{"id":2144,"date":"2023-10-12T16:18:06","date_gmt":"2023-10-12T16:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2144"},"modified":"2023-10-12T16:18:06","modified_gmt":"2023-10-12T16:18:06","slug":"affaire-total-s-a-et-vitol-s-a-c-france-34634-18-et-43546-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2144","title":{"rendered":"AFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE – 34634\/18 et 43546\/18"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente affaire concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9, au sens de l\u2019article 7 de la Convention, de la condamnation p\u00e9nale des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, pour d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, sur le fondement de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal.<\/span><\/p>\n

\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE TOTAL S.A. ET VITOL S.A. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 34634\/18 et 43546\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 7 \u2022 Condamnation des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes pour d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers sur la base d\u2019une loi pr\u00e9visible et accessible \u2022 Infraction p\u00e9nale \u2022 Versement de commissions occultes dans le cadre des op\u00e9rations litigieuses de n\u00e9goce de p\u00e9trole iraquien, en violation du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb de l\u2019ONU<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Total S.A. et Vitol S.A. c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nLado Chanturia,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates (nos\u00a034634\/18 et 43546\/18) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, Total S.A., et une soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse, Vitol S.A., ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 juillet 2018 et le 11 septembre 2018 respectivement,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 7 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la pr\u00e9visibilit\u00e9, au sens de l\u2019article 7 de la Convention, de la condamnation p\u00e9nale des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, pour d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, sur le fondement de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, Total S.A., soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe Total, a son si\u00e8ge social \u00e0 Courbevoie (France). La seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, Vitol S.A., a son si\u00e8ge social \u00e0 Gen\u00e8ve (Suisse). Elles sont respectivement repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0P. Spinosi et Me\u00a0E. Piwnica, avocats au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, D.\u00a0Colas, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. LE CONTEXTE DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

4. Dans la nuit du 1er au 2 ao\u00fbt 1990, l\u2019arm\u00e9e iraquienne envahit le Kowe\u00eft. Cette intervention fut condamn\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Organisation des Nations unies (ONU) dans la R\u00e9solution 660 du 2\u00a0ao\u00fbt 1990, qui exigea \u00e9galement le retrait imm\u00e9diat et inconditionnel des troupes iraquiennes.<\/p>\n

5. Cette r\u00e9solution n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Iraq se poursuivant, le 6 ao\u00fbt 1990, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 adopta la R\u00e9solution 661, afin de prendre une s\u00e9rie de mesures qui eurent pour effet d\u2019instaurer un embargo international sur l\u2019ensemble du commerce ext\u00e9rieur iraquien.<\/p>\n

6. Cet embargo provoqua une crise alimentaire et sanitaire au sein de la population iraquienne, ce qui conduit le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 intervenir une nouvelle fois, en instaurant un programme dit \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb dans le cadre d\u00e9fini par la R\u00e9solution 986 du 14 avril 1995. Un m\u00e9morandum d\u2019accord fut ensuite conclu le 20 mai 1996 entre le Secr\u00e9tariat de l\u2019ONU et le Gouvernement iraquien, en vue d\u2019assurer l\u2019application effective de cette derni\u00e8re.\u00a0Dans le cadre de ce programme, financ\u00e9 exclusivement par les recettes des exportations p\u00e9troli\u00e8res autoris\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, les acheteurs, \u00e0 savoir des compagnies p\u00e9troli\u00e8res internationales agr\u00e9\u00e9es par leur gouvernement et soumises \u00e0 l\u2019approbation des Nations Unies, pouvaient n\u00e9gocier du p\u00e9trole brut iraquien avec la State Oil Marketing Organisation (SOMO), soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat iraquienne, \u00e0 un prix sugg\u00e9r\u00e9 par le gouvernement iraquien et avalis\u00e9 par l\u2019ONU. En application de cette r\u00e9solution, 248 soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res obtinrent l\u2019agr\u00e9ment pour entretenir des relations commerciales avec l\u2019Iraq, notamment la soci\u00e9t\u00e9 Total International Limited France et Total Oil Trading S.A., filiales du groupe Total. Les achats devaient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par les compagnies importatrices par lettre de cr\u00e9dit \u00e0 une banque de New York, aupr\u00e8s de laquelle un compte s\u00e9questre ouvert et administr\u00e9 par l\u2019ONU \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 recevoir la totalit\u00e9 du montant des transactions.<\/p>\n

7. Le 20\u00a0mars\u00a02003, une\u00a0intervention militaire men\u00e9e par une coalition d\u2019\u00c9tats, en particulier les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et le Royaume-Uni, fut lanc\u00e9e contre le r\u00e9gime de Saddam Hussein. L\u2019exploitation ult\u00e9rieure des archives iraquiennes, en particulier celles de la SOMO, permit de mettre \u00e0 jour des dysfonctionnements du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb. Par ailleurs, plusieurs articles de presse critiqu\u00e8rent le fonctionnement de ce dernier, faisant \u00e9tat de multiples cas de fraude et de corruption.<\/p>\n

8. Le 21 avril 2004, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations unies, mit en place une commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante (CEI). Le 21 avril 2004, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies adopta la R\u00e9solution 1538 pour exprimer sa satisfaction et demander \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 provisoire de la coalition en Iraq et \u00e0 tous les \u00c9tats membres, y compris leurs autorit\u00e9s r\u00e9glementaires, de coop\u00e9rer pleinement et par tous les moyens appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Apr\u00e8s trois rapports int\u00e9rimaires qui \u00e9voquaient des preuves de mauvaise gestion, de malversations et de corruption au sein de l\u2019ONU et parmi les contractants, le rapport d\u00e9finitif de la CEI, dit \u00ab\u00a0rapport Volcker\u00a0\u00bb, fut remis au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Il portait notamment sur le r\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s contractantes du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb, les investigations ayant mis en lumi\u00e8re certains m\u00e9canismes utilis\u00e9s par les dirigeants iraquiens pour d\u00e9tourner le fonctionnement du programme mis en place par l\u2019ONU.<\/p>\n

9. L\u2019enqu\u00eate de la CEI permit ainsi d\u2019\u00e9tablir que, d\u00e8s l\u2019origine, les autorit\u00e9s iraquiennes avaient attribu\u00e9 le p\u00e9trole brut selon deux modalit\u00e9s\u00a0: d\u2019une part, en recourant aux affectations r\u00e9guli\u00e8res, effectu\u00e9es dans un cadre commercial r\u00e9gulier et au profit de compagnies agr\u00e9\u00e9es\u00a0; d\u2019autre part, en proc\u00e9dant \u00e0 des affectations sp\u00e9ciales, r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un ensemble d\u2019individus ou de structures sans lien direct avec le milieu du p\u00e9trole, dans le but de favoriser des proches du r\u00e9gime iraquien et de r\u00e9compenser diverses personnes physiques ou morales pour leurs actions de lobbying en faveur de l\u2019Iraq et de la lev\u00e9e des sanctions \u00e9conomiques. Ces personnes \u00e9taient charg\u00e9es, par les plus hauts dirigeants iraquiens, \u00e0 l\u2019insu de l\u2019ONU et en violation des termes de la R\u00e9solution 986, du droit de n\u00e9gocier des quantit\u00e9s de p\u00e9trole. Pour convertir celles-ci, les allocataires devaient agir sous couvert de soci\u00e9t\u00e9s qui vendaient elles-m\u00eames le p\u00e9trole aux grandes compagnies dot\u00e9es des capacit\u00e9s de raffinage et qui supportaient le co\u00fbt des commissions occultes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0surcharges\u00a0\u00bb, revenant aux interm\u00e9diaires successifs. Ces surcharges, dont le montant total fut \u00e9valu\u00e9 \u00e0 228 millions de dollars, \u00e9taient pay\u00e9es soit en esp\u00e8ces dans des ambassades iraquiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soit en esp\u00e8ces ou sur des comptes bancaires ouverts aux noms de fonctionnaires iraquiens en Jordanie ou au Liban, les sommes \u00e9tant ensuite transf\u00e9r\u00e9es aux dirigeants iraquiens. Progressivement, et afin d\u2019accroitre le soutien politique dont elles pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier, les autorit\u00e9s iraquiennes diminu\u00e8rent les volumes de p\u00e9trole vendus directement aux compagnies agr\u00e9\u00e9es, afin d\u2019augmenter le nombre de barils destin\u00e9s aux affectations sp\u00e9ciales. La pratique des surcharges\u00a0fut mise en \u0153uvre \u00e0 partir de septembre\u00a02000.<\/p>\n

II. LA PROC\u00c9DURE INTERNE<\/strong><\/p>\n

10. Le 6 juin 2000, \u00e0 la suite de plusieurs signalements aupr\u00e8s de la cellule de renseignement financier nationale, dite \u00ab\u00a0Tracfin\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins\u00a0\u00bb) concernant des flux financiers suspects en provenance de grandes soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises ou de leurs filiales fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res sur les comptes de J.C. et de ses soci\u00e9t\u00e9s, une perquisition fut r\u00e9alis\u00e9e au domicile de ce dernier, en France. Le 29 juillet 2002, le procureur de la R\u00e9publique de Paris ouvrit une information judiciaire contre X des chefs d\u2019abus de biens sociaux, complicit\u00e9 et recel. Les investigations conduites dans ce cadre permirent d\u2019\u00e9tablir que les structures mises en place par J.C. avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par certaines soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 l\u2019occasion de march\u00e9s conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour v\u00e9hiculer, de mani\u00e8re discr\u00e8te, d\u2019importantes commissions susceptibles de constituer des faits d\u2019abus de biens sociaux, de corruption et de trafic d\u2019influence. Elles firent ainsi appara\u00eetre l\u2019existence de commissions vers\u00e9es par le groupe Total lors d\u2019op\u00e9rations d\u2019achat de p\u00e9trole dans certains pays, notamment en Iraq pendant l\u2019embargo, par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 Total International Limited, filiale du groupe Total enregistr\u00e9e dans les Bermudes.<\/p>\n

11. Les deux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, ainsi que vingt personnes physiques, furent mises en examen. La soci\u00e9t\u00e9 Vitol S.A. fut en outre plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire le 30 mars 2006.<\/p>\n

12. Les investigations permirent d\u2019\u00e9tablir que la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait cess\u00e9 ses importations directes de p\u00e9trole brut iraquien lorsque le r\u00e9gime iraquien avait mis en place le syst\u00e8me de surcharges, mais qu\u2019elle avait n\u00e9anmoins continu\u00e9 d\u2019en acqu\u00e9rir sur le march\u00e9 secondaire et que ses dirigeants n\u2019avaient pu ignorer l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ces contrats, y compris le syst\u00e8me du paiement de surcharges, n\u00e9cessairement r\u00e9percut\u00e9 sur le march\u00e9 secondaire. Il en ressortait \u00e9galement que la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le trading de p\u00e9trole et de gaz, qui disposait d\u2019une raffinerie au Canada, avait commercialis\u00e9 et re\u00e7u le p\u00e9trole octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019un des interm\u00e9diaires par les autorit\u00e9s iraquiennes en payant des surcharges.<\/p>\n

13. Parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure diligent\u00e9e en France, la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante plaida coupable devant le procureur du district du Comt\u00e9 de New\u00a0York, reconnaissant avoir pay\u00e9 des surcharges sur certains achats de p\u00e9trole iraquien, sans en informer l\u2019ONU et en violation du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb. L\u2019accord de \u00ab\u00a0plaider coupable\u00a0\u00bb sign\u00e9 avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines le 20 novembre 2007, puis valid\u00e9 par une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat de New York en date du 10\u00a0d\u00e9cembre 2007, pr\u00e9voyait la restitution d\u2019une somme d\u2019un montant de 13\u00a0millions de dollars au peuple iraquien, ainsi que le paiement d\u2019une amende de 4\u00a0500\u00a0000\u00a0dollars.<\/p>\n

14. Par une ordonnance en date du 28 juillet 2011, le juge d\u2019instruction fran\u00e7ais d\u00e9cida de renvoyer devant le tribunal correctionnel dix-huit personnes physiques et les deux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, retenant \u00e0 leur encontre les charges suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

VITOL SA, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, [I.T.]<\/p>\n

d\u2019avoir, \u00e0 Paris et sur le territoire national, \u00e0 compter d\u2019octobre 2000, courant 2001, 2002, 2003 et depuis temps non couvert par la prescription, en co-action indivisible avec [S.B.], c\u00e9d\u00e9 aux sollicitations d\u2019agents publics irakiens, personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9es d\u2019une mission de service public ou investies d\u2019un mandat \u00e9lectif dans un \u00c9tat \u00e9tranger, sollicitant sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elles-m\u00eames ou pour autrui, afin d\u2019obtenir qu\u2019elles accomplissent ou s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leur fonction, de leur mission ou de leur mandat, ou facilit\u00e9 par leur fonction, leur mission leur mandat, en l\u2019esp\u00e8ce en acceptant et en organisant la r\u00e9trocession, en violation des dispositions des r\u00e9solutions 661 et 986 de 1\u2019ONU, au b\u00e9n\u00e9fice des dirigeants irakiens, sur des comptes ouverts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au nom de fonctionnaires irakiens, d\u2019une partie du produit des ventes de la soci\u00e9t\u00e9 VITOL d\u2019allocations de barils octroy\u00e9es par la SOMO, organisation irakienne d\u2019\u00c9tat pour la commercialisation du p\u00e9trole pour obtenir des autorit\u00e9s irakiennes l\u2019attribution de nouvelles allocations de barils de p\u00e9trole,<\/p>\n

faits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 435-3, 435-15 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

La SA TOTAL repr\u00e9sent\u00e9e par [P.H.], directeur juridique<\/p>\n

a) Pour avoir, \u00e0 Paris et sur le territoire national, entre octobre 2000 et 2002 et depuis temps non couvert par la prescription, c\u00e9d\u00e9 aux sollicitations d\u2019agents publics irakiens, personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9es d\u2019une mission de service public ou investies d\u2019un mandat \u00e9lectif dans un \u00c9tat \u00e9tranger, sollicitant sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elles-m\u00eames ou pour autrui, afin d\u2019obtenir qu\u2019elles accomplissent ou s\u2019abstiennent d\u2019accomplir un acte de leur fonction, de leur mission ou de leur mandat, ou facilit\u00e9 par leur fonction, leur mission leur mandat, en l\u2019esp\u00e8ce en finan\u00e7ant, via des interm\u00e9diaires, les r\u00e9trocessions exig\u00e9es par les dirigeants irakiens, en contrepartie de la signature des contrats de vente de p\u00e9trole brut et de l\u2019octroi de nouveaux contrats,<\/p>\n

b) Pour avoir, \u00e0 Paris et sur le territoire national, courant 1999, 2000 et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment aid\u00e9 et assist\u00e9 \u00e0 la commission des faits de trafic d\u2019influence actif simple et aggrav\u00e9 commis par les dirigeants irakiens, notamment concernant [H.N.] et [C.P.], en proc\u00e9dant au r\u00e8glement, par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0[TC] et de [E.F.], sous couvert de prestations fictives, des commissions vers\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s au titre des dotations p\u00e9troli\u00e8res qui leur avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es par les dirigeants irakiens en contrepartie de leur influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats irakiens et tenter d\u2019obtenir la lev\u00e9e des sanctions contre l\u2019Irak,<\/p>\n

c) Pour avoir, \u00e0 Paris et sur le territoire national, courant 1999, 2000 et depuis temps non couvert par la prescription, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, par tout moyen, du produit du d\u00e9lit de trafic d\u2019influence passif commis par un particulier reproch\u00e9 \u00e0 [H.N.] et du trafic d\u2019influence passif aggrav\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 [C.P.], en proc\u00e9dant, en violation des dispositions des r\u00e9solutions 661 et 986 de l\u2019ONU, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019allocations de barils de p\u00e9trole brut irakien octroy\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s en contrepartie de leur influence r\u00e9elle ou suppos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fran\u00e7aises pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats irakiens,<\/p>\n

faits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par les articles 121-6, 121-7, 321-1 \u00e0 321-4, 321-12, 432-11, 4, 433-2, 433-25, 435-3, 435-15 131-38, 433-2, 433-25 du code p\u00e9nal (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Par un jugement en date du 8 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Paris constata toutefois l\u2019extinction de l\u2019action publique concernant la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Par ailleurs, il relaxa la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, consid\u00e9rant notamment que le d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sultait du dossier que le principe de versement des surcharges avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les plus hauts dirigeants iraquiens, notamment Saddam Hussein, et qu\u2019ils n\u2019agissaient pas \u00e0 titre personnel ou priv\u00e9, mais en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat iraquien, relevant par ailleurs qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019un agent public \u00e9tranger se serait personnellement enrichi. Les 18 et 19 juillet 2013, le procureur de la R\u00e9publique interjeta appel.<\/p>\n

16. Le 26 f\u00e9vrier 2016, la cour d\u2019appel de Paris infirma ce jugement, jugeant au contraire que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, au sens de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, \u00e9taient r\u00e9unis. Apr\u00e8s un rappel du contexte de l\u2019affaire, elle retint notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Quant \u00e0 la position des autorit\u00e9s fran\u00e7aises elle \u00e9tait reprise dans un t\u00e9l\u00e9gramme du [minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res] r\u00e9dig\u00e9 par la mission permanente de l\u2019ONU en novembre 2000 \u00ab mise en place de surcharges … lors de la foire de Bagdad… les entreprises disent que d\u2019autres \u00c9tats le font… on leur a dit non… avons-nous \u00e9t\u00e9 entendus\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[C.] directeur de cabinet du ministre le 2 f\u00e9vrier 2001 \u00ab\u00a0violation des r\u00e9solutions… et des dispos communes et internes pour l\u2019application de ses r\u00e9solutions… on peut d\u00e9clencher l\u2019action publique… mais c\u2019est un probl\u00e8me d\u2019opportunit\u00e9 politique. Et de possibilit\u00e9 de r\u00e9unir des preuves\u00a0\u00bb.<\/p>\n

N\u00e9anmoins est paru un avis au JO 2001 sur l\u2019interdiction des paiements hors compte s\u00e9questre et des r\u00e9unions d\u2019information (…) ont eu lieu.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

SUR LA CORRUPTION D\u2019AGENT PUBLIC \u00c9TRANGER<\/strong><\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les conseils des pr\u00e9venus poursuivis de ce chef concluent essentiellement en droit et soutiennent que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction ne sont pas r\u00e9unis \u00e0 la date des faits, il sera d\u2019abord r\u00e9pondu \u00e0 leurs moyens avant d\u2019examiner l\u2019implication personnelle de chacun des mis en cause.<\/p>\n

Sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction\u00a0:<\/p>\n

Le second alin\u00e9a de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi du 30 juin 2000 transposant en droit fran\u00e7ais la convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics dans les transactions commerciales internationales, trait\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Paris le 1er d\u00e9cembre 1997, dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour l\u2019application de la convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales sign\u00e9e \u00e0 Paris le 17\u00a0d\u00e9cembre 1997, est puni de dix ans d\u2019emprisonnement et de 1\u00a0000\u00a0000 francs d\u2019amende le fait de proposer sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public dans un \u00c9tat \u00e9tranger ou au sein d\u2019une organisation internationale publique, qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa mission, sa fonction ou son mandat en vue d\u2019obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb dans le commerce international.<\/p>\n

Est puni des m\u00eames peines le fait de c\u00e9der \u00e0 une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent qui sollicite, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte vis\u00e9 audit alin\u00e9a\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il est constant que les op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce d\u2019achat en vue de la revente de cargaisons de p\u00e9trole provenant d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger s\u2019analysent en des transactions commerciales internationales.<\/p>\n

Sont concern\u00e9es les op\u00e9rations conclues post\u00e9rieurement au premier octobre 2000 et jusqu\u2019au 20 mars 2003 date de l\u2019invasion de l\u2019Irak par la coalition men\u00e9e par les \u00c9tats\u2011Unis.<\/p>\n

Leur contexte et notamment les trois r\u00e9solutions de l\u2019ONU dans le cadre du programme OFF ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s supra.<\/p>\n

Outre ces trois r\u00e9solutions qui cernent le litige en droit international, un quatri\u00e8me document est intervenu. Le 20 mai 1996 \u00e9tait conclu un protocole d\u2019accord entre le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de Nations unies et le gouvernement irakien, dont l\u2019objet \u00e9tait, selon son intitul\u00e9, d\u2019assurer la mise en \u0153uvre par l\u2019Irak de la r\u00e9solution 986.<\/p>\n

Ce protocole avait notamment pour objet d\u2019organiser le plan de distribution de p\u00e9trole en Irak des denr\u00e9es alimentaires et m\u00e9dicaments acquis via les ventes de brut irakien et le fonctionnement du compte s\u00e9questre. Il sera revenu sur ce texte dans le cadre de l\u2019analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les conseils des pr\u00e9venus font principalement plaider que l\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers n\u2019est pas constitu\u00e9e pour des motifs de droit articul\u00e9s autour du fait que\u00a0:<\/p>\n

* les surcharges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues \u00ab sans droit \u00bb et que le juge fran\u00e7ais n\u2019est pas comp\u00e9tent pour juger que des paiements exig\u00e9s par l\u2019\u00c9tat irakien l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que le Protocole n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne irakien,<\/p>\n

* la r\u00e9solution 986 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 introduite en droit interne irakien et la pratique des surcharges n\u2019\u00e9tait pas prohib\u00e9e en Irak,<\/p>\n

* l\u2019\u00c9tat irakien en ayant d\u00e9cid\u00e9 souverainement et en ayant \u00e9t\u00e9 le seul b\u00e9n\u00e9ficiaire : cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise en Conseil des ministres irakien par l\u2019\u00c9tat pour financer certaines de ses d\u00e9penses,<\/p>\n

* l\u2019organisation des flux d\u2019argent \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e par le r\u00e9gime irakien et la SOMO.<\/p>\n

Certains des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction ne font pas r\u00e9ellement d\u00e9bat d\u00e8s lors qu\u2019il est acquis que les pr\u00e9venus sont renvoy\u00e9s au visa du second alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0435\u20113 du code p\u00e9nal en vigueur en 2000.<\/p>\n

Tel est le cas du fait d\u2019avoir \u00ab c\u00e9d\u00e9 \u00bb, terme repris dans chacune des pr\u00e9ventions et qui correspond \u00e0 l\u2019attitude qui est reproch\u00e9e aux neufs pr\u00e9venus contre lesquels celle\u2011ci est retenue.<\/p>\n

Le fait que la personne aux sollicitations de laquelle il a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 soit \u00e0 une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public dans un \u00c9tat \u00e9tranger ou au sein d\u2019une organisation internationale publique \u00bb ne fait pas davantage difficult\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il ressort du dossier que la SOMO (State Oil Marketing Organisation) \u00e9tait une entreprise d\u2019\u00c9tat comme son nom l\u2019indique, rattach\u00e9e au minist\u00e8re du p\u00e9trole, et qu\u2019en cons\u00e9quence ses agents \u00e9taient charg\u00e9s d\u2019une mission de service public, en l\u2019esp\u00e8ce le monopole de la commercialisation du p\u00e9trole Irakien.<\/p>\n

La personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal doit avoir\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0sollicit\u00e9\u00a0\u00bb, s\u2019agissant de cette action il est constant que les agents de la SOMO sollicitaient en plus du prix de vente Osp vers\u00e9 sur le compte s\u00e9questre de l\u2019ONU \u00e0\u00a0NYC des surcharges calcul\u00e9es en cents ($) par baril dont le montant fluctuait dans le temps\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb ; \u00e0 cet \u00e9gard il convient d\u2019abord d\u2019indiquer que la structure m\u00eame de la phrase dans laquelle le terme \u00ab sans droit \u00bb est ins\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le verbe \u00ab\u00a0sollicite\u00a0\u00bb suffit \u00e0 \u00e9tablir que cette locution s\u2019applique au solliciteur, soit en l\u2019esp\u00e8ce aux agents de la SOMO.<\/p>\n

Il convient donc de rechercher si comme le soutiennent les conseils de la plupart des pr\u00e9venus de ce chef ces agents publics \u00e9trangers agissaient sans droit ou conform\u00e9ment au droit, voire dans une hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019y aurait pas de r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Il ne saurait \u00eatre raisonnablement soutenu, ce qui serait contraire \u00e0 la lecture m\u00eame du dossier telle qu\u2019elle en est propos\u00e9e par les pr\u00e9venus, que les agents de la SOMO agissaient en toute \u00ab\u00a0libert\u00e9\u00a0\u00bb en l\u2019absence de toute r\u00e8gle, m\u00eame si celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9e par un \u00e9crit.<\/p>\n

D\u00e8s lors il convient de s\u2019interroger sur le fait de savoir si les agents irakiens agissaient selon des instructions conformes au droit irakien ou contraires \u00e0 celui-ci, ce qui revient \u00e0 r\u00e9pondre aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par les pr\u00e9venus sur le fait que les r\u00e9solutions de l\u2019ONU n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es en droit irakien.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 ce stade qu\u2019il convient de revenir sur le protocole sign\u00e9 le 20 mai 1996, soit bien ant\u00e9rieurement aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ce protocole a \u00e9t\u00e9 conclu le 20 mai 1996 entre le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et le gouverneur de l\u2019Irak, au terme d\u2019\u00e2pres n\u00e9gociations de 13 mois r\u00e9sultant de l\u2019attachement de Saddam Hussein \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019Irak\u00a0; il convient de rappeler que les r\u00e9solutions adopt\u00e9es dans le cadre du programme OFF mentionnent syst\u00e9matiquement qu\u2019elles s\u2019inscrivent dans le cadre du respect de la souverainet\u00e9 de l\u2019Irak.<\/p>\n

Ce protocole de plusieurs pages \u00e9tait un protocole d\u2019accord relatif, comme l\u2019indique le terme \u00ab\u00a0Implementation\u00a0\u00bb ins\u00e9r\u00e9 dans son titre, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9solution\u00a0986 du conseil de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Cet acte n\u2019est pas un acte unilat\u00e9ral impos\u00e9 \u00e0 l\u2019Irak ; il est a contrario un acte bilat\u00e9ral, n\u00e9goci\u00e9 et sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l\u2019Irak et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 par la suite d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019Irak.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ainsi adopt\u00e9, avec la n\u00e9cessaire approbation de Saddam Hussein sous la tutelle duquel \u0153uvrait le gouverneur de l\u2019Irak, le protocole a int\u00e9gr\u00e9 le droit interne irakien et il s\u2019impose \u00e0 toutes autres normes internes contraires, s\u2019agissant d\u2019un texte \u00e0 valeur supranationale.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux conseils des pr\u00e9venus qui font valoir que pour autant le juge fran\u00e7ais n\u2019a pas qualit\u00e9 pour appr\u00e9cier si les agents irakiens se trouvaient \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb, il sera r\u00e9pondu qu\u2019\u00e0 cette date soit en 1996, il n\u2019y avait en Irak aucun parlement \u00e9lu, que le centre du pouvoir \u00e9tait le conseil de commandement de la R\u00e9volution, pr\u00e9sid\u00e9 par Saddam Hussein, organe qui se substituait \u00e0 la repr\u00e9sentation parlementaire et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019int\u00e9gration de la r\u00e9solution 986 ne pouvait \u00eatre le fait d\u2019une loi r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00e9changes commerciaux internationaux vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention \u00e9taient r\u00e9gis par le programme p\u00e9trole contre nourriture issu de la r\u00e9solution 986 du conseil de s\u00e9curit\u00e9 laquelle supplantait le droit irakien et toute d\u00e9cision interne, lequel programme ne pr\u00e9voyait pas, et m\u00eame interdisait les surcharges, tout paiement devant passer par le compte s\u00e9questre, \u00e9tant observ\u00e9 de surcro\u00eet que ces r\u00e9solutions avaient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es en droit interne par le protocole de 1996.<\/p>\n

Il sera retenu en cons\u00e9quence que les surcharges \u00e9taient obtenues sans droit.<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00e0 tout moment\u00a0\u00bb, ce point ne souffre pas de r\u00e9elle difficult\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il ressort du dossier que l\u2019exigence des surcharges corruptrices \u00e9tait ant\u00e9rieure ou a minima concomitante \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, d\u00e8s lors qu\u2019il est acquis aux d\u00e9bats que l\u2019enl\u00e8vement physique des cargaisons \u00e0 partir du port de Bassora \u00e9tait subordonn\u00e9 au paiement de surcharges pendant les phases y donnant lieu ; les surcharges li\u00e9es \u00e0 des contrats d\u00e9termin\u00e9s en font partie int\u00e9grante et en cons\u00e9quence le pacte de corruption est partie du contrat dont le support est la personal request\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0directement ou indirectement\u00a0\u00bb, ne pose pas davantage question\u00a0;<\/p>\n

des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou \u00ab des avantages quelconques \u00bb ce point n\u2019appelle pas de commentaire dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et n\u2019est l\u2019objet d\u2019aucune contestation \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019avantage est ici la surcharge\u00a0;<\/p>\n

la condition relative \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019enrichissement\u00a0\u00bb\u00a0: l\u2019article 1, \u00a7 1, de la Convention OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales dont est inspir\u00e9e l\u2019incrimination fran\u00e7aise de corruption active d\u2019agent public \u00e9tranger ne pr\u00e9voit pas davantage que la corruption suppose l\u2019enrichissement personnel du corrompu ; il doit \u00eatre d\u2019abord rappel\u00e9 que c\u2019est la loi de 2007 qui a int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9finition des d\u00e9lits de corruption l\u2019expression \u00ab\u00a0pour son compte ou pour autrui\u00a0\u00bb\u00a0; par ailleurs sous l\u2019empire des textes ant\u00e9rieurs \u00e0 2007, le fait que l\u2019avantage le don profite \u00e0 autrui pouvait servir de base \u00e0 une condamnation pour corruption nationale, l\u2019enrichissement n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9\u00a0; quant au terme \u00ab\u00a0quelconque\u00a0\u00bb il est de longue date retenu que l\u2019avantage ne profite pas au corrompu, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence d\u2019enrichissement, d\u00e8s lors que le d\u00e9lit vient sanctionner non un enrichissement mais comme le signifie sa place au Livre IV du code p\u00e9nal un manquement \u00e0 la probit\u00e9.<\/p>\n

Si les surcharges n\u2019ont certes pas enrichi les agents de la SOMO, d\u00e8s lors qu\u2019elles ont finalement cr\u00e9dit\u00e9 les comptes de la BCI, les pr\u00e9venus soutiennent qu\u2019elles s\u2019analyseraient en des taxes, en un imp\u00f4t vers\u00e9, certes par des voies d\u00e9tourn\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00c9tat irakien, ce qui ne saurait s\u2019analyser en une volont\u00e9 de commettre un acte de corruption\u00a0; cet argument qui se pr\u00e9sente comme une variante du pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9 parce que comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dit la corruption r\u00e9prime un manquement \u00e0 la probit\u00e9 que ce soit au plan national ou international.<\/p>\n

Au plan international la convention OCDE poursuit clairement un objectif de transparence dans les relations commerciales internationales et des conditions de libre concurrence ; en aucun cas elle ne pose donc l\u2019enrichissement personnel comme \u00e9l\u00e9ment condition de l\u2019infraction de corruption ; bien au contraire elle retient que l\u2019avantage ind\u00fb, qui peut ne pas \u00eatre p\u00e9cuniaire, peut \u00eatre au profit d\u2019un autre.<\/p>\n

Cette analyse doit \u00eatre retenue f\u00fbt-ce si le b\u00e9n\u00e9ficiaire final est l\u2019\u00c9tat irakien ; en effet cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e par la convention OCDE, \u00e0 l\u2019aune de laquelle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 453-3 du code p\u00e9nal, au regard duquel elle tient lieu de travaux parlementaires.<\/p>\n

En outre il ressort de pi\u00e8ces du dossier, notamment d\u2019un document cot\u00e9 D 3195 par lequel le fils du pr\u00e9sident est autoris\u00e9 \u00e0 retirer des caisses de la BCI une somme repr\u00e9sentant 1 milliard de $, qu\u2019il r\u00e9gnait en Irak une confusion entre l\u2019\u00c9tat et son pr\u00e9sident.<\/p>\n

En outre aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne vient \u00e9tayer la th\u00e8se selon laquelle les pr\u00e9venus, personnes rompues au commerce international de p\u00e9trole, pour certains diplomates de carri\u00e8re, auraient, f\u00fbt-ce subjectivement et un seul instant, pu analyser les surcharges en des taxes, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existait aucun texte \u00e9crit les fondant, en l\u2019absence de toute caract\u00e9ristique pouvant les faire analyser comme des taxes en raison notamment de leur caract\u00e8re \u00e9minemment variable \u00e0 intervalle rapproch\u00e9 selon les phases du programme. Il sera not\u00e9 en outre que comme l\u2019a maintes fois rappel\u00e9 le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 Total, et comme cela est corrobor\u00e9 par les tableaux vers\u00e9s au dossier les surcharges \u00e9taient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on al\u00e9atoire, selon les \u00c9tats et m\u00eame les cargaisons ; en outre ces \u00ab\u00a0taxes \u00bb empruntaient des circuits de r\u00e8glement clandestins et l\u00e0 encore variables, \u00e9taient vers\u00e9s non pas sur des comptes de l\u2019\u00c9tat irakien ni m\u00eame de la SOMO, mais sur des comptes ouverts hors de l\u2019Irak sous des noms de personnes physiques, en passant par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans. \u00c0 eux seuls ces \u00e9l\u00e9ments suffisaient \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait nullement question de s\u2019acquitter d\u2019un imp\u00f4t mais de s\u2019inscrire dans un sch\u00e9ma corrupteur.<\/p>\n

Pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa mission, sa fonction ou son mandat en vue d\u2019obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb dans le commerce international, il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019\u00e9viter que la source d\u2019approvisionnement en p\u00e9trole irakien ne se tarisse comme l\u2019avaient d\u2019ailleurs relev\u00e9 des membres de la DTS de Total.<\/p>\n

Au terme de ces d\u00e9veloppements la cour retient que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis et ils ne seront, sauf exception, pas repris lors de l\u2019examen de la situation de chaque pr\u00e9venu. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. S\u2019agissant des faits reproch\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, elle retint notamment les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Il est reproch\u00e9 \u00e0 la SA Total d\u2019avoir entre la phase 8 et la phase 12, soit entre octobre 2000 et septembre 2002, pay\u00e9 des surcharges \u00e9voluant selon le rapport Volker entre 0,10 et 0,50 dollars le barils soit un montant total de 228 millions de $.<\/p>\n

Sur cette p\u00e9riode Total SA va conclure 30 march\u00e9s surcharg\u00e9s, \u00e9tant observ\u00e9 que selon le rapport de la CEI lui-m\u00eame pour diverses raisons ce sont 99 % des march\u00e9s qui ne sont pas surcharg\u00e9s. (…)<\/p>\n

La personne morale Total SA, repr\u00e9sent\u00e9e par [P.H.] son directeur juridique, lors de l\u2019instruction contestait les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Il indiquait que le syst\u00e8me mis en place pour verser des commissions par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 [TC] ne lui paraissait pas ill\u00e9gal m\u00eame si c\u2019\u00e9tait un \u00ab\u00a0circuit assez opaque qui serait aujourd\u2019hui probablement inacceptable\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n

La position officielle de la SA Total \u00e9tait cependant celle d\u2019avoir respect\u00e9 scrupuleusement d\u00e8s l\u2019origine l\u2019embargo mis en place par l\u2019ONU en arr\u00eatant les achats pour les phases 9 \u00e0 11 du programme, soit lorsque les surcharges avaient \u00e9t\u00e9 mises en place (…)<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il apparaissait que Total avait achet\u00e9 d\u2019importantes quantit\u00e9s de brut irakien aupr\u00e8s de petites soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce qui elles-m\u00eames commercialisaient les allocations attribu\u00e9es aux personnes dot\u00e9es de barils en \u00e9change de leur action de lobbying pro irakien.<\/p>\n

L\u2019existence de ce recours \u00e0 un march\u00e9 parall\u00e8le ressortait des investigations men\u00e9es \u00e0 partir des activit\u00e9s de [J.C.] (…)<\/p>\n

La SA Total soutient que ses filiales ont pris des pr\u00e9cautions en exigeant la signature d\u2019une clause. Reste que l\u2019insertion de cette clause ne constitue pas une garantie explicite mais s\u2019analyse en une simple clause anticorruption.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, elle d\u00e9montre a contrario que Total avait connaissance de l\u2019existence des surcharges et se couvrait par l\u2019introduction de cette clause dans les contrats qu\u2019elle signait, sans pour autant l\u2019assortir d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le, ce qu\u2019au demeurant [B.C] admettait.<\/p>\n

Par ailleurs, la mise en place de cette clause artificielle s\u2019accompagnait de la mise en place de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9cran et d\u2019un double circuit de financement, l\u2019un officiel li\u00e9 au paiement du contrat l\u2019autre parall\u00e8le du paiement de primes destin\u00e9es \u00e0 permettre aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9cran de payer les surcharges. (…)<\/p>\n

Total a donc choisi, apr\u00e8s uniquement 3 mois d\u2019interruption de rejoindre le march\u00e9, en utilisant le march\u00e9 secondaire dont il \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9chappait pas \u00e0 la r\u00e8gle des surcharges. \u00c0 cet \u00e9gard il convient de souligner que, contrairement \u00e0 ce que fait \u00e9galement plaider Total, il ne lui est pas reproch\u00e9 de s\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9e sur le march\u00e9 secondaire, mais d\u2019avoir ainsi indirectement pay\u00e9 des surcharges, l\u2019article\u00a0435\u20113 du code p\u00e9nal dans sa r\u00e9daction \u00e0 l\u2019\u00e9poque pr\u00e9voyant d\u00e9j\u00e0 les paiements indirects comme indirects (sic), \u00e9tant observ\u00e9 que la confusion all\u00e9gu\u00e9e par Total entre le calcul des prix op\u00e9r\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi est sans incidence d\u00e8s lors qu\u2019est \u00e9tabli le principe m\u00eame de paiement de surcharges.<\/p>\n

L\u2019article 121-2 du code p\u00e9nal s\u2019agissant de la responsabilit\u00e9 de la personne morale dispose \u00ab\u00a0les personnes morales sont responsables p\u00e9nalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que soutient la SA Total un tel revirement de position ne peut avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de la hi\u00e9rarchie, s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision lourde de cons\u00e9quences dans un climat g\u00e9o politique tendu qui devait aboutir, trois mois seulement apr\u00e8s le terme de la pr\u00e9vention retenu pour Total, au d\u00e9clenchement de la seconde guerre d\u2019Irak ; dans un tel contexte la gestion des approvisionnements de brut irakien, m\u00eame s\u2019ils ne repr\u00e9sentaient pas la totalit\u00e9 des sources d\u2019approvisionnement en p\u00e9trole pour cette soci\u00e9t\u00e9, rev\u00eatait une importance strat\u00e9gique d\u00e9terminante. En cons\u00e9quence l\u2019infraction de corruption est imputable \u00e0 la SA Total. (…)<\/p>\n

La strat\u00e9gie adopt\u00e9e par Total, qui consiste une fois que le robinet irakien est r\u00e9ouvert sous condition, \u00e0 utiliser parall\u00e8lement \u00e0 la voie l\u00e9gale de l\u2019ONU le march\u00e9 secondaire en acceptant le dispositif des surcharges, selon des proc\u00e9d\u00e9s tr\u00e8s sophistiqu\u00e9s, est un choix qui rel\u00e8ve d\u2019un niveau de d\u00e9cision \u00e9lev\u00e9, notamment \u00e0 raison des risques p\u00e9naux et aussi d\u2019image qu\u2019elle fait courir \u00e0 l\u2019entreprise ; il est par ailleurs paradoxal de soutenir que la d\u00e9cision de s\u2019opposer au paiement de surcharges dans le cadre des transactions directes avec la SOMO aurait \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e par les dirigeants de Total, et qu\u2019a contrario celle de passer par le second march\u00e9, f\u00fbt-ce en ayant r\u00e9dig\u00e9 une clause \u00ab\u00a0Irak\u00a0\u00bb, rel\u00e8verait d\u2019un niveau inf\u00e9rieur ou informel (…).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce ce choix de 30 paiements corruptifs au cours de la p\u00e9riode de la pr\u00e9vention, par leur nature, leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en p\u00e9riode d\u2019embargo rel\u00e8ve n\u00e9cessairement d\u2019une politique commerciale assum\u00e9e par les dirigeants de Total dans le cadre d\u2019une organisation sophistiqu\u00e9e qui a n\u00e9cessit\u00e9 une forte implication\u00a0; l\u2019infraction de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers ne peut alors avoir \u00e9t\u00e9 commise, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, que par son organe tel qu\u2019il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de d\u00e9clarer la SA Total prise en la personne de son organe statutaire \u00e0 l\u2019\u00e9poque, coupable de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers et de prononcer \u00e0 son encontre une peine d\u2019amende de 750 000 \u20ac.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. En ce qui concerne la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel retint les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Vitol LTD (…) d\u2019avoir, \u00e0 Paris et sur le territoire national, \u00e0 compter d\u2019octobre 2000, courant 2001, 2002, 2003 et depuis temps non couvert par la prescription, en co-action indivisible avec [S.B.], c\u00e9d\u00e9 aux sollicitations d\u2019agents publics irakiens, personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9es d\u2019une mission de service public ou investies d\u2019un mandat \u00e9lectif dans un \u00c9tat \u00e9tranger, sollicitant sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques, pour elles-m\u00eames ou pour autrui, afin d\u2019obtenir qu\u2019elles accomplissent ou s\u2019abstiennent accomplir un acte de leur fonction, de leur mission ou de leur mandat, ou facilit\u00e9 par leur fonction, leur mission leur mandat, en l\u2019esp\u00e8ce en acceptant et en organisant la r\u00e9trocession, en violation des dispositions des r\u00e9solutions 661 et 986 de l\u2019ONU, au b\u00e9n\u00e9fice des dirigeants irakiens, sur des comptes ouverts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au nom de fonctionnaires irakiens, d\u2019une partie du produit des ventes de la soci\u00e9t\u00e9 Vitol d\u2019allocations de barils octroy\u00e9es par la SOMO, organisation irakienne d\u2019\u00c9tat pour la commercialisation du p\u00e9trole, pour obtenir des autorit\u00e9s irakiennes l\u2019attribution de nouvelles allocations de barils de p\u00e9trole, 435.<\/p>\n

(…) il s\u2019agit d\u2019un groupe au CA de 80 milliards de dollars qui intervient dans le n\u00e9goce de p\u00e9trole et de gaz et qui poss\u00e8de notamment une raffinerie au Canada et terminaux ; elle dispose notamment de deux filiales de Vitol LTD dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve, soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle de t\u00eate, et d\u2019une autre Vitol Broking LTD \u00e0 Londres (…)<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant l\u00e9gal indique que la raffinerie canadienne marche avec du brut irakien de longue date et que le programme OFF a cr\u00e9\u00e9 un probl\u00e8me \u00e0 compter de la phase 4.<\/p>\n

Il reconna\u00eet [que A. avait] entendu parler de [S.B.] ambassadeur, lequel avait de bons contacts en Irak dont avec Tarek Aziz, l\u2019avoir vu en 98 date \u00e0 laquelle il lui avait proposer de \u00ab\u00a0r\u00e9soudre les probl\u00e8mes sur le march\u00e9 irakien via l\u2019obtention d\u2019allocations (\u00e9tude + aller sur place)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il ajoutait que c\u2019est dans ces conditions qu\u2019\u00e9tait sign\u00e9 le 27 avril 98 un contrat de consultant pr\u00e9voyant un fixe de 30 000 $ \u00e0 la signature outre 1 cents\/Baril au-del\u00e0 de 3MB (…) Il indique que dans ce contexte les relations entre [S.B.] et la Vitol LTD se sont poursuivies jusqu\u2019en 2003 (phase 13) et admet qu\u2019au cours de cette p\u00e9riode gr\u00e2ce \u00e0 lui Vitol LTD a commercialis\u00e9 29,5MB et a pay\u00e9 \u00e0 [S.B.] 582 000\u00a0$ (…)<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, [le] si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Rotterdam, son pr\u00e9sident est toujours [I.T.]. La soci\u00e9t\u00e9 Vitol LTD emploie 1 040 salari\u00e9s, comprend 400 filiales et r\u00e9alisait, en 2014, un chiffre d\u2019affaires de 250 milliards de dollars (r\u00e9sultat net de 1,4 milliards de dollars). (…)<\/p>\n

La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits est reconnue par le pr\u00e9sident du groupe \u00e0 la date des faits lors de son audition en 2006 par le magistrat instructeur.<\/p>\n

Il convient de remarquer \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat de New York, intervenue sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 est dat\u00e9e de 2007 et que l\u2019engagement de non contestation de culpabilit\u00e9 pris \u00e0 cette \u00e9poque devant le juge am\u00e9ricain ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 expliquer la reconnaissance de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits intervenue 19 mois avant devant le juge Fran\u00e7ais.<\/p>\n

Le dirigeant de la Vitol LTD reconna\u00eet la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel en l\u2019esp\u00e8ce se confond avec l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel qui consiste \u00e0 accepter de r\u00e9pondre \u00e0 des sollicitations d\u2019un agent public irakien pour qu\u2019il accomplisse un acte de sa fonction, c\u2019est-\u00e0-dire autorise l\u2019enl\u00e8vement de cargaison de p\u00e9trole faisant l\u2019objet d\u2019une special request.<\/p>\n

Le d\u00e9bat porte donc sur le fait de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 Vitol pouvait raisonnablement consid\u00e9rer que les surcharges \u00e9taient une \u00ab taxe \u00bb vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat irakien alors qu\u2019elle n\u2019ignorait pas les conditions particuli\u00e8res de versement de ces surcharges et qu\u2019en raison du caract\u00e8re particulier des versements sur des comptes de personnes physiques hors d\u2019Irak caract\u00e9risant leur opacit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ONU, elle avait pour sa part organis\u00e9 la clandestinit\u00e9 de son intervention de payeur en se dissimulant derri\u00e8re des \u00e9crans tels que [P.] Ltd puis [A. A].<\/p>\n

Au-del\u00e0 des d\u00e9veloppements effectu\u00e9s supra, cette clandestinit\u00e9 appara\u00eet suffisante pour caract\u00e9riser l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, commise en co action avec [S.B.] co\u00a0titulaire du secret aff\u00e9rent aux modalit\u00e9s de paiement puisqu\u2019il conservait jusque dans \u00ab\u00a0l\u2019intimit\u00e9 de son portefeuille\u00a0\u00bb le nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9cran.<\/p>\n

Pour le reste il y a lieu de renvoyer aux d\u00e9veloppements effectu\u00e9s sur la caract\u00e9risation de l\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers et son applicabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019infraction en l\u2019\u00e9tat des d\u00e9clarations de [I.T.] il y a lieu de retenir que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise pour le compte de Vitol LTD par son pr\u00e9sident [I.T.].<\/p>\n

Sur la peine\u00a0:<\/p>\n

La condamnation de la Vitol LTD \u00e0 une peine d\u2019amende de 300 000 \u20ac appara\u00eet adapt\u00e9e aux faits de l\u2019esp\u00e8ce.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes form\u00e8rent un pourvoi en cassation. Dans leurs m\u00e9moires ampliatifs, elles soulev\u00e8rent des moyens de cassation fond\u00e9s sur la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 7 de la Convention et 435-3 du code\u00a0p\u00e9nal.<\/p>\n

20. Le conseiller rapporteur d\u00e9sign\u00e9 dans cette affaire releva notamment dans son rapport, s\u2019agissant de \u00ab\u00a0la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers\u00a0\u00bb, que la Convention de l\u2019OCDE du 17 d\u00e9cembre 1997 \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur le 29 septembre 2000 et que \u00ab\u00a0les dispositions de la R\u00e9solution no 986 constituaient une exception enferm\u00e9e dans des limites tr\u00e8s strictes de la R\u00e9solution no 661 du 6 ao\u00fbt 1990\u00a0\u00bb. Il ajouta que l\u2019article\u00a04) de cette derni\u00e8re pr\u00e9cisait que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU avait d\u00e9cid\u00e9 que tous les \u00c9tats devaient notamment emp\u00eacher leurs nationaux et toutes personnes pr\u00e9sentes sur leur territoire de transf\u00e9rer ou de mettre par quelque moyen que ce soit \u00e0 la disposition du gouvernement iraquien des fonds ou toute autre ressource financi\u00e8re ou \u00e9conomique. Selon lui, \u00ab\u00a0la lecture combin\u00e9e des deux r\u00e9solutions montre que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU a continu\u00e9 d\u2019interdire la mise \u00e0 disposition directe de l\u2019\u00c9tat iraquien ou des entreprises de service public de fonds ou de ressources et que, en mettant en place un compte s\u00e9questre, l\u2019ONU n\u2019avait pas voulu revenir sur cette interdiction\u00a0\u00bb. Il souligna \u00e9galement le fait que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel relevait un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments montrant que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes disposaient des \u00e9l\u00e9ments leur permettant d\u2019avoir conscience du risque p\u00e9nal qu\u2019elles encouraient du fait de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Convention de l\u2019OCDE du 17 d\u00e9cembre 1997.<\/p>\n

21. Dans ses conclusions, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral estima que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 7 de la Convention ne pouvait \u00eatre retenu, pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) comme l\u2019a rappel\u00e9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises avaient d\u00e8s l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Irak, par un d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 1990, soumis \u00e0 autorisation minist\u00e9rielle les op\u00e9rations financi\u00e8res et transactions avec des op\u00e9rateurs irakiens, et \u00e0 plusieurs reprises rappel\u00e9 aux compagnies agr\u00e9\u00e9es l\u2019interdiction de payer des suppl\u00e9ments de prix qui constituaient une violation de la r\u00e9solution 986 des Nations Unies. Une interdiction similaire r\u00e9sultait du r\u00e8glement 2340\/90 du 8 ao\u00fbt 1990 de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat rappelle le caract\u00e8re notoire de l\u2019interdiction du commerce parall\u00e8le sur les produits p\u00e9troliers irakiens, et il fait aussi \u00e9tat d\u2019un avis publi\u00e9 au journal officiel sur l\u2019interdiction des paiements hors comptes s\u00e9questres, ainsi que des avertissements express\u00e9ment donn\u00e9s \u00e0 des personnalit\u00e9s attributaires d\u2019allocations de barils de p\u00e9trole\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Par un arr\u00eat du 14 mars 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta les pourvois des soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rantes. Dans un premier temps, elle r\u00e9suma le contexte de l\u2019affaire :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Irak d\u00e9but ao\u00fbt 1990, l\u2019organisation des Nations-Unies (ONU) a instaur\u00e9, sur le fondement de la r\u00e9solution no 661 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 du 6\u00a0ao\u00fbt 1990, un r\u00e9gime de sanctions sous forme d\u2019embargo interdisant, notamment, la mise \u00e0 disposition du gouvernement irakien de fonds ou de ressources\u00a0; qu\u2019en raison des difficult\u00e9s de la population irakienne, un assouplissement de cet embargo a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 14 avril 1995 sous la forme de la r\u00e9solution no 986 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 qui a mis en \u0153uvre le programme \u00ab\u00a0P\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb qui devait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision approfondie \u00e0 l\u2019issue d\u2019une premi\u00e8re p\u00e9riode de quatre-vingt-dix jours et \u00eatre renouvel\u00e9 par phase de six mois, la phase une d\u00e9butant le 10 d\u00e9cembre 1996 et la phase treize s\u2019\u00e9tant achev\u00e9e le 3 juin 2003\u00a0; que les termes de cette r\u00e9solution ont \u00e9t\u00e9 repris dans un accord, sign\u00e9 le 20 mai 1996, par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et un repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat irakien\u00a0; qu\u2019aux termes de ces deux actes, les \u00c9tats \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir aupr\u00e8s de la SOMO, entreprise d\u2019\u00c9tat rattach\u00e9e au ministre du p\u00e9trole, apr\u00e8s approbation de l\u2019ONU, du p\u00e9trole et des produits p\u00e9troliers, et \u00e0 effectuer \u00ab\u00a0des transactions financi\u00e8res et d\u2019autres transactions essentielles s\u2019y rapportant directement\u00a0\u00bb, tout r\u00e8glement devant \u00eatre int\u00e9gralement effectu\u00e9 sur un compte s\u00e9questre ouvert aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement de la BNP \u00e0 New-York\u00a0; que l\u2019article 18 de la r\u00e9solution stipule qu\u2019aucune disposition de ladite r\u00e9solution ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme portant atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Irak\u00a0; que le prix officiel du cours du p\u00e9trole irakien (official sailing price ou OSP), sugg\u00e9r\u00e9 par le gouvernement irakien et avalis\u00e9 par l\u2019ONU, \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 celui du march\u00e9, la diff\u00e9rence \u00e9tant cens\u00e9e absorber les frais et charges des acqu\u00e9reurs\u00a0; que deux\u00a0cent\u00a0quarante-huit soci\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es par l\u2019ONU, en lien avec la SOMO, dont quinze de droit fran\u00e7ais parmi lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s Total International Limited (TIL ou TOTINTER) et Total Oil Trading SA (TOTSA), filiales du groupe Total\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une note du service TRACFIN concernant M. Y… et la soci\u00e9t\u00e9\u00a0[T.], de droit suisse et mauricien, dont il est le dirigeant, ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 TIL, d\u00e9non\u00e7ant leurs agissements frauduleux dans le cadre d\u2019acquisitions de produits p\u00e9troliers aupr\u00e8s de l\u2019Irak mais aussi de la Communaut\u00e9 des \u00c9tats Ind\u00e9pendants (CEI) regroupant douze anciennes r\u00e9publiques de l\u2019URSS, une information a \u00e9t\u00e9 ouverte le 29 juillet 2002 des chefs d\u2019abus de biens sociaux, complicit\u00e9 et recel ; que la saisine du juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue, notamment, \u00e0 des faits de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers et de trafic d\u2019influence actif ; que les investigations ont montr\u00e9 tout d\u2019abord que la SOMO, sur instructions des dirigeants irakiens, \u00e0 l\u2019insu des contr\u00f4leurs de l\u2019ONU, a attribu\u00e9 du p\u00e9trole irakien, notamment, \u00e0 des personnes physiques en contrepartie d\u2019une action en faveur du r\u00e9gime irakien et de la lev\u00e9e des sanctions, lesdits allocataires, parmi lesquels figurent MM. X., Z. et D. F., agissant sous couvert de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019ils ont fait sp\u00e9cialement agr\u00e9er, pour contracter avec la SOMO puis revendre le p\u00e9trole aux grandes compagnies moyennant le versement de r\u00e9tro-commissions aux diff\u00e9rents interm\u00e9diaires\u00a0; que les investigations ont, par ailleurs, confirm\u00e9 les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate conduite par l\u2019instance sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e par l\u2019ONU, montrant qu\u2019entre les phases VIII et XII du programme \u00ab\u00a0P\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb, les dirigeants irakiens ont exig\u00e9, en contrepartie de la poursuite des relations commerciales, dans le cadre des contrats d\u2019acquisition de p\u00e9trole, le r\u00e8glement de commissions occultes, qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0surcharges\u00a0\u00bb, repr\u00e9sentant en moyenne 10 % de la valeur contractuelle d\u2019origine, soit entre 0,10 et 0,50 USD par baril, lesdites surcharges, r\u00e9clam\u00e9es de fa\u00e7on al\u00e9atoire, devant \u00eatre vers\u00e9es sur les comptes ouverts en Jordanie ou au Liban au nom de la SOMO, de ses dirigeants ou encore de fonctionnaires irakiens, ou r\u00e9gl\u00e9es en liquide dans les ambassades irakiennes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les sommes ainsi recueillies devant en tout \u00e9tat de cause \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sur d\u2019autres comptes ou retir\u00e9es en esp\u00e8ces avant d\u2019\u00eatre vir\u00e9es sur les comptes de la Banque Centrale Irakienne (CBI)\u00a0;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Total a acquis, \u00e0 partir de 2000 et jusqu\u2019en 2002, par le biais de la direction Trading and Shipping (DTS), dirig\u00e9e par M. HH… jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2001, du p\u00e9trole \u00ab\u00a0surcharg\u00e9\u00a0\u00bb, de fa\u00e7on indirecte, soit en confiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [B.] le soin de r\u00e9gler les surcharges avec les fonds qu\u2019elle lui versait, soit en r\u00e9glant directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de trading une somme int\u00e9grant le montant des surcharges et la commission due \u00e0 celle-ci\u00a0; que, par ailleurs, depuis 1996, par l\u2019interm\u00e9diaire de la DTS, repr\u00e9sent\u00e9e, au sein du comit\u00e9 ex\u00e9cutif (Comex), par MM. E. puis HH., et au sein de laquelle interviennent MM. B. et C., a \u00e9t\u00e9 mise en place une proc\u00e9dure, reposant sur l\u2019utilisation des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 [T.] dirig\u00e9e par M. Y., pour faire transiter, dans le cadre des contrats d\u2019acquisition de p\u00e9trole, le paiement de surcharges ou de commissions occultes dues, d\u2019une part, aux interm\u00e9diaires intervenant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la CEI, d\u2019autre part, \u00e0 D. F., qui commercialisait ses dotations de p\u00e9trole ainsi que celles d\u2019autres allocataires attribu\u00e9es par les dirigeants irakiens ;<\/p>\n

Attendu que M. Z., dirigeant de la SARL [I.E.] France, agr\u00e9\u00e9e dans un premier temps par l\u2019ONU, a conclu directement trois contrats d\u2019allocations de barils de p\u00e9trole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars 2001 et 11 juillet 2001, les deux derniers ayant fait l\u2019objet d\u2019un paiement de surcharges sur des comptes au Liban et en Jordanie pour un montant total de 1 633 143,07 euros, r\u00e9gl\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 [W.] Trade Limited, \u00e9galement dirig\u00e9e par M. Z.\u00a0;<\/p>\n

Attendu que M. X., diplomate de carri\u00e8re et administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 Total en 1992 et 1993, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 [S.], a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Vitol Ltd afin d\u2019assurer la coordination de ses activit\u00e9s mondiales dans le domaine du p\u00e9trole brut et des lubrifiants ; que cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant parvenue, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention du pr\u00e9venu, \u00e0 obtenir l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019ONU et de la SOMO, M. X. et la soci\u00e9t\u00e9 Vitol Ltd ont pu ainsi commercialiser \u00e0 huit reprises les dotations p\u00e9troli\u00e8res dont le premier a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, deux de ces contrats ayant fait l\u2019objet de surcharges pour une somme totale de 786 205 USD qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Vitol Ltd sur les indications donn\u00e9es par M. X. concernant notamment les coordonn\u00e9es du compte bancaire destinataire des fonds\u00a0;<\/p>\n

Attendu que M. A., journaliste et sp\u00e9cialiste de l\u2019Irak, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une allocation de barils par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 [T.] Oil et Gas, cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cette fin, ce contrat ayant donn\u00e9 lieu au paiement d\u2019une surcharge d\u2019un montant total de 449\u00a0178\u00a0USD, r\u00e9gl\u00e9e par M. A. sur un compte de la Jordan Bank\u00a0;<\/p>\n

Attendu que le 28 juillet 2011, le juge d\u2019instruction a ordonn\u00e9 le renvoi, notamment, de la soci\u00e9t\u00e9 Total des chefs de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, complicit\u00e9 de trafic d\u2019influence actif et de recel de ce d\u00e9lit, de M. B. du chef de complicit\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux, de M. C. du chef de complicit\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux et complicit\u00e9 de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, de M. HH. des chefs de complicit\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux et de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, de M. Y. de complicit\u00e9 d\u2019abus de biens sociaux, de MM. X. et A. des chefs de trafic d\u2019influence actif et de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, de M. Z. du chef de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, et de la soci\u00e9t\u00e9 Vitol Ltd du chef de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers ; que, par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal a renvoy\u00e9 l\u2019ensemble des pr\u00e9venus des fins de la poursuite ; que le procureur de la R\u00e9publique a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Elle rejeta ensuite les moyens soulev\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes sur le fondement des articles 7 de la Convention et 435-3 du code p\u00e9nal par les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis\u00a0;<\/p>\n

Attendu que, pour d\u00e9clarer le d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers caract\u00e9ris\u00e9 en tous ses \u00e9l\u00e9ments, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que la SOMO, entreprise d\u2019\u00c9tat rattach\u00e9e au minist\u00e8re du p\u00e9trole en Irak, est une personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public au sens de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, lequel ne requiert pas la d\u00e9monstration d\u2019un quelconque enrichissement personnel du corrompu, et que le produit des surcharges, dont le paiement permettait d\u2019\u00e9viter que la source d\u2019approvisionnement en p\u00e9trole irakien ne se tarisse, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, apr\u00e8s avoir emprunt\u00e9 les circuits de r\u00e8glement clandestins, \u00e0 l\u2019\u00c9tat irakien, aucune disposition de la Convention de l\u2019OCDE du 17\u00a0d\u00e9cembre 1997 n\u2019excluant cette situation ; que les juges ajoutent que les \u00e9changes commerciaux internationaux de l\u2019Irak \u00e9taient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, r\u00e9gis par la r\u00e9solution no 986 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, dont les dispositions interdisaient les surcharges, tout paiement devant imp\u00e9rativement \u00eatre effectu\u00e9 sur le compte s\u00e9questre\u00a0; que les juges concluent que les surcharges \u00e9taient en cons\u00e9quence obtenues sans droit\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces seules \u00e9nonciations, d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les commissions occultes, dont le versement \u00e9tait sollicit\u00e9 par les agents de l\u2019\u00c9tat irakien, en marge du march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 par la r\u00e9solution no 986 du 14 avril 1995 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, \u00e9taient permises ou requises par la loi ou la r\u00e9glementation \u00e9crites de l\u2019\u00c9tat irakien, la cour d\u2019appel a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre l\u2019article 7 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, entre dans les pr\u00e9visions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 435-3 du code\u00a0p\u00e9nal, dans sa version en vigueur \u00e0 la date des faits, le fait, pour toute personne physique ou morale, de c\u00e9der aux sollicitations d\u00e9pourvues de fondement juridique des agents d\u2019un organisme ayant la qualit\u00e9 de personne charg\u00e9e d\u2019une mission de service public au sens des m\u00eames dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formul\u00e9e par les instances repr\u00e9sentatives d\u2019un \u00c9tat qui en sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e0 d\u00e9faut du paiement desquelles toute relation commerciale serait interrompue\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que les moyens, inop\u00e9rants en ce qu\u2019ils invoquent la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat irakien, doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n

A. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

24. L\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, cr\u00e9\u00e9 par la loi no 200-595 du 30\u00a0juin 2000 et ins\u00e9r\u00e9 dans une sous-section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0De la corruption active des personnes relevant d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers autres que les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019organisations internationales publiques autres que les institutions des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb, disposait, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la date des faits litigieux, que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour l\u2019application de la convention sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales sign\u00e9e \u00e0 Paris le 17\u00a0d\u00e9cembre 1997, est puni de dix ans d\u2019emprisonnement et de 1\u00a0000\u00a0000\u00a0F [150\u00a0000\u00a0euros \u00e0 compter du 1er janvier 2002] d\u2019amende le fait de proposer sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour obtenir d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public, ou investie d\u2019un mandat \u00e9lectif public dans un \u00c9tat \u00e9tranger ou au sein d\u2019une organisation internationale publique, qu\u2019elle accomplisse ou s\u2019abstienne d\u2019accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilit\u00e9 par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d\u2019obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb dans le commerce international.<\/p>\n

Est puni des m\u00eames peines le fait de c\u00e9der \u00e0 une personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent qui sollicite, sans droit, \u00e0 tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr\u00e9sents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte vis\u00e9 audit alin\u00e9a.<\/p>\n

La poursuite des d\u00e9lits vis\u00e9s au pr\u00e9sent article ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. L\u2019article 3 de la loi no 200-595 du 30 juin 2000 aligna la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte sur celle de l\u2019entr\u00e9e en vigueur sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise de la Convention du 17 d\u00e9cembre 1997 qui y \u00e9tait vis\u00e9e. Apr\u00e8s l\u2019adoption de la loi no 99-424 du 27 mai 1999 autorisant sa ratification, cette convention fit l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret de publication no 2000-948 du 28\u00a0septembre 2000, publi\u00e9 au journal officiel le 29 septembre 2000. Elle entra en vigueur en France \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n

B. Le d\u00e9cret no 90-681 du 2 ao\u00fbt 1990 r\u00e9glementant les relations financi\u00e8res avec certains pays<\/strong><\/p>\n

26. Les dispositions pertinentes de ce d\u00e9cret sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 1er. \u2013 Sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie les op\u00e9rations de change, les mouvements de capitaux et les r\u00e8glements de toute nature entre la France et l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s pour le compte de personnes physiques ou morales r\u00e9sidentes au Kowe\u00eft et en Irak ou de nationalit\u00e9 kowe\u00eftienne ou irakienne. Sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie la constitution et la liquidation d\u2019investissements d\u2019origine kowe\u00eftienne et irakienne en France.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

A. Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies<\/strong><\/p>\n

27. Aux termes de la R\u00e9solution 661 du 6 ao\u00fbt 1990\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

R\u00e9affirmant sa r\u00e9solution 660 (1990) du 2 ao\u00fbt 1990,<\/p>\n

Profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que cette r\u00e9solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e et que l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019lraq se poursuit, entra\u00eenant de nouvelles pertes en vies humaines et de nouvelles destructions,<\/p>\n

R\u00e9solu \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019invasion et \u00e0 l\u2019occupation du Kowe\u00eft par l\u2019lraq et \u00e0 r\u00e9tablir la souverainet\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Kowe\u00eft,<\/p>\n

Notant que le Gouvernement l\u00e9gitime du Kowe\u00eft a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de respecter la r\u00e9solution 660 (1990),<\/p>\n

Conscient des responsabilit\u00e9s qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne le maintien de la paix et de la s\u00e9curit\u00e9 internationales,<\/p>\n

Affirmant le droit naturel de l\u00e9gitime d\u00e9fense, individuelle ou collective, face \u00e0 l\u2019attaque arm\u00e9e dirig\u00e9e par l\u2019Iraq contre le Kowe\u00eft, consacr\u00e9 par l\u2019Article 51 de la Charte,<\/p>\n

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,<\/p>\n

1. Constate que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019Iraq n\u2019a pas respect\u00e9 le paragraphe 2 de la r\u00e9solution 660 (1990) et a usurp\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 du Gouvernement l\u00e9gitime du Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9cide, en cons\u00e9quence, de prendre les mesures suivantes pour obtenir que l\u2019Iraq respecte le paragraphe 2 de la r\u00e9solution 660 (1990) et pour r\u00e9tablir l\u2019autorit\u00e9 du Gouvernement l\u00e9gitime du Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide que tous les \u00c9tats emp\u00eacheront\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) Toutes activit\u00e9s men\u00e9es par leurs nationaux ou sur leur territoire qui auraient pour effet de favoriser ou sont con\u00e7ues pour favoriser l\u2019exportation ou le transbordement de tous produits de base ou de toutes marchandises en provenance d\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft, ainsi que toutes transactions faisant intervenir leurs nationaux ou des navires battant leur pavillon ou men\u00e9es sur leur territoire, portant sur des produits de base ou des marchandises en provenance d\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft et export\u00e9s de ces pays apr\u00e8s la date de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, y compris, en particulier, tout transfert de fonds \u00e0 destination de l\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft aux fins de telles activit\u00e9s ou transactions\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. D\u00e9cide que tous les \u00c9tats s\u2019abstiendront de mettre \u00e0 la disposition du Gouvernement iraquien ou de toute entreprise commerciale, industrielle ou de services publics sise en Iraq ou au Kowe\u00eft des fonds ou toutes autres ressources financi\u00e8res ou \u00e9conomiques et emp\u00eacheront leurs nationaux et toutes personnes pr\u00e9sentes sur leur territoire de transf\u00e9rer de leur territoire ou de mettre par quelque moyen que ce soit \u00e0 la disposition du Gouvernement iraquien ou des entreprises susvis\u00e9es de tels fonds ou ressources et de verser tous autres fonds \u00e0 des personnes physiques ou morales se trouvant en Iraq ou au Kowe\u00eft, \u00e0 l\u2019exception des paiements destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins strictement m\u00e9dicales ou humanitaires et, dans les cas o\u00f9 des consid\u00e9rations d\u2019ordre humanitaire le justifient, des denr\u00e9es alimentaires\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. Les extraits pertinents de la R\u00e9solution 986 du 14 avril 1995 sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil de s\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

Rappelant ses r\u00e9solutions ant\u00e9rieures pertinentes,<\/p>\n

Pr\u00e9occup\u00e9 par la gravit\u00e9 de la situation alimentaire et sanitaire de la population iraquienne et par le risque de voir s\u2019aggraver encore cette situation,<\/p>\n

Convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9pondre, \u00e0 titre de mesure temporaire, aux besoins humanitaires du peuple iraquien jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019application par l\u2019Iraq des r\u00e9solutions pertinentes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, notamment la r\u00e9solution 687 (1991) du 3 avril 1991, permette au Conseil de prendre, conform\u00e9ment aux dispositions desdites r\u00e9solutions, de nouvelles mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des interdictions vis\u00e9es dans la r\u00e9solution 661 (1990) du 6 ao\u00fbt 1990,<\/p>\n

Convaincu \u00e9galement qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019assurer la distribution \u00e9quitable de l\u2019assistance humanitaire \u00e0 tous les groupes de la population iraquienne dans l\u2019ensemble du pays,<\/p>\n

R\u00e9affirmant l\u2019attachement de tous les \u00c9tats Membres \u00e0 la souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Iraq,<\/p>\n

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,<\/p>\n

1. Autorise les \u00c9tats, nonobstant les dispositions des alin\u00e9as a) et b) du paragraphe 3 et du paragraphe 4 de sa r\u00e9solution 661 (1990) du 6 ao\u00fbt 1990 et celles de ses r\u00e9solutions ult\u00e9rieures pertinentes, \u00e0 permettre, aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution, l\u2019importation d\u2019Iraq de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers, ainsi que les transactions financi\u00e8res et autres transactions essentielles s\u2019y rapportant directement, le volume des importations devant \u00eatre tel que les recettes correspondantes ne d\u00e9passent pas 1 milliard de dollars des \u00c9tats-Unis par p\u00e9riode de quatre-vingt-dix jours, sous r\u00e9serve des conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

a) Pour faire en sorte que chaque transaction soit transparente et conforme aux autres dispositions de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, approbation, par le Comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution\u00a0661 (1990), de chaque achat de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers iraquiens, sur pr\u00e9sentation par l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 d\u2019une demande, approuv\u00e9e par le Gouvernement iraquien, o\u00f9 figureront des d\u00e9tails concernant la fixation d\u2019un prix d\u2019achat \u00e9quitable, l\u2019itin\u00e9raire qu\u2019emprunteront les marchandises export\u00e9es, l\u2019\u00e9mission d\u2019une lettre de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ordre du compte s\u00e9questre qui doit \u00eatre ouvert par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, et toute autre transaction financi\u00e8re ou autre transaction essentielle se rapportant directement \u00e0 cette op\u00e9ration\u00a0;<\/p>\n

b) Versement direct par l\u2019acheteur de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 du montant int\u00e9gral de tout achat de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers iraquiens sur le compte s\u00e9questre qui doit \u00eatre ouvert par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e9solution\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

7. Prie le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ouvrir un compte s\u00e9questre aux fins \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution, de nommer des comptables publics ind\u00e9pendants et agr\u00e9\u00e9s pour v\u00e9rifier ce compte, et de tenir le Gouvernement iraquien pleinement inform\u00e9\u00a0;<\/p>\n

8. D\u00e9cide que les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur le compte s\u00e9questre seront utilis\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour r\u00e9pondre aux besoins humanitaires de la population iraquienne, ainsi qu\u2019aux autres fins ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

a) Financer l\u2019exportation vers l\u2019Iraq, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le Comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 661 (1990), des m\u00e9dicaments, fournitures m\u00e9dicales, denr\u00e9es alimentaires et produits et fournitures de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 pour la population civile vis\u00e9s au paragraphe 20 de la r\u00e9solution 687 (1991), \u00e0 condition que\u00a0:<\/p>\n

i) Chaque exportation soit effectu\u00e9e \u00e0 la demande du Gouvernement iraquien\u00a0;<\/p>\n

ii) L\u2019Iraq garantisse effectivement la distribution \u00e9quitable des marchandises, sur la base d\u2019un plan soumis au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et approuv\u00e9 par celui-ci, comprenant une description des marchandises concern\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

iii) Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7oive confirmation authentifi\u00e9e que les marchandises export\u00e9es sont parvenues en Iraq\u00a0;<\/p>\n

b) Compl\u00e9ter, eu \u00e9gard aux conditions exceptionnelles qui existent dans les trois provinces mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, la distribution par le Gouvernement iraquien des marchandises import\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente r\u00e9solution, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une distribution \u00e9quitable des secours humanitaires \u00e0 tous les groupes de la population iraquienne dans l\u2019ensemble du pays (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

14. D\u00e9cide (…) que tous les \u00c9tats prendront toutes les mesures requises en droit interne pour donner effet \u00e0 cette protection et pour garantir que le produit des ventes ne soit pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles stipul\u00e9es dans la pr\u00e9sente r\u00e9solution\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. Par ailleurs un m\u00e9morandum d\u2019accord fut conclu le 20 mai 1996 entre le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et le Gouvernement iraquien, en vue d\u2019assurer l\u2019application effective de la r\u00e9solution 986 (1995). Ce document indiquait notamment, au point 3 de ses dispositions g\u00e9n\u00e9rales introductives, que \u00ab\u00a0rien dans le pr\u00e9sent m\u00e9morandum ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme portant atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale de l\u2019Iraq\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9voyait notamment les modalit\u00e9s de fonctionnement du plan de distribution des fournitures humanitaires et du compte s\u00e9questre vis\u00e9 au paragraphe 7 de la r\u00e9solution. Ce m\u00e9morandum pr\u00e9cisait \u00e9galement que \u00ab\u00a0chaque exportation de p\u00e9trole ou de produits p\u00e9troliers iraquiens dev[ait] \u00eatre approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 661\u00a0\u00bb. Par ailleurs, une annexe d\u00e9taillant les dispositions relatives \u00e0 ce dernier point, faisant partie int\u00e9grante du m\u00e9morandum, comportait les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Annexe II<\/p>\n

1. L\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ou, si le Comit\u00e9 661 en d\u00e9cide ainsi, l\u2019acheteur de p\u00e9trole national autoris\u00e9 par le Comit\u00e9, pr\u00e9sente \u00e0 ce dernier, pour examen et approbation, une demande \u2013 accompagn\u00e9e des documents contractuels pertinents couvrant les ventes de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers \u2013 d\u2019achat de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers iraquiens approuv\u00e9e par le Gouvernement iraquien ou par l\u2019Organisme d\u2019\u00c9tat iraquien de commercialisation du p\u00e9trole (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 SOMO), au nom du Gouvernement. Cette approbation pourrait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une copie du contrat au Comit\u00e9\u00a0661. La demande comportera des renseignements concernant la fixation d\u2019un prix d\u2019achat \u00e9quitable, l\u2019itin\u00e9raire qu\u2019emprunteront les produits export\u00e9s, l\u2019\u00e9mission d\u2019une lettre de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019ordre du \u00ab\u00a0Compte Iraq\u00a0\u00bb et tout autre renseignement que le Comit\u00e9 jugera n\u00e9cessaire. Les ventes de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers seront couvertes par des documents contractuels. Une copie de ces documents sera jointe aux renseignements fournis au Comit\u00e9 661 ainsi que la demande devant \u00eatre transmise aux inspecteurs ind\u00e9pendants vis\u00e9s au paragraphe 4 de la pr\u00e9sente annexe. Les documents contractuels devront comporter les renseignements suivants : quantit\u00e9 et qualit\u00e9 du p\u00e9trole et des produits p\u00e9troliers, dur\u00e9e du contrat, conditions de cr\u00e9dit et de paiement et m\u00e9canisme d\u2019\u00e9tablissement des prix. Le m\u00e9canisme d\u2019\u00e9tablissement des prix du p\u00e9trole devra comporter les pr\u00e9cisions suivantes : p\u00e9trole brut de r\u00e9f\u00e9rence et cours utilis\u00e9s, ajustements pour frais de transport et qualit\u00e9, et dates d\u2019\u00e9tablissement des prix.<\/p>\n

2. Les lettres de cr\u00e9dit irr\u00e9vocables seront \u00e9mises par la banque de l\u2019acheteur de p\u00e9trole qui prendra l\u2019engagement irr\u00e9vocable de verser le produit de la lettre de cr\u00e9dit directement au \u00ab\u00a0Compte Iraq\u00a0\u00bb. \u00c0 cette fin, les clauses ci-apr\u00e8s devront \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans chaque lettre de cr\u00e9dit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2014 Sous r\u00e9serve que toutes les conditions de la pr\u00e9sente lettre de cr\u00e9dit soient remplies, le produit de la lettre de cr\u00e9dit sera irr\u00e9vocablement vers\u00e9 au \u2018Compte Iraq\u2019 aupr\u00e8s de la banque.<\/p>\n

\u2014 Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Iraq sont port\u00e9s au d\u00e9bit du compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tous les frais engag\u00e9s en dehors de l\u2019Iraq \u00e9tant \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. Toutes les lettres de cr\u00e9dit devront \u00eatre adress\u00e9es par la banque de l\u2019acheteur \u00e0 la banque o\u00f9 le \u00ab\u00a0Compte Iraq\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 ouvert, cette derni\u00e8re \u00e9tant pri\u00e9e de confirmer et transmettre la lettre de cr\u00e9dit \u00e0 la Banque centrale de l\u2019Iraq qui notifiera le SOMO.<\/p>\n

4. La vente de p\u00e9trole et de produits p\u00e9troliers en provenance de l\u2019Iraq sera supervis\u00e9e par des experts p\u00e9troliers ind\u00e9pendants des Nations Unies nomm\u00e9s par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation pour aider le Comit\u00e9 661 (…)<\/p>\n

5. L\u2019Organisation des Nations Unies recevra des rapports mensuels du SOMO sur le volume et le type de produits p\u00e9troliers export\u00e9s au titre des contrats de vente pertinents.<\/p>\n

6. Le Secr\u00e9tariat de l\u2019ONU et le SOMO resteront en contact et, en particulier, les experts des Nations Unies rencontreront p\u00e9riodiquement les repr\u00e9sentants du SOMO afin d\u2019examiner la situation du march\u00e9 et les ventes de p\u00e9trole.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. OCDE<\/strong><\/p>\n

30. La Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, sign\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 1997 et entr\u00e9e en vigueur le 15 f\u00e9vrier 1999 (le 29\u00a0septembre\u00a02000 en France \u2013 paragraphe 25 ci-dessus), comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pr\u00e9ambule<\/p>\n

Les Parties,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la corruption est un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9pandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des \u00e9changes et de l\u2019investissement, qui suscite de graves pr\u00e9occupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et fausse les conditions internationales de concurrence\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la responsabilit\u00e9 de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe \u00e0 tous les pays\u00a0;<\/p>\n

Vu la recommandation r\u00e9vis\u00e9e sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adopt\u00e9e par le Conseil de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123\/FINAL, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour d\u00e9courager, pr\u00e9venir et combattre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incrimin\u00e9e de fa\u00e7on efficace et coordonn\u00e9e en conformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu\u2019avec les principes de comp\u00e9tence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays\u00a0;<\/p>\n

Se f\u00e9licitant d\u2019autres initiatives r\u00e9centes qui font progresser l\u2019entente et la coop\u00e9ration internationales en mati\u00e8re de lutte contre la corruption d\u2019agents publics, notamment les actions men\u00e9es par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds mon\u00e9taire international, l\u2019Organisation mondiale du commerce, l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains, le Conseil de l\u2019Europe et l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n

Se f\u00e9licitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d\u2019autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption\u00a0;<\/p>\n

Reconnaissant le r\u00f4le des gouvernements dans la pr\u00e9vention des sollicitations de pots\u2011de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales\u00a0;<\/p>\n

Reconnaissant que tout progr\u00e8s dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coop\u00e9ration, une surveillance et un suivi au niveau multilat\u00e9ral\u00a0;<\/p>\n

Reconnaissant qu\u2019assurer l\u2019\u00e9quivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la Convention qui exigent que la Convention soit ratifi\u00e9e sans d\u00e9rogations affectant cette \u00e9quivalence.<\/p>\n

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Article 1<\/p>\n

L\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/p>\n

1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour que constitue une infraction p\u00e9nale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d\u2019offrir, de promettre ou d\u2019octroyer un avantage ind\u00fb p\u00e9cuniaire ou autre, directement ou par des interm\u00e9diaires, \u00e0 un agent public \u00e9tranger, \u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers, pour que cet agent agisse ou s\u2019abstienne d\u2019agir dans l\u2019ex\u00e9cution de fonctions officielles, en vue d\u2019obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb dans le commerce international.<\/p>\n

2. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour que constitue une infraction p\u00e9nale le fait de se rendre complice d\u2019un acte de corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public \u00e9tranger devront constituer une infraction p\u00e9nale dans la mesure o\u00f9 la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette Partie constituent une telle infraction.<\/p>\n

3. Les infractions d\u00e9finies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

a) \u00ab\u00a0agent public \u00e9tranger\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne qui d\u00e9tient un mandat l\u00e9gislatif, administratif ou judiciaire dans un pays \u00e9tranger, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e ou \u00e9lue, toute personne exer\u00e7ant une fonction publique pour un pays \u00e9tranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d\u2019une organisation internationale publique\u00a0;<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0pays \u00e9tranger\u00a0\u00bb comprend tous les niveaux et subdivisions d\u2019administration, du niveau national au niveau local\u00a0;<\/p>\n

c)\u00a0\u00ab\u00a0agir ou s\u2019abstenir d\u2019agir dans l\u2019ex\u00e9cution de fonctions officielles\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute utilisation qui est faite de la position officielle de l\u2019agent public, que cette utilisation rel\u00e8ve ou non des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 cet agent.<\/p>\n

Article 2<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 des personnes morales<\/p>\n

Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 ses principes juridiques, pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des personnes morales en cas de corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger.<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

Sanctions<\/p>\n

1. La corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger doit \u00eatre passible de sanctions p\u00e9nales efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives. L\u2019\u00e9ventail des sanctions applicables doit \u00eatre comparable \u00e0 celui des sanctions applicables \u00e0 la corruption des agents publics.<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

Comp\u00e9tence<\/p>\n

1. Chaque Partie prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger lorsque l\u2019infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.<\/p>\n

2. Chaque Partie ayant comp\u00e9tence pour poursuivre ses ressortissants \u00e0 raison d\u2019infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger prend les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger selon les m\u00eames principes.<\/p>\n

3. Lorsque plusieurs Parties ont comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une infraction pr\u00e9sum\u00e9e vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente Convention, les Parties concern\u00e9es se concertent, \u00e0 la demande de l\u2019une d\u2019entre elles, afin de d\u00e9cider quelle est celle qui est la mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer les poursuites.<\/p>\n

4. Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa comp\u00e9tence est efficace pour lutter contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers ; si tel n\u2019est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropri\u00e9es.<\/p>\n

Article 5<\/p>\n

Mise en \u0153uvre<\/p>\n

Les enqu\u00eates et poursuites en cas de corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger sont soumises aux r\u00e8gles et principes applicables de chaque Partie. Elles ne seront pas influenc\u00e9es par des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique national, les effets possibles sur les relations avec un autre \u00c9tat ou l\u2019identit\u00e9 des personnes physiques ou morales en cause.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. Les commentaires annex\u00e9s \u00e0 cette convention comportent notamment les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

1. Cette Convention traite de ce qui est qualifi\u00e9, dans le droit de certains pays, de \u00ab\u00a0corruption active\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019infraction commise par la personne qui promet ou verse le pot-de-vin \u2013 qui s\u2019oppose \u00e0 la \u00ab\u00a0corruption passive\u00a0\u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019infraction commise par l\u2019agent public qui re\u00e7oit le pot-de-vin. L\u2019expression \u00ab\u00a0corruption active\u00a0\u00bb n\u2019est pas utilis\u00e9e dans la Convention tout simplement pour \u00e9viter une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la part du lecteur non averti, qui pourrait induire que le corrupteur a pris l\u2019initiative et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire se trouve en situation de victime passive. En fait, il est fr\u00e9quent que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ait incit\u00e9 le corrupteur ou ait fait pression sur lui, en ayant ainsi jou\u00e9 le r\u00f4le le plus actif.<\/p>\n

2. Cette Convention a pour objectif d\u2019assurer une \u00e9quivalence fonctionnelle entre les mesures prises par les Parties pour sanctionner la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, sans exiger l\u2019uniformit\u00e9 ou une modification de principes fondamentaux du syst\u00e8me juridique d\u2019une Partie.<\/p>\n

Article 1. L\u2019infraction de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers\u00a0:<\/p>\n

Sur le paragraphe 1\u00a0:<\/p>\n

3. L\u2019article 1 fixe une norme que doivent respecter les Parties, mais il ne les oblige pas \u00e0 reprendre son libell\u00e9 exact pour d\u00e9finir l\u2019infraction en droit interne. Une Partie peut proc\u00e9der de diff\u00e9rentes mani\u00e8res pour s\u2019acquitter de ses obligations, d\u00e8s lors que, pour qu\u2019une personne soit convaincue de l\u2019infraction, il n\u2019y a pas \u00e0 apporter la preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments autres que ceux dont la preuve devrait \u00eatre apport\u00e9e si l\u2019infraction \u00e9tait d\u00e9finie comme dans ce paragraphe. \u00c0 titre d\u2019exemple, une loi g\u00e9n\u00e9rale sur la corruption d\u2019agents, ne visant pas sp\u00e9cialement la corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger, et une loi limit\u00e9e \u00e0 la corruption d\u2019un agent public \u00e9tranger pourraient l\u2019une comme l\u2019autre \u00eatre conformes \u00e0 cet article. De m\u00eame, une loi qui d\u00e9finirait l\u2019infraction en visant les paiements \u00ab\u00a0en vue d\u2019inciter \u00e0 la violation d\u2019une obligation de l\u2019agent public\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre conforme \u00e0 la norme, \u00e0 condition qu\u2019il soit entendu que tout agent public a le devoir d\u2019exercer son jugement ou sa marge d\u2019appr\u00e9ciation de fa\u00e7on impartiale et qu\u2019il s\u2019agisse donc d\u2019une d\u00e9finition \u00ab autonome \u00bb n\u2019exigeant pas la preuve du droit du pays particulier de l\u2019agent public.<\/p>\n

4. Au sens du paragraphe 1, le fait de corrompre pour obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb constitue une infraction, m\u00eame si l\u2019entreprise a par ailleurs fait l\u2019offre la mieux disante ou si elle aurait pu se voir attribuer l\u00e9gitimement le march\u00e9 pour une quelconque autre raison.<\/p>\n

5. Par \u00ab\u00a0autre avantage ind\u00fb\u00a0\u00bb, on entend un avantage qu\u2019une entreprise n\u2019aurait pas clairement d\u00fb recevoir, par exemple l\u2019autorisation d\u2019exercer une activit\u00e9 pour une usine ne remplissant pas les conditions r\u00e9glementaires.<\/p>\n

6. L\u2019infraction vis\u00e9e au paragraphe 1 est constitu\u00e9e, que l\u2019offre ou la promesse soit faite ou que l\u2019avantage p\u00e9cuniaire ou autre soit accord\u00e9 pour le compte de cette personne ou pour le compte de toute autre personne physique ou morale.<\/p>\n

7. Il y a \u00e9galement infraction ind\u00e9pendamment, entre autres, de la valeur de l\u2019avantage ou de son r\u00e9sultat, de l\u2019id\u00e9e qu\u2019on peut se faire des usages locaux, de la tol\u00e9rance de ces paiements par les autorit\u00e9s locales ou de la n\u00e9cessit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du paiement pour obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage ind\u00fb.<\/p>\n

8. En revanche, l\u2019infraction n\u2019est pas constitu\u00e9e lorsque l\u2019avantage est permis ou requis par la loi ou la r\u00e9glementation \u00e9crites du pays de l\u2019agent public \u00e9tranger, y compris la jurisprudence. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. LE CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/strong><\/p>\n

32. Les passages pertinents de la Convention p\u00e9nale sur la corruption du Conseil de l\u2019Europe en date du 27 janvier 1999 (s\u00e9rie des trait\u00e9s europ\u00e9ens \u2013 no 173), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2008 en France, sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pr\u00e9ambule<\/p>\n

Les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et les autres \u00c9tats signataires de la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l\u2019Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres\u00a0;<\/p>\n

Reconnaissant l\u2019importance de renforcer la coop\u00e9ration avec les autres \u00c9tats signataires de la pr\u00e9sente Convention\u00a0;<\/p>\n

Convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre, en tant que priorit\u00e9, une politique p\u00e9nale commune tendant \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 contre la corruption, y compris par l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation appropri\u00e9e et des mesures pr\u00e9ventives ad\u00e9quates\u00a0;<\/p>\n

Soulignant que la corruption constitue une menace pour la pr\u00e9\u00e9minence du droit, la d\u00e9mocratie et les droits de l\u2019homme, sape les principes de bonne administration, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et met en danger la stabilit\u00e9 des institutions d\u00e9mocratiques et les fondements moraux de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Convaincus que l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre la corruption passe par une coop\u00e9ration internationale p\u00e9nale intensifi\u00e9e, rapide et adapt\u00e9e en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n

Se f\u00e9licitant des d\u00e9veloppements r\u00e9cents qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la prise de conscience et la coop\u00e9ration au niveau international dans la lutte contre la corruption, y compris des actions men\u00e9es par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds mon\u00e9taire international, l\u2019Organisation mondiale du commerce, l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains, l\u2019OCDE et l\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 1 \u2013 Terminologie<\/p>\n

Aux fins de la pr\u00e9sente Convention\u00a0:<\/p>\n

a) l\u2019expression \u00ab agent public \u00bb est interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0fonctionnaire \u00bb, \u00abofficier public\u00bb, \u00abmaire\u00bb, \u00abministre\u00bb ou \u00abjuge\u00bb dans le droit national de l\u2019\u00c9tat dans lequel la personne en question exerce cette fonction et telle qu\u2019elle est appliqu\u00e9e dans son droit p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) \u00ab\u00a0personne morale\u00a0\u00bb s\u2019entend de toute entit\u00e9 ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des \u00c9tats ou des autres entit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leurs pr\u00e9rogatives de puissance publique et des organisations internationales (…)<\/p>\n

Article 5 \u2013 Corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/p>\n

Chaque Partie adopte les mesures l\u00e9gislatives et autres qui se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires pour \u00e9riger en infraction p\u00e9nale, conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne, les actes vis\u00e9s aux articles 2 et 3 lorsqu\u2019ils impliquent un agent public de tout autre \u00c9tat.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

33. Le Rapport explicatif de la Convention p\u00e9nale sur la corruption comporte notamment les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

24. Le GMC (Groupe multidisciplinaire sur la corruption, \u00e9tabli par le Comit\u00e9 des Ministres en septembre 1994) a commenc\u00e9 ses travaux sur la base de la d\u00e9finition provisoire suivante\u00a0: \u00ab\u00a0La corruption \u00e0 laquelle a trait le travail du GMC du Conseil de l\u2019Europe comprend les commissions occultes et tous autres agissements qui impliquent des personnes investies de fonctions publiques ou priv\u00e9es, qui auront viol\u00e9 leurs devoirs d\u00e9coulant de leur qualit\u00e9 de fonctionnaire public, d\u2019employ\u00e9s priv\u00e9s, d\u2019agents ind\u00e9pendants ou d\u2019une autre relation de ce genre, en vue d\u2019obtenir des avantages illicites de quelque nature que ce soit, pour eux-m\u00eames ou pour autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n

25. Le but de cette d\u00e9finition \u00e9tait de veiller \u00e0 ce qu\u2019aucune mati\u00e8re ne soit exclue de l\u2019activit\u00e9 du GMC. Si bien une telle d\u00e9finition ne correspondait pas n\u00e9cessairement \u00e0 la d\u00e9finition juridique de la corruption propos\u00e9e dans la plupart des \u00c9tats membres, et surtout pas \u00e0 celle qu\u2019en donne le droit p\u00e9nal ; elle avait le m\u00e9rite de ne pas cantonner ind\u00fbment la discussion dans des limites trop \u00e9troites. \u00c0 mesure que progressait l\u2019\u00e9laboration du texte de l\u2019actuelle convention, cette d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale donnait naissance \u00e0 plusieurs d\u00e9finitions op\u00e9rationnelles communes de la corruption, susceptibles d\u2019\u00eatre transpos\u00e9es dans les l\u00e9gislations nationales m\u00eame si, dans certains, il peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de modifier certaines lois nationales. On peut souligner, \u00e0 cet \u00e9gard, que la pr\u00e9sente convention, outre qu\u2019elle contient une d\u00e9finition consensuelle de la corruption, tant passive qu\u2019active, qui sert de base \u00e0 diverses formes d\u2019incrimination, d\u00e9finit \u00e9galement d\u2019autres formes de comportement corrompu, telles que la corruption dans le secteur priv\u00e9 et le trafic d\u2019influence, qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la corruption proprement dite et sont couramment consid\u00e9r\u00e9es comme autant de formes sp\u00e9cifiques de la corruption. Ainsi, l\u2019une des principales caract\u00e9ristiques de la convention est son large champ d\u2019application, qui refl\u00e8te l\u2019approche globale du Conseil de l\u2019Europe; en effet, la corruption menace les valeurs d\u00e9mocratiques, l\u2019\u00c9tat de droit, les Droits de l\u2019Homme et le progr\u00e8s social et \u00e9conomique.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 5 \u2013 Corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/p>\n

47. Non seulement la corruption compromet la bonne gestion des affaires publiques et sape la confiance du public en l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 des administrations, mais elle peut aussi, lorsque des fonctionnaires publics \u00e9trangers sont en cause (par exemple lorsqu\u2019ils se laissent corrompre par des entreprises qui veulent obtenir des march\u00e9s), engendrer de graves distorsions de concurrence et mettre en p\u00e9ril le d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Avec la mondialisation des structures \u00e9conomiques et financi\u00e8res et l\u2019int\u00e9gration des march\u00e9s nationaux dans le march\u00e9 mondial, les d\u00e9cisions sur les mouvements de capitaux ou les investissements qui sont prises dans tel pays peuvent avoir des effets dans tel autre. Les soci\u00e9t\u00e9s multinationales et les investisseurs internationaux sont aujourd\u2019hui les acteurs d\u00e9terminants de l\u2019\u00e9conomie, et ils ne connaissent pas de fronti\u00e8res. Il est de leur int\u00e9r\u00eat, comme de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00e9conomie mondiale en g\u00e9n\u00e9ral, que les r\u00e8gles de la concurrence demeurent loyales et transparentes.<\/p>\n

48. Cela fait longtemps que la communaut\u00e9 internationale envisage d\u2019instituer une infraction p\u00e9nale visant sp\u00e9cifiquement la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, par exemple pour assurer le respect des r\u00e8gles de la concurrence dans les transactions commerciales internationales. L\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, ici, est double : transparence et \u00e9quit\u00e9 du processus de d\u00e9cision des administrations publiques \u00e9trang\u00e8res ; traditionnellement cet aspect \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme relevant des affaires int\u00e9rieures mais ce point de vue est, du fait de la mondialisation, devenu obsol\u00e8te- et sauvegarde d\u2019une concurrence loyale pour les entreprises. L\u2019incrimination d\u2019un comportement corrompu qui se manifeste \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du territoire national trouve sa justification dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des \u00c9tats \u00e0 prot\u00e9ger ces int\u00e9r\u00eats. L\u2019Union Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re organisation europ\u00e9enne \u00e0 r\u00e9ussir \u00e0 adopter un trait\u00e9 international incriminant, entre autres, la corruption des agents publics \u00e9trangers : la Convention relative \u00e0 la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes ou des \u00c9tats membres de l\u2019Union Europ\u00e9enne (adopt\u00e9e le 26 mai 1997). Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es l\u2019OCDE a \u00e9galement conclu, en novembre 1997, un accord qui fait date concernant l\u2019incrimination, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e, de la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, c\u2019est-\u00e0-dire le fait de corrompre un tel agent afin d\u2019obtenir ou de conserver un avantage ind\u00fb de nature commerciale ou autre.<\/p>\n

49. En pr\u00e9voyant une incrimination de corruption pour les agents publics \u00e9trangers de n\u2019importe quel pays, cet article va au-del\u00e0 des dispositions de la Convention de L\u2019Union Europ\u00e9enne. Il va \u00e9galement au-del\u00e0 de la disposition contenue dans l\u2019accord de l\u2019OCDE, et ce \u00e0 un double titre. Tout d\u2019abord, elle concerne \u00e0 la fois le volet actif et le volet passif. Certes, ce dernier, pour les parties contractantes, est d\u00e9j\u00e0 couvert par l\u2019article 3. Mais l\u2019inclusion de la corruption passive d\u2019agents publics \u00e9trangers dans l\u2019article 5 proc\u00e8de du souci de montrer la solidarit\u00e9 de la communaut\u00e9 des \u00c9tats face \u00e0 la corruption, partout o\u00f9 celle-ci se produit. Le message est clair : la corruption est une infraction p\u00e9nale grave, susceptible d\u2019\u00eatre poursuivie par toutes les parties contractantes, et pas seulement par l\u2019\u00c9tat dont le fonctionnaire corrompu est ressortissant. En second lieu, l\u2019article 5 n\u2019\u00e9nonce aucune restriction quant au contexte dans lequel survient la corruption de l\u2019agent \u00e9tranger. R\u00e9p\u00e9tons-le, il s\u2019agit non seulement de prot\u00e9ger la libre concurrence, mais aussi de sauvegarder la confiance des citoyens dans les institutions d\u00e9mocratiques et l\u2019\u00e9tat de droit. En ce qui concerne la d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab\u00a0agent public \u00e9tranger\u00a0\u00bb, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux indications relatives \u00e0 l\u2019article 1contenues dans le paragraphe 30 ci-dessus.<\/p>\n

50. La seule diff\u00e9rence par rapport aux articles 2 et 3 concerne la cat\u00e9gorie de personnes qui se laissent corrompre (en l\u2019occurrence, les agents publics \u00e9trangers)\u00a0; mais la substance de cette infraction de corruption est identique.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. LE DROIT DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/strong><\/p>\n

34. Le R\u00e8glement (CEE) No 2340\/90 du Conseil des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 8 ao\u00fbt 1990 emp\u00eachant les \u00e9changes de la Communaut\u00e9 concernant l\u2019Iraq et le Kowe\u00eft pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) consid\u00e9rant que la grave situation qui r\u00e9sulte de l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Iraq, laquelle a fait l\u2019objet de la r\u00e9solution 660 (1990), du 2 ao\u00fbt 1990, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, a conduit \u00e0 une d\u00e9claration de la Communaut\u00e9 et de ses \u00c9tats membres, adopt\u00e9e le 4 ao\u00fbt 1990, dans le cadre de la coop\u00e9ration politique, condamnant sans r\u00e9serve l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Iraq et demandant un retrait imm\u00e9diat et sans conditions des forces iraquiennes du territoire du Kowe\u00eft , ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision que des mesures \u00e9conomiques seront prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Iraq\u00a0;<\/p>\n

consid\u00e9rant que, devant le refus de l\u2019Iraq de se conformer \u00e0 la r\u00e9solution 660, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies a arr\u00eat\u00e9 la r\u00e9solution 661 (190), du 6 ao\u00fbt 1990, instituant un embargo sur le commerce avec l\u2019Iraq et le Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, doivent \u00eatre emp\u00each\u00e9s les \u00e9changes de la Communaut\u00e9 concernant l\u2019Iraq et le Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 et ses \u00c9tats membres sont convenus de recourir \u00e0 un instrument communautaire afin d\u2019assurer une mise en \u0153uvre unifi\u00e9e dans la Communaut\u00e9 des mesures concernant les \u00e9changes avec l\u2019Iraq et le Kowe\u00eft d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies\u00a0;<\/p>\n

consid\u00e9rant qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter que le pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019affecte les exportations de ces pays effectu\u00e9es avant le 7 ao\u00fbt 1990 ainsi que la fourniture de produits \u00e0 usage strictement m\u00e9dical et, dans le cas o\u00f9 les consid\u00e9rations humanitaires le justifient, de produits alimentaires\u00a0;<\/p>\n

vu le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne, et notamment son article 113,<\/p>\n

vu la proposition de la Commission,<\/p>\n

A ARR\u00caT\u00c9 LE PR\u00c9SENT R\u00c8GLEMENT\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Article premier<\/p>\n

\u00c0 partir du 7 ao\u00fbt 1990, sont interdites\u00a0:<\/p>\n

1) l\u2019introduction sur le territoire de la Communaut\u00e9 de tout produit originaire ou en provenance de l\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

2) 1\u2019exportation vers ces pays de tout produit originaire ou en provenance de la Communaut\u00e9.<\/p>\n

Article 2<\/p>\n

\u00c0 partir de la date vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1er sont interdites sur le territoire de la Communaut\u00e9 ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019a\u00e9ronefs et de navires battant le pavillon d\u2019un \u00c9tat membre, ainsi qu\u2019\u00e0 tout ressortissant communautaire\u00a0:<\/p>\n

1) toute activit\u00e9 ou transaction commerciale, y compris toute op\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 des transactions d\u00e9j\u00e0 conclues ou partiellement ex\u00e9cut\u00e9es, ayant pour objet ou pour effet de favoriser l\u2019exportation de tout produit originaire ou en provenance de l\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

2) la vente ou la fourniture de tout produit, quelles qu\u2019en soient l\u2019origine et la provenance\u00a0;<\/p>\n

\u2014 \u00e0 toute personne physique ou morale se trouvant en Iraq ou au Kowe\u00eft,<\/p>\n

\u2014 \u00e0 toute autre personne physique ou morale aux fins de toute activit\u00e9 commerciale men\u00e9e sur ou depuis le territoire de l\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft\u00a0;<\/p>\n

3) toute activit\u00e9 ayant pour objet ou pour effet de favoriser ces ventes ou ces fournitures.<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

1. L\u2019article 1er point 2 et l\u2019article 2 point 2 ne s\u2019appliquent pas aux produits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019annexe.<\/p>\n

2. L\u2019article 1er point 1 et l\u2019article 2 point 1 ne s\u2019opposent pas \u00e0 l\u2019introduction sur le territoire de la Communaut\u00e9 des produits vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er point 1 qui sont originaires ou en provenance de l\u2019Iraq ou du Kowe\u00eft et sont export\u00e9s avant le 7 ao\u00fbt 1990. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

35. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 7 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

36. Les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes se plaignent de leur condamnation pour d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers, sur le fondement de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal, soutenant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible au moment o\u00f9 les faits litigieux ont \u00e9t\u00e9 commis. Elles invoquent l\u2019article 7 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

37. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes<\/p>\n

38. La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient que l\u2019application de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal et sa condamnation sur ce fondement n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9visibles. Estimant par ailleurs que les rappels adress\u00e9s par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises aux compagnies agr\u00e9\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb ne sauraient \u00eatre d\u00e9terminants pour appr\u00e9cier la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la sanction p\u00e9nale au titre de ce d\u00e9lit, elle affirme que les r\u00e8gles d\u00e9finies par les diff\u00e9rentes r\u00e9solutions de l\u2019ONU ne s\u2019appliquaient qu\u2019aux ventes directes r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 nationale de commercialisation des p\u00e9troles (SOMO). Or, la soci\u00e9t\u00e9 Total S.A. insiste sur le fait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait approvisionn\u00e9e en p\u00e9trole non pas directement aupr\u00e8s de la SOMO, mais aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s de trading r\u00e9put\u00e9es et agr\u00e9\u00e9es par les Nations unies, sans \u00eatre en contact avec des agents publics iraquiens. Sur ce dernier point, l\u2019application de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rente avec la substance de l\u2019infraction, l\u2019incrimination ne visant que les agents d\u2019un \u00c9tat. Le seul paiement de surcharges au profit de l\u2019\u00c9tat iraquien n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 interdit et sanctionn\u00e9 au moment des faits, s\u2019agissant de flux financiers et de mouvements de capitaux non pas pour le compte de personnes physiques ou morales r\u00e9sidant en Iraq mais pour celui de l\u2019\u00c9tat. Elle fait valoir que le paiement des surcharges \u00e0 l\u2019\u00c9tat iraquien en violation des R\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU n\u2019\u00e9tait pas en soi ill\u00e9gal en droit fran\u00e7ais, et que ces R\u00e9solutions ne s\u2019imposaient qu\u2019aux \u00c9tats membres, et non \u00e0 leurs ressortissants.<\/p>\n

39. La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante consid\u00e8re par ailleurs que si l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal r\u00e9sulte de la transposition de la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption du 17 d\u00e9cembre 1997, il n\u2019aurait pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer pour sanctionner la violation de r\u00e8gles internationales.<\/p>\n

40. En outre, elle soutient que le seul fait que son activit\u00e9 soit internationale et qu\u2019elle soit assist\u00e9e d\u2019un ensemble de conseils ne peut suffire \u00e0 suppl\u00e9er l\u2019incertitude qui affecte l\u2019incrimination p\u00e9nale en cause, sauf \u00e0 raisonner \u00e0 rebours. Selon elle, l\u2019intervention de conseils \u00e9clair\u00e9s ne serait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment secondaire dans l\u2019appr\u00e9ciation de la pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019un texte, en particulier dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Elle insiste sur le fait qu\u2019elle ne disposait que des seules indications issues de l\u2019intention des r\u00e9dacteurs de la Convention de l\u2019OCDE et du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, ce qui ne permettait pas de pr\u00e9voir que les faits reproch\u00e9s \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9s au titre du d\u00e9lit de corruption active d\u2019agents public \u00e9tranger. Elle soutient qu\u2019une telle incrimination n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ce qui serait attest\u00e9 par sa cr\u00e9ation ult\u00e9rieure sous la forme d\u2019un d\u00e9lit douanier r\u00e9sultant de la modification de l\u2019article 459 du code des douanes par la loi de finances rectificative no 2001-1276 du 28 d\u00e9cembre 2001.<\/p>\n

41. La premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante soutient \u00e9galement que la France serait le seul pays \u00e0 avoir condamn\u00e9 le paiement de surcharges \u00e0 l\u2019\u00c9tat iraquien sur le fondement de la corruption d\u2019agent public \u00e9tranger, ce qui confirmerait le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 des poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur encontre. Elle soutient que la seule circonstance que la Cour de cassation ait \u00e9t\u00e9 contrainte de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019incrimination t\u00e9moigne de l\u2019incertitude affectant son champ d\u2019application.<\/p>\n

42. Elle consid\u00e8re que le Gouvernement se borne \u00e0 reprendre largement le raisonnement de la cour d\u2019appel. Concernant la notion de sollicitation \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, elle reproche \u00e0 la cour d\u2019appel et \u00e0 la Cour de cassation de retenir une interpr\u00e9tation a posteriori des dispositions p\u00e9nales. Quant \u00e0 la notion de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte de corruption, elle soutient que le seul manque de probit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 435-3 du code\u00a0p\u00e9nal. Elle estime d\u00e8s lors que le Gouvernement d\u00e9fend une interpr\u00e9tation extensive et donc impr\u00e9visible de l\u2019incrimination p\u00e9nale, pr\u00e9cisant qu\u2019il ne saurait y avoir d\u00e9lit de corruption lorsque l\u2019agent public ne d\u00e9tourne aucun pouvoir et qu\u2019il agit dans le strict cadre de la mission qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n

43. La seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante conc\u00e8de quant \u00e0 elle qu\u2019en sa qualit\u00e9 de professionnelle du commerce international du p\u00e9trole, elle ne pouvait ignorer, d\u2019une part, que le paiement de suppl\u00e9ments de prix sur les barils iraquiens \u00e9tait interdit et, d\u2019autre part, que la Convention de l\u2019OCDE poursuivait un objectif de transparence dans les relations internationales. En revanche, elle soutient qu\u2019elle ne pouvait pr\u00e9voir que son comportement entrait dans les pr\u00e9visions de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal et qu\u2019elle pouvait \u00eatre p\u00e9nalement sanctionn\u00e9e sur ce fondement. Se r\u00e9f\u00e9rant au jugement du tribunal correctionnel de Paris, elle estime que l\u2019infraction de corruption envisag\u00e9e par ce texte ne serait donc pas constitu\u00e9e.<\/p>\n

44. S\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement relatif au fait que le protocole conclu entre le gouvernement iraquien et l\u2019ONU le 20 mai 1996 aurait int\u00e9gr\u00e9 le droit iraquien, elle estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repris par la Cour de cassation et que cette derni\u00e8re aurait op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve en estimant que les commissions avaient \u00e9t\u00e9 per\u00e7ues \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb. De plus, la Cour de cassation aurait \u00e9galement \u00e9tendu le champ de l\u2019incrimination en retenant que l\u2019expression \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb impliquait seulement une absence d\u2019autorisation et non une interdiction. Enfin, selon la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, l\u2019assertion du Gouvernement selon laquelle l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal n\u2019exclurait pas que l\u2019acte de corruption puisse b\u00e9n\u00e9ficier in fine aux dirigeants d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger est inexacte.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

45. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal par la Cour de cassation et son application aux faits de l\u2019esp\u00e8ce remplissaient les conditions d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 pos\u00e9es par l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n

46. En premier lieu, il soutient que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes disposaient de tous les \u00e9l\u00e9ments leur permettant d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter de leurs actes. L\u2019interdiction de payer des suppl\u00e9ments de prix sur les barils iraquiens ressortait clairement de plusieurs instruments, tant au niveau national qu\u2019international, qu\u2019il s\u2019agisse des R\u00e9solutions 661 et 986 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations unies, du r\u00e8glement 2340-90 du 8 ao\u00fbt 1990 de la Commission europ\u00e9enne, ou encore de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises du 2\u00a0ao\u00fbt 1990 de soumettre les transactions avec des op\u00e9rateurs iraquiens \u00e0 une autorisation minist\u00e9rielle. En outre, la convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption du 17 d\u00e9cembre 1997 \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur le 29\u00a0septembre 2000 et son commentaire, publi\u00e9 en annexe, adopt\u00e9 par la conf\u00e9rence de n\u00e9gociations le 21 novembre 1997, \u00e9clairait le sens de ses dispositions. La loi no 2000-595 du 30 juin 2000, dont est issu l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal, se voulait une transcription de cette convention. Publi\u00e9 et, partant, entr\u00e9 en vigueur \u00e0 la date des faits, l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal pouvait donc s\u2019appliquer aux op\u00e9rations litigieuses conclues entre le 1er\u00a0octobre 2000 et le 20 mars 2003. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que les requ\u00e9rantes \u00e9taient \u00ab\u00a0rompues au commerce international de p\u00e9trole\u00a0\u00bb et qu\u2019elles disposaient de nombreux conseils pour l\u2019\u00e9clairer sur les r\u00e8gles et les pratiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n

47. En second lieu, le Gouvernement estime que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait ni extensive ni impr\u00e9visible.<\/p>\n

48. S\u2019agissant tout d\u2019abord de l\u2019exigence que les agents publics \u00e9trangers aient agi \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb, il soutient que l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal reprenait le sens de l\u2019id\u00e9e exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1er de la Convention de l\u2019OCDE, telle que pr\u00e9cis\u00e9e par les commentaires annex\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re. La cour d\u2019appel a pu constater que le versement de surcharges \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au commerce de p\u00e9trole iraquien\u00a0: d\u2019une part, la R\u00e9solution 986, qui autorisait de mani\u00e8re strictement encadr\u00e9e les importations de p\u00e9trole iraquien, ne constituait qu\u2019une exception enferm\u00e9e dans des limites tr\u00e8s strictes de la R\u00e9solution 661; d\u2019autre part, le protocole conclu le 20 mai 1996 entre le gouvernement iraquien et l\u2019ONU pr\u00e9voyait les conditions de mise en \u0153uvre du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb et, par cons\u00e9quent, prohibait tout contournement de ce programme\u00a0; enfin, il n\u2019y avait, au moment des faits litigieux, aucun parlement \u00e9lu en Iraq, de sorte que l\u2019int\u00e9gration de la R\u00e9solution 986 en droit iraquien ne pouvait \u00eatre le fait d\u2019une loi r\u00e9guli\u00e8rement vot\u00e9e et que les surcharges n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9vues par une loi ou une r\u00e9glementation \u00e9crite de l\u2019\u00c9tat, mais d\u00e9coulaient seulement de la volont\u00e9 du pr\u00e9sident et d\u2019autres hauts dirigeants iraquiens.<\/p>\n

49. Concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte de corruption, le Gouvernement rappelle que l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal ne posait pas la condition d\u2019un enrichissement personnel de l\u2019agent public \u00e9tranger, le d\u00e9lit ayant vocation \u00e0 r\u00e9primer un manque de probit\u00e9 et non un enrichissement. L\u2019article 1er de la Convention de l\u2019OCDE pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019avantage ind\u00fb peut \u00eatre fourni \u00e0 l\u2019agent public \u00e9tranger \u00ab\u00a0\u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers\u00a0\u00bb. Tout en rappelant que les juridictions internes ne devaient pas se prononcer sur la corruption passive des agents \u00e9trangers, mais uniquement sur les faits de corruption active pour lesquels les requ\u00e9rantes \u00e9taient poursuivies, ce qui constitue une infraction distincte, il note par ailleurs que la cour d\u2019appel a relev\u00e9 que les surcharges n\u2019\u00e9taient pas vers\u00e9es sur des comptes de l\u2019\u00c9tat iraquien ou sur celui de la SOMO, mais sur des comptes ouverts hors de l\u2019Iraq, sous des noms de personnes physiques en passant par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, et que les versements b\u00e9n\u00e9ficiaient aux dirigeants iraquiens \u00e0 titre personnel et non au financement des charges publiques normales d\u2019un \u00c9tat.<\/p>\n

50. Le Gouvernement en conclut qu\u2019il n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une interpr\u00e9tation extensive de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, dont la port\u00e9e devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de l\u2019OCDE et de ses commentaires, pour condamner les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes. Il en d\u00e9duit que les juridictions internes en ont fait une interpr\u00e9tation raisonnable au regard du droit national et international, et coh\u00e9rente avec la substance de l\u2019infraction. Il ajoute que l\u2019argument des requ\u00e9rantes tir\u00e9 de l\u2019isolement de la France dans l\u2019usage de la qualification de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers est sans rapport avec la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019incrimination en droit fran\u00e7ais, et que la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit douanier par la loi de finances rectificative no 2001-1276 du 28 d\u00e9cembre 2001 ne visait pas \u00e0 remplacer les dispositions de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal, mais poursuivait la r\u00e9pression de la m\u00e9connaissance de valeurs sociales diff\u00e9rentes.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

51. Pour un rappel des principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019application de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, la Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente en la mati\u00e8re (voir, notamment, Yal\u00e7inkaya c.\u00a0Turquie [GC], no 15669\/20, \u00a7\u00a7\u00a0237-242, 26 septembre 2023, Vasiliauskas c. Lituanie [GC], no 35343\/05, \u00a7\u00a0153 et suivants, CEDH 2015, Rohlena c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que\u00a0[GC], no\u00a059552\/08, \u00a7 50, CEDH 2015, et Del R\u00edo Prada c. Espagne\u00a0[GC], no\u00a042750\/09, \u00a7\u00a7 77-93, CEDH 2013).<\/p>\n

52. S\u2019agissant de la question plus sp\u00e9cifique de l\u2019accessibilit\u00e9 et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re p\u00e9nale, la Cour rappelle constamment que la notion de \u00ab droit \u00bb (\u00ab law \u00bb) utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a07 correspond \u00e0 celle de \u00ab loi \u00bb qui figure dans d\u2019autres articles de la Convention ; elle englobe le droit d\u2019origine tant l\u00e9gislative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, entre autres celles d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 (Del R\u00edo\u00a0Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, 25 mai 1993, \u00a7\u00a7\u00a040\u201141, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0260\u2011A, et Cantoni c. France, 15 novembre 1996, \u00a7 29, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V). Ces conditions qualitatives doivent \u00eatre remplies tant pour la d\u00e9finition d\u2019une infraction que pour la peine que celle\u2011ci implique.<\/p>\n

53. De plus, en raison m\u00eame du caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des lois, leur r\u00e9daction ne peut pas rev\u00eatir une pr\u00e9cision absolue. L\u2019une des techniques-types de r\u00e9glementation consiste \u00e0 recourir \u00e0 des cat\u00e9gories g\u00e9n\u00e9rales plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 des listes exhaustives. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (Kokkinakis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 40, Cantoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, et Soros c. France, no 50425\/06, \u00a7 51, 6 octobre 2011). D\u00e8s lors, dans quelque syst\u00e8me juridique que ce soit, aussi clair que le libell\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale puisse \u00eatre, y compris une disposition de droit p\u00e9nal, il existe in\u00e9vitablement un \u00e9l\u00e9ment d\u2019interpr\u00e9tation judiciaire. Il faudra toujours \u00e9lucider les points douteux et s\u2019adapter aux changements de situation. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux juridictions sert pr\u00e9cis\u00e9ment a\u0300 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant a\u0300 l\u2019interpr\u00e9tation des normes, en tenant compte des \u00e9volutions de la pratique quotidienne (Kafkaris c.\u00a0Chypre [GC], no\u00a021906\/04, \u00a7 141, CEDH 2008, et Soros, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052). En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive\u00a0; or, le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0141, et Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92).<\/p>\n

54. Il est ainsi solidement \u00e9tabli dans la tradition juridique des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue n\u00e9cessairement \u00e0 l\u2019\u00e9volution progressive du droit p\u00e9nal. L\u2019article\u00a07 de la Convention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme proscrivant la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible (Yal\u00e7inkaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0239, Kononov c.\u00a0Lettonie\u00a0[GC], no 36376\/04, \u00a7 185, CEDH 2010, Streletz, Kessler et Krenz c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], nos 34044\/96 et 2 autres, \u00a7 50, CEDH 2001-II, et Norman c.\u00a0Royaume-Uni, no 41387\/17, \u00a7\u00a7 60 et 66, 6 juillet 2021). Aux yeux de la Cour, cela s\u2019applique aussi bien \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit national qu\u2019\u00e0 celle du droit international (Milankovi\u0107 c. Croatie, no 33351\/20, \u00a7\u00a059, 20\u00a0janvier 2022).<\/p>\n

55. Pour appr\u00e9cier la pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation judiciaire, il ne faut donc pas attacher une importance d\u00e9cisive \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9c\u00e9dents comparables (K.A. et A.D. c. Belgique, nos 42758\/98 et 45558\/99, \u00a7\u00a055, 17\u00a0f\u00e9vrier 2005, Georgouleas et Nestoras c.\u00a0Gr\u00e8ce, nos 44612\/13 et 45831\/13, \u00a7\u00a063, 28 mai 2020, et Berardi et Mularoni c. Saint-Marin, nos\u00a024705\/16 et\u00a024818\/16, \u00a7 44, 10 janvier 2019). Lorsque les juridictions internes sont appel\u00e9es \u00e0 interpr\u00e9ter une disposition de droit p\u00e9nal pour la premi\u00e8re fois, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et non lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un revirement de jurisprudence, une interpr\u00e9tation de la port\u00e9e de l\u2019infraction de celle-ci doit, en principe, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9visible (Jorgic c. Allemagne, no\u00a074613\/01, \u00a7 109, CEDH 2007-III, et Berardi et Mularoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a conscience de ce qu\u2019il faut bien qu\u2019une norme juridique donn\u00e9e soit un jour appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois (voir, notamment, mutatis mutandis, Sanchez c. France [GC], no 45581\/15, \u00a7 127, 15 mai 2023). Il reste que le caract\u00e8re in\u00e9dit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique pos\u00e9e ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, d\u00e8s lors que la solution retenue faisait partie des interpr\u00e9tations possibles, conformes \u00e0 l\u2019essence de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visibles (X et Y c. France, no\u00a048158\/11, \u00a7\u00a061, 1er\u00a0septembre 2016, Huhtam\u00e4ki c. Finlande, no\u00a054468\/09, \u00a7 51, 6 mars 2012, Soros, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Berardi et\u00a0Mularoni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 44 et 53, et Georgouleas et Nestoras, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57).<\/p>\n

56. La Cour rappelle \u00e9galement que la port\u00e9e de la notion de pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu du texte dont il s\u2019agit, du domaine qu\u2019il couvre, ainsi que du nombre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires (Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, \u00a7\u00a068, s\u00e9rie A no\u00a0173). La pr\u00e9visibilit\u00e9\u0301 de la loi ne s\u2019oppose pas a\u0300 ce que la personne concern\u00e9e soit amen\u00e9e a\u0300 recourir a\u0300 des conseils \u00e9clair\u00e9s pour \u00e9valuer, a\u0300 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, Tolstoy\u00a0Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13\u00a0juillet 1995, \u00a7 37, s\u00e9rie A no\u00a0316\u2011B, et Achour c. France [GC], no\u00a067335\/01, \u00a7 54, CEDH 2006\u2011IV). Il en va sp\u00e9cialement ainsi des professionnels, habitu\u00e9s a\u0300 devoir faire preuve d\u2019une grande prudence dans l\u2019exercice de leur m\u00e9tier. Aussi peut-on attendre d\u2019eux qu\u2019ils mettent un soin particulier a\u0300 \u00e9valuer les risques qu\u2019il comporte (Vasiliauskas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0157, Cantoni, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 35, Pessino c. France, no 40403\/02, \u00a7 33, 10 octobre 2006, Soros, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, et X et Y, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a057).<\/p>\n

57. Enfin, la Cour r\u00e9affirme qu\u2019il ne lui incombe pas normalement de se substituer aux juridictions internes dans l\u2019appr\u00e9ciation et la qualification juridique des faits, pourvu que celles-ci reposent sur une analyse raisonnable des \u00e9l\u00e9ments du dossier (Rohlena, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51).\u00a0Elle a pour t\u00e2che, aux termes de l\u2019article\u00a019 de la Convention, d\u2019assurer le respect par les \u00c9tats contractants des engagements r\u00e9sultant pour eux de la Convention. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re subsidiaire du syst\u00e8me de la Convention, il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure o\u00f9 elles pourraient avoir port\u00e9 atteinte aux droits et libert\u00e9s sauvegard\u00e9s par la Convention (Vasiliauskas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 160, Streletz, Kessler et Krenz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a049, et Jorgic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102), et si l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 laquelle se sont livr\u00e9es les juridictions nationales est manifestement arbitraire (Kononov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189). Il en va de m\u00eame lorsque le droit interne renvoie \u00e0 des dispositions du droit international g\u00e9n\u00e9ral ou d\u2019accords internationaux (Korbely, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072), ou que les juridictions nationales appliquent des principes de droit international (Kononov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0196).<\/p>\n

b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

58. La Cour rappelle que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es coupables de d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers et condamn\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, dont elles contestent, au regard de l\u2019article 7 de la Convention, l\u2019accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9, pour des faits commis entre octobre 2000 et septembre 2002 s\u2019agissant de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, et entre octobre 2000 et 2003 en ce qui concerne la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, comme la cour d\u2019appel de Paris l\u2019a relev\u00e9 dans son arr\u00eat, \u00ab\u00a0sont concern\u00e9es les op\u00e9rations conclues post\u00e9rieurement au premier octobre 2000 et jusqu\u2019au 20 mars 2003 date de l\u2019invasion de l\u2019Iraq par la coalition men\u00e9e par les Etats-Unis\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a016 ci-dessus).<\/p>\n

59. S\u2019agissant, en premier lieu, de l\u2019accessibilit\u00e9 de la loi d\u2019incrimination, la Cour note que les dispositions de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal sont entr\u00e9es en vigueur le 29 septembre 2000 (paragraphe 25 ci-dessus), soit avant la p\u00e9riode au cours de laquelle les faits reproch\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 commis. En outre, ainsi que l\u2019ont rappel\u00e9 les juridictions internes, l\u2019article\u00a0435-3 pr\u00e9cit\u00e9 est issu de la loi no\u00a0200-595 du 30 juin 2000, qui transposait la convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics dans les transactions commerciales internationales du 17\u00a0septembre 1997, laquelle est entr\u00e9e en vigueur le 29 septembre 2000 en France. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que, d\u00e8s le mois d\u2019ao\u00fbt 1990, soit quelques jours seulement apr\u00e8s l\u2019invasion du Kowe\u00eft par l\u2019Iraq, les relations financi\u00e8res avec cet \u00c9tat avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par le d\u00e9cret no 90-681 du 2 ao\u00fbt 1990, les mouvements de capitaux et les r\u00e8glements de toute nature entre la France et l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s pour le compte de personnes physiques ou morales r\u00e9sidentes au Kowe\u00eft et en Iraq ou de nationalit\u00e9 kowe\u00eftienne ou iraquienne \u00e9tant d\u00e9sormais soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du ministre charg\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n

60. S\u2019agissant, en second lieu, de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire de la loi d\u2019incrimination, la Cour reconna\u00eet que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 les premi\u00e8res personnes condamn\u00e9es sur le fondement de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal pour le d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers. La Cour consid\u00e8re n\u00e9anmoins que l\u2019\u00c9tat ne saurait se voir reprocher, pour ce seul motif, un manquement \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, d\u00e8s lors que, faute de situation strictement identique soumise pr\u00e9c\u00e9demment aux juges, les juridictions nationales n\u2019avaient pas jusqu\u2019alors \u00e9t\u00e9 mises en mesure d\u2019en pr\u00e9ciser, par voie pr\u00e9torienne, le champ et la port\u00e9e (Soros, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 58\u00a0; voir \u00e9galement paragraphe 55 ci-dessus).<\/p>\n

61. Elle souligne ensuite que l\u2019ensemble des juridictions internes (le tribunal correctionnel, la cour d\u2019appel et la Cour de cassation) ont consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal \u00e9taient claires et applicables aux faits de l\u2019esp\u00e8ce (voir, mutatis mutandis, M\u00f8rck Jensen c.\u00a0Danemark, no 60785\/19, \u00a7\u00a7 40-43, 18 octobre 2022). \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de relever que si le tribunal correctionnel n\u2019a pas condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, la solution qu\u2019il a retenue reposait en effet sur d\u2019autres motifs, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le fait que le d\u00e9lit n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9 s\u2019agissant de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, un tel motif reposant implicitement mais n\u00e9cessairement sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la disposition en cause et, d\u2019autre part, l\u2019application du principe ne bis in idem au b\u00e9n\u00e9fice de la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n

62. En ce qui concerne la caract\u00e9risation de l\u2019infraction, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9tablissement des faits (voir, par exemple, Grande Stevens et autres c. Italie (d\u00e9c.), nos 18640\/10 et 4 autres, \u00a7\u00a078, 15\u00a0janvier 2013, et Sampech c. Italie (d\u00e9c.), no 55546\/09, \u00a7 38, 19 mai 2015), la cour d\u2019appel a retenu, dans un arr\u00eat tr\u00e8s longuement motiv\u00e9, en fait comme en droit, que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes avaient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment accept\u00e9 et organis\u00e9 le paiement de commission occultes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0surcharges\u00a0\u00bb, au b\u00e9n\u00e9fice de dirigeants iraquiens qui les sollicitaient parall\u00e8lement au syst\u00e8me mis en place par l\u2019ONU et en violation des R\u00e9solutions 661 et 986, pour en d\u00e9duire que ces agissements \u00e9taient r\u00e9pr\u00e9hensibles sur le fondement de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphes 16 \u00e0 18 ci-dessus).<\/p>\n

63. La Cour rel\u00e8ve ensuite que les juridictions internes ont recherch\u00e9 si les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers \u00e9taient r\u00e9unis. En particulier, la cour d\u2019appel de Paris a sp\u00e9cialement et longuement motiv\u00e9 son arr\u00eat sur ce point, en r\u00e9pondant aux arguments soulev\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, chacune \u00e9tant assist\u00e9e de plusieurs conseils, et en effectuant une analyse d\u00e9taill\u00e9e en ce qui concerne chacun de ces \u00e9l\u00e9ments eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle retenait de l\u2019article d\u2019incrimination. Elle proc\u00e9da de la sorte s\u2019agissant, d\u2019une part, des sollicitations et de leur caract\u00e8re \u00ab\u00a0sans droit\u00a0\u00bb, plus particuli\u00e8rement au regard du cadre \u00e9tabli par la R\u00e9solution 986 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, du m\u00e9morandum d\u2019accord conclu le 20 mai 1996 entre le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU et le Gouvernement iraquien (paragraphes\u00a016, 28 et 29 ci-dessus), mais \u00e9galement de la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales et ses commentaires (paragraphes 30 et 31 ci\u2011dessus). Elle fit de m\u00eame s\u2019agissant, d\u2019autre part, de la question des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la corruption active, compte tenu notamment de la Convention de l\u2019OCDE, plus sp\u00e9cialement son article 1er, \u00a7\u00a01 qui pr\u00e9voit express\u00e9ment que l\u2019\u00ab\u00a0avantage ind\u00fb p\u00e9cuniaire ou autre (…) \u00e0 un agent public \u00e9tranger\u00a0\u00bb puisse \u00eatre offert, promis ou octroy\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers\u00a0\u00bb (paragraphes 16, 30 et 31 ci-dessus).<\/p>\n

64. La Cour souligne enfin que les juges d\u2019appel ont examin\u00e9 la situation personnelle de chacune des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, au regard tant de leurs comportements respectifs que des circonstances factuelles et du contexte dans le cadre desquels ils s\u2019inscrivaient (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). Dans son arr\u00eat, la Cour de cassation a, pour sa part, confirm\u00e9 l\u2019analyse de la cour d\u2019appel, consid\u00e9rant que les agissements constat\u00e9s par celle-ci entraient bien dans les pr\u00e9visions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date des faits litigieux (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

65. D\u2019une part, la Cour constate que d\u2019importants d\u00e9veloppements ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s au contexte international de l\u2019affaire, et notamment aux sources de droit international, telles que les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es dans les R\u00e9solutions\u00a0661 et\u00a0986 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies (paragraphes 27 et 28 ci\u2011dessus), les termes du m\u00e9morandum d\u2019accord conclu le 20 mai 1996 en vue de l\u2019application effective de la R\u00e9solution 986 (paragraphe 29 ci-dessus), ainsi que les dispositions de la Convention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales (paragraphes 30 et 31 ci-dessus). La Cour entend d\u2019ailleurs souligner le fait qu\u2019\u00e0 la date des faits litigieux, la lutte contre la corruption, en particulier celle des agents publics \u00e9trangers, constituait une pr\u00e9occupation largement partag\u00e9e au sein de la communaut\u00e9 internationale. En effet, outre les textes pr\u00e9cit\u00e9s, d\u2019autres instruments avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne, qu\u2019il s\u2019agisse du R\u00e8glement (CEE) No\u00a02340\/90 du Conseil des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 8 ao\u00fbt 1990 emp\u00eachant les \u00e9changes de la Communaut\u00e9 concernant l\u2019Iraq et le Kowe\u00eft (paragraphe 34 ci-dessus) ou encore de la Convention p\u00e9nale sur la corruption du Conseil de l\u2019Europe en date du 27 janvier 1999 (paragraphes 32 et 33 ci\u2011dessus). Aux yeux de la Cour, les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ne sauraient ainsi pr\u00e9tendre que leur comportement commercial s\u2019inscrivait dans une d\u00e9marche respectueuse du droit international en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dont l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal constitue une transposition partielle dans l\u2019ordre interne.<\/p>\n

66. D\u2019autre part, la Cour prend en consid\u00e9ration la circonstance, relev\u00e9e par les juridictions internes, que\u00a0les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes \u00e9taient \u00ab\u00a0rompues au commerce international de p\u00e9trole\u00a0\u00bb. Il appara\u00eet en effet qu\u2019\u00e0 la date des faits litigieux, elles exer\u00e7aient une activit\u00e9 en tout ou partie sp\u00e9cialis\u00e9e dans le n\u00e9goce international de p\u00e9trole, avec une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e en la mati\u00e8re, et qu\u2019elles \u00e9taient incontestablement famili\u00e8res de l\u2019environnement, en particulier juridique, dans lequel leurs op\u00e9rations devaient s\u2019effectuer. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le groupe Total S.A. faisait partie, par l\u2019interm\u00e9diaire de deux de ses filiales, des 248 soci\u00e9t\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res agr\u00e9\u00e9es par l\u2019ONU pour entretenir des relations commerciales avec l\u2019Iraq (paragraphe 6 ci-dessus) et qu\u2019il doit d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9put\u00e9 avoir eu parfaitement connaissance du cadre juridique strict dans lequel ces derni\u00e8res \u00e9taient autoris\u00e9es \u00e0 intervenir. \u00c0 cet \u00e9gard, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante reconna\u00eet l\u2019existence de rappels adress\u00e9s aux compagnies agr\u00e9\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (paragraphe 38 ci-dessus). \u00c0 ces rappels, qui confirment la pr\u00e9occupation de ces derni\u00e8res quant aux pratiques reproch\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, il convient d\u2019ajouter la circonstance relev\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris et non contest\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, qu\u2019avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal Officiel, courant 2001, un avis sur l\u2019interdiction des paiements hors compte s\u00e9questre (paragraphes 16 et 21 ci\u2011dessus). Compte tenu de son statut et de son expertise en la mati\u00e8re, la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvait ainsi ignorer\u00a0que sa\u00a0d\u00e9cision, pour reprendre les termes de la cour d\u2019appel de Paris, \u00ab\u00a0d\u2019utiliser parall\u00e8lement \u00e0 la voie l\u00e9gale de l\u2019ONU le march\u00e9 secondaire en acceptant le dispositif de surcharges selon des proc\u00e9d\u00e9s tr\u00e8s sophistiqu\u00e9s, (…) dans le cadre d\u2019une organisation sophistiqu\u00e9e qui a n\u00e9cessit\u00e9 une forte implication\u00a0\u00bb, et ce de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e (paragraphe 17 ci-dessus), avec le recours \u00e0 des \u00ab\u00a0circuits de r\u00e8glement clandestins et l\u00e0 encore variables\u00a0\u00bb, les commissions occultes \u00e9tant vers\u00e9es \u00ab\u00a0non pas sur des comptes de l\u2019\u00c9tat iraquien ou de la SOMO, mais sur des comptes ouverts hors de l\u2019Iraq sous des noms de personnes physiques, en passant par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans\u00a0\u00bb, \u00e9tait susceptible de la faire tomber sous le coup du d\u00e9lit de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers pr\u00e9vu par l\u2019article 435-3 pr\u00e9cit\u00e9. Quant \u00e0 la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, sp\u00e9cialis\u00e9e dans le n\u00e9goce de p\u00e9trole et de gaz, qui poss\u00e9dait notamment une raffinerie au Canada, la Cour note qu\u2019elle a admis la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits devant les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises, apr\u00e8s avoir \u00e9galement reconnu sa culpabilit\u00e9 pour les faits reproch\u00e9s dans le cadre d\u2019un accord de \u00ab\u00a0plaider coupable\u00a0\u00bb valid\u00e9 par une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de l\u2019\u00c9tat de New York en 2007 (paragraphe 13 ci-dessus). Relevant en outre que la cour d\u2019appel de Paris a retenu le fait qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0organis\u00e9 la clandestinit\u00e9 de son intervention de payeur [des surcharges] en se dissimulant derri\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans\u00a0\u00bb, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne saurait \u00eatre soutenu que la seconde soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ne pouvait anticiper, au moment des faits, les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales de son comportement, alors qu\u2019elle participait sciemment \u00e0 ce circuit occulte.<\/p>\n

67. Rappelant qu\u2019il convient de ne pas attacher une importance d\u00e9cisive au regard de l\u2019article 7 de la Convention \u00e0 l\u2019absence de jurisprudence \u00e9tablie en la mati\u00e8re (paragraphe 55 ci-dessus), la Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter des d\u00e9cisions des juridictions internes, qui ont consid\u00e9r\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, famili\u00e8res du n\u00e9goce de p\u00e9trole et aguerries aux op\u00e9rations d\u2019envergure dans un contexte international, auraient d\u00fb faire preuve d\u2019une prudence accrue et mettre un soin particulier a\u0300 \u00e9valuer les risques lorsqu\u2019elles ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entreprendre les op\u00e9rations d\u2019achat de p\u00e9trole iraquien litigieuses, le cas \u00e9ch\u00e9ant en ayant recours \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s, auxquels il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elles avaient largement acc\u00e8s (Soros, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 59\u00a0; voir\u00a0\u00e9galement paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n

68. Si les juridictions internes ont r\u00e9pondu, de mani\u00e8re tr\u00e8s circonstanci\u00e9e, aux arguments des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes qui entendaient fonder leur d\u00e9fense sur la contestation de l\u2019interpr\u00e9tation retenue de l\u2019article\u00a0435-3 du code p\u00e9nal, la Cour tient \u00e0 indiquer qu\u2019\u00e0 ses yeux, la question d\u00e9terminante pour l\u2019issue du litige tenait moins \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a0435-3 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019\u00e0 la caract\u00e9risation, aux cas d\u2019esp\u00e8ce, des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction. Or, elle rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il ne lui incombe normalement pas de se substituer aux juridictions internes dans l\u2019appr\u00e9ciation et la qualification juridique des faits, et qu\u2019il ne lui appartient pas de conna\u00eetre des erreurs de fait ou de droit pr\u00e9tendument commises par une juridiction (paragraphe 57 ci-dessus).<\/p>\n

69. Quant \u00e0 l\u2019argument tir\u00e9 de la cr\u00e9ation ult\u00e9rieure d\u2019un d\u00e9lit douanier r\u00e9sultant de la modification de l\u2019article 459 du code des douanes par la loi de finances rectificative no 2001-1276 du 28 d\u00e9cembre 2001, laquelle viendrait confirmer l\u2019absence d\u2019incrimination de la corruption active d\u2019agents publics \u00e9trangers \u00e0 la date des faits litigieux (paragraphe 40 ci-dessus), la Cour le consid\u00e8re inop\u00e9rant, aucune pi\u00e8ce du dossier ne permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien entre la situation personnelle des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits reproch\u00e9s et l\u2019\u00e9volution ult\u00e9rieure du droit douanier (voir, mutatis mutandis, Soros, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60).<\/p>\n

70. Compte tenu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour est non seulement convaincue que l\u2019infraction dont les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes ont \u00e9t\u00e9 reconnues coupables avait une base \u00ab\u00a0au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise (…) d\u2019apr\u00e8s le droit national\u00a0\u00bb pertinent, mais \u00e9galement que cette infraction \u00e9tait d\u00e9finie avec suffisamment de clart\u00e9 pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 au sens de l\u2019article 7 de la Convention. Elle consid\u00e8re en outre que l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal retenue par les juridictions internes n\u2019est pas extensive et qu\u2019elle a d\u00e9bouch\u00e9, aux cas d\u2019esp\u00e8ce, sur un r\u00e9sultat coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et qui doit \u00eatre regard\u00e9 comme raisonnablement pr\u00e9visible (paragraphe 54 ci-dessus). La Cour en conclut que la loi applicable \u00e0 la date des faits litigieux \u00e9tait accessible et suffisamment pr\u00e9visible pour permettre aux soci\u00e9t\u00e9s\u00a0requ\u00e9rantes\u00a0de\u00a0savoir\u00a0qu\u2019en versant des commissions occultes, appel\u00e9es \u00ab\u00a0surcharges\u00a0\u00bb, dans le cadre des op\u00e9rations litigieuses de n\u00e9goce de p\u00e9trole iraquien, en violation du programme \u00ab\u00a0p\u00e9trole contre nourriture\u00a0\u00bb de l\u2019ONU, leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 435-3 du code p\u00e9nal, pris tant isol\u00e9ment qu\u2019en combinaison avec les r\u00e8gles de droit international alors en vigueur.<\/p>\n

71. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 7 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Georges Ravarani
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00eates<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e d\u2019enregistrement
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n		Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n34634\/18<\/td>\nTotal S.A. c.\u00a0France<\/td>\n20\/07\/2018<\/td>\nTOTAL S.A.<\/strong>
\n1924
\nfran\u00e7aise<\/td>\n		Me<\/sup> P. SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n43546\/18<\/td>\nVitol S.A. c.\u00a0France<\/td>\n11\/09\/2018<\/td>\nVITOL S.A.<\/strong>
\n1972
\nsuisse<\/td>\n		SCP PIWNICA & MOLINIE Me\u00a0E. PIWNICA<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n