Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nInterdiction l\u00e9gale absolue de la procr\u00e9ation post mortem sur le territoire national et de l\u2019exportation de gam\u00e8tes et d\u2019embryons \u00e0 cet effet vers l\u2019Espagne l\u2019autorisant : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les autorit\u00e9s nationales ont refus\u00e9 de proc\u00e9der au transfert des gam\u00e8tes de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la requ\u00e9rante de la premi\u00e8re requ\u00eate (22296\/20), et des embryons du couple que formaient la requ\u00e9rante de la seconde requ\u00eate (37138\/20) et son d\u00e9funt mari, vers l\u2019Espagne, pays qui autorise l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) post mortem en application de la loi de 1994 l\u2019interdisant.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 La d\u00e9cision d\u2019un couple de concevoir un enfant et d\u2019avoir recours \u00e0 une AMP rel\u00e8ve de la protection de l\u2019article 8, pareil choix constituant une forme d\u2019expression de la vie priv\u00e9e et familiale. En outre, la possibilit\u00e9 pour une personne d\u2019exercer un choix conscient et r\u00e9fl\u00e9chi quant au sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 ses embryons touche un aspect intime de sa vie personnelle et rel\u00e8ve \u00e0 ce titre de son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, et donc de sa vie priv\u00e9e. Dans ces conditions, il n\u2019y a pas lieu, pour la Cour, de se prononcer sur la question de savoir si l\u2019interdiction litigieuse affecte \u00e9galement la vie familiale.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable en son volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
2) Fond \u2013<\/p>\n
a) Observations pr\u00e9liminaires \u2013<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, et comme dans l\u2019affaire Pej\u0159ilov\u00e1 c. R\u00e9publique tch\u00e8que, il y a lieu d\u2019accorder \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation, d\u00e8s lors que le recours aux techniques d\u2019AMP soul\u00e8ve des questions morales et \u00e9thiques sensibles et qu\u2019il n\u2019existe pas de communaut\u00e9 de vue claire entre les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sur la question de la procr\u00e9ation post mortem.<\/p>\n
En revanche, les pr\u00e9sentes affaires se diff\u00e9rencient de l\u2019affaire Pej\u0159ilov\u00e1 sur deux points. En premier lieu, \u00e0 la diff\u00e9rence de la l\u00e9gislation tch\u00e8que qui se borne \u00e0 prohiber la conception post mortem sur le territoire national, l\u2019interdiction, dans la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, d\u2019exporter des gam\u00e8tes ou embryons conserv\u00e9s en France vers un pays \u00e9tranger \u00e0 des fins qui sont prohib\u00e9es sur le territoire national, exclut, en principe, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une ins\u00e9mination post mortem dans un pays o\u00f9 elle est l\u00e9galis\u00e9e. En second lieu, dans la seconde pr\u00e9sente requ\u00eate la requ\u00e9rante demande la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019AMP \u00e0 l\u2019aide des embryons conserv\u00e9s par le couple qu\u2019elle formait avec son d\u00e9funt \u00e9poux et non, comme dans la premi\u00e8re pr\u00e9sente requ\u00eate ou l\u2019affaire Pej\u0159ilov\u00e1, des gam\u00e8tes du conjoint d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Or, la conservation d\u2019un embryon t\u00e9moigne d\u2019un projet parental plus engag\u00e9 auquel il convient d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re du point de vue de l\u2019existence et de l\u2019identit\u00e9 de la femme en question.<\/p>\n
b) Sur l\u2019observation de l\u2019article 8 \u2013<\/p>\n
i) Sur l\u2019existence d\u2019une \u00ab ing\u00e9rence \u00bb\u2013 Le refus oppos\u00e9 aux requ\u00e9rantes d\u2019exporter les gam\u00e8tes ou embryons conserv\u00e9s en France vers l\u2019Espagne constitue une ing\u00e9rence dans leur droit de tenter de procr\u00e9er en recourant aux techniques d\u2019AMP afin de poursuivre le projet parental engag\u00e9 du vivant de leur mari relevant de l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rantes.<\/p>\n
ii) Sur la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence \u2013 Les requ\u00e9rantes ne mettent pas en cause l\u2019accessibilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 des articles pertinents du code de la sant\u00e9 publique (CSP) en tant qu\u2019ils posent clairement une interdiction absolue tant de l\u2019ins\u00e9mination post mortem que de l\u2019exportation des gam\u00e8tes ou embryons destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 des fins qui sont prohib\u00e9es sur le territoire national.<\/p>\n
Or, dans la d\u00e9cision Gonzalez Gomez de mai 2016, qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e en tant que source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 8 . Au terme d\u2019un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 in abstracto de la loi prohibant l\u2019ins\u00e9mination post mortem, il a admis sa compatibilit\u00e9 de principe avec l\u2019article 8 . Au terme d\u2019un contr\u00f4le in concreto des effets produits, au cas d\u2019esp\u00e8ce, par la mise en, \u0153uvre de cette loi, il a admis que la ressortissante espagnole ne cherchait pas, en demandant le transfert des gam\u00e8tes dans son pays de nationalit\u00e9, \u00e0 contourner la loi fran\u00e7aise, et a d\u00e9cid\u00e9 que la mise en \u0153uvre de cette derni\u00e8re, dans ces circonstances particuli\u00e8res, entra\u00eenait des cons\u00e9quences manifestement disproportionn\u00e9es. Cependant, cette d\u00e9cision n\u2019est pas de nature \u00e0 remettre en cause la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi au sens de la Convention. En effet, le niveau de pr\u00e9cision de la l\u00e9gislation interne \u2013 qui ne peut pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du contenu de la loi en question, du domaine qu\u2019elle est cens\u00e9e couvrir et du nombre et du statut de ceux \u00e0 qui elle s\u2019adresse. Un certain doute \u00e0 propos de cas limites ne suffit donc pas \u00e0 lui seul \u00e0 rendre impr\u00e9visible l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale. De m\u00eame, cette derni\u00e8re ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 \u00bb du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation ; il y va de la fonction de d\u00e9cision des tribunaux.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 son office, le juge interne ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le in abstracto de la base l\u00e9gale de la d\u00e9cision litigieuse mais a \u00e9galement exerc\u00e9 un contr\u00f4le concret de la conventionnalit\u00e9 des cons\u00e9quences engendr\u00e9es par l\u2019application de cette loi pour d\u00e9cider que le refus litigieux \u00e9tait incompatible avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par la Convention \u00e0 raison de son caract\u00e8re disproportionn\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Or, un tel contr\u00f4le concret des effets attach\u00e9s, dans une situation donn\u00e9e, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la loi, effectu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la Cour dans le cadre du principe de subsidiarit\u00e9, ne saurait avoir pour effet de rendre l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application de celle-ci par les juridictions internes impr\u00e9visible ou arbitraire.<\/p>\n
Ainsi l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n
iii) Sur la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi \u2013 En premier lieu, la Cour, qui note qu\u2019\u00e0 la date des demandes et des refus litigieux, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019AMP \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la v\u00e9rification du projet parental et du consentement de chacun des membres du couple, consid\u00e8re, comme dans les affaires Evans c. Royaume Uni [GC] et Pej\u0159ilov\u00e1, que, dans les circonstances des esp\u00e8ces, les ing\u00e9rences litigieuses ont vis\u00e9 \u00e0 garantir le respect de la dignit\u00e9 humaine et du libre arbitre et \u00e0 atteindre un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties prenantes \u00e0 une AMP.<\/p>\n
En second lieu, la Cour rel\u00e8ve que les interdictions litigieuses d\u00e9coulent de la conception de la famille, telle qu\u2019elle pr\u00e9valait \u00e0 la date des faits litigieux, qui s\u2019est notamment traduite par le refus du l\u00e9gislateur d\u2019autoriser le recours \u00e0 l\u2019AMP, alors con\u00e7u comme devant se borner \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9 d\u2019un couple, pour faire na\u00eetre un enfant sans p\u00e8re. Ainsi que l\u2019indiquent plusieurs rapports et \u00e9tudes ou le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP examin\u00e9 dans l\u2019affaire Pej\u0159ilov\u00e1, la conception posthume soul\u00e8ve des \u00ab questions \u00e9thiques m\u00eal\u00e9es \u00e0 des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public pouvant se rattacher, entre autres, \u00e0 la situation des enfants \u00e0 na\u00eetre \u00bb.<\/p>\n
Dans ces conditions les ing\u00e9rences litigieuses r\u00e9pondaient aux buts l\u00e9gitimes de la \u00ab protection des droits et libert\u00e9 d\u2019autrui \u00bb et de \u00ab la protection de la morale \u00bb.<\/p>\n
iv) Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 D\u2019une part, la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 la faire douter de la volont\u00e9 libre et \u00e9clair\u00e9e des requ\u00e9rantes de poursuivre les projets parentaux qu\u2019elles avaient form\u00e9s avec leurs conjoints d\u00e9c\u00e9d\u00e9s. Seule la poursuite des techniques d\u2019AMP engag\u00e9es du vivant de ces derniers leur aurait permis de voir respecter leur d\u00e9cision d\u2019avoir un enfant partageant leur patrimoine g\u00e9n\u00e9tique. Au vu de l\u2019importance du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination personnelle, les interdictions litigieuses soul\u00e8vent une question cruciale pour les requ\u00e9rantes et s\u00e9rieuse au regard du droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
D\u2019autre part, la loi fran\u00e7aise interdit depuis 1994, de mani\u00e8re absolue, la procr\u00e9ation post mortem : l\u2019ins\u00e9mination posthume et l\u2019exportation des gam\u00e8tes ou embryons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins qui sont prohib\u00e9es sur le territoire national. Au demeurant, tout en pr\u00e9cisant que cela ne faisait pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le in concreto de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rantes, le Conseil d\u2019\u00c9tat a admis la compatibilit\u00e9, dans son principe, de l\u2019interdiction absolue avec l\u2019article 8 au motif \u00ab qu\u2019elle rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb de chaque \u00c9tat. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en sur le point de savoir si la conception posthume doit \u00eatre ou non autoris\u00e9e et, partant, une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n
Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il revient \u00e0 la Cour de rechercher si les autorit\u00e9s internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, \u00e0 savoir l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel des requ\u00e9rantes \u00e0 poursuivre leur projet parental, et les motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ordre \u00e9thique avanc\u00e9s par le l\u00e9gislateur et le Gouvernement.<\/p>\n
En premier lieu, l\u2019interdiction absolue de l\u2019ins\u00e9mination post mortem vise la sauvegarde d\u2019int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux relevant de consid\u00e9rations d\u2019ordre moral ou \u00e9thique. Elle rel\u00e8ve d\u2019un choix politique remontant \u00e0 la premi\u00e8re loi bio\u00e9thique de 1994 et qui a \u00e9t\u00e9 constamment r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des r\u00e9visions p\u00e9riodiques de celle-ci et, r\u00e9cemment, en 2021, dans le cadre de d\u00e9bats l\u00e9gislatifs approfondis qui sont parvenus \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique ayant ouvert la possibilit\u00e9 aux couples de femmes et aux femmes seules d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019AMP. Le processus l\u00e9gislatif a abouti au maintien du statu quo, compte tenu des enjeux \u00e9thiques sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la procr\u00e9ation post mortem. Lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. Il en va d\u2019autant plus ainsi lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une question de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ensuite, il r\u00e9sulte clairement des dispositions l\u00e9gislatives applicables et de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat que l\u2019interdiction d\u2019exportation des gam\u00e8tes ou des embryons d\u00e9pos\u00e9s et conserv\u00e9s en France est le corollaire de l\u2019interdiction de l\u2019ins\u00e9mination posthume sur le territoire national. L\u2019interdiction d\u2019exportation, qui revient \u00e0 exporter l\u2019interdiction de la procr\u00e9ation post mortem, vise ainsi \u00e0 faire obstacle au risque de contournement du respect des dispositions du CSP posant cette interdiction. De l\u2019avis de la Cour, il n\u2019y a rien d\u2019incoh\u00e9rent avec l\u2019objectif ainsi d\u00e9fini du l\u00e9gislateur \u00e0 admettre que l\u2019interdiction d\u2019exportation litigieuse est compatible par principe avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e, sauf \u00e0 vider de sa substance l\u2019interdiction absolue de l\u2019ins\u00e9mination post mortem.<\/p>\n
En outre, d\u2019une part, et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de la loi de 2021, le l\u00e9gislateur s\u2019est efforc\u00e9 de concilier la volont\u00e9 d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMP, compte tenu des avanc\u00e9es m\u00e9dicales, scientifiques et technologiques, et le respect des pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9 quant aux questionnements \u00e9thiques d\u00e9licats soulev\u00e9s par la perspective de la conception posthume. D\u2019autre part, et ainsi que l\u2019a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019interdiction d\u2019exportation des gam\u00e8tes ou des embryons proc\u00e8de du souci de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objectif vis\u00e9 par le l\u00e9gislateur de ne pas rendre possible une forme de \u00ab dumping \u00bb \u00e9thique.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sont \u00e9galement pertinents en ce qui concerne l\u2019interdiction du transfert d\u2019embryon post mortem. Les r\u00e9visions successives de la loi bio\u00e9thique n\u2019ont jamais conduit \u00e0 \u00e9tablir une diff\u00e9rence selon que les demandes d\u2019AMP concernent l\u2019ins\u00e9mination ou le transfert d\u2019embryons apr\u00e8s la mort. Le refus d\u2019\u00e9tablir une distinction entre les deux situations, en d\u00e9pit des propositions formul\u00e9es en ce sens, r\u00e9v\u00e8lent la sensibilit\u00e9 et la complexit\u00e9 des enjeux soulev\u00e9s par la question de l\u2019ouverture de l\u2019AMP post mortem. Le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le contr\u00f4le de la compatibilit\u00e9 des dispositions litigieuses et de leur mise en \u0153uvre avec l\u2019article 8 ne diff\u00e9rait pas dans le cas d\u2019un litige concernant les embryons. La Cour ne reconna\u00eet pas \u00e0 l\u2019embryon la qualit\u00e9 de sujet de droit autonome. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re que le l\u00e9gislateur, en optant pour une interdiction du transfert d\u2019embryons apr\u00e8s la mort n\u2019a pas outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Enfin, et en troisi\u00e8me lieu, la circonstance qu\u2019une loi soit reconnue dans son principe comme compatible avec les exigences attach\u00e9es au respect de l\u2019article 8 ne dispense pas, y compris lorsque comme en l\u2019esp\u00e8ce elle pose une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue, d\u2019examiner les effets produits, dans une situation donn\u00e9e, par l\u2019application de cette loi. C\u2019est ainsi que le Conseil d\u2019\u00c9tat a exerc\u00e9 son contr\u00f4le des circonstances des deux pr\u00e9sentes affaires conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie qu\u2019il a arr\u00eat\u00e9e dans sa d\u00e9cision Gonzalez Gomez. Il a relev\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sentant les demandes litigieuses, les requ\u00e9rantes avaient pour seule intention de contourner la loi fran\u00e7aise et ne faisaient \u00e9tat d\u2019aucune circonstance particuli\u00e8re susceptible de permettre d\u2019\u00e9carter l\u2019application de celle-ci. Il a constat\u00e9 qu\u2019elles n\u2019avaient pas de lien avec l\u2019Espagne et que les seules circonstances du consentement de l\u2019\u00e9poux d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou de la pr\u00e9sence d\u2019un embryon ne suffisaient pas \u00e0 \u00e9tablir une atteinte excessive \u00e0 leur droit au respect de leur volont\u00e9. Pour sa part, et en l\u2019absence de toute autre circonstance particuli\u00e8re invoqu\u00e9e par les requ\u00e9rantes devant elle, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu de se d\u00e9partir des solutions retenues par le juge interne.<\/p>\n
v) Conclusion \u2013 Les autorit\u00e9s internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu, et l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, la Cour reconna\u00eet que l\u2019ouverture, depuis 2021, par le l\u00e9gislateur de l\u2019AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose de mani\u00e8re renouvel\u00e9e la pertinence de la justification du maintien de l\u2019interdiction d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rantes. La Cour rappelle que malgr\u00e9 l\u2019ample marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficient les \u00c9tats en mati\u00e8re de bio\u00e9thique, le cadre juridique mis en place par ces \u00c9tats doit \u00eatre coh\u00e9rent.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Evans c. Royaume-Uni [GC], 6339\/05, 10 avril 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Parrillo c. Italie [GC], 46470\/11, 27 ao\u00fbt 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Pej\u0159ilov\u00e1 c. R\u00e9publique tch\u00e8que, 14889\/19, 8 d\u00e9cembre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n