Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRefus d\u2019autoriser des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur d\u2019acc\u00e9der aux informations sur lui en vertu de la r\u00e8gle de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant (les requ\u00e9rants), n\u00e9s respectivement en 1980 et 1989 d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) avec tiers donneur, se sont vu refuser par les autorit\u00e9s nationales la communication de l\u2019identit\u00e9 de leurs donneurs respectifs et des informations non identifiantes sur ces derniers, en raison du principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes.<\/p>\n
Ce principe d\u2019anonymat, introduit par la loi bio\u00e9thique du 29 juillet 1994, entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 absolue et d\u00e9finitive pour les personnes con\u00e7ues par don de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de leur g\u00e9niteur ou d\u2019obtenir des informations non identifiantes sur ce dernier. Il ne conna\u00eet que deux exceptions, au profit d\u2019un m\u00e9decin, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique et lorsqu\u2019est diagnostiqu\u00e9e une anomalie g\u00e9n\u00e9tique grave chez le donneur.<\/p>\n
La loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique a mis fin \u00e0 ce secret absolu. \u00c0 compter de son entr\u00e9e en vigueur, le 1er septembre 2022, tout don de gam\u00e8tes est subordonn\u00e9 au consentement expr\u00e8s des donneurs \u00e0 ce que leur identit\u00e9 et des informations non identifiantes soient recueillies et conserv\u00e9es (\u00e2ge, caract\u00e9ristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don). Ces donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es aux personnes con\u00e7ues par AMP si elles le demandent \u00e0 la Commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs (CAPADD). Les enfants n\u00e9s de dons ant\u00e9rieurs \u00e0 cette date, comme les requ\u00e9rants, peuvent saisir la CAPADD qui est charg\u00e9e de contacter les tiers donneurs afin de recueillir leur consentement \u00e0 la communication des informations en question. Ces derniers peuvent aussi se manifester spontan\u00e9ment aupr\u00e8s d\u2019elle pour consentir \u00e0 la transmission des donn\u00e9es.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Qualit\u00e9 de victime \u2013 Il est vrai que les requ\u00e9rants peuvent saisir la CAPADD depuis le 1er septembre 2022 aux fins d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations sur leur g\u00e9niteur. La requ\u00e9rante l\u2019a fait et vient de se voir opposer une fin de non-recevoir d\u00e9finitive. Cette possibilit\u00e9 est intervenue cependant plus de douze ans apr\u00e8s leur demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines et bien apr\u00e8s que les juridictions internes se furent prononc\u00e9es sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. Ni dans la proc\u00e9dure interne, ni devant la Cour, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont reconnu express\u00e9ment qu\u2019il y avait eu violation des droits des requ\u00e9rants au titre de la Convention pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019ils peuvent toujours se pr\u00e9tendre victimes au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n
2) Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 \u2013 L\u2019article 8 de la Convention prot\u00e8ge le droit \u00e0 la connaissance de ses origines. Le droit au respect de la d\u00e9cision de devenir ou de ne pas devenir parent rel\u00e8ve aussi de la protection de l\u2019article 8, pareil choix constituant une forme d\u2019expression de la vie priv\u00e9e et familiale. Cela \u00e9tant, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle de la vie familiale, le volet vie priv\u00e9e de l\u2019article 8 lui paraissant couvrir l\u2019ensemble des dol\u00e9ances exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable sous son volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb.<\/p>\n
3) Fond \u2013<\/p>\n
a) Sur la question de savoir si les affaires concernent une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive \u2013 Au moment o\u00f9 les requ\u00e9rants ont saisi les juridictions internes puis la Cour, le droit interne ne permettait pas aux enfants con\u00e7us par don de gam\u00e8tes de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur ou d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur ce dernier. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent les lacunes du syst\u00e8me juridique national qui ont conduit au rejet de leurs demandes respectives. D\u00e8s lors, ce grief doit \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle de la question de savoir s\u2019il pesait sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une obligation positive de garantir aux int\u00e9ress\u00e9s un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines.<\/p>\n
b) Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2013 Une \u00e9tude comparative men\u00e9e dans vingt-cinq \u00c9tats par le Conseil de l\u2019Europe montre que ces \u00c9tats sont partag\u00e9s sur la question de l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes con\u00e7ues par don de gam\u00e8tes et les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci diff\u00e8rent sensiblement entre eux. Il n\u2019y a donc pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re. Ensuite, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce soul\u00e8ve des questions \u00e9thiques et morales d\u00e9licates, et des int\u00e9r\u00eats publics sont en jeu. Ces \u00e9l\u00e9ments militent en faveur d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Toutefois, un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 des personnes est au c\u0153ur des pr\u00e9sentes affaires parce que le droit d\u2019obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle, comme l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur, et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e. D\u00e8s les ann\u00e9es 2000, la Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines biologiques. En outre, le droit interne d\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres, dont la France, a \u00e9volu\u00e9 et une tendance r\u00e9cente existe en faveur d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes. Ceci est corrobor\u00e9 par les travaux de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et du Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique (CDCJ). Enfin, l\u2019\u00e9volution de la science et de la technologie, et notamment le d\u00e9veloppement des tests g\u00e9n\u00e9tiques \u00ab r\u00e9cr\u00e9atifs \u00bb qui ne permettent plus de garantir l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Il d\u00e9coule de ces constats que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouit d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir aux requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie priv\u00e9e. Elle se trouve n\u00e9anmoins r\u00e9duite par le fait qu\u2019un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 des personnes se trouve au c\u0153ur-m\u00eame des pr\u00e9sentes requ\u00eates.<\/p>\n
c) Sur l\u2019observation de l\u2019article 8 \u2013 Le principe absolu de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes introduit en 1994 a perdur\u00e9 jusqu\u2019au 1er septembre 2022, date \u00e0 laquelle le dispositif d\u2019acc\u00e8s aux origines de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 est entr\u00e9 en vigueur. Les personnes n\u00e9es de dons ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve du consentement des donneurs, de les retrouver ainsi que leurs dossiers et de disposer de moyens pour le faire.<\/p>\n
La question se pose de savoir si, en rejetant les demandes des requ\u00e9rants d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur et \u00e0 des informations non identifiantes sur ce dernier, sur le fondement du principe de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, compte-tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, a ou non, m\u00e9connu son obligation positive de garantir le respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants. \u00c0 ce titre, la Cour doit v\u00e9rifier si, au regard des motifs retenus par les juge internes et de ceux avanc\u00e9s par le Gouvernement, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a mis en balance de mani\u00e8re satisfaisante, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant.<\/p>\n
\u00c0 titre liminaire, les juridictions ont \u00e0 plusieurs reprises soulign\u00e9 que les demandes des requ\u00e9rants contenaient un appel \u00e0 de profonds bouleversements juridiques du droit civil et du droit de la procr\u00e9ation et relevaient de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur avant tout. La Cour rappelle que lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. Il en va d\u2019autant plus ainsi, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une question de soci\u00e9t\u00e9. Cette question impliquait aussi la prise en compte des circonstances propres \u00e0 la situation des personnes comme les requ\u00e9rants du point de vue du droit au respect de leur vie priv\u00e9e et en particulier du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines prot\u00e9g\u00e9 par la Convention en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle. La Cour examinera d\u00e8s lors si les choix l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019origine de la violation all\u00e9gu\u00e9e et l\u2019impact qu\u2019ils ont eu sur les requ\u00e9rants sont constitutifs ou pas d\u2019un manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation positive de leur garantir le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
En premier lieu, la situation d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rants d\u00e9coule des choix du l\u00e9gislateur r\u00e9sultant de d\u00e9bats extr\u00eamement approfondis et qualitatifs, dont des d\u00e9bats publics ayant permis de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des points de vue et de peser au mieux les int\u00e9r\u00eats et droits en pr\u00e9sence.<\/p>\n
D\u00e8s 1994, l\u2019\u00c9tat a encadr\u00e9 juridiquement les procr\u00e9ations m\u00e9dicalement assist\u00e9es. Il a assimil\u00e9 le don de gam\u00e8tes \u00e0 l\u2019ensemble des dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de produits du corps dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me juridique d\u2019ensemble fond\u00e9 sur les principes d\u2019anonymat et de gratuit\u00e9 du don. Puis ces choix ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s en 2004 puis en 2011 au terme de consultations pr\u00e9-l\u00e9gislatives men\u00e9es sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019anonymat du tiers donneur avec le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en sur la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes n\u00e9es de dons mais seulement une tendance r\u00e9cente en sa faveur, ce qui ne permet pas \u00e0 la Cour de dire que les personnes dans la situation des requ\u00e9rants auraient d\u00fb, \u00e0 l\u2019instar, de celles n\u00e9es sous X, se voir offrir plus t\u00f4t la possibilit\u00e9 de saisir une commission d\u2019acc\u00e8s aux origines. En outre, elle a jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre c. France [GC] que la possibilit\u00e9 de saisir un tel organe suffisait \u00e0 la convaincre de l\u2019absence de violation de l\u2019article 8.<\/p>\n
Enfin, les revendications des personnes con\u00e7ues par don sont reconnues comme \u00e9tant de plus en plus l\u00e9gitimes et sont confort\u00e9es par la jurisprudence de la Cour selon laquelle un m\u00e9canisme d\u2019acc\u00e8s aux origines doit permettre une pes\u00e9e des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Il existe \u00e9galement une prise de conscience, \u00e0 la fois du caract\u00e8re infond\u00e9 de la crainte d\u2019une baisse des dons de gam\u00e8tes mais aussi du caract\u00e8re obsol\u00e8te du maintien de l\u2019anonymat du donneur au vu de l\u2019\u00e9volution des technologies et de la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer en cons\u00e9quence un cadre juridique \u00e0 la communication des informations concern\u00e9es. Or, des d\u00e9bats extr\u00eamement tendus ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 et ont accompagn\u00e9 la recherche d\u2019un consensus sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme et de la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines. Le processus l\u00e9gislatif a ainsi d\u00e9montr\u00e9 la sensibilit\u00e9 et la complexit\u00e9 de la question de l\u2019ouverture d\u2019un tel droit.<\/p>\n
La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur a bien pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats et droits en pr\u00e9sence au terme d\u2019un processus de r\u00e9flexion riche et \u00e9volutif sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lever l\u2019anonymat du donneur. Le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, certes r\u00e9duite par la mise en cause d\u2019un aspect essentiel de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants. On ne saurait d\u00e8s lors reprocher \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur son rythme d\u2019adoption de la r\u00e9forme et d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 consentir \u00e0 une telle r\u00e9forme.<\/p>\n
En second lieu, les informations m\u00e9dicales non identifiantes, dont les requ\u00e9rants d\u00e9plorent l\u2019acc\u00e8s trop restrictif, sont \u00e9galement couvertes par le secret absolu du donneur et le secret m\u00e9dical, sous la r\u00e9serve des d\u00e9rogations pr\u00e9vues au profit du m\u00e9decin.<\/p>\n
Le respect du caract\u00e8re confidentiel des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 constitue un principe essentiel du syst\u00e8me juridique de toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention. Par ailleurs, si le droit \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019est pas garanti en tant que tel par la Convention ou ses Protocoles, les \u00c9tats contractants ont une obligation positive de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie et de la sant\u00e9 des personnes relevant de leur juridiction. De m\u00eame, le droit \u00e0 un acc\u00e8s effectif \u00e0 des informations concernant la sant\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 procr\u00e9er pr\u00e9sente un lien avec la vie priv\u00e9e et familiale au sens de l\u2019article 8.<\/p>\n
Cela \u00e9tant, en l\u2019esp\u00e8ce, le principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8te ne faisait pas obstacle, au moment de l\u2019introduction des requ\u00eates devant la Cour, \u00e0 ce qu\u2019un m\u00e9decin acc\u00e8de \u00e0 des informations m\u00e9dicales et qu\u2019il les transmette \u00e0 la personne n\u00e9e du don en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Or, cette derni\u00e8re couvre la pr\u00e9vention du risque de consanguinit\u00e9 principalement consid\u00e9r\u00e9 par les requ\u00e9rants comme une atteinte au droit \u00e0 leur sant\u00e9. De m\u00eame, en novembre 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que des informations m\u00e9dicales non identifiantes peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 titre de pr\u00e9vention, en particulier dans le cas d\u2019un couple de personnes issues l\u2019un et l\u2019autre d\u2019un don de gam\u00e8tes. En outre, l\u2019ancienne l\u00e9gislation pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour le donneur, en cas de maladie g\u00e9n\u00e9tique, d\u2019autoriser le m\u00e9decin \u00e0 saisir le centre responsable du don pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019information de l\u2019enfant n\u00e9 du don.<\/p>\n
Par ailleurs, il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en sur la communication des informations m\u00e9dicales et le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sur sa sant\u00e9.<\/p>\n
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et en l\u2019absence de donn\u00e9es suffisamment pr\u00e9cise aux dossiers sur les retomb\u00e9es concr\u00e8tes pour les int\u00e9ress\u00e9s de la pr\u00e9servation du secret m\u00e9dical, en particulier sur le lien all\u00e9gu\u00e9 entre la souffrance r\u00e9sultant du secret avec la connaissance de leurs ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, l\u2019\u00c9tat a maintenu un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence en ce qui concerne les informations m\u00e9dicales non identifiantes. D\u2019ailleurs, cet aspect de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, sous r\u00e9serve des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s aux informations concern\u00e9es, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, contrairement au secret des origines, remis en cause dans son principe au cours des d\u00e9bats l\u00e9gislatifs successifs. Partant, le rejet des demandes des requ\u00e9rants pour les raisons li\u00e9es au respect du secret m\u00e9dical ne caract\u00e9rise pas un manquement par l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation positive de garantir le droit de ces derniers au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent les lacunes sur les modalit\u00e9s du syst\u00e8me mis en place depuis le 1er septembre 2022 \u00e0 savoir saisir la CAPADD afin de rechercher l\u2019\u00e9ventuel consentement du donneur \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es. La Cour ne sous-estime pas les craintes des requ\u00e9rants que les donneurs ne soient pas retrouv\u00e9s, compte tenu des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver leurs dossiers, ou qu\u2019ils ne consentent pas \u00e0 la divulgation des informations les concernant puisqu\u2019un anonymat absolu et d\u00e9finitif leur avait \u00e9t\u00e9 garanti. Cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se s\u2019est d\u2019ailleurs concr\u00e9tis\u00e9e dans le cas de la requ\u00e9rante. Cependant, la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur proc\u00e8de du souci de respecter les situations n\u00e9es sous l\u2019empire de textes ant\u00e9rieurs. La Cour ne voit pas comment il aurait pu r\u00e9gler la situation diff\u00e9remment. Elle ne consid\u00e8re pas d\u00e8s lors que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait dans le choix qu\u2019il a fait de ne donner l\u2019acc\u00e8s aux origines que sous r\u00e9serve du consentement du tiers donneur.<\/p>\n
Au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, fusse-t-elle r\u00e9duite, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas m\u00e9connu son obligation positive de garantir des requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois).<\/p>\n
(Voir aussi X, Y et Z c. Royaume-Uni, 21830\/93, 22 avril 1997, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Odi\u00e8vre c. France [GC], 42326\/98, 13 f\u00e9vrier 2003, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n