{"id":2134,"date":"2023-10-10T14:29:14","date_gmt":"2023-10-10T14:29:14","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2134"},"modified":"2023-10-10T14:29:14","modified_gmt":"2023-10-10T14:29:14","slug":"affaire-pengezov-c-bulgarie-66292-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2134","title":{"rendered":"AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE – 66292\/14"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la suspension temporaire des fonctions du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge et pr\u00e9sident d\u2019une cour d\u2019appel, en raison de sa mise en examen pour des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9tendument commises dans le cadre de ses fonctions ant\u00e9rieures. Elle porte principalement sur la compatibilit\u00e9 de cette suspension avec le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e, ainsi que sur le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, concernant en particulier l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame au cours de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel de cette d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 66292\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui pour des infractions pr\u00e9sum\u00e9es commises dans ses fonctions ant\u00e9rieures afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019institution judiciaire \u2022 Art 6 applicable \u2022 D\u00e9cision discr\u00e9tionnaire du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (CSM) non entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes et sans motifs r\u00e9els quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure \u2022 Cour administrative supr\u00eame ayant formellement examin\u00e9 les conditions de l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM mais contr\u00f4le restreint sans une analyse autonome des faits et refus de contr\u00f4ler la justification de la mise en examen \u2022 Mise en examen d\u2019un juge par le parquet non susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant \u2022 Effet cumulatif probl\u00e9matique \u2022 \u00c9tendue insuffisante du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la haute juridiction
\nArt 8 \u2022 Art 8 applicable \u2022 Mesure litigieuse ayant eu des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur la vie priv\u00e9e et professionnelle du requ\u00e9rant \u2022 Privation de sa r\u00e9mun\u00e9ration et impossibilit\u00e9 d\u2019exercer une autre activit\u00e9 professionnelle \u2022 Requ\u00e9rant demeur\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la dur\u00e9e de la suspension eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019absence de voies de recours pour demander la lev\u00e9e de la mesure \u2022 Risque inh\u00e9rent pour l\u2019ind\u00e9pendance du juge mis en cause \u2022 Absence de garanties ad\u00e9quates contre les abus \u2022 Absence de motifs pertinents et suffisants \u2022 En d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation, mesure non proportionn\u00e9e
\nArt 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame ayant contr\u00f4l\u00e9 la d\u00e9cision disciplinaire du CSM \u2022 Appr\u00e9hensions non objectivement justifi\u00e9es<\/p>\n

STRASBOURG
\n10 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Pengezov c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nYonko Grozev,
\nGeorgios A. Serghides,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 66292\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Veselin Slavov Pengezov (\u00ab\u00a0le\u00a0requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 15 septembre 2014 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par celle-ci et le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et au droit au respect des biens du requ\u00e9rant ainsi que l\u2019absence de voies de recours efficaces, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil les 13 juin et 5\u00a0septembre\u00a02023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la suspension temporaire des fonctions du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge et pr\u00e9sident d\u2019une cour d\u2019appel, en raison de sa mise en examen pour des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9tendument commises dans le cadre de ses fonctions ant\u00e9rieures. Elle porte principalement sur la compatibilit\u00e9 de cette suspension avec le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e, ainsi que sur le respect des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable, concernant en particulier l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame au cours de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et r\u00e9side \u00e0 Sofia. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et S. Stefanova, avocats \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I. Nedyalkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est juge \u00e0 la cour d\u2019appel de Sofia. Entre 2009 et 2014, il occupait le poste de pr\u00e9sident (dirigeant administratif) de cette juridiction. Entre 2004 et 2009, il avait \u00e9t\u00e9 le pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel militaire de Sofia.<\/p>\n

I. les poursuites engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

5. En 2011, l\u2019Agence de l\u2019inspection publique financi\u00e8re imposa au requ\u00e9rant une amende administrative d\u2019un montant de 5\u00a0000 levs (BGN), soit environ 2\u00a0500 euros (EUR), pour un manquement \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir conclu des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour l\u2019attribution du march\u00e9 relatif au syst\u00e8me informatique de la cour d\u2019appel militaire dans une situation qui exigeait le recours \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres. Le march\u00e9 en cause b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un financement de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre du programme op\u00e9rationnel \u00ab\u00a0Capacit\u00e9 administrative\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel militaire, en tant que personne morale, se vit \u00e9galement infliger une amende administrative, d\u2019un montant de 15\u00a0000\u00a0BGN (environ 7\u00a0500 EUR). Les recours exerc\u00e9s contre ces d\u00e9cisions aboutirent, en 2012, \u00e0 leur annulation au motif de la prescription des infractions.<\/p>\n

6. Le mandat du requ\u00e9rant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la cour d\u2019appel de Sofia arrivant \u00e0 son terme, le poste fut d\u00e9clar\u00e9 vacant le 18 avril 2014. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se porta de nouveau candidat.<\/p>\n

7. Par un acte dat\u00e9 du 22 avril 2014, qui fut notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 28 avril 2014, le parquet militaire r\u00e9gional le mit en examen des chefs d\u2019accusation suivants en relation avec la proc\u00e9dure de march\u00e9 public mentionn\u00e9e ci\u2011dessus\u00a0: m\u00e9connaissance de ses obligations professionnelles en relation avec l\u2019attribution de march\u00e9s publics, ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice\u00a0; complicit\u00e9 de d\u00e9tournements de fonds\u00a0; complicit\u00e9 de pr\u00e9sentation de fausses informations en vue de recevoir des fonds europ\u00e9ens\u00a0; et complicit\u00e9 de pr\u00e9sentation de fausses informations dans le cadre d\u2019une inspection de l\u2019administration. Selon l\u2019acte de mise en examen, les faits auraient \u00e9t\u00e9 commis entre 2008 et 2009 lorsque le requ\u00e9rant occupait le poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel militaire, puis en complicit\u00e9 avec le nouveau pr\u00e9sident de cette juridiction, P.P. L\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant ces faits \u00e9tait pendante depuis 2010. D\u2019autres personnes furent \u00e9galement mises en examen par la suite.<\/p>\n

II. la suspension des fonctions du requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel de cette d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

8. Le 28 avril 2014, le procureur g\u00e9n\u00e9ral demanda au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0le CSM\u00a0\u00bb) de suspendre le requ\u00e9rant et le juge P.P. de leurs fonctions pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il produisit \u00e0 cet effet un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant et des actes d\u2019enqu\u00eate accomplis. Selon les \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre X avait \u00e9t\u00e9 ouverte en relation avec les faits le 21\u00a0mai 2010 par le parquet de Sofia. Il \u00e9tait ressorti de l\u2019enqu\u00eate que deux contrats, pour des montants respectifs de 182\u00a0560 et 220\u00a0000 BGN (\u00e9quivalant \u00e0 environ 93\u00a0000 et 112\u00a0000 EUR), avaient \u00e9t\u00e9 conclus pour le syst\u00e8me informatique de la cour d\u2019appel militaire sans la tenue d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offre, avec des prestataires qui avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans l\u2019\u00e9laboration du projet. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que cette situation contrevenait \u00e0 la r\u00e9glementation, des documents avaient \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9s pour diviser les march\u00e9s en lots n\u2019atteignant pas le seuil de 50\u00a0000 BGN qui exigeait une proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, puis de nouveaux contrats avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s avec les m\u00eames prestataires pour plusieurs march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 50\u00a0000 BGN. Le 2 avril 2014, ayant constat\u00e9 que l\u2019enqu\u00eate avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des infractions avaient \u00e9t\u00e9 commises par des personnes relevant de la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales militaires, le parquet de Sofia avait transmis le dossier au parquet militaire. La saisine du parquet militaire avait abouti \u00e0 la mise en examen de plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant qui, en tant que pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel militaire, \u00e9tait responsable de la proc\u00e9dure d\u2019attribution des march\u00e9s publics et avait ensuite, de l\u2019avis du parquet, facilit\u00e9 la commission d\u2019infractions par son successeur \u00e0 ce poste, le juge P.P.<\/p>\n

9. Le CSM d\u00e9lib\u00e9ra sur cette proposition lors d\u2019une r\u00e9union qui se tint le 15\u00a0mai 2014. Il ressort du proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union que les d\u00e9bats port\u00e8rent dans une large mesure sur la question de savoir s\u2019il convenait d\u2019appliquer le premier alin\u00e9a de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire, selon lequel un magistrat mis en examen pour une infraction commise dans l\u2019exercice de ses fonctions juridictionnelles devait \u00eatre automatiquement suspendu, ou le second alin\u00e9a de cette disposition, qui pr\u00e9voyait que le CSM pouvait suspendre un magistrat en cas de mise en examen sans lien avec ses fonctions juridictionnelles. Un membre du CSM se pronon\u00e7a contre la suspension du requ\u00e9rant, consid\u00e9rant que celle-ci n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire ni pour les besoins de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ni pour pr\u00e9server l\u2019image de la justice. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral et deux autres membres du conseil d\u00e9clar\u00e8rent que la suspension s\u2019imposait eu \u00e9gard aux charges s\u00e9rieuses soulev\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Par un vote \u00e0 main lev\u00e9e, le CSM d\u00e9cida que le second alin\u00e9a de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire devait \u00eatre appliqu\u00e9. Apr\u00e8s un second vote \u00e0 bulletin secret, par seize voix contre une, avec trois abstentions, il ordonna la suspension temporaire du requ\u00e9rant. La suspension du juge P.P. fut vot\u00e9e lors de la m\u00eame r\u00e9union.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant introduisit un recours en annulation, soutenant que la d\u00e9cision du CSM avait \u00e9t\u00e9 prise en m\u00e9connaissance des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, en violation de la loi mat\u00e9rielle et du but de celle-ci. Il all\u00e9gua en particulier que son droit \u00e0 la d\u00e9fense n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et que la d\u00e9cision rendue \u00e9tait insuffisamment motiv\u00e9e. Invoquant le principe g\u00e9n\u00e9ral de v\u00e9racit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative, il argua qu\u2019avant de statuer, le CSM aurait d\u00fb examiner le bien-fond\u00e9 des accusations p\u00e9nales port\u00e9es contre lui et l\u2019existence d\u2019un risque pour le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale s\u2019il \u00e9tait maintenu dans ses fonctions. Il fit observer \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur les faits avait \u00e9t\u00e9 ouverte plusieurs ann\u00e9es auparavant et que les circonstances laissaient \u00e0 penser que sa mise en examen visait \u00e0 emp\u00eacher sa candidature pour un nouveau mandat de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel. Invoquant le principe g\u00e9n\u00e9ral de proportionnalit\u00e9, il fit valoir que sa suspension n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par les besoins de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale alors qu\u2019elle lui imposait des contraintes importantes en le privant de son travail pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il estimait par ailleurs qu\u2019une telle suspension portait atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges, garanties par la Constitution bulgare et les conventions internationales.<\/p>\n

11. Le requ\u00e9rant demanda \u00e9galement \u00e0 la Cour administrative supr\u00eame de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la mesure de suspension, faisant valoir qu\u2019une telle ex\u00e9cution causerait un dommage difficilement r\u00e9parable \u00e0 sa sant\u00e9, \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 sa capacit\u00e9 de travailler et de percevoir un revenu.<\/p>\n

12. Par une ordonnance du 24 juin 2014, la Cour administrative supr\u00eame rejeta la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Elle consid\u00e9ra que la suspension des fonctions du requ\u00e9rant et les cons\u00e9quences de cette mesure sur sa vie \u00e9taient justifi\u00e9es par l\u2019imp\u00e9ratif de pr\u00e9server la confiance du public dans le syst\u00e8me judiciaire en \u00e9cartant temporairement les magistrats mis en examen. Elle consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019une telle suspension \u00e9tait d\u2019autant plus n\u00e9cessaire lorsque le magistrat en cause occupait, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, un poste \u00e9lev\u00e9. Elle observa que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale se terminerait par une relaxe ou un non-lieu, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son poste et recevrait la totalit\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration non per\u00e7ue.<\/p>\n

13. Le 1er ao\u00fbt 2014, sur recours du requ\u00e9rant, cette ordonnance fut confirm\u00e9e par une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame. Les juges en question consid\u00e9r\u00e8rent que les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0difficilement r\u00e9parables\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 ils \u00e9taient de nature \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9s, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la d\u00e9cision du CSM serait annul\u00e9e, par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats en application de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb).<\/p>\n

14. Le 26 juin 2014, le CSM examina la candidature du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait l\u2019unique candidat pour le poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia, et d\u00e9cida, par douze voix contre quatre, avec cinq abstentions, de la rejeter.<\/p>\n

15. Dans la proc\u00e9dure judiciaire concernant la suspension des fonctions du requ\u00e9rant, la Cour administrative supr\u00eame, statuant en formation de trois juges, rendit un arr\u00eat le 16 janvier 2015. En ce qui concerne le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de motivation de la d\u00e9cision du CSM, elle jugea que celle-ci \u00e9tait suffisamment motiv\u00e9e par les arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral et dans les avis exprim\u00e9s par les membres du CSM au cours des d\u00e9bats, comme le pr\u00e9voyait l\u2019article 34 de la loi sur le pouvoir judiciaire (paragraphe 30 ci-dessous). Elle releva \u00e0 cet \u00e9gard que le procureur g\u00e9n\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que la suspension \u00e9tait n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, que trois membres du CSM avaient d\u00e9clar\u00e9 que les accusations formul\u00e9es \u00e9taient incompatibles avec le maintien en fonctions du requ\u00e9rant et que les autres membres, qui s\u2019\u00e9taient exprim\u00e9s sur l\u2019application du premier ou du second alin\u00e9a de l\u2019article 230, n\u2019avaient pas expos\u00e9 d\u2019arguments contre la suspension. S\u2019agissant du respect de la proc\u00e9dure, la Cour administrative supr\u00eame consid\u00e9ra que la possibilit\u00e9 de compara\u00eetre devant le CSM et de pr\u00e9senter ses arguments n\u2019\u00e9tait pas exig\u00e9e par la loi, la proc\u00e9dure en cause n\u2019\u00e9tant pas une proc\u00e9dure disciplinaire. Elle constata que la condition de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u00e9tait remplie et que les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en d\u00e9tail par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, de sorte que le CSM avait \u00e9tabli les circonstances pertinentes avant de prendre sa d\u00e9cision. Elle ajouta cependant que ni le CSM ni la Cour administrative supr\u00eame, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, n\u2019avaient \u00e0 examiner si la mise en examen \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement, le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant relevant de la comp\u00e9tence des juridictions p\u00e9nales. La formation de trois juges estima par ailleurs que le CSM s\u2019\u00e9tait correctement fond\u00e9 sur le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire, qui concernait les poursuites pour des infractions non li\u00e9es aux fonctions juridictionnelles des magistrats. Elle jugea enfin que le CSM n\u2019avait pas d\u00e9pass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire en consid\u00e9rant qu\u2019une mesure de suspension s\u2019imposait au regard de la nature des infractions reproch\u00e9es au requ\u00e9rant.<\/p>\n

16. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se pourvut en cassation. Il arguait notamment qu\u2019en refusant d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre lui et en rejetant ses demandes de preuves \u00e0 cet \u00e9gard, la formation de trois juges avait ind\u00fbment limit\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de son contr\u00f4le juridictionnel et avait omis de r\u00e9pondre \u00e0 ses arguments.<\/p>\n

17. Par un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2016, une formation de cinq juges de la Cour administrative supr\u00eame rejeta le pourvoi du requ\u00e9rant et confirma le premier arr\u00eat, reprenant pour l\u2019essentiel la motivation de celui-ci. Dans une opinion dissidente jointe \u00e0 l\u2019arr\u00eat, un des juges de la formation exprima l\u2019avis que la d\u00e9cision du CSM aurait d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e car elle n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9e sur la question de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension temporaire.<\/p>\n

III. d\u00e9veloppemements ult\u00e9rieurs<\/strong><\/p>\n

18. \u00c0 la suite d\u2019une modification de la loi sur le pouvoir judiciaire en ao\u00fbt\u00a02016, qui supprimait la possibilit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 230 de ladite loi, de suspendre un magistrat pour des infractions sans lien avec ses fonctions juridictionnelles (paragraphe 25 ci-dessous), le requ\u00e9rant demanda sa r\u00e9int\u00e9gration. Le CSM fit droit \u00e0 cette demande au courant du mois de novembre 2016, jugeant que la suspension de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait plus de base l\u00e9gale compte tenu de la modification l\u00e9gislative. Le requ\u00e9rant fut r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son poste de juge le 29 novembre 2016. Le parquet demanda alors la suspension des fonctions du requ\u00e9rant en application des dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait influencer un t\u00e9moin. Le 22 d\u00e9cembre 2016, le tribunal comp\u00e9tent pour examiner l\u2019affaire p\u00e9nale rejeta cette demande, jugeant que la suspension du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e par les besoins de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et que le parquet aurait pu interroger le t\u00e9moin en question plus t\u00f4t.<\/p>\n

19. Par un jugement du 21 juin 2019, le tribunal de la ville de Sofia reconnut le requ\u00e9rant coupable de manquement \u00e0 ses obligations professionnelles, ayant provoqu\u00e9 un pr\u00e9judice, pour avoir omis d\u2019engager une proc\u00e9dure de march\u00e9 public au d\u00e9triment de la cour d\u2019appel militaire qui n\u2019avait pas re\u00e7u le financement pr\u00e9vu en application du programme op\u00e9rationnel \u00ab\u00a0Capacit\u00e9 administrative\u00a0\u00bb, et de pr\u00e9sentation de fausses informations en vue de recevoir des fonds europ\u00e9ens, et le condamna \u00e0 un an d\u2019emprisonnement avec sursis. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut relax\u00e9 du chef de d\u00e9tournement de fonds.<\/p>\n

20. Par un arr\u00eat du 4 d\u00e9cembre 2020, la cour d\u2019appel de Sofia annula ce jugement et pronon\u00e7a la relaxe du requ\u00e9rant, ainsi que celle des autres pr\u00e9venus, de tous les chefs d\u2019accusation. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra en particulier que l\u2019infraction de m\u00e9connaissance de la r\u00e9glementation relative aux march\u00e9s publics n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e en l\u2019absence de pr\u00e9judice pour la cour d\u2019appel militaire et que l\u2019intention de pr\u00e9senter des fausses informations n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie. En l\u2019absence de pourvoi, l\u2019arr\u00eat devint d\u00e9finitif le 22\u00a0d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

21. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, le requ\u00e9rant sollicita aupr\u00e8s du CSM la r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions de mani\u00e8re \u00ab\u00a0r\u00e9troactive\u00a0\u00bb, pour la p\u00e9riode allant de 2014 \u00e0 2016. Sa demande fut rejet\u00e9e le 30 mars 2021. La d\u00e9cision du CSM fut confirm\u00e9e par la Cour administrative supr\u00eame le 30 juin 2021.<\/p>\n

22. Le requ\u00e9rant demanda par ailleurs le versement des salaires non per\u00e7us pendant la p\u00e9riode de suspension temporaire, en application de l\u2019article 231, alin\u00e9a 1, d\u0435 la loi sur le pouvoir judiciaire. Le 21 mai 2021, la pr\u00e9sidente de la cour d\u2019appel ordonna le paiement de 120\u00a0305 BGN (environ 60\u00a0000 EUR) au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaires pour la p\u00e9riode de suspension et demanda au CSM l\u2019augmentation correspondante du budget de la cour d\u2019appel. Le 10 juin 2021, le CSM fit droit \u00e0 cette demande. Le montant fut vers\u00e9 au requ\u00e9rant le 25 juin 2021.<\/p>\n

23. Le 17 mars 2022, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 saisit le tribunal de la ville de Sofia d\u2019une action sur le fondement de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, pour demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 tort contre lui. Il demanda r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de ces poursuites, notamment de la suspension de ses fonctions, ainsi que de divers pr\u00e9judices mat\u00e9riels, parmi lesquels des primes auxquelles il n\u2019avait pas eu droit en raison de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante contre lui. Cette proc\u00e9dure est toujours pendante selon les derni\u00e8res informations fournies par les parties.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n

A. La loi sur le pouvoir judiciaire<\/strong><\/p>\n

1. La suspension temporaire des fonctions de magistrat<\/strong><\/p>\n

24. Aux termes de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire, dans sa version applicable au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce en 2014, un juge, un procureur ou un enqu\u00eateur mis en examen pour une infraction commise dans l\u2019exercice de leurs fonctions juridictionnelles devaient \u00eatre suspendus par le CSM jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sans pouvoir percevoir leur traitement. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mise en examen pour des infractions sans lien avec les fonctions juridictionnelles, le CSM pouvait suspendre le magistrat \u00e0 la demande d\u2019un cinqui\u00e8me de ses membres ou du procureur g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, cette comp\u00e9tence relevait de la formation pl\u00e9ni\u00e8re du CSM. \u00c0 la suite d\u2019une r\u00e9forme de la composition de cet organe mise en \u0153uvre en avril 2016, la suspension d\u2019un juge rel\u00e8ve d\u00e9sormais du coll\u00e8ge des juges du CSM.<\/p>\n

25. La possibilit\u00e9 de suspendre un magistrat de ses fonctions pour des infractions sans lien avec ses fonctions juridictionnelles fut abrog\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une modification de la loi sur le pouvoir judiciaire, entr\u00e9e en vigueur le 9 ao\u00fbt 2016. En ao\u00fbt 2017, cette possibilit\u00e9 fut de nouveau introduite dans la loi, la suspension devenant automatique dans tous les cas o\u00f9 un magistrat \u00e9tait mis en examen pour une infraction intentionnelle. L\u2019article 230 fut de nouveau modifi\u00e9 en novembre 2017 pour distinguer les deux hypoth\u00e8ses \u2013 la suspension \u00e9tait obligatoire en cas de mise en examen pour des infractions commises dans l\u2019exercice des fonctions juridictionnelles et elle \u00e9tait facultative dans les autres cas. La loi modificative d\u2019ao\u00fbt 2016 a par ailleurs pr\u00e9vu un d\u00e9lai maximum pour toute suspension des fonctions, qui ne peut d\u00e9sormais d\u00e9passer dix-huit mois si le magistrat concern\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en jugement dans ce d\u00e9lai, ainsi que le maintien d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 hauteur du salaire minimum pendant la dur\u00e9e de la suspension.<\/p>\n

26. Par une d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara contraire \u00e0 la Constitution et abrogea pour l\u2019avenir la disposition de l\u2019article\u00a0230, alin\u00e9a 1, de la loi sur le pouvoir judiciaire, qui pr\u00e9voyait la suspension automatique des magistrats mis en examen pour des infractions en lien avec leurs fonctions juridictionnelles, au motif que le caract\u00e8re automatique de la suspension, sans possibilit\u00e9 pour le CSM d\u2019en appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9, portait atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019institution judiciaire. La Cour constitutionnelle observa \u00e0 cette occasion que l\u2019objectif de l\u2019article 230 n\u2019\u00e9tait pas de garantir le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale mais de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de la justice. Il appartenait d\u00e8s lors au CSM d\u2019examiner, dans chaque cas, si la suspension du magistrat mis en cause \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019atteinte de cet objectif.<\/p>\n

27. L\u2019article 231 de la loi sur le pouvoir judiciaire dispose par ailleurs que dans les cas o\u00f9 la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e se termine par un non-lieu ou une relaxe, le magistrat suspendu est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses fonctions et a droit au versement de la totalit\u00e9 des salaires non per\u00e7us.<\/p>\n

2. Le contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions du CSM<\/strong><\/p>\n

28. M\u00eame en l\u2019absence de disposition expresse dans la loi, il est de jurisprudence constante que la d\u00e9cision par laquelle le CSM ordonne la suspension des fonctions d\u2019un magistrat en application de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire porte atteinte aux droits du magistrat en cause et peut faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant la Cour administrative supr\u00eame en vertu de la loi sur le pouvoir judiciaire (article 36) et du code de proc\u00e9dure administrative (article 145) (\u0440\u0435\u0448. \u2116 5681 \u043e\u0442 23.04.2013 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 315\/2013, \u0412\u0410\u0421, VI \u043e\u0442\u0434.). En vertu de l\u2019article 146 du code de proc\u00e9dure administrative, les moyens d\u2019annulation des actes administratifs sont l\u2019incomp\u00e9tence de l\u2019auteur de l\u2019acte, le vice de forme, la violation substantielle des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, la violation de la loi mat\u00e9rielle et le non-respect du but de la loi. Aux termes de l\u2019article 169 de ce code, pour les actes pris par l\u2019administration dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, le contr\u00f4le juridictionnel consiste \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019autorit\u00e9 administrative disposait bien d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire et si les conditions de l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Lorsqu\u2019elle constate l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel acte, la Cour administrative supr\u00eame l\u2019annule et renvoie le dossier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative afin que celle-ci se prononce de nouveau conform\u00e9ment \u00e0 ses directives concernant l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de la loi (article 172 du code).<\/p>\n

29. Selon la jurisprudence de la Cour administrative supr\u00eame, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, la juridiction administrative doit notamment v\u00e9rifier le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure administrative vis\u00e9s aux articles 4 \u00e0 14 du code, qui encadrent l\u2019exercice par l\u2019administration du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 (\u0440\u0435\u0448. \u2116 4128 \u043e\u0442 29.03.2010 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 1255\/2010, \u0412\u0410\u0421, 5-\u0447\u043b. \u0441-\u0432\u00a0; \u0440\u0435\u0448. \u2116 4149 \u043e\u0442 26.03.2013 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 8105\/2012 \u0433., \u0412\u0410\u0421, III \u043e\u0442\u0434.). Parmi ces principes, le principe de proportionnalit\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 du code commande que l\u2019administration exerce ses comp\u00e9tences de mani\u00e8re raisonnable, de bonne foi et \u00e9quitablement\u00a0; son action ne doit pas porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des administr\u00e9s au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire pour parvenir au but fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n

30. S\u2019agissant du contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions prises en application de l\u2019article 230, alin\u00e9a 2, de la loi sur le pouvoir judiciaire, la Cour administrative supr\u00eame laisse au CSM une marge d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s large pour d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre un magistrat mis en examen et ne contr\u00f4le pas l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle d\u00e9cision. Elle v\u00e9rifie n\u00e9anmoins que le magistrat en cause a bien \u00e9t\u00e9 mis en examen pour une infraction poursuivie par voie d\u2019action publique (elle a ainsi annul\u00e9 une d\u00e9cision de suspension lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le magistrat en cause n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 formellement mis en examen \u2013 \u0440\u0435\u0448. \u2116 3528 \u043e\u0442 13.03.2014 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 502\/2014, \u0412\u0410\u0421, 5-\u0447\u043b. \u0441-\u0432). Elle v\u00e9rifie par ailleurs que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner la suspension a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue par le CSM et que la proposition du procureur g\u00e9n\u00e9ral de suspendre le magistrat concern\u00e9 et\/ou les d\u00e9clarations des membres au cours des d\u00e9bats, qui sont r\u00e9put\u00e9es contenir les motifs de la d\u00e9cision selon l\u2019article\u00a034 de la loi sur le pouvoir judiciaire, exposent, ne f\u00fbt\u2011ce que de mani\u00e8re succincte, les raisons ayant motiv\u00e9 la suspension en question (\u0440\u0435\u0448. \u2116 9895 \u043e\u0442 28.09.2015 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 6590\/2015, \u0412\u0410\u0421, VI\u00a0\u043e\u0442\u0434.\u00a0; \u0440\u0435\u0448. \u2116 749 \u043e\u0442 25.01.2016 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 11716\/2015, \u0412\u0410\u0421, 5\u2011\u0447\u043b.\u00a0\u0441-\u0432\u00a0; elle a ainsi annul\u00e9 une d\u00e9cision prise, sans d\u00e9bat, par le CSM sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre un magistrat \u2013 \u0440\u0435\u0448. \u2116 3528 \u043e\u0442 13.03.2014 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 502\/2014, \u0412\u0410\u0421, 5-\u0447\u043b. \u0441-\u0432). Cependant, le CSM et la Cour administrative supr\u00eame elle-m\u00eame, dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, se doivent de respecter l\u2019ind\u00e9pendance du parquet et des juridictions p\u00e9nales et n\u2019ont pas \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de la mise en examen (\u0440\u0435\u0448.\u00a0\u2116 5681 \u043e\u0442 23.04.2013 \u0433. \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 315\/2013, \u0412\u0410\u0421, VI \u043e\u0442\u0434.).<\/p>\n

3. Le statut des juges et du CSM<\/strong><\/p>\n

31. La l\u00e9gislation interne pertinente r\u00e9gissant le statut des juges ainsi que la composition et les pouvoirs du CSM a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Donev c.\u00a0Bulgarie (no 72437\/11, \u00a7\u00a7 30-37, 26 octobre 2021). Par ailleurs, en vertu de l\u2019article 129, alin\u00e9a 3, point 3, de la Constitution et de l\u2019article 165, alin\u00e9a\u00a01, point 3, de la loi sur le pouvoir judiciaire, une personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour une infraction intentionnelle ne peut exercer les fonctions de juge, procureur ou enqu\u00eateur, et tout magistrat condamn\u00e9 \u00e0 une telle peine doit \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions. Les infractions pour lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en examen en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 7 ci-dessus) \u00e9taient passibles de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

B. La loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage<\/strong><\/p>\n

32. Aux termes de l\u2019article 1 de cette loi, l\u2019\u00c9tat et les communes sont responsables du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral caus\u00e9 par les actes, actions ou inactions ill\u00e9gaux de leurs organes ou agents \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019accomplissement de leurs fonctions en mati\u00e8re administrative.<\/p>\n

33. L\u2019article 2 de la loi dispose par ailleurs\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) L\u2019\u00c9tat est responsable du dommage caus\u00e9 aux particuliers par les organes d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet et les tribunaux du fait\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. d\u2019une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale, lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est ensuite relax\u00e9 ou que les poursuites sont cl\u00f4tur\u00e9es au motif qu\u2019il n\u2019est pas l\u2019auteur des faits, que les faits ne sont pas constitutifs d\u2019une infraction (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

34. En vertu de l\u2019article 4 de la loi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est engag\u00e9e m\u00eame en l\u2019absence de faute et l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e peut couvrir l\u2019ensemble des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel caus\u00e9s du fait des poursuites p\u00e9nales. Il ressort de la jurisprudence existante en application de ces textes que les juridictions internes prennent en compte divers pr\u00e9judices tels que les souffrances psychiques, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, les salaires non per\u00e7us etc. La disposition de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, a \u00e9t\u00e9 notamment appliqu\u00e9e pour accorder une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une suspension des fonctions motiv\u00e9e par l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales sur le fondement de l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n

II. textes internationaux pertinents<\/p>\n

35. Dans son avis no 855\/2016 sur la loi sur le pouvoir judiciaire (CDL\u2011AD(2017)018), adopt\u00e9 lors de sa 112e session pl\u00e9ni\u00e8re (6-7 octobre 2017), la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise) a fait les observations suivantes au sujet de la suspension des fonctions d\u2019un magistrat mis en examen, telle qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente (paragraphe 25 ci-dessus)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a044. Enfin, la Commission de Venise est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par la modification de la loi sur le pouvoir judiciaire adopt\u00e9e en juillet 2017 qui, de mani\u00e8re indirecte, conf\u00e8re au parquet un pouvoir important sur les juges. (…)<\/p>\n

45. (…) En vertu de l\u2019article 230, le coll\u00e8ge des juges du CSM est dans l\u2019obligation de suspendre un juge mis en examen par un procureur (\u00ab\u00a0doit suspendre\u00a0\u00bb). Les procureurs ont ainsi indirectement le pouvoir de provoquer la suspension d\u2019un juge pour une p\u00e9riode relativement longue sur la base de (relativement) peu de preuves. Cette situation peut s\u2019av\u00e9rer dangereuse pour l\u2019ind\u00e9pendance des juges. (…)<\/p>\n

46. La Commission de Venise accepte qu\u2019un juge contre lequel p\u00e8sent de graves chefs d\u2019accusations puisse \u00eatre suspendu de ses fonctions. Le coll\u00e8ge des juges doit cependant \u00eatre en mesure de v\u00e9rifier le s\u00e9rieux et le bien-fond\u00e9 de ces accusations. En vertu de la version actuelle de l\u2019article 230, le coll\u00e8ge des juges du CSM ne semble avoir que le r\u00f4le formel d\u2019approuver la suspension d\u00e8s lors que le parquet a engag\u00e9 le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 230. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

36. Le requ\u00e9rant se plaint du caract\u00e8re in\u00e9quitable de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la suspension de ses fonctions. Il soutient que le CSM et la Cour administrative supr\u00eame n\u2019ont pas satisfait aux exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9\u00a0\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions. Il estime par ailleurs que la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une \u00e9tendue suffisante sur la d\u00e9cision du CSM de le suspendre de ses fonctions. L\u2019article 6 \u00a7 1 est libell\u00e9 comme suit en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention<\/strong><\/p>\n

37. Les parties s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 6 de la Convention est applicable sous son volet civil. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence concernant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 aux litiges professionnels des agents de la fonction publique et des magistrats en particulier, tels que r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Grz\u0119da c. Pologne ([GC], no\u00a043572\/18, \u00a7\u00a7 257-264, 15 mars 2022). Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 cette disposition applicable sous son volet civil \u00e0 des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la suspension des fonctions de magistrats dans le cadre de proc\u00e9dures disciplinaires pendantes (Camelia Bogdan c. Roumanie, no 36889\/18, \u00a7 70, 20 octobre 2020, et Juszczyszyn c. Pologne, no 35599\/20, \u00a7 137, 22 octobre 2022). Elle ne voit aucune raison d\u2019en juger autrement dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce o\u00f9 la suspension temporaire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui.<\/p>\n

38. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le CSM a statu\u00e9 sur la suspension temporaire du requ\u00e9rant sans que ce dernier n\u2019ait pu compara\u00eetre devant cet organe ou pr\u00e9senter des arguments en sa d\u00e9fense, circonstances qui sont de nature \u00e0 remettre en cause la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette disposition serait consid\u00e9r\u00e9e applicable \u00e0 ce stade. La Cour ne juge cependant pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner plus avant la question de savoir si l\u2019article 6 \u00e9tait applicable au stade de la prise de d\u00e9cision par le CSM, ni si la proc\u00e9dure suivie devant cet organe \u00e9tait conforme \u00e0 cette disposition. Elle rappelle en effet que lorsqu\u2019une autorit\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe peut faire l\u2019objet du contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article, c\u2019est-\u00e0-dire si des d\u00e9fauts structurels ou de nature proc\u00e9durale identifi\u00e9s dans la proc\u00e9dure sont corrig\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le ult\u00e9rieur par un organe judiciaire dot\u00e9 de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal, nos 55391\/13, 57728\/13, et 74041\/13, \u00a7 132, 6 novembre 2018, et les affaires qui y sont cit\u00e9es, et Donev c. Bulgarie, no 72437\/11, \u00a7 86, 26 octobre 2021). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour se penchera donc uniquement sur les arguments du requ\u00e9rant pour autant qu\u2019ils concernent la proc\u00e9dure de contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision du CSM par la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n

2. Sur les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

39. Dans ses observations compl\u00e9mentaires, le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9, dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le fond de la requ\u00eate dat\u00e9es du 13 juin 2022, de nouveaux griefs et arguments concernant le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance du CSM vis-\u00e0-vis de diverses autres autorit\u00e9s, en raison de sa composition. Selon le Gouvernement, ces griefs n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ni dans la requ\u00eate initiale devant la Cour, ni dans le cadre des proc\u00e9dures internes, et seraient donc irrecevables pour non-respect du d\u00e9lai de six mois ou, alternativement, pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. La Cour rel\u00e8ve que ces exceptions ont trait \u00e0 la proc\u00e9dure devant le CSM et, pour les raisons expos\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, elle ne juge pas non plus n\u00e9cessaire de les examiner. Cette conclusion ne l\u2019emp\u00eachera cependant pas de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments pertinents concernant le CSM pour l\u2019examen des autres griefs du requ\u00e9rant (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 106\u2011107).<\/p>\n

3. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

40. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

41. La Cour examinera successivement les deux aspects du grief du requ\u00e9rant concernant, premi\u00e8rement, l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur la d\u00e9cision du CSM et, deuxi\u00e8mement, le respect des exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 dans la proc\u00e9dure devant la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n

1. Sur l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame sur la d\u00e9cision du CSM<\/strong><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

42. Renvoyant aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel exig\u00e9 par l\u2019article 6 de la Convention (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 179), le requ\u00e9rant soutient que rien ne justifie d\u2019accepter comme suffisant le contr\u00f4le juridictionnel restreint op\u00e9r\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019objet de l\u2019affaire ne concernait ni une mati\u00e8re sp\u00e9cifique exigeant des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, ni un domaine o\u00f9 le CSM devrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une grande latitude, tel que les nominations ou les promotions de magistrats. En ce qui concerne les garanties entourant la prise de d\u00e9cision par le CSM, il soutient que celles-ci \u00e9taient inexistantes, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cette proc\u00e9dure et n\u2019a pas pu compara\u00eetre devant le CSM ni pr\u00e9senter ses arguments. Il rappelle en outre que la loi ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment un droit de recours contre la d\u00e9cision du CSM de suspendre un magistrat. Il se plaint par ailleurs du refus par la Cour administrative supr\u00eame d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 des accusations p\u00e9nales qui ont servi de motif pour la suspension de ses fonctions, ainsi que de la motivation insuffisante des d\u00e9cisions de la haute juridiction.<\/p>\n

43. Le Gouvernement expose que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait dot\u00e9e d\u2019une pleine juridiction pour contr\u00f4ler toute question de fait pertinente ou la base l\u00e9gale de la d\u00e9cision du CSM et qu\u2019elle avait le pouvoir, le cas \u00e9chant, d\u2019annuler cette d\u00e9cision. Il soutient que si la haute juridiction n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 un plein contr\u00f4le sur la d\u00e9cision prise par le CSM, elle a n\u00e9anmoins v\u00e9rifi\u00e9 que celui-ci n\u2019avait pas outrepass\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Il fait par ailleurs valoir que le CSM et la Cour administrative supr\u00eame disposaient d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants concernant les accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant et qu\u2019ils pouvaient v\u00e9rifier que celles-ci n\u2019\u00e9taient pas arbitraires ou totalement d\u00e9nu\u00e9es de fondement, m\u00eame s\u2019ils ne pouvaient en examiner le bien-fond\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance institutionnelle du parquet et des juridictions p\u00e9nales, seuls comp\u00e9tents pour statuer sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du requ\u00e9rant.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

44. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence concernant l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel et la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 176-185). Elle y a rappel\u00e9 en particulier que pour \u00e9valuer si, dans un cas donn\u00e9, les juridictions internes ont effectu\u00e9 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante, elle doit prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la juridiction en question et des \u00e9l\u00e9ments tels que\u00a0: a) l\u2019objet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, plus particuli\u00e8rement le point de savoir si celle-ci a trait \u00e0 une question sp\u00e9cialis\u00e9e exigeant des connaissances ou une exp\u00e9rience professionnelles ou si, et dans quelle mesure, elle implique l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019administration\u00a0; b) la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision et, en particulier, les garanties proc\u00e9durales existant dans le cadre de la proc\u00e9dure devant l\u2019autorit\u00e9 administrative\u00a0; et c) la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhait\u00e9s que r\u00e9ellement d\u00e9velopp\u00e9s (ibidem, \u00a7 179). Le point de savoir si un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une \u00e9tendue suffisante a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 d\u00e9pend donc des circonstances de chaque affaire\u00a0: la Cour doit d\u00e8s lors se borner autant que possible \u00e0 examiner la question soulev\u00e9e par la requ\u00eate dont elle est saisie et \u00e0 d\u00e9terminer si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 \u00e9tait ad\u00e9quat (ibidem, \u00a7 181).<\/p>\n

45. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame bulgare sur les d\u00e9cisions du CSM, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e sur cette question dans les arr\u00eats Donev (pr\u00e9cit\u00e9) et Miroslava Todorova c. Bulgarie (no 40072\/13, 19 octobre 2021), s\u2019agissant d\u2019une sanction disciplinaire, ainsi que dans l\u2019arr\u00eat Tsanova-Gecheva c.\u00a0Bulgarie (no 43800\/12, 15 septembre 2015), s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision relative \u00e0 la promotion interne des juges. Dans ces affaires, la Cour a examin\u00e9 les pouvoirs dont disposait la Cour administrative supr\u00eame et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par celle-ci et elle a conclu, en prenant en consid\u00e9ration en particulier l\u2019objet des proc\u00e9dures en cause et les motifs expos\u00e9s en r\u00e9ponse aux arguments soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants respectifs, que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la haute juridiction satisfaisait aux exigences de l\u2019article 6 (Donev, \u00a7\u00a7\u00a087\u201190, Miroslava Todorova, \u00a7\u00a7 110-112, et Tsanova-Gecheva, \u00a7\u00a7 90-105, tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

46. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019instar des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour constate que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9, en fait et en droit, de la d\u00e9cision par laquelle le CSM avait suspendu le requ\u00e9rant et qu\u2019elle a examin\u00e9 les principaux moyens soulev\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 15 ci-dessus). Si elle avait jug\u00e9, sur le fondement des moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant ou dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le d\u2019office, que cette d\u00e9cision \u00e9tait ill\u00e9gale en droit interne, cette juridiction avait le pouvoir d\u2019annuler la d\u00e9cision du CSM et de renvoyer l\u2019affaire devant le m\u00eame organe pour un nouvel examen (paragraphe 28 ci-dessus et Tsanova-Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).<\/p>\n

47. En ce qui concerne l\u2019objet de la d\u00e9cision litigieuse, la Cour note que celle-ci portait sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre le requ\u00e9rant de ses fonctions de juge et de pr\u00e9sident de juridiction \u00e0 la suite de sa mise en examen, afin de pr\u00e9server l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019institution judiciaire. Il est ind\u00e9niable que cette question impliquait l\u2019exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire du CSM, autorit\u00e9 sp\u00e9cialement charg\u00e9e, en vertu de la Constitution bulgare, d\u2019assurer la gestion autonome de l\u2019institution judiciaire, dans l\u2019objectif plus g\u00e9n\u00e9ral de garantir le bon fonctionnement et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. La Cour a d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019importance des responsabilit\u00e9s que la Constitution confie au CSM, dans un domaine primordial du point de vue de l\u2019\u00e9tat de droit et de la s\u00e9paration des pouvoirs, et le respect d\u00fb \u00e0 ses d\u00e9cisions (voir, mutatis mutandis, Tsanova\u2011Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 195). Elle observe cependant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet de l\u2019affaire ne concernait pas la nomination ou la promotion d\u2019un juge, domaine dans lequel un pouvoir discr\u00e9tionnaire tr\u00e8s large doit manifestement \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 assurant la gestion du service de la justice (Tsanova-Gecheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100), mais la suspension temporaire d\u2019un juge, d\u00e9cision qui peut potentiellement avoir de lourdes cons\u00e9quences sur la vie et la carri\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

48. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, il doit jouir de la confiance des citoyens pour que les juges puissent mener \u00e0 bien leur mission (Grz\u0119da, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 302, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e). Cette consid\u00e9ration, expos\u00e9e notamment dans des affaires relatives au droit des juges \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, par exemple, Guz c. Pologne, no 965\/12, \u00a7 86, 15 octobre 2020), a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e tout aussi pertinente pour ce qui est de l\u2019adoption de mesures restreignant le droit \u00e0 la libert\u00e9 de membres du corps judiciaire (Alparslan Altan c. Turquie, no 12778\/17, \u00a7 102, 16 avril 2019, et Ba\u015f c. Turquie, no 66448\/17, \u00a7 144, 3\u00a0mars 2020) ou encore du droit des juges \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 un tribunal pour les questions relatives \u00e0 leur statut ou \u00e0 leur carri\u00e8re (Gumenyuk et autres, no\u00a011423\/19, \u00a7 52, 22 juillet 2021, et Bilgen c. Turquie, no 1571\/07, \u00a7 58, 9\u00a0mars 2021). Compte tenu de la place \u00e9minente qu\u2019occupe la magistrature parmi les organes de l\u2019\u00c9tat dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance qui s\u2019attache \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, la Cour doit \u00eatre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection des membres du corps judiciaire contre des mesures touchant \u00e0 leur statut ou \u00e0 leur carri\u00e8re qui sont susceptibles de menacer leur ind\u00e9pendance et leur autonomie (Gumenyuk et autres, \u00a7 52, et Bilgen, \u00a7 58, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

49. En ce qui concerne la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 la d\u00e9cision litigieuse, la Cour note que le droit interne ne pr\u00e9voit pas que le juge en cause soit inform\u00e9 de la requ\u00eate du procureur g\u00e9n\u00e9ral ni qu\u2019il puisse compara\u00eetre ou pr\u00e9senter ses arguments devant le CSM. De plus, compte tenu du mode de prise de d\u00e9cision du CSM, par vote \u00e0 bulletin secret, les motifs d\u2019une telle d\u00e9cision ne sont pas clairement expos\u00e9s mais doivent \u00eatre d\u00e9duits de la proposition du procureur de suspendre le juge concern\u00e9 et des d\u00e9bats se d\u00e9roulant devant le CSM (paragraphe 30 ci-dessus). S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, force est de constater que les d\u00e9bats ont port\u00e9 principalement sur la question de savoir si la suspension devait \u00eatre automatiquement ordonn\u00e9e en application de l\u2019article 230, alin\u00e9a 1 de la loi sur le pouvoir judiciaire, ou si le CSM disposait d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, sans que de r\u00e9els motifs justifiant la suspension du requ\u00e9rant dans le cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019aient \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s (paragraphe 9 ci-dessus). Le requ\u00e9rant n\u2019ayant ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune garantie proc\u00e9durale au moment o\u00f9 la d\u00e9cision litigieuse a \u00e9t\u00e9 prise, il \u00e9tait d\u2019autant plus important que les juridictions se penchent sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour le litige port\u00e9 devant elles afin d\u2019offrir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel effectif de la d\u00e9cision litigieuse (voir, mutatis mutandis, Pi\u015fkin c. Turquie, no 33399\/18, \u00a7 139, 15 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

50. Pour ce qui est de la teneur du litige et des moyens de recours, la Cour note que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lorsqu\u2019elle contr\u00f4le un acte administratif pris par l\u2019administration dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour administrative supr\u00eame est non seulement tenue de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019acte mais \u00e9galement de v\u00e9rifier que l\u2019administration n\u2019a pas outrepass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire. \u00c0 cet effet, la haute juridiction doit examiner le respect des exigences sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues par la loi ou le r\u00e8glement, lorsque de telles exigences sont pr\u00e9vues, ainsi que le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la proc\u00e9dure administrative (paragraphes\u00a028-29 ci-dessus). S\u2019agissant des d\u00e9cisions du CSM prises en application de l\u2019article 230, alin\u00e9a 2, de la loi sur le pouvoir judiciaire, la Cour note que ni la loi ni les directives internes au CSM ne pr\u00e9voyaient des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suspendre un magistrat mis en examen. De plus, la Cour administrative supr\u00eame semble laisser un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s large au CSM \u00e0 cet \u00e9gard et se contente de v\u00e9rifier que le magistrat en cause a fait l\u2019objet d\u2019une mise en examen et que le CSM a expos\u00e9 des motifs, m\u00eame succincts, \u00e0 sa d\u00e9cision (paragraphes 15 et 30 ci-dessus).<\/p>\n

51. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame si la Cour administrative supr\u00eame a constat\u00e9 dans son arr\u00eat que le CSM n\u2019avait pas outrepass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire, cette conclusion appara\u00eet uniquement fond\u00e9e sur la nature des charges soulev\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u2013 la haute juridiction ne semble pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre analyse des faits pertinents ou \u00e0 un v\u00e9ritable contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension, mais s\u2019est content\u00e9e de renvoyer \u00e0 la d\u00e9cision du CSM (paragraphe 15 ci\u2011dessus). Pourtant, le requ\u00e9rant avait invoqu\u00e9 dans son recours des arguments dans le sens que sa suspension n\u2019\u00e9tait n\u00e9cessaire ni pour pr\u00e9server l\u2019image ou l\u2019ind\u00e9pendance de la justice ni pour garantir le bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, que la mesure \u00e9tait disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences sur sa vie priv\u00e9e et \u00e0 la dur\u00e9e potentielle de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou encore que la suspension de ses fonctions au seul poste de pr\u00e9sident aurait pu \u00eatre envisag\u00e9e (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas express\u00e9ment r\u00e9pondu \u00e0 ces arguments.<\/p>\n

52. La haute juridiction a par ailleurs refus\u00e9 de contr\u00f4ler le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour prend en compte les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement et par la Cour administrative supr\u00eame elle-m\u00eame pour justifier cette approche, \u00e0 savoir le respect d\u00fb \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions p\u00e9nales pour d\u00e9cider de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans un cas donn\u00e9. Elle observe cependant qu\u2019en droit bulgare les d\u00e9cisions du parquet de mettre un juge en examen ne sont pas susceptibles d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant. Eu \u00e9gard au r\u00f4le particulier des juges dans la d\u00e9fense de l\u2019\u00c9tat de droit (voir le paragraphe\u00a048 ci-dessus et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es), ainsi qu\u2019aux cons\u00e9quences tr\u00e8s graves qu\u2019une suspension de fonctions motiv\u00e9e par la mise en examen d\u2019un juge peut avoir sur la carri\u00e8re et la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour estime que l\u2019absence de tout contr\u00f4le de la part de la Cour administrative supr\u00eame, qui n\u2019est pas comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier, au minimum, que les poursuites ayant justifi\u00e9 la suspension n\u2019\u00e9taient pas arbitraires, abusives ou d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement factuel, risque de placer les juges \u00e0 la merci de mises en examen abusives de la part du parquet. Une telle situation comporte un risque inh\u00e9rent pour l\u2019ind\u00e9pendance des juges (voir le paragraphe 48 ci-dessus et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence cit\u00e9es). La n\u00e9cessit\u00e9 de parer un tel risque au moyen d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision de suspendre un juge a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par la Commission de Venise dans son opinion sur l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire (paragraphe 35 ci-dessus). Un argument en ce sens a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par le requ\u00e9rant, qui a notamment soutenu que l\u2019enqu\u00eate sur les faits \u00e9tait pendante depuis plusieurs ann\u00e9es et que sa mise en examen tardive, au moment o\u00f9 devait intervenir la nomination du pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, \u00e9tait abusive et visait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 emp\u00eacher sa r\u00e9\u00e9lection \u00e0 ce poste (paragraphe 10 ci-dessus). Force est de constater que la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas pr\u00eat\u00e9 attention \u00e0 cet argument.<\/p>\n

53. Il ressort des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions de juge en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et sans maintien de son salaire, par une d\u00e9cision du CSM qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales suffisantes et qui ne contenait que des motifs succincts quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette mesure, et sans que la mise en examen d\u2019un juge par le parquet ne soit susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ind\u00e9pendant. La Cour administrative supr\u00eame, dans le cadre du recours juridictionnel contre la mesure de suspension, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le restreint de la d\u00e9cision du CSM, n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 une analyse autonome des faits et a refus\u00e9 de contr\u00f4ler la justification de la mise en examen. De l\u2019avis de la Cour, si aucun de ces \u00e9l\u00e9ments \u2013 l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales et de r\u00e9elle motivation de la d\u00e9cision du CSM, le contr\u00f4le restreint op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame et l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel de la mise en examen effectu\u00e9e par le parquet \u2013 ne permettrait \u00e0 lui seul de conclure \u00e0 une violation de l\u2019article 6 de la Convention, leur effet cumulatif appara\u00eet probl\u00e9matique dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la mesure litigieuse qui concernait la suspension du requ\u00e9rant de ses fonctions de juge.<\/p>\n

54. En conclusion, la Cour consid\u00e8re que, bien qu\u2019ayant formellement examin\u00e9 les conditions de l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM, la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la d\u00e9cision litigieuse et aux arguments soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention sur ce point.<\/p>\n

2. Sur le respect des garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame<\/strong><\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

55. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame sont sujettes \u00e0 caution en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 l\u2019autre partie \u00e0 la proc\u00e9dure, le CSM, dispose de pouvoirs concernant la discipline des juges, notamment ceux de la haute juridiction, l\u2019organisation et le budget de l\u2019ensemble des juridictions. Au regard des d\u00e9fauts structurels que le CSM pr\u00e9sentait, selon lui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, il argue que les juges de la Cour administrative supr\u00eame ne pouvaient statuer avec impartialit\u00e9 sur les d\u00e9cisions du CSM.<\/p>\n

56. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la solution adopt\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Donev, pr\u00e9cit\u00e9, le Gouvernement soutient que la Cour administrative supr\u00eame \u00e9tait suffisamment ind\u00e9pendante et impartiale et que ni les pouvoirs dont dispose le CSM vis-\u00e0-vis des juges, ni les d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s dans la composition de cet organe ne permettent de conclure autrement.<\/p>\n

57. Constatant que les griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant et les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement en r\u00e9ponse sont quasiment identiques \u00e0 ceux qui ont fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat Donev pr\u00e9cit\u00e9, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des observations des parties qui figure dans cet arr\u00eat (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-58, 63 et\u00a071-78).<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

58. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes g\u00e9n\u00e9raux de sa jurisprudence concernant les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, tels que r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 144-150). En ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame, elle a examin\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Donev, pr\u00e9cit\u00e9, un grief similaire \u00e0 celui que soul\u00e8ve le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce. Dans cet arr\u00eat, elle s\u2019est pench\u00e9e sur les garanties pr\u00e9vues par le droit interne pour assurer l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 des juges, sur les d\u00e9faillances structurelles de la composition du CSM all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant et sur les pouvoirs de cet organe ou de certains de ses membres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des juges de la Cour administrative supr\u00eame et elle a jug\u00e9, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes \u00e9tablis dans les arr\u00eats Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, et Denisov c. Ukraine ([GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a7 60-80, 25 septembre 2018), que les craintes du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard ne pouvaient passer pour objectivement justifi\u00e9es. Elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 6 de la Convention concernant ce grief (Donev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91-99).<\/p>\n

59. Eu \u00e9gard \u00e0 la similitude des griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour ne voit pas de raison de parvenir \u00e0 une autre conclusion. Comme dans l\u2019arr\u00eat Donev, la Cour n\u2019estime pas que les pouvoirs du CSM en mati\u00e8re disciplinaire, budg\u00e9taire et administrative permettent de conclure \u00e0 un manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de la Cour administrative supr\u00eame, eu \u00e9gard aux garanties institutionnelles pr\u00e9vues par le droit interne, \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9ficiences structurelles graves dans la composition du CSM et \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets faisant ressortir un manque d\u2019impartialit\u00e9 des juges ayant statu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant au demeurant pas remis en cause l\u2019impartialit\u00e9 subjective des juges ayant statu\u00e9 dans son affaire, la Cour consid\u00e8re que ses appr\u00e9hensions quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame ne peuvent passer pour objectivement justifi\u00e9es.<\/p>\n

60. L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

61. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que la suspension de ses fonctions a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et qu\u2019il ne disposait pas de voies de recours efficace \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner ce grief uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention (Donev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107), qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e (…)<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur les exceptions soulev\u00e9es par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

a) Arguments des parties<\/p>\n

62. Le Gouvernement conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention au cas d\u2019esp\u00e8ce au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9). Il soutient tout d\u2019abord que la suspension du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Concernant ensuite les cons\u00e9quences de cette mesure, il rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour, une telle mesure n\u2019entra\u00eene pas automatiquement l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 et que le requ\u00e9rant doit apporter la preuve que les r\u00e9percussions sur sa vie priv\u00e9e et sa r\u00e9putation ont atteint un certain seuil de gravit\u00e9. Or, selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 dans le formulaire de requ\u00eate que des all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et non \u00e9tay\u00e9es et n\u2019a pas non plus soulev\u00e9 de tels arguments dans le cadre des proc\u00e9dures internes. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019aurait en particulier pas soumis d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s prouvant que sa suspension l\u2019aurait plac\u00e9 dans une situation financi\u00e8re difficile, qu\u2019elle aurait entrav\u00e9 ses relations professionnelles et sociales ou qu\u2019elle aurait nui \u00e0 sa r\u00e9putation de mani\u00e8re significative. Le Gouvernement fait valoir que, contrairement \u00e0 une r\u00e9vocation, la mesure de suspension avait un caract\u00e8re temporaire et que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans ses fonctions. Il consid\u00e8re d\u00e8s lors que le grief est irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae ou, alternativement, pour d\u00e9faut d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ou pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n

63. Le Gouvernement soutient par ailleurs qu\u2019\u00e0 la suite du prononc\u00e9 d\u2019une relaxe dans son affaire p\u00e9nale, le requ\u00e9rant pouvait, en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019engagement des poursuites p\u00e9nales dirig\u00e9es contre lui et qu\u2019il n\u2019a, d\u00e8s lors, pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours qu\u2019il avait \u00e0 sa disposition. Le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019il ressort de la jurisprudence existante en application de ces textes que les juridictions internes prennent en compte le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la suspension des fonctions du mis en examen ou de l\u2019exposition de l\u2019affaire dans la presse.<\/p>\n

64. En r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant maintient que l\u2019article 8 est applicable eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9). En suivant l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences de la mesure litigieuse, il soutient que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui et la suspension de ses fonctions qui en a r\u00e9sult\u00e9, \u00e9tant de notori\u00e9t\u00e9 publique et largement comment\u00e9es dans les m\u00e9dias, ont eu des r\u00e9percussions graves sur son estime de lui-m\u00eame, sa r\u00e9putation et ses relations tant personnelles que professionnelles. Il fait valoir que pendant la p\u00e9riode durant laquelle il a \u00e9t\u00e9 suspendu, soit environ deux ans et demi, il ne percevait aucun salaire, ne pouvait exercer une autre profession juridique et s\u2019inqui\u00e9tait de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de sa famille. Il produit \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se les d\u00e9clarations de trois de ses coll\u00e8gues magistrats, aux termes desquelles les poursuites p\u00e9nales et sa suspension ont caus\u00e9 un stress consid\u00e9rable \u00e0 lui-m\u00eame et \u00e0 ses proches. S\u2019agissant de la motivation de la mesure, le requ\u00e9rant fait valoir que sa suspension a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par le procureur g\u00e9n\u00e9ral et ordonn\u00e9e par le CSM juste au moment o\u00f9 devait avoir lieu sa nomination au poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, ce qui r\u00e9v\u00e8le selon lui qu\u2019elle visait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l\u2019emp\u00eacher d\u2019\u00eatre reconduit dans ce poste.<\/p>\n

65. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 de demander une indemnit\u00e9 en application de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite de sa relaxe, tout en admettant l\u2019efficacit\u00e9 de principe de cette voie de recours, le requ\u00e9rant soutient que sa mise en \u0153uvre ne peut donner lieu \u00e0 un examen de la conformit\u00e9 de la suspension de ses fonctions avec l\u2019article 8 de la Convention et, de ce fait, ne peut aboutir \u00e0 une reconnaissance de la violation qu\u2019il all\u00e8gue devant la Cour.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

i. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n

66. La Cour rappelle que les crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si l\u2019article 8 de la Convention s\u2019applique \u00e0 un litige d\u2019ordre professionnel ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 92-117), auquel elle renvoie. Les principes guidant l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 y ont \u00e9t\u00e9 synth\u00e9tis\u00e9s de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0115. La Cour conclut de la jurisprudence ci-dessus que les litiges professionnels ne sont pas par nature exclus du champ d\u2019application de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 de la Convention. Dans de tels litiges, un licenciement, une r\u00e9trogradation, un refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une profession ou d\u2019autres mesures tout aussi d\u00e9favorables peuvent avoir des r\u00e9percussions sur certains aspects typiques de la vie priv\u00e9e. Parmi ces aspects figurent i) le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, ii) la possibilit\u00e9 pour lui de nouer et de d\u00e9velopper des relations avec\u00a0autrui, et iii) sa r\u00e9putation sociale et professionnelle. Un probl\u00e8me se pose g\u00e9n\u00e9ralement au regard de la vie priv\u00e9e de deux mani\u00e8res dans le cadre de litiges de ce type\u00a0: soit du fait des motifs \u00e0 l\u2019origine de la mesure en cause (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les motifs), soit \u2013 dans certains cas \u2013 du fait des cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e (auquel cas la Cour retient l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences).<\/p>\n

116. Si l\u2019approche fond\u00e9e sur les cons\u00e9quences est suivie, le seuil de gravit\u00e9 \u00e0 atteindre pour chacun des aspects susmentionn\u00e9s rev\u00eat une importance cruciale. C\u2019est au requ\u00e9rant qu\u2019il incombe d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re convaincante que ce seuil a \u00e9t\u00e9 atteint dans son cas. Il doit produire des \u00e9l\u00e9ments prouvant les cons\u00e9quences de la mesure en cause. La Cour ne reconna\u00eetra l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 que si ces cons\u00e9quences sont tr\u00e8s graves et touchent sa vie priv\u00e9e de mani\u00e8re particuli\u00e8rement notable.<\/p>\n

117. La Cour a \u00e9nonc\u00e9 des crit\u00e8res permettant d\u2019appr\u00e9cier le s\u00e9rieux ou la gravit\u00e9 des violations all\u00e9gu\u00e9es dans le cadre de diff\u00e9rents r\u00e9gimes. Le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 sa vie avant et apr\u00e8s la mesure en question. La Cour estime en outre que, pour d\u00e9terminer la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences dans un litige professionnel, il convient d\u2019analyser au regard des circonstances objectives de l\u2019esp\u00e8ce la perception subjective que le requ\u00e9rant dit \u00eatre la sienne. Pareille analyse englobe les cons\u00e9quences tant mat\u00e9rielles que non mat\u00e9rielles de la mesure en cause. Il reste toutefois que c\u2019est au requ\u00e9rant de d\u00e9finir et pr\u00e9ciser la nature et l\u2019\u00e9tendue de son pr\u00e9judice, lequel doit avoir un lien de causalit\u00e9 avec la mesure en cause. La r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes veut que les \u00e9l\u00e9ments essentiels des all\u00e9gations de ce type doivent avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment expos\u00e9s devant les autorit\u00e9s internes saisies du litige.\u00a0\u00bb<\/p>\n

67. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour rappelle que le requ\u00e9rant s\u2019est vu suspendre de ses fonctions de juge pour une dur\u00e9e d\u2019environ deux ans et demi en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui. Elle rel\u00e8ve que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e par des consid\u00e9rations touchant \u00e0 la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais par le fait que, de l\u2019avis des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes, la poursuite de ses fonctions alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 mis en examen \u00e9tait susceptible de compromettre l\u2019image de la justice. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence mentionn\u00e9e ci-dessus, la Cour va donc rechercher si la mesure en question a eu des cons\u00e9quences graves sur des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant, de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

68. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne les cons\u00e9quences de la mesure de suspension sur le \u00ab\u00a0cercle intime\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, la Cour rel\u00e8ve que celle-ci a eu pour effet de priver l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e de sa suspension, soit environ deux ans et demi. M\u00eame si l\u2019\u00e9l\u00e9ment p\u00e9cuniaire du litige ne rend pas l\u2019article 8 de la Convention automatiquement applicable (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122, et Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86), la Cour consid\u00e8re que compte tenu de sa dur\u00e9e dans le temps, la privation de r\u00e9mun\u00e9ration du requ\u00e9rant a n\u00e9cessairement eu une incidence sur sa vie priv\u00e9e. De surcro\u00eet, tant qu\u2019il \u00e9tait suspendu, le requ\u00e9rant gardait son statut de magistrat et ne pouvait exercer presque aucune activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans le secteur public ou priv\u00e9 en raison des incompatibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette fonction (comparer avec Sidabras et D\u017eiautas c. Lituanie, nos 55480\/00 et 59330\/00, \u00a7 47, CEDH\u00a02004\u2011VIII, D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, no 29476\/06, \u00a7 103, 24 juillet 2012, Platini c. Suisse (d\u00e9c.), no 526\/18, \u00a7\u00a057, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020, et Miroslava Todorova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140).<\/p>\n

69. Certes, le droit interne pr\u00e9voyait que, en cas de relaxe, le magistrat suspendu pouvait obtenir le paiement des salaires non vers\u00e9s pendant la p\u00e9riode de suspension et le requ\u00e9rant a effectivement per\u00e7u son arri\u00e9r\u00e9 de salaires en 2021 (paragraphes 20-22 et 27 ci-dessus). La Cour note n\u00e9anmoins que cette possibilit\u00e9 d\u00e9pendait de l\u2019issue et de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, cette possibilit\u00e9 n\u2019est apparue que pr\u00e8s de sept ans apr\u00e8s la suspension des fonctions du requ\u00e9rant (paragraphes 20-22 ci-dessus\u00a0; comparer avec Camelia Bogdan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et Miroslava Todorova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139, qui concernaient des dur\u00e9es plus courtes, et avec D.M.T. et D.K.I. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103).<\/p>\n

70. Pour ce qui est des possibilit\u00e9s de nouer et de maintenir des relations avec autrui, la Cour rel\u00e8ve que la suspension du requ\u00e9rant l\u2019a emp\u00each\u00e9, pendant une p\u00e9riode assez longue, d\u2019exercer ses fonctions de juge, d\u2019\u00e9voluer dans son environnement professionnel et de poursuivre ses ambitions de d\u00e9veloppement professionnel et personnel (voir Juszczyszyn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 235, et, mutatis mutandis, Gumenyuk et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88). En particulier, eu \u00e9gard \u00e0 la concomitance de la mesure de suspension avec la fin de son mandat de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Sofia, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de briguer le renouvellement de ce mandat (paragraphes 6 et 14 ci-dessus).<\/p>\n

71. S\u2019agissant de la r\u00e9putation professionnelle du requ\u00e9rant, la Cour observe que la publicit\u00e9 dont il se plaint concerne principalement les accusations p\u00e9nales dont il a fait l\u2019objet et non la mesure de suspension en cause dans la pr\u00e9sente requ\u00eate. N\u00e9anmoins, la d\u00e9cision du CSM de le suspendre au motif que, en raison des accusations port\u00e9es contre lui, son maintien en fonction \u00e9tait susceptible d\u2019affecter l\u2019image d\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice permet de penser que cette mesure a \u00e9galement pu porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation professionnelle (comparer avec Oleksandr Volkov c. Ukraine, no\u00a021722\/11, \u00a7 166 in fine, CEDH 2013, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 125-126).<\/p>\n

72. En conclusion, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la dur\u00e9e de la mesure de suspension impos\u00e9e au requ\u00e9rant et aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur divers aspects de sa vie priv\u00e9e mentionn\u00e9s ci-dessus, la Cour consid\u00e8re que le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 pour faire entrer en jeu l\u2019article\u00a08 de la Convention a \u00e9t\u00e9 atteint. Il s\u2019ensuit que l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce et que l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

ii. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n

73. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et\u00a0autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014) pour ce qui est de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

74. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes en deux branches. Dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement soutient, tout d\u2019abord, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9, dans le cadre des proc\u00e9dures internes, ses all\u00e9gations d\u2019atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a invoqu\u00e9, dans son recours en annulation de la d\u00e9cision du CSM et dans sa requ\u00eate en sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui rel\u00e8vent de la notion de vie priv\u00e9e, au sens de sa jurisprudence (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Elle estime, dans ces circonstances, que le requ\u00e9rant a expos\u00e9 ses all\u00e9gations de violation de l\u2019article 8 de la Convention devant les juridictions internes de mani\u00e8re suffisante (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 117). Partant, elle rejette la premi\u00e8re branche de l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n

75. S\u2019agissant, ensuite, de la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de recevoir une indemnisation en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, la Cour observe que, \u00e0 la suite du prononc\u00e9 d\u2019une relaxe dans son affaire p\u00e9nale en d\u00e9cembre 2020, le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre lui, et qu\u2019il a effectivement introduit une telle action en 2022, qui est actuellement pendante devant les juridictions internes (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

76. Le requ\u00e9rant ne conteste pas le caract\u00e8re accessible et l\u2019efficacit\u00e9 de principe d\u2019un tel recours. Sur la question de savoir si ce recours est ad\u00e9quat en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est-\u00e0-dire en mesure d\u2019apporter un redressement appropri\u00e9 au grief que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour rappelle que, lorsque la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e de la Convention a pris fin, un tel redressement implique en principe une reconnaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e et l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Kolev c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no 69591\/14, \u00a7 35, 30 mai 2017). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de droit interne dont la Cour dispose que, dans le cadre d\u2019une action sur le fondement de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3, de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, cette responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e m\u00eame en l\u2019absence de faute et que l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e peut couvrir l\u2019ensemble des pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel caus\u00e9s du fait des poursuites p\u00e9nales, notamment des souffrances morales relatives aux poursuites engag\u00e9es ou \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation (paragraphe\u00a034 ci-dessus).<\/p>\n

77. La Cour rel\u00e8ve cependant que cette voie de recours a pour objectif de fournir une compensation \u00e0 une personne qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mise en examen, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une relaxe ou d\u2019un abandon des poursuites p\u00e9nales, alors que le grief que le requ\u00e9rant tire en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 8 de la Convention porte sur l\u2019atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e en raison de la mesure de suspension de ses fonctions prise par le CSM ainsi que de l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales suffisantes dans la loi. D\u00e8s lors, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas exclu que la mise en \u0153uvre de cette action puisse fournir une compensation au titre de la suspension des fonctions du requ\u00e9rant, force est de constater que ce recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en place dans un tel but et que les juridictions ne sont d\u00e8s lors pas tenues d\u2019examiner et de se prononcer sur le respect des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no\u00a020688\/04, \u00a7 57, 17 d\u00e9cembre 2013, Kolev, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7, 46-47, et S.Z. c. Bulgarie, no 29263\/12, \u00a7 34, 3 mars 2015).<\/p>\n

78. Au vu des observations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour n\u2019est pas convaincue que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019action en r\u00e9paration \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement appara\u00eet comme un recours effectif susceptible de fournir un redressement appropri\u00e9 au grief sp\u00e9cifique formul\u00e9 par le requ\u00e9rant sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention et dont l\u2019\u00e9puisement \u00e9tait requis au titre de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Partant, il convient \u00e9galement de rejeter la deuxi\u00e8me branche de l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

iii. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

79. Constatant par ailleurs que le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

80. Le requ\u00e9rant soutient que la suspension de ses fonctions a port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 sa vie priv\u00e9e, \u00e0 sa r\u00e9putation et \u00e0 sa carri\u00e8re professionnelle. Il estime que le droit interne ne r\u00e9pondait pas aux crit\u00e8res relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en ce qu\u2019il ne comportait pas de garanties suffisantes contre l\u2019arbitraire, eu \u00e9gard, notamment, \u00e0 l\u2019absence de limitation temporelle de telles mesures et au caract\u00e8re d\u00e9ficient du contr\u00f4le juridictionnel effectu\u00e9. De plus, selon le requ\u00e9rant, la mesure de suspension ne poursuivait pas un objectif l\u00e9gitime clair et \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

81. Le Gouvernement soutient que la suspension en question avait une base l\u00e9gale suffisamment claire et pr\u00e9visible en droit interne et qu\u2019elle poursuivait l\u2019objectif l\u00e9gitime d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice et de pr\u00e9server la confiance du public dans l\u2019institution judiciaire. Il estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire, dans cet objectif, d\u2019\u00e9carter temporairement les magistrats soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir commis des actes d\u00e9lictueux et que la prise de cette mesure en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait entour\u00e9e de garanties proc\u00e9durales et soumise \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel. Il en conclut que la suspension du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

82. Eu \u00e9gard aux observations ci-dessus concernant les cons\u00e9quences de la mesure de suspension des fonctions du requ\u00e9rant sur sa vie priv\u00e9e (paragraphes 68-72 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que cette mesure \u00e9tait constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au respect de sa vie priv\u00e9e. Pareille ing\u00e9rence ne peut se justifier au regard de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention que si elle est pr\u00e9vue par la loi, vise un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ce paragraphe et est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour atteindre ce ou ces buts.<\/p>\n

83. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a08 \u00a7 2 de la Convention, veulent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais aussi ont trait \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui, de surcro\u00eet, doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (voir, parmi d\u2019autres, Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 206). En l\u2019esp\u00e8ce, la suspension du requ\u00e9rant avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire. Le requ\u00e9rant a eu acc\u00e8s \u00e0 un recours juridictionnel pour en contester la l\u00e9galit\u00e9 et les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 que la suspension en question r\u00e9pondait aux conditions pr\u00e9vues par le droit interne. La Cour admet d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence en cause peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint \u00e0 cet \u00e9gard que la mesure de suspension n\u2019avait aucune limitation temporelle et que l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel a \u00e9t\u00e9 insuffisante, ces points pourront \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence.<\/p>\n

84. La Cour accepte par ailleurs que la mesure de suspension visait, comme le soutient le Gouvernement, \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la justice et \u00e0 pr\u00e9server la confiance du public dans l\u2019institution judiciaire. La Cour admet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un objectif l\u00e9gitime important, qui pourrait constituer un argument de poids pour justifier la suspension des fonctions d\u2019un juge. La mesure litigieuse peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant poursuivi les buts l\u00e9gitimes, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 2, que sont la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n

85. Pour d\u00e9terminer si la mesure litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, il convient de consid\u00e9rer\u00a0l\u2019affaire dans son ensemble et d\u2019examiner si les motifs invoqu\u00e9s pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants et si ladite\u00a0mesure\u00a0\u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s nationales de juger les premi\u00e8res de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et que les \u00c9tats contractants gardent dans le cadre de cette \u00e9valuation une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui d\u00e9pend de la nature des activit\u00e9s en jeu et du but poursuivi par les restrictions. Il incombe n\u00e9anmoins \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si leurs d\u00e9cisions se concilient avec les dispositions de la Convention (\u00d6zp\u0131nar c. Turquie, no 20999\/04, \u00a7\u00a068, 19 octobre 2010, Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 215, et Xhoxhaj c. Albanie, no\u00a015227\/19, \u00a7 402, 9 f\u00e9vrier 2021). Les garanties proc\u00e9durales dont dispose l\u2019individu sont particuli\u00e8rement importantes pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est rest\u00e9 dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 des mesures d\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00e9quitable et de nature \u00e0 respecter les int\u00e9r\u00eats garantis \u00e0 l\u2019individu par l\u2019article 8 et si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel ad\u00e9quat (Pi\u015fkin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 214 et 216). Elle doit proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9valuation sans perdre de vue les fonctions occup\u00e9es par le requ\u00e9rant (Donev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119) et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les membres du corps judiciaire contre des mesures susceptibles de menacer leur ind\u00e9pendance et leur autonomie (paragraphe 48 ci-dessus et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

86. En ce qui concerne la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention que le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties proc\u00e9durales au stade de la prise de d\u00e9cision par le CSM, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de compara\u00eetre ou de pr\u00e9senter des arguments devant cette autorit\u00e9 et que la d\u00e9cision rendue contenait des motifs lacunaires (paragraphe 49 ci-dessus). Le requ\u00e9rant a certes eu la possibilit\u00e9 de contester la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision devant la Cour administrative supr\u00eame, qui a examin\u00e9 les moyens qu\u2019il avait soulev\u00e9s concernant le respect des normes proc\u00e9durales et mat\u00e9rielles du droit interne relatives \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du CSM. La Cour a n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9 que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame n\u2019\u00e9tait pas d\u2019une \u00e9tendue suffisante eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la d\u00e9cision en cause et aux arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le requ\u00e9rant \u2013 la haute juridiction a en effet refus\u00e9 de se pencher sur les charges formul\u00e9es contre le requ\u00e9rant et n\u2019a pas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un v\u00e9ritable contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension (paragraphes 50-54 ci-dessus).<\/p>\n

87. La Cour observe par ailleurs que la mesure litigieuse a eu des r\u00e9percussions s\u00e9rieuses sur la vie priv\u00e9e et professionnelle du requ\u00e9rant (paragraphes 68-72 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve en particulier que la suspension de ses fonctions a dur\u00e9 deux ans et demi durant lesquels il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration et ne pouvait, du fait des incompatibilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la fonction de juge, exercer une autre activit\u00e9 professionnelle. De plus, au moment o\u00f9 la suspension du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par le CSM en mai 2014, le droit interne ne contenait aucune limitation d\u2019une telle mesure dans le temps, ni aucune possibilit\u00e9 d\u2019en contester la justification prolong\u00e9e devant un organe ind\u00e9pendant (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). La poursuite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tait une condition suffisante au maintien de la suspension des fonctions du magistrat en cause. Or il est ind\u00e9niable qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale peut se prolonger pendant une tr\u00e8s longue p\u00e9riode, comme cela a \u00e9t\u00e9 effectivement le cas en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le requ\u00e9rant a obtenu une relaxe pr\u00e8s de sept ans apr\u00e8s l\u2019engagement des poursuites et, dans pareil cas, les cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la vie priv\u00e9e du magistrat suspendu sont significatives et ne peuvent que s\u2019aggraver avec l\u2019\u00e9coulement du temps. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019absence de voies de recours pour demander la lev\u00e9e de la mesure de suspension, le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la dur\u00e9e de cette mesure. Une telle situation comporte \u00e9galement un risque inh\u00e9rent pour l\u2019ind\u00e9pendance du juge mis en cause dont la Cour doit \u00e9galement tenir compte (paragraphe 85 ci\u2011dessus, in fine).<\/p>\n

88. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que la mesure de suspension des fonctions du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas entour\u00e9e de garanties ad\u00e9quates contre les abus et n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des motifs pertinents et suffisants pour la justifier. Dans ces circonstances, et en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les autorit\u00e9s internes en pareil domaine, la Cour consid\u00e8re que la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime poursuivi et qu\u2019elle a d\u00e8s lors emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

89. Sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1, seul et combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa r\u00e9mun\u00e9ration pendant la dur\u00e9e de sa suspension. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arguments qu\u2019il a d\u00e9velopp\u00e9s sous l\u2019angle des articles 6 et 8 de la Convention, il estime que cette mesure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif concernant ce grief.<\/p>\n

90. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de privation de propri\u00e9t\u00e9 et que le requ\u00e9rant a re\u00e7u le paiement de ses arri\u00e9r\u00e9s de salaires apr\u00e8s la relaxe prononc\u00e9e dans son affaire p\u00e9nale. Il ajoute que concernant ce grief l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait \u00e9galement demander une indemnit\u00e9 de tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des poursuites p\u00e9nales sur le fondement de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 63 ci-dessus).<\/p>\n

91. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels et ne cr\u00e9e aucun droit d\u2019en acqu\u00e9rir (Stummer c. Autriche [GC], no 37452\/02, \u00a7 82, CEDH 2011). Un revenu futur ne peut ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb que s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9 ou s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine (Erkan c. Turquie (d\u00e9c.), no 29840\/03, 24 mars 2005, et Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049\/01, \u00a7 64, CEDH 2007\u2011I).<\/p>\n

92. En l\u2019esp\u00e8ce, pendant la dur\u00e9e de la suspension de ses fonctions, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas droit \u00e0 son traitement de magistrat (paragraphe 24 ci\u2011dessus). Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre soutenu que les revenus auxquels il pr\u00e9tend ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0gagn\u00e9s\u00a0\u00bb ou faisaient l\u2019objet d\u2019une cr\u00e9ance certaine. Dans ces conditions, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas titulaire d\u2019un \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et son grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles (voir, mutatis mutandis, Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137, et Juszczyszyn, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 344). Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

93. En l\u2019absence d\u2019un grief d\u00e9fendable sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1, le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 13 de la Convention, li\u00e9 \u00e0 celui-ci, est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

94. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

95. Le requ\u00e9rant demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

96. Le Gouvernement juge ces pr\u00e9tentions excessives.<\/p>\n

97. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, octroie au requ\u00e9rant 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

98. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame le remboursement des honoraires qu\u2019il a vers\u00e9s \u00e0 ses avocats pour la proc\u00e9dure devant la Cour, s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant de 2\u00a0400 levs bulgares (BGN), toutes taxes comprises (1\u00a0226,62 EUR), ainsi que de 399,57 EUR correspondant aux frais de poste et de traduction avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats Ekimdzhiev et associ\u00e9s. Il demande que le montant allou\u00e9 au titre des frais soit directement vers\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats.<\/p>\n

99. Le Gouvernement ne conteste pas les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

100. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la totalit\u00e9 des sommes demand\u00e9es, soit 1\u00a0626,19 EUR, dont 1\u00a0226,62 EUR seront \u00e0 verser au requ\u00e9rant et 399,57 EUR directement \u00e0 ses avocats.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 8 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue insuffisante du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de la Cour administrative supr\u00eame\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0626,19 EUR (mille six cent vingt-six euros et dix-neuf centimes),\u00a0pour frais et d\u00e9pens, dont 399,57 EUR (trois cent quatre\u2011vingt\u2011dix\u2011neuf euros et cinquante-sept centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 verser sur le compte d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats Ekimdzhiev et associ\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 10 octobre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pere Pastor Vilanova
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Arnard\u00f3ttir, \u00e0 laquelle se rallie le juge Pavli.<\/p>\n

P.P.V.
\nM.B.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE ARNARD\u00d3TTIR, \u00c0 LAQUELLE SE RALLIE LE JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la suspension des fonctions juridictionnelles du requ\u00e9rant, \u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral bulgare, en raison de sa mise en examen. Si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, il aurait en application du droit interne perdu le droit d\u2019exercer les fonctions de juge. L\u2019esp\u00e8ce porte sur une question nouvelle, qui n\u2019est pas trait\u00e9e dans la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour relative aux garanties proc\u00e9durales dans les affaires civiles concernant le statut ou la carri\u00e8re des juges.<\/p>\n

2. J\u2019ai vot\u00e9 avec la majorit\u00e9 pour un constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue insuffisante du contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame dans la cause du requ\u00e9rant. Je ne puis toutefois souscrire \u00e0 tous les postulats sur lesquels la majorit\u00e9 fait reposer ses conclusions. Dans la pr\u00e9sente opinion s\u00e9par\u00e9e, je d\u00e9velopperai les motifs sur lesquels je fonde ma position, y compris quant au constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

3. Je souscris bien s\u00fbr \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Ramos Nunes, qui permettent d\u2019appr\u00e9cier si un contr\u00f4le juridictionnel a \u00e9t\u00e9 suffisant, s\u2019appliquent en l\u2019esp\u00e8ce. Afin d\u2019\u00e9valuer si un contr\u00f4le d\u2019une \u00e9tendue suffisante a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, la Cour doit ainsi prendre en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la juridiction en question, l\u2019objet de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, la m\u00e9thode suivie pour parvenir \u00e0 cette d\u00e9cision et la teneur du litige, y compris les moyens de recours, tant souhait\u00e9s que r\u00e9ellement d\u00e9velopp\u00e9s (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos\u00a055391\/13 et 2 autres, \u00a7 179, 6 novembre 2018). J\u2019estime cependant que la majorit\u00e9 se borne, dans son analyse fond\u00e9e sur l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, \u00e0 appliquer les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s au cas du requ\u00e9rant sans tenir suffisamment compte du fait que, lorsqu\u2019elle recherche si le dispositif l\u00e9gislatif en question, pris dans son ensemble, pr\u00e9voit un contr\u00f4le suffisant, la Cour doit \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration la nature du dispositif en cause. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour peut donc d\u00e9pendre non seulement des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, y compris des aspects particuliers que le requ\u00e9rant entend pr\u00e9senter comme \u00e9tant les points centraux pour lui mais aussi, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de la nature des droits et obligations de caract\u00e8re civil en jeu et de la nature des objectifs de la politique poursuivie par la l\u00e9gislation sous\u2011jacente (Ramos Nunes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 180).<\/p>\n

4. La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, il doit jouir de la confiance des citoyens pour que les juges puissent mener \u00e0 bien leur mission (voir, par exemple, Grz\u0119da c.\u00a0Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7 302, 15 mars 2022). Ce qui est en jeu dans la cause du requ\u00e9rant, c\u2019est donc non seulement l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, comme l\u2019a fait remarquer la majorit\u00e9, mais aussi l\u2019autorit\u00e9 du pouvoir judiciaire, deux conditions pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de l\u2019\u00c9tat de droit. D\u00e8s lors, \u00e0 mon sens, le raisonnement de la majorit\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne tient suffisamment compte ni du fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait mis en examen pour des infractions qui, si elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es, l\u2019auraient priv\u00e9 du droit d\u2019exercer les fonctions de juge, ni de l\u2019important objectif de la politique poursuivie par le dispositif l\u00e9gislatif interne en question, \u00e0 savoir la pr\u00e9servation de la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire.<\/p>\n

5. \u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, j\u2019estime qu\u2019au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, les \u00c9tats contractants doivent en principe \u00eatre libres d\u2019adopter un dispositif l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant la suspension des juges se trouvant dans la situation du requ\u00e9rant en attendant l\u2019issue des poursuites p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es contre eux. \u00c0 cet \u00e9gard, je note \u00e9galement qu\u2019au regard de l\u2019article 6 de la Convention, les \u00c9tats contractants sont en principe libres de d\u00e9limiter les comp\u00e9tences entre diff\u00e9rents types de juridictions (Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7 68, 20 octobre 2011). De plus, une proc\u00e9dure civile visant \u00e0 la suspension d\u2019un juge ne saurait, en d\u00e9passant les limites ainsi \u00e9tablies, violer dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale parall\u00e8le le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, au sens de l\u2019article 6 \u00a7 2 (comparer avec Erkol c. Turquie, no 50172\/06, \u00a7 41, 19 avril 2011). En m\u00eame temps, il importe que le dispositif l\u00e9gislatif en question offre suffisamment de garanties pour prot\u00e9ger le corps judiciaire contre les mesures qui menacent son ind\u00e9pendance et son autonomie.<\/p>\n

6. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je souscris \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel la Cour administrative supr\u00eame aurait d\u00fb, au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Je tiens toutefois \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e0 mon sens cette obligation ne pouvait pas impliquer de faire davantage que v\u00e9rifier si la d\u00e9cision du parquet de mettre en examen le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas arbitraire, abusive ou d\u00e9nu\u00e9e de base factuelle. En l\u2019esp\u00e8ce, je note que la Cour administrative supr\u00eame n\u2019a nullement examin\u00e9 la question de savoir s\u2019il y avait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions en cause et qu\u2019elle n\u2019a pas non plus r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argument qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 pour sa d\u00e9fense, selon lequel sa mise en examen visait \u00e0 emp\u00eacher sa r\u00e9\u00e9lection au poste de pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel et \u00e9tait d\u00e8s lors abusive. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence, relev\u00e9e par la majorit\u00e9, de garanties proc\u00e9durales offertes par le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (\u00ab\u00a0le CSM\u00a0\u00bb), je partage l\u2019avis qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue insuffisante du contr\u00f4le juridictionnel op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame.<\/p>\n

7. S\u2019agissant d\u2019autre part du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour administrative supr\u00eame dans la cause du requ\u00e9rant, je note que le CSM s\u2019est pench\u00e9 sur la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des infractions dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 et que la haute juridiction administrative a conclu que cet organe n\u2019avait pas outrepass\u00e9 les limites de son pouvoir discr\u00e9tionnaire en consid\u00e9rant que la suspension s\u2019imposait au regard de la gravit\u00e9 des infractions en question (paragraphe 15 de l\u2019arr\u00eat). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019important objectif que constitue la pr\u00e9servation de l\u2019autorit\u00e9 du corps judiciaire, j\u2019estime que l\u2019usage fait par le CSM de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans le cadre du dispositif l\u00e9gislatif en question a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le suffisant de la Cour administrative supr\u00eame. C\u2019est pourquoi je suis en d\u00e9saccord avec les parties du raisonnement o\u00f9 la majorit\u00e9 avance que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention appelait la Cour administrative supr\u00eame, lorsque le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions juridictionnelles, \u00e0 effectuer en outre un contr\u00f4le plus approfondi de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de suspension litigieuse (voir en particulier le paragraphe 51 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

8. Au regard de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales relev\u00e9e ci-dessus est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte pour \u00e9valuer l\u2019exercice de la marge d\u2019appr\u00e9ciation. La cons\u00e9quence directe de la l\u00e9gislation interne applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque est que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions et priv\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pendant deux ans et demi, p\u00e9riode pendant laquelle il est demeur\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la dur\u00e9e de cette mesure. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je souscris \u00e9galement au constat de la majorit\u00e9 selon lequel la mesure impos\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et a d\u00e8s lors emport\u00e9 violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la suspension temporaire des fonctions du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge et pr\u00e9sident d\u2019une cour d\u2019appel, en raison de sa mise en examen pour des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9tendument commises dans le cadre de ses fonctions ant\u00e9rieures. Elle porte principalement…<\/p>\n

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