{"id":2102,"date":"2023-09-12T12:38:40","date_gmt":"2023-09-12T12:38:40","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2102"},"modified":"2023-09-12T12:38:40","modified_gmt":"2023-09-12T12:38:40","slug":"affaire-yasaroglu-c-turkiye-78661-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2102","title":{"rendered":"AFFAIRE YA\u015eARO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE – 78661\/11"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la confiscation, en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration en douane. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect des biens au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Compte tenu de l\u2019origine l\u00e9gale des biens saisis, de la nature des faits reproch\u00e9s et de l\u2019absence de pr\u00e9judice financier caus\u00e9 aux autorit\u00e9s ainsi que de la valeur des biens saisis, la Cour estime que la confiscation a fait peser une charge excessive sur le requ\u00e9rant. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/span><\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE YA\u015eARO\u011eLU c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 78661\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 R\u00e9glementer l\u2019usage des biens \u2022 Confiscation, en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande, de 25\u00a0kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans une d\u00e9claration en douane \u2022 Pr\u00e9vue par une loi pr\u00e9visible \u2022 Origine l\u00e9gale des biens saisis \u2022 Nature des faits reproch\u00e9s\u00a0: omission de d\u00e9clarer les bijoux \u2022 Absence de pr\u00e9judice financier caus\u00e9 aux autorit\u00e9s, confiscation poursuivant un but purement punitif \u2022 Valeur des biens saisis\u00a0: somme particuli\u00e8rement importante \u2022 Charge excessive sur le requ\u00e9rant<\/p>\n

STRASBOURG
\n12 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Ya\u015faro\u011flu c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nJovan Ilievski,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a078661\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Cevdet Ya\u015faro\u011flu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 25 novembre 2011 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 juillet 2023,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la confiscation, en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration en douane. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect des biens au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1965 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0O.\u00a0Akta\u015f, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, chef du service des droits de l\u2019homme du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est le propri\u00e9taire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de bijouterie.<\/p>\n

5. Le 6 mai 2003, il vendit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine 38 kg de bijoux en or pour un prix total de 255\u00a0643 dollars am\u00e9ricains (USD). La marchandise fut export\u00e9e depuis l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk d\u2019Istanbul.<\/p>\n

6. Le 5 juin 2003, alors qu\u2019il revenait des \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 par la police \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Atat\u00fcrk en possession de 25\u00a0kg et 60 g d\u2019or sous forme de bijoux divers, lesquels n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9claration en douane. La totalit\u00e9 de la marchandise fut saisie.<\/p>\n

7. D\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, le requ\u00e9rant avait expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait de bijoux qu\u2019il avait initialement export\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, que le client am\u00e9ricain avait estim\u00e9 qu\u2019une partie de la marchandise pr\u00e9sentait des d\u00e9fauts de fabrication, qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu sur place pour les examiner et qu\u2019il avait accept\u00e9 la restitution d\u2019une partie de la marchandise qu\u2019il avait ramen\u00e9e avec lui dans son bagage. Il avait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 des taxes au moment de l\u2019exportation et que les factures de retour avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tablies par le client. Il d\u00e9clara en outre que lorsque les policiers lui avaient demand\u00e9 ce qu\u2019il transportait dans son sac, il leur avait r\u00e9pondu qu\u2019il s\u2019agissait de bijoux en or et leur avait pr\u00e9sent\u00e9 les documents. Il pr\u00e9cisa que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu\u2019il \u00e9tait confront\u00e9 \u00e0 une restitution et qu\u2019il ignorait qu\u2019il existait une obligation de d\u00e9claration.<\/p>\n

8. Le 25 juin 2003, il fut mis en accusation par le parquet de Bak\u0131rk\u00f6y devant le tribunal correctionnel du m\u00eame lieu (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) pour d\u00e9lit de contrebande sur le fondement de la loi no 1908 relative \u00e0 la lutte contre la contrebande.<\/p>\n

9. Dans un rapport du 11 ao\u00fbt 2003, r\u00e9dig\u00e9 sur r\u00e9quisition du tribunal, un expert estimait la valeur CIF (co\u00fbt, assurance, fret) de la marchandise saisie \u00e0 184\u00a0800 USD. Il pr\u00e9cisait que les poin\u00e7ons dont \u00e9taient marqu\u00e9s les produits correspondaient bien \u00e0 leur puret\u00e9 (carat) et qu\u2019environ la moiti\u00e9 des bijoux \u00e9tait d\u2019origine turque. Il indiquait en outre que certains bijoux avaient une puret\u00e9 de 10 carats, qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient, de ce fait, pas vendables sur le march\u00e9 turc et que leur importation \u00e9tait surprenante. Enfin, il affirmait que les factures ne correspondaient pas exactement \u00e0 la marchandise.<\/p>\n

10. Le requ\u00e9rant contesta ce rapport. Il indiqua en particulier que certains bijoux avaient \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s des signes distinctifs de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re qui avait pass\u00e9 la commande et que l\u2019expert en avait d\u00e9duit de mani\u00e8re erron\u00e9e qu\u2019il s\u2019agissait de bijoux manufactur\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il r\u00e9cusa \u00e9galement les affirmations de l\u2019expert en ce qui concernait le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 de correspondance entre la facture et les marchandises.<\/p>\n

11. Le tribunal donna suite \u00e0 cette contestation et nomma de nouveaux experts. Dans leur rapport dat\u00e9 du 18 novembre 2003, ces derniers indiquaient que l\u2019ensemble des bijoux saisis avaient \u00e9t\u00e9 manufactur\u00e9s en T\u00fcrkiye en vue d\u2019\u00eatre export\u00e9s et que ces bijoux avaient \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s par la chambre des bijoutiers d\u2019Istanbul avant leur exportation. Ils pr\u00e9cisaient que les retours de produits export\u00e9s \u00e9taient tr\u00e8s courants et estimaient la valeur CIF de la marchandise \u00e0 184\u00a0531\u00a0USD.<\/p>\n

12. Dans un rapport du 28 novembre 2003, un autre expert mandat\u00e9 par le tribunal indiquait que les retours de marchandises pr\u00e9alablement export\u00e9es, en raison de leur restitution, devaient faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019administration douani\u00e8re mais pr\u00e9cisait que le retour n\u2019\u00e9tait pas soumis \u00e0 taxation. L\u2019expert consid\u00e9rait d\u00e8s lors que l\u2019absence de d\u00e9claration ne procurait aucun avantage \u00e9conomique au requ\u00e9rant. Il estimait que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction faisait d\u00e9faut et qu\u2019il \u00e9tait difficile de souscrire \u00e0 l\u2019id\u00e9e que l\u2019infraction de contrebande \u00e9tait constitu\u00e9e. Selon lui, les faits constituaient plus simplement un non-respect de l\u2019obligation administrative de d\u00e9claration en douane.<\/p>\n

13. Par une lettre du 23 d\u00e9cembre 2003 adress\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 des r\u00e9quisitions du tribunal, la direction des douanes de l\u2019a\u00e9roport d\u2019Istanbul indiqua que l\u2019importation des marchandises saisies en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait libre.<\/p>\n

14. Par une ordonnance du 30 d\u00e9cembre 2003, le tribunal offrit au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la restitution des bijoux saisis dans le cadre d\u2019un cautionnement impliquant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une somme de 272\u00a0973 TRY (soit environ 156\u00a0880 euros (EUR) \u00e0 cette date).<\/p>\n

15. Par un jugement du 12 avril 2004, le tribunal pronon\u00e7a la relaxe du requ\u00e9rant. Soulignant que l\u2019importation de bijoux en or n\u2019\u00e9tait soumise \u00e0 aucune autorisation, licence ou autre limitation, il estima que l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9claration, il pr\u00e9cisa que cette question relevait de la comp\u00e9tence de l\u2019administration douani\u00e8re. Il ordonna en cons\u00e9quence la restitution des biens une fois que le jugement serait devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

16. Le 23 juin 2004, le Conseil de recherches des infractions financi\u00e8res, une instance d\u2019investigation d\u00e9pendant du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, rendit, sur r\u00e9quisition du parquet, un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur le requ\u00e9rant, et ce \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate incluant la consultation des fichiers de diverses administrations, dont sa propre \u00ab\u00a0cellule de renseignement\u00a0\u00bb, et le recours aux services d\u2019un inspecteur des services fiscaux. Il estima que ni les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant ni sa situation fiscale et financi\u00e8re ne requ\u00e9raient de mesures sur le fondement de la l\u00e9gislation relative au blanchiment d\u2019argent.<\/p>\n

Il releva qu\u2019il ressortait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les bijoux saisis \u00e9taient ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement export\u00e9s.<\/p>\n

17. Le 10 mars 2005, la Cour de cassation annula le jugement et renvoya l\u2019affaire devant le tribunal. Elle estima que l\u2019infraction de contrebande \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant avait tent\u00e9 d\u2019introduire des marchandises sur le territoire sans accomplir de d\u00e9marches douani\u00e8res.<\/p>\n

18. Par une lettre non dat\u00e9e r\u00e9pondant \u00e0 des r\u00e9quisitions du tribunal, la direction des douanes d\u2019Istanbul indiqua que l\u2019importation des marchandises litigieuses \u00e9tait libre. En outre, elle r\u00e9suma la r\u00e8glementation relative aux marchandises en retour d\u2019exportation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u2013 En vertu des articles 168 et 169 du code des douanes, lorsqu\u2019une marchandise en libre circulation qui avait initialement \u00e9t\u00e9 export\u00e9e \u00e9tait import\u00e9e vers la T\u00fcrkiye dans un d\u00e9lai de trois ans, elle \u00e9tait exempt\u00e9e des taxes d\u2019importation sur demande du d\u00e9clarant \u00e0 condition que l\u2019identit\u00e9 du produit n\u2019ait pas chang\u00e9\u00a0;<\/p>\n

\u2013 En vertu de l\u2019article 563 du r\u00e8glement des douanes, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exemption des taxes d\u2019importation sur les biens en retour d\u2019exportation \u00e9tait conditionn\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t, en annexe de la d\u00e9claration en douane, des documents attestant que les droits et avantages \u00e9ventuels qui avaient pu \u00eatre octroy\u00e9s en raison de l\u2019exportation avaient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s. Lorsque les biens en question avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une exemption de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de la taxe sur la consommation sp\u00e9ciale (\u00d6TV), une taxe \u00e9tait per\u00e7ue sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n

19. La lettre en question ne donne aucune indication sur la question de savoir si l\u2019or ou les bijoux en or faisaient l\u2019objet d\u2019une quelconque exemption ou si le requ\u00e9rant avait ou non b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit ou avantage quelconque en raison de l\u2019exportation des bijoux en cause.<\/p>\n

20. Par un jugement du 22 janvier 2007, le tribunal reconnut le requ\u00e9rant coupable du d\u00e9lit de contrebande. Il consid\u00e9ra en effet que, d\u00e8s lors qu\u2019il avait pass\u00e9 le contr\u00f4le des douanes sans proc\u00e9der aux d\u00e9clarations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait introduit la marchandise litigieuse en contrebande. Il releva que la loi no 1918 relative \u00e0 la lutte contre la contrebande avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la loi no 4926 ayant le m\u00eame objet. Il estima qu\u2019au vu d\u2019une comparaison globale des deux lois, les dispositions de la premi\u00e8re \u00e9taient plus favorables au requ\u00e9rant et qu\u2019elles devaient d\u00e8s lors s\u2019appliquer. En cons\u00e9quence, il d\u00e9cida, sur le fondement de l\u2019article 25 \u00a7\u00a02 de la loi no 1918, de confisquer la marchandise saisie et d\u2019infliger au requ\u00e9rant une amende \u00e9quivalant \u00e0 la valeur CIF de la marchandise augment\u00e9e de 10\u00a0%. Il le condamna \u00e9galement au paiement des frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

21. Par un arr\u00eat du 21 juin 2011, la Cour de cassation annula le jugement au motif que la proc\u00e9dure \u00e9tait d\u00e9sormais prescrite. Toutefois, elle ordonna la confiscation de \u00ab\u00a0la marchandise de contrebande\u00a0\u00bb sur le fondement de l\u2019article\u00a054 \u00a7 4 du code p\u00e9nal (CP) combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 \u00a7 1 de la loi no\u00a05237 ayant remplac\u00e9 la loi no 4926 relative \u00e0 la lutte contre la contrebande.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. Les dispositions l\u00e9gislatives concernant le d\u00e9lit de contrebande et la confiscation<\/strong><\/p>\n

22. Selon l\u2019article 1 de la loi no 1918 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et la sanction des actes de contrebande, le fait d\u2019importer en T\u00fcrkiye une marchandise sans proc\u00e9der aux d\u00e9marches douani\u00e8res \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de contrebande.<\/p>\n

23. L\u2019article\u00a014 pr\u00e9voyait la confiscation des marchandises soumises \u00e0 des droits de douanes ou \u00e0 un monopole que les passagers transportaient avec eux et qu\u2019ils n\u2019avaient pas d\u00e9clarer en douane.<\/p>\n

24. L\u2019article\u00a025 disposait qu\u2019en dehors des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 14, toute personne d\u00e9tenant des biens qui avaient \u00e9t\u00e9 introduits sur le territoire sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la douane et sachant que ces biens \u00e9taient issus de la contrebande \u00e9tait puni d\u2019une amende d\u2019un montant \u00e9quivalant \u00e0 la valeur CIF de la marchandise. Ce texte pr\u00e9voyait en outre la confiscation des biens.<\/p>\n

25. La loi no 1918 fut abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi no 4926 du 19\u00a0juillet 2003 relative \u00e0 la lutte contre la contrebande, laquelle fut \u00e0 son tour abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi no 5607 du 21 mars 2007 portant le m\u00eame nom.<\/p>\n

26. Aux termes de l\u2019article 13 \u00a7 1 de la loi no 5607\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les dispositions du code p\u00e9nal (…) relatives \u00e0 la confiscation des biens et des revenus s\u2019appliquent dans le cas des infractions d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. La suite de cet article contient des pr\u00e9cisions sur les conditions dans lesquelles un v\u00e9hicule ayant servi volontairement au transport de marchandise de contrebande peut \u00eatre confisqu\u00e9.<\/p>\n

28. L\u2019article\u00a054 \u00a7 4 du CP dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout bien dont la production, la d\u00e9tention, l\u2019usage, le transport, l\u2019achat ou la vente constitue une infraction est confisqu\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Les arr\u00eats pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement<\/strong><\/p>\n

29. Dans un obiter dictum figurant dans son arr\u00eat du 5 juin 2012 (2012\/10\u2011769E 2012\/223K) relatif \u00e0 des infractions de trafic de stup\u00e9fiants et o\u00f9 se posait la question des possibilit\u00e9s de recours contre un jugement mettant en place des obligations de soins, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale p\u00e9nale de la Cour de cassation pr\u00e9cisa que la confiscation de biens sur le fondement de l\u2019article\u00a054 du CP constituait une mesure de s\u00fbret\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire une mesure compl\u00e9tant la sanction inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur mais pouvant \u00eatre ordonn\u00e9e de mani\u00e8re autonome.<\/p>\n

30. Par un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2012 (E.2011\/13039, K.2012\/2585), la 7e\u00a0chambre p\u00e9nale de la Cour de cassation ordonna la confiscation de marchandise pass\u00e9e en contrebande apr\u00e8s avoir annul\u00e9 la condamnation en raison de la prescription.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du pRotocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect des biens au sens de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

32. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

33. La premi\u00e8re est tir\u00e9e de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes et pr\u00e9sente deux branches.<\/p>\n

34. En premier lieu, le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a pas form\u00e9 de recours contre la saisie des bijoux alors que le droit interne lui en offrait la possibilit\u00e9. En second lieu, il reproche \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ne pas avoir fait usage de la possibilit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 offerte par le tribunal d\u2019obtenir la restitution des bijoux en \u00e9change d\u2019un cautionnement judiciaire.<\/p>\n

35. La seconde exception consiste quant \u00e0 elle \u00e0 soutenir que le grief serait manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n

36. La Cour note que les rem\u00e8des indiqu\u00e9s par le Gouvernement concernent le placement des bijoux sous main de justice. Ils ont trait \u00e0 la question de la d\u00e9tention des bijoux dans l\u2019attente de la d\u00e9cision judiciaire concernant leur sort d\u00e9finitif (confiscation ou restitution), mais sont sans effet sur ce dernier point. Or le requ\u00e9rant ne se plaint pas de la saisie mais de la confiscation de ses biens.<\/p>\n

37. Il s\u2019ensuit que les deux branches de la premi\u00e8re exception doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

38. En ce qui concerne la seconde exception, la Cour consid\u00e8re que le grief soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solues au stade de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et qui n\u00e9cessitent un examen au fond. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n

39. Constatant que la requ\u00eate ne se heurte \u00e0 aucun autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

40. Le requ\u00e9rant se plaint de la confiscation de ses bijoux en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive constatant la commission du d\u00e9lit de contrebande et consid\u00e8re cette mesure comme une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n

41. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

42. Il estime que la confiscation disposait d\u2019une base l\u00e9gale, en l\u2019occurrence les articles 14 et 23 de la loi no 1918, l\u2019article 13 \u00a7 1 de la loi\u00a0no\u00a05607 et l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP.<\/p>\n

43. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que l\u2019introduction sur le territoire de marchandise sans proc\u00e9der aux d\u00e9marches douani\u00e8res constitue un d\u00e9lit de contrebande, pour lequel la loi no 1918 pr\u00e9voyait la confiscation de la marchandise.<\/p>\n

44. Il indique en outre que l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP pr\u00e9voit la confiscation des marchandises dont la production, la d\u00e9tention, l\u2019usage, le transport, l\u2019achat ou la vente sont prohib\u00e9s. Il estime qu\u2019une telle confiscation constitue non pas une sanction mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e ind\u00e9pendamment et donc en l\u2019absence d\u2019une condamnation p\u00e9nale. Il consid\u00e8re que les marchandises pass\u00e9es en contrebande entrent dans la cat\u00e9gorie des biens vis\u00e9s par cette disposition. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour de cassation aurait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 dans deux arr\u00eats (paragraphes 29 et\u00a030 ci-dessus) que les marchandises pass\u00e9es en contrebande pouvaient \u00eatre saisies sur le fondement de l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 de la loi no\u00a05607 lorsque les accus\u00e9s avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prescription.<\/p>\n

45. Il pr\u00e9cise en outre que l\u2019instauration de la possibilit\u00e9 de confiscation de biens sans condamnation pr\u00e9alable fait partie des recommandations des organisations internationales en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et la lutte contre le financement du terrorisme.<\/p>\n

46. En ce qui concerne le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence, il expose en premier lieu que l\u2019obligation de d\u00e9claration des marchandises en retour d\u2019exportation vise \u00e0 v\u00e9rifier que les droits et avantages li\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation ont bien \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s et ainsi \u00e0 \u00e9viter des pertes de recettes fiscales. Une telle mesure viserait \u00e9galement \u00e0 \u00e9valuer le volume du commerce ext\u00e9rieur.<\/p>\n

47. Il affirme par ailleurs que l\u2019objectif de la confiscation aurait un but dissuasif dans la lutte contre la contrebande et qu\u2019il permet de pr\u00e9venir les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9conomie du pays.<\/p>\n

48. Pour ce qui est de la proportionnalit\u00e9, il indique en outre que les \u00c9tats disposent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re. Il rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant avait l\u2019obligation de d\u00e9clarer les marchandises en retour afin que les v\u00e9rifications requises puissent \u00eatre effectu\u00e9es et qu\u2019il ne pouvait l\u2019ignorer d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait le propri\u00e9taire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exportatrice d\u2019or.<\/p>\n

49. Il estime que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9sentant les garanties proc\u00e9durales requises au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un avocat.<\/p>\n

50. Enfin, il consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas eu \u00e0 supporter une charge excessive.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Sur la norme applicable<\/p>\n

51. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 contient trois normes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, qui figure dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la\u00a0troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me, qui ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au respect des biens, doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, entre autres, Yel et autres c. Turquie, no\u00a028241\/18, \u00a7 86, 13 juillet 2021).<\/p>\n

52. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce plus de 25 kg de bijoux en or appartenant au requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9s par les autorit\u00e9s au motif que ces bijoux n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration en douane et qu\u2019ils constituaient de ce fait des biens pass\u00e9s en contrebande.<\/p>\n

53. Au regard de sa jurisprudence en la mati\u00e8re (voir, par exemple, Moon c.\u00a0France, no 39973\/03, \u00a7 45, 9 juillet 2009), elle estime qu\u2019une telle ing\u00e9rence rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation de l\u2019usage des biens, m\u00eame si elle entra\u00eene\u00a0une privation de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

b) Sur le respect des exigences de l\u2019article 1 du Protocole no 1<\/p>\n

i. La l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

54. Pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1, une ing\u00e9rence doit avant tout \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.<\/p>\n

55. Toute atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 1 du Protocole no 1 doit satisfaire l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9 (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7 95, 25 octobre 2012).<\/p>\n

56. L\u2019existence d\u2019une base l\u00e9gale en droit interne ne suffit pas, en tant que telle, \u00e0 satisfaire au principe de l\u00e9galit\u00e9. Il faut, en plus, que cette base l\u00e9gale pr\u00e9sente une certaine qualit\u00e9, celle d\u2019\u00eatre compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit et d\u2019offrir des garanties contre l\u2019arbitraire (Yel et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89).<\/p>\n

57. Le principe de l\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9suppose l\u2019existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, pr\u00e9cises et pr\u00e9visibles dans leur application (Leki\u0107 c. Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 95, 11 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n

58. La norme pertinente doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour que le citoyen puisse r\u00e9gler sa conduite en pr\u00e9voyant, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue, une rigidit\u00e9 excessive n\u2019\u00e9tant pas souhaitable. Aussi, beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues, dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7\u00a0141, CEDH 2012).<\/p>\n

59. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des dispositions l\u00e9gislatives sur lesquelles la Cour de cassation a fond\u00e9 sa d\u00e9cision de confisquer les bijoux en cause, la Cour doit v\u00e9rifier en premier lieu si le droit interne permettait de pr\u00e9voir que les bijoux introduits sans d\u00e9claration pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des produits de contrebande et en second lieu s\u2019il permettait de pr\u00e9voir leur confiscation en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande.<\/p>\n

60. En ce qui concerne le premier point, quoi qu\u2019en dise le requ\u00e9rant, la Cour observe que la l\u00e9gislation douani\u00e8re imposait une obligation de d\u00e9claration des marchandises en retour d\u2019exportation (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus) et que, selon l\u2019article 1 de la loi no 1918, le fait d\u2019importer en T\u00fcrkiye une marchandise sans proc\u00e9der aux d\u00e9marches douani\u00e8res \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un acte de contrebande.<\/p>\n

61. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP pouvait servir de base \u00e0 la confiscation de marchandises consid\u00e9r\u00e9es comme pass\u00e9es en contrebande malgr\u00e9 l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n

62. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP est applicable en l\u2019absence de condamnation p\u00e9nale et que la confiscation ordonn\u00e9e sur le fondement de cette disposition constitue, non pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9. En effet, la confiscation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP ne vise pas les biens qui sont l\u2019instrument ou le produit d\u2019une infraction mais ceux dont \u00ab\u00a0la production, la d\u00e9tention, l\u2019usage, le transport, l\u2019achat ou la vente constitue une infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

63. N\u00e9anmoins, force est de relever qu\u2019a priori les bijoux en or ne sont pas par nature des biens qui entrent dans cette cat\u00e9gorie puisque tant leur production, leur d\u00e9tention et leur transport que leur achat ou leur vente sont libres et ne constituent pas en soi une infraction, contrairement par exemple aux produits stup\u00e9fiants.<\/p>\n

64. L\u2019approche suivie par la Cour de cassation a consist\u00e9 \u00e0 faire entrer les bijoux du requ\u00e9rant dans cette cat\u00e9gorie non pas en raison de leurs caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques mais en raison de la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 introduits sur le territoire. Ainsi, pour la haute juridiction un bien pass\u00e9 en contrebande rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des biens dont la d\u00e9tention ou le commerce est interdit pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de son passage en contrebande, et ce m\u00eame lorsque le d\u00e9lit de contrebande n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n

65. Il est vrai qu\u2019une telle approche ne r\u00e9sulte pas clairement et explicitement d\u2019une lecture imm\u00e9diate de l\u2019article 54 \u00a7 4 du CP, pris isol\u00e9ment ou combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13 \u00a7 1 de la loi no 5607.<\/p>\n

66. N\u00e9anmoins, la Cour r\u00e9it\u00e8re qu\u2019il n\u2019est ni possible ni souhaitable que la r\u00e9daction des lois soit d\u2019une exactitude ou d\u2019une rigidit\u00e9 absolue et que beaucoup d\u2019entre elles se servent, par la force des choses, de formules plus ou moins g\u00e9n\u00e9rales. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux nationaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7 110, CEDH 2015).<\/p>\n

67. Il semble qu\u2019il n\u2019existait pas \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits une jurisprudence indiquant qu\u2019en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande les biens n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 la douane relevaient de l\u2019article\u00a054 \u00a7 4 du CP. En effet, le seul exemple d\u2019arr\u00eat fourni par le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 rendu en 2012, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une date post\u00e9rieure aux faits (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n

68. Toutefois, le fait qu\u2019une disposition l\u00e9gale puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de plusieurs mani\u00e8res ne suffit pas \u00e0 faire conclure \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb au regard de la Convention (voir, parmi d\u2019autres, Cumhuriyet Halk Partisi, no 19920\/13, \u00a7 92, CEDH 2016).<\/p>\n

69. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour de cassation aux dispositions du droit interne ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tant impr\u00e9visible.<\/p>\n

70. Il s\u2019ensuit que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi au sens de la Convention.<\/p>\n

ii. Le but l\u00e9gitime de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

71. La Cour ne doute pas que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse r\u00e9pondait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, en l\u2019occurrence assurer le respect du r\u00e9gime douanier.<\/p>\n

iii. La proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

72. Il reste \u00e0 \u00e9tablir si les autorit\u00e9s ont, dans la pr\u00e9sente affaire, m\u00e9nag\u00e9 un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but poursuivi. En d\u2019autres termes, la Cour doit rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat en pareille mati\u00e8re (Grifhorst c. France, no 28336\/02, \u00a7\u00a094, 26\u00a0f\u00e9vrier 2009). Dans ce cadre, la Cour rappelle que dans un certain nombre d\u2019affaires elle a estim\u00e9 que la confiscation de biens non d\u00e9clar\u00e9s en douane \u00e9tait disproportionn\u00e9e et qu\u2019elle avait impos\u00e9 une charge excessive au requ\u00e9rant, en tenant compte, entre autres facteurs, de l\u2019origine l\u00e9gale des biens saisis et de l\u2019absence d\u2019intention frauduleuse. Dans certaines autres affaires, l\u2019intention frauduleuse s\u2019est vu accorder une moindre importance. En outre, le caract\u00e8re additionnel de la mesure de confiscation est \u00e9galement un facteur ayant une influence sur sa proportionnalit\u00e9. Par ailleurs, la Cour a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 qu\u2019une l\u00e9gislation interne rigide o\u00f9 le d\u00e9faut de d\u00e9claration entra\u00eene automatiquement la confiscation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens non d\u00e9clar\u00e9s conduit souvent \u00e0 des d\u00e9cisions judiciaires internes qui ne respectent pas le juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu (voir, en ce sens, Karapetyan c. G\u00e9orgie, no 61233\/12, \u00a7 37, 15 octobre 2020 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).<\/p>\n

73. La Cour observe que le requ\u00e9rant s\u2019est vu confisquer la totalit\u00e9 des bijoux en or non d\u00e9clar\u00e9s dont la valeur \u00e9tait d\u2019environ 184\u00a0000 USD, ce qui repr\u00e9sente manifestement une somme particuli\u00e8rement importante.<\/p>\n

74. Elle rel\u00e8ve que le manquement reproch\u00e9 au requ\u00e9rant r\u00e9side uniquement dans son omission de d\u00e9clarer lesdits bijoux.<\/p>\n

75. Elle note qu\u2019il ressort du dossier qu\u2019il n\u2019y a pas de doute quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019origine de l\u2019or saisie (voir, a contrario, Karapetyan c.\u00a0G\u00e9orgie, no\u00a061233\/12, \u00a7\u00a7 37-41, 15 octobre 2020). En effet, le requ\u00e9rant a fourni, d\u00e8s son arrestation, des explications coh\u00e9rentes \u00e0 ce sujet, \u00e0 savoir qu\u2019il s\u2019agissait de marchandise en retour d\u2019exportation, et pr\u00e9sent\u00e9 les factures relatives \u00e0 la vente et \u00e0 la restitution de la marchandise (paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n

76. Il est vrai que le premier expert avait estim\u00e9 que la totalit\u00e9 de la marchandise n\u2019\u00e9tait pas d\u2019origine turque (paragraphe 9 ci-dessus), mais ce rapport n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunal. \u00c0 la suite des arguments d\u00fbment motiv\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9s par le requ\u00e9rant pour contester les conclusions dudit rapport, le tribunal a requis un panel d\u2019experts qui a confirm\u00e9 l\u2019exactitude des affirmations du requ\u00e9rant (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n

77. La Cour note par ailleurs que le Conseil de recherches des infractions financi\u00e8res, qui a \u00e9t\u00e9 saisi sur signalement du parquet, a men\u00e9 une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e sur le requ\u00e9rant et ses activit\u00e9s mais n\u2019a soup\u00e7onn\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale. Il a par ailleurs confirm\u00e9 les affirmations du requ\u00e9rant concernant l\u2019origine des bijoux saisis (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n

78. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, dans pareille situation, la sanction doit correspondre \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, \u00e0 savoir un manquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration, et non pas \u00e0 la gravit\u00e9 d\u2019un manquement pr\u00e9sum\u00e9 non av\u00e9r\u00e9, tel qu\u2019un blanchiment d\u2019argent ou une fraude fiscale (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ismayilov c.\u00a0Russie, no 30352\/03, \u00a7 38, 6 novembre 2008).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la confiscation de cette somme poursuivait un but purement punitif, puisqu\u2019elle ne visait pas \u00e0 compenser un pr\u00e9judice qui aurait \u00e9t\u00e9 subi par l\u2019\u00c9tat et qui aurait r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019absence de d\u00e9claration.<\/p>\n

79. \u00c0 cet \u00e9gard, il ressort du rapport d\u2019expertise du 28 novembre 2003 que le requ\u00e9rant n\u2019aurait tir\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice financier du d\u00e9faut de d\u00e9claration m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9 par la police. Il est vrai que la direction des douanes a indiqu\u00e9 que l\u2019obligation de d\u00e9claration des marchandises en retour d\u2019exportation visait \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats financiers de l\u2019\u00c9tat afin de lui permettre d\u2019obtenir la restitution des \u00e9ventuels droits et avantages consentis au moment de l\u2019exportation et en raison de celle-ci. N\u00e9anmoins, il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une explication de la raison d\u2019\u00eatre de l\u2019obligation de d\u00e9claration pos\u00e9e par l\u2019article 563 du r\u00e8glement des douanes. Rien n\u2019indique que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant ait effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit ou d\u2019un avantage, tel que par exemple des exemptions de taxes, li\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation des bijoux. Bien au contraire l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a affirm\u00e9, sans \u00eatre contredit, s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 des taxes avant l\u2019exportation (paragraphe 7 ci-dessus). En outre, ni l\u2019administration ni le Gouvernement n\u2019ont jamais all\u00e9gu\u00e9 que le requ\u00e9rant aurait per\u00e7u un quelconque droit ou avantage de ce type.<\/p>\n

80. Compte tenu de l\u2019origine l\u00e9gale des biens saisis, de la nature des faits reproch\u00e9s et de l\u2019absence de pr\u00e9judice financier caus\u00e9 aux autorit\u00e9s ainsi que de la valeur des biens saisis, la Cour estime que la confiscation a fait peser une charge excessive sur le requ\u00e9rant.<\/p>\n

81. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

82. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en raison de la confiscation de sa marchandise. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

83. La Cour consid\u00e8re, compte tenu du raisonnement qu\u2019elle a suivi sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 1, qu\u2019il ne s\u2019impose pas d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

84. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

85. Le requ\u00e9rant demande 250\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi et\/ou la restitution des biens saisis.<\/p>\n

86. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention et invite la Cour \u00e0 la rejeter au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas formul\u00e9 de demande au stade appropri\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

87. \u00c0 titre subsidiaire, il invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la satisfaction \u00e9quitable \u00e0 la commission d\u2019indemnisation en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a7 64 \u00e0 78, 7 mai 2019).<\/p>\n

88. La Cour observe que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 sa demande de satisfaction \u00e9quitable lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 le faire. Elle rel\u00e8ve que, dans son m\u00e9moire, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a sollicit\u00e9 la restitution des biens tout en r\u00e9it\u00e9rant la demande qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9e dans son formulaire de requ\u00eate, \u00e0 savoir une indemnit\u00e9 de 250\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n

89. Par souci d\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale, la Cour n\u2019estime pas utile de renvoyer cette question vers la commission d\u2019indemnisation d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce elle est en mesure de d\u00e9terminer elle-m\u00eame le montant du pr\u00e9judice et qu\u2019un laps de temps important s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la confiscation des biens en cause (voir Demiray c. T\u00fcrkiye, no 61380\/15, \u00a7 80, 18 avril 2023).<\/p>\n

90. Elle observe que la valeur CIF des bijoux saisis s\u2019\u00e9levait \u00e0 184\u00a0531\u00a0dollars am\u00e9ricains, soit actuellement 172\u00a0000 EUR. Elle estime raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant ce dernier montant au titre du dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 du droit au respect des biens\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 172\u00a0000 EUR (cent soixante-douze mille euros), \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 12 septembre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la confiscation, en l\u2019absence de condamnation pour d\u00e9lit de contrebande, de 25 kg de bijoux en or introduits sur le territoire sans que la marchandise ait fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration en douane. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une…<\/p>\n

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