{"id":2118,"date":"2023-10-03T09:30:16","date_gmt":"2023-10-03T09:30:16","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2118"},"modified":"2023-10-03T09:30:16","modified_gmt":"2023-10-03T09:30:16","slug":"affaire-repesco-et-repescu-c-republique-de-moldova-39272-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2118","title":{"rendered":"AFFAIRE REPE\u015eCO ET REPE\u015eCU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA – 39272\/15"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur la base de leurs d\u00e9positions extorqu\u00e9es par la police par des moyens prohib\u00e9s. Leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention fit l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente soumise \u00e0 la Cour, laquelle la raya du r\u00f4le \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement accept\u00e9e par les requ\u00e9rants. Dans la pr\u00e9sente affaire, ceux-ci d\u00e9noncent le refus des juges nationaux de rouvrir leur proc\u00e8s p\u00e9nal nonobstant le r\u00e8glement amiable implicite conclu dans l\u2019affaire pr\u00e9c\u00e9dente. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne peut que conclure que la Cour supr\u00eame de justice n\u2019a pas examin\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re rigoureuse et compl\u00e8te les all\u00e9gations cr\u00e9dibles des requ\u00e9rants selon lesquelles leurs d\u00e9positions, utilis\u00e9es comme preuves \u00e0 charge, avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par des moyens contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Elle n\u2019est pas non plus convaincue que les requ\u00e9rants aient eu une opportunit\u00e9 effective de contester la recevabilit\u00e9 de ces d\u00e9positions et de s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation. La Cour estime donc que le r\u00e9sultat exig\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/span><\/p>\n

\n

<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE REPE\u015eCO ET REPE\u015eCU c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39272\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Cour supr\u00eame de justice n\u2019ayant pas examin\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re rigoureuse et compl\u00e8te les all\u00e9gations cr\u00e9dibles des requ\u00e9rants selon lesquelles leurs d\u00e9positions, utilis\u00e9es comme preuves \u00e0 charge, avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par des moyens contraires \u00e0 l\u2019art 3 \u2022 Absence d\u2019opportunit\u00e9 effective pour les requ\u00e9rants de contester la recevabilit\u00e9 de ces d\u00e9positions et de s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation<\/p>\n

STRASBOURG
\n3 octobre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Repe\u015fco et Repe\u015fcu c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDiana S\u00e2rcu,
\nDavor Deren\u010dinovi\u0107, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,
\nVu\u00a0:
\nla requ\u00eate (no 39272\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM Adrian Repe\u0219cu et Constantin Repe\u015fco (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 juillet 2015,
\nla d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatif \u00e0 l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e dans un proc\u00e8s p\u00e9nal des preuves obtenues sous la contrainte,
\nles observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 12 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur la base de leurs d\u00e9positions extorqu\u00e9es par la police par des moyens prohib\u00e9s. Leur grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention fit l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente soumise \u00e0 la Cour, laquelle la raya du r\u00f4le \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement accept\u00e9e par les requ\u00e9rants. Dans la pr\u00e9sente affaire, ceux-ci d\u00e9noncent le refus des juges nationaux de rouvrir leur proc\u00e8s p\u00e9nal nonobstant le r\u00e8glement amiable implicite conclu dans l\u2019affaire pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1979 et en 1987, et r\u00e9sident \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Ils sont fr\u00e8res et ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me V. Nagacevschi, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Obad\u0103.<\/p>\n

I. Condamnation des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

4. En ao\u00fbt 2007, l\u2019autorit\u00e9 de poursuite mit en examen les requ\u00e9rants pour meurtre et brigandage aggrav\u00e9s. Pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, leurs d\u00e9clarations furent recueillies.<\/p>\n

5. Lors de la phase judiciaire de leur proc\u00e8s, ils se plaignirent que ces d\u00e9clarations avaient \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9es sous la torture. Le second requ\u00e9rant fournit des documents m\u00e9dicaux montrant qu\u2019il avait subi une fracture du cr\u00e2ne, des traumatismes des genoux et des l\u00e9sions des tympans ayant entrain\u00e9 une surdit\u00e9. Il all\u00e9guait avoir \u00e9t\u00e9 en bonne sant\u00e9 avant son arrestation. Le premier requ\u00e9rant pr\u00e9senta \u00e9galement un rapport m\u00e9dical faisant \u00e9tat de l\u00e9sions sur son corps, mais il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments fournis \u00e0 la Cour quelles \u00e9taient ces l\u00e9sions.<\/p>\n

6. Par un arr\u00eat du 21 mai 2013, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u condamna le premier requ\u00e9rant \u00e0 quatorze ans d\u2019emprisonnement pour meurtre et brigandage aggrav\u00e9s, et le second requ\u00e9rant \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement pour brigandage aggrav\u00e9. Elle fonda sa conclusion de culpabilit\u00e9 sur les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants recueillies lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, estimant qu\u2019elles indiquaient l\u2019implication de chacun dans les infractions pr\u00e9cit\u00e9es. Elle estima que ces d\u00e9clarations \u00e9taient corrobor\u00e9es et compl\u00e9t\u00e9es par les autres preuves produites par l\u2019accusation. La cour d\u2019appel rejeta l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel les d\u00e9clarations en cause avaient \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9es sous la contrainte au motif qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 faites en pr\u00e9sence de leurs avocats et apr\u00e8s des entretiens confidentiels entre les premiers et les derniers, que les requ\u00e9rants n\u2019avaient \u00e0 aucun moment reconnu leur culpabilit\u00e9, et que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur leurs all\u00e9gations de mauvais traitements avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement class\u00e9e sans suite. Elle ajouta que, si la torture des requ\u00e9rants dans le but de leur extorquer des d\u00e9clarations \u00e9tait ult\u00e9rieurement \u00e9tablie par une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, ceux-ci \u00e9taient en droit de demander la r\u00e9vision de leur proc\u00e8s p\u00e9nal afin d\u2019obtenir une remise de peine. \u00c0 ce sujet, elle pr\u00e9cisa de nouveau que son arr\u00eat de condamnation n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 exclusivement sur les d\u00e9clarations incriminantes des requ\u00e9rants, mais sur l\u2019ensemble des preuves produites devant elle. Enfin, la cour d\u2019appel accorda des remises de peine de deux ans au premier requ\u00e9rant et d\u2019un an au second requ\u00e9rant pour des atteintes \u00e0 leur droit \u00e0 la d\u00e9fense, sans lien avec les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 savoir pour des incoh\u00e9rences dans le proc\u00e8s\u2011verbal d\u2019inspection des lieux de l\u2019infraction et pour la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

7. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 15 janvier 2014, la Cour supr\u00eame de justice confirma, sur recours des requ\u00e9rants, l\u2019arr\u00eat de l\u2019instance d\u2019appel. Elle fit notamment siennes les conclusions de cette derni\u00e8re quant \u00e0 la possible r\u00e9vision ult\u00e9rieure du proc\u00e8s.<\/p>\n

II. Premi\u00e8re requ\u00eate devant la Cour<\/strong><\/p>\n

8. Dans l\u2019intervalle, les requ\u00e9rants avaient d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour d\u00e9non\u00e7ant les mauvais traitements qu\u2019ils auraient subis pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le Gouvernement fit une d\u00e9claration unilat\u00e9rale qui \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u201c… The Government acknowledge that the applicants suffered a breach of their rights guaranteed by Articles 3 and 13 of the Convention, taken separately and in conjunction, on account of ill-treatment inflicted in the police custody, inadequate medical assistance and ineffective investigation of such allegations.<\/p>\n

…<\/p>\n

Accordingly, the Government … propose the following sums of money as just satisfaction: 15,000 Euro (fifteen thousand euro) for pecuniary and non-pecuniary damage to be paid to each of the applicants; 1,500 Euro (one thousand five hundred euros) for the costs and expenses to be paid directly into the account of the applicants\u2019 representative.<\/p>\n

The Government declare that the above sums proposed for compensation will be converted into Moldovan lei at the rate applicable on the date of payment, and free of any taxes that may be applicable. [They] will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 \u00a7 1 of the Convention. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. This payment will constitute the final resolution of the case.\u201d<\/p>\n

9. Les requ\u00e9rants ayant accept\u00e9 les termes de cette d\u00e9claration par une lettre du 20 janvier 2014, la Cour prit acte du r\u00e8glement amiable implicite auquel sont parvenues les parties et raya l\u2019affaire du r\u00f4le, en application de l\u2019article 39 de la Convention (Adrian Repe\u0219cu et Constantin Repe\u0219co c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (d\u00e9c.) [comit\u00e9], no 64785\/11, 24 novembre 2014). Le Gouvernement ex\u00e9cuta en temps utile les termes de ce r\u00e8glement amiable (voir la r\u00e9solution du Comit\u00e9 des Ministres CM\/ResDH(2015)125).<\/p>\n

III. Demande en r\u00e9vision de la condamnation<\/strong><\/p>\n

10. Se fondant sur cette d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le de la Cour, les requ\u00e9rants introduisirent le 10 f\u00e9vrier 2015 une demande en r\u00e9vision de leur proc\u00e8s p\u00e9nal. Ils soutenaient qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s exclusivement sur la base de leurs d\u00e9clarations auto-incriminantes recueillies au cours de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et que leurs all\u00e9gations de torture inflig\u00e9e par la police pour obtenir ces d\u00e9clarations \u00e9taient confirm\u00e9es par le r\u00e8glement amiable accept\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

11. Par une d\u00e9cision du 26 mai 2015, la Cour supr\u00eame de justice rejeta la demande en r\u00e9vision comme \u00e9tant mal fond\u00e9e. Elle fit remarquer, dans un premier temps, que les requ\u00e9rants ne s\u2019\u00e9taient pas plaints dans leur affaire pr\u00e9c\u00e9dente devant la Cour de la violation de l\u2019article 6 de la Convention et qu\u2019une telle violation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ni reconnue par le Gouvernement ni constat\u00e9e par la Cour. Elle nota ensuite que, dans sa d\u00e9cision, la Cour n\u2019utilisait pas le terme \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb et que celle-ci n\u2019avait pas non plus constat\u00e9 que les mauvais traitements inflig\u00e9s aux requ\u00e9rants avaient rendu leur proc\u00e8s p\u00e9nal in\u00e9quitable. La haute juridiction pr\u00e9cisa que les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants faites lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019\u00e9taient pas les seules preuves d\u00e9terminantes dans l\u2019affaire et que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient \u00e0 aucun moment reconnu leur culpabilit\u00e9. Elle ajouta que, dans la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour, il n\u2019avait pas non plus \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que la condamnation des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur des preuves obtenues par la torture, mais qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la violation de leurs droits garantis par l\u2019article 3 de la Convention, pour laquelle ceux-ci avaient re\u00e7u une r\u00e9paration \u00e9quitable. Elle estima que le crit\u00e8re l\u00e9gal selon lequel les cons\u00e9quences graves r\u00e9sultant d\u2019une violation de la Convention devaient persister afin d\u2019accorder la r\u00e9vision n\u2019\u00e9tait pas rempli.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

12. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), dans leur r\u00e9daction au moment des faits, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 464\/1. R\u00e9vision de l\u2019affaire \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les d\u00e9cisions d\u00e9finitives, adopt\u00e9es dans les affaires dans lesquelles la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a constat\u00e9 une violation des droits ou des libert\u00e9s fondamentales de l\u2019homme ou a dispos\u00e9 la radiation de l\u2019affaire du r\u00f4le \u00e0 la suite du r\u00e8glement amiable du litige entre l\u2019\u00c9tat et les requ\u00e9rants, peuvent \u00eatre soumises \u00e0 la r\u00e9vision si au moins une des cons\u00e9quences graves de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de ses protocoles additionnels continue \u00e0 se produire et [que cette cons\u00e9quence] ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9e que par la r\u00e9vision de la d\u00e9cision adopt\u00e9e.<\/p>\n

2. Peuvent demander la r\u00e9vision\u00a0:<\/p>\n

a) la personne dont le droit a \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. La demande en r\u00e9vision est introduite devant la Cour supr\u00eame de justice, qui l\u2019examine en une formation de 5 juges.<\/p>\n

4. La demande en r\u00e9vision doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 partir de la date de publication de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans le Journal officiel de la R\u00e9publique de Moldova.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

9. L\u2019instance examine la demande sur la base des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019affaire p\u00e9nale et se prononce par une d\u00e9cision.<\/p>\n

10. L\u2019instance rejette la demande lorsqu\u2019elle constate que celle-ci est tardive ou mal fond\u00e9e.<\/p>\n

11. Lorsqu\u2019elle constate que la demande est fond\u00e9e, l\u2019instance\u00a0:<\/p>\n

1) annule la d\u00e9cision contest\u00e9e dans la partie relative au droit atteint et rejuge l\u2019affaire selon les dispositions des articles 434-436 (…)\u00a0;<\/p>\n

2) s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019administrer des preuves, ordonne le r\u00e9examen de l\u2019affaire par l\u2019instance devant laquelle la violation du droit a eu lieu.\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. Les articles 434-436 du CPP, mentionn\u00e9s au paragraphe 11 de l\u2019article\u00a0464\/1 de ce code, r\u00e9gissent la proc\u00e9dure applicable devant la Cour supr\u00eame de justice pour l\u2019examen des pourvois ordinaires en cassation, jug\u00e9s recevables.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

14. Invoquant les articles 6 \u00a7 1 et 46 de la Convention, les requ\u00e9rants all\u00e8guent que leur condamnation \u00e9tait fond\u00e9e sur des preuves obtenues par des mauvais traitements. Ils se plaignent du refus de la Cour supr\u00eame de justice de rouvrir leur proc\u00e8s p\u00e9nal, malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour adopt\u00e9e dans leur affaire pr\u00e9c\u00e9dente confirmant, selon eux, les mauvais traitements en question.<\/p>\n

15. La Cour rappelle que, ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle n\u2019est pas tenue par celle que leur attribue les parties (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos\u00a047621\/13 et 5 autres, \u00a7 169, 8 avril 2021, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Elle estime en l\u2019esp\u00e8ce que les griefs des requ\u00e9rants appellent un examen sur le terrain exclusif de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Boutaffala c. Belgique, no\u00a020762\/19, \u00a7\u00a7 48-50 et 53, 28 juin 2022). Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cette disposition sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

16. Dans un premier temps, la Cour estime n\u00e9cessaire de se pencher sur la question de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention aux griefs des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision suivie en l\u2019esp\u00e8ce. Bien que le Gouvernement n\u2019ait pas formul\u00e9 d\u2019exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae, elle rappelle qu\u2019elle se doit d\u2019examiner proprio motu la question de sa comp\u00e9tence \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure (voir, par exemple, T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 131, CEDH 2010, et Studio Monitori et autres c.\u00a0G\u00e9orgie, nos 44920\/09 et 8942\/10, \u00a7 32, 30 janvier 2020).<\/p>\n

17. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 de la Convention aux recours en r\u00e9ouverture de proc\u00e9dures p\u00e9nales, tels qu\u2019expos\u00e9s dans l\u2019affaire Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) ([GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a7 61-65, 11 juillet 2017). Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que l\u2019examen d\u2019un recours qui am\u00e8ne une juridiction nationale \u00e0 confronter une condamnation d\u00e9finitive aux constats de violation de la Convention, op\u00e9r\u00e9s par la Cour, et qui offre \u00e0 cette instance interne le pouvoir d\u2019ordonner le r\u00e9examen de l\u2019affaire, \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9terminant pour le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale et de faire entrer en jeu les garanties offertes par l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7 69 et 72, et Serrano Contreras c.\u00a0Espagne (no 2), no 2236\/19, \u00a7\u00a7 27-28, 26 octobre 2021).<\/p>\n

18. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019article 464\/1 du CPP moldave offre aux justiciables une voie de recours afin d\u2019obtenir la r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9finitive apr\u00e8s un constat de violation par la Cour ou apr\u00e8s le r\u00e8glement amiable d\u2019une affaire devant la Cour. Les dispositions de cet article posent comme conditions la persistance de cons\u00e9quences graves de la violation de la Convention ou de ses protocoles, et le fait que la r\u00e9vision soit la seule voie possible pour y rem\u00e9dier (paragraphe 12 ci-dessus). Le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 464\/1 du CPP moldave implique donc la t\u00e2che pour la Cour supr\u00eame de justice d\u2019examiner, au regard des constats de la Cour, l\u2019issue de la proc\u00e9dure interne close et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rejuger elle-m\u00eame l\u2019affaire selon les r\u00e8gles applicables aux pourvois ordinaires en cassation ou, lorsque l\u2019administration de nouvelles preuves est n\u00e9cessaire, d\u2019ordonner le r\u00e9examen de l\u2019affaire par les instances inf\u00e9rieures. \u00c0 l\u2019instar de ses conclusions \u00e9nonc\u00e9es dans les affaires Moreira Ferreira (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69) et Serrano Contreras (no 2) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 27), la Cour estime que l\u2019examen du recours en question, qui pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques semblables \u00e0 celles des recours mentionn\u00e9s dans ces deux affaires, est susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9terminant pour le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale.<\/p>\n

19. La Cour constate ensuite qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour supr\u00eame de justice a effectivement examin\u00e9 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et le r\u00e8glement amiable implicite accept\u00e9 par la Cour, et que la haute juridiction s\u2019est en outre attel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si les termes de cet accord, selon lesquels les requ\u00e9rants avaient notamment subi des mauvais traitements sous la responsabilit\u00e9 de la police, avaient des incidences sur le bien-fond\u00e9 de la condamnation des int\u00e9ress\u00e9s (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour supr\u00eame de justice a ainsi tir\u00e9 ses propres conclusions de la d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le de la Cour qui, selon elle, n\u2019avait pas constat\u00e9 que les mauvais traitements subis par les requ\u00e9rants avaient rendu leur proc\u00e8s in\u00e9quitable ni que leur condamnation \u00e9tait fond\u00e9e sur des preuves obtenues sous la torture. La haute juridiction a en outre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les conclusions de la cour d\u2019appel selon lesquelles les d\u00e9clarations des requ\u00e9rants recueillies lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019\u00e9taient pas les seules preuves d\u00e9cisives ayant fond\u00e9 leur condamnation (paragraphes 6 et 11 ci\u2011dessus). Ayant conclu qu\u2019aucune cons\u00e9quence grave de la violation de la Convention ne persistait, la Cour supr\u00eame de justice confirmait ainsi la condamnation des requ\u00e9rants.<\/p>\n

20. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 la Cour pour estimer que le contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour supr\u00eame de justice a port\u00e9 une nouvelle fois sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants. Par cons\u00e9quent, elle juge que les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019appliquaient \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9vision suivie en l\u2019esp\u00e8ce (Moreira Ferreira (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072, et Serrano Contreras (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28).<\/p>\n

21. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

22. Les requ\u00e9rants soutiennent que le r\u00e8glement amiable conclu avec le Gouvernement dans leur affaire pr\u00e9c\u00e9dente introduite devant la Cour prouve qu\u2019ils avaient subi des mauvais traitements aux mains de la police. Ils avancent que le but de ces mauvais traitements ne pouvait \u00eatre autre que celui d\u2019obtenir leurs aveux. Ils soulignent \u00e9galement que leur condamnation est fond\u00e9e sur leurs d\u00e9clarations recueillies par la police \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n

23. Les requ\u00e9rants indiquent en outre que, lors de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision, la Cour supr\u00eame de justice a estim\u00e9 que leurs d\u00e9clarations faites pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019\u00e9taient pas les seules preuves d\u00e9cisives ayant conduit \u00e0 leur condamnation. Ils reprochent cependant \u00e0 cette instance de ne pas avoir analys\u00e9 chaque preuve en d\u00e9tail afin d\u2019\u00e9tablir laquelle avait probablement \u00e9t\u00e9 obtenue par des mauvais traitements inflig\u00e9s par la police et laquelle prouvait v\u00e9ritablement leur culpabilit\u00e9. Ils soutiennent qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019une telle analyse, la Cour supr\u00eame de justice aurait d\u00fb annuler les d\u00e9cisions adopt\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans l\u2019affaire, tout en ordonnant soit un r\u00e9examen par l\u2019instance d\u2019appel, soit leur acquittement. Ils all\u00e8guent que la Cour supr\u00eame de justice est rest\u00e9e en d\u00e9faut de le faire et que cela a port\u00e9 atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

24. Le Gouvernement r\u00e9torque que, selon les instances internes, la condamnation des requ\u00e9rants ne reposait pas uniquement sur leurs d\u00e9clarations, mais \u00e9galement sur d\u2019autres preuves examin\u00e9es et d\u00e9battues lors de la phase judiciaire du proc\u00e8s. Il fait \u00e9galement remarquer qu\u2019\u00e0 aucun moment les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont express\u00e9ment reconnu leur culpabilit\u00e9. Le Gouvernement souligne en outre que les requ\u00e9rants ont d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des remises de peine accord\u00e9es pour la violation non essentielle de leurs droits \u00e0 la d\u00e9fense. Enfin, il avance que l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Analyse de la Cour<\/strong><\/p>\n

25. La Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie selon laquelle l\u2019utilisation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale de d\u00e9clarations recueillies en m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention prive automatiquement d\u2019\u00e9quit\u00e9 l\u2019ensemble de cette proc\u00e9dure, m\u00eame si le fait de les avoir admises comme preuves ne fut pas d\u00e9cisif pour le verdict de culpabilit\u00e9 (G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 173, CEDH 2010, et Dursun Aliyev c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 20216\/14, \u00a7 120, 27 avril 2023 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

26. La Cour redit en outre que l\u2019absence d\u2019un grief recevable tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention ne fait pas obstacle en principe \u00e0 ce qu\u2019elle prenne en consid\u00e9ration les all\u00e9gations du requ\u00e9rant selon lesquelles ses d\u00e9clarations devant la police ont \u00e9t\u00e9 recueillies en utilisant des moyens de coercition ou d\u2019oppression et sa th\u00e8se selon laquelle leur admission dans le dossier sur la base duquel la juridiction de jugement a statu\u00e9 constitue d\u00e8s lors une violation des garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la Convention (Mehmet Duman c. Turquie, no 38740\/09, \u00a7 42, 23 octobre 2018, et l\u2019affaire qui y est cit\u00e9e). Dans la mesure o\u00f9 un requ\u00e9rant apporte un commencement de preuve de l\u2019obtention d\u2019\u00e9l\u00e9ments au moyen de mauvais traitements, le juge interne est tenu d\u2019analyser la qualit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments et de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, faute de quoi il pourra y avoir violation de l\u2019article 6 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a7 45\u201146, et Bokhonko c. G\u00e9orgie, no 6739\/11, \u00a7 96, 22 octobre 2020).<\/p>\n

27. Dans ce contexte, il appartient \u00e0 la Cour d\u2019examiner si les juridictions internes ont r\u00e9pondu de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux objections soulev\u00e9es par le requ\u00e9rant quant \u00e0 la fiabilit\u00e9 et \u00e0 la valeur probante de ses d\u00e9clarations et lui ont donn\u00e9 une possibilit\u00e9 effective de contester leur recevabilit\u00e9 et de s\u2019opposer effectivement \u00e0 leur utilisation (Belugin c. Russie, no 2991\/06, \u00a7\u00a074, 26 novembre 2019, et Sassi et Benchellali c. France, nos 10917\/15 et\u00a010941\/15, \u00a7 93, 25 novembre 2021). Le r\u00f4le des juges du fond \u00e0 cet \u00e9gard consiste \u00e0 effectuer une analyse compl\u00e8te, ind\u00e9pendante et d\u00e9taill\u00e9e de la question relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 de la preuve. L\u2019utilisation comme preuve d\u2019une d\u00e9position, malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019all\u00e9gations cr\u00e9dibles qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 obtenue \u00e0 la suite de mauvais traitements, soul\u00e8ve des probl\u00e8mes s\u00e9rieux quant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en cause (Belugin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 74 in fine).<\/p>\n

28. La Cour rappelle en outre que, dans l\u2019esprit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des \u00c9tats et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales, y compris des juridictions nationales, qu\u2019elles tirent loyalement les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement reconnaissant la violation de l\u2019article 3 de la Convention et ayant conduit \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour qui en a pris acte. Cette attente est d\u2019autant plus forte que les questions en jeu touchent l\u2019article 3 de la Convention, qui consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques (Boutaffala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 51-52).<\/p>\n

29. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale formul\u00e9e dans l\u2019affaire pr\u00e9c\u00e9dente des requ\u00e9rants, le Gouvernement a reconnu que ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des mauvais traitements lorsqu\u2019ils \u00e9taient sous le contr\u00f4le de la police. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il ne pr\u00eate nullement \u00e0 controverse entre les parties que ces actes ont eu lieu pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants. La Cour remarque \u00e9galement que les d\u00e9positions des int\u00e9ress\u00e9s recueillies lors de cette enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par les juridictions internes comme preuves \u00e0 charge (paragraphe 6 ci-dessus) et que ce point n\u2019est pas non plus contest\u00e9 par les parties. Elle rel\u00e8ve en outre que, dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure devant elle, le Gouvernement ne combat pas l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel le but \u00e9vident des mauvais traitements en question \u00e9tait de leur extorquer des aveux (comparer avec C\u0113snieks c. Lettonie, no 9278\/06, \u00a7 67, 11 f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n

30. La Cour juge ensuite que, dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9vision, les requ\u00e9rants ont avanc\u00e9 des arguments convaincants, fond\u00e9s notamment sur le r\u00e8glement amiable implicite conclu dans leur affaire pr\u00e9c\u00e9dente devant la Cour, \u00e0 l\u2019appui de leur th\u00e8se selon laquelle leurs d\u00e9positions faites lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale avaient \u00e9t\u00e9 obtenues par des mauvais traitements. Elle note que, dans leur demande en r\u00e9vision, les int\u00e9ress\u00e9s ont utilis\u00e9 le terme \u00ab\u00a0torture\u00a0\u00bb et que la Cour supr\u00eame de justice a rejet\u00e9 cette demande au motif, entre autres, que ce terme ne se retrouvait pas dans la d\u00e9cision de radiation du r\u00f4le de la Cour et que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas non plus constat\u00e9 que la condamnation \u00e9tait fond\u00e9e sur des preuves obtenues par la torture (paragraphe\u00a011 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve cependant que la haute juridiction a fait preuve de formalisme excessif et qu\u2019elle n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences ad\u00e9quates de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement reconnaissant la violation de l\u2019article 3 de la Convention dans le chef des requ\u00e9rants (voir le rappel des principes pertinents au paragraphe 28 ci-dessus). Il appartenait notamment \u00e0 la Cour supr\u00eame de justice d\u2019effectuer une analyse rigoureuse de la fiabilit\u00e9 des d\u00e9positions des requ\u00e9rants faites lors de l\u2019enqu\u00eate et des circonstances dans lesquelles celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 recueillies afin de d\u00e9terminer si leur exclusion \u00e9tait n\u00e9cessaire pour garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure (comparer avec Abdulkadyrov et Dakhtayev c. Russie, no 35061\/04, \u00a7 79, 10 juillet 2018). La haute juridiction aurait \u00e9galement pu renvoyer l\u2019affaire, comme le lui permettait la l\u00e9gislation interne (voir l\u2019article\u00a0464\/1 \u00a7\u00a011 2) du CPP cit\u00e9 au paragraphe 12 ci-dessus), afin qu\u2019une instance inf\u00e9rieure op\u00e9r\u00e2t cette analyse. \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019un lien direct de causalit\u00e9 entre les mauvais traitements inflig\u00e9s et les d\u00e9positions en question \u00e9tait difficile \u00e0 \u00e9tablir, la Cour estime qu\u2019il incombait aux juges nationaux de se pencher sur la question de savoir si le contexte hostile aux requ\u00e9rants dans lequel ces d\u00e9positions avaient \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e9tait de nature \u00e0 les compromettre (voir, mutatis mutandis, Mo\u00efsse\u00efev c. Russie, no 62936\/00, \u00a7\u00a0222, 9 octobre 2008, et Sassi et Benchellali, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 et 93). Or, la Cour supr\u00eame de justice ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce de ces t\u00e2ches.<\/p>\n

31. Au demeurant, la Cour note que la Cour supr\u00eame de justice ainsi que le Gouvernement ont soulign\u00e9 le fait que les d\u00e9positions des requ\u00e9rants faites \u00e0 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale n\u2019\u00e9taient pas les seules preuves d\u00e9cisives qui avaient fond\u00e9 la condamnation. Sur ce point, elle rappelle que l\u2019utilisation des preuves pr\u00e9tendument obtenues \u00e0 la suite de mauvais traitements soul\u00e8ve toujours des probl\u00e8mes s\u00e9rieux relativement \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, quand bien m\u00eame l\u2019utilisation de ces preuves n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le verdict de culpabilit\u00e9 (voir, parmi d\u2019autres, \u00d6rs et autres c. Turquie, no 46213\/99, \u00a7\u00a060, 20 juin 2006, Abdulkadyrov et Dakhtayev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 79-80, et Belugin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n

32. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne peut que conclure que la Cour supr\u00eame de justice n\u2019a pas examin\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re rigoureuse et compl\u00e8te les all\u00e9gations cr\u00e9dibles des requ\u00e9rants selon lesquelles leurs d\u00e9positions, utilis\u00e9es comme preuves \u00e0 charge, avaient \u00e9t\u00e9 recueillies par des moyens contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Elle n\u2019est pas non plus convaincue que les requ\u00e9rants aient eu une opportunit\u00e9 effective de contester la recevabilit\u00e9 de ces d\u00e9positions et de s\u2019opposer \u00e0 leur utilisation. La Cour estime donc que le r\u00e9sultat exig\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

33. Partant, il y a eu violation de cet article.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

34. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

35. Les requ\u00e9rants demandent 5 000 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n

36. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un tel d\u00e9dommagement.<\/p>\n

37. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour alloue \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 3 600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

38. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament \u00e9galement 3 120 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ils fournissent \u00e0 l\u2019appui de leur demande un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des heures de travail cens\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par leur repr\u00e9sentant ainsi que des factures.<\/p>\n

39. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

40. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (voir, parmi d\u2019autres, L.B. c. Hongrie [GC], no 36345\/16, \u00a7 149, 9 mars 2023). En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants la somme de 2 500 EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 3 600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 chacun des requ\u00e9rants pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 3 octobre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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Les requ\u00e9rants auraient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sur la base de leurs d\u00e9positions extorqu\u00e9es par la police par des moyens prohib\u00e9s. Leur grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention fit l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9dente soumise \u00e0 la Cour, laquelle la raya…<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2118","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2118","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2118"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2119,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2118\/revisions\/2119"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2118"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2118"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2118"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}