{"id":2095,"date":"2023-09-07T11:47:49","date_gmt":"2023-09-07T11:47:49","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2095"},"modified":"2023-09-07T11:48:15","modified_gmt":"2023-09-07T11:48:15","slug":"affaire-compaore-c-france-37726-21","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2095","title":{"rendered":"AFFAIRE COMPAOR\u00c9 c. FRANCE – 37726\/21"},"content":{"rendered":"

Cette affaire concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019extrader le requ\u00e9rant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales relatives \u00e0 des faits \u00ab\u00a0d\u2019incitation \u00e0 assassinats\u00a0\u00bb d\u2019un journaliste d\u2019investigation, Norbert Zongo, et des trois hommes qui l\u2019accompagnaient.\u00a0Sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 et ivoirienne, fait valoir que son extradition lui fait courir un risque r\u00e9el de subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants d\u00e8s lors qu\u2019il encourt une condamnation \u00e0 une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement de peine.<\/span><\/p>\n

\n

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CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE COMPAOR\u00c9 c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 37726\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 3 \u2022 Mise \u00e0 ex\u00e9cution du d\u00e9cret d\u2019extradition vers le Burkina Faso entrainerait une violation faute d\u2019une appr\u00e9ciation ex\u00a0nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises de la validit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques fournies par cet \u00c9tat, de nature \u00e0 \u00e9carter le risque pour le requ\u00e9rant d\u2019emprisonnement ou \u00e0 de traitements contraires \u00e0 l\u2019art\u00a03 \u2022 Changements politiques majeurs touchant au maintien de l\u2019ordre constitutionnel dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil<\/p>\n

STRASBOURG
\n7 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Compaor\u00e9 c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nLado Chanturia,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a037726\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant burkinab\u00e9, M. Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30 juillet 2021,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 3 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

la d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2021 du juge de la Cour d\u00e9sign\u00e9 pour statuer sur les demandes de mesures provisoires, d\u2019indiquer au gouvernement fran\u00e7ais, sur le fondement de l\u2019article 39 du r\u00e8glement, de ne pas extrader le requ\u00e9rant pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour et d\u2019accorder la priorit\u00e9 \u00e0 cette affaire,
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 juillet 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Cette affaire concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019extrader le requ\u00e9rant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales relatives \u00e0 des faits \u00ab\u00a0d\u2019incitation \u00e0 assassinats\u00a0\u00bb d\u2019un journaliste d\u2019investigation, Norbert Zongo, et des trois hommes qui l\u2019accompagnaient.<\/p>\n

2. Sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 et ivoirienne, fait valoir que son extradition lui fait courir un risque r\u00e9el de subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants d\u00e8s lors qu\u2019il encourt une condamnation \u00e0 une peine de prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement de peine. Il se plaint \u00e9galement d\u2019un risque d\u2019y \u00eatre d\u00e9tenu dans des conditions indignes, ainsi que d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 la torture en d\u00e9tention, non seulement en raison de la situation g\u00e9n\u00e9rale au Burkina Faso, mais \u00e9galement en raison de sa situation propre d\u2019ancien membre de la classe politique dirigeante chass\u00e9e du pouvoir en 2014.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/strong><\/p>\n

3. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1954 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F.H. Briard, avocat.<\/p>\n

4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

5. Le requ\u00e9rant dispose d\u2019un titre de s\u00e9jour r\u00e9gulier en France. Il est mari\u00e9 depuis 1994 \u00e0 une ressortissante burkinab\u00e9. Il est le p\u00e8re de quatre enfants dont un enfant mineur de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, et vit avec sa famille \u00e0 Paris. Il est aujourd\u2019hui retrait\u00e9.<\/p>\n

A. Les circonstances fondant les poursuites \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant pour des faits d\u2019incitation \u00e0 assassinats commis au Burkina Faso<\/strong><\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant fut l\u2019un des proches conseillers de son fr\u00e8re, M.\u00a0Blaise\u00a0Compaor\u00e9, qui a exerc\u00e9 la fonction de pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du Burkina Faso entre 1991 et le 31 octobre 2014, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 contraint de d\u00e9missionner en raison d\u2019un soul\u00e8vement populaire. Le requ\u00e9rant se r\u00e9fugia avec sa famille en C\u00f4te d\u2019Ivoire, o\u00f9 il fut naturalis\u00e9 et o\u00f9 il r\u00e9sida jusqu\u2019en mars 2015. \u00c0 cette date, il rejoignit son \u00e9pouse et leurs enfants, qui s\u2019\u00e9taient install\u00e9s en France, tout en s\u00e9journant r\u00e9guli\u00e8rement en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

7. Ant\u00e9rieurement \u00e0 ces \u00e9v\u00e9nements, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet d\u2019investigations dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate portant sur l\u2019assassinat le 13\u00a0d\u00e9cembre 1998, par armes \u00e0 feu et l\u2019incendie du v\u00e9hicule o\u00f9 ils se trouvaient sur un axe routier en provenance de Ouagadougou, de quatre\u00a0personnes dont le journaliste d\u2019investigation et directeur de l\u2019hebdomadaire \u00ab\u00a0L\u2019ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb, Norbert Zongo, le fr\u00e8re de celui-ci et deux autres collaborateurs.<\/p>\n

8. Une Commission d\u2019enqu\u00eate ind\u00e9pendante (ci-apr\u00e8s, la \u00ab\u00a0commission d\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb) fut mise en place au Burkina Faso en 1998 pour faire la lumi\u00e8re sur cette affaire. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, de tr\u00e8s nombreuses auditions furent men\u00e9es et le requ\u00e9rant fut entendu \u00e0 deux reprises en qualit\u00e9 de t\u00e9moin. Dans son rapport final du 6 mai 1999, la commission d\u2019enqu\u00eate, compos\u00e9e notamment de repr\u00e9sentants des minist\u00e8res de la Justice et de la D\u00e9fense, du barreau, des \u00e9diteurs de presse, d\u2019associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et des familles des victimes, conclut que \u00ab\u00a0l\u2019hypoth\u00e8se la plus cr\u00e9dible\u00a0\u00bb \u00e9tait l\u2019existence d\u2019un lien entre l\u2019assassinat de Norbert Zongo et ses activit\u00e9s de journaliste, les trois autres victimes ayant \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es pour ne pas laisser de t\u00e9moins. S\u2019agissant du mobile des assassinats, la commission \u00e9num\u00e9ra plusieurs \u00ab\u00a0enqu\u00eates d\u00e9rangeantes\u00a0\u00bb du journaliste, qui \u00e9tait pour cette raison r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 de mort selon les t\u00e9moignages recueillis. Elle pr\u00e9cisa qu\u2019il s\u2019\u00e9tait en particulier int\u00e9ress\u00e9 aux circonstances de la mort violente en janvier 1998 du chauffeur du requ\u00e9rant, D. O., des suites des mauvais traitements inflig\u00e9s dans les locaux de la garde de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sidentielle, alors que ce dernier \u00e9tait mis en cause dans des faits de vols au pr\u00e9judice de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant. La commission d\u2019enqu\u00eate estima que le journaliste avait \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9 \u00ab\u00a0pour des motifs purement politiques\u00a0\u00bb, parce qu\u2019il d\u00e9fendait un id\u00e9al d\u00e9mocratique et luttait contre l\u2019impunit\u00e9. Elle identifia, enfin, de \u00ab\u00a0s\u00e9rieux suspects\u00a0\u00bb des assassinats parmi les membres du r\u00e9giment de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sidentielle et recommanda qu\u2019une suite judiciaire soit donn\u00e9e aux r\u00e9sultats de son enqu\u00eate.<\/p>\n

9. Le 21 mai 1999, une instruction judiciaire fut ouverte contre X. En 2001, le chef des militaires d\u00e9sign\u00e9s comme suspects par la commission d\u2019enqu\u00eate, l\u2019adjudant M.\u00a0K, fut inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Ouagadougou des chefs d\u2019assassinats et de destruction de biens. Le 18 juillet 2006, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de non\u2011lieu, qui fut confirm\u00e9e en appel le 16 ao\u00fbt 2006, faute de charges suffisantes. Le\u00a019\u00a0janvier 2007, la demande des parties civiles en r\u00e9ouverture de l\u2019information judiciaire fut rejet\u00e9e par le parquet de Ouagadougou, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux.<\/p>\n

10. Le 11 d\u00e9cembre 2011, les ayants droit des victimes saisirent la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP) d\u2019une requ\u00eate (no\u00a0013\/2011), invoquant en particulier la violation de l\u2019article 7 de la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) relatif au droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales comp\u00e9tentes. Par un arr\u00eat du 28 mars 2014, la CADHP jugea que la dur\u00e9e de pr\u00e8s de huit\u00a0ann\u00e9es de la proc\u00e9dure p\u00e9nale nationale n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 raisonnable (\u00a7\u00a7\u00a0106 et 120 de l\u2019arr\u00eat) et releva certaines carences dans les diligences accomplies. Si elle rejeta l\u2019all\u00e9gation des parties civiles selon laquelle le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 entendu par le juge d\u2019instruction, identifiant deux auditions par ce dernier en tant que t\u00e9moin en 2001 et 2006 (\u00a7\u00a7 132-135 de l\u2019arr\u00eat), elle reconnut toutefois l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9faillance de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans la recherche et le jugement des assassins de Norbert Zongo\u00a0\u00bb, en violation des articles 7 pr\u00e9cit\u00e9 et 1er de la Charte.<\/p>\n

11. Le 30 mars 2015, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Ouagadougou saisit le juge d\u2019instruction de r\u00e9quisitions aux fins de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure au regard de charges nouvelles reposant sur des pi\u00e8ces (\u00ab\u00a0compte-rendu de filature, croquis d\u2019\u00e9tat des lieux du crime, quittances de prise en charge d\u2019honoraires d\u2019avocat, rapport de mission\u00a0…\u00a0\u00bb), communiqu\u00e9es \u00e0 la CADHP par les ayants droits du journaliste assassin\u00e9. Le\u00a07 avril 2015, le magistrat instructeur rendit une ordonnance de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019instruction. Le 5 mai 2017, il d\u00e9livra un mandat d\u2019arr\u00eat international \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, \u00ab\u00a0inculp\u00e9 d\u2019incitation \u00e0 assassinats\u00a0\u00bb. En vertu de ce mandat, une demande d\u2019arrestation provisoire des autorit\u00e9s burkinab\u00e8 fut diffus\u00e9e via Interpol.<\/p>\n

B. Les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019extradition du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

12. Le 29 octobre 2017, alors qu\u2019il rentrait en France en provenance de la C\u00f4te d\u2019Ivoire, le requ\u00e9rant fut interpel\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Roissy-Charles de Gaulle en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9. Le lendemain, une demande d\u2019extradition du requ\u00e9rant fut transmise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, au visa de l\u2019Accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice du 24\u00a0avril 1961 sign\u00e9 entre la France et le Burkina Faso (paragraphes 52\u201153 ci-dessous) en raison des poursuites en cours pour les faits \u00ab\u00a0d\u2019incitation \u00e0 assassinats\u00a0\u00bb. Le juge d\u2019instruction de Ouagadougou y relatait les circonstances du d\u00e9c\u00e8s non accidentel du journaliste Norbert Zongo et de trois autres personnes, le 13\u00a0d\u00e9cembre 1998. Il d\u00e9taillait \u00e9galement les causes de la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction judiciaire initialement cl\u00f4tur\u00e9e en 2006 dans les termes suivants\u00a0: \u00ab\u00a0la r\u00e9ouverture du dossier pour charges nouvelles le 7 avril 2015 a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e par la d\u00e9couverte au domicile de Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 de plusieurs documents laissant penser que non seulement il suivait les faits et gestes de Norbert Zongo et ce depuis 1996, mais qu\u2019il \u00e9tait aux petits soins des pr\u00e9sum\u00e9s ex\u00e9cutants de l\u2019assassinat du journaliste et de ses compagnons et ce avant et apr\u00e8s le 13\u00a0d\u00e9cembre 1998\u00a0\u00bb. Le magistrat pr\u00e9cisait ensuite dans le d\u00e9tail les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge r\u00e9unis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant, aux termes desquels ce dernier, qui avait prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 l\u2019encontre de Norbert\u00a0Zongo pour faire cesser ses \u00e9crits, aurait commandit\u00e9 les assassinats en s\u2019appuyant sur l\u2019adjudant M.\u00a0K., son homme de main et chef de la s\u00e9curit\u00e9 rapproch\u00e9e du pr\u00e9sident du Burkina Faso, M. Blaise Compaor\u00e9.<\/p>\n

13. Cette demande d\u2019extradition fut compl\u00e9t\u00e9e par un courrier du m\u00eame jour, par lequel le ministre de la Justice du Burkina Faso s\u2019engageait \u00e0 ne pas requ\u00e9rir la peine de mort \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et, si elle \u00e9tait prononc\u00e9e par le juge du si\u00e8ge ind\u00e9pendant, de ne pas la ramener \u00e0 ex\u00e9cution. Il releva que, si cette peine \u00e9tait inscrite dans le droit positif burkinab\u00e8, les derni\u00e8res et seules ex\u00e9cutions d\u2019une telle peine remontaient \u00e0 1978 et \u00e0 1989 en ce qui concernait la justice militaire. Il rappela que cette position \u00e9tait celle qui pr\u00e9valait dans le projet de convention bilat\u00e9rale d\u2019extradition en cours de signature entre le Burkina Faso et la France (paragraphe 53 ci-dessous), et qu\u2019une r\u00e9forme l\u00e9gislative en cours pr\u00e9voyait la suppression de la peine de mort du code p\u00e9nal (paragraphe\u00a066 ci-dessous).<\/p>\n

14. Le 30 octobre 2017, le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9 et plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire avec l\u2019interdiction de sortir du territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n

15. Par un courrier du 24\u00a0novembre 2017, le ministre de la Justice du Burkina Faso adressa \u00e0 la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris saisie de la requ\u00eate en extradition, des pr\u00e9cisions sur \u00ab\u00a0la pratique de la commutation de la peine de mort en emprisonnement \u00e0 vie\u00a0\u00bb, ainsi que sur les conditions de d\u00e9tention, reconnues comme \u00e9tant \u00ab\u00a0difficiles\u00a0\u00bb dans certains \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays. Toutefois, il souligna l\u2019existence de conditions \u00ab\u00a0tr\u00e8s am\u00e9lior\u00e9es par rapport \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb au sein de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0MACO\u00a0\u00bb), o\u00f9 \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9es les hautes personnalit\u00e9s du Burkina Faso, telles que le requ\u00e9rant, avec un taux d\u2019occupation moyen en 2015 de 75\u00a0%.<\/p>\n

16. \u00c0 l\u2019audience devant la cour d\u2019appel, le requ\u00e9rant re\u00e7ut notification du titre fondant son arrestation et des pi\u00e8ces produites au soutien de la demande d\u2019extradition. Il refusa sa remise aux autorit\u00e9s du Burkina Faso. Il contesta l\u2019existence des documents \u00e0 charge trouv\u00e9s \u00e0 son domicile et \u00e9voqu\u00e9s dans la demande d\u2019extradition du 30 octobre 2017 (paragraphe 12 ci\u2011dessus). Il invoqua le motif politique de la demande d\u2019extradition, qui viserait \u00e0 nuire au \u00ab\u00a0clan Compaor\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e0 son parti le CDP, en vue des prochaines \u00e9lections de 2020 au Burkina Faso. Il en contesta la r\u00e9gularit\u00e9 tant sur la forme que sur le fond, faute d\u2019infraction p\u00e9nale correspondant selon lui en droit fran\u00e7ais au crime \u00ab\u00a0d\u2019incitation \u00e0 assassinat\u00a0\u00bb. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, il fit valoir que son extradition entra\u00eenerait des cons\u00e9quences d\u2019une gravit\u00e9 exceptionnelle sur sa s\u00e9curit\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n

17. Par un arr\u00eat du 13 juin 2018, la chambre de l\u2019instruction ordonna un compl\u00e9ment d\u2019information, conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions du parquet g\u00e9n\u00e9ral et aux dispositions de l\u2019Accord de coop\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9 du 24\u00a0avril 1961 (paragraphe 53 ci-dessous). Elle jugea qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de la demande d\u2019extradition, \u00ab\u00a0les affirmations et pr\u00e9somptions des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb, qui reposaient sur la d\u00e9couverte des documents susmentionn\u00e9s au domicile du requ\u00e9rant \u00e9taient \u00ab\u00a0insuffisantes \u00e0 caract\u00e9riser des faits mat\u00e9riels pr\u00e9cis qui pourraient \u00eatre imput\u00e9s [au requ\u00e9rant] dans les assassinats objet de l\u2019enqu\u00eate\u00a0\u00bb. La cour d\u2019appel sollicita en cons\u00e9quence des autorit\u00e9s burkinab\u00e8, en application de l\u2019article 55 de l\u2019Accord pr\u00e9cit\u00e9, la communication \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels pr\u00e9cis de nature \u00e0 impliquer directement\u00a0\u00bb le requ\u00e9rant dans la commission des quatre assassinats, ainsi que la production de certains actes de proc\u00e9dure et de textes de droit burkinab\u00e8 relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des mandats et au r\u00e9gime d\u2019am\u00e9nagement des peines, en particulier dans le cas d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie.<\/p>\n

18. Le 23\u00a0ao\u00fbt 2018, les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 pr\u00e9sent\u00e8rent de nouvelles garanties par la voie diplomatique. Elles pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019adoption de la loi du 31 mai 2018, la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie \u00e9tait d\u00e9sormais la peine maximale en mati\u00e8re de crime (article 121-1 du code p\u00e9nal burkinab\u00e8). Elles indiqu\u00e8rent les conditions d\u2019am\u00e9nagement des peines applicables en l\u2019\u00e9tat du droit positif en mati\u00e8re de lib\u00e9ration conditionnelle via la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle et de semi-libert\u00e9. Elles pr\u00e9cis\u00e8rent qu\u2019une r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) \u00e9tait en cours, qui instituait la possibilit\u00e9 de demander une lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 vingt-cinq ans d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie prononc\u00e9e par les juridictions burkinab\u00e8 (voir, nouvel article 614-1 alin\u00e9a 2 du CPP, paragraphe 68 ci-dessous).<\/p>\n

19. Par un arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2018, la chambre de l\u2019instruction \u00e9mit un avis favorable \u00e0 la demande d\u2019extradition du requ\u00e9rant. Elle estima que, nonobstant l\u2019implication du requ\u00e9rant dans la vie politique du pays et sa qualit\u00e9 de fr\u00e8re de l\u2019ancien pr\u00e9sident de cet \u00c9tat, la demande n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans un but politique mais bien dans le cadre de la poursuite d\u2019une instruction portant sur des faits de nature criminelle. Elle releva que faisant suite \u00e0 sa demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires, les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 avaient communiqu\u00e9 \u00ab\u00a0en toute transparence, notamment un grand nombre d\u2019auditions op\u00e9r\u00e9es par la [commission d\u2019enqu\u00eate] au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1999, ainsi que des auditions op\u00e9r\u00e9es par le juge d\u2019instruction depuis la r\u00e9ouverture de l\u2019information\u00a0\u00bb, desquelles il r\u00e9sultait des \u00e9l\u00e9ments d\u2019implication du requ\u00e9rant dans les faits poursuivis. Elle rappela, par ailleurs, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas charg\u00e9e d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019indices graves et concordants rendant vraisemblable la commission par le requ\u00e9rant des infractions reproch\u00e9es, une telle appr\u00e9ciation relevant du juge d\u2019instruction burkinab\u00e8. Elle constata que la prescription de l\u2019action publique, non-acquise, ne pouvait donc pas \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019extradition. Elle consid\u00e9ra que l\u2019infraction poursuivie d\u2019incitation \u00e0 assassinats correspondait \u00e0 l\u2019infraction de complicit\u00e9 par instructions pr\u00e9vue par l\u2019article 121-7 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais, et r\u00e9prim\u00e9e par la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (article 221-3 du m\u00eame code), ces constatations satisfaisant \u00e0 la condition de double incrimination et de quantum pos\u00e9e par l\u2019article 48, 1o de l\u2019Accord (paragraphe 53 ci-dessous). S\u2019agissant des garanties proc\u00e9durales, de la peine encourue et du r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution applicable, elle retint la motivation suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant (…) que la peine encourue par Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 est dor\u00e9navant l\u2019emprisonnement \u00e0 vie puisque sont qualifi\u00e9s [de] crimes les infractions punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie (article 121\u20111 du code p\u00e9nal), et que le crime d\u2019assassinat et d\u2019incitation \u00e0 assassinat \u00e9tait puni de mort et que depuis la loi du 31 mai 2018 portant code p\u00e9nal au Burkina Faso, ce crime est puni de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie (article 512-15 du code p\u00e9nal)\u00a0; (…)<\/p>\n

Consid\u00e9rant en ce qui concerne le r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des peines au Burkina Faso, que les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes ont expos\u00e9 dans une note du 23 ao\u00fbt 2018 sign\u00e9e du ministre de la justice, Monsieur [R. B.], en r\u00e9ponse au compl\u00e9ment d\u2019information, qu\u2019en droit positif actuel, un condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle via la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle (d\u00e9cret no 160 du 18 avril 1961) et d\u2019une semi-libert\u00e9 (articles 68, 71 et 73 de la loi 10-2017\/AN) ; qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne cette derni\u00e8re mesure, la loi ne posant pas de crit\u00e8re de dur\u00e9e de la peine \u00e0 ex\u00e9cuter pour en b\u00e9n\u00e9ficier, \u00ab les condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie peuvent donc a priori b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de semi-libert\u00e9 \u00bb ; qu\u2019il doit en \u00eatre conclu qu\u2019une condamnation \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie prononc\u00e9e par une juridiction du Burkina Faso est bien susceptible d\u2019am\u00e9nagement dans le droit de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019en outre, est actuellement en cours une r\u00e9vision du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour une personne condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie de demander une lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 vingt-cinq ans de sa peine\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant en ce qui concerne le r\u00e9gime de d\u00e9tention au Burkina Faso que la d\u00e9fense fait valoir que les conditions de d\u00e9tention au Burkina Faso et sp\u00e9cialement celles de la maison d\u2019arr\u00eat de Ouagadougou sont \u00e0 maints \u00e9gards d\u00e9nonc\u00e9es dans plusieurs rapports\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes, par la voie d\u2019une note sign\u00e9e du directeur de cabinet du ministre de la Justice, M. [S. I. F.], en date du 24 novembre 2017, n\u2019ont pas cach\u00e9 que le taux d\u2019occupation moyen des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du Burkina\u00a0Faso ait \u00e9t\u00e9 de 188,6\u00a0% au 31 d\u00e9cembre 2015 et que \u00ab\u00a0les conditions de d\u00e9tention sont \u00e0 l\u2019image des conditions de vie de la population g\u00e9n\u00e9rale dans le pays\u00a0\u00bb\u00a0; qu\u2019il est \u00e9galement expliqu\u00e9 dans cette note que \u00ab\u00a0les quartiers des maisons d\u2019arr\u00eat et de correction, appel\u00e9s quartier sp\u00e9cial ou quartier d\u2019amendement, offrent des conditions d\u2019incarc\u00e9ration tr\u00e8s am\u00e9lior\u00e9es par rapport \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb\u00a0; que c\u2019est le cas du quartier d\u2019amendement de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou o\u00f9 sont d\u00e9tenues les hautes personnalit\u00e9s du Burkina Faso et que s\u2019il \u00e9tait extrad\u00e9 au Burkina\u00a0Faso, c\u2019est dans ce quartier que serait d\u00e9tenu Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 si le juge d\u2019instruction d\u00e9cidait de son incarc\u00e9ration\u00a0;<\/p>\n

Que par ces d\u00e9veloppements et cet engagement, les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes ont r\u00e9pondu aux questions relatives au r\u00e9gime de la d\u00e9tention qui serait celui de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 s\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 en d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n

Que la Cour note que l\u2019engagement est donc pris par les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes que ce dernier b\u00e9n\u00e9ficierait en cas d\u2019incarc\u00e9ration, d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9tention diff\u00e9rent du r\u00e9gime de droit commun ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que pour toutes les raisons ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9es, un avis favorable peut donc \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 l\u2019extradition de Fran\u00e7ois Compaor\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation. Par un premier arr\u00eat du 4\u00a0juin 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta la demande de renvoi au Conseil constitutionnel d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) form\u00e9e par le requ\u00e9rant et par laquelle il contestait la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019article 696\u201115 du CPP, qui limite notamment la facult\u00e9 de former un pourvoi contre un avis de la chambre de l\u2019instruction aux seuls cas de vices de forme de nature \u00e0 priver cet avis des conditions essentielles de son existence l\u00e9gale. La Cour de cassation jugea \u00e0 cet \u00e9gard que\u00a0la chambre de l\u2019instruction avait en tout \u00e9tat de cause pour obligation de r\u00e9pondre aux articulations essentielles du m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 invoquant, notamment, une atteinte ou un risque d\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 ou \u00e0 un droit fondamental.<\/p>\n

21. Par un second arr\u00eat du 4 juin 2019, la Cour de cassation rejeta le pourvoi dans les termes suivants quant au moyen du requ\u00e9rant tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu que, pour dire n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9mettre un avis n\u00e9gatif \u00e0 la demande d\u2019extradition de M. Compaor\u00e9, motif pris du risque de voir ce dernier \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9 selon des modalit\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, l\u2019arr\u00eat, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019encourait plus la peine de mort pour le crime qui lui \u00e9tait imput\u00e9 depuis la loi du 31 mai 2018 portant code p\u00e9nal au Burkina Faso, mais une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie aux termes de l\u2019article\u00a0512-15 du code p\u00e9nal burkinab\u00e9, rel\u00e8ve que, selon les pi\u00e8ces transmises par les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes \u00e0 la suite du compl\u00e9ment d\u2019information adress\u00e9 \u00e0 ces derni\u00e8res, d\u2019une part, le r\u00e9gime d\u2019ex\u00e9cution des peines mis en \u0153uvre dans cet \u00c9tat permet \u00e0 un condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie de b\u00e9n\u00e9ficier tant d\u2019une mesure de lib\u00e9ration conditionnelle, via la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle, que d\u2019une mesure de semi-libert\u00e9, d\u2019o\u00f9 il se d\u00e9duit qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie prononc\u00e9e par une juridiction du Burkina Faso est susceptible d\u2019am\u00e9nagement en application de la l\u00e9gislation de ce pays, d\u2019autre part, si le taux d\u2019occupation moyen des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du Burkina Faso est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 et les conditions de d\u00e9tention \u00e0 l\u2019image des conditions de vie de la population en g\u00e9n\u00e9ral dans ce pays, en revanche les conditions d\u2019incarc\u00e9ration mises en \u0153uvre dans les quartiers des maisons d\u2019arr\u00eat et de correction, appel\u00e9s quartier sp\u00e9cial ou quartier d\u2019amendement, sont tr\u00e8s am\u00e9lior\u00e9es par rapport \u00e0 la situation g\u00e9n\u00e9rale, et qu\u2019il en sera ainsi dans le quartier d\u2019amendement de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou o\u00f9 pourra \u00eatre d\u00e9tenu l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en cas d\u2019extradition ; que les juges en d\u00e9duisent que les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes se sont engag\u00e9es \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie, en cas d\u2019incarc\u00e9ration, d\u2019un r\u00e9gime de d\u00e9tention distinct du r\u00e9gime de droit commun\u00a0;<\/p>\n

Attendu que la chambre de l\u2019instruction ayant recherch\u00e9, comme elle le devait, si la personne r\u00e9clam\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiera, en cas d\u2019extradition, de la garantie de ne pas \u00eatre soumise \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant, notamment, en cas d\u2019incarc\u00e9ration et d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie, et ayant examin\u00e9 les engagements pris \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, son arr\u00eat satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles et l\u00e9gales invoqu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le grief doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9. (…)<\/p>\n

Attendu que, pour dire que l\u2019extradition de M. Compaor\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes dans un but politique, l\u2019arr\u00eat, apr\u00e8s avoir repris les \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure d\u00e9crivant les charges retenues contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans le crime pour lequel cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e, \u00e9nonce que, si la personne concern\u00e9e est le fr\u00e8re de l\u2019ancien pr\u00e9sident du Burkina Faso, et est, par ailleurs, lui-m\u00eame impliqu\u00e9 dans la vie politique de ce pays, la demande d\u2019extradition qui le vise se rapporte \u00e0 l\u2019assassinat d\u2019un journaliste d\u2019investigation ainsi que de trois hommes ayant accompagn\u00e9 ce dernier\u00a0; que les juges ajoutent que cette demande appara\u00eet, non comme ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans un but politique, mais comme un acte s\u2019inscrivant dans une proc\u00e9dure d\u2019instruction ayant pour objet des faits de nature criminelle de droit commun\u00a0;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la chambre de l\u2019instruction a proc\u00e9d\u00e9 aux recherches qui lui incombaient, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles et l\u00e9gales invoqu\u00e9es\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Le\u00a016\u00a0d\u00e9cembre 2019, le ministre de la Justice du Burkina Faso r\u00e9pondit \u00e0 une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires du ministre de la Justice fran\u00e7ais afin d\u2019actualiser les pr\u00e9c\u00e9dentes assurances fournies par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00e0 la chambre de l\u2019instruction (paragraphe 15 ci-dessus). Concernant l\u2019existence de meilleures conditions de d\u00e9tention au sein de la MACO pour les hautes personnalit\u00e9s du pays, il mentionna l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 leur avocat, aux soins m\u00e9dicaux et leur encellulement uniquement la nuit, ainsi qu\u2019un taux d\u2019occupation moyen de 60 % au 13\u00a0d\u00e9cembre 2019, taux tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui existant en moyenne dans les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays (de l\u2019ordre de 189,6 % au 31\u00a0d\u00e9cembre 2018). Il fit valoir que les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e9taient soumis \u00e0 des visites r\u00e9guli\u00e8res des ONG et aux contr\u00f4les des autorit\u00e9s internationales, notamment au titre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de l\u2019ONU sur les conditions de d\u00e9tention. Il indiqua \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 notre connaissance, les ONG qui ont examin\u00e9 la situation carc\u00e9rale \u00e0 la MACO, comme Amnesty International lors des \u00e9meutes qu\u2019a connues l\u2019\u00e9tablissement dans la nuit du 30 au 31 octobre 2017, ou qui y interviennent de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re ne se sont pas int\u00e9ress\u00e9es au quartier d\u2019amendement, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019il offre des conditions d\u2019incarc\u00e9ration r\u00e9pondant \u00e0 des standards \u00e9lev\u00e9s de conformit\u00e9 aux droits humains, les meilleures possibles au Burkina Faso, et que les urgences se trouvent dans les autres quartiers de d\u00e9tention des hommes \u00e0 la MACO, au quartier des mineurs et dans les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Le ministre de la Justice pr\u00e9cisa \u00e9galement le r\u00e9gime d\u2019am\u00e9nagement des peines au regard des derni\u00e8res \u00e9volutions l\u00e9gislatives. Concernant la mesure de lib\u00e9ration conditionnelle, il renvoya aux dispositions de l\u2019article\u00a0614-1 et suivants du CPP entr\u00e9es en vigueur le 24 juin 2019, pr\u00e9voyant notamment que la personne condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie peut la solliciter apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 vingt-cinq ans de sa peine, la d\u00e9cision appartenant au ministre charg\u00e9 de la Justice (paragraphe 68 ci-dessous). Il d\u00e9tailla les conditions d\u2019octroi des autres mesures d\u2019am\u00e9nagement, \u00e0 savoir la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle et la mesure de semi-libert\u00e9 (ibidem). Il indiqua en outre que les trois co-inculp\u00e9s du requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e0 cette date d\u2019une libert\u00e9 provisoire, ceux qui \u00e9taient toujours en activit\u00e9 ayant d\u2019ailleurs rejoint leur service d\u2019origine.<\/p>\n

24. Par un d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2020, le Premier ministre fran\u00e7ais, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l\u2019absence de motivation politique de la demande d\u2019extradition, autorisa l\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Burkina Faso au visa des derni\u00e8res assurances diplomatiques re\u00e7ues, \u00e9num\u00e9rant les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9, s\u2019il devait \u00eatre condamn\u00e9 par les juridictions burkinab\u00e8 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie, pourra former une demande d\u2019am\u00e9nagement de peine selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi burkinab\u00e8 en la mati\u00e8re\u00a0;<\/p>\n

2. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 sera en cas d\u2019incarc\u00e9ration, d\u00e9tenu dans le quartier d\u2019amendement de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (Burkina Faso) ou dans tout autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pr\u00e9sentant des conditions de d\u00e9tention au moins aussi favorables\u00a0;<\/p>\n

3. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 aura acc\u00e8s \u00e0 un service m\u00e9dical adapt\u00e9 tout au long de sa d\u00e9tention ;<\/p>\n

4. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 pourra rencontrer son avocat et\/ou toute personne en charge d\u2019assurer sa d\u00e9fense et s\u2019entretenir de mani\u00e8re confidentielle avec eux, \u00e0 chaque fois que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ou ses conseils, en formuleront la demande\u00a0;<\/p>\n

5. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 pourra exercer librement et sans restriction, son culte\u00a0;<\/p>\n

6. Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 sera jug\u00e9 publiquement, contradictoirement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi, en b\u00e9n\u00e9ficiant du temps et des moyens de pr\u00e9parer sa d\u00e9fense \u00e0 l\u2019aide du conseil de son choix, ou si n\u00e9cessaire, d\u2019un conseil fourni gratuitement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Le requ\u00e9rant forma un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9cret devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Par un premier arr\u00eat du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 (no\u00a0439436), la juridiction administrative rejeta la QPC pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant au soutien de ce recours (paragraphe 47 ci-dessous). Le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9cida, par ailleurs, d\u2019une mesure compl\u00e9mentaire d\u2019instruction. Par un courrier du 25\u00a0mars 2021, il demanda au ministre de la Justice fran\u00e7ais de solliciter par voie diplomatique la communication de garanties suppl\u00e9mentaires de la part des autorit\u00e9s burkinab\u00e8. Celles-ci furent invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9ciser leurs engagements concernant, d\u2019une part, l\u2019existence de conditions d\u2019incarc\u00e9ration du requ\u00e9rant exemptes de tout risque de soumission \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants et, d\u2019autre part, la possibilit\u00e9 de visites des agents diplomatiques ou consulaires fran\u00e7ais sur le lieu de d\u00e9tention du requ\u00e9rant, pour s\u2019assurer du respect des garanties assortissant la demande d\u2019extradition et constituant des conditions \u00e0 cette mesure, explicitement pos\u00e9es par le d\u00e9cret attaqu\u00e9.<\/p>\n

26. Le 2 avril 2021, le ministre de la Justice burkinab\u00e8 apporta une r\u00e9ponse comportant les assurances demand\u00e9es. Sur le premier point, il rappela la signature par le Burkina Faso de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et de son protocole facultatif (voir paragraphe\u00a054 ci-dessous). Il souligna l\u2019int\u00e9gration des exigences de ces instruments internationaux dans l\u2019ordonnancement juridique interne (voir paragraphes 66-68 ci\u2011dessous). Il \u00e9voqua \u00e9galement les dispositions issues de la loi no\u00a0010-2017 du 10 avril 2017 portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire r\u00e9affirmant l\u2019interdiction des traitements contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9tenus (voir paragraphe 69 ci-dessous), et ses articles\u00a0203 et 204, pr\u00e9voyant des visites r\u00e9guli\u00e8res des autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

27. Enfin, le ministre fit mention de la cr\u00e9ation, par la loi no\u00a0001\/AN du 24\u00a0mars 2016, d\u2019une Commission nationale des droits humains (CNDH), institution ind\u00e9pendante charg\u00e9e de veiller au respect des droits de l\u2019homme au Burkina Faso, en particulier \u00ab\u00a0dans les lieux de privation de libert\u00e9 \u00e0 travers des visites r\u00e9guli\u00e8res, notifi\u00e9es ou inopin\u00e9es et de formuler des recommandations \u00e0 l\u2019endroit des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0\u00bb (article 5 de la loi). Il mentionna l\u2019attribution de comp\u00e9tences renforc\u00e9es \u00e0 la CNDH par la loi modificative no\u00a0001-2016 du 30 mars 2021 instaurant un droit de requ\u00eate ou de plaintes pour les d\u00e9tenus en cas d\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 leurs droits fondamentaux. Il souligna que ces efforts institutionnels avaient \u00e9t\u00e9 reconnus par le Comit\u00e9 contre la torture \u00e0 l\u2019occasion de son dernier rapport p\u00e9riodique du mois de novembre 2019 (voir paragraphe 55 in fine ci-dessous). Il en conclut que \u00ab\u00a0dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 Monsieur Paul Fran\u00e7ois Compaor\u00e9 serait incarc\u00e9r\u00e9, en application des dispositions et m\u00e9canismes sus-\u00e9voqu\u00e9s, les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 [seraient] en mesure de garantir son int\u00e9grit\u00e9 physique et le respect de sa dignit\u00e9, ce qui implique sa protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

28. S\u2019agissant du second point sur lequel des assurances suppl\u00e9mentaires furent demand\u00e9es aux autorit\u00e9s du Burkina Faso, \u00e0 savoir sur d\u2019\u00e9ventuelles visites de contr\u00f4le du lieu de d\u00e9tention du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s diplomatiques et consulaires fran\u00e7aises (paragraphe 25 ci-dessus), le ministre consid\u00e9ra que ces autorit\u00e9s pourraient intervenir au titre du droit des d\u00e9tenus de recevoir des visites de toutes personnes \u00ab\u00a0justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00bb (article 208 de la loi p\u00e9nitentiaire, voir paragraphe 69 ci-dessous), venant s\u2019ajouter au droit de visite des proches, et aux obligations de visites des \u00e9tablissements par les autorit\u00e9s judiciaires susmentionn\u00e9es (paragraphe\u00a026), ainsi que celles pouvant \u00eatre effectu\u00e9es par les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, par les avocats de mani\u00e8re inopin\u00e9e, ou encore par des structures telles que le Mouvement burkinab\u00e8 des droits de l\u2019homme et des peuples (MBDHP).<\/p>\n

29. Par un arr\u00eat du 30 juillet 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le recours. Il motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a012. En sixi\u00e8me lieu, en vertu d\u2019un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique, l\u2019\u00c9tat doit refuser l\u2019extradition d\u2019un \u00e9tranger lorsqu\u2019elle est demand\u00e9e dans un but politique. Le d\u00e9cret attaqu\u00e9 accorde l\u2019extradition de M. Compaor\u00e9 aux autorit\u00e9s burkinab\u00e8 pour des faits d\u2019incitation \u00e0 assassinats qui ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re politique. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier que l\u2019extradition aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 dans un but autre que la r\u00e9pression, par les juridictions burkinab\u00e8, des infractions de droit commun qui sont reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. M. Compaor\u00e9 n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que son extradition aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans un but politique. Le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique qui prohibe l\u2019extradition \u00e0 des fins politiques, et en tout \u00e9tat de cause, du 2o de l\u2019article 696-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut, ainsi, qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

16. En dixi\u00e8me lieu, l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales stipule que \u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 de la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants \u00bb. Ces stipulations font obstacle \u00e0 l\u2019extradition d\u2019une personne expos\u00e9e \u00e0 une peine incompressible de r\u00e9clusion perp\u00e9tuelle, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9examen, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9largissement. Si M.\u00a0Compaor\u00e9 soutient qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret attaqu\u00e9, il risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 une telle peine, il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment des informations transmises par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8, le 16 d\u00e9cembre 2019, qu\u2019en vertu du code burkinab\u00e8 de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 la peine de r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, sous r\u00e9serve de bonne conduite, d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale de d\u00e9tention de vingt-cinq ans. En prenant acte, le d\u00e9cret attaqu\u00e9 a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019extradition n\u2019\u00e9tait accord\u00e9e que sous r\u00e9serve que M. Compaor\u00e9 puisse y pr\u00e9tendre en cas de condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie. Par suite, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance, en raison de la peine encourue, des stipulations de l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de l\u2019ordre public fran\u00e7ais et, en tout \u00e9tat de cause, du 6o de l\u2019article 696-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9.<\/p>\n

17. En onzi\u00e8me lieu, si M. Compaor\u00e9 soutient qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret attaqu\u00e9, il risquerait d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants en raison des conditions de d\u00e9tention dans les prisons burkinab\u00e8 et de sa situation personnelle qui l\u2019exposerait particuli\u00e8rement, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le ministre de la justice du Burkina-Faso, tout en reconnaissant les difficult\u00e9s du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire burkinab\u00e8, a, par des lettres des 24 novembre 2017 et 16 d\u00e9cembre 2019, pris des engagements sur le lieu et les conditions de d\u00e9tention de M. Compaor\u00e9. Par ailleurs, les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 ont fait connaitre les dispositions nationales et les engagements internationaux prohibant et r\u00e9primant la torture dans leur pays ainsi que les dispositifs de contr\u00f4le \u00e0 cet effet, de nature \u00e0 garantir que M. Compaor\u00e9 ne soit pas soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants contraires aux exigences de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Le d\u00e9cret attaqu\u00e9 indique que l\u2019extradition n\u2019est accord\u00e9e que sous r\u00e9serve du respect des conditions reprenant les garanties apport\u00e9es par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8, en ce qui concerne le lieu de d\u00e9tention et en pr\u00e9cisant en particulier que M.\u00a0Compaor\u00e9 aurait acc\u00e8s \u00e0 un service m\u00e9dical adapt\u00e9 et pourrait rencontrer son avocat ou toute personne charg\u00e9e de sa d\u00e9fense et s\u2019entretenir confidentiellement avec eux. Dans ces conditions, le requ\u00e9rant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que le d\u00e9cret attaqu\u00e9 m\u00e9connaitrait, pour ce qui concerne les conditions d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9tention, les exigences r\u00e9sultant de l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de l\u2019article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l\u2019ordre public fran\u00e7ais\u00a0\u00bb.<\/p>\n

30. Dans une derni\u00e8re note diplomatique adress\u00e9e au ministre de la Justice fran\u00e7ais le 7 janvier 2022, compl\u00e9tant la note pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2019, la ministre de la Justice burkinab\u00e8 confirma les conditions d\u2019am\u00e9nagement des peines de prison \u00e0 vie pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es au gouvernement fran\u00e7ais mais releva toutefois qu\u2019aucun exemple d\u2019application \u00e0 un condamn\u00e9 ne pouvait \u00eatre fourni en raison du caract\u00e8re r\u00e9cent de ces dispositions du CPP, en particulier s\u2019agissant de l\u2019octroi d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle, seules des autorisations de sorties pour raisons familiales ou de sant\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 des condamn\u00e9s \u00e0 vie par le juge de l\u2019application des peines. Elle indiqua qu\u2019au demeurant, le ministre de la Justice n\u2019avait \u00e9t\u00e9 destinataire d\u2019aucune requ\u00eate aux fins de lib\u00e9ration conditionnelle pr\u00e9sent\u00e9e par un condamn\u00e9 depuis la promulgation en 2018 du nouveau code p\u00e9nal commuant les peines de mort en peine de prison \u00e0 vie (voir paragraphe 66 ci-dessous). Elle ne fournit pas non plus d\u2019exemples de d\u00e9cisions de semi-libert\u00e9 ou de gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 des condamn\u00e9s. Enfin, concernant les conditions de d\u00e9tention au sein du quartier d\u2019amendement de la MACO, la ministre r\u00e9it\u00e9ra les pr\u00e9c\u00e9dentes informations (paragraphe 22 ci-dessus) relatives \u00e0 l\u2019absence de surpopulation et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de ces d\u00e9tenus \u00e0 des conditions de d\u00e9tention dignes en termes d\u2019hygi\u00e8ne, d\u2019alimentation, d\u2019acc\u00e8s aux soins, y compris \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la prison \u00e0 leurs frais et sous escorte, et d\u2019acc\u00e8s libre \u00e0 leur avocat. Elle pr\u00e9cisa \u00e0 nouveau que les ONG locales ou internationales avaient acc\u00e8s aux locaux de la maison d\u2019arr\u00eat, \u00e9galement soumise \u00e0 l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) de l\u2019ONU (paragraphe 22 ci-dessus). Elle ne communiqua toutefois pas de pi\u00e8ces illustrant l\u2019ensemble de ces informations.<\/p>\n

C. La demande de mesure provisoire aux fins de suspension de la d\u00e9cision d\u2019extradition<\/p>\n

31. Le 6 ao\u00fbt 2021, la Cour, saisie par le requ\u00e9rant d\u2019une demande de mesure provisoire au titre de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement aux fins de suspension de son extradition vers le Burkina Faso, d\u00e9cida, apr\u00e8s un premier ajournement en vue de poser des questions au gouvernement fran\u00e7ais, d\u2019indiquer \u00e0 ce dernier de ne pas extrader le requ\u00e9rant pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant elle.<\/p>\n

D. Les d\u00e9veloppements r\u00e9cents de la situation politique au Burkina Faso et leur incidence sur l\u2019ordre constitutionnel interne<\/strong><\/p>\n

32. Sur une superficie repr\u00e9sentant environ 40 % de son territoire, le Burkina Faso subit depuis 2015 des attaques violentes de groupes terroristes islamistes \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019arm\u00e9e mais \u00e9galement de la population civile, causant une crise humanitaire majeure dans ces zones et de graves probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \u00c0 ce jour, ces attaques ont caus\u00e9 la mort de plus de 10\u00a0000 personnes civiles et militaires, ainsi que le d\u00e9placement d\u2019environ deux millions de personnes (voir, Human Rights Watch, Rapport mondial 2023, Burkina Faso)[1]. Dans ce contexte, le 24 janvier 2022, un officier de l\u2019arm\u00e9e burkinab\u00e8, le lieutenant-colonel Paul-Henri Damiba, s\u2019est empar\u00e9 du pouvoir politique par la force, renversant le pr\u00e9sident \u00e9lu en 2015 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique du Burkina Faso et r\u00e9\u00e9lu en 2020, M.\u00a0Roch Marc Christian Kabor\u00e9.<\/p>\n

33. Dans une Note de presse publi\u00e9e le 25 janvier 2022[2], la Haute Commissaire aux droits de l\u2019homme des Nations unies a d\u00e9plor\u00e9 la prise de pouvoir militaire de la veille et a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0lors de sa visite au Burkina Faso en novembre [2021], elle avait soulign\u00e9 l\u2019importance de pr\u00e9server les avanc\u00e9es durement acquises en mati\u00e8re de d\u00e9mocratie et de droits de l\u2019homme dans le pays, notant en particulier les \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielles pacifiques organis\u00e9es en 2020\u00a0\u00bb. Elle a exhort\u00e9 les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00e0 \u00ab\u00a0un retour rapide \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel\u00a0\u00bb et \u00e0 \u00ab\u00a0veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat de droit, l\u2019ordre constitutionnel et les obligations du pays en mati\u00e8re de droit international des droits de l\u2019homme soient pleinement respect\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

34. Ces \u00e9v\u00e9nements ont \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 un communiqu\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil de Paix et de S\u00e9curit\u00e9 (CPS) de l\u2019Union africaine (UA), lors de sa 1062e r\u00e9union tenue le 31 janvier 2022[3]\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a0le Conseil de Paix et de S\u00e9curit\u00e9,<\/p>\n

1. Exprime sa profonde inqui\u00e9tude face \u00e0 la r\u00e9surgence des coups d\u2019\u00c9tat militaires qui sapent la d\u00e9mocratie, la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 sur le continent\u00a0;<\/p>\n

2. Condamne sans \u00e9quivoque le coup d\u2019\u00c9tat militaire au Burkina Faso, qui a abouti \u00e0 l\u2019\u00e9viction d\u2019un Pr\u00e9sident d\u00e9mocratiquement \u00e9lu (…) par une faction d\u2019officiers militaires\u00a0; et r\u00e9it\u00e8re sa tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00e0 l\u2019\u00e9gard des changements anticonstitutionnels de gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4(p) de l\u2019Acte\u00a0constitutif de l\u2019UA (…)\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. D\u00e9cide, conform\u00e9ment aux instruments pertinents de l\u2019UA, (…) de suspendre, avec effet imm\u00e9diat, la participation du Burkina Faso \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l\u2019UA, jusqu\u2019au r\u00e9tablissement d\u2019un ordre constitutionnel normal dans le pays\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

35. Le nouveau pr\u00e9sident a instaur\u00e9 un r\u00e9gime de \u00ab\u00a0transition\u00a0\u00bb pour une dur\u00e9e de trente-six mois avant la tenue de nouvelles \u00e9lections l\u00e9gislatives et pr\u00e9sidentielle \u00e0 venir. Il a nomm\u00e9 un gouvernement et une assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition, essentiellement compos\u00e9s de personnalit\u00e9s civiles.<\/p>\n

36. Par un courrier du 28 mars 2022, le nouveau ministre de la Justice, Ma\u00eetre\u00a0B. K\u00e9r\u00e9, pr\u00e9c\u00e9demment avocat et ancien b\u00e2tonnier, a \u00ab\u00a0r\u00e9it\u00e9r\u00e9 (…) au nom du gouvernement burkinab\u00e8 tous les engagements pr\u00e9c\u00e9demment pris par le Burkina Faso dans le cadre du processus extraditionnel \u00e0 l\u2019encontre\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant. Dans un second courrier du 19\u00a0avril 2022 adress\u00e9 au ministre de la Justice fran\u00e7ais, il a apport\u00e9 des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse aux questions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [transmises par le magistrat de liaison r\u00e9gional] suite \u00e0 la demande d\u2019informations sur les conditions de d\u00e9tention au quartier d\u2019amendement de la MACO\u00a0\u00bb. Il a d\u00e9crit des conditions de d\u00e9tention am\u00e9lior\u00e9es et caract\u00e9ris\u00e9es par un taux d\u2019occupation de 77,5\u00a0%, le quartier \u00e9tant compos\u00e9e de 4 cellules collectives de 85,26 m2 avec des toilettes, et accueillant chacune environ 23 d\u00e9tenus, une aire de promenade\/jardin de 218 m2 arbor\u00e9e et accessible toute la journ\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 19\u00a0heures, heure de r\u00e9int\u00e9gration des d\u00e9tenus dans la cour int\u00e9rieure de 115\u00a0m2, les cellules n\u2019\u00e9tant ferm\u00e9e que la nuit \u00e0 partir de 21\u00a0heures, un acc\u00e8s sur demande \u00e9crite aux activit\u00e9s de loisirs (biblioth\u00e8que, s\u00e9ances de sport), ainsi qu\u2019aux activit\u00e9s dans les unit\u00e9s de production (unit\u00e9 avicole, savonnerie, blanchisserie, porcherie, ateliers de soudure et de menuiserie, activit\u00e9s mara\u00eech\u00e8res), la fourniture de deux repas par jour et la possibilit\u00e9 de recevoir de la nourriture de l\u2019ext\u00e9rieur, la pr\u00e9sence de six infirmiers \u00e0 temps plein et de m\u00e9decins de fa\u00e7on rotative, la possibilit\u00e9 de consulter au sein de la d\u00e9tention son m\u00e9decin traitant, ainsi qu\u2019un acc\u00e8s sous escorte aux soins \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur en cabinet m\u00e9dical g\u00e9n\u00e9raliste ou sp\u00e9cialis\u00e9, avec une \u00e9vacuation sanitaire par une ambulance de la MACO en cas de probl\u00e8me de sant\u00e9 plus grave. Par ailleurs, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 les noms de six\u00a0\u00ab\u00a0personnes proches\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenues \u00e0 la MACO, ainsi que leurs dates d\u2019entr\u00e9e et de sortie du quartier d\u2019amendement entre mars 2015 et, au plus tard, d\u00e9cembre 2021. Il a r\u00e9fut\u00e9 tout cas de meurtre entre d\u00e9tenus dans ce quartier ou de d\u00e9c\u00e8s par manque de soins m\u00e9dicaux.<\/p>\n

37. Affirmant sa volont\u00e9 d\u2019apaisement des tensions politiques internes et de r\u00e9conciliation nationale afin de lutter plus efficacement contre les groupes djihadistes, le lieutenant-colonel P.-H. Damiba a autoris\u00e9 au mois de juillet\u00a02022 la visite de l\u2019ancien pr\u00e9sident et fr\u00e8re du requ\u00e9rant, Blaise\u00a0Compaor\u00e9, sur le sol burkinab\u00e8. La presse a \u00e9voqu\u00e9 cette visite contest\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue par une partie de la population et de la classe politique comme un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb d\u00e8s lors que quelques mois plus t\u00f4t, le 6\u00a0avril 2022, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un proc\u00e8s ayant eu lieu devant une juridiction militaire burkinab\u00e8, Blaise\u00a0Compaor\u00e9, en exil en C\u00f4te d\u2019Ivoire, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 vie par contumace pour atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et complicit\u00e9 dans l\u2019assassinat en 1987 de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le capitaine Thomas Sankara, lors du coup d\u2019\u00c9tat militaire ayant co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 ce dernier et permis \u00e0 Blaise\u00a0Compaor\u00e9, son ancien alli\u00e9, d\u2019acc\u00e9der au pouvoir[4].<\/p>\n

38. Le 30\u00a0septembre 2022, lors d\u2019un second coup d\u2019\u00c9tat militaire, un officier de l\u2019arm\u00e9e burkinab\u00e8 appartenant \u00e0 une unit\u00e9 des forces sp\u00e9ciales anti-djihadistes, le capitaine Ibrahim Traor\u00e9, s\u2019est \u00e0 son tour empar\u00e9 par la force de la pr\u00e9sidence du Burkina Faso \u00e0 la faveur d\u2019un nouveau soul\u00e8vement populaire.<\/p>\n

39. Auto-d\u00e9sign\u00e9 comme le nouveau \u00ab\u00a0pr\u00e9sident de la transition\u00a0\u00bb au mois d\u2019octobre 2022, le capitaine I.\u00a0Traor\u00e9 s\u2019est rendu au m\u00e9morial Thomas\u00a0Sankara et s\u2019est r\u00e9clam\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage r\u00e9volutionnaire de celui\u2011ci dans ses d\u00e9clarations publiques[5]. Un nouveau gouvernement de transition de 23\u00a0membres, dont 3 militaires, a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident pour diriger le pays sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un premier ministre issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile, jusqu\u2019au retour de l\u2019ordre constitutionnel toujours fix\u00e9 au plus t\u00f4t au mois de juillet\u00a02024. La \u00ab\u00a0charte de la transition\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par le nouveau r\u00e9gime pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place d\u2019une assembl\u00e9e l\u00e9gislative. La prise de pouvoir du capitaine I. Traor\u00e9 s\u2019est \u00e9galement accompagn\u00e9e de manifestations d\u2019hostilit\u00e9 de la population envers l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, du d\u00e9part exig\u00e9 de l\u2019ambassadeur de France \u00e0 Ouagadougou et de la fin en f\u00e9vrier 2023 de la pr\u00e9sence militaire fran\u00e7aise sur le territoire du Burkina Faso[6]. Depuis le mois d\u2019avril 2023, le pouvoir en place a par ailleurs pris des mesures cibl\u00e9es de suspension ou d\u2019expulsion du pays de certains m\u00e9dias fran\u00e7ais (suspension des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision France 24 et Radio\u00a0France Internationale (RFI), expulsion des correspondantes du Monde et de Lib\u00e9ration)[7], dans un contexte qualifi\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales de \u00ab\u00a0mobilisation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0\u00bb[8].<\/p>\n

40. Dans un communiqu\u00e9 du 30 septembre 2022[9], r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 2 octobre 2022, la Commission de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) a fermement condamn\u00e9 la seconde prise de pouvoir par des \u00ab\u00a0moyens non constitutionnels\u00a0\u00bb au Burkina Faso, exigeant \u00ab\u00a0le respect scrupuleux du [calendrier] d\u00e9j\u00e0 retenu avec les autorit\u00e9s de la transition pour un retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel au plus tard le 1er juillet 2024\u00a0\u00bb, et obtenu \u00ab\u00a0gr\u00e2ce \u00e0 la diplomatie et aux efforts de la CEDEAO\u00a0\u00bb.<\/p>\n

41. La situation actuelle de suspension de l\u2019ordre constitutionnel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e, dans un communiqu\u00e9 de presse du 30\u00a0septembre 2022[10], par le pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019Union Africaine, pour condamner la deuxi\u00e8me prise de pouvoir par la force au Burkina Faso\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a0En soutien ferme \u00e0 la CEDEAO, le Pr\u00e9sident, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration de Lom\u00e9 de 2000, \u00e0 la Charte africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance, et \u00e0 la D\u00e9claration d\u2019Accra sur les changements non constitutionnels de gouvernement, exprime ses vives pr\u00e9occupations concernant la r\u00e9surgence de tels changements anti constitutionnels de gouvernement au Burkina Faso et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de tout le continent africain.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident appelle les militaires \u00e0 s\u2019abstenir imm\u00e9diatement et totalement de tout acte de violence ou de menaces aux populations civiles, aux libert\u00e9s publiques, aux droits de l\u2019homme et au strict respect des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales pour un retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel au plus tard le 1er juillet 2024. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

A. Droit et pratique interne<\/strong><\/p>\n

1. La proc\u00e9dure d\u2019extradition de droit commun<\/strong><\/p>\n

42. L\u2019extradition est un instrument de collaboration entre deux \u00c9tats souverains afin de lutter contre la d\u00e9linquance internationale et de permettre la mise en \u0153uvre de la justice r\u00e9pressive \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un individu qui a fui sur le territoire de l\u2019\u00c9tat requis apr\u00e8s avoir ou \u00eatre suspect\u00e9 d\u2019avoir commis des faits p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles relevant de la juridiction de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant. Lorsqu\u2019une demande d\u2019extradition n\u2019entre pas dans les champs d\u2019application du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (articles 695-11 \u00e0 695-51 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)) ou de la Convention europ\u00e9enne d\u2019extradition du 13\u00a0d\u00e9cembre 1957, le droit commun de l\u2019extradition pr\u00e9vu aux articles 696 \u00e0 696-24-1 et 696-34 \u00e0 696-47-1 du CPP, issus de la loi no\u00a02004-204 du 9\u00a0mars 2004, r\u00e9git les demandes des \u00c9tats tiers \u00e0 ces instruments internationaux, aux fins de remise d\u2019une personne poursuivie en vue de son jugement ou d\u2019un condamn\u00e9 en vue de l\u2019ex\u00e9cution de sa peine.<\/p>\n

43. La proc\u00e9dure d\u2019extradition de droit commun se caract\u00e9rise par une phase pr\u00e9alable n\u00e9cessairement diplomatique, au cours de laquelle l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019\u00c9tat requis une demande d\u2019extradition en bonne et due forme. La demande d\u2019extradition fait ensuite l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019examen en plusieurs \u00e9tapes successives.<\/p>\n

44. En premier lieu, si la personne \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e la demande d\u2019extradition refuse d\u2019y consentir, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel comp\u00e9tente est charg\u00e9e de rendre un avis motiv\u00e9, favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la demande d\u2019extradition, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire. L\u2019arr\u00eat rendu, qui op\u00e8re un strict contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, est susceptible de pourvoi form\u00e9 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a un caract\u00e8re suspensif. En vertu des dispositions du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 696-15 du CPP, le contr\u00f4le de la Cour de cassation porte sur \u00ab\u00a0les vices de forme de nature \u00e0 priver cet avis des conditions essentielles de son existence l\u00e9gale\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avis d\u00e9livr\u00e9 par cette cour.<\/p>\n

45. La Cour de cassation examine \u00e0 ce titre les moyens portant sur l\u2019effectivit\u00e9 des garanties fondamentales de proc\u00e9dure et de protection des droits fondamentaux dont b\u00e9n\u00e9ficiera la personne r\u00e9clam\u00e9e en cas de remise. Elle inclut notamment dans son contr\u00f4le l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le motif de la demande d\u2019extradition est politique (un d\u00e9lit ou un crime \u00e0 caract\u00e8re politique ne peut fonder une demande d\u2019extradition en vertu de l\u2019article\u00a0696\u20114 du CPP, ce qui vise \u00e9galement les mobiles de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant), ainsi que les moyens tir\u00e9s d\u2019un risque d\u2019atteinte aux droits de la d\u00e9fense (Cass. crim. 11\u00a0juillet 2012, no\u00a012\u201182.502) ou d\u2019un risque de traitements inhumain ou d\u00e9gradant au sens de l\u2019article 3 de la Convention, notamment en lien avec les conditions de d\u00e9tention ou en raison d\u2019une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie incompressible (Cass. crim. 8 juin 2016, no\u00a016\u201181.756\u00a0; Cass. crim. 7\u00a0ao\u00fbt 2019, no\u00a018-86.297\u00a0; Cass. crim. 29\u00a0novembre 2022, no\u00a022-82.592).<\/p>\n

46. En deuxi\u00e8me lieu, et uniquement en cas d\u2019avis positif de la chambre de l\u2019instruction ainsi dessaisie, l\u2019extradition fait l\u2019objet d\u2019un examen en opportunit\u00e9 du gouvernement fran\u00e7ais. Le d\u00e9cret qui accorde l\u2019extradition peut \u00eatre contest\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 696-18 du CPP\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans les cas autres que celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 696-17 [cas d\u2019un avis d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019extradition rendu par la chambre de l\u2019instruction], l\u2019extradition est autoris\u00e9e par d\u00e9cret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. Si, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de ce d\u00e9cret \u00e0 l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, la personne r\u00e9clam\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par les agents de cet \u00c9tat, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est, sauf cas de force majeure, mis d\u2019office en libert\u00e9 et ne peut plus \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour la m\u00eame cause.<\/p>\n

Le recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre le d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent doit, \u00e0 peine de forclusion, \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois. L\u2019exercice d\u2019un recours gracieux contre ce d\u00e9cret n\u2019interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Enfin, en troisi\u00e8me lieu, lorsque le Conseil d\u2019\u00c9tat est saisi d\u2019un tel recours pour exc\u00e8s de pouvoir par la personne dont l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ce recours est suspensif et le d\u00e9cret ne saurait donc \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution tant que la juridiction administrative n\u2019a pas statu\u00e9 (CE, 31\u00a0d\u00e9cembre 2020, no\u00a0439436, voir paragraphe 25 ci-dessus). Le Conseil d\u2019\u00c9tat se livre \u00e0 un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 tant externe (r\u00e9gularit\u00e9 formelle et motivation) qu\u2019interne (conditions de fond) du d\u00e9cret d\u2019extradition dont l\u2019annulation lui est demand\u00e9e, y compris au visa des dispositions de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

48. \u00c0 cet \u00e9gard, la jurisprudence administrative a \u00e9volu\u00e9 sous l\u2019influence de celle de la Cour (voir en ce sens les conclusions du rapporteur public prises pour la d\u00e9cision du 9 novembre 2015 cit\u00e9e ci-dessous, qui renvoie aux arr\u00eats Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a0119, CEDH 2013 (extraits), voir paragraphe 93 ci-dessous, et \u00d6calan c. Turquie (no 2), nos\u00a024069\/03 et 3\u00a0autres, 18 mars 2014). Le Conseil d\u2019\u00c9tat juge d\u00e9sormais que les dispositions de l\u2019article 3 de la Convention \u00ab\u00a0font obstacle \u00e0 l\u2019extradition d\u2019une personne expos\u00e9e \u00e0 une peine incompressible de r\u00e9clusion perp\u00e9tuelle, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9examen et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9largissement\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il examine in concreto si les dispositions du droit p\u00e9nal et de la proc\u00e9dure p\u00e9nale de l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant pr\u00e9voient une possibilit\u00e9 de r\u00e9examen de la peine de prison \u00e0 vie (pour un rejet en cas de possibilit\u00e9 de r\u00e9examen, voir, s\u2019agissant d\u2019un ressortissant turc, CE, 9 novembre 2015, no\u00a0387245, et pour une annulation, au visa de l\u2019article 3 de la Convention, en cas d\u2019absence d\u2019une telle possibilit\u00e9, voir, s\u2019agissant d\u2019un ressortissant marocain, CE,\u00a018\u00a0novembre 2022, no\u00a0461381).<\/p>\n

2. La proc\u00e9dure applicable en cas de faits nouveaux survenus apr\u00e8s un premier avis de la chambre de l\u2019instruction sur l\u2019extradition<\/p>\n

49. S\u2019agissant de la phase judiciaire de la proc\u00e9dure d\u2019extradition (paragraphe 44 ci-dessus), selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la chambre de l\u2019instruction qui a rendu un avis sur une premi\u00e8re demande d\u2019extradition peut \u00eatre saisie par le gouvernement requis d\u2019une nouvelle demande d\u2019extradition pour les m\u00eames faits et concernant la m\u00eame personne adress\u00e9e post\u00e9rieurement par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant, lorsque ce dernier se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux, survenus ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9s depuis la pr\u00e9c\u00e9dente demande d\u2019extradition, et de nature \u00e0 justifier une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente des conditions l\u00e9gales de l\u2019extradition. Dans ce cas, la chambre de l\u2019instruction rend un nouvel avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019extradition (voir, Cass. crim. 20\u00a0d\u00e9cembre 1988, no\u00a088-84.728, Bull. crim 1988, no\u00a0439\u00a0; Cass crim. 12\u00a0mars 1991, no\u00a090\u201186.710, Bull. crim. 1991, no\u00a0123 ; Cass. Crim. 13 octobre 2004, no\u00a004\u201184.470, Bull. crim. 2004, no\u00a0241).<\/p>\n

50. Par ailleurs, apr\u00e8s le terme de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 surviennent des \u00ab\u00a0changements dans les circonstances de droit ou de fait\u00a0\u00bb post\u00e9rieurs au d\u00e9cret d\u2019extradition, le Conseil d\u2019\u00c9tat a reconnu \u00e0 la personne dont l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e la facult\u00e9 de solliciter l\u2019abrogation de ce d\u00e9cret, puis en cas de refus m\u00eame implicite, celle d\u2019en demander l\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir (arr\u00eat du 10 juin 2020, no\u00a0435348, publi\u00e9 au recueil Lebon)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a04. Lorsque la personne qui a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9cret d\u2019extradition demeur\u00e9 inex\u00e9cut\u00e9 entend faire valoir que ce d\u00e9cret est devenu ill\u00e9gal \u00e0 la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait post\u00e9rieurs \u00e0 son \u00e9diction et ne peut, en raison de ces changements, \u00eatre mis \u00e0 ex\u00e9cution sans que soient m\u00e9connues les exigences qui conditionnent la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019extradition, en particulier les r\u00e9serves \u00e9mises par la France \u00e0 l\u2019occasion de la ratification de la convention europ\u00e9enne d\u2019extradition, il lui appartient de demander l\u2019abrogation de ce d\u00e9cret et, en cas de refus, de saisir le Conseil d\u2019\u00c9tat par la voie du recours pour exc\u00e8s de pouvoir. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

51. En outre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en cas de mise en \u0153uvre tardive du d\u00e9cret accordant l\u2019extradition, la d\u00e9cision ordonnant la remise de la personne \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui demande son extradition s\u2019analyse comme \u00e9tant une nouvelle mesure administrative dont il \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre et que le recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9 contre elle \u00e9tait recevable (CE,\u00a029\u00a0juillet 1994, no\u00a0156288, publi\u00e9 au recueil Lebon).<\/p>\n

B. Droit et pratique internationaux<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019Accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice, sign\u00e9 le 24 avril 1961 entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et la R\u00e9publique de Haute-Volta[11]<\/strong><\/p>\n

52. Lorsqu\u2019un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019extradition existe, l\u2019extradition perd son caract\u00e8re discr\u00e9tionnaire et devient obligatoire pour l\u2019\u00c9tat requis, si la demande de remise remplit les conditions d\u00e9finies par les deux parties signataires et que la chambre de l\u2019instruction a rendu en cons\u00e9quence un avis favorable \u00e0 l\u2019extradition (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n

53. La convention bilat\u00e9rale applicable en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 aujourd\u2019hui abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la Convention d\u2019extradition sign\u00e9e entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 2018 \u2013 est l\u2019Accord de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de justice, sign\u00e9 le 24 avril 1961 entre la R\u00e9publique de la France et la R\u00e9publique de Haute-Volta (d\u00e9cret no\u00a062-136 du 23 janvier 1962 publi\u00e9 au JORF du 6 f\u00e9vrier 1962), dont les dispositions pertinentes sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 46<\/p>\n

Les \u00c9tats contractants s\u2019engagent \u00e0 se livrer r\u00e9ciproquement, selon les r\u00e8gles et sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l\u2019un des deux \u00c9tats, sont poursuivis ou condamn\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019autre \u00c9tat.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 48<\/p>\n

Seront sujets \u00e0 extradition\u00a0:<\/p>\n

1o Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou d\u00e9lits punis par les lois de l\u2019un et l\u2019autre des \u00c9tats contractants d\u2019une peine d\u2019au moins deux ans d\u2019emprisonnement\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 49<\/p>\n

L\u2019extradition pourra \u00eatre refus\u00e9e si l\u2019infraction pour laquelle elle est demand\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e par l\u2019\u00c9tat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe \u00e0 une telle infraction.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Article 55<\/p>\n

Lorsque des renseignements compl\u00e9mentaires lui seront indispensables pour s\u2019assurer que les conditions requises par le pr\u00e9sent Accord sont r\u00e9unies, l\u2019\u00c9tat requis, dans le cas o\u00f9 l\u2019omission lui appara\u00eetra susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9e, avertira l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un d\u00e9lai pourra \u00eatre fix\u00e9 par l\u2019\u00c9tat requis pour l\u2019obtention de ces renseignements. \u00bb<\/p>\n

2. Instruments de protection des droits de l\u2019homme des Nations unies<\/strong><\/p>\n

54. Le Burkina Faso a ratifi\u00e9 en 1999 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui prot\u00e8ge respectivement en ses articles\u00a07\u00a0et 10 le droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, et le droit d\u2019\u00eatre trait\u00e9 en d\u00e9tention avec humanit\u00e9 et avec le respect de la dignit\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 la personne humaine, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte pr\u00e9cit\u00e9 et habilitant le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, constitu\u00e9 par le Pacte, \u00e0 recevoir et \u00e0 examiner des communications \u00e9manant de particuliers qui pr\u00e9tendent \u00eatre victimes d\u2019une violation d\u2019un des droits \u00e9nonc\u00e9s dans le Pacte. Le Burkina Faso n\u2019a ni sign\u00e9 ni ratifi\u00e9 le second Protocole facultatif se rapportant au Pacte pr\u00e9cit\u00e9, visant \u00e0 abolir la peine de mort. La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e en 1999 par le Burkina Faso. Le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 en 2010. Il a pour objectif l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un syst\u00e8me de visites r\u00e9guli\u00e8res, effectu\u00e9es par des organismes internationaux et nationaux ind\u00e9pendants, sur les lieux o\u00f9 se trouvent des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9, afin de pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n

55. Les \u00ab\u00a0Observations finales concernant le deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Burkina Faso\u00a0\u00bb (CAT\/C\/BFA\/CO\/2)[12], adopt\u00e9es par le Comit\u00e9 contre la torture des Nations unies (le \u00ab\u00a0Comit\u00e9\u00a0\u00bb) lors de sa 68\u00e8me session (11\u00a0novembre\u00a0–\u00a06\u00a0d\u00e9cembre 2019), font \u00e9tat des constatations suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) B. Aspects positifs<\/p>\n

4. Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite de la ratification, par l\u2019\u00c9tat partie, de la quasi-totalit\u00e9 des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme, ainsi qu\u2019aux protocoles facultatifs s\u2019y rapportant.<\/p>\n

5. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction les mesures l\u00e9gislatives, administratives et institutionnelles suivantes mises en place par l\u2019\u00c9tat partie pour donner effet \u00e0 la Convention, notamment l\u2019adoption de\u00a0:<\/p>\n

a) La loi no 040-2019\/AN du 29 mai 2019 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n

b) La loi no 025-2018\/AN du 31 mai 2018 portant code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

c) L\u2019abolition de la peine de mort, en l\u2019excluant de l\u2019arsenal des peines du code p\u00e9nal de 2018\u00a0;<\/p>\n

d) La loi no 022-2014\/AN du 27 mai 2014 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression de la torture et des pratiques assimil\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

e) La loi no 001-2016\/AN du 24 mars 2016 portant cr\u00e9ation d\u2019une commission nationale des droits humains, et arrimant le m\u00e9canisme national de pr\u00e9vention de la torture \u00e0 cette derni\u00e8re ;<\/p>\n

f) La loi no 010-2017\/AN du 10 avril 2017 portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire au Burkina Faso\u00a0; (…)<\/p>\n

C. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

Conditions de d\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

21. Tout en accueillant favorablement l\u2019adoption de la loi no 10-2017\/AN portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire au Burkina Faso, qui int\u00e8gre l\u2019Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations Unies pour le traitement des d\u00e9tenus (R\u00e8gles Nelson Mandela), le Comit\u00e9 demeure vivement pr\u00e9occup\u00e9 par la persistance de conditions de d\u00e9tention assimilables \u00e0 des mauvais traitements dans la majorit\u00e9 des lieux de d\u00e9tention du pays. Il s\u2019inqui\u00e8te notamment des conditions d\u2019hygi\u00e8ne d\u00e9plorables, de l\u2019insalubrit\u00e9 et du manque de nourriture ad\u00e9quate, ainsi que du manque de soins qui pr\u00e9valent tant dans les maisons d\u2019arr\u00eat et de correction que dans les cellules de garde \u00e0 vue des brigades de gendarmerie et des commissariats de police. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore \u00e9galement l\u2019absence de s\u00e9paration effective entre cat\u00e9gories de d\u00e9tenus et la surpopulation carc\u00e9rale alarmante, proche de 400 %, qui pr\u00e9vaut dans les maisons d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou et Bobo\u2011Dioulasso. Il s\u2019inqui\u00e8te en outre des conditions de d\u00e9tention des femmes au sein de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou, accompagn\u00e9es de nourrissons et de jeunes enfants. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. La Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples<\/strong><\/p>\n

56. Le Burkina Faso a ratifi\u00e9 la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples en 1984. Dans ses \u00ab\u00a0Observations finales et recommandations relatives au Rapport p\u00e9riodique et cumul\u00e9 de la R\u00e9publique du Burkina Faso sur la mise en \u0153uvre de la Charte\u00a0\u00bb (2011-2013) adopt\u00e9es lors de sa 21\u00e8me\u00a0session extraordinaire, la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Commission\u00a0\u00bb) en Gambie (23 f\u00e9vrier – 4 mars 2017)[13], a relev\u00e9 certaines \u00e9volutions positives sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme, en particulier l\u2019adoption d\u2019une loi no\u00a0022\u20112014\/AN du 27\u00a0mai 2014 portant pr\u00e9vention et r\u00e9pression de la torture et des pratiques assimil\u00e9es et la r\u00e9vision constitutionnelle consacrant le droit pour le citoyen burkinab\u00e8 de saisir le Conseil constitutionnel des violations des droits humains dont il a \u00e9t\u00e9 victime.<\/p>\n

57. Dans le domaine de la justice, la Commission a notamment soulign\u00e9 \u00ab\u00a0la r\u00e9ouverture de dossiers embl\u00e9matiques tels que le dossier Norbert Zongo en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la Cour Africaine des droits de l\u2019homme et des Peuples [CADHP, voir paragraphe 10 ci-dessus], ainsi que du dossier Thomas\u00a0Sankara poursuivi devant la justice militaire\u00a0\u00bb. Elle a relev\u00e9 les efforts des autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00ab\u00a0visant \u00e0 sauvegarder le droit \u00e0 la vie\u00a0; notamment en observant un moratoire sur la peine de mort depuis 1988, pour les infractions militaires et 1978 pour les infractions de droit commun\u00a0\u00bb, tout en regrettant la lenteur du processus de ratification des instruments internationaux d\u2019abolition de la peine de mort.<\/p>\n

58. Concernant les conditions de d\u00e9tention, la Commission a relev\u00e9 des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de politiques nationales en faveur de l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention tout en consid\u00e9rant ces avanc\u00e9es insuffisantes. Elle a toutefois pris note de la mise en place de l\u2019Observatoire national pour la pr\u00e9vention de la torture et autres pratiques assimil\u00e9es, pr\u00e9vu par la loi du 27\u00a0mai 2014 susmentionn\u00e9e (paragraphe 56 ci-dessus).<\/p>\n

C. Autres documents<\/strong><\/p>\n

1. Rapport sur les droits de l\u2019homme du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat des \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique<\/strong><\/p>\n

59. Dans son Rapport sur les droits de l\u2019homme 2021 relatif au Burkina\u00a0Faso, le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain a notamment relev\u00e9 s\u2019agissant des conditions de d\u00e9tention[14]\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La nourriture, l\u2019eau potable, les installations sanitaires, le chauffage, la ventilation, l\u2019\u00e9clairage et les soins m\u00e9dicaux sont insuffisants dans la plupart des centres de d\u00e9tention du pays. La tuberculose, le VIH, le sida et le paludisme sont les probl\u00e8mes de sant\u00e9 les plus courants chez les d\u00e9tenus. Par exemple, \u00e0 la prison de haute s\u00e9curit\u00e9, trois infirmi\u00e8res sont employ\u00e9es pour traiter plus de 900 d\u00e9tenus et prisonniers, sans qu\u2019aucun m\u00e9decin ne soit pr\u00e9sent sur place mais disponible sur appel. Les conditions de d\u00e9tention sont meilleures pour les citoyens riches ou influents ou pour les d\u00e9tenus consid\u00e9r\u00e9s comme non violents.\u00a0(…)<\/p>\n

Contr\u00f4les ind\u00e9pendants\u00a0: Le gouvernement a autoris\u00e9 des contr\u00f4les par des observateurs ind\u00e9pendants non gouvernementaux. Le Comit\u00e9 international de la Croix\u2011Rouge (CICR) et le Mouvement burkinab\u00e9 des droits de l\u2019homme et des peuples ont pu rendre visite aux d\u00e9tenus dans certains \u00e9tablissements \u00e0 travers le pays. Le CICR a visit\u00e9 plus de 4 400 d\u00e9tenus dans 16 centres de d\u00e9tention au cours de l\u2019ann\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

60. L\u2019existence de meilleures conditions de d\u00e9tention au sein de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (MACO) pour les personnalit\u00e9s de haut rang \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e dans le Rapport 2016 du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain \u2013 en contraste avec les conditions de d\u00e9tention s\u2019apparentant \u00e0 des mauvais traitements pour les autres d\u00e9tenus\u00a0\u2013[15]\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 6 avril, des repr\u00e9sentants diplomatiques ont visit\u00e9 la MACO pour v\u00e9rifier le respect des normes de d\u00e9tention et des droits de l\u2019homme. Leur rapport fait \u00e9tat de surpopulation, de malnutrition, de probl\u00e8mes d\u2019hygi\u00e8ne et de sant\u00e9.<\/p>\n

Selon les organisations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme, des d\u00e9c\u00e8s sont survenus dans les prisons et les centres de d\u00e9tention en raison des conditions difficiles et de la n\u00e9gligence. Les militants des droits de l\u2019homme estiment qu\u2019un ou deux d\u00e9tenus mourraient chaque mois en raison des conditions de d\u00e9tention difficiles. (…)<\/p>\n

Les violences physiques \u00e9taient un probl\u00e8me dans de nombreux centres de d\u00e9tention du pays. Ainsi, des organisations de d\u00e9fense des droits humains ont affirm\u00e9 qu\u2019en mai, des gendarmes avaient tortur\u00e9 et tu\u00e9 deux suspects. Les enqu\u00eates men\u00e9es sur ces affaires n\u2019avaient d\u00e9bouch\u00e9 sur aucune arrestation ni aucune poursuite \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

La nourriture, l\u2019eau potable, les installations sanitaires, le chauffage, la ventilation, l\u2019\u00e9clairage et les soins m\u00e9dicaux \u00e9taient insuffisants dans la majorit\u00e9 des centres de d\u00e9tention du pays, y compris la MACO. Les conditions de d\u00e9tention \u00e9taient meilleures pour les citoyens riches ou influents. Par exemple, un ancien fonctionnaire accus\u00e9 de corruption a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la MACO avec d\u2019autres anciens fonctionnaires accus\u00e9s d\u2019infractions criminelles dans un b\u00e2timent climatis\u00e9, \u00e9quip\u00e9 de r\u00e9frig\u00e9rateurs, de t\u00e9l\u00e9viseurs et d\u2019une cuisine.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Rapports des ONG<\/strong><\/p>\n

a) Amnesty International<\/p>\n

61. Dans sa communication pour l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) des Nations unies de mai 2018, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Burkina Faso. Un chemin difficile vers les droits humains\u00a0\u00bb, Amnesty International a notamment fait \u00e9tat de torture et de traitements inhumains ou d\u00e9gradants en d\u00e9tention suivis de l\u2019impunit\u00e9 quand ils \u00e9taient d\u00e9nonc\u00e9s[16]\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019interdiction de la torture est consacr\u00e9e par l\u2019article 2 de la Constitution du Burkina Faso et la l\u00e9gislation nationale interdit explicitement les actes de torture commis par des agents de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de leurs fonctions [articles 3, 4, 8 et 9 de la loi no\u00a0022\u20112014\/AN]. Lors de la pr\u00e9c\u00e9dente \u00e9valuation, le Burkina Faso a affirm\u00e9 que la torture et les autres formes de mauvais traitements n\u2019existaient pas dans le pays. Pourtant, en octobre 2014 et juin 2017, Amnesty International a recueilli les t\u00e9moignages de plus de 40 prisonniers lors de visites \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (MACO), faisant \u00e9tat d\u2019actes de torture et d\u2019autres mauvais traitements, en g\u00e9n\u00e9ral au moment de l\u2019arrestation ou de la garde \u00e0 vue.\u00a0(…) D\u2019autres d\u00e9tenus ont affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s dans le but d\u2019obtenir des \u00ab\u00a0aveux\u00a0\u00bb. (…)<\/p>\n

Lors de son pr\u00e9c\u00e9dent EPU, le Burkina Faso a \u00e9galement accept\u00e9 une recommandation qui pr\u00e9conisait d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture. Pourtant, quatre personnes interrog\u00e9es par Amnesty International en 2017 ont affirm\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir signal\u00e9 de telles pratiques aux procureurs et au tribunal, personne n\u2019avait \u00e9t\u00e9 poursuivi pour torture et aucune enqu\u00eate n\u2019avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur ces all\u00e9gations, en violation de l\u2019article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, \u00e0 laquelle le Burkina Faso est un \u00c9tat partie.<\/p>\n

CONDITIONS DE D\u00c9TENTION<\/strong><\/p>\n

De nombreuses prisons du Burkina Faso sont surpeupl\u00e9es. En juin 2017, les autorit\u00e9s carc\u00e9rales de la MACO ont indiqu\u00e9 \u00e0 Amnesty International que 1\u00a0900 personnes \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9es dans cette prison, alors que sa capacit\u00e9 est de 600 d\u00e9tenus seulement. Des personnes condamn\u00e9es et des pr\u00e9venus partagent les m\u00eames cellules.<\/p>\n

Les conditions carc\u00e9rales \u00e0 la MACO restent mauvaises, malgr\u00e9 la construction d\u2019un espace d\u2019activit\u00e9 physique en plein air. Des dirigeants de la prison ont aussi expliqu\u00e9 \u00e0 Amnesty International qu\u2019une section inoccup\u00e9e de la prison \u00e9tait tr\u00e8s endommag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un incendie et cela met en danger les d\u00e9tenus qui sont log\u00e9s dans l\u2019aile situ\u00e9e\/jouxtant la section endommag\u00e9e (\u00e0 proximit\u00e9). Les soins et services m\u00e9dicaux ne sont pas adapt\u00e9s, la prison manque de mat\u00e9riel dans ce domaine et un seul m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9vole s\u2019y rend deux heures par semaine. Les d\u00e9tenus comme les responsables de la prison ont indiqu\u00e9 \u00e0 Amnesty International que la nourriture distribu\u00e9e \u00e9tait inad\u00e9quate et que sa valeur nutritive \u00e9tait insuffisante.<\/p>\n

En 2014, un manque d\u2019air et d\u2019eau a peut-\u00eatre contribu\u00e9 \u00e0 la mort de deux d\u00e9tenus lors d\u2019un confinement en cellule de trois jours apr\u00e8s une tentative d\u2019\u00e9vasion \u00e0 la MACO. Certains d\u00e9tenus ont \u00e9galement expliqu\u00e9 \u00e0 Amnesty International avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s \u00e0 trois reprises apr\u00e8s leur tentative d\u2019\u00e9vasion, notamment \u00e0 coups de ceinture et de fouet, alors qu\u2019ils \u00e9taient menott\u00e9s et allong\u00e9s de force \u00e0 plat ventre sur le sol.<\/p>\n

En juin 2017, des repr\u00e9sentants du minist\u00e8re de la Justice ont dit \u00e0 Amnesty International qu\u2019un plan strat\u00e9gique \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration afin d\u2019am\u00e9liorer les conditions carc\u00e9rales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

62. Le contexte g\u00e9n\u00e9ral dans lequel s\u2019inscrit la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0IMPUNIT\u00c9<\/p>\n

(…)\u00a0En juin 2017, le proc\u00e8s de l\u2019ancien pr\u00e9sident Blaise Compaor\u00e9 a \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, qui a estim\u00e9 que l\u2019absence de proc\u00e9dure d\u2019appel \u00e9tait contraire \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2015, trois anciens membres du R\u00e9giment de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sidentielle ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s pour l\u2019assassinat de Norbert Zongo, un journaliste assassin\u00e9 en 1998.<\/p>\n

Entre janvier 2015 et octobre 2016,14 personnes ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es pour des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019assassinat de l\u2019ancien pr\u00e9sident Thomas Sankara. En juin 2017, au moins quatre personnes \u00e9taient toujours en d\u00e9tention, dont un civil [faisant tous partie de \u00ab\u00a0l\u2019administration Compaor\u00e9\u00a0\u00bb], tandis que les autres sont en libert\u00e9 provisoire. Un\u00a0mandat d\u2019arr\u00eat international a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis contre l\u2019ancien pr\u00e9sident Blaise Compaor\u00e9, ainsi que l\u2019un de ses anciens conseillers, [H. K.], dans le cadre de ce dossier.\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) Centre d\u2019information et de formation en mati\u00e8re de droits humains en Afrique (CIFDHA)<\/p>\n

63. Dans son deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de mars 2019, soumis au Comit\u00e9 contre la torture[17], cette ONG burkinab\u00e8, en association avec la Clinique internationale de d\u00e9fense des droits humains (CIDDHU) de l\u2019Universit\u00e9 du Qu\u00e9bec \u00e0 Montr\u00e9al, fait mention des conditions de d\u00e9tention au Burkina Faso\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a0en 2017, l\u2019ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires au Burkina Faso comptait pr\u00e8s du double de personnes d\u00e9tenues que leur capacit\u00e9 d\u2019accueil (7\u00a0840\u00a0personnes d\u00e9tenues versus 4\u00a0120 places). Ainsi, le taux d\u2019occupation de l\u2019ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays en 2017 a \u00e9t\u00e9 de 190,3\u00a0%. Les plus grands \u00e9tablissements pr\u00e9sentent un plus haut taux d\u2019occupation. En effet, le 3 juillet 2017, la Maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou avait un taux d\u2019occupation de 318,8%, (1\u00a0913 personnes d\u00e9tenues versus 600 places). Plus r\u00e9cemment (…) \u00e0 la date du 8\u00a0octobre 2018, (…) la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (MACO) avait un taux d\u2019occupation de 445.61\u00a0% avec 2\u00a0540 d\u00e9tenus pour une capacit\u00e9 de 600\u00a0places. (…) Ces chiffres d\u00e9peignent par eux-m\u00eames les conditions extr\u00eamement difficiles de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays.<\/p>\n

Ensuite, cette surpopulation engendre plusieurs probl\u00e8mes tels qu\u2019une mauvaise hygi\u00e8ne et une chaleur extr\u00eame accompagn\u00e9e d\u2019un manque d\u2019a\u00e9ration constant. Ces probl\u00e8mes sont d\u2019autant plus exacerb\u00e9s par la canicule qui se manifeste d\u00e8s le mois d\u2019avril de chaque ann\u00e9e. De plus, il n\u2019est pas rare que les cellules soient infest\u00e9es de rats, cafards et vers. (…)<\/p>\n

En date du 26 avril 2016, les personnes d\u00e9tenues incarc\u00e9r\u00e9es dans le b\u00e2timent destin\u00e9 aux grands bandits de la Maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou manquaient d\u2019air. De plus, une odeur naus\u00e9abonde se d\u00e9gageait de l\u2019int\u00e9rieur des b\u00e2timents, la chaleur y \u00e9tait suffocante et insoutenable, et l\u2019obscurit\u00e9, presque totale. Selon la Garde p\u00e9nitentiaire, les personnes d\u00e9tenues pouvaient sortir \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur trois heures par jour. Elles \u00e9taient donc enferm\u00e9es 21 h par jour dans des cellules surpeupl\u00e9es. (…)<\/p>\n

7. CONCLUSION<\/strong><\/p>\n

Tel que le d\u00e9montre le pr\u00e9sent rapport, les actes de torture et pratiques assimil\u00e9es perdurent au Burkina Faso malgr\u00e9 les mesures l\u00e9gislatives prises par l\u2019\u00c9tat pour les pr\u00e9venir. L\u2019insurrection populaire de 2014 et le coup d\u2019\u00c9tat de 2015 ont constitu\u00e9 un terrain propice \u00e0 la commission de ces actes par les forces de l\u2019ordre. De plus, la crise s\u00e9curitaire \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 fait face donne lieu \u00e0 de tels actes et pratiques par les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 travers leur lutte contre le terrorisme, ainsi que par les groupes d\u2019autod\u00e9fense Koglweogo, des groupes non \u00e9tatiques s\u2019\u00e9tant donn\u00e9 pour mandat de combler un vide s\u00e9curitaire. Enfin, ces actes et pratiques se perp\u00e9tuent \u00e9galement au sein du milieu carc\u00e9ral burkinab\u00e8 et les conditions de d\u00e9tention d\u00e9l\u00e9t\u00e8res au pays sont souvent constitutives de mauvais traitements.<\/p>\n

Il ressort du pr\u00e9sent rapport que l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 fait face \u00e0 des probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux qui favorisent ces actes de torture et pratiques assimil\u00e9es et, incidemment, le non\u2011respect des droits et obligations pr\u00e9vus \u00e0 la Convention. Parmi ces probl\u00e8mes, citons le climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 d\u00fb au terrorisme et \u00e0 la recrudescence du grand banditisme ainsi que le climat d\u2019impunit\u00e9 et d\u2019injustice favoris\u00e9 par une corruption qui entache l\u2019ensemble du syst\u00e8me r\u00e9pressif burkinab\u00e8.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. \u00c9l\u00e9ments de droit compar\u00e9 sur les assurances diplomatiques<\/strong><\/p>\n

64. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) c.\u00a0Royaume-Uni (no 8139\/09, \u00a7\u00a7 141-154, CEDH 2012 (extraits)).<\/p>\n

D. Les principales dispositions applicables en droit burkinab\u00e8<\/strong><\/p>\n

65. La Constitution du Burkina Faso du 2 juin 1991, dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e par la loi no 343-2012 du 11 juin 2012[18], r\u00e9git les institutions de la R\u00e9publique du Burkina Faso, qui est dirig\u00e9e par un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu au suffrage universel pour cinq ans. Le pr\u00e9sident \u00ab\u00a0dispose du droit de gr\u00e2ce\u00a0\u00bb (article 54). Selon les dispositions du Titre VIII de la Constitution, \u00ab\u00a0Le pouvoir judiciaire est gardien des libert\u00e9s individuelles et collectives. Il veille au respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente Constitution\u00a0\u00bb (article 125), et \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident du [Burkina] Faso est garant de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. (…)\u00a0\u00bb (article 131).<\/p>\n

66. La loi no\u00a0025\/2018\/AN du 31 mai 2018[19] a r\u00e9form\u00e9 le code p\u00e9nal en supprimant la peine de mort des peines pouvant \u00eatre inflig\u00e9es pour les crimes les plus graves. Ainsi, l\u2019article 512-15 de ce code pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019\u00ab\u00a0est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie l\u2019auteur d\u2019assassinat\u00a0\u00bb, et l\u2019article\u00a0131-8 du m\u00eame code assimile l\u2019incitation \u00e0 la commission de ce crime \u00e0 l\u2019infraction principale pour la d\u00e9termination de la peine applicable. Les condamnations \u00e0 la peine de mort d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es en peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

67. Par ailleurs, l\u2019article 512-1 du code p\u00e9nal d\u00e9finit la torture comme \u00ab\u00a0tout acte ou omission par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement inflig\u00e9es \u00e0 une personne aux fins, notamment d\u2019obtenir d\u2019elle ou d\u2019une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d\u2019un acte qu\u2019elle ou une tierce personne a commis ou est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis, de l\u2019intimider ou de faire pression sur elle ou d\u2019intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout motif fond\u00e9 sur une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit, lorsqu\u2019une telle douleur ou de telles souffrances sont inflig\u00e9es par un agent de l\u2019\u00c9tat ou toute autre personne agissant \u00e0 titre officiel ou \u00e0 son instigation ou avec son consentement expr\u00e8s ou tacite \u00bb. La loi no 040-2019\/AN du 29 mai 2019[20] portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du Burkina Faso (entr\u00e9e en vigueur le 24\u00a0juin 2019) compl\u00e8te, \u00e0 l\u2019article\u00a0251\u201111, cette d\u00e9finition de la torture et dispose que \u00ab Toute d\u00e9claration obtenue par suite de torture ou de pratiques assimil\u00e9es ne peut \u00eatre utilis\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve dans une proc\u00e9dure, sauf pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n

68. Le chapitre 4 de la m\u00eame loi est relatif \u00e0 \u00ab\u00a0La lib\u00e9ration conditionnelle\u00a0\u00bb et comporte les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 614-1\u00a0:<\/p>\n

Les condamn\u00e9s ayant \u00e0 subir une ou plusieurs peines privatives de libert\u00e9 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle s\u2019ils ont donn\u00e9 des preuves suffisantes de bonne conduite et pr\u00e9sentent des gages s\u00e9rieux de r\u00e9insertion sociale. La lib\u00e9ration conditionnelle est r\u00e9serv\u00e9e aux condamn\u00e9s ayant accompli au moins la moiti\u00e9 de la peine ou les deux tiers de la peine pour les condamn\u00e9s en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n

La lib\u00e9ration conditionnelle peut \u00eatre demand\u00e9e par la personne condamn\u00e9e \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie apr\u00e8s avoir ex\u00e9cut\u00e9 vingt-cinq ans de sa peine.<\/p>\n

Article 614-2\u00a0:<\/p>\n

Le pouvoir d\u2019accorder la lib\u00e9ration conditionnelle appartient au ministre en charge de la justice.<\/p>\n

Le dossier de proposition comporte les avis du juge de l\u2019application des peines, du chef de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans lequel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenu, du chef du service social de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et du minist\u00e8re public pr\u00e8s la juridiction dans le ressort de laquelle est d\u00e9tenu l\u2019int\u00e9ress\u00e9. (…).<\/p>\n

Article 614-4\u00a0:<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle fixe les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution et les conditions auxquelles l\u2019octroi ou le maintien de la libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9, ainsi que la nature et la dur\u00e9e des mesures d\u2019assistance et de contr\u00f4le. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

(…) en cas d\u2019emprisonnement \u00e0 vie, la dur\u00e9e des mesures d\u2019assistance et de contr\u00f4le ne peut \u00eatre ni inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es, ni sup\u00e9rieure \u00e0 dix ann\u00e9es.\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les autres mesures d\u2019am\u00e9nagement sont la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle, qui est une pr\u00e9rogative du Pr\u00e9sident du Burkina Faso tir\u00e9e de l\u2019article 54 de la Constitution, et la semi-libert\u00e9, \u00e0 laquelle sont \u00e9ligibles \u00ab\u00a0les d\u00e9tenus plac\u00e9s en division d\u2019amendement en raison de leur bonne conduite, de leur ardeur au travail p\u00e9nitentiaire ou d\u2019une participation active aux activit\u00e9s socio\u00e9ducatives de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00a0\u00bb, et r\u00e9gie par les articles 68, 71 et 73 de la loi portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire du 10 avril 2017[21]. La loi ne pose pas de crit\u00e8re de dur\u00e9e de la peine \u00e0 ex\u00e9cuter pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. Elle n\u2019exclut donc pas les condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie de son b\u00e9n\u00e9fice.<\/p>\n

69. Les r\u00e8gles applicables aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et d\u00e9terminant les conditions de d\u00e9tention sont issues de la loi no 010-2017\/AN du 10 avril 2017 (pr\u00e9cit\u00e9e) portant r\u00e9gime p\u00e9nitentiaire au Burkina Faso. Elles pr\u00e9voient que \u00ab\u00a0Tous les d\u00e9tenus sont trait\u00e9s avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la personne humaine\u00a0\u00bb (article 23). Son article 24 interdit de soumettre les d\u00e9tenus \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, qui ne peuvent \u00eatre en aucune circonstance justifi\u00e9s. Le texte l\u00e9gislatif contient \u00e9galement des dispositions garantissant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avocat (articles 58 et 59), \u00e0 la prise en compte de la bonne conduite des d\u00e9tenus condamn\u00e9s et de l\u2019existence de \u00ab\u00a0gages s\u00e9rieux de r\u00e9adaptation sociale\u00a0\u00bb permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de semi\u2011libert\u00e9 (articles\u00a068,\u00a071, 73) ou d\u2019une mesure de lib\u00e9ration conditionnelle dans les conditions pr\u00e9vues au CPP (articles 95 \u00e0 98). Les \u00e9tablissements peuvent \u00eatre visit\u00e9s (articles 202 \u00e0 206) par les autorit\u00e9s judiciaires, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et les avocats. Des visites r\u00e9guli\u00e8res du juge d\u2019instruction (au moins une fois par mois), du \u00ab\u00a0procureur du [Burkina] Faso\u00a0\u00bb (au moins une fois par trimestre) et du pr\u00e9sident de la chambre d\u2019accusation (au moins une fois par an) sont pr\u00e9vues dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de leur ressort (article 203). Le droit de visite de toutes personnes \u00ab\u00a0justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat certain\u00a0\u00bb et des proches des d\u00e9tenus est soumis \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un permis de visite permanent ou ponctuel (articles 208 \u00e0 216). L\u2019entretien et la sant\u00e9 des d\u00e9tenus rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (articles 246 \u00e0 250 et 254 \u00e0\u00a0272). \u00ab\u00a0Les locaux de d\u00e9tention et en particulier les dortoirs doivent r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019hygi\u00e8ne et tenir compte du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d\u2019air, l\u2019\u00e9clairage et la ventilation\u00a0\u00bb (article 252).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

70. Le requ\u00e9rant soutient que son extradition vers le Burkina Faso l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de subir la torture ou des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

71. Le Gouvernement n\u2019a soulev\u00e9 aucun motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 du grief du requ\u00e9rant fond\u00e9 sur l\u2019article 3 de la Convention en ses diff\u00e9rentes branches. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

72. Le grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 3 comporte deux branches respectivement tir\u00e9es des cons\u00e9quences devant \u00eatre attach\u00e9es au risque pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie incompressible en cas de renvoi vers le Burkina Faso et au risque d\u2019y \u00eatre soumis \u00e0 des conditions de d\u00e9tention indignes voire \u00e0 la torture tant en raison de sa situation personnelle que de la situation politique dans le pays.<\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

73. Le requ\u00e9rant fait valoir que dans une proc\u00e9dure d\u2019extradition au cours de laquelle un risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention est all\u00e9gu\u00e9, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a l\u2019obligation d\u2019examiner si le respect des engagements pris sera objectivement et concr\u00e8tement v\u00e9rifiable, en prenant en compte la capacit\u00e9 de leur auteur \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, la probabilit\u00e9 du respect par les autorit\u00e9s locales des assurances donn\u00e9es et la pr\u00e9cision de ces derni\u00e8res, ainsi que la dur\u00e9e des relations bilat\u00e9rales entre les deux \u00c9tats. Doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte l\u2019existence d\u2019un m\u00e9canisme de protection contre la torture dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, la volont\u00e9 de cet \u00c9tat de coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux de contr\u00f4le et celle d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture et de les sanctionner.<\/p>\n

74. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant consid\u00e8re que les assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso n\u2019ont pas de valeur, ce qui implique une forte probabilit\u00e9 qu\u2019il soit soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas de renvoi dans son pays. Il invoque l\u2019existence de dangers d\u00e9coulant de la crise s\u00e9curitaire au Burkina Faso et la forte instabilit\u00e9 politique dans le pays depuis 2014, qui s\u2019est aggrav\u00e9e depuis les coups d\u2019\u00c9tat militaires des mois de janvier et de septembre 2022. Dans ses derni\u00e8res observations du 19 octobre 2022 adress\u00e9es \u00e0 la Cour, le requ\u00e9rant soutient que ces \u00e9v\u00e9nements ont mis \u00e0 n\u00e9ant des assurances diplomatiques initiales d\u00e9j\u00e0 douteuses, fournies par un \u00c9tat dont les dirigeants sont d\u00e9sormais d\u00e9chus, tout comme ceux du premier gouvernement de transition. Il insiste sur la condamnation de ces r\u00e9gimes militaires successifs par les instances internationales dont l\u2019Union Africaine et la CEDEAO (paragraphes\u00a040-41 ci\u2011dessus). Il fait valoir qu\u2019il n\u2019existe plus pour l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais aucune garantie de respect des pr\u00e9c\u00e9dents engagements pris par l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8, sur lesquels \u00e9tait fond\u00e9e la d\u00e9cision d\u2019extradition en 2020, \u00e0 une date o\u00f9 la pr\u00e9carit\u00e9 de ces engagements due \u00e0 la fragilit\u00e9 du gouvernement burkinab\u00e8 \u00e9tait pr\u00e9visible. Il en d\u00e9duit que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention en acceptant les assurances diplomatiques du Burkina Faso pour autoriser l\u2019extradition.<\/p>\n

75. Revenant ensuite sur chacune des branches du grief susmentionn\u00e9es (paragraphe 72 ci-dessus), le requ\u00e9rant \u00e9voque en premier lieu le risque de se voir infliger une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie incompressible. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir que l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais n\u2019a fait que proc\u00e9der \u00e0 une analyse g\u00e9n\u00e9rale des dispositions p\u00e9nales nationales burkinab\u00e8, au surplus tr\u00e8s r\u00e9centes, sans recueillir aucune garantie relative \u00e0 leur mise en \u0153uvre effective et concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des condamn\u00e9s.<\/p>\n

76. Le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que dans son courrier du 7 janvier 2022 (paragraphe 30 ci-dessus), le gouvernement burkinab\u00e8 a confirm\u00e9 l\u2019absence de toute mise en application de ces dispositions en mati\u00e8re de lib\u00e9ration conditionnelle, dont il n\u2019est pas possible de prouver qu\u2019elles seront appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir. De plus, il souligne le caract\u00e8re illusoire de cet am\u00e9nagement compte tenu de son \u00e2ge (68 ans) et de la dur\u00e9e de vingt-cinq\u00a0ans requise avant toute demande de lib\u00e9ration. Enfin, il conteste l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle mesure dont l\u2019octroi d\u00e9pend d\u2019une d\u00e9cision politique discr\u00e9tionnaire du ministre de la Justice selon l\u2019article 614\u20112 du CPP (paragraphe 68 ci-dessus) sans autres garanties proc\u00e9durales et compte tenu du caract\u00e8re hautement sensible du dossier. Pour les m\u00eames raisons, il soutient que la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle ne satisfait pas aux exigences de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Enfin, il fait valoir que la semi-libert\u00e9 ne permet pas un r\u00e9examen de la peine susceptible d\u2019y mettre fin, mais qu\u2019elle constitue une modalit\u00e9 de son ex\u00e9cution.<\/p>\n

77. S\u2019agissant en second lieu du risque d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu dans des conditions indignes, le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019il subira sans nul doute de telles conditions au regard de la situation d\u00e9crite au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de la MACO. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux rapports du Comit\u00e9 des\u00a0Nations unies contre la torture (paragraphe 55 ci-dessus), des ONG telles qu\u2019Amnesty International (paragraphe 61 ci-dessus), ainsi que des constatations du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain (paragraphe 59 ci-dessus). Il indique verser au dossier des t\u00e9moignages d\u00e9montrant que la MACO n\u2019est pas \u00e9pargn\u00e9e par les conditions de d\u00e9tention d\u00e9plorables caract\u00e9risant les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du Burkina Faso. Il fait valoir que les assurances fournies \u00e0 cet \u00e9gard ne sont pas \u00e9tay\u00e9es et restent impr\u00e9cises dans leur dernier \u00e9tat r\u00e9sultant du contenu des lettres de janvier et avril 2022 (paragraphes 30 et 36 ci\u2011dessus). Il rel\u00e8ve que le gouvernement burkinab\u00e8 n\u2019a pas communiqu\u00e9 de pi\u00e8ces notamment photographiques illustrant les bonnes conditions de d\u00e9tention all\u00e9gu\u00e9es et a reconnu l\u2019absence de donn\u00e9es disponibles en l\u2019absence de rapports de visites des ONG dans le quartier de la MACO r\u00e9serv\u00e9 aux personnalit\u00e9s. Le requ\u00e9rant en conclut que ces assurances ne sont pas fiables.<\/p>\n

78. Enfin, concernant la question du risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des actes de torture, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il r\u00e9sulte tout autant de la situation g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me carc\u00e9ral et policier au Burkina Faso \u2013 la torture \u00e9tant d\u00e9nonc\u00e9e de mani\u00e8re constante par les ONG internationales\u00a0\u2013 que de sa situation personnelle, d\u00e8s lors que sa famille est accus\u00e9e par le gouvernement en place d\u2019\u00eatre li\u00e9e aux terroristes djihadistes responsables de la crise s\u00e9curitaire et humanitaire majeure dans la r\u00e9gion. Il fait valoir que de telles accusations sont de nature \u00e0 lui faire courir un risque av\u00e9r\u00e9 d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des actes de torture ou de mauvais traitements de la part des forces de l\u2019ordre en charge de la lutte contre ces terroristes. Sur ce point \u00e9galement, le requ\u00e9rant consid\u00e8re que les assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso ne remplissent pas les crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour dans sa jurisprudence Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (voir paragraphe 98 ci\u2011dessous).<\/p>\n

79. Pour l\u2019ensemble de ces raisons, le requ\u00e9rant soutient que les juridictions nationales ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen incomplet et superficiel de sa situation au regard du risque de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, alors que les atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des d\u00e9tenus sont courantes au Burkina Faso et font l\u2019objet d\u2019une impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en raison de l\u2019inertie des autorit\u00e9s judiciaires. Il fait \u00e9tat, en dernier lieu, de la mont\u00e9e d\u2019un sentiment anti-fran\u00e7ais au sein d\u2019une partie de la population et des forces de l\u2019ordre du dernier gouvernement de transition burkinab\u00e8 (paragraphe 39 ci-dessus), qui est de nature \u00e0 aggraver ce risque.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

80. Le Gouvernement consid\u00e8re tout d\u2019abord que doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e l\u2019id\u00e9e qu\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence r\u00e8gne au Burkina Faso, m\u00eame si des cas de violations graves des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le pays. Il conteste \u00e9galement le fait, invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, que la seule qualit\u00e9 de fr\u00e8re de l\u2019ancien pr\u00e9sident du Burkina Faso, Blaise Compaor\u00e9, suffise \u00e0 \u00e9tablir un risque personnel et r\u00e9el de subir des mauvais traitements emp\u00eachant tout retour vers ce pays. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la lib\u00e9ration provisoire (sous contr\u00f4le judiciaire) d\u00e9cid\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de trois co-inculp\u00e9s du requ\u00e9rant dans la m\u00eame affaire criminelle, en vertu d\u2019un arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Ouagadougou du 29 ao\u00fbt 2019, alors qu\u2019il s\u2019agit de proches de l\u2019ancien pr\u00e9sident (voir paragraphe 23 ci-dessus). Il souligne qu\u2019il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour d\u2019autres personnalit\u00e9s politiques de premier plan du gouvernement ou de l\u2019entourage de l\u2019ancien pr\u00e9sident, mis en cause dans le dossier relatif \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat au Burkina Faso en 2015, qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de lib\u00e9rations provisoires puis de jugements de condamnation \u00e0 des peines inf\u00e9rieures \u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie en 2019. L\u2019un d\u2019entre eux a \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9vacuation vers la France pour raison sanitaire en 2020. Le Gouvernement rappelle que les juridictions internes ont d\u00fbment examin\u00e9 le moyen selon lequel la demande d\u2019extradition serait fond\u00e9e sur des mobiles politiques, avant de le rejeter (voir paragraphes 19 et 21 in fine ci\u2011dessus).<\/p>\n

81. Le Gouvernement fait valoir ensuite que l\u2019appr\u00e9ciation du risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, dont la preuve repose sur le requ\u00e9rant, doit \u00eatre effectu\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de la d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n

82. S\u2019agissant de la premi\u00e8re branche du grief portant sur le risque de subir une peine d\u2019emprisonnement incompressible, il souligne l\u2019absence d\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019une peine de r\u00e9clusion perp\u00e9tuelle avec l\u2019article 3 de la Convention lorsqu\u2019il existe une perspective de lib\u00e9ration \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un r\u00e9examen de la peine. Il fait valoir \u00e0 cet \u00e9gard que les r\u00e9formes au Burkina\u00a0Faso ont abouti en mati\u00e8re p\u00e9nale \u00e0 ce que, outre la gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle, la personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie puisse d\u00e9sormais solliciter sa lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s vingt-cinq ans d\u2019ex\u00e9cution de sa peine (articles 614-1 \u00e0 614-5 du CPP burkinab\u00e8, voir paragraphe\u00a068 ci\u2011dessus), contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voyait le droit bulgare dans l\u2019affaire Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie (nos 15018\/11 et 61199\/12, CEDH 2014 (extraits)). Le Gouvernement fait valoir en outre qu\u2019une m\u00eame dur\u00e9e minimale de vingt-cinq ans d\u2019emprisonnement \u00e0 effectuer avant toute demande d\u2019\u00e9largissement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e dans la jurisprudence de la Cour comme relevant de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de justice criminelle, de m\u00eame que le r\u00e9examen de la situation du d\u00e9tenu par une autorit\u00e9 relevant du pouvoir ex\u00e9cutif (Hutchinson c. Royaume-Uni [GC], no\u00a057592\/08, \u00a7\u00a7 44 et 50, 17\u00a0janvier 2017). Il soutient que l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel il ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle avant un \u00e2ge tr\u00e8s avanc\u00e9 est indiff\u00e9rent, celui\u2011ci pouvant au demeurant obtenir une gr\u00e2ce pr\u00e9sidentielle plus t\u00f4t et solliciter des autorisations de sortie.<\/p>\n

83. Le Gouvernement insiste par ailleurs sur les demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des autorit\u00e9s judiciaires et administratives internes pour que les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 fournissent des assurances diplomatiques suffisantes et le soin avec lequel ces garanties ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les juridictions internes et l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Il soutient qu\u2019on ne saurait faire grief \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui demande l\u2019extradition du caract\u00e8re r\u00e9cent de ses r\u00e9formes en mati\u00e8re p\u00e9nale, ne permettant pas de disposer d\u2019exemples de lib\u00e9rations conditionnelles (Iorgov c.\u00a0Bulgarie (no 2), no\u00a036295\/02, \u00a7\u00a7\u00a052-60, 2 septembre 2010) et que les v\u00e9rifications susmentionn\u00e9es, ainsi que les conditions pr\u00e9cises attach\u00e9es au d\u00e9cret accordant l\u2019extradition sont de nature \u00e0 garantir l\u2019absence de risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

84. S\u2019agissant de la seconde branche du grief relative aux conditions de d\u00e9tention d\u00e9nonc\u00e9es par le requ\u00e9rant, le Gouvernement soutient que les mauvaises conditions g\u00e9n\u00e9rales caract\u00e9risant les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires du pays de destination ne sont pas suffisantes pour constituer un risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, et en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Bivolaru et Moldovan c. France (nos 40324\/16 et 12623\/17, \u00a7\u00a7\u00a0143-144, 25 mars 2021), il fait valoir que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant concernant l\u2019existence de conditions indignes, en particulier dans le quartier d\u2019amendement des hautes personnalit\u00e9s, ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9es pour constituer un commencement de preuve d\u2019un tel risque. Au contraire, il soutient que les garanties fournies \u00e0 cet \u00e9gard par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00e9taient claires, pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es, ce qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par les juridictions internes. Ces conditions de d\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9es de celles des autres maisons d\u2019arr\u00eat et de correction du pays, qui connaissent notamment une importante surpopulation carc\u00e9rale. De plus, le Gouvernement fait valoir que ces \u00e9tablissements ne sont pas ferm\u00e9s aux ONG locales et internationales de contr\u00f4le du respect des droits des d\u00e9tenus. Enfin, il souligne que les conditions am\u00e9lior\u00e9es de d\u00e9tention devant b\u00e9n\u00e9ficier au requ\u00e9rant ont conditionn\u00e9 le d\u00e9cret autorisant son extradition, ainsi que la possibilit\u00e9 de visites des agents diplomatiques ou consulaires fran\u00e7ais.<\/p>\n

85. Sur la question de la validit\u00e9 dans le temps des assurances diplomatiques fournies de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8, le Gouvernement observe que le d\u00e9cret d\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2020, \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection sans difficult\u00e9 du Pr\u00e9sident R. Kabor\u00e9 au mois de d\u00e9cembre 2020, soit \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la stabilit\u00e9 du gouvernement du pays de destination \u00e9tait incontestable.<\/p>\n

86. Il s\u2019oppose \u00e0 la th\u00e8se du requ\u00e9rant concernant le d\u00e9faut de p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements politiques survenus en janvier 2022. Il fait valoir que malgr\u00e9 la dissolution du gouvernement en place, les affaires courantes ont par la suite \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res et qu\u2019un gouvernement \u00ab\u00a0essentiellement civil\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 le\u00a05\u00a0mars 2022, dont il justifie de la composition (22 ministres civils sur 25, dont le ministre de la Justice et le Premier ministre). Des Assises nationales de la Transition ont eu lieu fin f\u00e9vrier 2022 et une Charte de la Transition a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 1er mars 2022, organisant les pouvoirs de la p\u00e9riode de transition pour 36 mois. Une Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Transition a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 install\u00e9e le 22\u00a0mars 2022, dont le pr\u00e9sident est \u00e9galement une personnalit\u00e9 civile.<\/p>\n

87. Le Gouvernement fait valoir l\u2019existence de relations diplomatiques fortes et durables entre la France et le Burkina Faso depuis son accession \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance en 1960, et ce, quels que soient les changements politiques. Il\u00a0souligne ainsi la r\u00e9it\u00e9ration des assurances diplomatiques par le r\u00e9gime de transition \u00e0 travers les courriers des 28 mars et 19 avril 2022 du ministre de la Justice burkinab\u00e8 (paragraphe 36 ci-dessus). Il fait \u00e9tat, enfin, de la participation du ministre au Comit\u00e9 des Nations unies pour la protection des droits des travailleurs migrants en mars 2022, ou encore du Burkina Faso au sommet de la CEDEAO du 3 juillet 2022 \u00e0 Accra, qui a men\u00e9 \u00e0 la lev\u00e9e des sanctions \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019encontre du pays et atteste de la volont\u00e9 de ce dernier de coop\u00e9rer avec les organismes internationaux de contr\u00f4le. Le\u00a0Gouvernement estime en cons\u00e9quence que les crit\u00e8res d\u00e9finis par la Cour dans son arr\u00eat Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (no\u00a08139\/09, \u00a7\u00a7\u00a0185 et\u00a0189, CEDH 2012 (extraits)) pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re suffisant des assurances diplomatiques fournies par l\u2019\u00c9tat qui demande l\u2019extradition sont remplis.<\/p>\n

88. Le Gouvernement fait valoir ensuite que les craintes du requ\u00e9rant relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019une animosit\u00e9 des nouveaux dirigeants politiques du pays \u00e0 l\u2019encontre de sa famille, \u00e0 laquelle ils reprocheraient des liens avec les terroristes djihadistes, sont contredites par la pr\u00e9sence de plusieurs des anciens membres du r\u00e9gime du pr\u00e9sident Blaise Compaor\u00e9 parmi les membres du r\u00e9gime de transition. Il fait valoir que l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du requ\u00e9rant et le respect de sa dignit\u00e9 dans son courrier du 2 avril 2021, et que ces assurances ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reprises par le nouveau r\u00e9gime le 28 mars 2022. Il pr\u00e9cise que, compte tenu du d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis le d\u00e9cret accordant l\u2019extradition en l\u2019esp\u00e8ce, toute mise \u00e0 ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision sera en tout \u00e9tat de cause pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un nouvel examen attentif par le gouvernement fran\u00e7ais du respect par l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 de la r\u00e9union effective des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le d\u00e9cret.<\/p>\n

89. Enfin, le Gouvernement souligne l\u2019existence d\u2019un risque de d\u00e9ni de justice en l\u2019absence d\u2019extradition du requ\u00e9rant. En effet, ni la nationalit\u00e9 de ce dernier ni celle des victimes ni la qualification des faits poursuivis au Burkina Faso ne sont de nature \u00e0 permettre que le requ\u00e9rant soit jug\u00e9 en France en vertu des dispositions du code p\u00e9nal (articles 113-6, 113-7, 113\u201110, 113-13, 113-14 et 698-1 \u00e0 698-7). Il en est de m\u00eame lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises n\u2019ont pas non plus oppos\u00e9 un refus d\u2019extradition \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui l\u2019a demand\u00e9e (article 113-8-2 du m\u00eame code).<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. Quant au caract\u00e8re absolu des obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 3 en mati\u00e8re d\u2019extradition<\/p>\n

90. L\u2019article 3 de la Convention, qui prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il ne pr\u00e9voit pas de restrictions, et d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 15, il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, \u00a7 163, s\u00e9rie A no\u00a025, Selmouni c. France [GC], no 25803\/94, \u00a7 95, CEDH 1999-V, Chama\u00efev et autres c. G\u00e9orgie et Russie, no\u00a036378\/02, \u00a7 335, CEDH 2005\u2011III, R c. France, no 49857\/20, \u00a7 109, 30 ao\u00fbt 2022, et Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni [GC], no 22854\/20, \u00a7 78, 3\u00a0novembre 2022).<\/p>\n

91. Il est ainsi \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que les \u00c9tats ont l\u2019obligation de ne pas extrader une personne vers un pays qui en fait la demande lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3, et donc de s\u2019assurer qu\u2019un tel risque n\u2019existe pas (Soering c. Royaume\u2011Uni, 7 juillet 1989, \u00a7 88, s\u00e9rie A no\u00a0161, L\u00f3pez Elorza c. Espagne, no 30614\/15, \u00a7 102, 12 d\u00e9cembre 2017, Romeo Casta\u00f1o c. Belgique, no 8351\/17, \u00a7 92, 9 juillet 2019, Einhorn c.\u00a0France (d\u00e9c.), no 71555\/01, \u00a7 25, CEDH 2001-XI, et Bivolaru et Moldovan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 107-109).<\/p>\n

92. \u00c0 cet \u00e9gard, il est aussi utile de renvoyer aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans le contexte, certes diff\u00e9rent, de l\u2019expulsion tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats F.G. c. Su\u00e8de ([GC], no 43611\/11, \u00a7\u00a7 111-127, 23\u00a0mars 2016) et J.K. et autres c. Su\u00e8de ([GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a7 79-105, 23\u00a0ao\u00fbt 2016). Dans les affaires d\u2019extradition, l\u2019obligation de coop\u00e9rer en mati\u00e8re internationale, qui p\u00e8se sur les \u00c9tats contractants, est assujettie \u00e0 l\u2019obligation faite aux m\u00eames \u00c9tats de respecter le caract\u00e8re absolu de l\u2019interdiction pos\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention. D\u00e8s lors, toute all\u00e9gation relative \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 en cas d\u2019extradition vers tel ou tel pays doit faire l\u2019objet du m\u00eame degr\u00e9 de contr\u00f4le quelle que soit la base juridique de l\u2019\u00e9loignement (Khasanov et Rakhmanov c. Russie [GC], no 28492\/15 et 49975\/15, \u00a7\u00a094, 29\u00a0avril 2022, et Sanchez-Sanchez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83-87).<\/p>\n

ii. Quant au risque d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement incompressible<\/p>\n

93. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en ce qui concerne les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle et leur compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de Grande Chambre Sanchez-Sanchez (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 78-99). Dans cet arr\u00eat, la Cour a notamment rappel\u00e9 les principes d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019affaire Vinter et autres c. Royaume Uni ([GC], no 66069\/09 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7 104-122, CEDH 2013 (extraits)), qui ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans un contexte interne, lorsque la situation du requ\u00e9rant, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 coupable et condamn\u00e9, est connue. Distinguant cette situation du contexte de l\u2019extradition, elle a d\u00e9fini une nouvelle approche par rapport \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure issue de l\u2019arr\u00eat Trabelsi c. Belgique (no 140\/10, \u00a7\u00a7\u00a0136-138, CEDH 2014 (extraits)). Elle consid\u00e8re d\u00e9sormais que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 d\u2019un requ\u00e9rant qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 doit \u00eatre concili\u00e9 avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce que justice soit rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale (L\u00f3pez Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111), ainsi qu\u2019avec l\u2019int\u00e9r\u00eat des \u00c9tats contractants \u00e0 respecter leurs obligations conventionnelles internationales (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94), qui visent \u00e0 emp\u00eacher la cr\u00e9ation de refuges pour les personnes accus\u00e9es des infractions p\u00e9nales les plus graves.<\/p>\n

94. Par cons\u00e9quent, en mati\u00e8re d\u2019extradition, une approche modul\u00e9e s\u2019impose et il convient d\u2019adopter une analyse en deux \u00e9tapes (Sanchez\u2011Sanchez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 95-97, et Hafeez c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a014198\/20, \u00a7\u00a037, 28 mars 2023). Dans un premier temps, il faut \u00e9tablir si le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que son extradition et sa condamnation l\u2019exposeraient \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle. Dans un second temps, s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un tel risque par le requ\u00e9rant, il faut s\u2019assurer que, avant d\u2019autoriser l\u2019extradition, les autorit\u00e9s concern\u00e9es de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont v\u00e9rifi\u00e9 qu\u2019il existe, au sein de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et d\u00e8s le prononc\u00e9 de la peine, un m\u00e9canisme de r\u00e9examen de celle\u2011ci, permettant aux autorit\u00e9s nationales d\u2019examiner les \u00e9ventuels progr\u00e8s accomplis par le d\u00e9tenu sur le chemin de l\u2019amendement ou tout autre motif d\u2019\u00e9largissement fond\u00e9 sur son comportement ou sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents tir\u00e9s de sa situation personnelle.<\/p>\n

iii. Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n

95. Pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination de l\u2019expulsion ou \u00e0 l\u2019origine de la demande d\u2019extradition (F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120, et Saadi c. Italie [GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a0130, CEDH\u00a02008), en tenant compte \u00e0 la fois des circonstances propres au cas du requ\u00e9rant mais \u00e9galement de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays en question (Allanazarova c. Russie, no\u00a046721\/15, \u00a7 69, 14 f\u00e9vrier 2017). \u00c0 cette fin, elle ne peut \u00e9viter d\u2019appr\u00e9cier la situation dans ce pays \u00e0 l\u2019aune des exigences de l\u2019article 3. Il ne s\u2019agit pas pour autant de faire de la Convention un instrument r\u00e9gissant les actes d\u2019un \u00c9tat tiers ni de pr\u00e9tendre exiger des \u00c9tats contractants qu\u2019ils imposent des normes \u00e0 cet \u00c9tat (Soering, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086, et L\u00f3pez Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 104).<\/p>\n

96. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour examinera s\u2019il existe une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence dans le pays de destination (Sufi et Elmi c.\u00a0Royaume\u2011Uni, nos\u00a08319\/07 et 11449\/07, \u00a7\u00a0216, 28 juin 2011, et F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114). Toutefois, une situation g\u00e9n\u00e9rale de violence n\u2019est en principe pas \u00e0 elle seule suffisante pour entra\u00eener une violation de l\u2019article 3 en cas d\u2019expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d\u2019une intensit\u00e9 telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La Cour n\u2019adopterait une telle approche que dans les cas de violence g\u00e9n\u00e9rale les plus extr\u00eames o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courrait un risque r\u00e9el de subir des mauvais traitements du seul fait que son retour dans le pays en question l\u2019exposerait \u00e0 cette violence (Sufi et\u00a0Elmi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 218, Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096, et Liu c.\u00a0Pologne, no\u00a037610\/18, \u00a7 66, 6 octobre 2022).<\/p>\n

97. En ce qui concerne la charge de la preuve, la Cour rappelle qu\u2019elle p\u00e8se en principe sur le requ\u00e9rant. Dans le contexte d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement, il y a lieu de souligner qu\u2019une part de sp\u00e9culation est inh\u00e9rente \u00e0 la fonction pr\u00e9ventive de l\u2019article 3 et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu\u2019ils apportent une preuve certaine de leurs affirmations qu\u2019ils seront expos\u00e9s \u00e0 des traitements prohib\u00e9s (X c. Su\u00e8de, no\u00a036417\/16, \u00a7\u00a074, 9\u00a0janvier 2018, et W\u00a0c. France, no\u00a01348\/21, \u00a7\u00a067, 30 ao\u00fbt 2022). Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels qu\u2019ils pourraient faire na\u00eetre (J.K. et autres c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, Allanazarova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, et A.M. c. France, no 12148\/18, \u00a7\u00a7\u00a0118 et\u00a0119, 29 avril 2019).<\/p>\n

iv. L\u2019appr\u00e9ciation des assurances fournies par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil<\/p>\n

98. La Cour s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9e sur la fourniture par l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil d\u2019assurances, qui constituent un facteur important suppl\u00e9mentaire dont elle tient compte. Cependant, les assurances, qui sont certes des engagements diplomatiques forts, ne sont toutefois pas en elles-m\u00eames suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de mauvais traitements. Il faut absolument v\u00e9rifier par ailleurs qu\u2019elles pr\u00e9voient, dans leur application pratique, une garantie suffisante que le requ\u00e9rant sera prot\u00e9g\u00e9 contre le risque de mauvais traitements. En outre, le poids \u00e0 leur accorder d\u00e9pend, dans chaque cas, des circonstances pr\u00e9valant \u00e0 l\u2019\u00e9poque consid\u00e9r\u00e9e (Saadi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148, et Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0187). La premi\u00e8re question qui se pose est celle de savoir si la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil n\u2019est pas telle qu\u2019il doit \u00eatre exclu d\u2019accepter quelque assurance que ce soit de sa part (voir paragraphe\u00a096 ci\u2011dessus et, pour des exemples, Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0188). Le plus souvent, la Cour appr\u00e9cie d\u2019abord la qualit\u00e9 des assurances donn\u00e9es puis, \u00e0 la lumi\u00e8re des pratiques de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, elle \u00e9value leur fiabilit\u00e9. Ce faisant, elle tient compte notamment des facteurs suivants (voir Othman (Abu\u00a0Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189 et les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es)\u00a0:<\/p>\n

i. le fait que les termes des assurances lui aient ou non \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

ii. le caract\u00e8re soit pr\u00e9cis soit g\u00e9n\u00e9ral et vague des assurances\u00a0;<\/p>\n

iii. l\u2019auteur des assurances et sa capacit\u00e9 ou non \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0;<\/p>\n

iv. dans les cas o\u00f9 les assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le gouvernement central de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, la probabilit\u00e9 que les autorit\u00e9s locales les respectent\u00a0;<\/p>\n

v. le caract\u00e8re l\u00e9gal ou ill\u00e9gal dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil des traitements au sujet desquels les assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

vi. le fait qu\u2019elles \u00e9manent ou non d\u2019un \u00c9tat contractant\u00a0;<\/p>\n

vii. la dur\u00e9e et la force des relations bilat\u00e9rales entre l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi et l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, y compris l\u2019attitude pass\u00e9e de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil face \u00e0 des assurances analogues\u00a0;<\/p>\n

viii. la possibilit\u00e9 ou non de v\u00e9rifier objectivement le respect des assurances donn\u00e9es par des m\u00e9canismes diplomatiques ou par d\u2019autres m\u00e9canismes de contr\u00f4le, y compris la possibilit\u00e9 illimit\u00e9e de rencontrer les avocats du requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

ix. l\u2019existence ou non d\u2019un vrai syst\u00e8me de protection contre la torture dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et la volont\u00e9 de cet \u00c9tat de coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux de contr\u00f4le (dont les ONG de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme), d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de torture et de sanctionner les auteurs de tels actes\u00a0;<\/p>\n

x. le fait que le requ\u00e9rant ait ou non d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0; et<\/p>\n

xi. l\u2019examen ou l\u2019absence d\u2019examen par les juridictions internes de l\u2019\u00c9tat de d\u00e9part\/de l\u2019\u00c9tat contractant de la fiabilit\u00e9 des assurances.<\/p>\n

v. Le principe d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc du risque<\/p>\n

99. Si le requ\u00e9rant se trouve encore dans l\u2019\u00c9tat contractant, la date \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation du risque de subir des mauvais traitements doit \u00eatre celle de l\u2019examen de l\u2019affaire par la Cour. Une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex\u00a0nunc est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des informations apparues apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive de renvoi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers le pays d\u2019accueil (F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115, et Sanchez-Sanchez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88). Pareille situation se produit g\u00e9n\u00e9ralement lorsque, comme dans la pr\u00e9sente affaire, la mesure d\u2019\u00e9loignement est retard\u00e9e en raison de l\u2019indication par la Cour d\u2019une mesure provisoire au titre de l\u2019article\u00a039 du r\u00e8glement (paragraphe 31 ci-dessus). D\u00e8s lors que la responsabilit\u00e9 que l\u2019article 3 fait peser sur les \u00c9tats contractants dans les affaires de cette nature tient \u00e0 l\u2019acte consistant \u00e0 exposer un individu au risque susmentionn\u00e9, l\u2019existence de ce risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n

100. Lorsqu\u2019il y a eu une proc\u00e9dure interne portant sur les faits litigieux, il n\u2019entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre vision des faits \u00e0 celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser et d\u2019appr\u00e9cier les donn\u00e9es qu\u2019ils ont pu recueillir (voir, en mati\u00e8re d\u2019expulsion, R c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110, et, en mati\u00e8re d\u2019extradition, Liu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67). La Cour doit \u00e9tablir que l\u2019appr\u00e9ciation livr\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, par exemple d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des organes des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (Khasanov et Rakhmanov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103).<\/p>\n

b) Application des principes pr\u00e9cit\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

101. Concernant tout d\u2019abord la situation g\u00e9n\u00e9rale au Burkina Faso au regard des institutions de l\u2019\u00c9tat et plus particuli\u00e8rement du syst\u00e8me judiciaire, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que des changements majeurs sont intervenus dans la politique interne du pays depuis le premier coup d\u2019\u00c9tat du 24 janvier 2022 (voir paragraphes 32-41 ci-dessus).<\/p>\n

102. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne lui appartient pas de donner un avis sur la forme du gouvernement politique adopt\u00e9e par cet \u00c9tat. Le r\u00f4le de la Cour consiste \u00e0 prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 sa disposition, y\u00a0compris si n\u00e9cessaire les \u00e9l\u00e9ments obtenus proprio motu (voir Venkadajalasarma c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a058510\/00, \u00a7 63, 17 f\u00e9vrier 2004), pour appr\u00e9cier les conditions du respect de l\u2019article\u00a03 de la Convention en cas de retour dans l\u2019\u00c9tat qui a demand\u00e9 l\u2019extradition. Dans ce cadre, elle doit en particulier se pencher sur les assurances diplomatiques fournies par cet \u00c9tat, qui doivent \u00eatre d\u2019une qualit\u00e9 et d\u2019une fiabilit\u00e9 suffisantes (paragraphe\u00a098 ci\u2011dessus).<\/p>\n

103. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel, \u00e0 la date \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s internes ont eu \u00e0 examiner la demande d\u2019extradition le visant, la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme au Burkina Faso interdisait d\u2019accepter quelque assurance que ce soit du gouvernement de cet \u00c9tat. Sans ignorer les \u00e9l\u00e9ments coh\u00e9rents et inqui\u00e9tants des rapports internationaux faisant \u00e9tat de conditions de d\u00e9tention pouvant \u00eatre d\u00e9crites comme inhumaines et d\u00e9gradantes dans certains \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, y compris au sein de la maison d\u2019arr\u00eat et de correction de Ouagadougou (la \u00ab\u00a0MACO\u00a0\u00bb) (voir paragraphes\u00a055, 59-63 ci\u2011dessus), la Cour rappelle que, pour autant, il est toujours possible de demander des assurances m\u00eame en cas de probl\u00e8me syst\u00e9mique de torture et de mauvais traitements dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0193). De plus, en l\u2019esp\u00e8ce, elle estime plut\u00f4t que par de nombreux \u00e9changes d\u2019informations pr\u00e9cises sollicit\u00e9es en particulier par les juridictions internes puis le gouvernement fran\u00e7ais, ce dernier et le gouvernement burkinab\u00e8 se sont v\u00e9ritablement efforc\u00e9s, l\u2019un d\u2019obtenir, l\u2019autre de fournir des r\u00e9ponses et des assurances transparentes et d\u00e9taill\u00e9es (paragraphes 13-30 ci\u2011dessus) garantissant non seulement que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019incrimination fournis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e9taient objectifs et ne visaient pas des poursuites de nature politique, mais \u00e9galement que le requ\u00e9rant ne serait pas maltrait\u00e9 \u00e0 son retour au Burkina Faso (mutatis\u00a0mutandis, concernant l\u2019expulsion d\u2019un requ\u00e9rant vers la Jordanie, Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194).<\/p>\n

104. Ainsi, les juridictions judiciaires charg\u00e9es, lors de la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure d\u2019extradition (paragraphes 44-45 ci-dessus), de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 avec les garanties d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen exhaustif des craintes exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant et ont motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions, avant de donner un avis favorable \u00e0 l\u2019extradition. Elles ont en effet pris en compte tant la suppression de la peine de mort dans le code p\u00e9nal burkinab\u00e8 et son remplacement par une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie susceptible d\u2019am\u00e9nagement, que les conditions de d\u00e9tention particuli\u00e8res et plus favorables am\u00e9nag\u00e9es pour les hautes personnalit\u00e9s du pays au sein de la MACO, en prenant soin de les diff\u00e9rencier des conditions bien plus dures pr\u00e9valant dans les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les autres quartiers du m\u00eame \u00e9tablissement, caract\u00e9ris\u00e9es par une surpopulation carc\u00e9rale end\u00e9mique (paragraphes 19 et 21 ci-dessus).<\/p>\n

105. Au cours du deuxi\u00e8me temps de la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande d\u2019extradition (paragraphe 46 ci-dessus), et avant l\u2019adoption du d\u00e9cret accordant l\u2019extradition, le ministre de la Justice fran\u00e7ais a sollicit\u00e9 de nouvelles informations et assurances diplomatiques des autorit\u00e9s burkinab\u00e8. Ces nouvelles assurances ont \u00e9t\u00e9 rapidement fournies. Elles portaient tout autant sur les conditions de d\u00e9tention au sein du quartier d\u2019amendement de la MACO, dans lequel le requ\u00e9rant devait \u00eatre d\u00e9tenu le cas \u00e9ch\u00e9ant, et sur la possibilit\u00e9 de visites r\u00e9guli\u00e8res des ONG et de contr\u00f4les au titre de l\u2019examen p\u00e9riodique universel (EPU) de l\u2019ONU, que sur un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents am\u00e9nagements d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie applicables depuis les r\u00e9centes r\u00e9formes l\u00e9gislatives entr\u00e9es en vigueur \u00e0 cette date (paragraphes 22\u201123 ci-dessus). Le d\u00e9cret du 21 f\u00e9vrier 2020 a accord\u00e9 l\u2019extradition mais l\u2019a assortie de plusieurs conditions reprenant les assurances diplomatiques susmentionn\u00e9es, outre des garanties relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux et aux droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant en cas de d\u00e9tention (paragraphe\u00a024 ci\u2011dessus).<\/p>\n

106. Enfin, lors d\u2019un troisi\u00e8me temps de la proc\u00e9dure interne devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe 47 ci-dessus), le requ\u00e9rant a pu une nouvelle fois soumettre ses arguments relatifs \u00e0 ses craintes de subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants, pr\u00e9c\u00e9demment invoqu\u00e9es. Apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 et obtenu d\u2019ultimes assurances compl\u00e9mentaires de la part des autorit\u00e9s burkinab\u00e8, ainsi que des pr\u00e9cisions sur les engagements internationaux pris par le Burkina Faso quant au respect de l\u2019interdiction de la torture et l\u2019existence d\u2019une commission nationale des droits humains charg\u00e9e d\u2019y veiller dans le pays (paragraphes 26-27 ci\u2011dessus), la haute juridiction administrative a longuement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision au regard des exigences de l\u2019article\u00a03 de la Convention, en tenant d\u00fbment compte \u00e0 la fois de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans le pays et de la situation personnelle du requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 d\u2019ancienne personnalit\u00e9 politique de premier rang (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n

107. Il se d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le cadre juridique interne applicable \u00e0 la demande d\u2019extradition du requ\u00e9rant pr\u00e9voyait plusieurs niveaux de contr\u00f4le permettant aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de s\u2019assurer, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen contradictoire et approfondi donnant lieu \u00e0 des d\u00e9cisions motiv\u00e9es, qu\u2019une fois remis aux autorit\u00e9s du Burkina Faso, le requ\u00e9rant ne serait pas soumis au risque de subir des traitements prohib\u00e9s par l\u2019article 3 de la Convention. Pour ce faire, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019informations suffisamment pr\u00e9cises, dont la fiabilit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause \u00e0 ce stade (voir, mutatis mutandis, concernant une extradition sollicit\u00e9e par l\u2019Union indienne, Salem c. Portugal (d\u00e9c.), no\u00a026844\/04, 9 mai 2006, et, s\u2019agissant d\u2019une extradition sollicit\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Gasayev c.\u00a0Espagne (d\u00e9c.), no\u00a048514\/06, 17 f\u00e9vrier 2009).<\/p>\n

108. De plus, la Cour rel\u00e8ve que, s\u2019agissant des conditions de d\u00e9tention plus favorables au sein du quartier d\u2019amendement de la MACO, leur r\u00e9alit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans les rapports successifs du D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain en 2016 et 2021 (paragraphes 59-60 ci-dessus). Ces conditions y sont ainsi, par contraste, diff\u00e9renci\u00e9es de celles qui ont pu \u00eatre act\u00e9es lors des visites des lieux de d\u00e9tention dans le pays, notamment, au sein des autres quartiers p\u00e9nitentiaires de la MACO n\u2019accueillant pas de hautes personnalit\u00e9s publiques, et dans lesquels persistent de graves insuffisances \u00ab\u00a0assimilables \u00e0 des mauvais traitements\u00a0\u00bb, comme la Cour l\u2019a pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 (paragraphe 103 ci-dessus). Ainsi, les conditions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 par le d\u00e9cret d\u2019extradition \u00e9taient de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux craintes du requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 24 ci\u2011dessus), de m\u00eame qu\u2019elles pouvaient appara\u00eetre de nature \u00e0 compenser l\u2019absence d\u2019exemples de d\u00e9cisions d\u2019am\u00e9nagements de peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie accord\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres d\u00e9tenus, ce qui avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 admis de mani\u00e8re transparente par le ministre de la Justice du Burkina\u00a0Faso le 7\u00a0janvier 2022, post\u00e9rieurement \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure interne d\u2019extradition (paragraphe 30 ci\u2011dessus).<\/p>\n

109. De l\u2019ensemble des constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il d\u00e9coule que les juridictions et les autorit\u00e9s internes se sont livr\u00e9es, tout au long de la proc\u00e9dure d\u2019extradition, \u00e0 un examen s\u00e9rieux et diligent des assurances fournies par l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8. Pour autant et dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019a pas \u00e0 prendre position sur les conclusions auxquelles elle serait parvenue si elle avait d\u00fb examiner la validit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de ces assurances diplomatiques en l\u2019\u00e9tat du droit burkinab\u00e8 ant\u00e9rieur aux coups d\u2019\u00c9tat des 24\u00a0janvier et 30\u00a0septembre 2022. Elle consid\u00e8re, en effet, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en compte de ces assurances ne sont plus aujourd\u2019hui r\u00e9unies pour les raisons qui suivent.<\/p>\n

110. Tout d\u2019abord, la Cour rappelle que lorsque la remise du requ\u00e9rant en ex\u00e9cution du d\u00e9cret d\u2019extradition n\u2019a pas eu lieu, le contexte historique ayant pr\u00e9sid\u00e9 aux d\u00e9cisions rendues sur la demande d\u2019extradition pr\u00e9sente certes un int\u00e9r\u00eat, dans la mesure o\u00f9 il peut \u00e9clairer la situation pr\u00e9sente et son \u00e9volution probable, mais que ce sont les conditions actuelles qui sont d\u00e9cisives. Il est donc n\u00e9cessaire de prendre en compte les informations connues post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s internes (voir, outre les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es au paragraphe 99 ci-dessus, Chahal c.\u00a0Royaume-Uni, 15 novembre 1996, pp.\u00a01856 et 1859, \u00a7\u00a7 86 et 97, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-V, Said c. Pays-Bas, no\u00a02345\/02, \u00a7\u00a048, CEDH\u00a02005-VI, et L\u00f3pez Elorza, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n

111. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s internes pour \u00e9carter le risque d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention en cas d\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Burkina Faso jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure interne qui s\u2019est achev\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat en date du 30 juillet 2021 sont fondamentalement distincts de ceux que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier au jour o\u00f9 elle statue.<\/p>\n

112. En particulier, alors que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 son appr\u00e9ciation de ce risque au regard des tr\u00e8s nombreuses garanties diplomatiques fournies par le Burkina Faso \u00e0 diff\u00e9rentes dates toutes contemporaines d\u2019un gouvernement de cet \u00c9tat form\u00e9 par un pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et dont les efforts pour respecter les standards internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme \u00e9taient salu\u00e9s (voir paragraphes 54-55 ci-dessus), la Cour ne peut que constater que les institutions internationales ont pris acte d\u2019une grave mise en danger de ces avanc\u00e9es garantissant \u00ab\u00a0un contexte de paix et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 la suite de deux coups d\u2019\u00c9tat successifs portant des personnalit\u00e9s militaires burkinab\u00e8 au pouvoir et entra\u00eenant la dissolution des institutions l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive en place (paragraphes 33-34 et 40-41 ci\u2011dessus). De plus, cette situation politique a eu pour effet, tant selon les d\u00e9clarations et les actes des autorit\u00e9s burkinab\u00e8 issues de ces bouleversements politiques que des organismes internationaux dont le Burkina Faso est membre, d\u2019ouvrir une p\u00e9riode de \u00ab\u00a0suspension de l\u2019ordre constitutionnel\u00a0\u00bb. Cette suspension a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 36 mois par le premier chef d\u2019\u00c9tat acc\u00e9dant au pouvoir par la force le 24 janvier 2022 et cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le second chef d\u2019\u00c9tat lui ayant succ\u00e9d\u00e9 dans les m\u00eames conditions le 30\u00a0septembre 2022 (paragraphes 33-35 et 39-41 ci-dessus). Cette p\u00e9riode ne devrait donc pas prendre fin avant le mois de juillet 2024 (ibidem).<\/p>\n

113. La Cour doit d\u00e8s lors proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des crit\u00e8res de fiabilit\u00e9 des assurances fournies (pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 98 ci-dessus) \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un contexte politique radicalement diff\u00e9rent au Burkina Faso.<\/p>\n

114. Tout d\u2019abord et \u00e0 tout le moins, elle constate qu\u2019il ne d\u00e9coule pas des \u00e9l\u00e9ments en sa possession une remise en cause par le r\u00e9gime au pouvoir au Burkina Faso du caract\u00e8re ill\u00e9gal des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir paragraphes 54, 66-69 et paragraphe 98, v, ci-dessus), notamment en d\u00e9tention, ni des m\u00e9canismes nationaux de pr\u00e9vention de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants mis en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es (voir paragraphes 55 et 58 ci-dessus, s\u2019agissant de la Commission nationale des droits humains et de l\u2019Observatoire national pour la pr\u00e9vention de la torture et autres pratiques assimil\u00e9es). Ainsi, sur le plan des principes et officiellement, la position des nouvelles autorit\u00e9s dirigeantes burkinab\u00e8 n\u2019appara\u00eet pas de nature \u00e0 susciter des inqui\u00e9tudes justifiant, \u00e0 elles-seules, le rejet de la prise en compte de toute assurance diplomatique quelle qu\u2019elle soit.<\/p>\n

115. Reste que la fiabilit\u00e9 de telles assurances obtenues par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u00e9pend aussi du fait qu\u2019elles doivent \u00eatre replac\u00e9es dans le contexte dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es (Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0195).<\/p>\n

116. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour n\u2019a pas de raison de remettre en cause les observations du Gouvernement lorsqu\u2019il fait \u00e9tat de relations diplomatiques de longue date avec le Burkina Faso, qui est l\u2019un des crit\u00e8res importants de fiabilit\u00e9 des assurances (voir paragraphe 98, vii, ci-dessus, Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, ibidem, Harkins et Edwards c. Royaume-Uni, nos 9146\/07 et\u00a032650\/07, \u00a7 85, 17 janvier 2012, et McCallum c.\u00a0Italie (d\u00e9c.) [GC], no\u00a020863\/21, \u00a7\u00a051, 21 septembre 2022), et ce quels que soient les changements politiques successifs depuis l\u2019accession du pays \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance en 1960 (paragraphe 87 ci-dessus). Elle note toutefois que les relations diplomatiques entre les deux pays se sont ind\u00e9niablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es ces derniers mois, en particulier depuis le second coup d\u2019\u00c9tat du 30 septembre 2022 (voir paragraphe 39 ci-dessus).<\/p>\n

117. Comme la Cour l\u2019a \u00e9galement rappel\u00e9, il importe que les assurances soient donn\u00e9es par des autorit\u00e9s aptes \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (voir paragraphe 98, iii). Pour que ce crit\u00e8re soit effectif, la Cour a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier que l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice des assurances repr\u00e9sentait suffisamment l\u2019\u00c9tat en question (voir, pour un exemple en ce sens, Othman (Abu Qatada), pr\u00e9cit\u00e9, ibidem, et, a contrario, Soldatenko c. Ukraine, no\u00a02440\/07, \u00a7\u00a073, 23\u00a0octobre 2008, Ben Khemais c. Italie, no 246\/07, \u00a7 59, 24 f\u00e9vrier 2009, Baysakov et autres c.\u00a0Ukraine, no 54131\/08, \u00a7 51, 18 f\u00e9vrier 2010, et Garayev c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 53688\/08, \u00a7 74, 10 juin 2010). En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de v\u00e9rifier que \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb en cause est bien celui qui sera tenu au respect des assurances donn\u00e9es au jour de la remise du requ\u00e9rant par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n

118. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour consid\u00e8re que s\u2019il en allait sans conteste ainsi \u00e0 la date o\u00f9 les assurances ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es aux autorit\u00e9s internes lorsqu\u2019elles \u00e9manaient du gouvernement d\u00e9mocratiquement constitu\u00e9 du Burkina Faso, la question de la fiabilit\u00e9 des engagements pris par les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 concernant les conditions du retour du requ\u00e9rant se posait l\u00e9gitimement apr\u00e8s le premier coup d\u2019\u00c9tat du 24 janvier 2022 (paragraphe 32 ci-dessus). Or, un changement de la base factuelle d\u2019une affaire que la Cour doit examiner peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant elle, notamment en mati\u00e8re d\u2019extradition lorsqu\u2019il s\u2019agit de prendre en compte de nouvelles informations ayant trait \u00e0 l\u2019existence, la qualit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques fournies par l\u2019\u00c9tat de destination (voir, par exemple, s\u2019agissant de la prise en compte d\u2019un nouvel engagement des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes, McCallum (d\u00e9c.) [GC], pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a050).<\/p>\n

119. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans un premier temps, et comme le soutient le Gouvernement dans ses observations (voir paragraphe\u00a086 ci\u2011dessus), le premier gouvernement de transition a paru maintenir une forme de \u00ab\u00a0stabilit\u00e9\u00a0\u00bb des engagements de l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 du fait de la r\u00e9it\u00e9ration des assurances le 28\u00a0mars 2022 par le nouveau ministre de la Justice issu de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le 19 avril 2022, ce dernier a \u00e9galement confirm\u00e9 et pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de d\u00e9tention plus favorables qui seraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliqu\u00e9es au requ\u00e9rant au sein de la MACO en cas de remise de ce dernier aux autorit\u00e9s du Burkina Faso (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n

120. Cependant, la Cour constate que ces assurances n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le second gouvernement de transition mis en place par le nouveau chef d\u2019\u00c9tat qui a acc\u00e9d\u00e9 au pouvoir le 30\u00a0septembre 2022, et que le Gouvernement, qui a eu communication des derni\u00e8res observations du requ\u00e9rant sur ce point en date du 19 octobre 2022 (paragraphe 74 ci-dessus), n\u2019a fait aucun commentaire. Il n\u2019a ainsi \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat d\u2019aucune correspondance post\u00e9rieure des autorit\u00e9s burkinab\u00e8 relative \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 des pr\u00e9c\u00e9dentes assurances diplomatiques fournies \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\n

121. La Cour en d\u00e9duit que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait pu constater dans l\u2019arr\u00eat Othman (Abu Qatada) (pr\u00e9cit\u00e9, ibidem), aux termes duquel les autorit\u00e9s jordaniennes avaient conclu avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur un \u00ab\u00a0m\u00e9morandum d\u2019entente\u00a0\u00bb complet attestant du respect des assurances donn\u00e9es en cas de retour dans le pays d\u2019accueil, il n\u2019existe plus en l\u2019esp\u00e8ce les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments permettant de s\u2019assurer, au jour o\u00f9 la Cour statue, de la fiabilit\u00e9 des assurances fournies par le Burkina Faso par le pass\u00e9 et sur lesquelles les autorit\u00e9s internes se sont exclusivement fond\u00e9es pour motiver leurs d\u00e9cisions accordant l\u2019extradition du requ\u00e9rant.<\/p>\n

122. Cette situation est donc de nature \u00e0 remettre en cause d\u2019autres crit\u00e8res de fiabilit\u00e9 des assurances fournies, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un r\u00e9el \u00ab\u00a0examen par les juridictions internes de l\u2019\u00c9tat de d\u00e9part\/de l\u2019\u00c9tat contractant [la France en l\u2019esp\u00e8ce] de la fiabilit\u00e9 des assurances\u00a0\u00bb (paragraphe 98, xi, ci-dessus), la possibilit\u00e9 pour cet \u00c9tat de v\u00e9rifier objectivement leur respect \u00ab\u00a0par des m\u00e9canismes diplomatiques ou d\u2019autres m\u00e9canismes de contr\u00f4le\u00a0\u00bb (ibidem,\u00a0viii), ou encore \u00ab\u00a0la volont\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil de coop\u00e9rer avec les m\u00e9canismes internationaux de contr\u00f4le\u00a0\u00bb (ibidem, ix). Dans le contexte d\u2019une demande d\u2019extradition \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat qui n\u2019est pas partie \u00e0 la Convention (la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat contractant \u00e9tant \u00e9galement l\u2019un des crit\u00e8res de fiabilit\u00e9 des assurances fournies, voir, ibidem, vi), ces crit\u00e8res rev\u00eatent une importance certaine.<\/p>\n

123. La Cour rappelle ensuite qu\u2019elle doit \u00eatre mise en mesure de contr\u00f4ler qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en temps utile \u00e0 l\u2019analyse des risques attendue au regard de l\u2019article 3 de la Convention, laquelle implique un examen, au besoin d\u2019office, des risques connus ou pouvant \u00eatre connus \u00e0 la date de la mesure d\u2019\u00e9loignement (R c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142). Elle rappelle \u00e9galement que, sans pr\u00e9judice de la charge de la preuve, une \u00e9valuation compl\u00e8te et ex\u00a0nunc du grief du requ\u00e9rant est requise lorsqu\u2019il faut prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments apparus apr\u00e8s l\u2019adoption par les autorit\u00e9s internes de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (K.I. c. France, no\u00a05560\/19, \u00a7\u00a0141, 15 avril 2021).<\/p>\n

124. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 le faire avant toute mise \u00e0 ex\u00e9cution du d\u00e9cret d\u2019extradition (voir paragraphe\u00a088 ci-dessus), le gouvernement fran\u00e7ais s\u2019est abstenu, \u00e0 ce jour, de proc\u00e9der d\u2019office au r\u00e9examen de la situation dans le pays d\u2019accueil et des risques pour le requ\u00e9rant de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention au regard des bouleversements politiques majeurs pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits. Des incertitudes en d\u00e9coulent en ce qui concerne la validit\u00e9 actuelle des assurances diplomatiques assortissant le d\u00e9cret d\u2019extradition du 21\u00a0f\u00e9vrier 2020. La question est d\u00e8s lors de savoir si, pour les raisons d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9es (paragraphes 117-121 ci-dessus), ces assurances continuent \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8 au cours de la p\u00e9riode transitoire de \u00ab\u00a0suspension de l\u2019ordre constitutionnel\u00a0\u00bb, s\u2019agissant \u00e0 la fois de l\u2019application des dispositions du code p\u00e9nal relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des peines d\u2019emprisonnement \u00e0 vie et des conditions de d\u00e9tention applicables au requ\u00e9rant. Or, ces incertitudes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 dissip\u00e9es au jour o\u00f9 la Cour statue, faute d\u2019actualisation des garanties diplomatiques pr\u00e9c\u00e9demment obtenues.<\/p>\n

125. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les parties, dont les observations ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9es alors que les bouleversements politiques susmentionn\u00e9s \u00e9taient en cours, n\u2019ont pas fait \u00e9tat de la possibilit\u00e9 pour elles d\u2019user des voies de droit disponibles pour proc\u00e9der \u00e0 un examen actualis\u00e9 de l\u2019incidence \u00e9ventuelle des deux coups d\u2019\u00c9tat successifs sur le risque pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 pour quelles raisons il n\u2019avait pas sollicit\u00e9 les autorit\u00e9s burkinab\u00e8 \u00ab\u00a0de transition\u00a0\u00bb afin d\u2019obtenir de nouvelles garanties quant au maintien des engagements de l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8, alors qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment form\u00e9 une demande en ce sens avant l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret d\u2019extradition du 21 f\u00e9vrier 2020 (paragraphe 22 ci-dessus). De son c\u00f4t\u00e9, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour pour quelles raisons il n\u2019avait pas sollicit\u00e9 l\u2019abrogation du d\u00e9cret d\u2019extradition pour les m\u00eames motifs, renon\u00e7ant ainsi, en cas de refus m\u00eame implicite de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, \u00e0 exercer un recours pour exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 l\u2019encontre de ce refus, comme la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019y autorisait pourtant (paragraphe 50 ci\u2011dessus). De l\u2019avis de la Cour, si elle est comp\u00e9tente pour indiquer le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de ne pas extrader un requ\u00e9rant pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant elle en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, cet \u00c9tat garde intact son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de la mesure d\u2019extradition qu\u2019il a accord\u00e9e et ce tant que celle-ci n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e. En outre, le fait que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande d\u2019abrogation du d\u00e9cret litigieux en invoquant de nouvelles circonstances post\u00e9rieures \u00e0 son \u00e9diction n\u2019exon\u00e8re pas l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019un tel r\u00e9examen ex nunc du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

126. La Cour constate en cons\u00e9quence qu\u2019au moment o\u00f9 elle statue, l\u2019absence de prise en compte par les autorit\u00e9s internes du nouveau contexte politique et constitutionnel dans le pays d\u2019accueil, en particulier, comme elle l\u2019a relev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphe 117 ci-dessus), quant \u00e0 la question de savoir si les assurances sur lesquelles les d\u00e9cisions accordant l\u2019extradition \u00e9taient fond\u00e9es restaient de nature \u00e0 engager l\u2019\u00c9tat burkinab\u00e8, ne lui permet pas de consid\u00e9rer que le risque all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure d\u2019extradition. Il en est ainsi tant au regard du risque pour le requ\u00e9rant de ne pas \u00eatre d\u00e9tenu dans le quartier de la MACO r\u00e9serv\u00e9 aux personnalit\u00e9s que de celui d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie incompressible au Burkina Faso.<\/p>\n

127. Ni le fait que, au moment de la remise de la personne \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui en demande l\u2019extradition, le Gouvernement affirme se pr\u00e9occuper de v\u00e9rifier, en raison du temps \u00e9coul\u00e9 depuis l\u2019\u00e9diction du d\u00e9cret d\u2019extradition, \u00ab\u00a0la r\u00e9union effective des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans le d\u00e9cret\u00a0\u00bb (paragraphe 88 in fine ci\u2011dessus), ni le fait que la d\u00e9cision r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par la mise en \u0153uvre tardive du d\u00e9cret soit susceptible d\u2019un nouveau recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (paragraphe 51 ci-dessus), ne sont de nature \u00e0 changer cette conclusion d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une v\u00e9rification de la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques post\u00e9rieure au contr\u00f4le de la Cour et sur laquelle elle ne pourrait donc pas se prononcer.<\/p>\n

128. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019affirmation du requ\u00e9rant selon laquelle sa notori\u00e9t\u00e9 l\u2019exposerait \u00e0 titre personnel \u00e0 un risque plus grand en cas de renvoi au Burkina Faso, la Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 l\u2019\u00e9tayer, m\u00eame s\u2019il est exact que le chef d\u2019\u00c9tat actuellement au pouvoir s\u2019est r\u00e9clam\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage de Thomas Sankara, qui trouva la mort en 1987 lors de l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir de Blaise Compaor\u00e9, et que ce dernier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par contumace en avril 2022 \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour complicit\u00e9 d\u2019assassinat de Thomas\u00a0Sankara (paragraphes 37 et 39 ci\u2011dessus).<\/p>\n

129. En tout \u00e9tat de cause, et sans que la Cour ait \u00e0 se pencher sur les craintes invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard, dont il revient en premier lieu aux autorit\u00e9s internes fran\u00e7aises d\u2019examiner la r\u00e9alit\u00e9, les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour lui permettre de conclure qu\u2019il y aurait une violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution du d\u00e9cret d\u2019extradition susmentionn\u00e9, sans que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019ait pr\u00e9alablement, eu \u00e9gard aux changements politiques majeurs touchant au maintien de l\u2019ordre constitutionnel dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen ex nunc de la validit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 des assurances diplomatiques fournies par cet \u00c9tat, de nature \u00e0 \u00e9carter le risque que le requ\u00e9rant soit soumis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019ARTICLE 39 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/p>\n

130. La Cour rappelle que, en vertu de l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, le pr\u00e9sent arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif\u00a0: a) lorsque les parties auront d\u00e9clar\u00e9 ne pas demander le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre ; ou b) \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, si le renvoi de l\u2019affaire devant la Grande Chambre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ; ou c) lorsque le coll\u00e8ge de la Grande Chambre aura rejet\u00e9 une demande de renvoi form\u00e9e en vertu de l\u2019article 43 de la Convention.<\/p>\n

131. Elle consid\u00e8re que, jusqu\u2019\u00e0 ce moment et \u00e0 moins qu\u2019elle ne prenne une nouvelle d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, la mesure provisoire indiqu\u00e9e au Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (paragraphe 31 ci-dessus) doit continuer de s\u2019appliquer (voir ci\u2011dessous, le dispositif de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

132. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/p>\n

133. Le requ\u00e9rant demande les sommes de 1\u00a0000\u00a0000 d\u2019euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi et d\u00e9coulant de l\u2019atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation et de l\u2019extr\u00eame anxi\u00e9t\u00e9 ressentie en raison du risque d\u2019\u00eatre \u00ab\u00a0extrad\u00e9 vers la torture et la mort\u00a0\u00bb. Il r\u00e9clame \u00e9galement la somme de 500\u00a0000\u00a0EUR au titre du trouble dans ses conditions d\u2019existence engendr\u00e9 par la proc\u00e9dure d\u2019extradition.<\/p>\n

134. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de rejeter ces demandes \u00e0 titre principal. Outre la tardivet\u00e9 de la plainte du requ\u00e9rant quant au trouble dans ses conditions d\u2019existence en France, il consid\u00e8re que le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9, qui n\u2019est ni d\u00e9taill\u00e9 ni \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces, est li\u00e9 principalement au contr\u00f4le judiciaire, qui ne fait pas l\u2019objet de la proc\u00e9dure devant la Cour. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, il fait valoir ensuite que la mesure d\u2019extradition n\u2019ayant pas eu lieu en l\u2019esp\u00e8ce, le constat de violation de l\u2019article 3 de la Convention constituerait une satisfaction \u00e9quitable suffisante (M.G. c. Bulgarie, no\u00a059297\/12, \u00a7 83, 25 mars 2014, M.A.\u00a0c.\u00a0France, no\u00a09373\/15, \u00a7\u00a083, 1er f\u00e9vrier 2018, et K.I. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155). \u00c0 titre subsidiaire, le Gouvernement estime qu\u2019une somme maximale de 2\u00a0000\u00a0EUR devrait \u00eatre octroy\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n

135. La Cour, eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, qui sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la question invoqu\u00e9e au stade de la satisfaction \u00e9quitable de l\u2019incidence de la proc\u00e9dure d\u2019extradition sur les conditions de vie du requ\u00e9rant en France, estime que le constat de violation de l\u2019article 3 constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante et d\u00e9cide, en cons\u00e9quence, de ne pas allouer d\u2019indemnit\u00e9 au requ\u00e9rant pour dommage moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/p>\n

136. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la somme totale de 179\u00a0288 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il produit des factures d\u2019honoraires de son conseil, relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019extradition et \u00e0 un titre de s\u00e9jour pour le montant sollicit\u00e9, qui inclut \u00e9galement une note d\u2019honoraire du 27 ao\u00fbt 2021 d\u2019un montant de 50\u00a0000 EUR au titre de la proc\u00e9dure devant la Cour.<\/p>\n

137. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019une somme maximale de 15\u00a0000\u00a0EUR pourrait \u00eatre allou\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e0 ce titre compte tenu des seules factures d\u2019honoraires d\u2019avocats portant explicitement et exclusivement sur la proc\u00e9dure d\u2019extradition.<\/p>\n

138. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 15\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y aurait violation de l\u2019article 3 de la Convention en son volet proc\u00e9dural en cas d\u2019extradition du requ\u00e9rant vers le Burkina Faso faute d\u2019une appr\u00e9ciation ex nunc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises du risque qu\u2019il all\u00e8gue encourir en cas de mise \u00e0 ex\u00e9cution de la mesure de remise \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui demande son extradition\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide de continuer \u00e0 indiquer au Gouvernement, en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement, qu\u2019il est souhaitable, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du bon d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, de ne pas extrader le requ\u00e9rant jusqu\u2019\u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat devienne d\u00e9finitif ou qu\u2019elle rende une autre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 15\u00a0000\u00a0EUR (quinze\u00a0mille\u00a0euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 septembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

_____________<\/p>\n

[1] Rapport mondial 2023 : Burkina Faso | Human Rights Watch (hrw.org), site consult\u00e9 le 27\u00a0avril 2023.
\n[2] https:\/\/www.ohchr.org\/fr\/2022\/01\/press-briefing-notes-burkina-faso, site consult\u00e9 le 27\u00a0avril 2023.
\n[3] Communiqu\u00e9 de la 1062eme r\u00e9union du CPS, tenue le 31 janvier 2022, sur la situation au Burkina Faso-African Union – Peace and Security Department (peaceau.org), site consult\u00e9 le 27\u00a0avril 2023.
\n[4] Assassinat de Thomas Sankara\u00a0: la fin d\u2019un proc\u00e8s historique au Burkina Faso (lemonde.fr), publi\u00e9 le 7 avril 2022, site consult\u00e9 le 27 avril 2023\u00a0; Coup d\u2019\u00c9tat au Burkina Faso\u00a0: les raisons de la chute du putschiste Paul-Henri Damiba (france24.com), publi\u00e9 le 3 octobre 2022, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[5] Burkina Faso\u00a0: apr\u00e8s son putsch, le capitaine Traor\u00e9 se r\u00eave en nouveau Sankara (lemonde.fr), publi\u00e9 le 21 octobre 2022, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[6] Fin de l\u2019op\u00e9ration Sabre\u00a0: quinze\u00a0ans de pr\u00e9sence militaire fran\u00e7aise au Burkina Faso (la-croix.com), publi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2023, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[7] Burkina-Faso. Face aux attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, le droit \u00e0 l\u2019information doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 – Amnesty International, publi\u00e9 le 7 avril 2023, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[8] Le Burkina Faso d\u00e9cr\u00e8te la\u00a0mobilisation g\u00e9n\u00e9rale face \u00e0 la multiplication des attaques djihadistes (lemonde.fr), publi\u00e9 le 13 avril 2023, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[9]\u00a0https:\/\/ecowas.int\/communique-de-la-commission-de-la-cedeao-sur-la-situation-sociopolitique-au-burkina-faso\/?lang=fr, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[10] Le Pr\u00e9sident de la Commission de l’Union Africaine condamne sans \u00e9quivoque, la deuxi\u00e8me prise de pouvoir par la force au Burkina Faso. | Union africaine, publi\u00e9 le 3 octobre 2022, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[11] Devenue la R\u00e9publique du Burkina Faso en 1984.
\n[12] https:\/\/daccess-ods.un.org\/tmp\/8479085.56461334.html, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[13]\u00a0https:\/\/achpr.au.int\/fr\/state-reports\/observations-finales-et-recommandations-burkina-faso-troisieme-et-quatrieme, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[14]\u00a0https:\/\/www.state.gov\/reports\/2021-country-reports-on-human-rights-practices\/burkina-faso, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[15] https:\/\/www.state.gov\/reports\/2016-country-reports-on-human-rights-practices\/burkina-faso\/, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[16] https:\/\/www.amnesty.org\/fr\/documents\/afr60\/7367\/2017\/fr\/, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[17] https:\/\/ciddhu.uqam.ca\/fichier\/document\/Rapport_parallele_CIDDHU_CIFDHA.pdf, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[18] https:\/\/adsdatabase.ohchr.org\/IssueLibrary\/BURKINA%20FASO_Constitution.pdf, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[19] https:\/\/academiedepolice.bf\/index.php\/telechargement\/category\/38-codes?download=163:la-loi-portant-code-penal, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[20] https:\/\/academiedepolice.bf\/index.php\/telechargement\/category\/38-codes?download=166:la-loi-portant-code-de-procedure-penale, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.
\n[21] https:\/\/academiedepolice.bf\/index.php\/telechargement\/category\/51-autres-textes-legislatifs-et-reglementaires?download=145:la-loi-portant-regime-penitentiaire-au-burkina-faso, site consult\u00e9 le 27 avril 2023.<\/p>\n

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Cette affaire concerne la d\u00e9cision des autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019extrader le requ\u00e9rant vers le Burkina Faso, pays dans lequel il est vis\u00e9 par des poursuites p\u00e9nales relatives \u00e0 des faits \u00ab\u00a0d\u2019incitation \u00e0 assassinats\u00a0\u00bb d\u2019un journaliste d\u2019investigation, Norbert Zongo, et des trois…<\/p>\n

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