{"id":2129,"date":"2023-10-05T13:15:03","date_gmt":"2023-10-05T13:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2129"},"modified":"2023-10-05T13:15:03","modified_gmt":"2023-10-05T13:15:03","slug":"affaire-girbu-c-republique-de-moldova-72146-14-et-5-autres-requetes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2129","title":{"rendered":"AFFAIRE G\u00ceRBU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA – 72146\/14 et 5 autres requ\u00eates"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes ordonnant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de leur fournir des logements en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE G\u00ceRBU ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 72146\/14 et 5 autres requ\u00eates \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARRET
\nSTRASBOURG
\n5 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire G\u00eerbu et autres c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, pr\u00e9sident,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 14 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent des requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Moldova et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux diff\u00e9rentes dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

2. Les requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es au gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

3. La liste des requ\u00e9rants et les pr\u00e9cisions pertinentes sur les requ\u00eates figurent dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n

4. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes ordonnant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat de leur fournir des logements en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb). Ils invoquent aussi l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif pour la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice d\u00e9finitives.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

5. Le 1er septembre 2015, la Cour avait d\u00e9cid\u00e9 de joindre la requ\u00eate\u00a0no\u00a072146\/14 aux requ\u00eates nos 16000\/10 et autres (Ialtexgal Aurica\u00a0S.A. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova et 60 autres requ\u00eates (d\u00e9c.), nos\u00a016000\/10 et autres, 1er\u00a0septembre 2015). Elle estime cependant n\u00e9cessaire de la disjoindre du groupe des requ\u00eates en question.<\/p>\n

6. En m\u00eame temps, compte tenu de la similitude des six pr\u00e9sentes requ\u00eates, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement en un seul arr\u00eat.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 ET DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1<\/strong><\/p>\n

7. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes rendues en leur faveur et de l\u2019absence de recours effectif en droit interne. Ils invoquent, express\u00e9ment ou en substance, l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention ainsi que l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01.<\/p>\n

8. Le Gouvernement soutient que la requ\u00eate no 44686\/19 est abusive. Il fait remarquer que le requ\u00e9rant dans cette requ\u00eate avait omis de porter \u00e0 la connaissance de la Cour des informations relatives \u00e0 la r\u00e9ception du paiement des indemnit\u00e9s allou\u00e9s au requ\u00e9rant par les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame de justice du 16 septembre 2020 et du 16 d\u00e9cembre 2020, adopt\u00e9es apr\u00e8s la communication de la requ\u00eate au Gouvernement et faisant droit \u00e0 une demande en r\u00e9vision de l\u2019agent du Gouvernement.<\/p>\n

9. La Cour rappelle qu\u2019une requ\u00eate ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour abus de requ\u00eate que dans des circonstances pr\u00e9cises (voir, entre autres, Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014, et \u015eevcenco et Timo\u015fin c. R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.) nos 35215\/06 et 43414\/08, \u00a7\u00a7 23-26, 21 avril 2020). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la Cour sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure de r\u00e9paration apr\u00e8s l\u2019examen de la demande de r\u00e9vision et a affirm\u00e9 maintenir sa qualit\u00e9 de victime au vu d\u2019un d\u00e9dommagement insuffisant allou\u00e9. L\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions rendues dans cette proc\u00e9dure n\u2019a jamais fait l\u2019objet des all\u00e9gations du requ\u00e9rant et la Cour ne peut pas donc accueillir l\u2019argument du Gouvernement que ce manquement serait un abus de requ\u00eate.<\/p>\n

10. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

11. Le Gouvernement excipe ensuite par rapport \u00e0 toutes les requ\u00eates la perte de la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants faisant valoir les indemnit\u00e9s qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es dans les proc\u00e9dures de r\u00e9paration engag\u00e9es devant les tribunaux internes.<\/p>\n

12. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re de perte de qualit\u00e9 de victime dans les affaires de non-ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans Cristea c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no 35098\/12, \u00a7\u00a7 25 et 27-31, 12 f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n

13. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les tribunaux nationaux ont reconnu en substance la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 et ont allou\u00e9 des dommages \u00e0 titre de r\u00e9paration morale et mat\u00e9rielle pour les p\u00e9riodes de non-ex\u00e9cution d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants. En ce qui concerne la requ\u00eate no 52032\/16, elle constate que le montant allou\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, \u00e0 titre de r\u00e9paration morale, est largement inf\u00e9rieur \u00e0 ceux octroy\u00e9s par la Cour dans des affaires similaires. Par ailleurs, dans le reste des requ\u00eates, la Cour constate que les d\u00e9cisions internes d\u00e9finitives en faveur des int\u00e9ress\u00e9s ne sont toujours pas ex\u00e9cut\u00e9es, malgr\u00e9 plusieurs condamnations de l\u2019\u00c9tat \u00e0 verser des indemnit\u00e9s. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, la Cour estime que le recours indemnitaire interne n\u2019a pas offert aux requ\u00e9rants un redressement ad\u00e9quat et qu\u2019ils peuvent toujours se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victimes\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 34 de la Convention (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a034-35 et, mutatis mutandis, Balan c. la R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.), no\u00a044746\/08, \u00a7\u00a7 20-21, 24 janvier 2012).<\/p>\n

14. Constatant par ailleurs que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elles ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

15. La Cour rappelle que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou arr\u00eat, de quelque juridiction que ce soit, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante du \u00ab\u00a0proc\u00e8s\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6. Elle renvoie par ailleurs \u00e0 sa jurisprudence concernant l\u2019inex\u00e9cution ou l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes d\u00e9finitives (Hornsby c. Gr\u00e8ce, 19 mars 1997, \u00a7 40, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II).<\/p>\n

16. Dans l\u2019arr\u00eat de principe Cristea (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

17. La Cour note en outre que les d\u00e9cisions de justice vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates ont ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s municipales d\u2019attribuer aux requ\u00e9rants des logements en location en raison de leur statut professionnel D\u00e8s lors, elle consid\u00e8re que ces d\u00e9cisions on fait na\u00eetre au profit des requ\u00e9rants des \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

18. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 tous les efforts n\u00e9cessaires pour faire ex\u00e9cuter pleinement et en temps voulu les d\u00e9cisions de justice rendues en faveur des requ\u00e9rants.<\/p>\n

19. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont recevables et r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

20. Quant au grief tir\u00e9 par les requ\u00e9rants sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour estime, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue au paragraphe 18 ci-dessus, qu\u2019elle a statu\u00e9 sur les principales questions juridiques soulev\u00e9es dans cette affaire, et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ce point (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

21. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (Cristea, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe. Elle tient compte des sommes d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9es par les instances nationales, ainsi que des preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants concernant les d\u00e9penses engag\u00e9es pour la location des logements de substitution pendant la p\u00e9riode de non-ex\u00e9cution qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 couverte dans les proc\u00e9dures de r\u00e9paration internes.<\/p>\n

23. La Cour constate en outre que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure tenu d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions de justice qui restent ex\u00e9cutoires conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de disjoindre la requ\u00eate no 72146\/14 des requ\u00eates nos 16000\/10 et autres\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9cide de joindre les six pr\u00e9sentes requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que ces requ\u00eates r\u00e9v\u00e8lent une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison de l\u2019inex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

6. Dit que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropri\u00e9s l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice internes encore pendantes vis\u00e9es dans le tableau joint en annexe\u00a0;<\/p>\n

7. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

a) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 octobre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Fr\u00e9d\u00e9ric Krenc
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

_____________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n

Liste de requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6 \u00a7 1 et l\u2019article 13 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01<\/p>\n

(inex\u00e9cution ou ex\u00e9cution tardive de d\u00e9cisions de justice internes et absence de recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro et date d\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nNom du requ\u00e9rant et ann\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNom et ville du repr\u00e9sentant<\/strong><\/td>\nNom de la juridiction interne<\/strong><\/p>\n

Titre ex\u00e9cutoire<\/strong><\/p>\n

Date de la d\u00e9cision<\/strong><\/td>\n

Date de d\u00e9but de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/td>\nDate de fin de l\u2019inex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n

D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/td>\n

Proc\u00e9dure de r\u00e9paration<\/strong><\/p>\n

Nom de la juridiction interne<\/strong><\/p>\n

Date de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e (en euros)<\/strong><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel par requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

(en euros)<\/strong><\/p>\n

[1]<\/strong><\/a><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour dommage moral par requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

(en euros)<\/strong><\/p>\n

[2]<\/strong><\/a><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour frais et d\u00e9pens par requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

(en euros)[3]<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\n72146\/14<\/p>\n

26\/10\/2014<\/td>\n

Boris G\u00ceRBU<\/strong><\/p>\n

1970<\/td>\n

B\u00eezgu Anatolie<\/p>\n

Chi\u0219in\u0103u<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u<\/p>\n

Obligation des autorit\u00e9s municipales d\u2019attribuer au requ\u00e9rant un logement en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb) en tant qu\u2019ancien combattant, 05\/04\/2011<\/p>\n

 <\/td>\n

05\/04\/2011<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 12\u00a0ann\u00e9e(s) et 2\u00a0mois et 23\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

1) Cour supr\u00eame de justice, 30\/04\/2014<\/p>\n

– Rejet de l\u2019action pour la p\u00e9riode 2011-2013\u00a0;<\/p>\n

2) Cour supr\u00eame de justice, 20\/09\/2017<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2013-2016\u00a0:<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 760 EUR\u00a0;<\/p>\n

– Dommage mat\u00e9riel\u00a0: 4 250 EUR\u00a0;<\/p>\n

3) Cour supr\u00eame de justice, 03\/06\/2020<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2016-2019\u00a0:<\/p>\n

Dommage moral\u00a0: 1 020 EUR\u00a0;<\/p>\n

Dommage mat\u00e9riel\u00a0: 5 000 EUR.<\/td>\n

3\u00a0084<\/td>\n–<\/td>\n250<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n40547\/15<\/p>\n

07\/08\/2015<\/td>\n

Ion \u0162URCAN<\/strong><\/p>\n

1960<\/td>\n

Pelin Valeriu<\/p>\n

Chi\u0219in\u0103u<\/td>\n

Tribunal de Chi\u0219in\u0103u<\/p>\n

Attribution d\u2019un logement en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb) au requ\u00e9rant en tant que militaire. Par une d\u00e9cision explicative du 7 avril 2015, la cour d\u2019appel pr\u00e9cisa que l\u2019attribution du logement s\u2019effectue selon l\u2019ordre de la liste des demandeurs de logements, 21\/06\/2001<\/td>\n

21\/06\/2001<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 22\u00a0ann\u00e9e(s) et 7\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

Cour supr\u00eame de justice,<\/p>\n

04\/06\/2014<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2002-2012\u00a0;<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0:2 500 EUR\u00a0;<\/p>\n

– Dommage mat\u00e9riel\u00a0: rejet\u00e9 (absence des preuves confirmant la location d\u2019un appartement).<\/td>\n

–<\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n51218\/15<\/p>\n

09\/10\/2015<\/td>\n

Viorel PRISACARI<\/strong><\/p>\n

1974<\/td>\n

Gherman Lilia<\/p>\n

Chi\u015fin\u0103u<\/td>\n

D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u du 10\/11\/2009 concernant l\u2019attribution d\u2019un logement en location en tant que membre des troupes de carabiniers, 10\/11\/2009<\/p>\n

 <\/td>\n

10\/11\/2009<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 13\u00a0ann\u00e9e(s) et 7\u00a0mois et 15\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

Cour supr\u00eame de justice, 22\/04\/2015<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2009-2014\u00a0:<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 1 060 EUR.<\/td>\n

–<\/td>\n600<\/td>\n500<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n52032\/16<\/p>\n

26\/08\/2016<\/td>\n

Ana P\u00ceNTEA<\/strong><\/p>\n

1985<\/td>\n

 <\/p>\n

 <\/td>\n

Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u concernant l\u2019attribution d\u2019un logement en location en tant qu\u2019employ\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice, 14\/04\/2009<\/td>\n14\/04\/2009<\/p>\n

 <\/td>\n

02\/09\/2014<\/p>\n

5 ann\u00e9e(s) et 4\u00a0mois et 20\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

Cour supr\u00eame de justice, 11\/05\/2016<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 460 EUR.<\/td>\n

–<\/td>\n1\u00a0200<\/td>\n–<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n55072\/16<\/p>\n

07\/09\/2016<\/td>\n

Maxim CAMINSCHI<\/strong><\/p>\n

1982<\/td>\n

Grecu Denis<\/p>\n

Chi\u015fin\u0103u<\/td>\n

Cour supr\u00eame de justice<\/p>\n

Obligation des autorit\u00e9s municipales de fournir au requ\u00e9rant un logement en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb) en tant que policier, 22\/06\/2011<\/td>\n

22\/06\/2011<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 12\u00a0ann\u00e9e(s) et 6\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

Cour supr\u00eame de justice, 06\/04\/2016<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2011-2015\u00a0:<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 450 EUR<\/p>\n

– Dommage mat\u00e9riel\u00a0: rejet\u00e9 (absence de contrat de location inscrit au registre public).<\/td>\n

2\u00a0500<\/td>\n1\u00a0200<\/td>\n90<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n44686\/19<\/p>\n

12\/08\/2019<\/td>\n

Gheorghe ALEXEI<\/strong><\/p>\n

1982<\/td>\n

Ceban Alina<\/p>\n

Chi\u0219in\u0103u<\/td>\n

Cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u<\/p>\n

Obligation des autorit\u00e9s locales de fournir au requ\u00e9rant un logement en location (\u00ab\u00a0spa\u021biu locativ\u00a0\u00bb) en tant que policier, 27\/04\/2011<\/td>\n

27\/04\/2011<\/p>\n

 <\/td>\n

en cours<\/p>\n

Plus de 12\u00a0ann\u00e9e(s) et 1\u00a0mois et 2\u00a0jour(s)<\/p>\n

 <\/td>\n

1) Cour supr\u00eame de justice, 16\/09\/2020 et 16\/12\/2020<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2011-2017\u00a0:<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 1 650 EUR\u00a0;<\/p>\n

– Dommage mat\u00e9riel\u00a0: 12\u00a0030 EUR\u00a0;<\/p>\n

2) Cour supr\u00eame de justice, 07\/04\/2021<\/p>\n

Indemnisation octroy\u00e9e pour la p\u00e9riode 2017-2019\u00a0:<\/p>\n

– Dommage moral\u00a0: 150 EUR\u00a0;<\/p>\n

– Dommage mat\u00e9riel\u00a0: 4 050 EUR.<\/td>\n

3\u00a0400<\/td>\n–<\/td>\n500<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[1]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t.<\/p>\n

[2]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n

[3]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d’imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n