{"id":2142,"date":"2023-10-12T16:06:13","date_gmt":"2023-10-12T16:06:13","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2142"},"modified":"2023-10-12T16:06:13","modified_gmt":"2023-10-12T16:06:13","slug":"affaire-c-p-et-m-n-c-france-56513-17-et-56515-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2142","title":{"rendered":"AFFAIRE C.P. ET M.N. c. FRANCE – 56513\/17 et 56515\/17"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le refus des juridictions internes d\u2019examiner l\u2019action du requ\u00e9rant, qui affirme \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant, visant \u00e0 contester la paternit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie en vue de faire \u00e9tablir la sienne et les modalit\u00e9s d\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de forclusion. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que les juridictions internes, ont su, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, tout en tenant compte du but l\u00e9gitime poursuivi par le l\u00e9gislateur (paragraphe 24 ci-dessus), m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, sans que les r\u00e8gles de computation du d\u00e9lai de cinq ans telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ne portent atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE C.P. et M.N. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 56513\/17 et 56515\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e et familiale \u2022 Refus des juridictions internes d\u2019examiner l\u2019action du requ\u00e9rant, affirmant \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant, visant \u00e0 contester la paternit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie en vue de faire \u00e9tablir la sienne, en l\u2019application des r\u00e8gles de computation du d\u00e9lai de forclusion de cinq ans combin\u00e9es avec l\u2019obligation d\u2019attraire en la cause l\u2019enfant \u2022 Requ\u00e9rant n\u2019ayant pas agi d\u00e8s la connaissance de sa paternit\u00e9 alors qu\u2019il disposait d\u2019un d\u00e9lai suffisant de plus de trois ans pour engager une action \u2022 Requ\u00e9rant ayant tard\u00e9 \u00e0 mettre dans la cause l\u2019enfant sans justifier avoir pu ignorer l\u2019existence de cette r\u00e8gle constante en droit interne \u2022 Conclusions des juridictions internes ni arbitraires ni d\u00e9raisonnables \u2022 Refus fond\u00e9 sur un lien de filiation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli pour l\u2019enfant et au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier \u2022 D\u00e9cisions judiciaires n\u2019ayant pas abouti en pratique \u00e0 priver le requ\u00e9rant de tout lien avec l\u2019enfant \u2022 Juste \u00e9quilibre m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire C.P. et M.N. c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,
\nVu\u00a0:
\nles requ\u00eates (nos\u00a056513\/17 et 56515\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 1er ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, le refus des juridictions internes d\u2019examiner l\u2019action du requ\u00e9rant, qui affirme \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant, visant \u00e0 contester la paternit\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie en vue de faire \u00e9tablir la sienne et les modalit\u00e9s d\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant sont n\u00e9s respectivement en 1965 et 1967 et r\u00e9sident \u00e0 Paris. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0P. Spinosi, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. La requ\u00e9rante et son ancien compagnon v\u00e9curent ensemble du 15\u00a0juillet 2005 jusqu\u2019au d\u00e9but du mois de mars 2012. Au cours de leur vie commune, deux enfants naquirent\u00a0: le premier le 15 juillet 2006 et le second (ci\u2011apr\u00e8s\u00a0N.), le 25 d\u00e9cembre 2007. Ce dernier fut reconnu par l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante avant sa naissance, le 4 d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

5. Au d\u00e9but du mois de mars 2012, la requ\u00e9rante quitta son ancien compagnon et conclut un pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) avec le requ\u00e9rant, le 14 mars 2012.<\/p>\n

6. Le 12 d\u00e9cembre 2012, la requ\u00e9rante saisit le juge aux affaires familiales\u00a0(JAF) aux fins de faire fixer les mesures relatives aux deux enfants et demanda la fixation d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e. Au cours de cette proc\u00e9dure, elle \u00e9voqua l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 diligent\u00e9e parall\u00e8lement par le requ\u00e9rant (paragraphe 10 ci-dessous).<\/p>\n

7. Par un jugement avant dire droit du 25 f\u00e9vrier 2013, le JAF ordonna une enqu\u00eate sociale et, dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de cette enqu\u00eate, fixa la r\u00e9sidence habituelle des deux enfants chez l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante, afin de maintenir la fratrie dans son environnement familier. Il exposa que, depuis la s\u00e9paration, les enfants \u00e9taient rest\u00e9s au domicile familial et avaient subi d\u00e9j\u00e0 de nombreux changements dans leur vie, tels que la s\u00e9paration de leurs parents, la naissance d\u2019une demi-s\u0153ur, l\u2019emm\u00e9nagement de leur m\u00e8re avec le requ\u00e9rant, ainsi que la r\u00e9v\u00e9lation faite \u00e0 N. de ce qu\u2019il aurait deux p\u00e8res. Il octroya \u00e0 la requ\u00e9rante un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, un week-end sur deux et la moiti\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

8. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate sociale, par un jugement du 26 juillet 2013, le\u00a0JAF maintint la r\u00e9sidence principale des enfants chez l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante, en octroyant \u00e0 cette derni\u00e8re un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, \u00e9largi \u00e0 tous les mercredis, de la sortie des classes le mardi jusqu\u2019au mercredi soir 19 heures.<\/p>\n

9. Par un arr\u00eat du 3 f\u00e9vrier 2015, la cour d\u2019appel de Paris fixa la r\u00e9sidence des deux enfants en alternance, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la requ\u00e9rante et le p\u00e8re l\u00e9gal \u00e9taient des parents tr\u00e8s attach\u00e9s \u00e0 N. et que si la requ\u00e9rante avait laiss\u00e9 perdurer une situation personnelle et familiale compliqu\u00e9e, elle \u00e9tait une m\u00e8re attentionn\u00e9e devant trouver une place dans la vie quotidienne des deux\u00a0enfants. Aucun pourvoi n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

10. Parall\u00e8lement \u00e0 cette action, le 13\u00a0novembre 2012, le requ\u00e9rant adressa un courrier \u00e0 l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante pour lui signifier qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re biologique de N. D\u00e8s le lendemain, il assigna le p\u00e8re l\u00e9gal de N. afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de sa reconnaissance de paternit\u00e9, faire constater sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de N. et, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il lui soit donn\u00e9 acte de ce qu\u2019il consentait \u00e0 une expertise g\u00e9n\u00e9tique. Le requ\u00e9rant ne mit dans la cause N. que le 28 f\u00e9vrier 2013 et la requ\u00e9rante que le 4 mars 2013.<\/p>\n

11. Par un jugement du 17 d\u00e9cembre 2013, constatant que les int\u00e9r\u00eats de\u00a0N. \u00e9taient en opposition avec ceux de ses parents, le tribunal de grande instance de Paris ordonna la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour d\u00e9signer un administrateur ad hoc.<\/p>\n

12. Par un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de grande instance fit droit \u00e0 la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par le p\u00e8re l\u00e9gal et l\u2019administrateur ad\u00a0hoc. Il d\u00e9clara irrecevable l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 333 alin\u00e9a 2 du code civil, qui pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) nul, \u00e0 l\u2019exception du minist\u00e8re public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d\u2019\u00e9tat conforme \u00e0 une reconnaissance a dur\u00e9 au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a \u00e9t\u00e9 faite ult\u00e9rieurement\u00a0(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. Par ailleurs, il constata, d\u2019une part, que l\u2019enfant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mis dans la cause que le 28\u00a0f\u00e9vrier 2013, post\u00e9rieurement au 25 d\u00e9cembre 2012, date d\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant et, d\u2019autre part, qu\u2019il \u00e9tait constant que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 devait \u00eatre dirig\u00e9e non seulement contre le p\u00e8re dont la filiation est contest\u00e9e mais \u00e9galement contre l\u2019enfant. Le tribunal en d\u00e9duisit qu\u2019\u00e0 la date du 28\u00a0f\u00e9vrier 2013, le requ\u00e9rant \u00e9tait forclos et qu\u2019il ne pouvait plus agir contre le p\u00e8re l\u00e9gal, ce dernier pouvant \u00e0 cette date se pr\u00e9valoir d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme \u00e0 sa reconnaissance de paternit\u00e9 pendant une dur\u00e9e d\u2019au moins cinq ans.<\/p>\n

14. Par un arr\u00eat du 22 septembre 2015, la cour d\u2019appel de Paris confirma ce jugement. L\u2019arr\u00eat est r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab\u00a0l\u2019administrateur ad hoc de [N.] qui s\u2019est entretenu \u00e0 deux reprises avec celui-ci [a] mentionn\u00e9 dans son compte rendu du 22 mai 2015 que l\u2019enfant [alors \u00e2g\u00e9 de 7\u00a0ans et presque 5 mois] ne voulait pas \u00eatre entendu, souhaitant \u00ab qu\u2019on le laisse tranquille \u00bb\u00a0;<\/p>\n

(…) si un d\u00e9lai de moins de cinq ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la naissance de [N.] (le 25\u00a0d\u00e9cembre 2007) et l\u2019assignation en constatation de paternit\u00e9 engag\u00e9e par [le requ\u00e9rant] (le 14 novembre 2012), ce n\u2019est que le 28 f\u00e9vrier 2013, soit post\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9lai, que la m\u00e8re de l\u2019enfant mineur (…), a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e \u00e8s qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de N. alors que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 doit \u00eatre dirig\u00e9e \u00e0 la fois contre le p\u00e8re [l\u00e9gal] et contre l\u2019enfant (…)\u00a0;<\/p>\n

(…) sur l\u2019existence d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme au titre, (…) [les requ\u00e9rants] opposent l\u2019absence de caract\u00e8re paisible, publique et non \u00e9quivoque de la possession d\u2019enfant de [l\u2019ancien compagnon] aux motifs que [N.] a appris en 2012 par sa m\u00e8re qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas issu des \u0153uvres de ce dernier, qu\u2019une lettre a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 [l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante] le 13 novembre 2012 l\u2019informant de la proc\u00e9dure envisag\u00e9e, que l\u2019assignation en contestation de paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 [ce dernier] le 14 [novembre] 2012 et que l\u2019entourage familial savait que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re de\u00a0[N.]\u00a0;<\/p>\n

Mais (…) ni cette r\u00e9v\u00e9lation de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019enfant, ni la d\u00e9livrance d\u2019une lettre suivie de l\u2019assignation \u00e0 la requ\u00eate [du requ\u00e9rant] avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9fix de cinq\u00a0ans ne saurait suffire \u00e0 d\u00e9truire la possession d\u2019\u00e9tat continue paisible et non \u00e9quivoque d\u2019enfant [\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante] (…) ; (…) en effet, l\u2019enfant qui porte depuis sa naissance le nom de [l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante] lequel est reconnu par l\u2019autorit\u00e9 publique et par sa propre famille comme son p\u00e8re ainsi que celui-ci en justifie par les attestations produites, a toujours \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par [l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante] comme son fils, tant pendant la vie commune avec [la requ\u00e9rante] qu\u2019apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, en mars 2012, [N.] (…)\u00a0; (…) il convient d\u2019observer que la requ\u00eate [en fixation de la r\u00e9sidence des enfants] de la m\u00e8re date du 12\u00a0d\u00e9cembre 2012 au moment m\u00eame o\u00f9 [le requ\u00e9rant] faisait d\u00e9livrer l\u2019assignation en contestation de paternit\u00e9 [et que] c\u2019est vainement qu\u2019il est soutenu que ces deux proc\u00e9dures poursuivent des buts diff\u00e9rents alors qu\u2019elles concernent toutes deux la situation de [N.];<\/p>\n

(…) en outre, peu importe la r\u00e9v\u00e9lation faite [au p\u00e8re l\u00e9gal] qu\u2019il ne serait pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2009, voire 2007, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019est toujours comport\u00e9 comme tel ; (…) en outre, ainsi que l\u2019ont justement retenu les premiers juges, l\u2019enqu\u00eate sociale du 13 juin 2013, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande du juge aux affaires familiales \u00e9tablit que le p\u00e8re a investi sa paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses deux enfants ayant avec eux un lien ind\u00e9fectible ;<\/p>\n

(…) [la requ\u00e9rante] se pr\u00e9vaut encore de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant \u00e0 voir \u00e9tablir \u00ab\u00a0sa v\u00e9ritable filiation \u00bb alors que la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur qui, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de cinq ans pendant laquelle le p\u00e8re juridique s\u2019est comport\u00e9 de fa\u00e7on continue, paisible et non \u00e9quivoque comme le p\u00e8re de l\u2019enfant, a fait pr\u00e9valoir la v\u00e9rit\u00e9 sociologique, en ne permettant plus de rechercher s\u2019il \u00e9tait ou non le p\u00e8re biologique ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\u00a0; (…) \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019\u00e9valuation psychologique (…), comme l\u2019entretien de l\u2019enfant avec l\u2019administrateur ad\u00a0hoc d\u00e9montrent que l\u2019enfant est pris dans un conflit de loyaut\u00e9 et qu\u2019il importe de lui donner une r\u00e9ponse p\u00e9renne quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de son p\u00e8re\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un pourvoi en cassation, pr\u00e9cisant alors clairement que le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 averti de \u00ab sa paternit\u00e9 \u00bb fin juin 2009.<\/p>\n

16. Le 1er f\u00e9vrier 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requ\u00e9rants. Sur le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de forclusion, la Cour de cassation op\u00e9ra une substitution de motif dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) si le d\u00e9lai de forclusion pr\u00e9vu par l\u2019article 333, alin\u00e9a 2, du code civil peut \u00eatre interrompu par une demande en justice, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article\u00a02241 du m\u00eame code, l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00eatre dirig\u00e9e contre le p\u00e8re dont la filiation est contest\u00e9e et contre l\u2019enfant\u00a0; (…) la cour d\u2019appel ayant constat\u00e9 que [N.] n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 dans le d\u00e9lai de cinq ans suivant sa naissance, il en r\u00e9sulte que l\u2019action \u00e9tait irrecevable, l\u2019assignation du 14 novembre 2012, dirig\u00e9e contre le seul p\u00e8re l\u00e9gal, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019enfant, n\u2019ayant pu interrompre le d\u00e9lai de forclusion\u00a0; (…) par ce motif de pur droit, substitu\u00e9, dans les conditions de l\u2019article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 ceux critiqu\u00e9s, la d\u00e9cision se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e de ce chef\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Sur le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la possession d\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [l\u2019ancien compagnon de la requ\u00e9rante], l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que le l\u00e9gislateur a choisi de faire pr\u00e9valoir la r\u00e9alit\u00e9 sociologique \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de cinq ans pendant laquelle le p\u00e8re l\u00e9gal s\u2019est comport\u00e9 de fa\u00e7on continue, paisible et non \u00e9quivoque comme le p\u00e8re de l\u2019enfant, ce qui ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui\u2011ci ; (…) la cour d\u2019appel, qui a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la recherche pr\u00e9tendument omise [de la balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence], a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LA NOTION DE POSSESSION D\u2019\u00c9TAT CONCERNANT l\u2019ENFANT<\/strong><\/p>\n

18. L\u2019article 332 du code civil pr\u00e9voit que la paternit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e en rapportant la preuve que l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re. Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 311-1 du m\u00eame code, la possession d\u2019\u00e9tat s\u2019\u00e9tablit par une r\u00e9union suffisante de faits qui r\u00e9v\u00e8lent le lien de filiation et de parent\u00e9 entre une personne et la famille \u00e0 laquelle elle est dite appartenir. Cet article pr\u00e9cise de mani\u00e8re non exhaustive les principaux \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre retenus, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n

– le fait pour la personne, dont la filiation est contest\u00e9e, d\u2019avoir trait\u00e9 l\u2019enfant comme le sien et le fait pour cet enfant d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 cette personne comme son p\u00e8re [tractatus]\u00a0;<\/p>\n

– le fait pour cette m\u00eame personne d\u2019avoir pourvu \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de cet enfant [tractatus]\u00a0;<\/p>\n

– le fait pour cette m\u00eame personne d\u2019avoir reconnu l\u2019enfant comme le sien aux yeux de l\u2019autorit\u00e9 publique, de la soci\u00e9t\u00e9 ou au sein de sa famille [fama]\u00a0;<\/p>\n

– le fait pour l\u2019enfant d\u2019avoir port\u00e9 le nom de cette m\u00eame personne [nomen].<\/p>\n

19. Selon une jurisprudence bien \u00e9tablie, la r\u00e9union de tous ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour que la possession d\u2019\u00e9tat puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie. Il suffit, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 311-1 du m\u00eame code, qu\u2019il y ait une r\u00e9union suffisante de faits.<\/p>\n

20. Une fois \u00e9tablie, cette possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant fait foi jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire (Civ. 1\u00e8re, 5 juill. 1988, no 86-14.489, Bull. civ. I, no 217, Civ.\u00a01\u00e8re, 16 mars 1999, no 97-11.717, Bull. civ. I, no 98 et Civ. 1\u00e8re, 20\u00a0f\u00e9vr. 2001, no 99-14.566). Il s\u2019agit donc d\u2019une pr\u00e9somption simple que tout int\u00e9ress\u00e9 est en droit de combattre par tous moyens (Civ. 1\u00e8re, 7\u00a0f\u00e9vr. 1989, no\u00a087-16.315, Bull. civ. I, no 65, et Civ. 1\u00e8re, 27 octobre 1992, pourvoi\u00a0no\u00a091\u201111.751, Bull. civ. I, no 273).<\/p>\n

21. En application de l\u2019article 311-2 du code civil, cette possession d\u2019\u00e9tat doit \u00e9galement \u00eatre continue, paisible, publique et non \u00e9quivoque. La possession d\u2019\u00e9tat ne doit notamment pas avoir \u00e9t\u00e9 obtenue par le biais de contraintes, pressions ou violences (Civ.\u00a01\u00e8re, 7\u00a0nov.\u00a02018, no\u00a017\u201126.445). Quant \u00e0 la continuit\u00e9 exig\u00e9e, elle n\u2019implique pas n\u00e9cessairement une communaut\u00e9 de vie ou des relations constantes, le simple fait que l\u2019enfant ne r\u00e9side pas avec ses deux parents, par exemple parce qu\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e est mise en \u0153uvre, ne saurait faire obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation de la possession d\u2019\u00e9tat. Il appartient aux juges du fond d\u2019appr\u00e9cier, compte tenu des circonstances de la cause, si les faits qui caract\u00e9risent un rapport de filiation peuvent \u00eatre relev\u00e9s habituellement (Civ. 1\u00e8re, 3 mars 1992, no 90-15.313, Bull. civ. I, no 69).<\/p>\n

II. LA POSSESSION D\u2019\u00c9TAT CORROBOR\u00c9E PAR UN TITRE PENDANT CINQ ANS FAIT OBSTACLE \u00c0 UNE CONTESTATION DE PATERNIT\u00c9<\/p>\n

22. L\u2019article 4 de la loi d\u2019habilitation du 9 d\u00e9cembre 2004, tendant \u00e0 une simplification du droit, pr\u00e9voyait une modification par voie d\u2019ordonnance des dispositions du code civil relatives \u00e0 la filiation afin de s\u00e9curiser le lien de filiation et pr\u00e9server les enfants des conflits de filiations. L\u2019ordonnance\u00a0no\u00a02005-759 du 4 juillet 2005 portant r\u00e9forme de la filiation a ainsi cr\u00e9\u00e9 un article 333 pr\u00e9voyant que, d\u00e8s lors que la possession d\u2019\u00e9tat d\u2019enfant a dur\u00e9 cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a \u00e9t\u00e9 faite ult\u00e9rieurement, nul ne peut plus contester cette filiation \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019article\u00a0333, alin\u00e9a\u00a02, du code civil, dans sa r\u00e9daction applicable au pr\u00e9sent litige, est r\u00e9dig\u00e9 ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la possession d\u2019\u00e9tat est conforme au titre, seuls peuvent agir l\u2019enfant, l\u2019un de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou celui qui se pr\u00e9tend le parent v\u00e9ritable. L\u2019action se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la possession d\u2019\u00e9tat a cess\u00e9 ou du d\u00e9c\u00e8s du parent dont le lien de filiation est contest\u00e9.<\/p>\n

Nul, \u00e0 l\u2019exception du minist\u00e8re public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d\u2019\u00e9tat conforme au titre a dur\u00e9 au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a \u00e9t\u00e9 faite ult\u00e9rieurement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Cet article pr\u00e9voit un d\u00e9lai appel\u00e9 de forclusion ou pr\u00e9fix, au-del\u00e0 duquel l\u2019action est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9teinte. \u00c0 la diff\u00e9rence de la prescription, il s\u2019agit de consolider une situation et non de sanctionner la n\u00e9gligence d\u2019une partie \u00e0 exercer de ses droits.<\/p>\n

24. Le d\u00e9lai de forclusion est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9 comme un d\u00e9lai rigoureux puisqu\u2019il est insusceptible d\u2019interruption et doit \u00eatre relev\u00e9 d\u2019office par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 125 du code de proc\u00e9dure civile. Par ailleurs, si, au moment o\u00f9 le juge statue, la situation qui a provoqu\u00e9 le recours \u00e0 cette fin de non-recevoir est susceptible d\u2019une r\u00e9gularisation, celle-ci doit intervenir avant l\u2019expiration du d\u00e9lai (voir par exemple, pour une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie au moment des faits et a\u00a0contrario Civ. 1\u00e8re, 14\u00a0janvier 1997, pourvoi no 94-19.367, Bull.\u00a0civ.\u00a0I,\u00a0no\u00a011, s\u2019agissant d\u2019une irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir \u00e9cart\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019une r\u00e9gularisation \u00e9tait intervenue avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de forclusion).<\/p>\n

25. En outre, sur le fondement de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour de cassation juge, que, si l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai de forclusion ou d\u2019un d\u00e9lai de prescription limitant le droit d\u2019une personne \u00e0 faire reconna\u00eetre son lien de filiation paternelle, constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale garanti \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, la fin de non-recevoir oppos\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 333 du code civil poursuit un but l\u00e9gitime, en ce qu\u2019elle tend \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des tiers ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Constatant que les dispositions de l\u2019article 333 du code civil font obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement judiciaire de la filiation, la Cour de cassation op\u00e8re un contr\u00f4le de la motivation de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel et v\u00e9rifie que cette derni\u00e8re a op\u00e9r\u00e9 une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, au regard des circonstances propres \u00e0 chaque affaire, avant de conclure ou non \u00e0 l\u2019absence d\u2019atteinte excessive au regard du but poursuivi (voir, pour une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie au moment des faits, Civ. 1\u00e8re, 6\u00a0juillet 2016, pourvoi no 15-19.853, Bull. civ. I, no 157).<\/p>\n

III. LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNIT\u00c9 APPELLENT LA MISE EN CAUSE DE L\u2019ENFANT<\/strong><\/p>\n

26. L\u2019action en contestation de paternit\u00e9 \u00e9tablie par un titre corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat implique d\u2019attraire dans la cause, outre l\u2019auteur de la reconnaissance dont la filiation est contest\u00e9e, l\u2019enfant et s\u2019il est mineur son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Si les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, un administrateur ad hoc doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Le point 3. 1. 2. du paragraphe III de la circulaire du 30 juin 2006 de pr\u00e9sentation de l\u2019ordonnance no 2005-759 du 4\u00a0juillet 2005, relatif aux contestations lorsque le titre est corrobor\u00e9 par la possession d\u2019\u00e9tat, pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019action exerc\u00e9e par le parent qui se pr\u00e9tend tel est dirig\u00e9e contre l\u2019enfant et son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant mineur apparaissent dans tous les cas en opposition avec ceux de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; un administrateur ad hoc doit donc \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le juge des tutelles ou celui charg\u00e9 de l\u2019instance, afin de le repr\u00e9senter (art 388-2).\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. La Cour de cassation juge que l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 reste recevable si \u00ab (…) avant l\u2019expiration [du] d\u00e9lai [de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 333 du code civil, alin\u00e9a 2] a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 l\u2019instance l\u2019administrateur ad hoc d\u00e9sign\u00e9, comme l\u2019exige toute contestation de filiation, pour repr\u00e9senter le mineur \u00bb (Civ. 1\u00e8re, 6 novembre 2013, pourvoi no 12-19.269).<\/p>\n

28. Par ailleurs, l\u2019article 2241 alin\u00e9a 2 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi no\u00a02008\u2011561 du 17 juin 2008, portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile, pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La demande en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, interrompt le d\u00e9lai de prescription ainsi que le d\u00e9lai de forclusion.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame lorsqu\u2019elle est port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente ou lorsque l\u2019acte de saisine de la juridiction est annul\u00e9 par l\u2019effet d\u2019un vice de proc\u00e9dure.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9bats parlementaires que si le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 qu\u2019une simple erreur de proc\u00e9dure ne fasse pas obstacle \u00e0 l\u2019interruption d\u2019un d\u00e9lai, il n\u2019a pas voulu \u00e9tendre cet effet interruptif \u00e0 des situations dans lesquelles l\u2019irrecevabilit\u00e9 sanctionne l\u2019absence de diligence du demandeur (Rapport au S\u00e9nat (no 83) par M. L.\u00a0Beteille, p.47\u2013 Motif repris \u00e0 l\u2019identique par E. Blessig rapport \u00e0 l\u2019AN (no 847), et Claude Brenner, \u00ab\u00a0De quelques aspects proc\u00e9duraux de la r\u00e9forme de la prescription extinctive\u00a0\u00bb, Revue du Droit des Contrats 2008, no4 p. 1431). La Cour de cassation consid\u00e8re, dans le m\u00eame sens, que cet article ne s\u2019applique que dans les cas d\u2019annulation de l\u2019acte de saisine par l\u2019effet d\u2019un v\u00e9ritable vice de proc\u00e9dure c\u2019est-\u00e0-dire pour de simples inobservations des r\u00e8gles de forme de l\u2019assignation (voir, pour une jurisprudence d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie au moment des faits, Civ. 2\u00e8me, avis, 8 oct. 2015, no\u00a014-17.952, Com., 26 janvier 2016, pourvoi no 14-17.952, Bull. 2016, IV, no\u00a017, et Civ. 2\u00e8me, 21 mars 2019, pourvoi no 17-10.663).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

29. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

30. Les requ\u00e9rants se plaignent du refus des juridictions internes d\u2019examiner l\u2019action du requ\u00e9rant visant \u00e0 contester la paternit\u00e9 du p\u00e8re l\u00e9gal en vue de faire \u00e9tablir celle du requ\u00e9rant. Ils soutiennent qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019action irrecevable, les juridictions internes ont fait une application trop rigide de la fin de non-recevoir pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 333 du code civil, en faisant pr\u00e9valoir de fa\u00e7on excessivement formaliste une exigence d\u2019ordre purement proc\u00e9dural. Ils estiment que ces m\u00eames juridictions n\u2019ont alors pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu.<\/p>\n

31. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

32. La Cour constate que les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb vis\u00e9e par l\u2019article 8 de la Convention ne se borne pas aux seules relations fond\u00e9es sur le mariage et peut englober d\u2019autres liens \u00ab\u00a0familiaux\u00a0\u00bb de facto (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, \u00a7 44, s\u00e9rie A no 290, et Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A no 297-C). Par ailleurs, sans qu\u2019il soit besoin de d\u00e9terminer si les liens existants entre un requ\u00e9rant et l\u2019enfant constituent une base suffisante pour qu\u2019ils puissent relever de la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention, elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les proc\u00e9dures en reconnaissance ou en contestation de paternit\u00e9 rel\u00e8vent de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de cette disposition, du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9, car elles englobent des aspects importants de l\u2019identit\u00e9 de ce dernier (Backlund c.\u00a0Finlande, no\u00a036498\/05, \u00a7 37, 6 juillet 2010, Ahrens c.\u00a0Allemagne, no 45071\/09, \u00a7 60, 22\u00a0mars 2012, Marinis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a03004\/10, \u00a7\u00a058, 9 octobre 2014, et L.D.\u00a0et\u00a0P.K. c. Bulgarie, nos\u00a07949\/11 et 45522\/13, \u00a7\u00a7 54-56, 8\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

33. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne voit aucune raison de se prononcer diff\u00e9remment s\u2019agissant du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e8re que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par ce dernier entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019elle vise \u00e0 faire \u00e9tablir une paternit\u00e9 au lieu d\u2019une autre. Elle constate par ailleurs qu\u2019il ne fait pas de doute que cette m\u00eame situation touche \u00e9galement \u00e0 la vie familiale de la requ\u00e9rante. Le Gouvernement ne conteste plus, au demeurant, dans ses derni\u00e8res observations, l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention et reconna\u00eet que la question soumise \u00e0 la Cour concerne le droit \u00e0 la vie familiale de la requ\u00e9rante et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant.<\/p>\n

34. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

35. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019application faite en l\u2019esp\u00e8ce par les juridictions internes des dispositions du droit interne ne leur ont pas permis de contester la reconnaissance de paternit\u00e9 et de faire \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 biologique. En se fondant sur les arr\u00eats de la Cour Shofman c.\u00a0Russie (no\u00a074826\/01, \u00a7\u00a7 44-45, 24 novembre 2005) et Phinikaridou c.\u00a0Chypre (no\u00a023890\/02, \u00a7 65, 20 d\u00e9cembre 2007), ils soutiennent que l\u2019application d\u2019un d\u00e9lai rigide faisant obstacle \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9 et le recours de fa\u00e7on excessivement formaliste \u00e0 une exigence d\u2019ordre purement proc\u00e9dural, porte atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit au respect de leur vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Ils estiment que les juridictions n\u2019ont pas suffisamment tenu compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, notamment la connaissance par le p\u00e8re l\u00e9gal des faits relatifs \u00e0 la filiation paternelle de N.<\/p>\n

36. En se fondant sur les arr\u00eats de la Cour Kautzor c.\u00a0Allemagne (no\u00a023338\/09, \u00a7 73, 22 mars 2012), J\u00e4ggi c. Suisse (no 58757\/00, \u00a7\u00a038, CEDH\u00a02006-X), et Lac\u00e1rcel Men\u00e9ndez c. Espagne (no 41745\/02, 15\u00a0juin 2006), les requ\u00e9rants soutiennent que les autorit\u00e9s nationales, qui n\u2019ont pas fait pr\u00e9valoir la v\u00e9rit\u00e9 biologique dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019ont pas su m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en jeu, contrevenant ainsi \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

37. Le Gouvernement soutient que les r\u00e8gles de droit interne applicables \u00e0 l\u2019action en contestation et reconnaissance de paternit\u00e9, telles que pr\u00e9vues par le code civil, sont claires et poursuivent un but l\u00e9gitime, qui est d\u2019assurer le respect du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique ainsi que le respect des tiers, en faisant pr\u00e9valoir, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans, une situation stable correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale. En se fondant notamment sur l\u2019arr\u00eat Ahrens (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72, 73 et 77), il estime \u00e9galement que les juridictions nationales, en caract\u00e9risant les \u00e9l\u00e9ments factuels, au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme \u00e0 la reconnaissance de paternit\u00e9 ayant dur\u00e9 cinq ans, ont su m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence.<\/p>\n

38. Le Gouvernement fait valoir, \u00e0 ce titre et en premier lieu, que le p\u00e8re l\u00e9gal, s\u2019\u00e9tant comport\u00e9 depuis la naissance de l\u2019enfant comme un p\u00e8re, m\u00eame apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu\u2019il ne serait pas son p\u00e8re biologique, pouvait justifier d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat paisible et non \u00e9quivoque. Selon lui, une telle possession d\u2019\u00e9tat stable pendant cinq ans, non s\u00e9rieusement contest\u00e9e par les requ\u00e9rants, et le choix du l\u00e9gislateur de faire alors pr\u00e9valoir la r\u00e9alit\u00e9 sociologique ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

39. En second lieu, il consid\u00e8re que le requ\u00e9rant, qui se pr\u00e9tend le p\u00e8re biologique de N., a eu une attitude passive, puisqu\u2019il n\u2019a entam\u00e9 les d\u00e9marches pour faire \u00e9tablir un lien de filiation qu\u2019en novembre 2012, soit trois ans apr\u00e8s avoir su qu\u2019il serait son p\u00e8re biologique. Enfin, il fait remarquer que les d\u00e9cisions judiciaires n\u2019ont pas abouti \u00e0 priver le requ\u00e9rant de tout lien avec l\u2019enfant, puisqu\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e entre la requ\u00e9rante et le p\u00e8re l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 mise en place, permettant ainsi au requ\u00e9rant, qui vit avec la requ\u00e9rante, d\u2019entretenir avec cet enfant un lien soutenu.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes \u00e9manant de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n

40. La Cour rappelle que, dans un contexte tr\u00e8s similaire \u00e0 celui de l\u2019esp\u00e8ce concernant la question du statut juridique de l\u2019enfant, elle a estim\u00e9 que l\u2019\u00c9tat disposait d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou publics concurrents et \u00e0 l\u2019absence d\u2019approche commune dans les l\u00e9gislations des \u00c9tats contractants, par opposition aux droits de contact ou d\u2019information, o\u00f9 le contr\u00f4le de la Cour est plus strict et la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat plus faible (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70, L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 59-60, et Koychev c. Bulgarie, no\u00a032495\/15, \u00a7\u00a7 56-58, 13 octobre 2020). Cependant, m\u00eame dans le cas d\u2019un contr\u00f4le restreint, les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9chappent pas pour autant \u00e0 un examen par la Cour. Celle-ci doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, les motifs dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue et rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ce faisant, elle doit porter une attention particuli\u00e8re au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, son int\u00e9r\u00eat doit primer (voir notamment Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240\/01, \u00a7\u00a7 133-134, 28 juin 2007, et Mandet c. France, no\u00a030955\/12, \u00a7 53, 14 janvier 2016).<\/p>\n

41. L\u2019int\u00e9r\u00eat des parents reste n\u00e9anmoins un facteur dans la balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, en veillant notamment \u00e0 permettre un contact r\u00e9gulier avec l\u2019enfant (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7\u00a0134, CEDH 2010). La Cour n\u2019a cependant pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes, qui b\u00e9n\u00e9ficient de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s, mais d\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (voir, parmi d\u2019autres A.L. c. Pologne, no 28609\/08, \u00a7 66, 18 f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n

42. Dans certaines affaires, la Cour a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00c9tats dans ce domaine, l\u2019article 8 de la Convention impose que le p\u00e8re biologique ne soit pas compl\u00e8tement emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 ou exclu de la vie de l\u2019enfant, sauf s\u2019il y a des raisons imp\u00e9ratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier pour le faire. Elle a ainsi jug\u00e9 qu\u2019une impossibilit\u00e9 absolue pour un homme pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re biologique de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9, au seul motif qu\u2019un autre homme a d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019enfant, sans examiner les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, m\u00e9connaissait l\u2019article\u00a08 de la Convention (L.D. et P.K. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075, et Koychev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a062-68).<\/p>\n

43. Dans d\u2019autres affaires, la Cour a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention lorsque le refus d\u2019examiner les demandes en recherche de paternit\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9 non seulement sur le fait que l\u2019enfant avait d\u00e9j\u00e0 un lien de filiation \u00e9tabli mais aussi sur d\u2019autres circonstances pertinentes, telles que l\u2019existence d\u2019une vie familiale stable entre l\u2019enfant et ses m\u00e8re et p\u00e8re l\u00e9gitimes (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74 in fine, Kautzor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77 in fine, et Marinis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77) ou sur l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions internes selon laquelle, dans le cas concret, l\u2019autorisation d\u2019une recherche de paternit\u00e9 ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant (Nylund c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no\u00a027110\/95, CEDH 1999 VI, Kriszti\u00e1n Barnab\u00e1s T\u00f3th c.\u00a0Hongrie, no\u00a08494\/06, \u00a7\u00a7 33-38, 12 f\u00e9vrier 2013, et Fr\u00f6hlich c. Allemagne, no\u00a016112\/15, \u00a7\u00a7 62 \u00e0 66, 26 juillet 2018).<\/p>\n

44. La Cour tient notamment compte du processus d\u00e9cisionnel et v\u00e9rifie que celui-ci comportait certaines garanties telles que l\u2019examen circonstanci\u00e9 des faits de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la mise en balance par ces autorit\u00e9s des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu ou la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exposer sa position et sa situation personnelle, de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer la protection requise de ses int\u00e9r\u00eats (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, et Kriszti\u00e1n Barnab\u00e1s T\u00f3th, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33 et 36).<\/p>\n

45. S\u2019agissant des d\u00e9lais pour agir ou autres limitations \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une action en recherche ou contestation de paternit\u00e9, la Cour admet que ces limites peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par la volont\u00e9 d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le caract\u00e8re d\u00e9finitif des relations familiales et de prot\u00e9ger ainsi \u00e0 la fois les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant et ceux des p\u00e8res l\u00e9gaux, afin de les mettre \u00e0 l\u2019abri de plaintes tardives (voir, par exemple, Phinikaridou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051 et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e, et A.L. c. Pologne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64). Elle juge toutefois qu\u2019un d\u00e9lai rigide conduisant \u00e0 une impossibilit\u00e9 absolue d\u2019exercer une action en recherche de paternit\u00e9, appliqu\u00e9 ind\u00e9pendamment des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, porte atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l\u2019article\u00a08 de la Convention (Backlund, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a055-57, Gr\u00f6nmark c. Finlande, no 17038\/04, \u00a7\u00a7 55 et 57, 6 juillet 2010, R\u00f6man c. Finlande, no 13072\/05, \u00a7\u00a7 55-58, 29 janvier 2013, et Doktorov c.\u00a0Bulgarie, no 15074\/08, \u00a7\u00a7 31-32, 5 avril 2018).<\/p>\n

46. Enfin, dans les affaires Konstantinidis c. Gr\u00e8ce (no 58809\/09, \u00a7\u00a061, 3\u00a0avril 2014, et Silva et Mondim Correia c.\u00a0Portugal, nos\u00a072105\/14 et\u00a020415\/15, \u00a7 68, 3 octobre 2017), la Cour a jug\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat vital des requ\u00e9rants \u00e0 ce que la v\u00e9rit\u00e9 biologique soit l\u00e9galement \u00e9tablie ne les dispense pas de se conformer aux exigences pos\u00e9es par le droit interne et de faire preuve de diligence afin que les juridictions internes pussent proc\u00e9der \u00e0 une juste appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence.<\/p>\n

b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

47. Le refus d\u2019examiner l\u2019action en paternit\u00e9 constitue en l\u2019esp\u00e8ce une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Pareille ing\u00e9rence m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 sauf si, \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, elle poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus au paragraphe 2 et est, de plus, \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants ne contestent pas le fait que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e avait une base l\u00e9gale en droit fran\u00e7ais. Il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que le refus d\u2019examiner l\u2019action en paternit\u00e9 avait pour but \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb et que cet objectif, visant \u00e0 favoriser la filiation correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale et familiale, peut justifier une limitation de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la paternit\u00e9 biologique (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a074-75, et mutatis mutandis Fr\u00f6hlich, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42).<\/p>\n

48. La Cour constate que les requ\u00e9rants contestent essentiellement la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la clart\u00e9 des r\u00e8gles concernant la computation du d\u00e9lai de forclusion. En effet,\u00a0les requ\u00e9rants soutiennent que le refus d\u2019admettre l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 du fait de l\u2019application de ce d\u00e9lai de forclusion combin\u00e9e avec l\u2019obligation d\u2019attraire en la cause l\u2019enfant constitue, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e au but poursuivi par le l\u00e9gislateur. Ils soutiennent qu\u2019en raison d\u2019une application trop rigide d\u2019exigences d\u2019ordre purement proc\u00e9dural et en faisant ainsi pr\u00e9valoir la r\u00e9alit\u00e9 sociale sur la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 biologique, les juridictions internes n\u2019ont pas su m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence.<\/p>\n

49. La Cour doit donc, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, d\u2019une part, v\u00e9rifier si les r\u00e8gles de computation du d\u00e9lai de forclusion ayant conduit les juridictions internes \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019action du requ\u00e9rant irrecevable ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re compatible avec la Convention et, d\u2019autre part, examiner si le processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de contester la filiation \u00e9tablie par une reconnaissance de paternit\u00e9 pour faire \u00e9tablir un autre lien de filiation comportait certaines garanties, notamment si les motifs invoqu\u00e9s par ces juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article 8.<\/p>\n

50. En ce qui concerne l\u2019application faite par les juridictions internes des r\u00e8gles de computation du d\u00e9lai de forclusion combin\u00e9es avec l\u2019obligation de mettre dans la cause l\u2019enfant, la Cour rel\u00e8ve que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai de forclusion n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 dans la pratique le requ\u00e9rant d\u2019agir plus t\u00f4t puisqu\u2019il reconnait avoir \u00e9t\u00e9 averti qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant d\u00e8s la fin du mois de juin 2009 (paragraphe\u00a015 ci-dessus) et qu\u2019il disposait alors d\u2019un d\u00e9lai qui appara\u00eet suffisant de plus de trois ans pour engager une action afin de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats, le d\u00e9lai de forclusion de cinq ans expirant le 25 d\u00e9cembre 2012 (voir a contrario, Doktorov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29, concernant un d\u00e9lai court d\u2019un an ayant expir\u00e9 avant que le requ\u00e9rant n\u2019apprenne les faits justifiant son d\u00e9saveu de paternit\u00e9). La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce titre que les requ\u00e9rants n\u2019ont fait \u00e9tat, ni devant les juridictions internes ni devant elle, d\u2019aucune raison qui les aurait emp\u00each\u00e9s d\u2019agir plus t\u00f4t, quand N. n\u2019\u00e9tait alors \u00e2g\u00e9 que d\u2019un an et six mois, laissant ainsi se prolonger dans le temps une situation sociale stable dont ils ne sauraient maintenant en contester la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

51. La Cour observe en outre que l\u2019action du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, au motif que ce dernier avait tard\u00e9 \u00e0 mettre dans la cause N., et plus pr\u00e9cis\u00e9ment son repr\u00e9sentant l\u00e9gal s\u2019agissant d\u2019un enfant encore mineur. En effet, le requ\u00e9rant n\u2019a effectu\u00e9 cette formalit\u00e9 que le 28 f\u00e9vrier 2013, soit trois mois apr\u00e8s la saisine initiale de la juridiction du 14 novembre 2012. La Cour note qu\u2019il disposait alors d\u2019un d\u00e9lai de plus d\u2019un mois pour r\u00e9gulariser son action, le d\u00e9lai de forclusion expirant 25 d\u00e9cembre 2012, ce qui lui laissait un temps suffisant pour se mettre en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ce titre aucun \u00e9l\u00e9ment devant les juridictions internes et la Cour de nature \u00e0 d\u00e9montrer que le requ\u00e9rant, repr\u00e9sent\u00e9 devant la juridiction de premi\u00e8re instance par un avocat, pouvait ignorer l\u2019existence de cette r\u00e8gle constante en droit interne, puisqu\u2019applicable aussi bien avant qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9forme du droit de la filiation (paragraphes 18 et 27 ci-dessus). Dans ces conditions, l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel l\u2019action en paternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison d\u2019une application rigide et formaliste des r\u00e8gles proc\u00e9durales n\u2019appara\u00eet pas fond\u00e9.<\/p>\n

52. La Cour observe par ailleurs, avec la cour d\u2019appel, que le requ\u00e9rant n\u2019a agi en contestation de paternit\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 la requ\u00e9rante demandait parall\u00e8lement la fixation de la r\u00e9sidence de N., en alternance chez sa m\u00e8re et son p\u00e8re l\u00e9gal (paragraphes 6, 10 et 14 ci-dessus). Si la Cour est consciente que, dans certaines circonstances, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant peut \u00eatre de conna\u00eetre sa v\u00e9ritable identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique elle observe que la requ\u00e9rante, qui soutient qu\u2019il n\u2019y aurait aucun doute quant \u00e0 la r\u00e9elle paternit\u00e9 de N., aurait \u00e9t\u00e9 la personne la mieux plac\u00e9e pour intervenir spontan\u00e9ment dans la proc\u00e9dure, sans attendre d\u2019y \u00eatre attraite de mani\u00e8re forc\u00e9e, laissant ainsi perdurer dans le temps une situation conflictuelle et de plus en plus probl\u00e9matique pour l\u2019enfant (R.L. et autres c. Danemark , no 52629\/11, \u00a7 48, 7 mars 2017). Or, la Cour rappelle que l\u2019int\u00e9r\u00eat vital des requ\u00e9rants \u00e0 ce que la v\u00e9rit\u00e9 biologique soit l\u00e9galement \u00e9tablie ne les dispense pas de se conformer aux exigences pos\u00e9es par le droit interne et de faire preuve de diligence afin que les juridictions internes puissent proc\u00e9der \u00e0 une juste appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence (Konstantinidis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061, Silva et Mondim Correia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68, et Lavanchy c. Suisse, no\u00a069997\/17, \u00a7\u00a7 36 \u00e0 39, 19\u00a0octobre 2021).<\/p>\n

53. En ce qui concerne la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la cour d\u2019appel a caract\u00e9ris\u00e9, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation et par des motifs qui apparaissent pertinents et suffisants, les \u00e9l\u00e9ments factuels lui permettant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019une possession d\u2019\u00e9tat conforme \u00e0 la reconnaissance de paternit\u00e9 ainsi que de liens ind\u00e9fectibles existant entre le p\u00e8re l\u00e9gal et l\u2019enfant (paragraphe 14 ci-dessus) et par cons\u00e9quent une r\u00e9alit\u00e9 sociale stable pendant au moins cinq ans (paragraphes 18 et 20 ci-dessus). La Cour note \u00e9galement que la cour d\u2019appel, toujours sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation, a pu constater que cette possession \u00e9tait paisible, publique et non \u00e9quivoque et que le simple fait que le p\u00e8re l\u00e9gal ait su, \u00e0 un moment ou un autre, qu\u2019il existait un doute sur sa paternit\u00e9 ne pouvait \u00e0 lui seul remettre en cause le fait qu\u2019il se soit toujours comport\u00e9 comme un p\u00e8re pour N. La Cour observe \u00e0 ce titre que les requ\u00e9rants n\u2019all\u00e8guent pas que cette possession d\u2019\u00e9tat aurait \u00e9t\u00e9 acquise par fraude, contraintes, pressions ou violences (paragraphe 20 ci\u2011dessus). Dans ces conditions, la Cour ne voit donc pas de raison de s\u2019\u00e9loigner des conclusions des juridictions internes qui n\u2019apparaissent ni arbitraires ni d\u00e9raisonnables.<\/p>\n

54. Par ailleurs, la Cour note que la cour d\u2019appel a fond\u00e9 son refus d\u2019examiner la demande en contestation de paternit\u00e9 du requ\u00e9rant non seulement sur le fait que l\u2019enfant avait d\u00e9j\u00e0 un lien de filiation \u00e9tabli, mais \u00e9galement au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier, qui \u00e9tait alors \u00e2g\u00e9 de seulement sept ans et \u00e9tait pris dans un conflit de loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis de sa m\u00e8re et de son p\u00e8re l\u00e9gal (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour constate que N., repr\u00e9sent\u00e9 dans la proc\u00e9dure par un administrateur ad hoc qui s\u2019est entretenu deux fois avec lui, a indiqu\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire de ce dernier, qu\u2019il ne souhaitait pas \u00eatre entendu par les juges et voulait qu\u2019on \u00ab\u00a0le laisse tranquille\u00a0\u00bb (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour estime donc que la cour d\u2019appel, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation (paragraphe 17 ci-dessus), a pu estimer qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant d\u2019\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 la question de la paternit\u00e9 au regard notamment de son jeune \u00e2ge (Fr\u00f6hlich, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64, concernant le cas d\u2019un enfant de six ans), pr\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ce stade maintenir ce dernier dans l\u2019environnement familial auquel il \u00e9tait habitu\u00e9 depuis la s\u00e9paration de son p\u00e8re l\u00e9gal et de sa m\u00e8re (paragraphe 14 ci-dessus). La Cour, qui n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes, qui b\u00e9n\u00e9ficient de rapports directs avec tous les int\u00e9ress\u00e9s (A.L.\u00a0c.\u00a0Pologne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66), ne voit donc pas de raisons de s\u2019\u00e9loigner de ces conclusions, les requ\u00e9rants n\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aucun \u00e9l\u00e9ment, ni devant les juridictions internes, ni devant la Cour, qui pourrait remettre en cause celles\u2011ci (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n

55. Par ailleurs, la Cour constate que les d\u00e9cisions judiciaires n\u2019ont pas abouti en pratique, comme le souligne le Gouvernement, \u00e0 priver le requ\u00e9rant de tout lien avec N., puisqu\u2019\u00e0 compter du 26 juillet 2013, les juridictions internes ont mis en place progressivement un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi puis une r\u00e9sidence altern\u00e9e, lui permettant d\u2019entretenir avec l\u2019enfant un lien soutenu.<\/p>\n

56. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que les juridictions internes, ont su, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, tout en tenant compte du but l\u00e9gitime poursuivi par le l\u00e9gislateur (paragraphe 24 ci-dessus), m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, sans que les r\u00e8gles de computation du d\u00e9lai de cinq ans telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ne portent atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

57. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge St\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n

G.R.
\nM.K.<\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n

Je ne me suis pas ralli\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de la chambre qui a conclu \u00e0 une non-violation de l\u2019article 8 de la Convention dans cette affaire qui concerne les exigences proc\u00e9durales de mise en cause de l\u2019enfant et de la m\u00e8re dans une action en contestation de paternit\u00e9. Les raisons qui me conduisent \u00e0 penser qu\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant doit \u00eatre constat\u00e9e sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Il ressort des dispositions de l\u2019article 333 alin\u00e9a 2 du code civil que le d\u00e9lai pour exercer une action en contestation de paternit\u00e9 est de 5 ans.<\/p>\n

L\u2019enfant \u00e9tant n\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 2007, le d\u00e9lai expirait le 25 d\u00e9cembre 2012.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de p\u00e8re biologique suppos\u00e9, a formalis\u00e9 une assignation aux fins d\u2019annulation de la reconnaissance de paternit\u00e9 du p\u00e8re l\u00e9gal, le 14 novembre 2012, donc dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il appara\u00eet en revanche qu\u2019il a attrait en la cause l\u2019enfant le 28 f\u00e9vrier 2013 et la m\u00e8re de l\u2019enfant le 4 mars 2013. Certes, ces mises en cause sont intervenues en dehors du d\u00e9lai de 5 ans. Toutefois, il convient de consid\u00e9rer que non seulement, elles peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des accessoires \u00e0 l\u2019action principale en contestation de paternit\u00e9 et donc qu\u2019une certaine flexibilit\u00e9 peut \u00eatre admise concernant leur r\u00e9gularisation, mais aussi, que la base l\u00e9gale pose un probl\u00e8me. En effet, l\u2019exigence de mise en cause ne ressort pas de la loi mais d\u2019une jurisprudence suppos\u00e9ment bien \u00e9tablie et d\u2019une circulaire \u00e9dict\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice, en date du 30 juin 2006, dont l\u2019accessibilit\u00e9 au regard de la jurisprudence de la Cour est contestable.<\/p>\n

Enfin, alors que les juridictions internes ont oppos\u00e9 au requ\u00e9rant la forclusion de son action par jugement de premi\u00e8re instance du 21 octobre 2014, confirm\u00e9e en appel le 22 septembre 2015 et en cassation le 1er f\u00e9vrier 2017, aux motifs que les mises en cause auraient d\u00fb intervenir avant le 25\u00a0d\u00e9cembre 2012, comment expliquer que le tribunal de premi\u00e8re instance a r\u00e9ouvert les d\u00e9bats le 17 d\u00e9cembre 2013 afin de solliciter la d\u00e9signation d\u2019un administrateur aux fins de repr\u00e9senter l\u2019enfant\u00a0? Cette d\u00e9cision qui exige une mise en cause post\u00e9rieure \u00e0 la date du 24 d\u00e9cembre 2012 ne peut \u00eatre comprise que comme une validation par les tribunaux internes d\u2019une r\u00e9gularisation intervenue apr\u00e8s la date de forclusion qui n\u2019a donc vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Enfin, la Cour de cassation a op\u00e9r\u00e9 dans la motivation de son arr\u00eat une substitution des motifs concernant l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action. En effet, elle a vis\u00e9 l\u2019article\u00a02241 du code civil qui est relatif aux causes d\u2019interruption du d\u00e9lai de forclusion mais qui n\u2019est pas le support juridique textuel obligeant la mise en cause de l\u2019enfant et de la m\u00e8re dans le cadre de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9. Par ailleurs, le caract\u00e8re bien \u00e9tabli et constant de la jurisprudence imposant la mise en cause de l\u2019enfant et de la m\u00e8re, dans le strict d\u00e9lai de 5\u00a0ans, en mati\u00e8re de contestation de paternit\u00e9, est sujet \u00e0 discussion, une seule affaire \u00e9tant cit\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat de chambre (Civ. 1\u00e8re, 6\u00a0nov. 2013, pourvoi no12-19.269).<\/p>\n

Dans une mati\u00e8re aussi sensible et relevant de l\u2019intime telle que la reconnaissance de paternit\u00e9, il convient de rappeler que la Convention vise \u00e0 garantir, plus que dans tout autre domaine, non pas des droits th\u00e9oriques ou illusoires, mais des droits concrets et effectifs. L\u2019exigence proc\u00e9durale pos\u00e9e dont la base l\u00e9gale ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie, accessible et pr\u00e9visible et la fin de non-recevoir d\u00e9finitive oppos\u00e9e au requ\u00e9rant sont de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

___________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00eates<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n56513\/17<\/td>\nC.P. c. France<\/td>\n01\/08\/2017<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n56515\/17<\/td>\nM.N. c. France<\/td>\n01\/08\/2017<\/td>\nPatrice SPINOSI<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n