{"id":2146,"date":"2023-10-12T16:24:20","date_gmt":"2023-10-12T16:24:20","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2146"},"modified":"2023-10-12T16:24:20","modified_gmt":"2023-10-12T16:24:20","slug":"affaire-landini-c-italie-48280-21","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2146","title":{"rendered":"AFFAIRE LANDINI c. ITALIE – 48280\/21"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, ressortissant italien vivant en Australie depuis mai 2019, d\u2019exercer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, la Cour conclut que pendant plusieurs ann\u00e9es, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9velopper et entretenir un lien avec son enfant et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme de ce dernier dans le m\u00eame sens. En particulier, la Cour constate qu\u2019elles ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e et soigneusement \u00e9quilibr\u00e9e de l\u2019ensemble de la situation ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans un d\u00e9lai raisonnable. Par cons\u00e9quent il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention pour la p\u00e9riode pendant laquelle les juridictions internes ont omis de se prononcer sur la demande du requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE LANDINI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 48280\/21)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n12 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Landini c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nP\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no\u00a048280\/21) contre la R\u00e9publique italienne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Marco Landini (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1975 et r\u00e9sidant \u00e0 Victoria, Australie, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Saccucci, avocat \u00e0 Rome, a saisi la Cour le 22 septembre 2021 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia, avocat d\u2019\u00c9tat,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, ressortissant italien vivant en Australie depuis mai 2019, d\u2019exercer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9.<\/p>\n

2. De l\u2019union entre le requ\u00e9rant et R. naquit un gar\u00e7on, A., en 2008.<\/p>\n

3. Peu de temps apr\u00e8s, le couple se s\u00e9para et le requ\u00e9rant quitta la maison familiale.<\/p>\n

4. En juillet 2009, \u00e0 la suite de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l\u2019exercice de son droit de visite, le requ\u00e9rant saisit le tribunal pour enfants de G\u00eanes (\u00ab le\u00a0tribunal \u00bb) afin d\u2019obtenir la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant et un droit de visite plus ample. Par une d\u00e9cision de novembre 2009, le tribunal octroya la garde partag\u00e9e de l\u2019enfant aux deux parents et fixa son domicile chez R. avec un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n

5. Entre 2009 et 2017 le tribunal et la cour d\u2019appel se prononc\u00e8rent \u00e0 plusieurs reprises sur les diff\u00e9rents recours de R. et du requ\u00e9rant concernant les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant.<\/p>\n

6. Le 29 mai 2019, le requ\u00e9rant saisit le tribunal en faisant valoir que R. continuait \u00e0 emp\u00eacher, par son comportement, le droit de visite. Il demanda \u00e9galement par le biais d\u2019une demande en urgence que son fils puisse passer une partie des vacances scolaires en Australie avec lui, o\u00f9 il avait entre-temps d\u00e9m\u00e9nag\u00e9.<\/p>\n

7. Le 1er juillet 2019, le tribunal estima que la demande du requ\u00e9rant \u00e9tait formul\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rique et que de toute fa\u00e7on les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devaient \u00eatre autoris\u00e9s par les deux parents.<\/p>\n

8. Le 16 septembre 2019, le requ\u00e9rant exposa au tribunal que sa demande \u00e9tait fond\u00e9e notamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server leur relation et aussi celle avec ses fr\u00e8res et s\u0153urs sans n\u00e9gliger l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un enrichissement culturel dont le mineur pourrait b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

9. Lors de l\u2019audience d\u2019octobre 2019, le tribunal rejeta la demande du requ\u00e9rant d\u2019audition du mineur et le 29 octobre 2020, le requ\u00e9rant d\u00e9posa une nouvelle demande afin que le mineur puisse lui rendre visite en Australie pendant les vacances de No\u00ebl.<\/p>\n

10. En novembre 2020, le tribunal, ordonna la prise en charge du mineur par les services sociaux avec un suivi psychologique, fixa les modalit\u00e9s de l\u2019exercice du droit de visite du requ\u00e9rant et quant \u00e0 la demande que le mineur puisse se rendre en Australie pendant les vacances scolaires, subordonna cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019accord de R.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant attaqua cette d\u00e9cision devant la cour d\u2019appel en faisant valoir que R. ne donnait pas son accord. La cour d\u2019appel n\u2019auditionna pas le mineur.<\/p>\n

12. Par une d\u00e9cision de mars 2021, la cour d\u2019appel apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que R. s\u2019opposait \u00e0 ce que le mineur se rende en Australie, confirma la d\u00e9cision du tribunal, estimant que son d\u00e9placement \u00ab ne pouvait avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accord des parents \u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab non seulement le p\u00e8re, mais aussi la m\u00e8re devait \u00eatre mise en mesure d\u2019\u00e9valuer si le d\u00e9placement est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur et de donner ou moins son consentement \u00bb.<\/p>\n

13. \u00c0 la suite de la communication de la requ\u00eate au Gouvernement d\u00e9fendeur, le requ\u00e9rant, en invoquant l\u2019article 8 de la Convention, se pourvut en cassation en faisant valoir que le mineur n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 entendu en violation des disposition l\u00e9gales et que les juridictions avaient soumis l\u2019exercice de son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 \u00e0 une condition impossible au motif qu\u2019il n\u2019y avait pas l\u2019accord de R. pour que le mineur se rende en Australie.<\/p>\n

14. Par une ordonnance du 23 juin 2022, la Cour de cassation apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le mineur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entendu et cela en violation des articles\u00a0315 bis, 336 bis et 337 octies du code civil cassa la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et renvoya la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n

15. Le 29 mars 2023, le mineur fut entendu par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

16. Par un arr\u00eat du 11 mai 2023, la cour d\u2019appel statua que le mineur pourra, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9t\u00e9 2024, s\u2019il le souhaite, rendre visite \u00e0 son p\u00e8re en Australie, pour une p\u00e9riode de trois semaines, accompagn\u00e9e \u00e0 l\u2019all\u00e9e et au retour par une h\u00f4tesse de l\u2019air, par son p\u00e8re ou par les grands-parents paternels aux frais du requ\u00e9rant.<\/p>\n

17. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de ce que les juridictions internes ont omis de se prononcer depuis mai 2019 sur sa demande d\u2019exercer une partie de son droit de visite \u00e0 son domicile, en Australie, en violant ainsi son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

18. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, car la proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante devant la Cour de cassation au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate.<\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant s\u2019oppose \u00e0 l\u2019exception de non-\u00e9puisement. Il consid\u00e8re avoir fait usage de toutes les voies de recours internes disponibles et effectives et rappelle, en outre, que la Cour a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (Terna c. Italie, no\u00a021052\/18, \u00a7 90, 14 janvier 2021, Strumia c.\u00a0Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7 90, 23 juin 2016, Lombardo c. Italie, no 25704\/11, \u00a7\u00a063, 29\u00a0janvier 2013, et Nicol\u00f2 Santilli c. Italie, no 51930\/10, \u00a7 46, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013) que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne rev\u00eataient pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et qu\u2019elles pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la situation litigieuse.<\/p>\n

20. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour un requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour. Cependant, il ressort d\u2019une jurisprudence bien \u00e9tablie que la Cour tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate mais avant qu\u2019elle se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle\u2011ci (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0193, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

21. La Cour observe que le requ\u00e9rant a introduit la requ\u00eate devant elle apr\u00e8s la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Elle ne saurait reprocher au requ\u00e9rant de lui avoir adress\u00e9 ses griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 8 de la Convention sans avoir attendu que la Cour de cassation se soit prononc\u00e9e alors que plusieurs ann\u00e9es s\u2019\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9es sans que le tribunal et la cour d\u2019appel adoptent une d\u00e9cision quant \u00e0 sa demande de droit de visite. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour tient \u00e0 rappeler qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un recours en mati\u00e8re de droit de visite et que l\u2019urgence du litige r\u00e9clamait la prise d\u2019une d\u00e9cision plus rapide par les autorit\u00e9s, car le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et le parent qui ne vit pas avec lui (S.H. c.\u00a0Italie, no\u00a052557\/14, \u00a7 42, 13 octobre 2015, et Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7\u00a0208, 10\u00a0septembre 2019).<\/p>\n

22. Dans ces conditions, la Cour estime que l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

23. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

24. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment largement expos\u00e9s dans les arr\u00eats Penchevi c. Bulgarie (no 77818\/12, 10 f\u00e9vrier 2015), Terna (pr\u00e9cit\u00e9), R.B. et M. c. Italie, (no 41382\/19, 22 avril 2021) et Improta c.\u00a0Italie (no\u00a066396\/14, 4 mai 2017).<\/p>\n

25. La Cour note que depuis 2019, le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer son droit de visite, car les juridictions ont omis de se prononcer sur sa demande d\u2019exercer une partie de son droit de visite en Australie, subordonnant cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019accord de la m\u00e8re du mineur. Or, la Cour note que R. s\u2019opposait \u00e0 que l\u2019enfant se rende en Australie pendant les vacances scolaires. Nonobstant cela, la cour d\u2019appel, sans auditionner l\u2019enfant, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal et omis de se prononcer.<\/p>\n

26. Si elle accepte que le droit national applicable puisse exiger l\u2019accord des deux parents pour le voyage d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la Cour note \u00e9galement que les articles 316 et 337ter du code civil garantissent une intervention de remplacement du juge en cas de d\u00e9saccord afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La Cour constate que l\u2019approche formaliste suivie en l\u2019esp\u00e8ce par le tribunal et la cour d\u2019appel, en l\u2019absence d\u2019une v\u00e9ritable analyse de proportionnalit\u00e9 de la situation et de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, pose un probl\u00e8me dans la mesure o\u00f9 R. a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e libre de fixer les modalit\u00e9s de contact (Improta, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 53) et cela pendant plus de quatre ans.<\/p>\n

27. La Cour note donc que les juridictions internes, au lieu de prendre \u00ab\u00a0les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite du p\u00e8re de l\u2019enfant\u00a0\u00bb (Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121\u2011122), \u00ab\u00a0ont tol\u00e9r\u00e9 que la m\u00e8re, par son comportement, emp\u00each\u00e2t l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une v\u00e9ritable relation entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant\u00a0\u00bb (ibidem).<\/p>\n

28. La Cour constate que la Cour de cassation a annul\u00e9 les d\u00e9cisions car le mineur n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entendu tout au long de la proc\u00e9dure. La cour d\u2019appel \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e, apr\u00e8s avoir entendu le mineur, a autoris\u00e9 ce dernier \u00e0 se rendre en Australie \u00e0 partir de 2024, \u00e0 savoir cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement du requ\u00e9rant.<\/p>\n

29. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que tant la quantit\u00e9 que la qualit\u00e9 des modalit\u00e9s de contact, y compris ceux pendant les vacances, si elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, sont d\u2019une grande importance dans le contexte d\u2019une relation entre un parent non\u2011r\u00e9sident et un enfant. Par cons\u00e9quent, l\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 son fils, pendant une p\u00e9riode d\u2019environ quatre ans a eu une incidence sur la vie familiale du requ\u00e9rant (Popadi\u0107 c. Serbie, no 7833\/12, \u00a7 95, 20\u00a0septembre 2022).<\/p>\n

30. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, la Cour conclut que pendant plusieurs ann\u00e9es, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas fait tout ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles pour prendre en consid\u00e9ration l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du requ\u00e9rant \u00e0 d\u00e9velopper et entretenir un lien avec son enfant et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 long terme de ce dernier dans le m\u00eame sens. En particulier, la Cour constate qu\u2019elles ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e et soigneusement \u00e9quilibr\u00e9e de l\u2019ensemble de la situation ainsi que de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans un d\u00e9lai raisonnable. Par cons\u00e9quent il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention pour la p\u00e9riode pendant laquelle les juridictions internes ont omis de se prononcer sur la demande du requ\u00e9rant.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant demande 12\u00a0766,60 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel pour les billets d\u2019avion achet\u00e9s en 2022 pour se rendre en Italie avec ses enfants et 30\u00a0000 euros \u00e0 titre de dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il demande, \u00e9galement, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 6\u00a0857,87 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 17\u00a0000 EUR au titre de ceux qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

32. Le Gouvernement s\u2019y oppose et, en ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, il fait valoir que les fronti\u00e8res australiennes ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es pendant environ deux ans dans le contexte de la pand\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

33. La Cour constate qu\u2019il y a un lien de causalit\u00e9 direct entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 savoir les frais d\u2019avion engag\u00e9s par le seul requ\u00e9rant pour se rendre en Italie en 2022 afin de revoir son fils. Compte tenu des documents en sa possession, elle octroie au requ\u00e9rant la somme de 4\u00a0023 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n

34. S\u2019agissant du dommage moral, la Cour juge opportun de lui octroyer 7\u00a0000 EUR plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

35. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 13\u00a0000 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 4\u00a0023 EUR (quatre mille vingt-trois euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 7\u00a0000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

iii. 13\u00a0000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, ressortissant italien vivant en Australie depuis mai 2019, d\u2019exercer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la…<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2146","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2146","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2146"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2147,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2146\/revisions\/2147"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2146"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}