Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nJuge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui pour des infractions pr\u00e9sum\u00e9es commises dans ses fonctions ant\u00e9rieures afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019institution judiciaire : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est juge \u00e0 la cour d\u2019appel. Entre 2009 et 2014, il en fut le pr\u00e9sident. Entre 2004 et 2009, il fut le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel militaire.<\/p>\n
En avril 2014, le parquet militaire r\u00e9gional mit en examen le requ\u00e9rant pour des chefs d\u2019accusation en relation avec des march\u00e9s publics g\u00e9r\u00e9s lors de ses fonctions \u00e0 la cour d\u2019appel militaire. Puis le procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) de suspendre le requ\u00e9rant de ses fonctions pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En mai 2014, le CSM d\u00e9lib\u00e9ra sur cette proposition et par un vote \u00e0 main lev\u00e9e, il d\u00e9cida que le second alin\u00e9a de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire, pr\u00e9voyant qu\u2019il pouvait suspendre un magistrat en cas de mise en examen sans lien avec ses fonctions juridictionnelles, devait \u00eatre appliqu\u00e9. Apr\u00e8s un second vote \u00e0 bulletin secret, il ordonna la suspension temporaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n
Le mandat du requ\u00e9rant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la cour d\u2019appel arrivant \u00e0 son terme, le poste fut d\u00e9clar\u00e9 vacant en avril 2014. En juin 2014, le CSM examina la candidature du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait l\u2019unique candidat pour le poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, et la rejeta.<\/p>\n
En janvier 2015, la Cour administrative supr\u00eame, saisie par le requ\u00e9rant d\u2019un recours en annulation de la d\u00e9cision du CSM, jugea que le CSM n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Le recours en cassation du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 la suite d\u2019une modification de la loi sur le pouvoir judiciaire en ao\u00fbt 2016, qui supprimait la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 son article 230, le requ\u00e9rant demanda sa r\u00e9int\u00e9gration. Le CSM fit droit \u00e0 cette demande au mois de novembre 2016.<\/p>\n
En juin 2019, le tribunal de la ville reconnut le requ\u00e9rant coupable de manquement \u00e0 ses obligations professionnelles et le condamna \u00e0 un an d\u2019emprisonnement avec sursis. En d\u00e9cembre 2020, la cour d\u2019appel annula ce jugement et pronon\u00e7a sa relaxe. La demande du requ\u00e9rant aupr\u00e8s du CSM de sa r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions de mani\u00e8re \u00ab r\u00e9troactive \u00bb, pour la p\u00e9riode de 2014 \u00e0 2016 fut rejet\u00e9e. Mais le CSM accepta de lui verser ses salaires non per\u00e7us pendant la p\u00e9riode de suspension temporaire.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 L\u2019article 6 est applicable sous son volet civil \u00e0 des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la suspension des fonctions de magistrats dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires pendantes. La Cour ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce o\u00f9 la suspension temporaire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le CSM a statu\u00e9 sur la suspension temporaire du requ\u00e9rant sans que ce dernier n\u2019ait pu compara\u00eetre devant cet organe ou pr\u00e9senter des arguments en sa d\u00e9fense, circonstances qui sont de nature \u00e0 remettre en cause la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019article 6 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette disposition serait consid\u00e9r\u00e9e applicable \u00e0 ce stade. La Cour ne juge cependant pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner plus avant la question de savoir si l\u2019article 6 \u00e9tait applicable au stade de la prise de d\u00e9cision par le CSM, ni si la proc\u00e9dure suivie devant cet organe \u00e9tait conforme \u00e0 cette disposition. Elle rappelle que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab droits et obligations de caract\u00e8re civil \u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe peut faire l\u2019objet du contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour se penchera donc uniquement sur les arguments du requ\u00e9rant pour autant qu\u2019ils concernent la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision du CSM par la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n
2) Fond \u2013<\/p>\n
a) Sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur la d\u00e9cision du CSM \u2013 La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel et la motivation des d\u00e9cisions judiciaires r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal.<\/p>\n
La Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur les d\u00e9cisions du CSM. La Cour a examin\u00e9 les pouvoirs dont disposait la haute juridiction et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par celle-ci et elle a conclu qu\u2019il satisfaisait aux exigences de l\u2019article 6. La Cour a conclu de m\u00eame en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
L\u2019objet de la d\u00e9cision litigieuse portait sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre le requ\u00e9rant de ses fonctions de juge et de pr\u00e9sident de juridiction \u00e0 la suite de sa mise en examen, afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019institution judiciaire. Cette question impliquait l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du CSM, autorit\u00e9 sp\u00e9cialement charg\u00e9e, en vertu de la Constitution, d\u2019assurer la gestion autonome de l\u2019institution judiciaire. La Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019importance des responsabilit\u00e9s que la Constitution confie au CSM, dans un domaine primordial du point de vue de l\u2019\u00e9tat de droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs, et le respect d\u00fb \u00e0 ses d\u00e9cisions. Cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet de l\u2019affaire ne concernait pas la nomination ou la promotion d\u2019un juge, domaine dans lequel un pouvoir discr\u00e9tionnaire tr\u00e8s large doit manifestement \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 assurant la gestion du service de la justice, mais la suspension temporaire d\u2019un juge, d\u00e9cision qui peut potentiellement avoir de lourdes cons\u00e9quences sur la vie et la carri\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La Cour doit \u00eatre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection des membres du corps judiciaire contre des mesures touchant \u00e0 leur statut ou \u00e0 leur carri\u00e8re qui sont susceptibles de menacer leur ind\u00e9pendance et leur autonomie.<\/p>\n
Quant \u00e0 la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse, le droit interne ne pr\u00e9voit pas que le juge en cause soit inform\u00e9 de la requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral ni qu\u2019il puisse compara\u00eetre ou pr\u00e9senter ses arguments devant le CSM. De plus, les motifs des d\u00e9cisions du CSM prises par vote \u00e0 bulletin secret ne sont pas clairement expos\u00e9s mais doivent \u00eatre d\u00e9duits de la proposition du procureur de suspendre le juge concern\u00e9 et des d\u00e9bats se d\u00e9roulant devant le CSM. En l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9bats ont port\u00e9 principalement sur la question de savoir si la suspension devait \u00eatre automatiquement ordonn\u00e9e en application de l\u2019article 230, alin\u00e9a 1 de la loi sur le pouvoir judiciaire, ou si le CSM disposait d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, sans que de r\u00e9els motifs justifiant la suspension du requ\u00e9rant n\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Celui-ci n\u2019ayant ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune garantie proc\u00e9durale au moment o\u00f9 la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise, il \u00e9tait d\u2019autant plus important que les juridictions se penchent sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige port\u00e9 devant elles afin d\u2019offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la d\u00e9cision litigieuse.<\/p>\n
Concernant la teneur du litige et des moyens de recours, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019elle contr\u00f4le un acte administratif pris par l\u2019administration dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour administrative supr\u00eame est non seulement tenue de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019acte mais \u00e9galement de v\u00e9rifier que l\u2019administration n\u2019a pas outrepass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. \u00c0 cet effet, la haute juridiction doit examiner le respect des exigences sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement, lorsque de telles exigences sont pr\u00e9vues, ainsi que le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure administrative. S\u2019agissant des d\u00e9cisions du CSM prises en application de l\u2019article 230, alin\u00e9a 2, de la loi sur le pouvoir judiciaire, ni la loi ni les directives internes au CSM ne pr\u00e9voyaient des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre un magistrat mis en examen. De plus, la Cour administrative supr\u00eame semble laisser un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s large au CSM \u00e0 cet \u00e9gard et se contente de v\u00e9rifier que le magistrat en cause a fait l\u2019objet d\u2019une mise en examen et que le CSM a expos\u00e9 des motifs, m\u00eame succincts, \u00e0 sa d\u00e9cision.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si la Cour administrative supr\u00eame a constat\u00e9 dans son arr\u00eat que le CSM n\u2019avait pas outrepass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, cette conclusion appara\u00eet uniquement fond\u00e9e sur la nature des charges soulev\u00e9es contre le requ\u00e9rant. La haute juridiction ne semble pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre analyse des faits pertinents ou \u00e0 un v\u00e9ritable contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension, mais s\u2019est content\u00e9e de renvoyer \u00e0 la d\u00e9cision du CSM. Pourtant, la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas express\u00e9ment r\u00e9pondu aux arguments pertinents du requ\u00e9rant. ?<\/p>\n
La haute juridiction a par ailleurs refus\u00e9 de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant, approche justifi\u00e9e par elle et le Gouvernement par le respect d\u00fb \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions p\u00e9nales pour d\u00e9cider de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans un cas donn\u00e9. Cependant, en droit bulgare les d\u00e9cisions du parquet de mettre un juge en examen ne sont pas susceptibles d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant. Eu \u00e9gard au r\u00f4le particulier des juges dans la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat de droit, ainsi qu\u2019aux cons\u00e9quences tr\u00e8s graves qu\u2019une suspension de fonctions motiv\u00e9e par la mise en examen d\u2019un juge peut avoir sur la carri\u00e8re et la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour estime que l\u2019absence de tout contr\u00f4le de la part de la Cour administrative supr\u00eame, qui n\u2019est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier, au minimum, que les poursuites ayant justifi\u00e9 la suspension n\u2019\u00e9taient pas arbitraires, abusives ou d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement factuel, risque de placer les juges \u00e0 la merci de mises en examen abusives de la part du parquet. Une telle situation comporte un risque inh\u00e9rent pour l\u2019ind\u00e9pendance des juges. La n\u00e9cessit\u00e9 de parer un tel risque au moyen d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision de suspendre un juge a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par la Commission de Venise dans son opinion sur l\u2019article 230. La Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas pr\u00eat\u00e9 attention \u00e0 l\u2019argument en ce sens soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Il ressort des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions de juge en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sans maintien de son salaire, par une d\u00e9cision du CSM qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes et qui ne contenait que des motifs succincts quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure, et sans que la mise en examen d\u2019un juge par le parquet ne soit susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant. La Cour administrative supr\u00eame a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le restreint de la d\u00e9cision du CSM, n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 une analyse autonome des faits et a refus\u00e9 de contr\u00f4ler la justification de la mise en examen. De l\u2019avis de la Cour, si aucun de ces \u00e9l\u00e9ments \u2013 l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales et de r\u00e9elle motivation de la d\u00e9cision du CSM, le contr\u00f4le restreint op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame et l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel de la mise en examen effectu\u00e9e par le parquet \u2013 ne permettrait \u00e0 lui seul de conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 6 de la Convention, leur effet cumulatif appara\u00eet probl\u00e9matique dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la mesure litigieuse qui concernait la suspension du requ\u00e9rant de ses fonctions de juge.<\/p>\n
Ainsi, bien qu\u2019ayant formellement examin\u00e9 les conditions de l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM, la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la d\u00e9cision litigieuse et aux arguments soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
b) Sur le respect des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame \u2013 Comme dans l\u2019arr\u00eat Donev c. Bulgarie, la Cour n\u2019estime pas que les pouvoirs du CSM en mati\u00e8re disciplinaire, budg\u00e9taire et administrative permettent de conclure \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame, eu \u00e9gard aux garanties institutionnelles pr\u00e9vues par le droit interne, \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9ficiences structurelles graves dans la composition du CSM et \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets faisant ressortir un manque d\u2019impartialit\u00e9 des juges ayant statu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant au demeurant pas remis en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective des juges ayant statu\u00e9 dans son affaire, ses appr\u00e9hensions quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame ne peuvent passer pour objectivement justifi\u00e9es.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 8 :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 Les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si l\u2019article 8 de la Convention s\u2019applique \u00e0 un litige d\u2019ordre professionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Denisov c. Ukraine [GC].<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la mesure de suspension des fonctions du requ\u00e9rant en question n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations touchant \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais par le fait que, de l\u2019avis des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes, la poursuite de ses fonctions alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis en examen \u00e9tait susceptible de compromettre l\u2019image de la justice. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, la Cour va donc rechercher si la mesure en question a eu des cons\u00e9quences graves sur des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 8.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, concernant les cons\u00e9quences de la mesure de suspension sur le \u00ab cercle intime \u00bb du requ\u00e9rant, m\u00eame si l\u2019\u00e9l\u00e9ment p\u00e9cuniaire du litige ne rend pas l\u2019article 8 automatiquement applicable, compte tenu de sa dur\u00e9e dans le temps, sa privation de r\u00e9mun\u00e9ration a n\u00e9cessairement eu une incidence sur sa vie priv\u00e9e. De surcro\u00eet, tant qu\u2019il \u00e9tait suspendu, il gardait son statut de magistrat et ne pouvait exercer presque aucune activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le secteur public ou priv\u00e9 en raison des incompatibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette fonction.<\/p>\n
Certes, le droit interne pr\u00e9voyait que, en cas de relaxe, le magistrat suspendu pouvait obtenir le paiement des salaires non vers\u00e9s pendant la p\u00e9riode de suspension et le requ\u00e9rant a effectivement per\u00e7u son arri\u00e9r\u00e9 de salaires en 2021. N\u00e9anmoins cette possibilit\u00e9 d\u00e9pendait de l\u2019issue et de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, cette possibilit\u00e9 n\u2019est apparue que pr\u00e8s de sept ans apr\u00e8s la suspension des fonctions du requ\u00e9rant.<\/p>\n
Quant aux possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la suspension du requ\u00e9rant l\u2019a emp\u00each\u00e9, pendant une p\u00e9riode assez longue, d\u2019exercer ses fonctions de juge, d\u2019\u00e9voluer dans son environnement professionnel et de poursuivre ses ambitions de d\u00e9veloppement professionnel et personnel. En particulier, eu \u00e9gard \u00e0 la concomitance de la mesure de suspension avec la fin de son mandat de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de briguer le renouvellement de ce mandat.<\/p>\n
Enfin la d\u00e9cision du CSM de suspendre le requ\u00e9rant au motif que, en raison des accusations port\u00e9es contre lui, son maintien en fonction \u00e9tait susceptible d\u2019affecter l\u2019image d\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice permet de penser que cette mesure a \u00e9galement pu porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle.<\/p>\n
Ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la dur\u00e9e de la mesure de suspension impos\u00e9e au requ\u00e9rant et aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur divers aspects de sa vie priv\u00e9e, la Cour consid\u00e8re que le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour faire entrer en jeu l\u2019article 8 a \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable au volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
2) Fond \u2013 La mesure de suspension des fonctions du requ\u00e9rant \u00e9tait constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb. Elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si la mesure litigieuse \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Concernant la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales au stade de la prise de d\u00e9cision par le CSM et que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une \u00e9tendue suffisante eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la d\u00e9cision en cause et aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Par ailleurs, la mesure litigieuse a eu des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur la vie priv\u00e9e et professionnelle du requ\u00e9rant. En particulier, la suspension de ses fonctions a dur\u00e9 deux ans et demi durant lesquels il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration et ne pouvait, du fait des incompatibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction de juge, exercer une autre activit\u00e9 professionnelle. De plus, au moment o\u00f9 la suspension du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le CSM en mai 2014, le droit interne ne contenait aucune limitation d\u2019une telle mesure dans le temps, ni aucune possibilit\u00e9 d\u2019en contester la justification prolong\u00e9e devant un organe ind\u00e9pendant. La poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait une condition suffisante au maintien de la suspension des fonctions du magistrat en cause. Or il est ind\u00e9niable qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut se prolonger pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode, comme cela a \u00e9t\u00e9 effectivement le cas en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le requ\u00e9rant a obtenu une relaxe pr\u00e8s de sept ans apr\u00e8s l\u2019engagement des poursuites et, dans pareil cas, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la vie priv\u00e9e du magistrat suspendu sont significatives et ne peuvent que s\u2019aggraver avec l\u2019\u00e9coulement du temps. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019absence de voies de recours pour demander la lev\u00e9e de la mesure de suspension, le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la dur\u00e9e de cette mesure. Une telle situation comporte \u00e9galement un risque inh\u00e9rent pour l\u2019ind\u00e9pendance du juge mis en cause dont la Cour doit \u00e9galement tenir compte.<\/p>\n
Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la mesure de suspension des fonctions du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas entour\u00e9e de garanties ad\u00e9quates contre les abus et n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des motifs pertinents et suffisants pour la justifier. Dans ces circonstances, et en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les autorit\u00e9s internes en pareil domaine, la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 4 500 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Tsanova-Gecheva c. Bulgarie, 43800\/12, 15 septembre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Denisov c. Ukraine [GC], 76639\/11, 25 septembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal, 55391\/13 et al, 6 novembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Miroslava Todorova c. Bulgarie, 40072\/13, 19 octobre 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Donev c. Bulgarie, 72437\/11, 26 octobre 2021)<\/p>\n