{"id":2111,"date":"2023-09-26T09:22:03","date_gmt":"2023-09-26T09:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2111"},"modified":"2023-09-26T09:22:03","modified_gmt":"2023-09-26T09:22:03","slug":"affaire-dagli-et-autres-c-turkiye-25820-18-et-89-autres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2111","title":{"rendered":"AFFAIRE DA\u011eLI ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE – 25820\/18 et 89 autres"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, dans le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab\u00a0Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi\u00a0\u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National).<\/span><\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DA\u011eLI ET AUTRES c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25820\/18 et 89 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n26 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Da\u011fl\u0131 et autres c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nEgidijus K\u016bris, pr\u00e9sident,
\nPauliine Koskelo,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) par quatre\u2011vingt\u2011dix ressortissants de cet \u00c9tat dont les noms et renseignements figurent dans la liste A en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), aux dates qui y sont indiqu\u00e9es,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention concernant l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants dans le syst\u00e8me informatique UYAP et de d\u00e9clarer irrecevable le surplus des requ\u00eates,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 5 septembre 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019enregistrement de la correspondance des requ\u00e9rants, au cours de leur d\u00e9tention, dans le syst\u00e8me informatique UYAP (\u00ab\u00a0Ulusal Yarg\u0131 A\u011f\u0131 Bili\u015fim Sistemi\u00a0\u00bb \u2013 Syst\u00e8me Informatique du R\u00e9seau Judiciaire National).<\/p>\n

2. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus au sein de diff\u00e9rentes prisons en T\u00fcrkiye.<\/p>\n

3. Au cours de leur d\u00e9tention, les requ\u00e9rants saisirent les instances judiciaires comp\u00e9tentes (juge de l\u2019ex\u00e9cution et cour d\u2019assises) pour demander qu\u2019il soit mis un terme \u00e0 la pratique consistant \u00e0 enregistrer syst\u00e9matiquement leur correspondance \u2013 aussi bien celle qu\u2019ils voulaient exp\u00e9dier que celle qui leur \u00e9tait envoy\u00e9e \u2013 dans le syst\u00e8me UYAP (voir, pour de plus amples informations sur cette pratique, Nuh Uzun et autres c. Turquie, nos\u00a049341\/18 et 13 autres, \u00a7\u00a7 11-26, 29 mars 2022).<\/p>\n

4. Les juridictions internes ainsi saisies rejet\u00e8rent les demandes des requ\u00e9rants. Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels en estimant, dans la plupart des affaires, que leurs griefs tir\u00e9s du droit au respect de la vie priv\u00e9e et\/ou familiale et\/ou de la correspondance \u00e9taient manifestement mal fond\u00e9s, ou en consid\u00e9rant, dans l\u2019une des affaires, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 directement et personnellement affect\u00e9 par la mesure dont il se plaignait (incompatibilit\u00e9 ratione personae), ou en concluant, dans une autre affaire, \u00e0 la non-violation du droit du requ\u00e9rant au respect de la vie priv\u00e9e et de la correspondance.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

5. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

6. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019enregistrement de leur correspondance dans le syst\u00e8me UYAP porte atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

7. Le Gouvernement soul\u00e8ve les m\u00eames exceptions pr\u00e9liminaires que celles qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019affaire Nuh Uzun et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a029\u201134) concernant le non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants et le caract\u00e8re manifestement mal fond\u00e9 des requ\u00eates. En ce qui concerne les deux premi\u00e8res exceptions, il ajoute que dans trois des pr\u00e9sentes requ\u00eates (requ\u00eates nos 33531\/20, 40268\/20 et 54838\/20), les juges de l\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9cart\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants sans statuer sur le fond et invite la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si tous les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019enregistrement de certaines correspondances sp\u00e9cifiques ou s\u2019ils contestent plut\u00f4t les \u00e9crits de la direction g\u00e9n\u00e9rale des prisons et des maisons d\u2019arr\u00eat portant sur la pratique litigieuse. Dans le cadre de son exception tir\u00e9e de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime, le Gouvernement ajoute \u00e9galement que conform\u00e9ment aux modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation pertinente, toute correspondance enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me UYAP qui n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une poursuite au bout d\u2019un an a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e le 29 mars 2022. Il invite \u00e9galement la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si tous les requ\u00e9rants contestent la base l\u00e9gale de la pratique litigieuse devant la Cour.<\/p>\n

8. Le Gouvernement argue ensuite de l\u2019absence de pr\u00e9judice important, en faisant valoir notamment la suppression de la correspondance pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9e et le fait qu\u2019un nombre limit\u00e9 de personnes avait acc\u00e8s \u00e0 cette correspondance.<\/p>\n

9. Le Gouvernement indique enfin qu\u2019il convient d\u2019examiner les requ\u00eates en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019avis de d\u00e9rogation communiqu\u00e9 le 21 juillet 2016 par la T\u00fcrkiye au titre de l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n

10. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9, dans l\u2019affaire Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, les m\u00eames exceptions pr\u00e9liminaires que celles pr\u00e9sent\u00e9es au paragraphe\u00a07 ci-dessus (ibidem, \u00a7\u00a7 40-44 et 82). En ce qui concerne l\u2019argument suppl\u00e9mentaire du Gouvernement qui invite la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si tous les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019enregistrement de certaines correspondances sp\u00e9cifiques, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont suffisamment d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019en raison de leur situation personnelle en tant que d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ils faisaient partie d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes risquant de subir directement les effets de la l\u00e9gislation (paragraphe\u00a03
\nci-dessus\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, Michaud c. France, no\u00a012323\/11, \u00a7\u00a7\u00a051-52, CEDH 2012, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no\u00a047143\/06, \u00a7\u00a0171, CEDH 2015). Par ailleurs, la Cour note, comme\u00a0le soulignent certains requ\u00e9rants, que la pratique litigieuse pouvait conduire les requ\u00e9rants \u00e0 se restreindre dans le partage d\u2019informations priv\u00e9es dans leur correspondance avec leurs familles et leurs proches. Quant \u00e0 la suppression subs\u00e9quente de la correspondance enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me UYAP, la Cour note que cela ne suffit pas en soi \u00e0 priver les requ\u00e9rants de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, en l\u2019absence d\u2019une reconnaissance d\u2019une violation de la Convention par les autorit\u00e9s nationales (voir, mutatis mutandis, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a0218, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). En outre, pour autant que le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9terminer si tous les requ\u00e9rants contestent la base l\u00e9gale de la pratique litigieuse devant elle, la Cour consid\u00e8re que cette circonstance est sans incidence sur la qualit\u00e9 de victime des requ\u00e9rants. Elle note, en tout \u00e9tat de cause, que les requ\u00e9rants ne sont pas tenus de contester explicitement la base l\u00e9gale de la pratique litigieuse dans la mesure o\u00f9 ils all\u00e8guent que la pratique litigieuse porte atteinte \u00e0 leurs droits garantis par l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 6 ci-dessus).<\/p>\n

11. S\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les recours en opposition form\u00e9s par certains requ\u00e9rants contre la pratique litigieuse ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s sans examen au fond, la Cour observe que les juges de l\u2019ex\u00e9cution ont rejet\u00e9 ces recours en estimant notamment que l\u2019examen de ladite pratique ne relevait pas de leur comp\u00e9tence. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu dans l\u2019affaire Nuh Uzun et autres (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 5-6 et 41), que les int\u00e9ress\u00e9s qui avaient emprunt\u00e9 les m\u00eames voies de recours que celles utilis\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire avaient fourni aux juridictions internes l\u2019occasion de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e. Au demeurant, la Cour constitutionnelle n\u2019a pas rejet\u00e9 les requ\u00eates individuelles devant elle pour non-\u00e9puisement des recours disponibles (paragraphe 4 ci-dessus\u00a0; voir aussi Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter des conclusions qu\u2019elle a tir\u00e9es dans l\u2019affaire Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, concernant les trois premi\u00e8res exceptions du Gouvernement expos\u00e9es au paragraphe 7 ci\u2011dessus.<\/p>\n

12. S\u2019agissant de l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019absence de pr\u00e9judice important, la Cour ne saurait conclure que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas subi un tel pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 que la correspondance des requ\u00e9rants pouvait contenir des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel relevant de la protection de leur vie priv\u00e9e et que cette correspondance pouvait \u00eatre conserv\u00e9e pendant un laps de temps consid\u00e9rable dans le syst\u00e8me UYAP (voir, mutatis mutandis, Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82).<\/p>\n

13. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour rejette les exceptions pr\u00e9liminaires soulev\u00e9es par le Gouvernement. Constatant par ailleurs que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

14. Quant au fond, la Cour rappelle avoir conclu, dans l\u2019affaire Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention au motif que l\u2019enregistrement de la correspondance des d\u00e9tenus dans le syst\u00e8me UYAP ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vu par la loi\u00a0\u00bb au sens de cette disposition (ibidem, \u00a7\u00a7 79 \u00e0 99). Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019argument du Gouvernement tir\u00e9 de l\u2019avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 au titre de l\u2019article 15 de la Convention, la Cour consid\u00e8re que la mesure litigieuse, qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne se justifie pas au regard des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (voir, mutatis mutandis, Ba\u015f c. Turquie, no 66448\/17, \u00a7 161, 3 mars 2020, et Pi\u015fkin c.\u00a0Turquie, no 33399\/18, \u00a7 229, 15 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

15. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

16. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament divers montants au titre du dommage mat\u00e9riel et\/ou moral qu\u2019ils estiment avoir subi et des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disent avoir engag\u00e9s devant les juridictions internes et\/ou devant la Cour.<\/p>\n

17. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

18. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc les demandes formul\u00e9es \u00e0 ce titre. La Cour estime en outre que le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat fournit par lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral subi par les requ\u00e9rants (voir \u00e9galement Nuh Uzun et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111).<\/p>\n

19. Enfin, compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants figurant dans la liste B en annexe la somme forfaitaire de 500 euros (EUR) \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (voir \u00e9galement ibidem, \u00a7 114). Par ailleurs, elle alloue au m\u00eame titre 5\u00a0EUR \u00e0 chacun des requ\u00e9rants Mustafa \u00d6zkan et Mehmet Polat (requ\u00eates nos\u00a055274\/18 et 58736\/19), 30\u00a0EUR \u00e0 Enes Y\u0131lmaz (requ\u00eate no\u00a019118\/21), 50\u00a0EUR \u00e0 Erdin\u00e7 Zincirk\u0131ran (requ\u00eate no 27574\/20), et 25 EUR \u00e0 \u0130dris Bi\u00e7ici (requ\u00eate no 45152\/20), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t. En revanche, il convient de rejeter les autres pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants pr\u00e9sent\u00e9es aux titres des frais et d\u00e9pens, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de justificatifs pertinents.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que le constat de violation vaut en lui-m\u00eame satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois, 500\u00a0EUR (cinq cents euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants figurant dans la liste B en annexe, 5\u00a0EUR (cinq euros) \u00e0 chacun des requ\u00e9rants Mustafa \u00d6zkan et Mehmet Polat (requ\u00eates nos 55274\/18 et 58736\/19), 30 EUR (trente euros) \u00e0 Enes Y\u0131lmaz (requ\u00eate no 19118\/21), 50\u00a0EUR (cinquante euros) \u00e0 Erdin\u00e7 Zincirk\u0131ran (requ\u00eate no 27574\/20), et 25\u00a0EUR (vingt\u2011cinq euros) \u00e0 \u0130dris Bi\u00e7ici (requ\u00eate no 45152\/20), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 26 septembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Egidijus K\u016bris
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

ANNEXE\u00a0: LISTE A<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00eates<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n		Repr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n25820\/18<\/td>\nDa\u011fl\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n13\/11\/2017<\/td>\nHakk\u0131 DA\u011eLI<\/strong>
\n1980
\nAksaray<\/td>\n		Kerimhan DA\u011eLI<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n55274\/18<\/td>\n\u00d6zkan c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/11\/2018<\/td>\nMustafa \u00d6ZKAN<\/strong>
\n1983
\nKonya<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n57124\/18<\/td>\nCandan c. T\u00fcrkiye<\/td>\n16\/11\/2018<\/td>\nHasan CANDAN<\/strong>
\n1985
\nAfyonkarahisar<\/td>\n		Ahmet CANDAN<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n35844\/19<\/td>\n\u00c7iydem c. T\u00fcrkiye<\/td>\n25\/06\/2019<\/td>\n\u0130brahim \u00c7\u0130YDEM<\/strong>
\n1975
\nAfyonkarahisar<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n40356\/19<\/td>\nAvc\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/07\/2019<\/td>\nSadettin AVCI<\/strong>
\n1971
\nNev\u015fehir<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n45443\/19<\/td>\nDalk\u0131l\u0131\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/08\/2019<\/td>\nS\u00fcleyman DALKILI\u00c7<\/strong>
\n1989
\nAdana<\/td>\n		Meryem YA\u015eAR KARAYAZGAN<\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n46239\/19<\/td>\nBabao\u011flu c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/07\/2019<\/td>\nH\u00fcseyin BABAO\u011eLU<\/strong>
\n1981
\nKonya<\/td>\n		Muhammet Emin \u00c7ITIR<\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n51515\/19<\/td>\nK\u0131sa c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/08\/2019<\/td>\nHayrettin KISA<\/strong>
\n1972
\nKonya<\/td>\n		Muhammet Emin \u00c7ITIR<\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\n55576\/19<\/td>\nG\u00fcner c. T\u00fcrkiye<\/td>\n23\/09\/2019<\/td>\nMustafa G\u00dcNER<\/strong>
\n1973
\nKonya<\/td>\n		Kadir \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\n58736\/19<\/td>\nPolat c. T\u00fcrkiye<\/td>\n27\/09\/2019<\/td>\nMehmet POLAT<\/strong>
\n1991
\nKayseri<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\n60798\/19<\/td>\n\u00c7ayl\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/11\/2019<\/td>\nRamazan \u00c7AYLI<\/strong>
\n1978
\nZonguldak<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\n5477\/20<\/td>\n\u00d6zt\u00fcrk c. T\u00fcrkiye<\/td>\n13\/01\/2020<\/td>\nO\u011fuz \u00d6ZT\u00dcRK<\/strong>
\n1985
\nEski\u015fehir<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\n7338\/20<\/td>\nG\u00fcz c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/01\/2020<\/td>\nSeydihan G\u00dcZ<\/strong>
\n1973
\nGaziantep<\/td>\n		Zahide BOZKU\u015e<\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\n11415\/20<\/td>\n\u015eahin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n11\/02\/2020<\/td>\nH\u00fcseyin \u015eAH\u0130N<\/strong>
\n1969
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\n11680\/20<\/td>\nC\u00fcvelek c. T\u00fcrkiye<\/td>\n12\/02\/2020<\/td>\nHasan C\u00dcVELEK<\/strong>
\n1966
\nOsmaniye<\/td>\n		Mehmet KARAKO\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\n13444\/20<\/td>\nCo\u015fkun c. T\u00fcrkiye<\/td>\n11\/02\/2020<\/td>\nAli CO\u015eKUN<\/strong>
\n1987
\nOsmaniye<\/td>\n		Hilal CO\u015eKUN<\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\n16161\/20<\/td>\nDikmen c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/03\/2020<\/td>\nS\u00fcleyman Tuna D\u0130KMEN<\/strong>
\n1985
\nAyd\u0131n<\/td>\n		Ayd\u0131n YILMAZ<\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\n16251\/20<\/td>\nY\u0131lmaz c. T\u00fcrkiye<\/td>\n17\/03\/2020<\/td>\nAli YILMAZ<\/strong>
\n1986
\nAdana<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/td>\n16400\/20<\/td>\nG\u00f6zen c. T\u00fcrkiye<\/td>\n26\/03\/2020<\/td>\nAhmet G\u00d6ZEN<\/strong>
\n1982
\nKonya<\/td>\n		Kadir \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n<\/tr>\n
20.<\/td>\n17517\/20<\/td>\nBora c. T\u00fcrkiye<\/td>\n13\/03\/2020<\/td>\nZekeriya BORA<\/strong>
\n1988
\nMardin<\/td>\n		Kadir \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n<\/tr>\n
21.<\/td>\n23099\/20<\/td>\nG\u00f6zel c. T\u00fcrkiye<\/td>\n22\/05\/2020<\/td>\nTu\u011fbahan G\u00d6ZEL<\/strong>
\n1981
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
22.<\/td>\n25647\/20<\/td>\nEvren c. T\u00fcrkiye<\/td>\n05\/06\/2020<\/td>\nEnver EVREN<\/strong>
\n1977
\n\u0130zmir<\/td>\n		Nihat KILI\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
23.<\/td>\n26644\/20<\/td>\nKaya c. T\u00fcrkiye<\/td>\n11\/06\/2020<\/td>\nMetin KAYA<\/strong>
\n1972
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
24.<\/td>\n26816\/20<\/td>\nElvana\u011fa\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n12\/06\/2020<\/td>\nTurgut ELVANA\u011eA\u00c7<\/strong>
\n1983
\nKocaeli<\/td>\n		Cahit \u00c7\u0130FT\u00c7\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
25.<\/td>\n27574\/20<\/td>\nZincirk\u0131ran c. T\u00fcrkiye<\/td>\n18\/06\/2020<\/td>\nErdin\u00e7 Z\u0130NC\u0130RKIRAN<\/strong>
\n1975
\nAdana<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
26.<\/td>\n27615\/20<\/td>\nKele\u015f c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/06\/2020<\/td>\nYusuf KELE\u015e<\/strong>
\n1976
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
27.<\/td>\n27807\/20<\/td>\nDereci c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/06\/2020<\/td>\nAhmet DEREC\u0130<\/strong><\/p>\n

1986
\nIstanbul<\/td>\n

Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
28.<\/td>\n28760\/20<\/td>\nA\u011fr\u0131\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/07\/2020<\/td>\nYakup A\u011eRI\u00c7<\/strong>
\n1984
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
29.<\/td>\n29794\/20<\/td>\nT\u00fcten c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/07\/2020<\/td>\nHasan T\u00dcTEN<\/strong>
\n1986
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
30.<\/td>\n31598\/20<\/td>\nBa\u011fdat c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/07\/2020<\/td>\nFuat BA\u011eDAT<\/strong>
\n1985
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
31.<\/td>\n31807\/20<\/td>\nG\u00fcltekin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/07\/2020<\/td>\nNiyazi G\u00dcLTEK\u0130N<\/strong>
\n1992
\nKonya<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
32.<\/td>\n32738\/20<\/td>\nKara c. T\u00fcrkiye<\/td>\n06\/07\/2020<\/td>\nMustafa KARA<\/strong>
\n1986
\nTekirda\u011f<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
33.<\/td>\n32741\/20<\/td>\nBudak c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/07\/2020<\/td>\nAli \u0130hsan BUDAK<\/strong>
\n1984
\nKocaeli<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
34.<\/td>\n33531\/20<\/td>\nAytun\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n06\/07\/2020<\/td>\n\u00d6mer Faruk AYTUN\u00c7<\/strong>
\n1988
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
35.<\/td>\n33543\/20<\/td>\nCanavc\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/07\/2020<\/td>\nMehmet Ali CANAVCI<\/strong>
\n1978
\nIstanbul<\/td>\n		Tar\u0131k Said G\u00dcLD\u0130B\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
36.<\/td>\n33892\/20<\/td>\nSa\u011flam c. T\u00fcrkiye<\/td>\n17\/07\/2020<\/td>\nG\u00fcltekin SA\u011eLAM<\/strong>
\n1973
\nD\u00fczce<\/td>\n		Ahmet Can DEM\u0130RC\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
37.<\/td>\n34287\/20<\/td>\nAydo\u011fdu c. T\u00fcrkiye<\/td>\n23\/07\/2020<\/td>\nCumhur AYDO\u011eDU<\/strong>
\n1978
\nTekirda\u011f<\/td>\n		B\u00fcteyra DEM\u0130R<\/td>\n<\/tr>\n
38.<\/td>\n34975\/20<\/td>\nGirgin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/07\/2020<\/td>\nAli Ulvi G\u0130RG\u0130N<\/strong>
\n1981
\nBal\u0131kesir<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
39.<\/td>\n37284\/20<\/td>\nTa\u015fk\u0131n c. T\u00fcrkiye<\/td>\n30\/07\/2020<\/td>\nMustafa TA\u015eKIN<\/strong>
\n1974
\nTrabzon<\/td>\n		Ali YILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
40.<\/td>\n38276\/20<\/td>\nGen\u00e7o\u011flu c. T\u00fcrkiye<\/td>\n14\/08\/2020<\/td>\nMehmet GEN\u00c7O\u011eLU<\/strong>
\n1989
\nAfyonkarahisar<\/td>\n		Sultan TEKE SOYD\u0130N\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
41.<\/td>\n38331\/20<\/td>\nUsluer c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/08\/2020<\/td>\nYunus USLUER<\/strong>
\n1971
\nKocaeli<\/td>\n		Cahit \u00c7\u0130FT\u00c7\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
42.<\/td>\n39520\/20<\/td>\nMorta\u015f c. T\u00fcrkiye<\/td>\n07\/08\/2020<\/td>\nS\u00fcleyman MORTA\u015e<\/strong>
\n1969
\nKocaeli<\/td>\n		Murat YILMAZ<\/td>\n<\/tr>\n
43.<\/td>\n40268\/20<\/td>\nG\u00fcnd\u00fcz c. T\u00fcrkiye<\/td>\n20\/08\/2020<\/td>\nTahsin G\u00dcND\u00dcZ<\/strong>
\n1983
\nManisa<\/td>\n		Emre ATE\u015e<\/td>\n<\/tr>\n
44.<\/td>\n41709\/20<\/td>\nTergek c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/09\/2020<\/td>\nAbd\u00fcl Samed TERGEK<\/strong>
\n1989
\nIstanbul<\/td>\n		Kas\u0131m KUTBO\u011eA<\/td>\n<\/tr>\n
45.<\/td>\n42387\/20<\/td>\nKo\u00e7ak c. T\u00fcrkiye<\/td>\n08\/09\/2020<\/td>\nH\u00fcsmen KO\u00c7AK<\/strong>
\n1976
\nTekirda\u011f<\/td>\n		Nihat KILI\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
46.<\/td>\n42535\/20<\/td>\n\u015eahin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n29\/07\/2020<\/td>\nNihat \u015eAH\u0130N<\/strong>
\n1972
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
47.<\/td>\n44936\/20<\/td>\n\u00c7am c. T\u00fcrkiye<\/td>\n25\/09\/2020<\/td>\nZekeriye \u00c7AM<\/strong>
\n1972
\nAdana<\/td>\n		Belma KAYRAN<\/td>\n<\/tr>\n
48.<\/td>\n45152\/20<\/td>\nBi\u00e7ici c. T\u00fcrkiye<\/td>\n02\/09\/2020<\/td>\n\u0130dris B\u0130\u00c7\u0130C\u0130<\/strong>
\n1985
\nTrabzon<\/td>\n		Ali ALAG\u00d6Z<\/td>\n<\/tr>\n
49.<\/td>\n45960\/20<\/td>\nKarayol c. T\u00fcrkiye<\/td>\n11\/09\/2020<\/td>\nMuharrem KARAYOL<\/strong>
\n1968
\nIstanbul<\/td>\n		Tar\u0131k Said G\u00dcLD\u0130B\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
50.<\/td>\n46330\/20<\/td>\nKara c. T\u00fcrkiye<\/td>\n06\/10\/2020<\/td>\n\u0130smail KARA<\/strong>
\n1971
\nMersin<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
51.<\/td>\n48839\/20<\/td>\n\u0130brahimo\u011flu c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n22\/10\/2020<\/td>\nMehmet \u0130BRAH\u0130MO\u011eLU<\/strong>
\n1989
\nKocaeli<\/td>\n		Kas\u0131m KUTBO\u011eA<\/td>\n<\/tr>\n
52.<\/td>\n49312\/20<\/td>\nF\u0131rat c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/10\/2020<\/td>\nHalil \u0130brahim FIRAT<\/strong>
\n1984
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
53.<\/td>\n49318\/20<\/td>\nAslanbay c. T\u00fcrkiye<\/td>\n03\/09\/2020<\/td>\nHasan ASLANBAY<\/strong>
\n1984
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
54.<\/td>\n50673\/20<\/td>\nS\u00fcnger c. T\u00fcrkiye<\/td>\n02\/11\/2020<\/td>\n\u00d6zcan S\u00dcNGER<\/strong>
\n1974
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
55.<\/td>\n50677\/20<\/td>\nAkar c. T\u00fcrkiye<\/td>\n15\/10\/2020<\/td>\nFatih AKAR<\/strong>
\n1979
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
56.<\/td>\n50683\/20<\/td>\nBaltepe c. T\u00fcrkiye<\/td>\n03\/11\/2020<\/td>\nAbdullah BALTEPE<\/strong>
\n1985
\nAnkara<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
57.<\/td>\n50782\/20<\/td>\nSolak c. T\u00fcrkiye<\/td>\n06\/11\/2020<\/td>\nAhmet SOLAK<\/strong>
\n1990
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
58.<\/td>\n51845\/20<\/td>\nK\u0131na c. T\u00fcrkiye<\/td>\n18\/09\/2020<\/td>\n\u0130dris KINA<\/strong>
\n1986
\nEski\u015fehir<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
59.<\/td>\n52000\/20<\/td>\nAker c. T\u00fcrkiye<\/td>\n05\/11\/2020<\/td>\nEnder Yakup AKER<\/strong>
\n1986
\nKonya<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
60.<\/td>\n52025\/20<\/td>\nArslan c. T\u00fcrkiye<\/td>\n05\/11\/2020<\/td>\nHalil \u0130brahim ARSLAN<\/strong>
\n1987
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
61.<\/td>\n52068\/20<\/td>\nAkta\u015f c. T\u00fcrkiye<\/td>\n02\/10\/2020<\/td>\nDeniz AKTA\u015e<\/strong>
\n1987
\nKocaeli<\/td>\n		O\u011fuz G\u00dcND\u00dcZ<\/td>\n<\/tr>\n
62.<\/td>\n53141\/20<\/td>\nAlsan c. T\u00fcrkiye<\/td>\n03\/11\/2020<\/td>\n\u0130smail ALSAN<\/strong>
\n1993
\nAdana<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
63.<\/td>\n53667\/20<\/td>\n\u0130ldeniz c. T\u00fcrkiye<\/td>\n16\/11\/2020<\/td>\nEthem \u0130LDEN\u0130Z<\/strong>
\n1973
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
64.<\/td>\n54838\/20<\/td>\nKarap\u0131nar c. T\u00fcrkiye<\/td>\n27\/11\/2020<\/td>\nK\u00fcr\u015fat Turan KARAPINAR<\/strong>
\n1989
\n\u0130stanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
65.<\/td>\n55063\/20<\/td>\nEr\u015fahin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n17\/11\/2020<\/td>\nMustafa ER\u015eAH\u0130N<\/strong>
\n1988
\nKaraman<\/td>\n		Ebubekir DEM\u0130\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
66.<\/td>\n55191\/20<\/td>\nBacakl\u0131o\u011flu c.\u00a0T\u00fcrkiye<\/td>\n16\/11\/2020<\/td>\nHayri BACAKLIO\u011eLU<\/strong>
\n1978
\nKarab\u00fck<\/td>\n		M\u00fcleyke \u00c7EV\u0130K<\/td>\n<\/tr>\n
67.<\/td>\n1529\/21<\/td>\n\u015eenay c. T\u00fcrkiye<\/td>\n10\/12\/2020<\/td>\nKemal \u015eENAY<\/strong>
\n1981
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
68.<\/td>\n6303\/21<\/td>\nYayla c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/12\/2020<\/td>\nSad\u0131k YAYLA<\/strong>
\n1984
\nU\u015fak<\/td>\n		Nihat KILI\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
69.<\/td>\n10205\/21<\/td>\nDalk\u0131l\u0131\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n29\/01\/2021<\/td>\nYakup DALKILI\u00c7<\/strong>
\n1973
\nKocaeli<\/td>\n		Tolga YILDIRIM<\/td>\n<\/tr>\n
70.<\/td>\n12234\/21<\/td>\nZengin c. T\u00fcrkiye<\/td>\n15\/02\/2021<\/td>\nYasin ZENG\u0130N<\/strong>
\n1990
\nElaz\u0131\u011f<\/td>\n		Elif S\u00fceda \u00d6ZDEM\u0130R<\/td>\n<\/tr>\n
71.<\/td>\n12253\/21<\/td>\nArg\u0131n c. T\u00fcrkiye<\/td>\n17\/02\/2021<\/td>\nAdil ARGIN<\/strong>
\n1987
\nIstanbul<\/td>\n		Mehmet Akif ARGIN<\/td>\n<\/tr>\n
72.<\/td>\n12263\/21<\/td>\nYa\u015far c. T\u00fcrkiye<\/td>\n02\/02\/2021<\/td>\nEtem Metehan YA\u015eAR<\/strong>
\n1971
\nMersin<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
73.<\/td>\n12987\/21<\/td>\nBalo\u011flu c. T\u00fcrkiye<\/td>\n09\/02\/2021<\/td>\nMahmut BALO\u011eLU<\/strong>
\n1983
\nYozgat<\/td>\n		Osman KARATA\u015e<\/td>\n<\/tr>\n
74.<\/td>\n14599\/21<\/td>\nAtalay c. T\u00fcrkiye<\/td>\n04\/03\/2021<\/td>\nRamazan ATALAY<\/strong>
\n1969
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
75.<\/td>\n15781\/21<\/td>\nT\u00fcrker c. T\u00fcrkiye<\/td>\n10\/03\/2021<\/td>\nMustafa T\u00dcRKER<\/strong>
\n1964
\nYalova<\/td>\n		Ahmet EROL<\/td>\n<\/tr>\n
76.<\/td>\n19118\/21<\/td>\nY\u0131lmaz c. T\u00fcrkiye<\/td>\n31\/03\/2021<\/td>\nEnes YILMAZ<\/strong>
\n1986
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
77.<\/td>\n21888\/21<\/td>\nY\u0131ld\u0131z c. T\u00fcrkiye<\/td>\n12\/03\/2021<\/td>\nAli YILDIZ<\/strong>
\n1971
\nKonya<\/td>\n		Mustafa ER\u0130K<\/td>\n<\/tr>\n
78.<\/td>\n21933\/21<\/td>\nKatar c. T\u00fcrkiye<\/td>\n19\/03\/2021<\/td>\nFatih Kas\u0131m KATAR<\/strong>
\n1997
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
79.<\/td>\n21941\/21<\/td>\nKaranfil c. T\u00fcrkiye<\/td>\n16\/04\/2021<\/td>\nKemal KARANF\u0130L<\/strong>
\n1972
\nKocaeli<\/td>\n		Cahit \u00c7\u0130FT\u00c7\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
80.<\/td>\n24918\/21<\/td>\nKaya c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/04\/2021<\/td>\nHanifi KAYA<\/strong>
\n1984
\nMalatya<\/td>\n		Elif Nurbanu OR<\/td>\n<\/tr>\n
81.<\/td>\n24953\/21<\/td>\nErzincanl\u0131 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n21\/04\/2021<\/td>\nAziz ERZ\u0130NCANLI<\/strong>
\n1990
\nErzincan<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
82.<\/td>\n25163\/21<\/td>\nKaya c. T\u00fcrkiye<\/td>\n08\/04\/2021<\/td>\nAhmet Vedat KAYA<\/strong>
\n1978
\nElaz\u0131\u011f<\/td>\n		Yusuf EK\u0130NC\u0130<\/td>\n<\/tr>\n
83.<\/td>\n28926\/21<\/td>\nAslantepe c. T\u00fcrkiye<\/td>\n28\/05\/2021<\/td>\nYakup ASLANTEPE<\/strong>
\n1976
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
84.<\/td>\n36212\/21<\/td>\nDemir c. T\u00fcrkiye<\/td>\n01\/07\/2021<\/td>\nNurettin DEM\u0130R<\/strong>
\n1972
\nIstanbul<\/td>\n		Emre AKARYILDIZ<\/td>\n<\/tr>\n
85.<\/td>\n36407\/21<\/td>\nTosun c. T\u00fcrkiye<\/td>\n08\/07\/2021<\/td>\n\u0130brahim TOSUN<\/strong>
\n1986
\nKocaeli<\/td>\n		Zuhal \u00d6ZCAN<\/td>\n<\/tr>\n
86.<\/td>\n37082\/21<\/td>\nSakman c. T\u00fcrkiye<\/td>\n12\/07\/2021<\/td>\nKemal SAKMAN<\/strong>
\n1981
\nAdana<\/td>\n		Fatih DERTS\u0130Z<\/td>\n<\/tr>\n
87.<\/td>\n39143\/21<\/td>\nAkcada\u011f c. T\u00fcrkiye<\/td>\n14\/07\/2021<\/td>\nS\u00fcleyman AK\u00c7ADA\u011e<\/strong>
\n1994
\nOsmaniye<\/td>\n		Kadir \u00d6ZT\u00dcRK<\/td>\n<\/tr>\n
88.<\/td>\n47685\/21<\/td>\nToku\u00e7 c. T\u00fcrkiye<\/td>\n15\/09\/2021<\/td>\n\u00d6mer TOKU\u00c7<\/strong>
\n1984
\nKahramanmara\u015f<\/td>\n		Furkan TOKU\u00c7<\/td>\n<\/tr>\n
89.<\/td>\n48270\/21<\/td>\n\u00c7elik c. T\u00fcrkiye<\/td>\n14\/09\/2021<\/td>\nNecati \u00c7EL\u0130K<\/strong>
\n1981
\nOsmaniye<\/td>\n		<\/td>\n<\/tr>\n
90.<\/td>\n12172\/22<\/td>\nBabayi\u011fit c. T\u00fcrkiye<\/td>\n07\/02\/2022<\/td>\nMustafa BABAY\u0130\u011e\u0130T<\/strong>
\n1978
\nKocaeli<\/td>\n		Elvan BA\u011e CANBAZ<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

ANNEXE\u00a0: LISTE B<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants auxquels la Cour alloue la somme forfaitaire susmentionn\u00e9e \u00e0 titre de frais et d\u00e9pens<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nRequ\u00e9rant<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n25820\/18<\/td>\nHakk\u0131 DA\u011eLI<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n40356\/19<\/td>\nSadettin AVCI<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n45443\/19<\/td>\nS\u00fcleyman DALKILI\u00c7<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n46239\/19<\/td>\nH\u00fcseyin BABAO\u011eLU<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n51515\/19<\/td>\nHayrettin KISA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n55576\/19<\/td>\nMustafa G\u00dcNER<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
7.<\/td>\n7338\/20<\/td>\nSeydihan G\u00dcZ<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
8.<\/td>\n11415\/20<\/td>\nH\u00fcseyin \u015eAH\u0130N<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
9.<\/td>\n16400\/20<\/td>\nAhmet G\u00d6ZEN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
10.<\/td>\n17517\/20<\/td>\nZekeriya BORA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
11.<\/td>\n23099\/20<\/td>\nTu\u011fbahan G\u00d6ZEL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
12.<\/td>\n26644\/20<\/td>\nMetin KAYA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
13.<\/td>\n27615\/20<\/td>\nYusuf KELE\u015e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
14.<\/td>\n27807\/20<\/td>\nAhmet DEREC\u0130<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
15.<\/td>\n28760\/20<\/td>\nYakup A\u011eRI\u00c7<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
16.<\/td>\n29794\/20<\/td>\nHasan T\u00dcTEN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
17.<\/td>\n31598\/20<\/td>\nFuat BA\u011eDAT<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
18.<\/td>\n31807\/20<\/td>\nNiyazi G\u00dcLTEK\u0130N<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
19.<\/td>\n32738\/20<\/td>\nMustafa KARA<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
20.<\/td>\n32741\/20<\/td>\nAli \u0130hsan BUDAK<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
21.<\/td>\n33531\/20<\/td>\n\u00d6mer Faruk AYTUN\u00c7<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
22.<\/td>\n33543\/20<\/td>\nMehmet Ali CANAVCI<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
23.<\/td>\n33892\/20<\/td>\nG\u00fcltekin SA\u011eLAM<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
24.<\/td>\n34287\/20<\/td>\nCumhur AYDO\u011eDU<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
25.<\/td>\n34975\/20<\/td>\nAli Ulvi G\u0130RG\u0130N<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
26.<\/td>\n39520\/20<\/td>\nS\u00fcleyman MORTA\u015e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
27.<\/td>\n42535\/20<\/td>\nNihat \u015eAH\u0130N<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
28.<\/td>\n45960\/20<\/td>\nMuharrem KARAYOL<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
29.<\/td>\n49312\/20<\/td>\nHalil \u0130brahim FIRAT<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
30.<\/td>\n50673\/20<\/td>\n\u00d6zcan S\u00dcNGER<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
31.<\/td>\n50677\/20<\/td>\nFatih AKAR<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
32.<\/td>\n52025\/20<\/td>\nHalil \u0130brahim ARSLAN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
33.<\/td>\n54838\/20<\/td>\nK\u00fcr\u015fat Turan KARAPINAR<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
34.<\/td>\n55191\/20<\/td>\nHayri BACAKLIO\u011eLU<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
35.<\/td>\n1529\/21<\/td>\nKemal \u015eENAY<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
36.<\/td>\n10205\/21<\/td>\nYakup DALKILI\u00c7<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
37.<\/td>\n12987\/21<\/td>\nMahmut BALO\u011eLU<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
38.<\/td>\n14599\/21<\/td>\nRamazan ATALAY<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
39.<\/td>\n21933\/21<\/td>\nFatih Kas\u0131m KATAR<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
40.<\/td>\n21941\/21<\/td>\nKemal KARANF\u0130L<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
41.<\/td>\n28926\/21<\/td>\nYakup ASLANTEPE<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
42.<\/td>\n36212\/21<\/td>\nNurettin DEM\u0130R<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
43.<\/td>\n36407\/21<\/td>\n\u0130brahim TOSUN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
44.<\/td>\n37082\/21<\/td>\nKemal SAKMAN<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
45.<\/td>\n39143\/21<\/td>\nS\u00fcleyman AKCADA\u011e<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
46.<\/td>\n47685\/21<\/td>\n\u00d6mer TOKU\u00c7<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n