte p\u00e9nale contre Ad.At., C.O. et A.A., gendarmes \u00e0 la date des faits, pour des actes de torture qu\u2019il all\u00e9guait avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31 mai 2003 \u00e0 Yayladere. Il soutint qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 de mort avec une arme. Il aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 violemment. Il aurait subi la falaka (coups assen\u00e9s sur la plante des pieds) et re\u00e7u des chocs \u00e9lectriques.<\/p>\n

11. Il ressort des observations des parties et de l\u2019\u00e9tablissement des faits par la Cour constitutionnelle que le requ\u00e9rant ne fut pas examin\u00e9 par un m\u00e9decin lors de son placement et \u00e0 la fin de sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n

12. Le 11\u00a0janvier 2013, le procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an rendit une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre. Dans les attendus de la d\u00e9cision, le procureur indiqua que\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0C.\u00a0O. avait d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 18 juillet 2012 que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant \u00e9taient irr\u00e9alistes et affirm\u00e9 qu\u2019il ne lui avait pas inflig\u00e9 de mauvais traitements,<\/p>\n

\u2013\u00a0A.A. avait contest\u00e9 lors de son audition du 27\u00a0juillet 2012 les all\u00e9gations de torture formul\u00e9es par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

\u2013\u00a0M.S., qui habitait le m\u00eame village que le requ\u00e9rant et avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 avec celui-ci, n\u2019avait pas fait lors de son audition du 4 d\u00e9cembre 2012 de d\u00e9clarations aptes \u00e0 confirmer les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

13. Le procureur de la R\u00e9publique conclut qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve, en dehors des all\u00e9gations et des d\u00e9clarations abstraites du requ\u00e9rant, pouvant conduire \u00e0 intenter une action p\u00e9nale contre les pr\u00e9tendus auteurs des faits all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

14. Le 11\u00a0juin 2013, la cour d\u2019assises de Malatya confirma le non-lieu.<\/p>\n

III. Recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

15. Le 28\u00a0ao\u00fbt 2013, le requ\u00e9rant d\u00e9posa un recours individuel devant la Cour constitutionnelle (\u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb). Il soutenait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019actes de torture psychologique et physique lors de sa garde \u00e0 vue et r\u00e9clamait 150\u00a0000\u00a0livres turques (TRL), l\u2019\u00e9quivalent d\u2019environ 56\u00a0594\u00a0euros (EUR), pour dommage moral.<\/p>\n

16. Une formation de cinq juges de la CC examina le recours individuel du requ\u00e9rant et rendit sa d\u00e9cision le 31 mars 2016. La CC \u00e9tablit les faits comme suit.<\/p>\n

17. Il ressort ainsi de ladite d\u00e9cision que le requ\u00e9rant, apr\u00e8s sa lib\u00e9ration, se rendit d\u2019abord \u00e0 Istanbul, puis au Royaume-Uni o\u00f9 il obtint, le 10\u00a0f\u00e9vrier 2004, le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Six ans plus tard, le 9 f\u00e9vrier 2010, il fut examin\u00e9 par la Fondation m\u00e9dicale pour les soins aux victimes de torture (\u00ab\u00a0Medical Foundation for the care of victims of torture\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0MFVT\u00a0\u00bb). Le rapport m\u00e9dical, \u00e9tabli \u00e0 cette occasion, constatait chez le requ\u00e9rant le glissement d\u2019un disque intervert\u00e9bral lombaire ainsi qu\u2019environ sept plaies situ\u00e9es \u00e0 l\u2019avant des deux jambes et compatibles avec un traumatisme irr\u00e9gulier r\u00e9sultant de coups donn\u00e9s au moyen d\u2019un objet contondant. Le rapport m\u00e9dical notait des douleurs et une sensibilit\u00e9 au niveau des tissus mous des deux talons. Tous ces constats \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme coh\u00e9rents avec des actes de torture tels que rapport\u00e9s par le requ\u00e9rant. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat psychologique de celui-ci, le rapport m\u00e9dical faisait \u00e9tat d\u2019un trouble de stress post-traumatique et d\u2019une d\u00e9r\u00e9gulation \u00e9motionnelle.<\/p>\n

18. Toujours d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CC, le requ\u00e9rant d\u00e9posa le 9\u00a0mars 2012 devant le procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocate, une plainte dirig\u00e9e contre les fonctionnaires de gendarmerie suivants\u00a0: C.O., qui avait sign\u00e9 la d\u00e9position qu\u2019avait faite le requ\u00e9rant pendant la garde \u00e0 vue\u00a0; Ad.At., le responsable des locaux dans lesquels s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e sa garde \u00e0 vue\u00a0; les fonctionnaires qui avaient sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de son arrestation\u00a0; les membres de la gendarmerie et du JITEM (\u00ab\u00a0Jandarma \u0130stihbarat Ter\u00f6rle M\u00fccadele\u00a0\u00bb \u2013 Service des renseignements et de la lutte antiterroriste de la gendarmerie) en fonction \u00e0 la date des faits et pr\u00e9sents sur les lieux des \u00e9v\u00e9nements\u00a0; enfin un autre fonctionnaire dont il donna alors le signalement.<\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant expliquait dans sa plainte \u2013\u00a0telle que l\u2019\u00e9voque la CC dans la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e\u00a0\u2013 que de 2000 \u00e0 2003 il \u00e9tait conducteur de minibus et habitait le village de Zeynelli (Bing\u00f6l). D\u2019apr\u00e8s lui, les militaires menaient alors r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations dans ce village. Il d\u00e9clarait notamment que le 28 mai 2003 vers 16 heures, alors qu\u2019il \u00e9tait assis devant la porte de sa maison, une quarantaine de v\u00e9hicules de la gendarmerie avaient encercl\u00e9 le village. Se seraient approch\u00e9s de lui trois fonctionnaires en uniforme dont il d\u00e9clarait qu\u2019il connaissait l\u2019un personnellement (il se serait agi du commandant N.) et les deux autres de vue, et deux fonctionnaires en civil inconnus de lui et qui \u00e9taient selon lui des agents du JITEM. L\u2019un d\u2019eux l\u2019aurait frapp\u00e9 violemment au niveau des vert\u00e8bres lombaires\u00a0avec le dessous de sa botte. Il serait tomb\u00e9 \u00e0 terre, en proie \u00e0 une douleur aigu\u00eb. On l\u2019aurait alors fait monter dans un v\u00e9hicule\u00a0; il aurait ainsi \u00e9t\u00e9 conduit avec M.S., un autre habitant du village, \u00e0 la gendarmerie de Yayladere, o\u00f9 on l\u2019aurait plac\u00e9 dans une cellule apr\u00e8s l\u2019avoir menac\u00e9 de mort avec une arme. Il aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par cinq fonctionnaires, dont deux en civil\u00a0; il aurait \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 violemment et aurait subi la falaka et re\u00e7u des chocs \u00e9lectriques. Enfin, il aurait sign\u00e9 une d\u00e9position pr\u00e9r\u00e9dig\u00e9e de douze pages. Le requ\u00e9rant ajoutait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 entendu par le procureur de la R\u00e9publique puis par le juge ayant ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention. Il d\u00e9clarait que les fonctionnaires auxquels il reprochait des actes de torture \u00e9tant alors pr\u00e9sents, il n\u2019avait pu expliquer au procureur ni au juge qu\u2019il avait subi des s\u00e9vices de leur fait. Il n\u2019avait pu non plus en informer ses avocats \u00e0 la suite de son transfert \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Bing\u00f6l. Les gardiens de la maison d\u2019arr\u00eat \u00e9tant selon ses dires pr\u00e9sents dans la pi\u00e8ce o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait entretenu avec lesdits avocats. Il indiquait qu\u2019apr\u00e8s sa lib\u00e9ration il s\u2019\u00e9tait rendu au Royaume-Uni o\u00f9 il avait sollicit\u00e9 l\u2019asile. Toujours selon les dires du requ\u00e9rant, dans le cadre de cette demande, l\u2019organisation juridique Redress l\u2019avait fait examiner par la MFVT. Il expliquait que la peur l\u2019avait emp\u00each\u00e9 de se rendre en T\u00fcrkiye jusqu\u2019en 2011. \u00c0 cette date il y \u00e9tait retourn\u00e9 sur les conseils de Redress, apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 un traitement m\u00e9dical \u00e0 la MFVT. Il demandait enfin que les responsables des actes de torture qu\u2019il all\u00e9guait avoir subis fussent identifi\u00e9s et punis.<\/p>\n

20. D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CC, le 21\u00a0mars 2013, le procureur de la R\u00e9publique de Bing\u00f6l se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione loci au profit de son homologue de Karako\u00e7an.<\/p>\n

21. Le m\u00eame document fait appara\u00eetre que sur demande du procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an, les adresses de C.O. et d\u2019A.A. (mais non celle d\u2019Ad.At.) furent d\u00e9termin\u00e9es et que ces deux fonctionnaires furent entendues.<\/p>\n

22. En ce qui concerne A.A., il ressort de la d\u00e9cision de la CC, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu le 27\u00a0juillet 2012 sur commission rogatoire par le procureur de la R\u00e9publique de Hopa. Dans sa d\u00e9position, il d\u00e9clara qu\u2019en 2003 il avait, \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9nonciation \u00e9manant d\u2019un membre de l\u2019organisation terroriste pr\u00e9c\u00e9demment interpell\u00e9, arr\u00eat\u00e9 des habitants du village avant de les conduire \u00e0 la gendarmerie aux fins d\u2019une audition. Il ne savait pas si le requ\u00e9rant se trouvait parmi les personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue. Il affirmait que ces personnes n\u2019avaient pas subi de mauvais traitements.<\/p>\n

23. Quant \u00e0 C.O., il fut \u2013\u00a0toujours d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CC\u00a0\u2013 entendu le 18\u00a0juillet 2012 sur commission rogatoire par le procureur de la R\u00e9publique de Kartal (Istanbul). Dans sa d\u00e9position, il d\u00e9clara qu\u2019\u00e0 la date des faits litigieux le requ\u00e9rant exer\u00e7ait le m\u00e9tier de conducteur de minibus. Il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au motif qu\u2019on le soup\u00e7onnait de fournir des provisions alimentaires \u00e0 l\u2019organisation terroriste susmentionn\u00e9e. C.O. aurait ajout\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 et n\u2019avait pas subi de mauvais traitements.<\/p>\n

24. Le m\u00eame document indique qu\u2019\u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, M.S. fut \u00e9galement entendu sur commission rogatoire par la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019\u00dcmraniye (Istanbul). Il d\u00e9clara que de 2000 \u00e0 2003, le requ\u00e9rant et lui-m\u00eame habitaient le village susmentionn\u00e9. Les gendarmes se rendaient de temps en temps au village pour leur demander de l\u2019aide et des informations au sujet de l\u2019organisation terroriste susmentionn\u00e9e. Sur d\u00e9nonciation, le requ\u00e9rant, lui-m\u00eame et d\u2019autres habitants du village avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue par les gendarmes. Ils avaient fait une d\u00e9position. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 entendus par le procureur de la R\u00e9publique et par le juge, ils avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat. M.S. \u2013\u00a0un habitant du m\u00eame village que le requ\u00e9rant\u00a0\u2013 d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait pas subi de mauvais traitements ni \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9. Il ne savait rien au sujet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant.<\/p>\n

25. Il ressort par ailleurs de l\u2019\u00e9tablissement des faits par la CC que sur demande du procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an, le commandement de la gendarmerie de Yayladere indiqua qu\u2019il n\u2019y avait pas de registre des gardes \u00e0 vue pour la p\u00e9riode du 28 mai au 1er juin 2003.<\/p>\n

26. Il ressort toujours de l\u2019\u00e9tablissement des faits par la CC que le 11\u00a0janvier 2013, le procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an rendit une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre. Il motiva en faisant valoir que C.O. et A.A. avaient contest\u00e9 les all\u00e9gations du requ\u00e9rant et que M.S. n\u2019avait pas fait de d\u00e9clarations aptes \u00e0 confirmer lesdites all\u00e9gations. Il conclut que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve apte \u00e0 confirmer les all\u00e9gations du requ\u00e9rant\u00a0; celles-ci demeuraient abstraites et ne justifiaient pas qu\u2019on entam\u00e2t une action publique contre les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de pr\u00e9tendus mauvais traitements.<\/p>\n

27. Le 11\u00a0juin 2013, d\u2019apr\u00e8s le m\u00eame document, la cour d\u2019assises de Malatya confirma la d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an.<\/p>\n

28. Se tournant vers l\u2019examen des faits ainsi \u00e9tablis, la CC constata dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2016 que ni le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant dans son recours individuel ni le dossier de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique ne contenaient suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour conduire \u00e0 examiner les all\u00e9gations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019angle du volet substantiel de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Elle conclut qu\u2019elle ne pouvait les examiner que sous l\u2019angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3, c\u2019est-\u00e0-dire en se fixant pour t\u00e2che de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait men\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une enqu\u00eate effective.<\/p>\n

29. Dans les attendus de sa d\u00e9cision, la CC releva que le requ\u00e9rant avait, en 2012, d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour des actes de torture qui auraient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s lors de son placement en garde \u00e0 vue en 2003\u00a0; qu\u2019une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 ouverte aussit\u00f4t\u00a0; que dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, deux fonctionnaires en service au moment des faits au commissariat o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue avaient \u00e9t\u00e9 entendus, ainsi que l\u2019individu qui avait \u00e9t\u00e9 mis en garde \u00e0 vue avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0; qu\u2019enfin le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent avait rendu en l\u2019esp\u00e8ce une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre.<\/p>\n

30. La CC nota que le requ\u00e9rant reconnaissait qu\u2019il n\u2019avait fait devant les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s publiques auxquelles il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s sa garde \u00e0 vue aucune d\u00e9claration relative \u00e0 des mauvais traitements qu\u2019il aurait subis. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019il n\u2019avait pas all\u00e9gu\u00e9 lors de ses diff\u00e9rentes auditions avoir subi des mauvais traitements. Elle observa qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas non plus \u00e9tabli que le corps du requ\u00e9rant e\u00fbt pr\u00e9sent\u00e9, lorsque celui-ci avait \u00e9t\u00e9 entendu par diff\u00e9rentes autorit\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui, des traces telles que des ecchymoses qui pussent sugg\u00e9rer qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des mauvais traitements.<\/p>\n

31. La CC releva que les actes de torture que le requ\u00e9rant all\u00e9guait avoir subis s\u2019\u00e9taient, \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9s, produits \u00e0 une date bien ant\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle il avait d\u00e9pos\u00e9 sa plainte. Tout en admettant que des difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits pouvaient surgir au cours d\u2019une enqu\u00eate, la CC rappela que pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait satisfait \u00e0 l\u2019obligation qui lui incombait de mener une enqu\u00eate effective, il convenait de v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes avaient pris toutes les mesures n\u00e9cessaires aux fins de confirmer ou d\u2019infirmer les all\u00e9gations du requ\u00e9rant.<\/p>\n

32. La CC avait obtenu copie des d\u00e9positions des suspects C.O. et A.A. ainsi que la d\u00e9claration du t\u00e9moin M.S. Elle avait demand\u00e9 communication du registre des gardes \u00e0 vue pour la p\u00e9riode durant laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, mais en vain, pareil registre n\u2019existant plus.<\/p>\n

33. De son c\u00f4t\u00e9, le requ\u00e9rant, pour \u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 et avait subi des mauvais traitements pendant sa garde \u00e0 vue, avait vers\u00e9 au dossier d\u2019enqu\u00eate un rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par la MFVT.<\/p>\n

34. La CC observa que les constats formul\u00e9s dans le rapport m\u00e9dical que la MFVT, sise au Royaume-Uni, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 une date bien post\u00e9rieure \u00e0 celle des faits litigieux. Pour v\u00e9rifier si ces constats \u00e9taient susceptibles de confirmer les all\u00e9gations de mauvais traitements du requ\u00e9rant, elle souligna que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes auraient d\u00fb rechercher si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de sa garde \u00e0 vue. Or, nota la CC, aucun acte d\u2019enqu\u00eate n\u2019avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en ce sens. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un \u00e9tablissement de sant\u00e9 officiel \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Elle souligna que dans sa d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 poursuivre, le procureur de la R\u00e9publique ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9 sur le rapport m\u00e9dical pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

35. La CC nota que le dossier de l\u2019enqu\u00eate qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9montrait que celle-ci s\u2019\u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 l\u2019audition des deux individus indiqu\u00e9s par le requ\u00e9rant et d\u2019un autre agent public dont la signature figurait sur le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9position. Or, elle releva qu\u2019aucune recherche n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aux fins d\u2019identifier les agents publics qui \u00e9taient en service lors du placement en garde \u00e0 vue et de l\u2019audition du requ\u00e9rant.<\/p>\n

36. La CC pr\u00e9cisa que le procureur de la R\u00e9publique s\u2019\u00e9tait content\u00e9 d\u2019interroger les autres suspects au sujet du fonctionnaire qui, selon le requ\u00e9rant, s\u2019\u00e9tait montr\u00e9 particuli\u00e8rement actif lors des mauvais traitements que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait d\u00e9clar\u00e9 avoir subis. Le procureur n\u2019avait pris aucune autre initiative aux fins d\u2019identification dudit fonctionnaire, alors m\u00eame que le requ\u00e9rant avait donn\u00e9 son signalement.<\/p>\n

37. La CC nota par ailleurs qu\u2019Ad.At. avait \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le responsable du centre de d\u00e9tention des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue. Il avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le requ\u00e9rant dans sa plainte. Or, cet agent n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique. Elle observa n\u00e9anmoins qu\u2019il ressortait du dossier de l\u2019enqu\u00eate qu\u2019en 2005 Ad.At. avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00e0 la gendarmerie de \u00c7ank\u0131r\u0131, sans que l\u2019enqu\u00eate e\u00fbt \u00e9t\u00e9 men\u00e9e plus avant \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

38. La CC observa que le dossier de l\u2019enqu\u00eate en l\u2019esp\u00e8ce ne d\u00e9montrait pas que l\u2019on pouvait obtenir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve aptes \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par le requ\u00e9rant. En somme, un examen de l\u2019ensemble de l\u2019enqu\u00eate en cause permettait de conclure qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec toute la diligence requise. En effet, elle consid\u00e9ra que l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante pour permettre de faire la lumi\u00e8re sur les faits litigieux et d\u2019identifier les \u00e9ventuels responsables.<\/p>\n

39. La CC conclut \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison du manquement de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 son obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements que le requ\u00e9rant d\u00e9clarait avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue. Elle envoya copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle accorda au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0TRL (soit environ 1\u00a0556\u00a0EUR, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) au titre du dommage moral et 1998,35\u00a0TRL (soit environ 622\u00a0EUR, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) au titre des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle. Elle indiqua que ces sommes devaient \u00eatre vers\u00e9es au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 la suite de la notification qu\u2019on lui aurait faite de la d\u00e9cision en question, en formulerait la demande aupr\u00e8s du ministre des Finances. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019en cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux seraient appliqu\u00e9s \u00e0 compter de la date de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019\u00e0 la date du versement.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE et la pratique INTERNEs PERTINENTs<\/strong><\/p>\n

I. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

40. Le code p\u00e9nal r\u00e9prime le fait pour un agent public de soumettre quelqu\u2019un \u00e0 la torture (article 243) ou \u00e0 des mauvais traitements (article\u00a0245).<\/p>\n

II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

41. L\u2019article 160 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Devoirs du procureur de la R\u00e9publique ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la commission d\u2019une infraction\u00a0\u00bb) est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u00e8s que le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9, par d\u00e9nonciation ou par toute autre mani\u00e8re, qu\u2019une infraction semble avoir \u00e9t\u00e9 commise, il doit imm\u00e9diatement ouvrir une enqu\u00eate pour rechercher si une telle infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement commise ou non afin de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu d\u2019ouvrir une action publique \u00e0 ce sujet.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. La loi no 6216 \u00e9tablissant la Cour constitutionnelle (\u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb) et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n

42. La loi no 6216 sur la CC et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel le 3 avril 2011. Elle remplace l\u2019ancienne loi de 1983.<\/p>\n

43. Les dispositions de la loi no 6125 relatives au droit de recours individuel devant la CC sont entr\u00e9es en vigueur le 23 septembre 2012. Elles pr\u00e9voient que tout individu peut, en invoquant les droits et libert\u00e9s fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, introduire un tel recours contre les d\u00e9cisions qui sont devenues d\u00e9finitives apr\u00e8s le 23 septembre 2012 (Uzun c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, \u00a7\u00a7 7-27, 30 avril 2013).<\/p>\n

44. L\u2019article 50 de la loi no 6216 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

Les d\u00e9cisions<\/p>\n

Article\u00a050<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Au terme de l\u2019examen au fond, une d\u00e9cision est rendue sur la violation ou la non-violation d\u2019un droit de l\u2019auteur du recours. Si une d\u00e9cision de violation a \u00e9t\u00e9 rendue, les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin \u00e0 la violation et en effacer les cons\u00e9quences sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le dispositif. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen d\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un acte administratif et une d\u00e9cision de nature \u00e0 constituer un tel acte ne peut \u00eatre rendue.<\/p>\n

2) Lorsque la violation constat\u00e9e d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision judiciaire, le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal comp\u00e9tent pour une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en vue de mettre fin \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences. Dans les cas o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure, l\u2019auteur du recours peut se voir octroyer une indemnit\u00e9 ou \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 entamer une proc\u00e9dure devant les tribunaux comp\u00e9tents. Le tribunal charg\u00e9 de rouvrir la proc\u00e9dure rend sa d\u00e9cision, dans la mesure du possible sur dossier, en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision et d\u2019effacer les cons\u00e9quences de ladite violation.<\/p>\n

3) Les d\u00e9cisions rendues par les chambres sont notifi\u00e9es aux personnes concern\u00e9es et au minist\u00e8re de la Justice, et sont publi\u00e9es sur le site Internet de la Cour constitutionnelle. Les crit\u00e8res de publication au Journal officiel sont \u00e9nonc\u00e9s dans le r\u00e8glement.<\/p>\n

4) Les divergences de jurisprudence entre les commissions sont tranch\u00e9es par les sections auxquelles elles sont rattach\u00e9es\u00a0; celles entre les sections sont tranch\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re. Les autres dispositions r\u00e9gissant cette question sont expos\u00e9es dans le r\u00e8glement de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

5) En cas de renonciation, le recours est ray\u00e9 du r\u00f4le.\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. La jurisprudence de la CC<\/strong><\/p>\n

45. Il ressort de la jurisprudence de la CC pertinente en la mati\u00e8re, telle que pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement dans ses observations, que cette juridiction octroie une indemnit\u00e9 importante lorsqu\u2019elle constate une violation de l\u2019article 3 de la Convention et d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 tenir un nouveau proc\u00e8s, et une indemnit\u00e9 d\u2019un montant moindre lorsqu\u2019elle juge qu\u2019un nouveau proc\u00e8s doit se tenir. Cette pratique se d\u00e9gage selon le Gouvernement des r\u00e9sum\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

46. Dans sa d\u00e9cision Cezmi Demir et autres (no\u00a02013\/293, 17 juillet 2014), la CC a conclu \u00e0 une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison d\u2019actes de torture inflig\u00e9s aux requ\u00e9rants pendant leur garde \u00e0 vue. Elle a accord\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019entre eux 40\u00a0000\u00a0TRL (environ 13\u00a0909\u00a0EUR) pour dommage moral ainsi que 198,35\u00a0TRL (environ 69\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question, et elle a envoy\u00e9 copie de la d\u00e9cision au tribunal comp\u00e9tent pour information.<\/p>\n

47. Dans sa d\u00e9cision Deniz Yaz\u0131c\u0131 (no 2013\/6359, 10 juillet 2014), la CC a conclu \u00e0 une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison d\u2019actes de torture et de traitements inhumains inflig\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de son arrestation et pendant sa garde \u00e0 vue. Elle lui a accord\u00e9 20\u00a0000\u00a0TRL (environ 6\u00a0915\u00a0EUR) pour dommage moral ainsi que 1\u00a0698,35\u00a0TRL (environ 587\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question, et elle a envoy\u00e9 copie de la d\u00e9cision au tribunal comp\u00e9tent pour information.<\/p>\n

48. Dans sa d\u00e9cision \u015eenol G\u00fcrkan (no 2013\/2438, 9 septembre 2015), la\u00a0CC a conclu \u00e0 une violation du volet substantiel de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison d\u2019actes de torture inflig\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, les faits \u00e9tant prescrits et le recueil de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tant compromis. Elle a accord\u00e9 \u00e0 la victime 55\u00a0000\u00a0TRL (environ 16\u00a0286\u00a0EUR) pour dommage moral et 1698,35\u00a0TRL (environ 503\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n

49. Dans sa d\u00e9cision Zeki Bing\u00f6l (2) (no 2013\/6576, 18 novembre 2015), la CC a conclu \u00e0 une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison du traitement inhumain inflig\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a envoy\u00e9 copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a accord\u00e9 \u00e0 la victime 4\u00a0000\u00a0TRL (environ 1\u00a0307\u00a0EUR) pour dommage moral et 1\u00a0698,35\u00a0TRL (environ 555\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n

50. Dans sa d\u00e9cision Hamdiye Aslan (no 2013\/2015, 4 novembre 2015), la CC a conclu \u00e0 une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pendant sa garde \u00e0 vue. Elle lui a accord\u00e9 30\u00a0000\u00a0TRL (environ 9\u00a0646\u00a0EUR) pour dommage moral et 1\u00a0698,35\u00a0TRL (environ 546\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question.<\/p>\n

51. Dans sa d\u00e9cision Feride Kaya (2) (no 2016\/13895, 9 juin 2020), la CC a conclu \u00e0 une violation des volets substantiel et proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison d\u2019actes de torture inflig\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e 90\u00a0000\u00a0TRL (environ 11\u00a0737 EUR) pour dommage moral et 3\u00a0239,50\u00a0TRL (environ 422\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question. En raison de la prescription des faits, elle a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 ordonner un nouveau proc\u00e8s en l\u2019esp\u00e8ce. Elle a envoy\u00e9 pour information copie de sa d\u00e9cision \u00e0 la cour d\u2019assises comp\u00e9tente.<\/p>\n

52. Dans sa d\u00e9cision Deniz \u015eah (2) (no 2018\/29836, 14 avril 2022), la CC a conclu \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison de mauvais traitements subis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la maison d\u2019arr\u00eat o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu. Elle a envoy\u00e9 copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a accord\u00e9 \u00e0 la victime 45\u00a0000\u00a0TRL (environ 2\u00a0839\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n

LES textes internationaux PERTINENTS<\/p>\n

Protocole d\u2019Istanbul des Nations unies<\/p>\n

53. Le \u00ab\u00a0Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0le Protocole d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 soumis au Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l\u2019homme (HCDH) le 9 ao\u00fbt 1999, et les principes qui s\u2019y trouvent \u00e9nonc\u00e9s ont re\u00e7u ensuite le soutien des Nations unies \u00e0 travers diff\u00e9rentes r\u00e9solutions de la Commission des droits de l\u2019homme et de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ce manuel constitue le premier ensemble de lignes directrices relatives aux investigations et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves dans des cas pr\u00e9sum\u00e9s de torture. Il contient un ensemble d\u2019instructions pratiques sur la mani\u00e8re d\u2019examiner les personnes qui d\u00e9clarent avoir \u00e9t\u00e9 victimes de torture ou de mauvais traitements, de conduire une enqu\u00eate dans des cas pr\u00e9sum\u00e9s de torture et de notifier aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes les conclusions tir\u00e9es de ces investigations. Les principes relatifs aux moyens d\u2019enqu\u00eater efficacement dans des cas pr\u00e9sum\u00e9s de torture ou d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de tels faits sont r\u00e9sum\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe 1 du manuel (les passages pertinents de ce document sont reproduits dans l\u2019arr\u00eat Bat\u0131 et autres c. Turquie, nos 33097\/96 et 57834\/00, \u00a7\u00a0100, CEDH\u00a02004\u2011IV (extraits)).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/strong><\/p>\n

54. La requ\u00eate concerne les mauvais traitements que le requ\u00e9rant dit avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31 mai 2003. Examinant ces all\u00e9gations sous le seul angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, la CC a conclu \u00e0 une violation de cette disposition \u00e0 raison du manquement des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements que le requ\u00e9rant d\u00e9clarait avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a envoy\u00e9 copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a accord\u00e9 au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0TRL pour dommage moral (soit environ 1\u00a0556\u00a0EUR, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) et 1998,35\u00a0TRL (soit environ 622\u00a0EUR, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) au titre des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n

55. La Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que le requ\u00e9rant soul\u00e8ve, dans ses observations, un nouveau grief tir\u00e9 de l\u2019article 34 de la Convention du fait que le procureur de la R\u00e9publique aurait fait des pressions sur lui pour le d\u00e9courager de poursuivre sa requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n

56. Le Gouvernement combat cette all\u00e9gation du requ\u00e9rant en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 capable de l\u2019\u00e9tayer.<\/p>\n

57. La Cour rappelle que pour que le m\u00e9canisme de recours individuel instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019article 34 de la Convention soit efficace, il est de la plus haute importance que les requ\u00e9rants, d\u00e9clar\u00e9s ou potentiels, soient libres de communiquer avec la Cour, sans que les autorit\u00e9s les pressent en aucune mani\u00e8re de retirer ou modifier leurs griefs (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, \u00a7 105, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-IV, Aksoy c. Turquie, 18 d\u00e9cembre 1996, \u00a7 105, Recueil 1996-VI, et Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, \u00a7 105, Recueil 1998-IV). Dans ce contexte, par le mot \u00ab\u00a0presse[r]\u00a0\u00bb, il faut entendre non seulement la coercition directe et les actes flagrants d\u2019intimidation des requ\u00e9rants d\u00e9clar\u00e9s ou potentiels, de leur famille ou de leur repr\u00e9sentant en justice, mais aussi les actes ou contacts indirects et de mauvais aloi tendant \u00e0 dissuader ceux-ci ou \u00e0 les d\u00e9courager de se pr\u00e9valoir du recours qu\u2019offre la Convention. La Cour fait observer que pour d\u00e9terminer si des contacts entre les autorit\u00e9s et un requ\u00e9rant d\u00e9clar\u00e9 ou potentiel constituent des pratiques inacceptables du point de vue de l\u2019article 34, il faut tenir compte des circonstances particuli\u00e8res de la cause (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, \u00a7\u00a7 160 et 164, Recueil 1998-III, et \u015earli c. Turquie, no 24490\/94, \u00a7 84, 22 mai 2001).<\/p>\n

58. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant ne pr\u00e9tend pas que les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes, en l\u2019occurrence le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent, l\u2019aurait interrog\u00e9 au sujet de sa requ\u00eate pendante devant elle pour soutenir que celui-ci aurait fait des pressions sur lui pour le d\u00e9courager de poursuivre sa requ\u00eate devant elle. Il ne donne d\u2019ailleurs aucune information factuelle ni m\u00eame une quelconque convocation pour \u00e9tayer une telle all\u00e9gation. De plus, la Cour ne rel\u00e8ve aucune menace de poursuites p\u00e9nales prof\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant ou de ses avocats en raison de la requ\u00eate pendante devant elle (comparer avec \u015earli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-86). Par ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucune pr\u00e9cision sur la date de la survenance d\u2019une telle pression. Il ne s\u2019appuie pas sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets tels une convocation ou une audition prouvant que le but du procureur de la R\u00e9publique charg\u00e9 de mener l\u2019enqu\u00eate \u00e9tait de faire pression sur lui pour le d\u00e9courager de poursuivre sa requ\u00eate devant la Cour (comparer avec Colibaba c.\u00a0Moldova, no 29089\/06, \u00a7\u00a7 68-69, 23 octobre 2007, menace de la part d\u2019un procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019engager des poursuites \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un membre du barreau ayant soumis de \u00ab\u00a0fausses\u00a0\u00bb all\u00e9gations en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme \u00e0 des organisations internationales\u00a0; Lopata c. Russie, no\u00a072250\/01, \u00a7\u00a7\u00a0156-159, 13 juillet 2010, intimidation et pressions exerc\u00e9es sur le requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s internes en raison de sa requ\u00eate devant la Cour).<\/p>\n

59. Partant, la Cour ne rel\u00e8ve l\u2019existence d\u2019aucune ing\u00e9rence, incompatible au regard de l\u2019article 34 de la Convention, de la part de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de recours individuel. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

60. Ensuite, la Cour a pris bonne note des diff\u00e9rents d\u00e9veloppements factuels et juridiques survenus en droit interne apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CC du 31\u00a0mars 2016. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que lors de la communication de la requ\u00eate aux parties, elle a rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes le grief du requ\u00e9rant selon lequel le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent n\u2019avait pas ouvert une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale sur les mauvais traitements dont il se plaignait, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision rendue par la CC.<\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant soul\u00e8ve par ailleurs, dans ses observations, un nouveau grief tir\u00e9 du fait que l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la CC ne lui aurait toujours pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes. Or, la Cour constate que le requ\u00e9rant n\u2019a pas expos\u00e9 dans la requ\u00eate qu\u2019il a introduite devant elle un tel grief qu\u2019il formule pour la premi\u00e8re fois dans ses observations. Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019il ressort des documents vers\u00e9s au dossier de l\u2019affaire que ce grief n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juridictions internes comp\u00e9tentes pour faire valoir que l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la CC ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e.<\/p>\n

62. Toutefois, elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement pr\u00e9alable des voies de recours internes constitue un aspect important du principe de subsidiarit\u00e9, tel qu\u2019inscrit dans le Pr\u00e9ambule de la Convention depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1er ao\u00fbt 2021 du Protocole no 15 (M c.\u00a0France (d\u00e9c.), no 42821\/18, \u00a7 73, 26 avril 2022), selon lequel le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de garantie des droits de l\u2019homme (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a069-70, 25 mars 2014). Le requ\u00e9rant aura la possibilit\u00e9 de contester devant la CC son all\u00e9gation selon laquelle l\u2019indemnit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par celle-ci ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes.<\/p>\n

63. Il convient de rejeter cette partie de la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a03 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

64. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.<\/p>\n

65. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation et \u00e0 la substance des griefs pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a0126, 20 mars 2018), la Cour examinera ceux-ci uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, lequel est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

66. Le Gouvernement excipe d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Il rappelle que la CC a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison du manquement des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements que le requ\u00e9rant d\u00e9clarait avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a envoy\u00e9 copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a accord\u00e9 au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0TRL pour dommage moral (soit environ 1\u00a0556 EUR) et 1998,35\u00a0TRL (soit environ 622\u00a0EUR) au titre des frais engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n

67. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 50 \u00a7 2 de la loi no 6216 \u00e9tablissant la CC et ses r\u00e8gles de proc\u00e9dure, le Gouvernement argue que si la violation constat\u00e9e r\u00e9sulte d\u2019une d\u00e9cision de justice, le dossier est renvoy\u00e9 au tribunal comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019un nouveau proc\u00e8s apte \u00e0 mettre un terme \u00e0 ladite violation et \u00e0 effacer ses cons\u00e9quences. Dans le cas o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 tenir un nouveau proc\u00e8s, une indemnisation peut \u00eatre accord\u00e9e au requ\u00e9rant ou une proc\u00e9dure peut \u00eatre engag\u00e9e devant les tribunaux ordinaires. Le tribunal charg\u00e9 de tenir un nouveau proc\u00e8s statue, si possible, sur dossier en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e et d\u2019effacer ses cons\u00e9quences telles qu\u2019expos\u00e9es par la CC dans la d\u00e9cision concern\u00e9e.<\/p>\n

68. Le Gouvernement explique que l\u2019article 50 de la loi no\u00a06216 correspond \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision rendue par la CC si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re dans l\u2019affaire Mehmet\u00a0Do\u011fan (no\u00a02014\/8875, \u00a7\u00a7 54-60, 7 juin 2018), dans laquelle la haute juridiction a expos\u00e9 les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant le redressement d\u2019une violation constat\u00e9e par elle dans une affaire soumise \u00e0 son appr\u00e9ciation. Il explique que la CC accorde des indemnit\u00e9s \u00e0 la partie requ\u00e9rante au titre des dommages mat\u00e9riel et moral. Il est \u00e9galement possible qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit accord\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante si les cons\u00e9quences de la violation sont enti\u00e8rement effac\u00e9es \u00e0 la suite de la tenue d\u2019un nouveau proc\u00e8s par le tribunal comp\u00e9tent.<\/p>\n

69. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la CC expos\u00e9e ci-dessus (paragraphes\u00a045-52), le Gouvernement d\u00e9veloppe son argumentation en expliquant que la haute juridiction octroie une indemnit\u00e9 importante lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 tenir un nouveau proc\u00e8s. Elle accorde une indemnit\u00e9 d\u2019un montant moindre lorsqu\u2019elle d\u00e9cide qu\u2019un nouveau proc\u00e8s doit se tenir.<\/p>\n

70. Pour ce qui est de la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 la perte de qualit\u00e9 de victime, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re d\u2019abord \u00e0 plusieurs affaires concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure au regard de l\u2019article 6 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il explique que la Cour admet l\u2019octroi d\u2019une compensation pour dommage moral moins importante que celle qu\u2019elle accorde elle-m\u00eame dans des affaires similaires. Renvoyant ensuite \u00e0 l\u2019arr\u00eat G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne ([GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a7 115, 116 et 130, CEDH 2010), il indique que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une affaire qui concerne une violation de l\u2019article 3 de la Convention, une indemnit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e au requ\u00e9rant. De plus, les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mener une enqu\u00eate effective apte \u00e0 permettre d\u2019identifier et de juger les auteurs des mauvais traitements en cause.<\/p>\n

71. Pour d\u00e9terminer si le montant de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9 par la CC est suffisant, le Gouvernement illustre son propos en donnant trois exemples d\u2019arr\u00eats de la Cour que l\u2019on peut r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

72. Dans l\u2019affaire Da\u015fl\u0131k c. Turquie (no 38305\/07, 13 juin 2017), la Cour a conclu \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, et elle a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral et 2\u00a0000\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en question. Cette affaire concernait des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par la requ\u00e9rante pendant sa garde \u00e0 vue et l\u2019acquittement des policiers concern\u00e9s.<\/p>\n

73. Dans l\u2019affaire \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et autres c. Turquie (no\u00a038949\/09, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021), la Cour a conclu \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention. Elle a accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 3\u00a0000 EUR pour dommage moral. Cette affaire concernait des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant de cette affaire lors de son arrestation et de sa garde \u00e0 vue<\/p>\n

74. Dans l\u2019affaire Alkaya c. Turquie ([comit\u00e9], no 70932\/10, 27\u00a0novembre 2018), la Cour a conclu \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention au motif que la prescription des mauvais traitements reproch\u00e9s aux fonctionnaires de police avait r\u00e9sult\u00e9 de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure. Elle a ensuite jug\u00e9 que le constat de violation repr\u00e9sentait une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour r\u00e9parer le dommage moral \u00e9ventuellement subi par le requ\u00e9rant. Cette affaire concernait des all\u00e9gations de mauvais traitements subis par le requ\u00e9rant lors de son arrestation et de sa garde \u00e0 vue. Le Gouvernement en tire le constat que la Cour peut ne pas octroyer au requ\u00e9rant d\u2019indemnit\u00e9 pour dommage moral m\u00eame si elle constate une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, lorsqu\u2019elle estime que le constat de violation suffit \u00e0 r\u00e9parer le dommage moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

75. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019exception de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, soulev\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le Gouvernement. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire G\u00e4fgen (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 115, 116 et 119), il explique qu\u2019une enqu\u00eate apte \u00e0 permettre l\u2019identification et la punition des auteurs des mauvais traitements doit \u00eatre men\u00e9e. Il souligne que l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la victime au titre du dommage moral doit \u00eatre appropri\u00e9e. Or, soutient-il, aucune de ces conditions n\u2019est remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

76. Le requ\u00e9rant argue que selon la jurisprudence de la Cour telle qu\u2019elle r\u00e9sulte par exemple des affaires Kopylov c. Russie, (no\u00a03933\/04, \u00a7\u00a7\u00a0144 et\u00a0146, 29 juillet 2010) et Shestopalov c. Russie, (no 46248\/07, \u00a7 62, 28\u00a0mars 2017), le montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui lui \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la CC est inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu\u2019accorde la Cour dans des affaires similaires. Il conteste en particulier l\u2019argument tir\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement de l\u2019affaire Alkaya pr\u00e9cit\u00e9e. Il explique que les faits de cette affaire diff\u00e9rents de ceux de sa cause car l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait attaqu\u00e9 un policier et avait refus\u00e9 d\u2019\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin. En revanche, il reconna\u00eet qu\u2019une similitude existe entre son affaire et les deux autres cas cit\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n

77. Le requ\u00e9rant indique toutefois que son cas est plut\u00f4t comparable \u00e0 l\u2019affaire Amine G\u00fczel c. Turquie (no 41844\/09, \u00a7\u00a7 40, 41 et 49, 17\u00a0septembre 2013). Dans cette affaire, la Cour a conclu \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention et a accord\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante 12\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral. En tout \u00e9tat de cause, il fait valoir que la somme que lui a octroy\u00e9e la CC au titre du dommage moral est bien inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019a accord\u00e9e la Cour dans les affaires Da\u015fl\u0131k, \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et autres, et Amine G\u00fczel, pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n

78. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser une violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de savoir si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e se pose \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure sur le terrain de la Convention (G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115). Une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent la violation de la Convention (Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7\u00a0259, CEDH\u00a02012 (extraits)). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Eckle c.\u00a0Allemagne, 15\u00a0juillet 1982, \u00a7\u00a7 69 et suivants, s\u00e9rie A no 51, et M.\u00a0\u00d6zel et autres c.\u00a0Turquie, nos 14350\/05, 15245\/05 et 16051\/05, \u00a7 157, 17 novembre 2015).<\/p>\n

79. En ce qui concerne la r\u00e9paration \u00ab\u00a0appropri\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisante\u00a0\u00bb pour rem\u00e9dier au niveau interne \u00e0 la violation d\u2019un droit garanti par la Convention, la Cour consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116, Kuri\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 260, et Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no 44898\/10, \u00a7 116, 5\u00a0juillet 2016).<\/p>\n

b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate<\/p>\n

80. En l\u2019esp\u00e8ce, il appartient \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier, d\u2019une part, s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s nationales, au moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si la r\u00e9paration peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et suffisante (voir, entre autres, G\u00e4fgen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, Kopylov c. Russie, no 3933\/04, \u00a7\u00a7\u00a0144-146, 29\u00a0juillet 2010, Tamu\u00e7u et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 37930\/09, \u00a7\u00a041, 24\u00a0janvier 2017, et Shmorgunov et autres c. Ukraine, nos 15367\/14 et 13 autres, \u00a7 399, 21\u00a0janvier 2021, mutatis mutandis Murat Aksoy c.\u00a0Turquie, no 0\/17, \u00a7 90, 13 avril 2021, et \u0130lker Deniz Y\u00fccel c. Turquie, no\u00a027684\/17, \u00a7\u00a072, 25 janvier 2022).<\/p>\n

81. Elle rappelle que dans la pr\u00e9sente affaire le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation d\u2019un droit fondamental de la Convention, \u00e0 savoir l\u2019article 3 de la Convention. En particulier, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes \u2013\u00a0au sujet des mauvais traitements qu\u2019il dit avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31 mai 2003\u00a0\u2013 n\u2019a pas satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention. En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention qu\u2019elle examinera l\u2019exception que tire le Gouvernement d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n

82. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en examinant les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sous le seul angle du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, la CC a conclu \u00e0 une violation de cette disposition \u00e0 raison du manquement des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate effective sur les mauvais traitements que le requ\u00e9rant d\u00e9clarait avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue. Elle a envoy\u00e9 copie de sa d\u00e9cision au procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent aux fins d\u2019ouverture d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale. Elle a accord\u00e9 au requ\u00e9rant 5\u00a0000\u00a0TRL au titre du dommage moral (soit environ 1\u00a0556\u00a0EUR, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits).<\/p>\n

83. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition, la Cour observe qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision du 31 mars 2016 de la CC que ce sont les manquements relev\u00e9s par celle-ci dans l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent qui ont conduit la haute juridiction \u00e0 conclure \u00e0 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention. La CC a ainsi reconnu la m\u00e9connaissance du volet proc\u00e9dural du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

84. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si la r\u00e9paration accord\u00e9e au requ\u00e9rant par la CC peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0appropri\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0suffisante\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Otgon c. R\u00e9publique de Moldova, no 22743\/07, \u00a7 16, 25\u00a0octobre 2016 ainsi que les affaires qui y sont cit\u00e9es, et S.F.K. c. Russie, no\u00a05578\/12, \u00a7\u00a072, 11 octobre 2022). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la CC a octroy\u00e9 au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0556\u00a0EUR environ au titre du dommage moral qu\u2019il avait subi. Elle a pris bonne note des explications du Gouvernement selon lesquelles la CC accorde une compensation importante lorsqu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat juridique \u00e0 tenir un nouveau proc\u00e8s. Et elle accorde une compensation d\u2019un montant moindre lorsqu\u2019elle d\u00e9cide qu\u2019un nouveau proc\u00e8s doit se tenir ou bien que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent doit ouvrir une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale, au sujet des all\u00e9gations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n

85. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re en particulier \u00e0 l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu dans l\u2019affaire Alkaya pr\u00e9cit\u00e9e, o\u00f9 elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Dans cette affaire, elle a estim\u00e9 qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 les circonstances sp\u00e9cifiques dans lesquelles avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le requ\u00e9rant, le constat de violation repr\u00e9sentait une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour r\u00e9parer le dommage moral \u00e9ventuellement subi par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, au titre de l\u2019article\u00a041 de la Convention. Aussi, le Gouvernement tire argument de cette affaire pour conclure qu\u2019en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce le montant du dommage moral accord\u00e9 au requ\u00e9rant par la CC ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9raisonnable. La Cour rappelle que particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral, elle est guid\u00e9e par le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9, qui implique une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, \u00e9quitable et raisonnable compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances du cas dont elle a \u00e0 conna\u00eetre, c\u2019est-\u00e0-dire non seulement de la situation du requ\u00e9rant, mais aussi du contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel la violation a \u00e9t\u00e9 commise. Les indemnit\u00e9s qu\u2019elle alloue pour pr\u00e9judice moral ont pour objet de reconna\u00eetre le fait qu\u2019un dommage moral est r\u00e9sult\u00e9 de la violation d\u2019un droit fondamental et elles sont chiffr\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter approximativement la gravit\u00e9 de ce dommage (Varnava et autres c.\u00a0Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8 autres, \u00a7 224, CEDH 2009, Al-Jedda c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 27021\/08, \u00a7 224, CEDH 2011, et Nagmetov c.\u00a0Russie [GC], no\u00a035589\/08, \u00a7 73, 30 mars 2017).<\/p>\n

86. De plus, pour ce qui concerne un grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention, ce n\u2019est que dans des circonstances exceptionnelles que la Cour consid\u00e8re, comme elle l\u2019a fait dans l\u2019affaire Alkaya pr\u00e9cit\u00e9, que le constat d\u2019une violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante. Elle adopte cette approche en particulier dans des affaires o\u00f9 la violation constat\u00e9e par la Cour ne concerne que des d\u00e9faillances proc\u00e9durales (Hilal c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a045276\/99, \u00a7 83, CEDH 2001-II, Wenner c. Allemagne, no\u00a062303\/13, \u00a7\u00a086, 1er septembre 2016, et Marcello Viola c. Italie (no 2), no\u00a077633\/16, \u00a7\u00a0148, 13 juin 2019). Par ailleurs, elle n\u2019accorde pas, au titre de la satisfaction \u00e9quitable pour dommage moral, d\u2019indemnit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle que r\u00e9clame le requ\u00e9rant (Sonkaya c. Turquie, no 11261\/03, \u00a7\u00a7 33 et 35, 12 f\u00e9vrier 2008). Elle n\u2019en accorde aucune lorsque le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande \u00e0 cet \u00e9gard (Da\u011fabakan et Y\u0131ld\u0131r\u0131m c. Turquie, no 20562\/07, \u00a7 68, 9 avril 2013). Cela \u00e9tant, m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le respect de son r\u00e8glement, la Cour reste comp\u00e9tente sous certaines conditions pour octroyer, de fa\u00e7on raisonnable et mesur\u00e9e, une satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral d\u00e9coulant des circonstances exceptionnelles d\u2019une affaire donn\u00e9e (Nagmetov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 76 et 77).<\/p>\n

87. La Cour rappelle que, lorsque des autorit\u00e9s nationales ont octroy\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 en redressement de la violation constat\u00e9e, il convient qu\u2019elle en examine le montant. Pour ce faire, elle tient compte de sa propre pratique dans des affaires similaires. Elle se demande, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, ce qu\u2019elle aurait accord\u00e9 dans une situation comparable, ce qui ne signifie pas que les deux montants doivent forc\u00e9ment correspondre. De plus, elle prend en compte l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, y compris le moyen de redressement choisi et la rapidit\u00e9 avec laquelle les autorit\u00e9s nationales ont proc\u00e9d\u00e9 au redressement en question. Elle rappelle qu\u2019il incombe aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation primordiale d\u2019assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention. Cela dit, la somme accord\u00e9e au niveau national ne doit pas \u00eatre manifestement insuffisante eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire qu\u2019elle examine (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Kopylov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0146, Shestopalov c. Russie, no 46248\/07, \u00a7 62, 28 mars 2017, et Cestaro c.\u00a0Italie, no\u00a06884\/11, \u00a7 231, 7 avril 2015).<\/p>\n

88. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rappelle qu\u2019elle a, dans des circonstances comparables, allou\u00e9 au titre du dommage moral la somme de 8\u00a0000\u00a0EUR respectivement \u00e0 chaque requ\u00e9rant de l\u2019affaire D\u00f6nm\u00fc\u015f et Kaplan c.\u00a0Turquie (no\u00a09908\/03, \u00a7 59, 31 janvier 2008)\u00a0; la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR \u2013\u00a0correspondant au montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0\u2013 au requ\u00e9rant de l\u2019affaire Sonkaya (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 35)\u00a0; et la somme de 9\u00a0750\u00a0EUR au requ\u00e9rant de l\u2019affaire Mimta\u015f c. Turquie (no 23698\/07, \u00a7 65, 19 mars 2013). La Cour consid\u00e8re que dans la pr\u00e9sente affaire la somme de 1\u00a0556\u00a0EUR environ allou\u00e9e par la CC au requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi est inf\u00e9rieure au montant g\u00e9n\u00e9ralement octroy\u00e9 par elle dans des affaires o\u00f9 elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention (Darraj c. France, no 34588\/07, \u00a7\u00a050, 4\u00a0novembre 2010, et Grecu c. R\u00e9publique de Moldova, no 51099\/10, \u00a7\u00a021, 30\u00a0mai 2017). Elle estime qu\u2019en l\u2019occurrence la somme de 1\u00a0556\u00a0EUR environ accord\u00e9e au requ\u00e9rant par la CC ne constitue pas un redressement ad\u00e9quat et suffisant (Mili\u0107 et Nikezi\u0107 c. Mont\u00e9n\u00e9gro, nos\u00a054999\/10 et 10609\/11, \u00a7 75, 28 avril 2015, dans laquelle la Cour a jug\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 de 1\u00a0500 EUR accord\u00e9e \u00e0 chaque requ\u00e9rant au titre du dommage moral ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9paration appropri\u00e9e pour la violation d\u00e9nonc\u00e9e de l\u2019article 3\u00a0; pour une approche similaire voir \u00e9galement \u0130lker Deniz Y\u00fccel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73 ainsi que les affaires qui y sont cit\u00e9es, concernant l\u2019insuffisance de l\u2019indemnit\u00e9 offerte par la CC pour la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant). Partant, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas suffisamment redress\u00e9 le traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention que le requ\u00e9rant a subi.<\/p>\n

89. Il s\u2019ensuit que le requ\u00e9rant peut toujours se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article 3 au sens de l\u2019article 34 de la Convention. La Cour rejette en cons\u00e9quence l\u2019exception tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019une perte de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n

90. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

91. Tout en prenant acte de la d\u00e9cision de la CC du 31\u00a0mars 2016, le requ\u00e9rant persiste \u00e0 dire que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes n\u2019\u00e9tait pas effective. Il se plaint d\u2019un d\u00e9faut de promptitude de ladite enqu\u00eate. Il explique que le procureur de la R\u00e9publique aurait d\u00fb la d\u00e9clencher d\u00e8s qu\u2019eurent \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 sa connaissance des \u00e9l\u00e9ments de preuve relatifs \u00e0 des mauvais traitements qu\u2019on lui aurait inflig\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire avant m\u00eame le d\u00e9p\u00f4t de sa plainte en mars 2012.<\/p>\n

92. Il explique que les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes n\u2019ont pas identifi\u00e9 et auditionn\u00e9 tous les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des mauvais traitements qu\u2019il a subis. Ainsi, alors qu\u2019il avait d\u00e9sign\u00e9 les gendarmes C.O., Ad.At. et N. (le commandant de la gendarmerie), le procureur de la R\u00e9publique a limit\u00e9 ses investigations \u00e0 l\u2019audition de C.O., d\u2019Ad.At. et d\u2019A.A. De plus, il soutient qu\u2019en dehors de M.S., aucun autre t\u00e9moin plac\u00e9 en garde \u00e0 vue avec lui n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu, ni d\u2019ailleurs l\u2019infirmi\u00e8re qui l\u2019avait soign\u00e9 pour ses blessures. Il reproche par ailleurs au procureur de la R\u00e9publique de n\u2019avoir pas recherch\u00e9 si un rapport m\u00e9dical avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli lors de son entr\u00e9e et de sa sortie en garde \u00e0 vue. Le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas demand\u00e9 non plus s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin lors de l\u2019enqu\u00eate. Il d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas pu participer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique car il avait omis de l\u2019informer de la d\u00e9cision qu\u2019il avait rendue en l\u2019esp\u00e8ce. Il explique qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes.<\/p>\n

93. Il ajoute que l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019argumentation qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un manque d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, il soutient que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas eu recours \u00e0 des moyens ind\u00e9pendants pour auditionner les gendarmes auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des mauvais traitements en cause.<\/p>\n

94. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement selon lequel il n\u2019aurait pas fait preuve de la diligence requise pour d\u00e9poser une plainte devant le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent. Il soutient que les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019il avait subi des mauvais traitements. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Mocanu et autres c.\u00a0Roumanie ([GC], nos 10865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a7 274, CEDH 2014 (extraits)), il soutient qu\u2019il faut lire sa plainte \u00e0 la lumi\u00e8re des effets psychologiques caus\u00e9s sur sa personne par les mauvais traitements et la torture qu\u2019il a subis pendant sa garde \u00e0 vue. Selon lui, il ressort du rapport m\u00e9dical \u00e9tabli par la MVFT qu\u2019il souffre d\u2019un stress et d\u2019une d\u00e9pression post-traumatiques et qu\u2019il est la proie de pens\u00e9es suicidaires, lesquelles se seraient estomp\u00e9es \u00e0 partir de 2007 environ. Il rappelle qu\u2019il avait expliqu\u00e9 n\u2019avoir pu, du fait de la pr\u00e9sence de surveillants lors des visites qu\u2019il recevait, informer sa famille ni ses avocats des mauvais traitements qu\u2019il avait subis. Il ajoute qu\u2019apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9, ses avocats lui avaient d\u00e9clar\u00e9 que la peur les conduisait \u00e0 refuser d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans son affaire.<\/p>\n

95. Enfin, renvoyant \u00e0 l\u2019affaire Baranin et Vuk\u010devi\u0107 c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, (nos\u00a024655\/18 et 24656\/18, \u00a7\u00a7 138-149, 11 mars 2021), il conteste l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le recours individuel devant la CC serait une voie de recours interne effective.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

96. Renvoyant \u00e0 l\u2019affaire Uzun (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a052, 68, 69 et 70), o\u00f9 la Cour a jug\u00e9 que le recours individuel devant la CC \u00e9tait une voie de recours interne effective, le Gouvernement argue qu\u2019il en va de m\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce. Il attire l\u2019attention de la Cour sur le fait que la CC, dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2016, a constat\u00e9 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

97. Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a0263 et 264), le Gouvernement explique qu\u2019en mati\u00e8re de mauvais traitements, les requ\u00e9rants doivent faire preuve d\u2019une certaine diligence et porter plainte sans tarder. Il soutient que c\u2019est l\u00e0 une obligation que le requ\u00e9rant de l\u2019esp\u00e8ce n\u2019a pas satisfaite. En effet, le requ\u00e9rant est rest\u00e9 inactif entre mai 2003 \u2013\u00a0date de son placement en garde \u00e0 vue\u00a0\u2013 et le 9 mars 2012, date \u00e0 laquelle il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte devant le procureur de la R\u00e9publique. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant n\u2019a soulev\u00e9 pareil grief ni devant le juge qui l\u2019a entendu en garde \u00e0 vue, ni devant le tribunal qui a examin\u00e9 sa cause. Il remarque qu\u2019un d\u00e9lai long s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre le 10 f\u00e9vrier 2004, date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Royaume-Uni, et le 9 f\u00e9vrier 2010, date \u00e0 laquelle il y a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la MVFT. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant ne peut pas expliquer pour quelle raison il a attendu six ans avant de d\u00e9poser une plainte devant le procureur de la R\u00e9publique alors qu\u2019il aurait pu porter plainte plus t\u00f4t. Enfin, le Gouvernement soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce une enqu\u00eate effective a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents<\/p>\n

98. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux pertinents en la mati\u00e8re, tels qu\u2019ils se trouvent \u00e9nonc\u00e9s notamment dans les arr\u00eats El-Masri c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine ([GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182-185, CEDH 2012), Mocanu et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 316-326), et Jeronovi\u010ds (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 103-106).<\/p>\n

99. Il ressort de ces arr\u00eats que, pour que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale, visant notamment les agents publics, de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019av\u00e8re efficace en pratique, il faut qu\u2019existe une proc\u00e9dure permettant d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne se trouvant entre leurs mains.<\/p>\n

100. Il s\u2019agit essentiellement, au travers d\u2019une telle enqu\u00eate, d\u2019assurer l\u2019application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans les affaires o\u00f9 des agents ou organes de l\u2019\u00c9tat sont impliqu\u00e9s et de garantir que ceux-ci aient \u00e0 rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilit\u00e9.<\/p>\n

101. Quelles que soient les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office. De plus, pour \u00eatre effective, l\u2019enqu\u00eate doit permettre d\u2019identifier et de sanctionner les responsables. Elle doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment vaste pour permettre aux autorit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es de prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat qui ont eu directement et ill\u00e9galement recours \u00e0 la force, mais aussi l\u2019ensemble des circonstances les ayant entour\u00e9s.<\/p>\n

102. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou l\u2019identit\u00e9 des responsables risque de faire conclure qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme d\u2019effectivit\u00e9 requise.<\/p>\n

103. Enfin, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate (Bouyid c. Belgique [GC], no\u00a023380\/09, \u00a7\u00a7\u00a0115\u2011123, CEDH 2015).<\/p>\n

b) Application des principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9cit\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

104. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent examiner l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant le 9 mars 2012. Elle rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che d\u2019examiner les d\u00e9veloppements juridiques survenus en droit interne apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CC du 31 mars 2016. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019elle a rejet\u00e9 ces d\u00e9veloppements juridiques pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 et 4 de la Convention (paragraphe\u00a060 ci-dessus et Ku\u0161i\u0107 et autres c. Croatie\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a071667\/17, \u00a7\u00a7\u00a0106-108, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019). Toutefois, la Cour fait siens les constats \u00e9tablis par la CC dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2016 relativement aux d\u00e9faillances de l\u2019enqu\u00eate en question (paragraphes\u00a016-37 ci-dessus).<\/p>\n

105. Cela \u00e9tant, outre le fait que la CC a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec toute la diligence requise et qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisante pour permettre d\u2019identifier les \u00e9ventuels responsables, la Cour souligne d\u2019autres manquements notables dans la mani\u00e8re dont l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an. Ainsi, celui-ci n\u2019a men\u00e9 aucune recherche aux fins de d\u00e9terminer si le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin lors de son placement en garde \u00e0 vue ou \u00e0 l\u2019issue de celle-ci. Le dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique ne contient aucun rapport m\u00e9dical \u00e9tabli au nom du requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant ne semble donc pas avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par un m\u00e9decin lors de son placement en garde \u00e0 vue ni \u00e0 l\u2019issue de celle-ci. D\u2019ailleurs, la Cour constate qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier n\u2019indique non plus que le requ\u00e9rant ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical lors de son placement en d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Bing\u00f6l, o\u00f9 il demeura jusqu\u2019\u00e0 sa lib\u00e9ration le 22 juillet 2003. De plus, elle note que le procureur de la R\u00e9publique a entendu des t\u00e9moins et des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s des mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s sans tirer de ces auditions de cons\u00e9quences relativement \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits. Par ailleurs, la Cour observe que l\u2019audition de l\u2019infirmi\u00e8re par qui l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 soign\u00e9 aurait pu permettre de d\u00e9terminer si une telle prise en charge \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels mauvais traitements qu\u2019il aurait subis pendant sa garde \u00e0 vue. Au demeurant, le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas entendu non plus les membres de la famille du requ\u00e9rant ni les personnes habitant le m\u00eame village que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, except\u00e9 M.S. La Cour estime que de telles auditions auraient pu permettre de confirmer ou d\u2019infirmer la d\u00e9position et les all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas non plus entrepris d\u2019entendre les avocats du requ\u00e9rant aux fins de v\u00e9rifier si celui-ci disait vrai lorsqu\u2019il pr\u00e9tendait que les forces de l\u2019ordre \u00e9taient pr\u00e9sentes au moment o\u00f9 il s\u2019\u00e9tait entretenu avec son avocat et avec sa famille. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, la Cour observe enfin que le procureur de la R\u00e9publique aurait pu chercher \u00e0 savoir pourquoi les avocats du requ\u00e9rant n\u2019avaient pas d\u00e9pos\u00e9 plainte au moment \u2013\u00a0encore proche des faits\u00a0\u2013 de la lib\u00e9ration de celui-ci.<\/p>\n

106. En somme, au vu des \u00e9l\u00e9ments de preuves soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation, la Cour rel\u00e8ve que de nombreux actes de communication, de notification, d\u2019information et de transmission de documents ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique de Karako\u00e7an \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant le 9 mars 2012 (paraphe 12 ci-dessus), par les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de police et par d\u2019autres autorit\u00e9s judiciaires (paragraphes 18, 21-26, et 35-37 ci-dessus). Ces diff\u00e9rents actes permettent d\u2019affirmer que de toute \u00e9vidence des efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales. Or, la Cour rel\u00e8ve que ces actes n\u2019\u00e9taient pas aptes \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements pendant sa garde \u00e0 vue (comparer avec Bi\u015fkin c.\u00a0Turquie, no\u00a045403\/99, \u00a7 70, 10 janvier 2006).<\/p>\n

107. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion de la CC dans sa d\u00e9cision du 31 mars 2016, \u00e0 laquelle la Cour souscrit, et \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9faillances qu\u2019elle a relev\u00e9es ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de mener une enqu\u00eate ad\u00e9quate et effective au regard du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

108. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

109. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

110. Le requ\u00e9rant demande 11\u00a0500\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

111. Le Gouvernement estime cette somme excessive. Elle serait en effet selon lui contraire \u00e0 la jurisprudence de la Cour telle qu\u2019il l\u2019a pr\u00e9sent\u00e9e dans ses observations.<\/p>\n

112. La Cour a jug\u00e9 que la somme allou\u00e9e au requ\u00e9rant par la Cour constitutionnelle \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu\u2019elle octroie pour sa part dans des circonstances similaires. Par ailleurs, elle rappelle que lorsque le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0, dans le cadre d\u2019un recours interne, vu reconna\u00eetre par les juridictions nationales la violation dont il se plaint et obtenu d\u2019elles une indemnit\u00e9, le montant allou\u00e9 par la Cour au titre du dommage moral peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui qui se d\u00e9gage de sa jurisprudence (Darraj, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59, Mili\u0107 et Nikezi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, et \u0130lker Deniz Y\u00fccel, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 170). Eu \u00e9gard au montant d\u00e9j\u00e0 octroy\u00e9 au requ\u00e9rant par la Cour constitutionnelle, la Cour consid\u00e8re donc qu\u2019il y lieu d\u2019accorder au requ\u00e9rant 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

113. Le requ\u00e9rant ne r\u00e9clame aucune somme au titre de frais et d\u00e9pens qu\u2019il aurait engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

114. En cons\u00e9quence, le Gouvernement propose qu\u2019aucune somme ne lui soit accord\u00e9e.<\/p>\n

115. Constatant que le requ\u00e9rant ne formule aucune demande \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour ne lui accorde aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

C. Autre redressement<\/strong><\/p>\n

116. L\u2019avocat du requ\u00e9rant invite la Cour, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a046 \u00a7\u00a01 de la Convention, \u00e0 faire plusieurs d\u00e9clarations et \u00e0 donner plusieurs directives au Comit\u00e9 des Ministres. Ainsi il demande \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre en particulier au Gouvernement\u00a0: a) de pr\u00e9senter des excuses et reconna\u00eetre les d\u00e9faillances de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au sujet des all\u00e9gations de son client\u00a0; b)\u00a0d\u2019ordonner \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de mener une enqu\u00eate prompte, effective et compl\u00e8te. Il demande \u00e9galement d\u2019enjoindre \u00e0 la T\u00fcrkiye de faire des excuses publiques en raison des violations constat\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce (McMichael c.\u00a0Royaume-Uni, 24 f\u00e9vrier 1995, \u00a7 105, s\u00e9rie A no 307-B, Kavala c.\u00a0T\u00fcrkiye (recours en manquement) [GC], no 28749\/18, \u00a7 175, 11 juillet 2022).<\/p>\n

117. Bien que la Cour puisse dans certains cas indiquer la mesure pr\u00e9cise, compensatoire ou autre, que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur devra prendre, c\u2019est au Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46 \u00a7 2 de la Convention, qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier la mise en \u0153uvre de ces mesures (Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7\u00a7 154 et 155, 29\u00a0mai 2019 ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

118. En l\u2019esp\u00e8ce, elle a constat\u00e9 une violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Au-del\u00e0, la Convention n\u2019habilite pas la Cour \u00e0 formuler les injonctions et d\u00e9clarations r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019avocat du requ\u00e9rant (McMichael, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 106, et comparer avec Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no\u00a02) [GC], no 19867\/12, \u00a7 102, 11 juillet 2017 et Bochan v. Ukraine (no.\u00a02) [GC], no. 22251\/08, \u00a7 33, ECHR 2015).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention et relatif \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 17 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne des all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements \u2013\u00a0subis par le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue les 30 et 31\u00a0mai 2003 dans les locaux…<\/p>\n

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