{"id":2136,"date":"2023-10-10T14:41:30","date_gmt":"2023-10-10T14:41:30","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2136"},"modified":"2023-10-10T14:42:00","modified_gmt":"2023-10-10T14:42:00","slug":"affaire-kalcik-c-turkiye-54774-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2136","title":{"rendered":"AFFAIRE KAL\u00c7IK c. T\u00dcRK\u0130YE – 54774\/11"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour participation \u00e0 une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e).<\/span><\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KAL\u00c7IK c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 54774\/11)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n10 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Kal\u00e7\u0131k c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a054774\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Sedat Kal\u00e7\u0131k (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), n\u00e9 en 1986 et r\u00e9sidant \u00e0 Van, repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0U. Avc\u0131, avocat \u00e0 Van, a saisi la Cour le 31 mai 2011 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de la T\u00fcrkiye, le grief formul\u00e9 sur le terrain des articles 10 et 11 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour participation \u00e0 une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e).<\/p>\n

2. Le 10 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en marge d\u2019une manifestation tenue \u00e0 Van et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation indiquait qu\u2019il faisait partie d\u2019un groupe de manifestants ayant commis des actes violents et qu\u2019il avait lanc\u00e9 des pierres sur des policiers en tentant de leur \u00e9chapper. Le 13 d\u00e9cembre 2009, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

3. Le document d\u2019enqu\u00eate, \u00e9tabli le 13 d\u00e9cembre 2009 par la direction de la s\u00fbret\u00e9 de Van, indiquait que la manifestation s\u2019\u00e9tait transform\u00e9e en une manifestation violente au cours de laquelle des slogans en faveur du PKK avaient \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s et un groupe de manifestants avaient attaqu\u00e9 des b\u00e2timents et des policiers avec des pierres et des cocktails Molotov. Le document contenait \u00e9galement des photographies extraites des s\u00e9quences vid\u00e9o enregistr\u00e9es par la police montrant des manifestants scander des slogans et lancer des pierres autour d\u2019eux. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent sur aucune des photographies vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

4. Par un acte d\u2019accusation du 3 janvier 2010, le procureur de la R\u00e9publique de Van inculpa le requ\u00e9rant des chefs de commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre, de r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre et de propagande terroriste en raison des actes qu\u2019il aurait commis lors de la manifestation susmentionn\u00e9e du 10\u00a0d\u00e9cembre 2009.<\/p>\n

5. Le 5 mars 2010, la cour d\u2019assises de Van (\u00ab\u00a0la\u00a0cour\u00a0d\u2019assises\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable des infractions reproch\u00e9es et le condamna \u00e0 six ans et trois mois d\u2019emprisonnement pour commission d\u2019infractions au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre (en application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du code p\u00e9nal, lu en combinaison avec l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du m\u00eame code\u00a0; voir pour le texte de ces dispositions I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a041226\/09, \u00a7\u00a7 30-31, 14 novembre 2017). Elle le condamna \u00e9galement \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi no 3713 sur la pr\u00e9vention du terrorisme\u00a0; voir pour le texte I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32) ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix mois pour avoir r\u00e9sist\u00e9 aux forces de l\u2019ordre afin de les emp\u00eacher d\u2019exercer leurs fonctions (article 265 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9sistance [aux forces de l\u2019ordre] dans le but d\u2019entraver l\u2019exercice [de leurs] fonctions\u00a0\u00bb). \u00c0 cet \u00e9gard, elle reprocha au requ\u00e9rant d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du 10 d\u00e9cembre 2009 qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 l\u2019appel du PKK afin de protester contre les conditions de d\u00e9tention du leader de cette organisation et d\u2019avoir fait partie d\u2019un groupe de manifestants qui scandaient des slogans en faveur du PKK et lan\u00e7aient des pierres autour d\u2019eux ainsi qu\u2019en direction des policiers.<\/p>\n

6. Le 17 janvier 2011, la Cour de cassation infirma partiellement le jugement de la cour d\u2019assises dans sa partie relative \u00e0 la condamnation inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en application de l\u2019article 265 du code p\u00e9nal, au motif que les actes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devaient \u00eatre jug\u00e9s sous l\u2019angle de la loi no\u00a02911 sur les r\u00e9unions et manifestations. Elle confirma par ailleurs toutes les autres condamnations, lesquelles devinrent ainsi d\u00e9finitives.<\/p>\n

7. Le 18 juillet 2012, apr\u00e8s r\u00e9examen du dossier, la cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 deux peines de cinq mois d\u2019emprisonnement pour r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre et participation arm\u00e9e \u00e0 une manifestation sur le fondement des articles 32 \u00a7 1 et 33 \u00a7 1 de la loi no 2911 (voir pour le texte \u00c7i\u00e7ek et autres c.\u00a0T\u00fcrkiye, nos 48694\/10 et 4 autres, \u00a7\u00a7 107-109, 22\u00a0novembre 2022). N\u00e9anmoins, elle consid\u00e9ra qu\u2019il convenait de surseoir au prononc\u00e9 du jugement pendant cinq ans.<\/p>\n

8. Le 8 ao\u00fbt 2012, la cour d\u2019assises, prenant acte de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6352 (voir pour le contenu I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30), d\u00e9cida de diminuer \u00e0 trois ans et un mois la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour commission d\u2019infraction au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre, et de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n

9. Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa condamnation pour participation \u00e0 une manifestation s\u2019analyse en une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

10. La Cour estime que la question juridique principale soulev\u00e9e par la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre examin\u00e9e au regard du seul article\u00a011 de la Convention (Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a085, CEDH 2015).<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

11. Le Gouvernement soul\u00e8ve quatre exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 que le requ\u00e9rant conteste.<\/p>\n

12. S\u2019agissant des exceptions tir\u00e9es du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant et de l\u2019abus du droit de requ\u00eate, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9 des exceptions similaires dans l\u2019affaire Ete c. T\u00fcrkiye (no 28154\/20, \u00a7\u00a7 19-21, 6\u00a0septembre 2022). En l\u2019absence d\u2019argument ou fait exigeant de se d\u00e9partir des conclusions auxquelles elle est parvenue, ces exceptions doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

13. Enfin, le Gouvernement soutient que les actes commis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre de la manifestation litigieuse ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de l\u2019article 11. \u00c0 cet \u00e9gard, il s\u2019appuie notamment sur les d\u00e9cisions Bozduman c. Turquie ((d\u00e9c.), no 9802\/07, \u00a7\u00a7 43-44, 17\u00a0novembre 2020) et Kartal et autres c. Turquie ((d\u00e9c.), no 29768\/03, 16\u00a0d\u00e9cembre 2008).<\/p>\n

14. La Cour rappelle que l\u2019article 11 de la Convention ne prot\u00e8ge que le droit \u00e0 la libert\u00e9 de \u00ab\u00a0r\u00e9union pacifique\u00a0\u00bb, notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (Stankov et Organisation mac\u00e9donienne unie Ilinden c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a029221\/95 et\u00a029225\/95, \u00a7 77, CEDH 2001\u2011IX). Elle rappelle \u00e9galement que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de l\u2019article\u00a011, la Cour v\u00e9rifie\u00a0: i) si le rassemblement vis\u00e9 \u00e9tait cens\u00e9 \u00eatre pacifique ou si ses organisateurs avaient des intentions violentes, (ii)\u00a0si le requ\u00e9rant n\u2019a pas manifest\u00e9 des intentions violentes dans le cadre de sa participation \u00e0 la r\u00e9union\u00a0; (iii) et s\u2019il n\u2019a pas inflig\u00e9 des l\u00e9sions corporelles \u00e0 autrui (comparer avec G\u00fclc\u00fc c. Turquie, no 17526\/10, \u00a7 97, 19\u00a0janvier 2016).<\/p>\n

15. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier ne donne \u00e0 penser que la manifestation n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9e \u00eatre pacifique ou que ses organisateurs avaient des intentions violentes. Les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas examin\u00e9 ce point. En outre, rien dans les d\u00e9cisions internes ne d\u00e9montre que le requ\u00e9rant nourrissait des intentions violentes dans le cadre de sa participation \u00e0 la manifestation ou qu\u2019il figurait parmi les responsables des premiers heurts ayant contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration du caract\u00e8re pacifique de la manifestation. Il convient de souligner que le requ\u00e9rant n\u2019appara\u00eet pas sur les photographies vers\u00e9es au dossier d\u2019enqu\u00eate (paragraphe 3 ci-dessus) et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier n\u2019\u00e9tablit que le requ\u00e9rant avait lanc\u00e9 des pierres sur les policiers avant que ceux-ci n\u2019interviennent. En cons\u00e9quence, il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait eu d\u2019embl\u00e9e des intentions violentes. De plus, les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant ne concernaient pas l\u2019infliction de l\u00e9sions corporelles ou de blessures graves.<\/p>\n

16. La Cour note \u00e9galement que, dans les d\u00e9cisions cit\u00e9es par le Gouvernement (paragraphe 13 ci-dessus), elle a conclu non pas \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention, mais \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique de l\u2019ing\u00e9rence dont il \u00e9tait question dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union.<\/p>\n

17. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de rejeter cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

18. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

19. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union dans la mesure o\u00f9 les manifestations en cause \u00e9taient, selon lui, ill\u00e9gales. \u00c0 titre subsidiaire, il plaide que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, qu\u2019elle visait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention et qu\u2019elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant conteste les arguments du Gouvernement.<\/p>\n

21. La Cour consid\u00e8re que les condamnations inflig\u00e9es au requ\u00e9rant en raison de sa participation \u00e0 la manifestation litigieuse s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par celui-ci de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union (G\u00fclc\u00fc, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n

22. Pareille ing\u00e9rence enfreint l\u2019article 11, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle poursuit un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes cit\u00e9s au paragraphe\u00a02 de cette disposition et si elle est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Laguna Guzman c. Espagne, no 41462\/17, \u00a7 44, 6\u00a0octobre 2020).<\/p>\n

23. La Cour portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant en application de l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal, lu en combinaison avec l\u2019article 314 \u00a7\u00a7 2 et 3 du m\u00eame code. En effet, cette disposition a permis aux juridictions nationales de condamner le requ\u00e9rant \u00e0 une peine lourde au motif que l\u2019infraction reproch\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 commise au nom d\u2019une organisation terroriste sans en \u00eatre membre (paragraphe 5 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 l\u2019application de cette disposition dans le cadre de l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k c. Turquie (no 41226\/09, \u00a7\u00a7 55-70, 14 novembre 2017), et qu\u2019elle avait alors consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article 220 \u00a7 6 du code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9visible\u00a0\u00bb, au sens de la Convention, dans le contexte de la cause puisque dans cette affaire cette disposition n\u2019avait pas offert au requ\u00e9rant de protection l\u00e9gale contre l\u2019ing\u00e9rence arbitraire dans l\u2019exercice par lui de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (ibidem, \u00a7 70). Elle avait conclu en cons\u00e9quence \u00e0 une violation de l\u2019article 11 de la Convention. Elle constate que les consid\u00e9rations formul\u00e9es dans l\u2019affaire I\u015f\u0131k\u0131r\u0131k susmentionn\u00e9e valent \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce. Elle estime qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier il n\u2019y a aucune raison d\u2019adopter une conclusion diff\u00e9rente de celle d\u00e9gag\u00e9e dans cette affaire. En effet, la disposition litigieuse permettait de condamner les manifestants, tels que le requ\u00e9rant, en tant que membre d\u2019une organisation terroriste, et ce en l\u2019absence de toute preuve concr\u00e8te d\u2019une telle appartenance (ibidem, \u00a7\u00a068).<\/p>\n

24. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a06 du code p\u00e9nal en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi. En cons\u00e9quence, il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n

25. Compte tenu du constat de violation de l\u2019article 11 auquel elle est parvenue ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant sur le fondement de la loi no 3713 et de la loi no 2911 (ibidem, \u00a7 71).<\/p>\n

SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

26. Le requ\u00e9rant demande 22\u00a0985 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel \u2013 somme qui repr\u00e9sente le manque \u00e0 gagner d\u00fb \u00e0 sa d\u00e9tention. Pour ce qui est du dommage moral, il r\u00e9clame 100\u00a0000\u00a0EUR. Il sollicite \u00e9galement 9\u00a0302\u00a0EUR au titre des frais qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales et la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit \u00e0 la Cour une convention d\u2019honoraires.<\/p>\n

27. Le Gouvernement estime que cette demande est excessive et non justifi\u00e9e.<\/p>\n

28. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la Cour rappelle qu\u2019il doit y avoir un lien de causalit\u00e9 manifeste entre le dommage all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la violation de la Convention (Bykov c. Russie [GC], no 4378\/02, \u00a7\u00a0110, 10\u00a0mars 2009). Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle n\u2019est pas convaincue de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 suffisant entre le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle rejette cette demande.<\/p>\n

29. En revanche, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un dommage moral qui n\u2019est pas suffisamment r\u00e9par\u00e9 par le constat d\u2019une violation de la Convention. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire et statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 7\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

30. Quant aux frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000\u00a0EUR pour ses frais d\u2019avocat, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. Elle rejette la demande pour ce qui est des autres frais, faute pour le requ\u00e9rant d\u2019avoir produit les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 7\u00a0500\u00a0EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour participation \u00e0 une manifestation qui aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur les instructions du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e). FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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