{"id":2120,"date":"2023-10-03T10:11:00","date_gmt":"2023-10-03T10:11:00","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2120"},"modified":"2023-10-03T10:11:00","modified_gmt":"2023-10-03T10:11:00","slug":"affaire-durukan-et-birol-c-turkiye-14879-20-et-13440-21","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2120","title":{"rendered":"AFFAIRE DURUKAN ET B\u0130ROL c. T\u00dcRK\u0130YE – 14879\/20 et 13440\/21"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00eates concernent les condamnations p\u00e9nales \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement assorties d\u2019un sursis au prononc\u00e9 du jugement qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre les requ\u00e9rants, respectivement, pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et pour insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en vertu de l\u2019article 10 de la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DURUKAN ET B\u0130ROL c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 14879\/20 et 13440\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Absence de base l\u00e9gale au sursis au prononc\u00e9 du jugement p\u00e9nal ayant condamn\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement \u2022 Base l\u00e9gale ne d\u00e9finissant pas l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement avec une nettet\u00e9 suffisante \u2022 Approche retenue par la r\u00e9cente jurisprudence de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres suivie en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

STRASBOURG
\n3 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Durukan et Birol c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0les requ\u00eates (nos\u00a014879\/20 et 13440\/21) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Baran Durukan et Mme\u00a0\u0130lknur Birol (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 4 mars 2020 et le 25 f\u00e9vrier 2021 respectivement,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les atteintes all\u00e9gu\u00e9es au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00eates concernent les condamnations p\u00e9nales \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement assorties d\u2019un sursis au prononc\u00e9 du jugement qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre les requ\u00e9rants, respectivement, pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et pour insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en vertu de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 2000 et en 1965. Le requ\u00e9rant r\u00e9side \u00e0 Bolu et a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Demirer, avocate. La requ\u00e9rante r\u00e9side \u00e0 Istanbul et a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me B. A\u015fa, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye.<\/p>\n

I. La requ\u00eate no\u00a014879\/20<\/strong><\/p>\n

4. Par un acte d\u2019accusation du 14 avril 2017, la procureure de la R\u00e9publique de Menemen inculpa le requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, en raison de certains contenus qu\u2019il avait publi\u00e9s sur le r\u00e9seau social Facebook.<\/p>\n

5. Le 12 juillet 2018, la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises de Kar\u015f\u0131yaka tint une audience durant laquelle le requ\u00e9rant pr\u00e9senta oralement sa d\u00e9fense. Niant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des publications litigieuses sur son compte Facebook, il demanda son acquittement ainsi que, pour le cas o\u00f9 la cour d\u2019assises parviendrait \u00e0 une conclusion contraire, l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

6. \u00c0 l\u2019issue de cette m\u00eame audience, la cour d\u2019assises reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le condamna \u00e0 une peine d\u2019un an, un mois et dix jours d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, elle releva que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait partag\u00e9 sur son compte Facebook des photos et \u00e9crits comportant les mentions \u00ab\u00a0Vive la r\u00e9sistance du Kurdistan\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Longue vie \u00e0 Abdullah \u00d6calan\u00a0\u00bb (leader emprisonn\u00e9 du Parti des travailleurs de Kurdistan (PKK), organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) et \u00ab\u00a0Vive la r\u00e9sistance de Kobane\u00a0\u00bb, et elle estima que lesdits messages faisaient l\u2019apologie d\u2019organisations ayant recours \u00e0 la contrainte, \u00e0 la violence et aux menaces, \u00e0 savoir le PKK et les YPG (les Unit\u00e9s de protection du peuple, une organisation implant\u00e9e en Syrie et qualifi\u00e9e de terroriste par la T\u00fcrkiye en raison des liens qu\u2019elle entretiendrait avec le PKK), ainsi que l\u2019\u00e9loge de leur leader, et qu\u2019ils l\u00e9gitimaient les pratiques desdites organisations.<\/p>\n

La cour d\u2019assises d\u00e9cida toutefois de surseoir au prononc\u00e9 du jugement en application de l\u2019article 231 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant, eu \u00e9gard \u00e0 ses traits de personnalit\u00e9, \u00e0 son casier judiciaire vierge, au comportement adopt\u00e9 par lui durant la proc\u00e9dure et au quantum de la peine inflig\u00e9e, n\u2019\u00e9tait pas susceptible de commettre de nouvelles infractions \u00e0 l\u2019avenir. Elle indiqua qu\u2019en vertu de l\u2019article 231 \u00a7 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il serait soumis \u00e0 une p\u00e9riode de contr\u00f4le de trois ans, pr\u00e9cisant qu\u2019en application de l\u2019article 231 \u00a7\u00a7 10 et 11 du m\u00eame code, dans le cas o\u00f9 il ne commettrait aucune infraction intentionnelle pendant cette p\u00e9riode, la condamnation serait lev\u00e9e et la proc\u00e9dure effac\u00e9e alors que dans le cas contraire, le jugement serait prononc\u00e9.<\/p>\n

7. Le 18 juillet 2018, le requ\u00e9rant forma une opposition contre la d\u00e9cision de la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises de Kar\u015f\u0131yaka. Il soutenait que ladite juridiction n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen suffisant quant au recueil et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, que les publications litigieuses ne pr\u00e9sentaient aucun contenu infractionnel et que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8. Le 12 septembre 2018, la premi\u00e8re cour d\u2019assises de Kar\u015f\u0131yaka rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant, estimant que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait pertinente et qu\u2019elle \u00e9tait conforme au droit tant sur la proc\u00e9dure que sur le fond.<\/p>\n

9. Le 25 octobre 2018, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, se plaignant de sa condamnation p\u00e9nale avec sursis au prononc\u00e9 du jugement sur le fondement de l\u2019article 10 de la Convention et de l\u2019article 26 de la Constitution \u2013 qui garantit la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u2013\u00a0. Soutenant que les publications litigieuses sur son compte Facebook relevaient de la libert\u00e9 d\u2019expression, il plaidait de nouveau l\u2019absence de tout contenu infractionnel dans celles-ci et l\u2019absence de r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u2019esp\u00e8ce. Il joignit \u00e0 son recours individuel les r\u00e9f\u00e9rences du jugement de condamnation rendu par la deuxi\u00e8me cour d\u2019assises de Kar\u015f\u0131yaka ainsi qu\u2019une copie de la d\u00e9cision de la premi\u00e8re cour d\u2019assises de Kar\u015f\u0131yaka portant rejet de l\u2019opposition qu\u2019il avait form\u00e9e contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

10. Le 4 septembre 2019, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Au soutien de sa d\u00e9cision, elle se borna \u00e0 indiquer que les all\u00e9gations contenues dans le recours individuel n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas satisfait \u00e0 son obligation de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fournir des explications \u00e0 l\u2019appui du grief tir\u00e9 d\u2019une violation des dispositions qu\u2019il invoquait.<\/p>\n

II. La requ\u00eate no 13440\/21<\/strong><\/p>\n

11. Par un acte d\u2019accusation du 5 mai 2019, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul Anadolu inculpa la requ\u00e9rante du chef d\u2019insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 raison d\u2019un tweet publi\u00e9 sur son compte Twitter le 3 juin 2015, dans lequel elle avait d\u00e9clar\u00e9, en relation avec des op\u00e9rations anti-corruption men\u00e9es en d\u00e9cembre 2013, \u00ab\u00a0sale voleur (h\u0131rs\u0131z edepsiz) Tayyip Erdo\u011fan\u00a0\u00bb.<\/p>\n

12. Le 1er octobre 2019, le tribunal correctionnel d\u2019Istanbul Anadolu tint une audience durant laquelle la requ\u00e9rante plaida son acquittement. Au cours des d\u00e9bats, le tribunal lui demanda si elle accepterait de se voir appliquer la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement en cas de condamnation, ce \u00e0 quoi elle r\u00e9pondit par l\u2019affirmative.<\/p>\n

13. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le tribunal correctionnel reconnut la requ\u00e9rante coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et la condamna, en application de l\u2019article 299 du code p\u00e9nal, \u00e0 dix mois d\u2019emprisonnement. Il consid\u00e9ra que, m\u00eame si la requ\u00e9rante avait affirm\u00e9 avoir publi\u00e9 le tweet litigieux sans intention d\u2019insulter le pr\u00e9sident, le terme \u00ab\u00a0voleur\u00a0\u00bb caract\u00e9risait l\u2019infraction d\u2019insulte.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel d\u00e9cida toutefois de surseoir au prononc\u00e9 du jugement par application de l\u2019article 231 \u00a7 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, eu \u00e9gard au fait que l\u2019acte imput\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019avait caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice donnant lieu \u00e0 indemnisation et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, qui avait acquiesc\u00e9 \u00e0 l\u2019application de cette mesure, n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le pass\u00e9. Il estima par cons\u00e9quent qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas susceptible de commettre d\u2019autres infractions dans le futur, compte tenu \u00e9galement de ses traits de personnalit\u00e9 et de son comportement lors de la proc\u00e9dure. Faisant en outre application de l\u2019article 231 \u00a7 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il soumit la requ\u00e9rante \u00e0 la p\u00e9riode de contr\u00f4le de cinq ans pr\u00e9vue par cette disposition, indiquant que le jugement serait prononc\u00e9 dans le cas o\u00f9 elle commettrait une infraction intentionnelle pendant ladite p\u00e9riode, alors que, dans le cas contraire, sa condamnation serait lev\u00e9e et la proc\u00e9dure serait effac\u00e9e.<\/p>\n

14. Le 25 octobre 2019, la requ\u00e9rante forma une opposition contre la d\u00e9cision du tribunal correctionnel. Elle arguait notamment que la publication pour laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e n\u2019avait aucun contenu insultant et que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendu contre elle portait atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, renvoyant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour. Elle demandait en cons\u00e9quence l\u2019infirmation de la d\u00e9cision ainsi que son acquittement.<\/p>\n

15. Le 22 janvier 2020, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul Anadolu rejeta l\u2019opposition de la requ\u00e9rante, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait pertinente et conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi compte tenu de l\u2019absence de tout pr\u00e9judice concret devant \u00eatre r\u00e9par\u00e9, du casier judiciaire vierge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et du quantum de la peine prononc\u00e9e.<\/p>\n

16. Le 28 f\u00e9vrier 2020, la requ\u00e9rante introduisit un recours individuel pour se plaindre de sa condamnation p\u00e9nale avec sursis au prononc\u00e9 du jugement devant la Cour constitutionnelle. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention et l\u2019article 26 de la Constitution, elle soutenait que le tweet litigieux avait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en lien avec les op\u00e9rations anti-corruption conduites en d\u00e9cembre 2013 et qu\u2019il \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 par la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, elle se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 plusieurs arr\u00eats de la Cour, transposant dans le contexte de sa condamnation p\u00e9nale les principes d\u00e9coulant de ceux-ci. Le formulaire de son recours individuel comportait un r\u00e9sum\u00e9 de chacune des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en question et \u00e9tait accompagn\u00e9 de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions pertinentes qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues dans ce cadre, parmi lesquelles sa convocation par le procureur de la R\u00e9publique en vue de sa d\u00e9position, la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue par le tribunal correctionnel et la d\u00e9cision portant rejet de son opposition contre celle-ci.<\/p>\n

17. Le 9 octobre 2020, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara le recours individuel de la requ\u00e9rante irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement, indiquant, sans plus de d\u00e9tails, que les all\u00e9gations contenues dans le recours individuel n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tay\u00e9es, faute pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e d\u2019avoir respect\u00e9 l\u2019obligation de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve et d\u2019avancer des explications \u00e0 l\u2019appui des all\u00e9gations de violation formul\u00e9es par elle.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. La l\u00e9gislation pertinente<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713<\/strong><\/p>\n

18. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, se lisait initialement comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci\u2011dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de cinquante millions \u00e0 cent millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Dans sa version issue de la loi no 4963 du 30 juillet 2003, cette disposition \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque (…) fait de la propagande de mani\u00e8re \u00e0 inciter \u00e0 l\u2019utilisation de la violence ou de m\u00e9thodes relevant du terrorisme sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine allant de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une amende lourde allant de cinq cents millions \u00e0 un milliard de livres turques (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. Dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi no 5532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 disposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

21. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no 6459, entr\u00e9e en vigueur le 30 avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…) \u00bb<\/p>\n

B. L\u2019article 299 du code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

22. L\u2019article 299 du code p\u00e9nal (loi no\u00a05237 du 26 septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Insulte au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb, dispose ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab (1) Quiconque insulte le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de un \u00e0 quatre ans.<\/p>\n

(2) Si ce d\u00e9lit est commis en public, la peine est augment\u00e9e d\u2019un sixi\u00e8me.<\/p>\n

(3) La poursuite de ce d\u00e9lit est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. L\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

23. La mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4 d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005). Dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, cette disposition se lisait comme suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

(5) Lorsque la peine fix\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure (…) est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement ou bien lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une amende p\u00e9nale, le tribunal peut d\u00e9cider de surseoir au prononc\u00e9 du jugement (…) [Une telle d\u00e9cision] signifie que le jugement ne cr\u00e9e pas de cons\u00e9quences juridiques \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

(6) Pour qu\u2019une d\u00e9cision de surseoir au prononc\u00e9 du jugement puisse \u00eatre prononc\u00e9e:<\/p>\n

a) l\u2019accus\u00e9 ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 ant\u00e9rieurement pour une infraction volontaire\u00a0;<\/p>\n

b) le tribunal doit, \u00e0 la lumi\u00e8re de la personnalit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 [et] de son comportement lors de l\u2019audience, avoir acquis la conviction que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne commettrait pas de nouvelle infraction\u00a0;<\/p>\n

c) le pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour la victime ou le public de la commission de l\u2019infraction doit \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9par\u00e9 par voie de restitution, de remise en \u00e9tat ant\u00e9rieur \u00e0 la commission de l\u2019infraction ou d\u2019indemnisation.<\/p>\n

En cas de refus de l\u2019accus\u00e9, il ne peut \u00eatre sursis au prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(8) Lorsqu\u2019il est sursis au prononc\u00e9 d\u2019un jugement, l\u2019accus\u00e9 est mis \u00e0 l\u2019\u00e9preuve pendant cinq ans. Pendant la p\u00e9riode de sursis, il ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 nouveau au prononc\u00e9 d\u2019un jugement relatif \u00e0 une nouvelle infraction volontaire [commise par] l\u2019int\u00e9ress\u00e9.\u00a0Pendant cette p\u00e9riode et pour une dur\u00e9e qui sera fix\u00e9e par le tribunal et ne pourra exc\u00e9der un an, peut \u00eatre prise une mesure de libert\u00e9 surveill\u00e9e telle que\u00a0;<\/p>\n

a) (…)\u00a0l\u2019obligation de suivre un programme de formation visant \u00e0 l\u2019apprentissage d\u2019un m\u00e9tier ou \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession (.\u00a0.)\u00a0;<\/p>\n

b) (…) l\u2019obligation de travailler, contre r\u00e9mun\u00e9ration, dans un \u00e9tablissement public ou dans le [secteur] priv\u00e9, sous la surveillance d\u2019une autre personne exer\u00e7ant le m\u00eame m\u00e9tier ou la m\u00eame profession\u00a0;<\/p>\n

c) l\u2019interdiction de se rendre \u00e0 des endroits pr\u00e9cis, l\u2019obligation de fr\u00e9quenter des endroits pr\u00e9cis ou toute autre obligation \u00e0 d\u00e9finir.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode de sursis, le d\u00e9lai de prescription est interrompu.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(10) Lorsqu\u2019aucune nouvelle infraction volontaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise pendant la p\u00e9riode de sursis et que les obligations li\u00e9es \u00e0 la mesure de libert\u00e9 surveill\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, il est d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9teindre l\u2019action p\u00e9nale en d\u00e9clarant non avenu le jugement dont le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

(11) En cas de commission d\u2019une nouvelle infraction volontaire pendant la p\u00e9riode de sursis ou bien en cas de non-respect des obligations li\u00e9es \u00e0 la mesure de libert\u00e9 surveill\u00e9e, le tribunal prononce le jugement. Toutefois, le tribunal peut, eu \u00e9gard \u00e0 la situation de l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019a pas rempli les obligations qui lui avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es, rendre un nouveau jugement de condamnation en d\u00e9cidant la non-ex\u00e9cution d\u2019une partie de la peine, qui ne peut exc\u00e9der la moiti\u00e9 de celle-ci, ou, si les conditions sont r\u00e9unies, d\u00e9cider de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement indiqu\u00e9e dans le jugement ou de convertir cette peine en une peine alternative.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(12) La d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement peut faire l\u2019objet d\u2019une opposition.<\/p>\n

(13) La d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement est enregistr\u00e9e dans un dispositif sp\u00e9cifique (…). Ces enregistrements ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s aux fins pr\u00e9cis\u00e9es dans le pr\u00e9sent article que si un procureur, un juge ou un tribunal en fait la demande dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou de poursuites. \u00bb<\/p>\n

24. Par un arr\u00eat du 20 juillet 2022 (E. 2021\/121 K. 2022\/88), publi\u00e9 au Journal officiel du 23 septembre 2022, la Cour constitutionnelle a abrog\u00e9 le paragraphe 12 de l\u2019article 231 avec effet \u00e0 compter du neuvi\u00e8me mois suivant la publication de l\u2019arr\u00eat. Statuant sur un recours pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 form\u00e9 par la treizi\u00e8me cour d\u2019assises d\u2019Ankara, la haute juridiction a consid\u00e9r\u00e9 que la disposition en cause, qui pr\u00e9voyait que les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement pouvaient faire l\u2019objet d\u2019une opposition n\u2019indiquait pas de moyen de contr\u00f4le d\u00e9fini propre \u00e0 assurer, d\u2019une part, la prise en compte des arguments et des \u00e9l\u00e9ments de preuves pr\u00e9sent\u00e9s par les justiciables ayant recours \u00e0 cette voie, d\u2019autre part, la mise en balance des int\u00e9r\u00eats conflictuels et, enfin, l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s fondamentaux et l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de celle-ci. Elle a estim\u00e9 que cette situation \u00e9tait constitutive d\u2019une violation du droit de l\u2019individu de solliciter un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vue de faire cesser une ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s fondamentaux ou de pr\u00e9venir la commission d\u2019un acte arbitraire par les pouvoirs publics. Constatant que la disposition litigieuse ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre l\u2019examen des questions susmentionn\u00e9es, elle a conclu que l\u2019impossibilit\u00e9 de tenir ce type de raisonnement, qui \u00e9tait intrins\u00e8quement li\u00e9 au r\u00e9gime des restrictions aux droits et libert\u00e9s fondamentaux, \u00e9tait incompatible avec le droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

25. La loi no 7445 du 28 mars 2023, entr\u00e9e en vigueur le 5 avril 2023, a modifi\u00e9 ledit paragraphe comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement peut faire l\u2019objet d\u2019une opposition. Le [juge] de l\u2019opposition examine la d\u00e9cision et le jugement [de condamnation]\u00a0; si il constate une ill\u00e9galit\u00e9 relative \u00e0 la proc\u00e9dure ou au fond, il annule la d\u00e9cision et le jugement [de condamnation] [par d\u00e9cision] motiv\u00e9e et renvoie le dossier au tribunal [du fond] (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

26. Par un arr\u00eat du 1er juin 2023 (E. 2022\/120 K. 2023\/107), publi\u00e9 au Journal officiel du 1er ao\u00fbt 2023, la Cour constitutionnelle a abrog\u00e9 les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l\u2019article 231 avec effet \u00e0 compter d\u2019un an suivant la publication de l\u2019arr\u00eat. Statuant sur un recours pr\u00e9judiciel de constitutionnalit\u00e9 form\u00e9 par le deuxi\u00e8me tribunal correctionnel de Trabzon, la haute juridiction, avant de conclure \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions en question, a constat\u00e9 au paragraphe 56 de son arr\u00eat que les modifications n\u00e9cessaires n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es par le l\u00e9gislateur afin de compl\u00e9tement \u00e9liminer les lacunes mentionn\u00e9es dans son arr\u00eat Atilla Yazar et autres sous-mentionn\u00e9 (\u00a7\u00a7 28-31), et que l\u2019institution du sursis au prononc\u00e9 du jugement dans sa forme actuelle – comme cela avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans les arr\u00eats relatifs aux requ\u00eates individuelles – \u00e9tait insuffisante pour pr\u00e9venir les pratiques arbitraires des autorit\u00e9s publiques et avait un effet dissuasif sur les droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations.<\/p>\n

D. L\u2019article 23 de la loi no 5395<\/strong><\/p>\n

27. L\u2019article 23 de la loi no 5395 du 3 juillet 2005 relative \u00e0 la protection des mineurs, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Sursis au prononc\u00e9 du jugement\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure men\u00e9e pour un d\u00e9lit reproch\u00e9 \u00e0 un mineur, le tribunal peut d\u00e9cider de surseoir au prononc\u00e9 du jugement si les conditions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies. Toutefois, la p\u00e9riode de [sursis] pour ces personnes est de trois ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

28. Le 5 juillet 2022, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat Atilla Yazar et autres (recours no 2016\/1635 et 18 autres, 5\u00a0juillet 2022), publi\u00e9 au Journal officiel le 22 septembre 2022, qui portait sur des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende judiciaire assorties de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement qui avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es aux plaignants en raison d\u2019opinions qu\u2019ils avaient exprim\u00e9es de diverses mani\u00e8res ou d\u2019actes commis par eux lors de r\u00e9unions et de manifestations auxquelles ils avaient particip\u00e9. La haute juridiction a conclu, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y avait eu violation du droit des int\u00e9ress\u00e9s, selon le cas, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ou \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, au motif que l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

29. La Cour constitutionnelle a relev\u00e9 que dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales objet de l\u2019affaire, engag\u00e9es des chefs de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, d\u2019insulte, d\u2019organisation d\u2019une manifestation ill\u00e9gale, d\u2019insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, d\u2019insulte \u00e0 la m\u00e9moire d\u2019Atat\u00fcrk, de d\u00e9nigrement des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et de r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre, les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement constituaient une ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ou \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 rendues en m\u00e9connaissance des garanties du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dont notamment l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, le droit de se d\u00e9fendre, le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur et le droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n

30. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation instaurant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement posait des probl\u00e8mes structurels qui donnaient lieu \u00e0 des violations r\u00e9currentes de droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et que ces probl\u00e8mes ne pouvaient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s autrement que par une intervention du l\u00e9gislateur. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la haute juridiction a transmis ladite d\u00e9cision \u00e0 l\u2019organe l\u00e9gislatif en vue d\u2019un amendement des dispositions l\u00e9gales critiqu\u00e9es permettant, d\u2019une part, de rem\u00e9dier aux violations constat\u00e9es et \u00e0 leurs cons\u00e9quences et, d\u2019autre part, de pr\u00e9venir la survenance de violations similaires dans le futur.<\/p>\n

31. Les parties pertinentes de l\u2019arr\u00eat se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

167. En analysant les pratiques des tribunaux de premi\u00e8re instance examin\u00e9es en d\u00e9tail ci-dessus, on peut conclure que le fait que la [possibilit\u00e9] du sursis au prononc\u00e9 du jugement soit envisag\u00e9e au tout d\u00e9but de la proc\u00e9dure et, en particulier, que le jugement ne fasse l\u2019objet d\u2019aucun contr\u00f4le sur le fond, conduit les juges, qui subissent la pression d\u2019une forte charge de travail, \u00e0 abuser des garanties proc\u00e9durales dans ces affaires et \u00e0 utiliser leur pouvoir discr\u00e9tionnaire en faveur de la condamnation lorsqu\u2019un acquittement ou une condamnation [ne s\u2019imposent pas de mani\u00e8re \u00e9vidente]. En effet, cette conclusion est \u00e9tay\u00e9e [\u00e0 la fois] par les statistiques judiciaires (voir \u00a7 110), qui montrent clairement que le taux d\u2019acquittement a diminu\u00e9 avec l\u2019introduction de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, et par les nombreux arr\u00eats de violation [adopt\u00e9s par] la Cour constitutionnelle dans des affaires ayant abouti \u00e0 une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement constitutive d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression. En outre, le fait que la majorit\u00e9 des arr\u00eats de violation intervenus dans des proc\u00e9dures ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un sursis au prononc\u00e9 du jugement [sanctionnent] une absence de d\u00e9monstration men\u00e9e avec des motifs pertinents et suffisants relativement \u00e0 la question de la n\u00e9cessit\u00e9, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression montre que les tribunaux de premi\u00e8re instance prennent, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du sursis au prononc\u00e9 du jugement, des d\u00e9cisions arbitraires et motiv\u00e9es de mani\u00e8re peu convaincante.<\/p>\n

168. En outre, et cela donne \u00e9galement lieu \u00e0 des d\u00e9cisions de cassation de la Cour de cassation (voir \u00a7\u00a7 77, 78), on observe qu\u2019en pratique, bien souvent, les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement sont prises sans m\u00eame que les accus\u00e9s soient interrog\u00e9s pour les actes qui, aux termes de l\u2019acte d\u2019accusation, ne font pas l\u2019objet de l\u2019action publique, [ou] en violation du droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur, [ou] au m\u00e9pris du droit [de l\u2019accus\u00e9] d\u2019interroger les t\u00e9moins, [ou] sans que les investigations [orales] n\u00e9cessaires \u00e0 la condamnation soient men\u00e9es ou [encore] sur la base de motifs insuffisants. Par ailleurs, certaines d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, [soit] \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un d\u00e9lit dont la poursuite \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une plainte et alors m\u00eame que celle-ci avait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e, [soit] sur le fondement d\u2019une disposition de loi abrog\u00e9e, [soit] en violation du principe prohibant le fait d\u2019\u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois pour le m\u00eame acte, [soit enfin] en l\u2019absence de toute d\u00e9claration d\u2019acceptation de la part de l\u2019accus\u00e9 relativement au sursis au prononc\u00e9 du jugement, ces [diff\u00e9rents types de situation] ayant tous \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s par la Cour de cassation de violations graves de la loi.<\/p>\n

169. Les ill\u00e9galit\u00e9s [ainsi] observ\u00e9es concernant les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement, et en particulier l\u2019absence de motivation ad\u00e9quate desdites d\u00e9cisions, ont \u00e9galement fait l\u2019objet de nombreux arr\u00eats de violation de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir \u00a7\u00a7 82, 83). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a estim\u00e9, dans les arr\u00eats en question, que les motivations avanc\u00e9es par les tribunaux de fond \u00e0 l\u2019appui des d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement [concern\u00e9es] ne r\u00e9pondaient pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence et que, dans ce cadre, les tribunaux n\u2019avaient pas justifi\u00e9 l\u2019ing\u00e9rence de mani\u00e8re satisfaisante. En outre, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 que l\u2019insuffisance de motivation des d\u00e9cisions des juridictions internes soulevait \u00e0 elle seule un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

170. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour constitutionnelle, consid\u00e9rant conjointement ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats de violation, les constats d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 [auxquels elle est parvenue dans les] dossiers de sursis au prononc\u00e9 du jugement examin\u00e9s dans la pr\u00e9sente requ\u00eate, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et les nombreux arr\u00eats de cassation de la Cour de cassation relatifs \u00e0 cette question, conclut que les tribunaux de premi\u00e8re instance ont us\u00e9 des garanties proc\u00e9durales \u00e0 mauvais escient en ignorant syst\u00e9matiquement presque tous les principes du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans les dossiers dans lesquels des d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement avaient \u00e9t\u00e9 rendues. Les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e9dures dans lesquelles les garanties proc\u00e9durales ont \u00e9t\u00e9 ainsi m\u00e9connues, ont constitu\u00e9 une entrave, [sous la forme] d\u2019une ing\u00e9rence, lourde et totalement arbitraire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants et \u00e0 leur droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations, \u00e9tant donn\u00e9 que les accusations portaient sur des actes constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9s, tels que la participation \u00e0 des r\u00e9unions ou l\u2019expression d\u2019opinions.<\/p>\n

171. Une telle application du sursis au prononc\u00e9 du jugement dissuade non seulement ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s d\u2019exercer \u00e0 nouveau leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par les articles 26 et 34 de la Constitution, mais aussi, sans aucun doute, d\u2019autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exprimer librement leurs opinions et de participer \u00e0 des r\u00e9unions et \u00e0 des manifestations. L\u2019effet dissuasif caus\u00e9 par la crainte d\u2019\u00eatre puni r\u00e9sultant de ces proc\u00e8s [in\u00e9quitables] conduit \u00e0 faire taire les diff\u00e9rentes voix dans la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019opinion publique et [va ind\u00e9niablement \u00e0 l\u2019encontre] du maintien d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pluraliste (Z\u00fcbeyde F\u00fcsun \u00dcstel et autres, \u00a7 135\u00a0; Erg\u00fcn Poyraz (2) [Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re], recours no 2013\/8503, 27\/10\/2015, \u00a7 79\u00a0; Hamit Yakut, \u00a7 115).<\/p>\n

172. Pour toutes ces raisons, [il appara\u00eet que] la l\u00e9gislation actuelle est insuffisante pour \u00e9liminer les probl\u00e8mes susmentionn\u00e9s d\u00e9coulant de l\u2019application du sursis au prononc\u00e9 du jugement et [qu\u2019]elle ne peut supprimer syst\u00e9matiquement l\u2019effet dissuasif sur divers droits fondamentaux des justiciables tels que la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations. En effet, on constate que ni les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi no\u00a05271 concernant la mesure du sursis au prononc\u00e9 du jugement, ni la jurisprudence de la Cour de cassation en la mati\u00e8re, ni [enfin] les pratiques des tribunaux de premi\u00e8re instance n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suffisantes pour mettre fin aux probl\u00e8mes expos\u00e9s en d\u00e9tail ci-dessus. En d\u2019autres termes, la pratique actuelle des autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes n\u2019est pas suffisante pour pr\u00e9venir les ing\u00e9rences arbitraires et disproportionn\u00e9es dans des droits et libert\u00e9s fondamentaux qui peuvent r\u00e9sulter du sursis au prononc\u00e9 du jugement et du maintien sous surveillance, avec diverses obligations, des [accus\u00e9s] pendant une longue p\u00e9riode.<\/p>\n

173. Ainsi, [la Cour constitutionnelle] conclut que la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement pose dans son ensemble des probl\u00e8mes structurels qui conduisent \u00e0 des violations continues des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier la libert\u00e9 d\u2019expression, et qu\u2019il n\u2019est pas possible de mettre un terme auxdits probl\u00e8mes autrement que par [une intervention du] l\u00e9gislateur sur la l\u00e9gislation, [comme] par exemple par l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en font les organes judiciaires. [Ainsi], dans le cadre actuel, les tribunaux de premi\u00e8re instance et la Cour de cassation n\u2019ont pas pu emp\u00eacher la survenance de violations des droits constitutionnels des recourants prot\u00e9g\u00e9s par les articles 26 et 34 de la Constitution caus\u00e9es par la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans toutes les d\u00e9cisions faisant l\u2019objet de l\u2019affaire.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

174. En cons\u00e9quence des consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es, la Cour constitutionnelle conclut que les ing\u00e9rences d\u00e9coulant de l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement qui font l\u2019objet des pr\u00e9sents recours ne satisfont pas au crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 (voir \u00a7\u00a7 100-173).<\/p>\n

175. [Elle] conclut [en outre], pour les raisons pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, que la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations des recourants garantis par les articles 26 et 34 de la Constitution ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

176. [\u00c9tant parvenue \u00e0 la conclusion] que les ing\u00e9rences objet de l\u2019affaire ne satisfaisaient pas \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9, [elle] ne juge pas n\u00e9cessaire de rechercher plus avant si les autres crit\u00e8res (voir \u00a7\u00a7 98, 99) ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s en ce qui concerne les ing\u00e9rences en question.<\/p>\n

177. Au regard des consid\u00e9rations [expos\u00e9es] ci-dessus, il est \u00e9vident que le syst\u00e8me existant actuellement dans notre pays doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9 afin de pr\u00e9venir de nouvelles violations similaires \u00e0 raison de d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement allant dans le m\u00eame sens \u2013 lesquelles indiquent l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique \u2013 rendues par les tribunaux de premi\u00e8re instance en application de l\u2019article 231 de la loi no 5271. Il ne fait aucun doute qu\u2019il appartient au l\u00e9gislateur d\u2019adopter des dispositions l\u00e9gales \u00e0 cet effet, [en ce qu\u2019elles] constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la politique de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019individualisation des peines. Dans le cadre des appr\u00e9ciations men\u00e9es tout au long [du pr\u00e9sent] arr\u00eat, [la Cour constitutionnelle] a [estim\u00e9] que, dans l\u2019\u00e9laboration de nouvelles r\u00e9glementations juridiques, les recommandations suivantes devraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration afin de garantir que les ing\u00e9rences dans les droits fondamentaux tels que la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations [caus\u00e9es] par des d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement prises dans le cadre de l\u2019article 231 de la loi no 5271 respectent les exigences de l\u2019ordre social d\u00e9mocratique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la Constitution, et qu\u2019elles ne conduisent pas \u00e0 des violations de diverses dispositions de la Constitution\u00a0:<\/p>\n

i. Pour qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale se solde par une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 doit d\u2019abord \u00eatre reconnue par le tribunal, puis la phase de d\u00e9termination de la peine doit commencer. Compte tenu des inconv\u00e9nients qu\u2019il y a \u00e0 demander \u00e0 l\u2019accus\u00e9 [s\u2019il] accepte le sursis au prononc\u00e9 du jugement au tout d\u00e9but de la proc\u00e9dure (voir \u00a7\u00a7 159-164), il convient de [le questionner sur ce point] apr\u00e8s la lecture du jugement de condamnation, pendant la phase de d\u00e9termination de la peine \u2013 lors du prononc\u00e9 ou par voie de notification. En effet, l\u2019accus\u00e9 aurait ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la situation dans son ensemble et d\u2019agir d\u2019une mani\u00e8re qu\u2019il consid\u00e8re comme lui \u00e9tant favorable.<\/p>\n

ii. Il est essentiel que les all\u00e9gations de violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux soient d\u2019abord examin\u00e9es dans le cadre des voies de recours ordinaires devant les autorit\u00e9s judiciaires de droit commun. Un recours individuel peut \u00eatre introduit [devant la Cour constitutionnelle] lorsque [lesdites voies de recours] ne permettent pas de r\u00e9parer les violations de droits all\u00e9gu\u00e9es. Ce principe requiert la mise en \u0153uvre dans l\u2019ordre judiciaire de droit commun des moyens [permettant] l\u2019effacement et le redressement des violations des droits et libert\u00e9s fondamentaux. Dans ce cadre, bien que le l\u00e9gislateur ait dispos\u00e9 que la voie d\u2019opposition pouvait \u00eatre exerc\u00e9e contre les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement, il ressort de toutes les appr\u00e9ciations [auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9] ci-dessus que le m\u00e9canisme de l\u2019opposition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 de mani\u00e8re probante relativement \u00e0 la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de celle-ci, que les d\u00e9cisions judiciaires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019assurer pareille application satisfaisante et que, par cons\u00e9quent, une pratique totalement contraire aux objectifs de la loi no 7188 s\u2019est install\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que la pratique actuelle est clairement insuffisante pour pr\u00e9venir la survenance r\u00e9currente de violations, l\u2019adoption de certaines dispositions l\u00e9gales est n\u00e9cessaire pour que les all\u00e9gations de violation des droits et libert\u00e9s fondamentaux soient examin\u00e9es principalement dans le cadre des voies de recours ordinaires ([par exemple] en rendant la voie d\u2019opposition effective ou en ouvrant les voies d\u2019appel\/de cassation [\u00e0 ladite mesure]) et pour emp\u00eacher ainsi que les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement puissent faire l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour constitutionnelle [similaire \u00e0 celui d\u2019une juridiction de premi\u00e8re instance].<\/p>\n

iii. Tout en concluant \u00e0 la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et du droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations dans [les recours objet de] la pr\u00e9sente affaire, [la Cour constitutionnelle] a [constat\u00e9] que dans les cas o\u00f9 l\u2019article 231 de la loi no 5271 \u00e9tait appliqu\u00e9, les tribunaux de premi\u00e8re instance agissaient en violation de plusieurs garanties du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 telles que les principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et de la motivation des d\u00e9cisions, le droit de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense et le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur \u2013, et [elle a estim\u00e9] que [ces violations] \u00e9taient constitutives d\u2019un abus de proc\u00e9dure. En outre, dans de nombreuses requ\u00eates [relatives \u00e0 des proc\u00e9dures] ayant abouti \u00e0 une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et la Cour constitutionnelle ont jug\u00e9 que divers droits et libert\u00e9s fondamentaux tels que la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de la presse ou le droit d\u2019organiser des r\u00e9unions et des manifestations avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, faute pour les d\u00e9cisions du tribunal de premi\u00e8re instance de comporter des motifs pertinents et suffisants. C\u2019est pourquoi il convient d\u2019adopter des dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 emp\u00eacher les tribunaux de premi\u00e8re instance de m\u00e9conna\u00eetre les garanties proc\u00e9durales \u00e9nonc\u00e9es par la Constitution et la Convention, en particulier les principes mentionn\u00e9s dans les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle, et \u00e0 pr\u00e9venir les abus de proc\u00e9dure d\u00e9coulant de d\u00e9cisions arbitraires.<\/p>\n

178. En conclusion, il convient de souligner que la r\u00e9glementation \u00e0 adopter par le l\u00e9gislateur rev\u00eat une grande importance aux fins de la pr\u00e9vention de nouvelles violations.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

32. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

33. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que les proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es contre eux et les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement par lesquelles elles se sont sold\u00e9es ont port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils invoquent l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

34. Le Gouvernement soul\u00e8ve plusieurs exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il excipe tout d\u2019abord d\u2019un non-\u00e9puisement des voies de recours internes. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que les recours individuels que les requ\u00e9rants ont introduits devant la Cour constitutionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables comme manifestement mal-fond\u00e9s au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve et de fournir des explications \u00e0 l\u2019appui des griefs formul\u00e9s. Il soutient que les requ\u00e9rants ne peuvent d\u00e8s lors passer pour avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute pour eux d\u2019avoir introduit leurs recours individuels devant la haute juridiction dans le respect des r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables et d\u2019y avoir soulev\u00e9 un grief sp\u00e9cifique relatif \u00e0 la pratique de sursis au prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

35. Le Gouvernement estime ensuite que les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime. Il expose que les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement ont \u00e9t\u00e9 rendues avec leur accord, \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux, et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le sursis n\u2019\u00e9tait assorti d\u2019aucune obligation ou restriction impos\u00e9e \u00e0 eux. Il explique en outre qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis, les d\u00e9cisions de condamnation doivent faire l\u2019objet d\u2019une annulation avec toutes les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent et que, dans le cas o\u00f9 les jugements rendus devraient \u00eatre prononc\u00e9s avant la fin de la p\u00e9riode de sursis, les requ\u00e9rants auraient la possibilit\u00e9 de se pourvoir en appel contre ceux-ci. Il consid\u00e8re en cons\u00e9quence qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9cisions de condamnation rendues \u00e0 leur \u00e9gard, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de victime. Pour ce qui est de la requ\u00eate no 13440\/21, il soutient en outre, \u00e0 titre subsidiaire, que la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la requ\u00e9rante n\u2019a produit aucun impact n\u00e9gatif ou effet dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de sa libert\u00e9 d\u2019expression, et que l\u2019on ne saurait d\u00e8s lors retenir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi un pr\u00e9judice important.<\/p>\n

36. Arguant par ailleurs que les requ\u00e9rants ont eu la possibilit\u00e9 de soulever leurs griefs et leurs arguments au niveau national devant les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, lesquelles les ont, selon lui, d\u00fbment examin\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles proc\u00e9durales, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, le Gouvernement estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de remettre en cause les conclusions des autorit\u00e9s nationales en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n

37. Enfin, invoquant l\u2019article 17 de la Convention, il all\u00e8gue, concernant la requ\u00eate no 14879\/20, que les contenus incrimin\u00e9s partag\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant glorifient et l\u00e9gitiment les actes violents ainsi que le leader d\u2019une organisation terroriste\u00a0et, pour ce qui est de la requ\u00eate no\u00a013440\/21, que le tweet litigieux imput\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante constitue une diffamation claire visant sp\u00e9cifiquement le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il consid\u00e8re donc que les publications en cause vont \u00e0 l\u2019encontre du texte et de l\u2019esprit de la Convention, au sens de ladite disposition, et qu\u2019en vertu de celle-ci les int\u00e9ress\u00e9s ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 l\u2019\u00e9gard desdits \u00e9crits. Par cons\u00e9quent, il plaide l\u2019incompatibilit\u00e9\u00a0ratione\u00a0materiae\u00a0des requ\u00eates avec la Convention et leur irrecevabilit\u00e9 corr\u00e9lative en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4.<\/p>\n

38. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur les exceptions pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n

39. Concernant la premi\u00e8re exception, la Cour rappelle que la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019examiner, et ainsi de pr\u00e9venir ou redresser, la violation de la Convention qui est all\u00e9gu\u00e9e contre lui. En vertu de sa jurisprudence, elle admet qu\u2019il n\u2019est pas toujours n\u00e9cessaire que la Convention soit explicitement invoqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure interne\u00a0: il suffit que le grief soit soulev\u00e9 \u00ab\u00a0au moins en substance\u00a0\u00bb.\u00a0Cela signifie que le requ\u00e9rant doit avancer des arguments juridiques d\u2019effet \u00e9quivalent ou similaire fond\u00e9s sur le droit interne, de mani\u00e8re \u00e0 permettre aux juridictions nationales de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e.\u00a0Toutefois, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, pour permettre v\u00e9ritablement \u00e0 un \u00c9tat contractant de pr\u00e9venir ou de redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e, il faut, afin de d\u00e9terminer si le grief port\u00e9 devant la Cour a effectivement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 auparavant en substance devant les autorit\u00e9s internes, tenir compte non seulement des faits mais aussi des arguments juridiques du requ\u00e9rant.\u00a0En effet, \u00ab\u00a0il serait contraire au caract\u00e8re subsidiaire du dispositif de la Convention qu\u2019un requ\u00e9rant, n\u00e9gligeant un argument possible au regard de la Convention, puisse devant les autorit\u00e9s nationales invoquer un autre moyen pour contester une mesure litigieuse, et par la suite introduire devant la Cour une requ\u00eate fond\u00e9e sur l\u2019argument tir\u00e9 de la Convention\u00a0\u00bb (Hanan c. Allemagne [GC], no 4871\/16, \u00a7 148, 16 f\u00e9vrier 2021). Par cons\u00e9quent, pour \u00e9puiser correctement les voies de recours internes, il ne suffit pas qu\u2019une violation de la Convention soit \u00ab\u00a0\u00e9vidente\u00a0\u00bb d\u2019apr\u00e8s les faits de l\u2019affaire ou les observations des requ\u00e9rants, mais que les requ\u00e9rants s\u2019en plaignent \u2013 express\u00e9ment ou en substance \u2013 d\u2019une mani\u00e8re qui ne laisse aucun doute sur le fait que le m\u00eame grief soumis par la suite \u00e0 la Cour a bien \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 au niveau national (Grosam c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 19750\/13, \u00a7 90, 1er juin 2023, Fu Quan, s.r.o. c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 24827\/14, \u00a7 145, 1er juin 2023, Farzaliyev c. Azerba\u00efdjan, no\u00a029620\/07, \u00a7 55, 28 mai 2020).<\/p>\n

40. Par ailleurs, comme la Cour l\u2019a souvent soulign\u00e9, il est bien \u00e9tabli dans sa jurisprudence que, s\u2019agissant du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal d\u00e9coulant de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, un \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb peut nuire \u00e0 la garantie d\u2019un droit \u00ab\u00a0concret et effectif\u00a0\u00bb. Pareil formalisme peut r\u00e9sulter d\u2019une interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement rigoureuse d\u2019une r\u00e8gle proc\u00e9durale, qui emp\u00eache l\u2019examen au fond de l\u2019action d\u2019un requ\u00e9rant et constitue un \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 emporter violation du droit \u00e0 une protection effective par les cours et tribunaux (Zubac c. Croatie [GC], no 40160\/12, \u00a7 97, 5 avril 2018). Ainsi, la Cour a notamment jug\u00e9 que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal se trouve atteint dans sa substance lorsqu\u2019une r\u00e9glementation cesse de servir les buts de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n

41. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 les recours individuels des requ\u00e9rants irrecevables comme non-\u00e9tay\u00e9s, au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas inclus dans leurs formulaires de recours des \u00e9l\u00e9ments de preuves suffisants \u00e0 l\u2019appui de leurs griefs et qu\u2019ils n\u2019avaient pas suffisamment d\u00e9velopp\u00e9 les arguments sur lesquels ils entendaient fonder leurs all\u00e9gations de violation de leurs droits (paragraphes 9 et 15 ci-dessus). Elle observe que, dans lesdits formulaires, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle, les deux requ\u00e9rants ont invoqu\u00e9 leur libert\u00e9 d\u2019expression en mentionnant l\u2019article 10 de la Convention et l\u2019article 26 de la Constitution. Ils s\u2019y sont en outre explicitement plaints des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux, arguant que les contenus incrimin\u00e9s publi\u00e9s sur leurs comptes sur les r\u00e9seaux sociaux devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression. Le requ\u00e9rant a fait \u00e9tat de sa condamnation p\u00e9nale avec sursis au prononc\u00e9 du jugement en indiquant les r\u00e9f\u00e9rences du jugement de condamnation, permettant ainsi \u00e0 la Cour constitutionnelle d\u2019avoir acc\u00e8s au texte de la d\u00e9cision sur le syst\u00e8me informatique du r\u00e9seau judiciaire national, et il a produit une copie de la d\u00e9cision portant rejet de l\u2019opposition qu\u2019il avait form\u00e9e aux fins de contestation du sursis au prononc\u00e9 du jugement rendu \u00e0 son \u00e9gard (paragraphe 8 ci-dessus). Quant \u00e0 la requ\u00e9rante, elle a fourni un expos\u00e9 complet de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre elle avec un r\u00e9sum\u00e9 de tous les actes et d\u00e9cisions adopt\u00e9s dans ce cadre. Elle a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 une copie de chacun des documents y aff\u00e9rents en annexe de son recours (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n

42. La Cour consid\u00e8re qu\u2019en soumettant les formulaires de recours individuels susd\u00e9crits, les requ\u00e9rants ont communiqu\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments factuels pertinents \u00e0 la Cour constitutionnelle et ont formul\u00e9 des griefs suffisamment argument\u00e9s pour permettre \u00e0 la haute juridiction d\u2019examiner leurs all\u00e9gations de violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Hanan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 151, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7 56, 20 janvier 2020, et Pi\u015fkin c. Turquie, no 33399\/18, \u00a7\u00a0164, 15 d\u00e9cembre 2020\u00a0; voir aussi, a contrario, Fu Quan s.r.o., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0120-124). Reprocher aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle, de ne pas avoir pr\u00e9sent\u00e9 de pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires \u2013 sans aucune pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 ni d\u2019arguments plus approfondis \u2013 sans en d\u00e9finir la nature et l\u2019\u00e9tendue \u2013 aux fins de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une violation de leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention et la Constitution reviendrait \u00e0 retenir une application d\u00e9raisonnable et particuli\u00e8rement rigoureuse des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, qui rev\u00eatirait le caract\u00e8re d\u2019un \u00ab\u00a0formalisme excessif\u00a0\u00bb et constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice efficace par les requ\u00e9rants de leur droit de recours individuel (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c. Italie, nos 45867\/07 et 69 autres, \u00a7 22, 21 d\u00e9cembre 2010). Partant, l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

b) Sur les exceptions tir\u00e9es d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime et de l\u2019absence de pr\u00e9judice important<\/p>\n

43. Pour ce qui concerne l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants, la Cour estime que la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et les dommages que les int\u00e9ress\u00e9s ont directement subis \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131 G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c. Turquie, no 56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24 janvier 2006, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018, et \u00dc\u00e7da\u011f c.\u00a0Turquie, no\u00a023314\/19, \u00a7 58, 31\u00a0ao\u00fbt 2021).<\/p>\n

44. Quant \u00e0 l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence de pr\u00e9judice important concernant la requ\u00e9rante, la Cour, tout en r\u00e9it\u00e9rant ledit impact n\u00e9gatif de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, rappelle qu\u2019il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 d\u2019une violation en tenant compte \u00e0 la fois de la perception subjective du requ\u00e9rant et de l\u2019enjeu objectif d\u2019une affaire donn\u00e9e (Eon c. France, no 26118\/10, \u00a7 34, 14 mars 2013). Elle consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que le grief que la requ\u00e9rante fonde sur l\u2019article 10 de la Convention soul\u00e8ve des questions de principe qui rev\u00eatent une importance g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 savoir la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019esprit de la Convention de l\u2019imposition \u00e0 un utilisateur de r\u00e9seau social d\u2019une sanction p\u00e9nale, m\u00eame assortie d\u2019un sursis au prononc\u00e9e du jugement, \u00e0 raison d\u2019une publication visant le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique (voir, mutatis mutandis, Panioglu c.\u00a0Roumanie, no 33794\/14, \u00a7 75, 8 d\u00e9cembre 2020, et Handzhiyski c.\u00a0Bulgarie, no 10783\/14, \u00a7 36, 6 avril 2021 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Elle ne saurait donc admettre, en l\u2019esp\u00e8ce, que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante n\u2019a pas fait subir \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e un pr\u00e9judice important, au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention. D\u00e8s lors, il convient de rejeter ces deux exceptions.<\/p>\n

c) Sur l\u2019exception tir\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut manifeste de fondement<\/p>\n

45. Pour ce qui est de l\u2019exception relative \u00e0 un d\u00e9faut manifeste de fondement des requ\u00eates, la Cour estime que les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention, et non pas un examen de sa recevabilit\u00e9 (Mart et autres c. Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7\u00a020, 19 mars 2019,\u00a0\u00d6nal c.\u00a0Turquie (no\u00a02), no\u00a044982\/07, \u00a7 22, 2\u00a0juillet 2019,\u00a0G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no\u00a08860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019 et Vedat \u015eorli c. Turquie, no 42048\/19, \u00a7 30, 19 octobre 2021).<\/p>\n

d) Sur l\u2019exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae des griefs avec les dispositions de la Convention<\/p>\n

46. Concernant enfin l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae des griefs avec les dispositions conventionnelles, la Cour a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l\u2019article 17 de la Convention ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et dans des hypoth\u00e8ses extr\u00eames. Il a pour effet de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit conventionnel que le requ\u00e9rant cherche \u00e0 faire valoir en saisissant la Cour. Dans les affaires relatives \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, il ne doit \u00eatre employ\u00e9 que s\u2019il est tout \u00e0 fait clair que les propos incrimin\u00e9s visaient \u00e0 faire d\u00e9vier cette disposition de sa finalit\u00e9 r\u00e9elle par un usage du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 des fins manifestement contraires aux valeurs de la Convention (Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7 114, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

47. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les contenus des publications litigieuses pour lesquels les juridictions nationales ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant \u2013 aussi controvers\u00e9s puissent-ils \u00eatre per\u00e7us en T\u00fcrkiye du fait de leur r\u00e9f\u00e9rence au leader du PKK et aux r\u00e9sistances du Kurdistan et de Koban\u00e9 (paragraphe 5 ci-dessus) \u2013 ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler de mani\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e9vidente que le requ\u00e9rant tendait, au travers de ceux-ci, \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s dans la Convention (voir, mutatis mutandis, Ekrem Can et autres c. Turquie, no\u00a010613\/10, \u00a7 73, 8 mars 2022 et Z.B. c. France, no\u00a046883\/15, \u00a7\u00a026, 2 septembre 2021). De m\u00eame, elle estime que si l\u2019expression \u00ab\u00a0sale voleur Tayyip Erdo\u011fan\u00a0\u00bb publi\u00e9e par la requ\u00e9rante sur son compte twitter peut \u00eatre jug\u00e9e hautement pr\u00e9judiciable et d\u00e9sobligeante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son destinataire, elle ne peut \u00eatre analys\u00e9e pour autant comme visant \u00e0 inciter \u00e0 la violence et \u00e0 la haine ou \u00e0 d\u00e9truire les droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (Lilliendahl c. Islande (d\u00e9c.), no\u00a029297\/18, \u00a7\u00a026, 12 mai 2020). Partant, la Cour conclut que les requ\u00eates ne constituent pas un abus de droit au sens de l\u2019article 17 de la Convention et que les requ\u00e9rants ne sauraient donc se voir d\u00e9nier la protection de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception.<\/p>\n

48. Par cons\u00e9quent, constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Requ\u00e9rants<\/p>\n

49. Le requ\u00e9rant, M. Baran Durukan, soutient que les contenus litigieux partag\u00e9s sur son compte Facebook ne comportaient aucun \u00e9l\u00e9ment infractionnel et qu\u2019ils relevaient de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

50. La requ\u00e9rante, Mme \u0130lknur Birol, consid\u00e8re que la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre elle \u00e0 raison d\u2019une publication visant, selon elle, non pas \u00e0 insulter le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, mais \u00e0 le critiquer au regard d\u2019op\u00e9rations anti-corruption conduites dans le pays, et qui s\u2019est sold\u00e9e par une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, constitue une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En outre, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Atilla Yazar et autres de la Cour constitutionnelle (paragraphes 28 \u00e0 31 ci-dessus) et aux conclusions y \u00e9nonc\u00e9es par la haute juridiction quant aux atteintes \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale port\u00e9es par la pratique juridictionnelle relative au sursis au prononc\u00e9 du jugement, elle argue que, conform\u00e9ment \u00e0 ces constatations, l\u2019opposition qu\u2019elle a form\u00e9e contre ladite d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e apr\u00e8s un examen formel et avec une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et insuffisante.<\/p>\n

b) Gouvernement<\/p>\n

51. Le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il expose, \u00e0 cet \u00e9gard, que les proc\u00e9dures p\u00e9nales concernant les int\u00e9ress\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9es pendant de tr\u00e8s courtes p\u00e9riodes, durant lesquelles, selon lui, ils n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune mesure restrictive et n\u2019ont p\u00e2ti d\u2019aucun inconv\u00e9nient dans leur quotidien, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une audience \u00e0 laquelle ils ont assist\u00e9 de leur plein gr\u00e9. Il ajoute qu\u2019elles ont abouti non pas \u00e0 une condamnation p\u00e9nale inscrite \u00e0 leur casier judiciaire, mais \u00e0 une mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, et que celle-ci n\u2019a emport\u00e9 aucune cons\u00e9quence l\u00e9gale n\u00e9gative. Il soutient par cons\u00e9quent que lesdites proc\u00e9dures p\u00e9nales n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un effet dissuasif sur les requ\u00e9rants.<\/p>\n

52. Dans ses observations relatives \u00e0 la requ\u00eate no 14879\/20, concernant le requ\u00e9rant M. Baran Durukan, le Gouvernement rappelle en outre que selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement ne peut \u00eatre adopt\u00e9e sans l\u2019accord de l\u2019accus\u00e9. Par suite, il argue qu\u2019un requ\u00e9rant qui a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019application d\u2019une telle mesure dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant volontairement renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019introduire des recours relativement \u00e0 ladite proc\u00e9dure devant les juridictions nationales sup\u00e9rieures comme devant la Cour. Sur ce point, il indique \u00eatre d\u2019avis que lorsqu\u2019une personne estime que l\u2019acte qui lui est reproch\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et entend formuler un grief en ce sens devant les juridictions d\u2019appel et devant la Cour, elle ne doit pas accepter l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement. Il explique, \u00e0 cet \u00e9gard, que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un prononc\u00e9, \u00e0 la suite de la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une infraction volontaire pendant la p\u00e9riode de sursis, du jugement dont le prononc\u00e9 \u00e9tait suspendue, si le condamn\u00e9 interjetait appel dudit jugement alors qu\u2019il avait saisi la Cour auparavant d\u2019une requ\u00eate individuelle dirig\u00e9e contre la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, l\u2019instance d\u2019appel et la juridiction europ\u00e9enne seraient appel\u00e9es \u00e0 statuer sur la m\u00eame affaire en m\u00eame temps, ce qui serait incompatible avec le r\u00f4le subsidiaire de la Cour.<\/p>\n

53. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement soutient que les ing\u00e9rences en question \u00e9taient pr\u00e9vues, concernant la requ\u00eate no 14879\/20 (M. Baran Durukan), par l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 et, pour ce qui est de la requ\u00eate no 13440\/21 (Mme \u0130lknur Birol), par l\u2019article 299 du code p\u00e9nal. Il affirme que les termes de la premi\u00e8re disposition r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Quant \u00e0 la seconde norme en cause, qui selon lui \u00e9tait claire et accessible, il estime qu\u2019elle a fait l\u2019objet de la part des juridictions nationales, dans la pr\u00e9sente affaire, d\u2019une interpr\u00e9tation et d\u2019une application qui \u00e9taient pr\u00e9visibles compte tenu de la jurisprudence des hautes juridictions en la mati\u00e8re.<\/p>\n

54. Le Gouvernement argue en outre que les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants ne concernent pas sp\u00e9cifiquement les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendues \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux, et que les int\u00e9ress\u00e9s ne se plaignent aucunement d\u2019une atteinte que ces d\u00e9cisions auraient port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9. Il consid\u00e8re par ailleurs que l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle Atilla Yazar et autres n\u2019est pas pertinent dans le cadre des pr\u00e9sentes requ\u00eates, exposant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les garanties proc\u00e9durales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, que les d\u00e9cisions finales contenaient des motifs pertinents et suffisants, que les oppositions form\u00e9es par les requ\u00e9rants contre les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement ont fait l\u2019objet d\u2019un examen portant \u00e0 la fois sur les aspects proc\u00e9duraux et sur le fond, et que les proc\u00e9dures p\u00e9nales n\u2019ont donn\u00e9 lieu qu\u2019\u00e0 une seule audience durant laquelle les requ\u00e9rants ont pu consentir \u00e0 l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement. Il indique enfin qu\u2019apr\u00e8s son arr\u00eat Atilla Yazar et autres, la Cour constitutionnelle a rendu quatre-vingt-seize d\u00e9cisions d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement dans des esp\u00e8ces similaires en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un de ses arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents dans lequel elle avait men\u00e9 un examen sur le fond. Il soutient ainsi qu\u2019il convient de ne pas syst\u00e9matiquement conclure, dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans lesquelles est mise en cause une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, \u00e0 un constat de violation par r\u00e9f\u00e9rence audit arr\u00eat.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n

55. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en raison de contenus publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019un an, un mois et dix jours de prison du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et la requ\u00e9rante s\u2019est vu infliger une peine d\u2019emprisonnement de dix mois du chef d\u2019insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Elle note qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9 de ces jugements de condamnation.<\/p>\n

56. Elle consid\u00e8re que les condamnations p\u00e9nales en question comme les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 de jugement, qui soumettaient les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes de contr\u00f4le de trois et cinq ans respectivement, s\u2019analysent, compte tenu de l\u2019effet dissuasif qu\u2019elles ont pu provoquer, en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (\u00dc\u00e7da\u011f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75 et Vedat \u015eorli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41).<\/p>\n

57. Quant aux arguments du Gouvernement tenant, d\u2019une part, au caract\u00e8re inop\u00e9rant du grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale le concernant d\u00e8s lors qu\u2019il a donn\u00e9 son accord \u00e0 l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement de sa condamnation et, d\u2019autre part, \u00e0 la possibilit\u00e9 de d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale devant les juridictions nationales, en parall\u00e8le de l\u2019examen des requ\u00eates par elle, la Cour renvoie aux conclusions auxquelles elle est parvenue relativement \u00e0 ces questions dans l\u2019arr\u00eat \u00dc\u00e7da\u011f pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 76 – 77).<\/p>\n

b) Justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

58. Pour \u00eatre justifi\u00e9e, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10\u00a0de la Convention, et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

59. La Cour rappelle que les termes \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb figurant au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article\u00a010 non seulement imposent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause : ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (voir, parmi d\u2019autres, Maestri c.\u00a0Italie [GC], no\u00a039748\/98, \u00a7\u00a030, CEDH\u00a02004\u2011I, Delfi AS c.\u00a0Estonie [GC], no\u00a064569\/09, \u00a7\u00a0120, CEDH\u00a02015, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0142, 27\u00a0juin 2017 et NIT S.R.L. c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a028470\/12, \u00a7\u00a0158, 5\u00a0avril 2022).<\/p>\n

60. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la Cour a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02, qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit en effet \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159).<\/p>\n

61. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes\u00a0; le pouvoir qu\u2019a la Cour de contr\u00f4ler le respect du droit interne est donc limit\u00e9, puisqu\u2019il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et particuli\u00e8rement aux cours et tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi d\u2019autres, Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a0110, CEDH\u00a02015 et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144). De plus, le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122, Kudrevi\u010dius et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0144 et NIT S.R.L., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0160).<\/p>\n

62. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constate, tout d\u2019abord, qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que les condamnations p\u00e9nales des requ\u00e9rants avaient un fondement l\u00e9gal, \u00e0 savoir, selon le cas, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 ou l\u2019article 299 du code p\u00e9nal. Elle observe ensuite que l\u2019application aux requ\u00e9rants de mesures de sursis au prononc\u00e9 du jugement, constitutives d\u2019une ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 56 ci-dessus), avait pour base l\u00e9gale l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 23 ci-dessus). Elle note enfin qu\u2019en ce qui concerne ladite application de la mesure de sursis, la requ\u00e9rante renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle susmentionn\u00e9 Atilla Yazar et autres (paragraphe\u00a050 ci-dessus).<\/p>\n

63. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 requiert du droit interne qu\u2019il offre une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention. Lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions touchant aux droits fondamentaux, la loi irait \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui constitue l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique consacr\u00e9s par la Convention, si le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif ne connaissait pas de limites. En cons\u00e9quence, elle doit d\u00e9finir l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un tel pouvoir avec une nettet\u00e9 suffisante (Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas [GC], no 38224\/03, \u00a7 82, 14 septembre 2010, Ivashchenko c. Russie, no\u00a061064\/10, \u00a7 73, 13 f\u00e9vrier 2018 et Akdeniz et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a041139\/15 et 41146\/15, \u00a7\u00a092, 4\u00a0mai 2021). L\u2019existence de garanties proc\u00e9durales suffisantes peut \u00eatre particuli\u00e8rement pertinente, compte tenu, dans une certaine mesure au moins et parmi d\u2019autres facteurs, de la nature et de l\u2019ampleur de l\u2019ing\u00e9rence en question (Karastelev et autres c. Russie, no\u00a016435\/10, \u00a7 79, 6 octobre 2020).<\/p>\n

64. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que dans son arr\u00eat Atilla Yazar et autres du 5 juillet 2022, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour constitutionnelle a conclu, d\u2019une part, que la l\u00e9gislation pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 en raison d\u2019atteintes aux garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable constat\u00e9es dans son application, d\u2019autre part, que les dispositions l\u00e9gales en question posaient des probl\u00e8mes structurels qui \u00e9taient de nature \u00e0 entra\u00eener des violations r\u00e9currentes de la libert\u00e9 d\u2019expression et, enfin, qu\u2019une modification l\u00e9gislative s\u2019imposait pour faire cesser la survenance de telles violations (paragraphe 31 ci-dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la haute juridiction a constat\u00e9, dans la pratique judiciaire interne, que les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 de jugement n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es de mani\u00e8re ad\u00e9quate et suffisante, que les tribunaux ne prenaient pas suffisamment en compte les arguments pr\u00e9sent\u00e9s en d\u00e9fense par les plaignants et \u00e9cartaient sans motifs pertinents leurs demandes quant au recueil et \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments de preuves, et que lesdits plaignants ne disposaient ni de l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur, ni du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 une pr\u00e9paration ad\u00e9quate de leur d\u00e9fense. Elle a en outre relev\u00e9 que l\u2019opposition, qui \u00e9tait la seule voie de recours ouverte aux int\u00e9ress\u00e9s s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement, \u00e9tait en pratique ineffective dans la mesure o\u00f9 les juridictions statuant dans ce cadre avaient souvent recours \u00e0 une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et insuffisante, ne proc\u00e9dant qu\u2019\u00e0 un simple examen formel, sur dossier, sans effectuer de mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu, et que la pratique consistant \u00e0 demander \u00e0 un accus\u00e9 tout au d\u00e9but de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, soit avant que la question de sa culpabilit\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e, son consentement \u00e0 une mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait de nature \u00e0 exercer une pression sur lui et \u00e0 faire na\u00eetre chez le juge une perception de culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ce qui ne pouvait \u00eatre compens\u00e9 par aucune garantie de proc\u00e8s \u00e9quitable (ibidem).<\/p>\n

65. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle a not\u00e9 que la norme pr\u00e9voyant le sursis au prononc\u00e9 du jugement, pas plus que les dispositions l\u00e9gales applicables, la jurisprudence de la Cour de cassation en la mati\u00e8re ou la pratique des tribunaux de premi\u00e8re instance, ne permettaient de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d\u00e9coulant de l\u2019application de ladite mesure de sursis, ajoutant que la l\u00e9gislation en vigueur n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9venir de mani\u00e8re syst\u00e9matique l\u2019effet dissuasif caus\u00e9 par la mesure en question sur divers droits fondamentaux des accus\u00e9s, tels que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (ibidem). Par cons\u00e9quent, elle a consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions instaurant le sursis au prononc\u00e9 du jugement devaient \u00eatre amend\u00e9es aux fins de la suppression des probl\u00e8mes structurels constat\u00e9s dans la pratique judiciaire relative \u00e0 cette mesure, et elle a \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cette fin des recommandations pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019attention de l\u2019organe l\u00e9gislatif (ibidem\u00a0; voir aussi \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 1er juin 2023, abrogeant les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cit\u00e9 au paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n

66. La Cour fait siennes les conclusions de la Cour constitutionnelle relatives \u00e0 l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir, mutatis mutandis, Akdeniz et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096) \u2013\u00a0lequel constituait, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la base l\u00e9gale des mesures de sursis au prononc\u00e9 du jugement adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce \u2013 quant au fait qu\u2019en l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales suffisantes encadrant le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9 aux juridictions nationales dans l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, la disposition en question n\u2019offrait pas la protection requise contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Karastelev et autres, \u00a7 91, voir aussi les paragraphes 170 et 173 de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, paragraphe 31 ci-dessus). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

67. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle, que la base l\u00e9gale des ing\u00e9rences litigieuses ne d\u00e9finissait pas l\u2019\u00e9tendue et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement avec une nettet\u00e9 suffisante pour permettre aux requ\u00e9rants de jouir du degr\u00e9 de protection qu\u2019exige la pr\u00e9\u00e9minence du droit dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Il s\u2019ensuit que les ing\u00e9rences en question n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

68. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de v\u00e9rifier si les autres conditions requises par ce paragraphe\u00a0\u2013\u00a0\u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime et la n\u00e9cessit\u00e9 des ing\u00e9rences dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u2013\u00a0ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

69. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

70. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

71. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. La requ\u00e9rante ne pr\u00e9sente pas de demande \u00e0 ce titre. Ils sollicitent chacun 20\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi, sans produire de document \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions.<\/p>\n

72. Le Gouvernement soutient que la demande du requ\u00e9rant relative au dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e, et il consid\u00e8re qu\u2019elle est excessive d\u00e8s lors que le dommage all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli. Quant aux sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre du dommage moral, il argue qu\u2019elles sont non \u00e9tay\u00e9es et excessives et qu\u2019elles ne correspondent pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

73. La Cour constate que la demande formul\u00e9e par le requ\u00e9rant au titre du dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e et, partant, elle la rejette. Elle octroie \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 2 600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

74. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 10\u00a0000 EUR pour les frais d\u2019avocat qu\u2019il dit avoir expos\u00e9s. La requ\u00e9rante sollicite quant \u00e0 elle 1\u00a0250 EUR au titre des frais d\u2019avocat ainsi que 100 EUR pour frais de traduction et 30 EUR pour frais administratifs et postaux. Ils ne soumettent aucun document \u00e0 l\u2019appui leurs demandes.<\/p>\n

75. Le Gouvernement argue que les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 ni convention d\u2019honoraires sign\u00e9e qui aurait \u00e9t\u00e9 conclue entre eux et leurs avocats, ni aucun justificatif de paiement relatif aux frais all\u00e9gu\u00e9s. Il estime en outre que les montants demand\u00e9s au titre des frais et d\u00e9pens sont excessifs au regard des sommes allou\u00e9es par la Cour dans des proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n

76. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens sur le fondement de l\u2019article\u00a041 de la Convention que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Beeler c. Suisse [GC], no 78630\/12, \u00a7\u00a0128, 11\u00a0octobre 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette les demandes form\u00e9es par les requ\u00e9rants au titre des frais et d\u00e9pens, faute pour eux d\u2019avoir produit les justificatifs requis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 2 600 EUR (deux mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 octobre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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Les requ\u00eates concernent les condamnations p\u00e9nales \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement assorties d\u2019un sursis au prononc\u00e9 du jugement qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es contre les requ\u00e9rants, respectivement, pour propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et pour insulte au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.…<\/p>\n

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