{"id":2091,"date":"2023-09-07T11:40:38","date_gmt":"2023-09-07T11:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2091"},"modified":"2023-09-07T11:41:05","modified_gmt":"2023-09-07T11:41:05","slug":"affaire-gauvin-fournis-et-silliau-c-france-21424-16-et-45728-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2091","title":{"rendered":"AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE – 21424\/16 et 45728\/17"},"content":{"rendered":"

Les affaires concernent l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e pour la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant n\u00e9s d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) avec tiers donneur d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations relatives au donneur. Ils d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 8 de la Convention en tant qu\u2019il consacre le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines, et une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 14.<\/span><\/p>\n

\n

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CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 21424\/16 et 45728\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Refus des autorit\u00e9s nationales d\u2019autoriser des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur d\u2019acc\u00e9der aux informations sur lui en vertu de la r\u00e8gle de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes \u2022 Ample marge d\u2019appr\u00e9ciation concernant les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir aux requ\u00e9rants le respect effectif de leur vie priv\u00e9e mais r\u00e9duite par la mise en cause d\u2019un aspect essentiel de leur vie priv\u00e9e \u2022 Droit d\u2019acc\u00e8s aux origines prot\u00e9g\u00e9 par la Convention \u2022 Pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et droits en pr\u00e9sence par le l\u00e9gislateur au terme d\u2019un processus de r\u00e9flexion riche et \u00e9volutif sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lever l\u2019anonymat du donneur \u2022 Absence de consensus europ\u00e9en clair sur l\u2019acc\u00e8s aux origines mais tendance r\u00e9cente en faveur de la lev\u00e9e de l\u2019anonymat du donneur \u2022 Maintien par l\u2019\u00c9tat d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence dans son rejet des demandes d\u2019acc\u00e9der aux informations m\u00e9dicales non identifiantes des tiers donneurs en raison du respect du secret m\u00e9dical sous r\u00e9serve des d\u00e9rogations au profit du m\u00e9decin \u2022 Choix du l\u00e9gislateur de ne donner l\u2019acc\u00e8s aux origines que sous r\u00e9serve du consentement du tiers donneur pour les requ\u00e9rants n\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur (1er\u00a0septembre 2022) de la nouvelle loi (permettant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es du donneur ayant d\u00fb consentir \u00e0 leurs recueil et conservation lors de son don) pour respecter les situations n\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 cette loi \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation non outrepass\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n7 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nGeorges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\nCatherine Brouard-Gallet, juge ad hoc,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a021424\/16 et 45728\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Audrey Gauvin-Fournis et M. Cl\u00e9ment Silliau (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) les 15 avril 2016 et 23 juin 2017 respectivement,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 8 de la Convention pris isol\u00e9ment et combin\u00e9s avec l\u2019article 14 et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,
\nles observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant,
\nles commentaires re\u00e7us du Centre europ\u00e9en pour la justice et les droits de l\u2019homme (ECLJ) et d\u2019ADF (Alliance Defending Freedom) International, que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,
\nNotant que M. Guyomar, juge \u00e9lu au titre de la France, s\u2019est d\u00e9port\u00e9 pour l\u2019examen de ces affaires (article 28 du r\u00e8glement de la Cour), le pr\u00e9sident de la chambre a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9signer Mme C. Brouard-Gallet pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ad hoc (article 29 \u00a7 1 b) du r\u00e8glement),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 27 juin 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les affaires concernent l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e pour la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant n\u00e9s d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) avec tiers donneur d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations relatives au donneur. Ils d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 8 de la Convention en tant qu\u2019il consacre le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines, et une discrimination contraire \u00e0 l\u2019article 14.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante, Audrey Gauvin-Fournis, est n\u00e9e en 1980 et r\u00e9side \u00e0 Levallois-Perret. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0B. Favreau, avocat \u00e0 Bordeaux. Le requ\u00e9rant, Cl\u00e9ment Silliau, est n\u00e9 en 1989 et r\u00e9side \u00e0 Beaune-la-Rolande. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me C. Pettiti, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n

3. Le Gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.F. Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. requ\u00eate no 21424\/16<\/strong><\/p>\n

4. La requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue par ins\u00e9mination artificielle avec sperme issu d\u2019un donneur, technique d\u2019AMP consistant \u00e0 injecter le sperme directement dans l\u2019ut\u00e9rus de la femme, en l\u2019occurrence sa m\u00e8re et g\u00e9nitrice. \u00c0 l\u2019\u00e2ge de vingt-neuf ans, en 2009, ses parents lui r\u00e9v\u00e9l\u00e8rent son mode de conception.<\/p>\n

5. Le 22 f\u00e9vrier 2010, la requ\u00e9rante demanda au centre d\u2019\u00e9tudes et de conservation des \u0153ufs et du sperme (CECOS) de Bondy de lui communiquer des informations sur le donneur de gam\u00e8tes \u00e0 l\u2019origine de sa conception, et en particulier son identit\u00e9 ainsi que d\u2019autres informations non identifiantes, comme son \u00e2ge, sa situation professionnelle, une description physique, les motivations du don, le nombre de personnes con\u00e7ues \u00e0 partir de ses gam\u00e8tes ainsi que des donn\u00e9es sur ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux. Elle souhaitait en particulier savoir si son fr\u00e8re, n\u00e9 en 1977, \u00e9tait issu du m\u00eame donneur que le sien.<\/p>\n

6. \u00c0 la suite du refus implicite oppos\u00e9 \u00e0 cette demande, la requ\u00e9rante saisit la commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA). Le 27\u00a0juillet 2010, cette derni\u00e8re rendit un avis d\u00e9favorable \u00e0 la communication sollicit\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception du dossier m\u00e9dical des parents retra\u00e7ant la r\u00e9alit\u00e9 de leurs d\u00e9marches en vue de l\u2019AMP. La CADA rappela le principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes (paragraphes 29 \u00e0 34 ci-dessous) et exposa ainsi les raisons de son avis :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la vie familiale au sein de la famille l\u00e9gale de l\u2019enfant, qui pourrait \u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9e par l\u2019identification du donneur\u00a0;<\/p>\n

(…) l\u2019int\u00e9r\u00eat moral et familial du donneur, dont le geste b\u00e9n\u00e9vole vise seulement, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 apporter une aide aux couples se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de procr\u00e9er, et qui ne souhaite pas, dans la plupart des cas, que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en vertu de l\u2019article 311-19 du code civil, \u00ab\u00a0(…) aucun lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019auteur du don et l\u2019enfant issu de la procr\u00e9ation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…) des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui tiennent aux cons\u00e9quences de la lev\u00e9e de l\u2019anonymat\u00a0: il r\u00e9sulte en effet de l\u2019exp\u00e9rience des \u00c9tats qui ont lev\u00e9 l\u2019anonymat du donneur de gam\u00e8tes qu\u2019une telle r\u00e9forme peut avoir pour effet, d\u2019une part, de r\u00e9duire l\u2019offre et la demande de gam\u00e8tes dans des proportions variables et, d\u2019autre part, et surtout, de dissuader les parents de r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 leur enfant son mode de conception Or, il ressort de la pratique des CECOS qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable, sur le plan psychologique, d\u2019informer l\u2019enfant sur ce point d\u00e8s qu\u2019il est en mesure de comprendre.\u00a0\u00bb<\/p>\n

7. S\u2019agissant du risque accru d\u2019inceste et de consanguinit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante, la CADA r\u00e9pondit qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne et probablement inf\u00e9rieur au risque existant dans certains milieux marqu\u00e9s par la faible mobilit\u00e9 g\u00e9ographique des habitants, et que le l\u00e9gislateur avait d\u00fb prendre en consid\u00e9ration cet \u00e9l\u00e9ment.\u00a0En ce qui concerne la communication des \u00e9l\u00e9ments\u00a0non identifiants relatifs au donneur, elle rappela qu\u2019elle se limitait aux informations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical, dont seuls les m\u00e9decins pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier (paragraphes 29 et 34 ci-dessous). Avant de conclure qu\u2019il n\u2019appartenait qu\u2019au l\u00e9gislateur de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 ou non de rendre accessibles les informations non identifiantes relatives au donneur, la CADA signala \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019existence de plusieurs rapports et \u00e9tudes favorables \u00e0 une lev\u00e9e de l\u2019interdiction des informations non identifiantes et lui fit part de la position isol\u00e9e de la France au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe puisque de nombreux \u00c9tats avaient lev\u00e9 sans r\u00e9serve l\u2019anonymat (Su\u00e8de, Royaume-Uni, Allemagne, Suisse, Autriche, Norv\u00e8ge, Finlande) ou avec l\u2019accord du donneur (Belgique, Islande), et que d\u2019autres autorisaient la communication de donn\u00e9es non identifiantes (Pays-Bas, Espagne).<\/p>\n

8. Le 21 septembre 2010, la requ\u00e9rante saisit le tribunal administratif (TA) de Montreuil d\u2019une requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision implicite du CECOS. Elle demanda \u00e9galement au TA d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris AP-HP, intervenant en d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure, de lui transmettre les informations sollicit\u00e9es et de la condamner \u00e0 lui verser la somme de 100\u00a0000 euros (EUR) en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis. La requ\u00e9rante soutint notamment que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations l\u2019emp\u00eachait de jouir pleinement de son droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9, en violation des articles 8 et 14 de la Convention.<\/p>\n

9. Le 31 ao\u00fbt 2011, le Dr B., psychiatre des h\u00f4pitaux, \u00e9tablit un certificat m\u00e9dical, \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante, faisant \u00e9tat de sa crise identitaire s\u00e9v\u00e8re depuis la r\u00e9v\u00e9lation du secret de son origine.<\/p>\n

10. Le 14 juin 2012, le TA rejeta les demandes de la requ\u00e9rante dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que (…) les informations contenues dans le dossier d\u2019un donneur de gam\u00e8tes utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une [AMP] constituent un secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi au sens de l\u2019article 6 de la loi du 11 juillet 1978 garantissant en particulier la pr\u00e9servation de l\u2019anonymat du donneur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne demandant \u00e0 y avoir acc\u00e8s et notamment de celle qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 partir de gam\u00e8tes issus de ce don (…)<\/p>\n

Consid\u00e9rant que [la requ\u00e9rante] n\u2019est pas au nombre des personnes et autorit\u00e9s auxquelles la loi r\u00e9serve strictement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es concernant les donneurs de gam\u00e8tes\u00a0; qu\u2019il s\u2019ensuit que le [CECOS] a pu, sans commettre d\u2019erreur de droit, refuser de communiquer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, d\u2019une part, des donn\u00e9es non identifiantes concernant le donneur \u00e0 l\u2019origine de sa conception et, d\u2019autre part, les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle existence de liens biologiques avec son fr\u00e8re con\u00e7u de la m\u00eame mani\u00e8re (…)\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant (…) que les stipulations de l\u2019article 8 de la Convention (…), qui ont pour objet d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les imp\u00e9ratifs de sauvegarde de la vie priv\u00e9e, y compris dans les relations des individus entre eux, laissent au l\u00e9gislateur une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue en particulier dans le domaine de l\u2019[AMP], tant pour choisir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d\u2019une telle politique que pour juger si leurs cons\u00e9quences se trouvent l\u00e9gitim\u00e9es, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par le souci d\u2019atteindre les objectifs poursuivis par la loi\u00a0; que la r\u00e8gle de l\u2019anonymat du donneur de gam\u00e8tes, qui r\u00e9pond notamment \u00e0 l\u2019objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille l\u00e9gale de l\u2019enfant con\u00e7u \u00e0 partir de gam\u00e8tes issues de ce don, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e du donneur, n\u2019implique par elle\u2011m\u00eame aucune atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de la personne ainsi con\u00e7ue (…)\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant, d\u2019autre part, que les dispositions de l\u2019article L. 1244-6 du code de la sant\u00e9 publique, qui r\u00e9servent au seul m\u00e9decin l\u2019acc\u00e8s aux informations m\u00e9dicales non identifiantes du dossier du donneur en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique concernant l\u2019enfant con\u00e7u \u00e0 partir de gam\u00e8tes issues de don, r\u00e9pondent notamment \u00e0 des objectifs de protection de la sant\u00e9, de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e et de protection du secret m\u00e9dical\u00a0; que cette diff\u00e9rence de traitement entre le m\u00e9decin et toute autre personne, qui rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que les articles 8 et 14 de la Convention (…) r\u00e9servent au l\u00e9gislateur national, n\u2019est pas incompatible avec ces stipulations\u00a0; que les dispositions du II de l\u2019article 6 de la loi du 17 juillet 1978 r\u00e9servant \u00e0 la seule personne int\u00e9ress\u00e9e l\u2019acc\u00e8s aux documents dont la communication porterait atteinte au secret m\u00e9dical, qui r\u00e9pondent notamment \u00e0 des objectifs de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e et de protection du secret m\u00e9dical, ne constituent pas davantage une discrimination prohib\u00e9e par [les articles 8 et 14 pr\u00e9cit\u00e9s]\u00a0; (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

11. La requ\u00e9rante fit appel de ce jugement.<\/p>\n

12. Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public souligna que l\u2019enfant n\u00e9 d\u2019un don de gam\u00e8tes \u00e9tait ignor\u00e9 par les textes, m\u00eame en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique, et qu\u2019un tel \u00ab\u00a0vide\u00a0\u00bb \u00e9tait difficilement compatible avec l\u2019article 8 de la Convention et la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

13. Par arr\u00eat du 2 juillet 2013, la cour administrative d\u2019appel (CAA) de Versailles confirma le jugement dans des termes identiques \u00e0 ceux du TA, tout en pr\u00e9cisant que l\u2019interdiction de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es litigieuses s\u2019appliquait \u00e0 tous les dons d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un produit du corps (paragraphe\u00a038 ci-dessous).<\/p>\n

14. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Dans ses \u00e9critures, elle invoqua la jurisprudence de la Cour pour d\u00e9noncer un syst\u00e8me de secret absolu et faire valoir que le droit de connaitre ses origines ne pouvait \u00eatre restreint qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019int\u00e9r\u00eats contraires de valeur \u00e9lev\u00e9e. S\u2019agissant des donn\u00e9es non identifiantes, m\u00e9dicales ou non, elle pr\u00e9tendit que leur communication ne pouvait pas nuire au donneur qui demeurerait anonyme. En ce qui concerne les autres int\u00e9r\u00eats en jeu, elle souligna que ceux des donneurs n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement rigides et absolus car certains souhaitent faire conna\u00eetre leur identit\u00e9, la loi fran\u00e7aise pr\u00e9sumant selon elle \u00e0 tort l\u2019opinion du donneur ou de sa famille. Elle contesta la crainte que la lev\u00e9e du secret de l\u2019identit\u00e9 du donneur puisse \u00eatre de nature \u00e0 limiter le nombre de dons et donna pour exemple contraire celui du Royaume-Uni. Elle mit \u00e9galement en cause la n\u00e9cessit\u00e9 du caract\u00e8re absolu du secret \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9r\u00eat du couple receveur et de la vie de famille, en particulier lorsque, comme dans son cas, les conditions de la conception avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es et que ses parents et son fr\u00e8re \u00e9taient favorables \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat. Elle d\u00e9non\u00e7a enfin l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur les conditions de sa naissance contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n

15. Dans ses conclusions sur cette affaire, le rapporteur public indiqua que les int\u00e9r\u00eats susceptibles d\u2019\u00eatre mis en balance avec l\u2019int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 connaitre son ascendance n\u2019apparaissaient pas d\u2019une tr\u00e8s grande force d\u2019un point de vue conventionnel, mais qu\u2019il y avait lieu d\u2019\u00e9carter le pourvoi en l\u2019absence de position de la Cour sur la question de l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes.<\/p>\n

16. Le 12 novembre 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi par une d\u00e9cision s\u2019inscrivant dans la ligne d\u2019un avis d\u00e9j\u00e0 rendu dans le cadre d\u2019une autre affaire le 13 juin 2013 (paragraphe 35 ci-dessous)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 5. Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu\u2019en d\u00e9finissant, aux articles\u00a0L.\u00a01244-6 et L.\u00a01131-1-2 du code de la sant\u00e9 publique, l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes, le l\u00e9gislateur a entendu assurer la protection de la sant\u00e9 des personnes issues d\u2019un don de gam\u00e8tes, tout en garantissant le respect des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, les dispositions de l\u2019article L. 1244-6 selon lesquelles un m\u00e9decin peut acc\u00e9der aux informations m\u00e9dicales non identifiantes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique doivent s\u2019entendre comme ne faisant pas obstacle \u00e0 ce que de telles informations soient obtenues \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, en particulier dans le cas d\u2019un couple de personnes issues l\u2019une et l\u2019autre de dons de gam\u00e8tes ; que si ces donn\u00e9es ne sont accessibles qu\u2019au m\u00e9decin et non \u00e0 la personne elle-m\u00eame, la conciliation des int\u00e9r\u00eats en cause ainsi op\u00e9r\u00e9e et la diff\u00e9rence de traitement entre le m\u00e9decin et toute autre personne rel\u00e8vent de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que les stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 8 de la Convention r\u00e9servent au l\u00e9gislateur national, eu \u00e9gard notamment aux inconv\u00e9nients que pr\u00e9senterait la transmission de ces donn\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames par rapport aux objectifs de protection de la sant\u00e9, de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e et de secret m\u00e9dical\u00a0;<\/p>\n

6. Consid\u00e9rant que, s\u2019agissant des donn\u00e9es identifiantes, la r\u00e8gle de l\u2019anonymat r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e du donneur et de sa famille ; que si cette r\u00e8gle, applicable \u00e0 tous les dons d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un produit du corps, s\u2019oppose \u00e0 la satisfaction de certaines demandes d\u2019information, elle n\u2019implique par elle-m\u00eame aucune atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de la personne ainsi con\u00e7ue, d\u2019autant qu\u2019il appartient aux seuls parents de d\u00e9cider de lever ou non le secret sur sa conception ; qu\u2019en \u00e9cartant, lors de l\u2019adoption de la loi du 7 juillet 2011, toute modification de la r\u00e8gle de l\u2019anonymat, le l\u00e9gislateur s\u2019est fond\u00e9 sur plusieurs consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment la sauvegarde de l\u2019\u00e9quilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caract\u00e8re social et affectif de la filiation, le risque d\u2019une baisse substantielle des dons de gam\u00e8tes, ainsi que celui d\u2019une remise en cause de l\u2019\u00e9thique qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9marche de don d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps ;<\/p>\n

7. Consid\u00e9rant qu\u2019en interdisant ainsi, sous r\u00e9serve de ce qui est dit au point 5, la divulgation d\u2019informations sur les donn\u00e9es personnelles d\u2019un donneur de gam\u00e8tes, le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence ; que, d\u00e8s lors, cette interdiction n\u2019est pas incompatible avec les stipulations de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

8. Consid\u00e9rant, en second lieu, que si l\u2019article 14 interdit, dans la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus par la convention, de traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables, l\u2019enfant issu d\u2019un don de gam\u00e8tes ne se trouve dans une situation analogue, et par suite comparable, ni \u00e0 celle des enfants du donneur de gam\u00e8tes, ni \u00e0 celle des enfants du couple receveur ; que par suite, aucune discrimination, au sens de ces stipulations, ne frappe l\u2019enfant issu d\u2019un don de gam\u00e8tes en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 de telles donn\u00e9es ;\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Dans ses observations devant la Cour, la requ\u00e9rante indiqua qu\u2019en septembre 2017, elle et neuf autres personnes con\u00e7ues en France par don de gam\u00e8tes, parmi lesquelles son fr\u00e8re et son mari, avaient d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un test ADN r\u00e9cr\u00e9atif aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine 23andme. Ces tests auraient permis de d\u00e9couvrir que sur les dix personnes test\u00e9es, quatre \u00e9taient issues du m\u00eame donneur dont elle et son fr\u00e8re. Elle pr\u00e9cise que son mari a pu identifier et localiser son donneur qui aurait exprim\u00e9 sa joie de l\u2019avoir retrouv\u00e9 et l\u2019aurait inform\u00e9 de ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux.<\/p>\n

18. Le 3 ao\u00fbt 2021, la loi no 2021-1017 relative \u00e0 la bio\u00e9thique du 2\u00a0ao\u00fbt fut publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0loi de 2021\u00a0\u00bb). L\u2019article 5 de cette loi organise un syst\u00e8me d\u2019information \u00e0 la disposition des enfants issus de dons une fois majeurs. Il permet \u00e9galement aux enfants n\u00e9s sous l\u2019ancien dispositif de faire une demande d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur (paragraphes\u00a050 \u00e0 54 ci-dessous). Ce dispositif est entr\u00e9 en vigueur le 1er septembre 2022.<\/p>\n

19. Le 21 novembre 2022, la requ\u00e9rante informa la Cour qu\u2019elle avait, le 7 octobre 2022, saisi la nouvelle Commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs (CAPADD) d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines (paragraphe\u00a054 ci\u2011dessous). Le 28 mars 2023, la CAPADD r\u00e9pondit qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de lui donner une r\u00e9ponse favorable d\u00e8s lors qu\u2019il ressortait des informations recueillies que le donneur \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et qu\u2019elle ne pouvait pas, \u00ab\u00a0en l\u2019absence de consentement personnel et expr\u00e8s\u00a0\u00bb de ce dernier, et \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation\u00a0\u00bb, lui communiquer les donn\u00e9es identifiantes et non identifiantes. Elle ne pr\u00e9cisa pas si le d\u00e9c\u00e8s du donneur \u00e9tait ant\u00e9rieur ou non \u00e0 la date de sa saisine.<\/p>\n

II. requ\u00eate no 45728\/17<\/p>\n

20. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par ins\u00e9mination artificielle avec sperme issu d\u2019un donneur, technique d\u2019AMP consistant \u00e0 injecter le sperme directement dans l\u2019ut\u00e9rus de la femme, en l\u2019occurrence sa m\u00e8re et g\u00e9nitrice. \u00c0 l\u2019\u00e2ge de dix-sept ans, en 2006, ses parents lui r\u00e9v\u00e9l\u00e8rent son mode de conception.<\/p>\n

21. Par un courrier du 18 mars 2010, rest\u00e9 sans r\u00e9ponse, le requ\u00e9rant demanda au CECOS de lui communiquer des informations sur les origines de sa conception. En particulier, il souhaitait conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du donneur, ses ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux et d\u2019autres informations non identifiantes, comme ses motivations, sa situation familiale et sa description physique.<\/p>\n

22. \u00c0 la suite de ce refus, le requ\u00e9rant saisit la CADA. Le 22\u00a0d\u00e9cembre 2010, cette derni\u00e8re d\u00e9clara sa demande sans objet en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de retrouver le dossier du donneur.<\/p>\n

23. Le 16 septembre 2011, le requ\u00e9rant saisit le TA de Paris de conclusions similaires \u00e0 celles d\u00e9pos\u00e9es par la requ\u00e9rante dans la requ\u00eate no\u00a021424\/16 (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

24. Le 10 novembre 2011, l\u2019Assistance publique-h\u00f4pitaux de Paris AP\u2011HP informa le requ\u00e9rant de la r\u00e9cup\u00e9ration du dossier de son donneur, lui pr\u00e9cisant cependant qu\u2019aucune information ne pouvait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n

25. Le 6 d\u00e9cembre 2013, le TA rejeta les demandes du requ\u00e9rant selon la motivation retenue par le TA de Montreuil dans son jugement du 14\u00a0juin 2012 (paragraphe\u00a010 ci-dessus).<\/p>\n

26. Par un arr\u00eat du 22 janvier 2016, la CAA de Versailles confirma le jugement dans des termes identiques \u00e0 ceux du TA. Elle ajouta que les n\u00e9cessit\u00e9s d\u2019ordre psychologique invoqu\u00e9es par le requ\u00e9rant pour obtenir des donn\u00e9es m\u00e9dicales ne constituaient pas des n\u00e9cessit\u00e9s th\u00e9rapeutiques au sens de la loi.<\/p>\n

27. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation en invoquant la violation des articles\u00a08 et 14 de la Convention.<\/p>\n

28. Par une d\u00e9cision du 23 d\u00e9cembre 2016, le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u00e9clara son pourvoi non admis.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE<\/strong><\/p>\n

A. Les dispositions du code civil, du code p\u00e9nal et du code de la sant\u00e9 publique applicables \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et la jurisprudence<\/strong><\/p>\n

1. Le code civil<\/strong><\/p>\n

29. Aux termes de l\u2019article 16-8\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune information permettant d\u2019identifier \u00e0 la fois celui qui a fait don d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un produit de son corps et celui qui l\u2019a re\u00e7u ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e. Le donneur ne peut conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du receveur ni le receveur celle du donneur.<\/p>\n

En cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique, seuls les m\u00e9decins du donneur et du receveur peuvent avoir acc\u00e8s aux informations permettant l\u2019identification de ceux-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. Aux termes de l\u2019article 16-9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont d\u2019ordre public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. Aux termes de l\u2019article 311-19\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre l\u2019auteur du don et l\u2019enfant issu de la procr\u00e9ation.<\/p>\n

Aucune action en responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du donneur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

32. Aux termes de l\u2019article 311-20\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9poux ou les concubins qui, pour procr\u00e9er, recourent \u00e0 une assistance m\u00e9dicale n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un tiers donneur, doivent pr\u00e9alablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des cons\u00e9quences de leur acte au regard de la filiation.<\/p>\n

Le consentement donn\u00e9 \u00e0 une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e interdit toute action aux fins d\u2019\u00e9tablissement ou de contestation de la filiation \u00e0 moins qu\u2019il ne soit soutenu que l\u2019enfant n\u2019est pas issu de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e ou que le consentement a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019effet. (…)<\/p>\n

Celui qui, apr\u00e8s avoir consenti \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation, ne reconna\u00eet pas l\u2019enfant qui en est issu engage sa responsabilit\u00e9 envers la m\u00e8re et envers l\u2019enfant.<\/p>\n

En outre, sa paternit\u00e9 est judiciairement d\u00e9clar\u00e9e. L\u2019action ob\u00e9it aux dispositions des articles 328 et 331.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

33. Aux termes de l\u2019article 511-10\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le fait de divulguer une information permettant \u00e0 la fois d\u2019identifier une personne ou un couple qui a fait don de gam\u00e8tes et le couple qui les a re\u00e7us est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 000 euros d\u2019amende.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. Le code de la sant\u00e9 publique<\/p>\n

34. Les dispositions pertinentes du code de la sant\u00e9 publique (CSP) sont ainsi r\u00e9dig\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article L. 1131-1-2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsqu\u2019est diagnostiqu\u00e9e une anomalie g\u00e9n\u00e9tique grave dont les cons\u00e9quences sont susceptibles de mesures de pr\u00e9vention, y compris de conseil g\u00e9n\u00e9tique, ou de soins chez une personne qui a fait un don de gam\u00e8tes ayant abouti \u00e0 la conception d\u2019un ou plusieurs enfants ou chez l\u2019un des membres d\u2019un couple ayant effectu\u00e9 un don d\u2019embryon, cette personne peut autoriser le m\u00e9decin prescripteur \u00e0 saisir le responsable du centre d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation afin qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019information des enfants issus du don dans les conditions pr\u00e9vues au quatri\u00e8me alin\u00e9a.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article L. 1211-5<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le donneur ne peut conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d\u2019identifier \u00e0 la fois celui qui a fait don d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un produit de son corps et celui qui l\u2019a re\u00e7u ne peut \u00eatre divulgu\u00e9e.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce principe d\u2019anonymat qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article L. 1244-6<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les organismes et \u00e9tablissements autoris\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a02142-1 fournissent aux autorit\u00e9s sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs. Un m\u00e9decin peut acc\u00e9der aux informations m\u00e9dicales non identifiantes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique concernant un enfant con\u00e7u \u00e0 partir de gam\u00e8tes issus de don.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R. 1244-5<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour remplir les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 1244-6, les organismes et \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au d du 1o et au c et d du 2o de l\u2019article R. 2142-1 conservent des informations sur le donneur. Le dossier du donneur contient, sous forme rendue anonyme :<\/p>\n

1o Les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux personnels et familiaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur ;<\/p>\n

2o Les r\u00e9sultats des tests de d\u00e9pistage sanitaire pr\u00e9vus aux articles R. 1211-25 et R.\u00a01211-26 ;<\/p>\n

3o Le nombre d\u2019enfants issus du don ;<\/p>\n

4o S\u2019il s\u2019agit d\u2019un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conserv\u00e9es, la date des mises \u00e0 disposition et le nombre de paillettes mises \u00e0 disposition ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

6o Le consentement \u00e9crit du donneur et, s\u2019il fait partie d\u2019un couple, celui de l\u2019autre membre du couple.<\/p>\n

Les praticiens agr\u00e9\u00e9s pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 2142-1-1 sont responsables de la bonne tenue du dossier et de l\u2019exactitude des informations qui y sont consign\u00e9es.<\/p>\n

Ce dossier est conserv\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale de quarante ans et quel que soit son support sous forme anonyme. L\u2019archivage est effectu\u00e9 dans des conditions garantissant la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Le donneur doit, avant le recueil ou le pr\u00e9l\u00e8vement des gam\u00e8tes, donner express\u00e9ment son consentement \u00e0 la conservation de ce dossier.<\/p>\n

Les informations touchant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des donneurs, \u00e0 l\u2019identification des enfants n\u00e9s et aux liens biologiques existant entre eux sont conserv\u00e9es, quel que soit le support, de mani\u00e8re \u00e0 garantir strictement leur confidentialit\u00e9. Seuls les praticiens agr\u00e9\u00e9s pour les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ont acc\u00e8s \u00e0 ces informations.\u00a0\u00bb<\/p>\n

4. La jurisprudence<\/strong><\/p>\n

35. Le 21 septembre 2012, le TA de Paris a saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une demande d\u2019avis contentieux relative \u00e0 la compatibilit\u00e9 des dispositions cit\u00e9es aux paragraphes 29 \u00e0 34 ci-dessus avec l\u2019article 8 de la Convention. Dans son avis du 13 juin 2013 (no 362981), le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a09.\u00a0En application de l\u2019article 8 de la convention (…), les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e doivent prendre en compte les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en cause, \u00e0 savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l\u2019enfant issu du don de gam\u00e8tes et de la famille de l\u2019enfant ainsi con\u00e7u. Dans ce cadre, la r\u00e8gle de l\u2019anonymat du donneur de gam\u00e8tes r\u00e9pond, tout d\u2019abord, \u00e0 l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la vie priv\u00e9e du donneur et de sa famille. En\u00a0ce qui concerne le couple receveur, la r\u00e8gle de l\u2019anonymat r\u00e9pond \u00e0 l\u2019objectif de respect de la vie familiale au sein de la famille l\u00e9gale de l\u2019enfant con\u00e7u \u00e0 partir de gam\u00e8tes issus de ce don, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que s\u2019agissant du receveur, cette r\u00e8gle de l\u2019anonymat ne saurait, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre constitutive d\u2019une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

10. S\u2019agissant de la personne issue d\u2019un don de gam\u00e8tes, m\u00eame si la r\u00e8gle de l\u2019anonymat s\u2019oppose \u00e0 la satisfaction de certaines demandes d\u2019information, cette r\u00e8gle, qui s\u2019applique \u00e0 tous les dons d\u2019un \u00e9l\u00e9ment ou d\u2019un produit du corps, n\u2019implique par elle-m\u00eame aucune atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale de la personne ainsi con\u00e7ue, d\u2019autant qu\u2019il appartient au demeurant aux seuls parents de d\u00e9cider de lever ou non le secret sur la conception de cette personne.<\/p>\n

11. Ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte notamment des r\u00e9cents d\u00e9bats sur la loi du 7 juillet 2011, plusieurs consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ont conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 \u00e9carter toute modification de la r\u00e8gle de l\u2019anonymat, notamment la sauvegarde de l\u2019\u00e9quilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caract\u00e8re social et affectif de la filiation, le risque d\u2019une baisse substantielle des dons de gam\u00e8tes, ainsi que celui d\u2019une remise en cause de l\u2019\u00e9thique qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9marche de don d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps. En la mati\u00e8re, il n\u2019appartient qu\u2019au seul l\u00e9gislateur de porter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une nouvelle appr\u00e9ciation sur les consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 prendre en compte et sur les cons\u00e9quences \u00e0 en tirer.<\/p>\n

12. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en interdisant la divulgation de toute information sur les donn\u00e9es personnelles d\u2019un donneur de gam\u00e8tes, le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et que, d\u00e8s lors, cette interdiction n\u2019est pas incompatible avec les stipulations de la convention (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

36. Dans une d\u00e9cision du 28 d\u00e9cembre 2017 (No 396571), le Conseil d\u2019\u00c9tat a confirm\u00e9 la compatibilit\u00e9 du principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes avec l\u2019article 8. Il retint les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a05. (…) il ressort des \u00e9nonciations du jugement attaqu\u00e9 que le tribunal administratif a \u00e9cart\u00e9 les moyens tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance des articles 8 et 14 de la Convention apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles d\u2019un donneur de gam\u00e8tes, fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur et sur lesquelles sont fond\u00e9s les refus litigieux, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de ces articles. Le requ\u00e9rant soutient que les premiers juges auraient, ce faisant, m\u00e9connu leur office d\u00e8s lors qu\u2019il invoquait \u00e9galement la violation de ces articles par les refus qui lui avaient \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9s, en faisant valoir, d\u2019une part, l\u2019accord de sa famille l\u00e9gale avec sa d\u00e9marche et, d\u2019autre part, l\u2019absence de v\u00e9rification pr\u00e9alable du consentement du donneur \u00e0 la divulgation de son identit\u00e9. Il est vrai que la compatibilit\u00e9 de la loi avec les stipulations de la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 ce que, dans certaines circonstances particuli\u00e8res, l\u2019application de dispositions l\u00e9gislatives puisse constituer une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans les droits garantis par cette convention et qu\u2019il appartient par cons\u00e9quent au juge, lorsque le requ\u00e9rant fait \u00e9tat de telles circonstances particuli\u00e8res, d\u2019appr\u00e9cier concr\u00e8tement si, au regard des finalit\u00e9s des dispositions l\u00e9gislatives en cause, l\u2019atteinte aux droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la convention qui r\u00e9sulte de la mise en \u0153uvre de dispositions, par elles-m\u00eames compatibles avec celle-ci, n\u2019est pas excessive.<\/p>\n

6. Plusieurs consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ont conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 interdire la divulgation de toute information sur les donn\u00e9es personnelles d\u2019un donneur de gam\u00e8tes puis \u00e0 \u00e9carter toute modification de cette r\u00e8gle de l\u2019anonymat, notamment la sauvegarde de l\u2019\u00e9quilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caract\u00e8re social et affectif de la filiation, le risque d\u2019une baisse substantielle des dons de gam\u00e8tes, ainsi que celui d\u2019une remise en cause de l\u2019\u00e9thique qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9marche de don d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps. Au regard de cette derni\u00e8re finalit\u00e9, qui traduit la conception fran\u00e7aise du respect du corps humain, aucune circonstance particuli\u00e8re propre \u00e0 la situation d\u2019un demandeur ne saurait conduire \u00e0 regarder la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, qui ne pouvait conduire qu\u2019au rejet des demandes en litige, comme portant une atteinte excessive aux droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

B. Historique et \u00e9volution du principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8te<\/strong><\/p>\n

37. Avant 1994, le don de gam\u00e8tes \u00e9tait organis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire des CECOS, cr\u00e9\u00e9s en 1973 et g\u00e9n\u00e9ralement h\u00e9berg\u00e9s par des centres hospitalo-universitaires, ou en milieu priv\u00e9, sans que ces pratiques ne soient strictement r\u00e9glement\u00e9es, par des gyn\u00e9cologues recourant \u00e0 l\u2019achat de paillettes de sperme dans des banques de sperme priv\u00e9es ou faisant appel \u00e0 des donneurs en sperme frais.<\/p>\n

38. La loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et \u00e0 l\u2019utilisation des \u00e9l\u00e9ments et produits du corps humain, \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation et au diagnostic pr\u00e9natal (loi de 1994) consacre le principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes dans la continuit\u00e9 de la pratique habituelle des CECOS et des r\u00e8gles applicables aux autres hypoth\u00e8ses de dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps humain. Lors des d\u00e9bats l\u00e9gislatifs, les arguments en faveur de l\u2019anonymat reposaient notamment sur la volont\u00e9 de ne pas valoriser la dimension biologique de la conception et de maintenir, au contraire, l\u2019unit\u00e9 de la famille l\u00e9gale, ainsi que de pr\u00e9server l\u2019intimit\u00e9 du donneur et de sa famille et de r\u00e9duire les risques de pression ou de trafic, corollaire des principes de gratuit\u00e9 et de non-patrimonialit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du corps humain. Il s\u2019agissait aussi pour le l\u00e9gislateur de proposer un cadre commun de principe pour l\u2019ensemble des produits et \u00e9l\u00e9ments du corps humain.<\/p>\n

39. Le rapport de la commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les droits de l\u2019enfant en France adopt\u00e9 en mai 1998 propose la mise en place d\u2019un dispositif similaire \u00e0 celui du Royaume-Uni autorisant l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant n\u00e9 par AMP \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans \u00e0 la connaissance de sa filiation g\u00e9n\u00e9tique pour les enfants n\u00e9s sous X (enfants dont la m\u00e8re a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accoucher anonymement, afin de garder son identit\u00e9 secr\u00e8te) et \u00ab\u00a0lorsque le l\u00e9gislateur le jugera opportun, pour les naissances par AMP \u00bb.<\/p>\n

40. Dans son avis no 90 rendu le 24 novembre 2005, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Acc\u00e8s aux origines, anonymat et secret de la filiation\u00a0\u00bb, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE) pr\u00e9conise de lever le secret des donn\u00e9es non identifiantes seulement. Il indique que la mission du conseil national pour l\u2019acc\u00e8s aux origines personnelles (CNAOP), mis en place pour faciliter l\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous\u00a0X (paragraphe\u00a0107 ci-dessous), pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux enfants majeurs n\u00e9s de don.<\/p>\n

41. Dans son \u00e9tude du 6 mai 2009 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9visions des lois de bio\u00e9thique\u00a0\u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat note une \u00ab\u00a0tendance [nette] \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat, partielle ou totale\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0recherches montrant que l\u2019application radicale du principe d\u2019anonymat \u00e9dict\u00e9 en 1994 comporte \u00e0 long terme des effets pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019enfant, essentiellement parce que ce dernier est priv\u00e9 d\u2019une dimension de son histoire\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9conise la mise en place d\u2019un r\u00e9gime combinant un acc\u00e8s de tout enfant majeur le sollicitant \u00e0 certaines cat\u00e9gories de donn\u00e9es non identifiantes relatives au donneur de gam\u00e8tes et la possibilit\u00e9 d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019anonymat si l\u2019enfant le demande et le donneur y consent. Cette option pr\u00e9sente selon lui \u00ab\u00a0l\u2019avantage de s\u2019adapter \u00e0 la demande des enfants sans faire pr\u00e9valoir l\u2019int\u00e9r\u00eat des adultes\u00a0\u00bb tout en ayant comme \u00ab\u00a0limite de mettre l\u2019enfant en situation d\u2019impasse en cas de refus du donneur\u00a0\u00bb alors \u00ab\u00a0qu\u2019il para\u00eet impossible d\u2019imposer au demandeur de r\u00e9v\u00e9ler son identit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

42. La r\u00e8gle de l\u2019anonymat du tiers donneur de gam\u00e8tes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par les lois des 6 ao\u00fbt 2004 (no 2004-800) et 7 juillet 2011 (no\u00a02011\u2011814) relatives \u00e0 la bio\u00e9thique. La loi du 7 juillet 2011 pose le principe d\u2019un nouvel examen d\u2019ensemble par le Parlement dans un d\u00e9lai de sept ans (auparavant cinq ans) apr\u00e8s la tenue d\u2019un d\u00e9bat public sous la forme d\u2019\u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bio\u00e9thique. Dans le projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 20\u00a0octobre 2010 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement avait pr\u00e9vu une possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur, sous r\u00e9serve du consentement de ce dernier en ce qui concerne l\u2019identit\u00e9. Ce dispositif a fait l\u2019objet d\u2019importants d\u00e9bats \u00e0 la commission sp\u00e9ciale de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Il a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli par la commission des affaires sociales du S\u00e9nat qui a pr\u00e9conis\u00e9 une lev\u00e9e automatique de l\u2019anonymat \u00e0 la simple demande des enfants n\u00e9s apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier 2014 et devenus majeurs. Les articles r\u00e9introduits ont fait l\u2019objet d\u2019amendements de suppression et le dispositif a \u00e9t\u00e9 finalement enti\u00e8rement rejet\u00e9. Durant les d\u00e9bats, les parlementaires craignaient tout \u00e0 la fois une confusion entre filiation biologique et filiation par le droit et l\u2019\u00e9ducation, une baisse du nombre de donneurs et un risque d\u2019occultation plus fr\u00e9quente des circonstances de la conception de l\u2019enfant.<\/p>\n

43. Le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Filiation, origines, parentalit\u00e9. Le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rationnelle\u00a0\u00bb remis en 2014 au ministre des Affaires sociales et de la sant\u00e9 rappelle qu\u2019au d\u00e9part la r\u00e8gle du secret et de l\u2019anonymat \u00e9tait universelle\u00a0: c\u2019\u00e9tait le mod\u00e8le ni vu ni connu. Il souligne l\u2019\u00e9mergence progressive sur le plan international d\u2019un nouveau mod\u00e8le de responsabilit\u00e9 qui s\u2019est traduit dans de nombreux pays par la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 ceux qui le souhaitent de lever l\u2019anonymat de leur donneur. Il explique que cette \u00e9volution n\u2019a pas eu lieu en France, o\u00f9 \u00ab\u00a0un v\u00e9ritable blocage existe\u00a0\u00bb du fait de la confusion entretenue sur la filiation lors de la pr\u00e9paration de la loi de 2011 et de l\u2019accusation port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jeunes de vouloir chercher des \u00ab\u00a0parents\u00a0\u00bb voire de pr\u00f4ner une \u00ab\u00a0biologisation de la filiation\u00a0\u00bb. D\u00e9non\u00e7ant l\u2019absence de prise en consid\u00e9ration tant de la distinction entre la filiation et le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines que de la jurisprudence de la Cour, le rapport pr\u00e9conise d\u2019organiser la transmission de renseignements non identifiants et de permettre la d\u00e9livrance de l\u2019identit\u00e9 du donneur \u00e0 la personne majeure n\u00e9e du don qui en fait la demande.<\/p>\n

44. Dans son \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique\u00a0: quelles options pour demain\u00a0?\u00a0\u00bb remise au Premier ministre le 6 juillet 2018, le Conseil d\u2019\u00c9tat commence par souligner que le choix fait en 1994 \u00ab\u00a0m\u00eame s\u2019il rejoignait la pratique des CECOS, n\u2019avait rien d\u2019\u00e9vident et constituait aux yeux des parlementaires une solution par d\u00e9faut\u00a0\u00bb. Il rappelle que la pertinence de l\u2019anonymat \u00ab\u00a0absolu, inconditionnel et irr\u00e9versible\u00a0\u00bb institu\u00e9 par l\u2019article 16-8 du code civil a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e au moment o\u00f9 les premiers enfants con\u00e7us par AMP avec tiers-donneur ont atteint l\u2019\u00e2ge adulte, un certain nombre d\u2019entre eux ayant exprim\u00e9 une souffrance d\u2019\u00eatre priv\u00e9s de leurs origines biologiques et tent\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 du \u00ab\u00a0don d\u2019engendrement\u00a0\u00bb ainsi que la lev\u00e9e de l\u2019anonymat du tiers donneur. Il souligne les \u00e9l\u00e9ments qui invitent \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un nouvel \u00e9quilibre entre l\u2019anonymat des donneurs et l\u2019acc\u00e8s des enfants \u00e0 leurs origines, parmi lesquels les effets pr\u00e9judiciables du principe d\u2019anonymat sur certains enfants, la diversification des mod\u00e8les familiaux qui tend \u00e0 banaliser la dissociation entre filiation juridique et biologique et la prise de position des CECOS en 2018 en faveur d\u2019une possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes. Il estime envisageable de permettre aux enfants issus d\u2019un don de gam\u00e8tes d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur si celui-ci y consent tout en relevant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019anonymat du don au moment de sa r\u00e9alisation afin d\u2019\u00e9viter toute tentation d\u2019un choix du donneur. Il pr\u00e9conise l\u2019acc\u00e8s aux origines biologiques aux enfants n\u00e9s de futurs dons et, pour les dons pass\u00e9s, le conditionne au consentement des donneurs car il \u00ab n\u2019est [pas] constitutionnellement envisageable de porter une atteinte aux situations n\u00e9es ant\u00e9rieurement que si la r\u00e9v\u00e9lation du donneur est soumise \u00e0 son consentement expr\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

45. Dans son avis no 129 rendu le 25 septembre 2018, le CCNE prend position en faveur de la lev\u00e9e de l\u2019anonymat. Il rel\u00e8ve que certaines personnes con\u00e7ues par AMP avec tiers-donneur font de la recherche de l\u2019identit\u00e9 de ce dernier le \u00ab\u00a0combat\u00a0\u00bb de leur vie. Il ajoute que \u00ab\u00a0continuer \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019anonymat \u00e0 tout prix est un leurre \u00e0 l\u2019\u00e8re pr\u00e9sente et future de la g\u00e9nomique et du big data \u00bb. Il constate que si dans certains \u00c9tats ayant lev\u00e9 l\u2019anonymat les dons ont enregistr\u00e9 une baisse \u00e0 court terme, des effets rebonds ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9anmoins constat\u00e9s. Il rel\u00e8ve toutefois que d\u2019autres r\u00e9percussions pourraient avoir lieu en cas de lev\u00e9e de l\u2019anonymat : changement dans les motivations du don et les profils des donneurs, risque de d\u00e9marche commerciale et de renforcement de la culture du secret sur le mode de conception de l\u2019enfant.<\/p>\n

46. Dans son avis du 24 juillet 2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce sur l\u2019article 3 du projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique concernant \u00ab\u00a0La reconnaissance du droit des enfants n\u00e9s d\u2019AMP avec tiers donneur issu d\u2019un don de gam\u00e8tes ou d\u2019embryon d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de leur donneur\u00a0\u00bb. La premi\u00e8re version de cet article pr\u00e9voit que tout donneur consent, avant m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 un don, \u00e0 ce que l\u2019enfant acc\u00e8de \u00e0 sa majorit\u00e9, s\u2019il le demande, \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes ou \u00e0 son identit\u00e9. La seconde version (article\u00a03\u00a0bis) \u00e9tablit le m\u00eame dispositif s\u2019agissant des donn\u00e9es non identifiantes mais subordonne l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur \u00e0 la condition que ce dernier y consente au moment o\u00f9 l\u2019enfant devenu majeur, en fait la demande. Le Conseil d\u2019\u00c9tat recommande d\u2019opter pour l\u2019article\u00a03\u00a0bis aux motifs que le dispositif am\u00e9liore en tout \u00e9tat de cause l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant \u00e0 ses origines et qu\u2019il prot\u00e8ge davantage le donneur en lui permettant d\u2019exprimer son consentement ou son refus dans un contexte plus propice \u00e0 une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e, celui n\u00e9 de sa vie priv\u00e9e et familiale telle qu\u2019elle est constitu\u00e9e au moment o\u00f9 se fait la demande d\u2019acc\u00e8s aux origines.<\/p>\n

47. Le 24 juillet 2019, le projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique (paragraphe\u00a049 ci-dessous), accompagn\u00e9 d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e du gouvernement (paragraphe 48 ci-dessous), est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

48. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer car \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9volu\u00e9 depuis les premi\u00e8res lois bio\u00e9thiques\u00a0\u00bb et parce que la France \u00ab\u00a0est un des rares pays \u00e0 avoir opt\u00e9 pour un principe absolu d\u2019anonymat du donneur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du couple infertile et de l\u2019enfant\u00a0\u00bb. Elle pr\u00e9cise que le principe d\u2019anonymat est strictement interpr\u00e9t\u00e9 en dehors de l\u2019acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 au m\u00e9decin \u00e0 des informations m\u00e9dicales non identifiantes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que cette n\u00e9cessit\u00e9 couvre la pr\u00e9vention des risques de consanguinit\u00e9 pour deux personnes en couple issues d\u2019AMP avec tiers donneur\u00a0: \u00ab\u00a0un m\u00e9decin peut, \u00e0 leur demande, v\u00e9rifier qu\u2019elles ne sont pas issues d\u2019un m\u00eame donneur, et ce, sans remise en cause de l\u2019anonymat\u00a0\u00bb. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que \u00ab\u00a0les recherches de sociologues et de psychologues ont montr\u00e9 que l\u2019application radicale du principe d\u2019anonymat \u00e9dict\u00e9 en 1994 comporte des effets pr\u00e9judiciables sur l\u2019enfant, essentiellement parce que ce dernier est priv\u00e9 d\u2019une dimension de son histoire qui le concerne pourtant intimement\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s un expos\u00e9 exhaustif de l\u2019ensemble des options possibles pour garantir le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines, le gouvernement annonce qu\u2019il entend maintenir le principe d\u2019anonymat du don tout en accordant aux seules personnes con\u00e7ues par don un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations relatives au donneur. Il pr\u00e9cise qu\u2019il se d\u00e9gage des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9vision bio\u00e9thique un consensus sur la possibilit\u00e9 de ne pas exclure les anciens donneurs du dispositif, \u00e0 condition qu\u2019ils y consentent express\u00e9ment, malgr\u00e9 les r\u00e9ticences des CECOS li\u00e9es au manque de moyens pour retrouver les dossiers des quarante derni\u00e8res ann\u00e9es et au respect de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale.<\/p>\n

49. Le projet de loi pr\u00e9voit, dans sa version initiale, que tout enfant con\u00e7u par AMP avec tiers donneur puisse, \u00e0 sa majorit\u00e9, acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes relatives \u00e0 ce donneur, et s\u2019il le souhaite, acc\u00e9der \u00e0 son identit\u00e9. Il \u00e9nonce \u00e9galement que le consentement expr\u00e8s du tiers donneur \u00e0 la communication de ces donn\u00e9es et de son identit\u00e9 doit \u00eatre recueilli avant m\u00eame de proc\u00e9der au don. Le texte pr\u00e9cise par ailleurs que les demandes se feront aupr\u00e8s d\u2019une commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers-donneur, plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Au cours de la discussion men\u00e9e autour de ce projet, de nombreuses divergences sont apparues entre l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat en particulier sur le moment du recueil du consentement du donneur ainsi que sur les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux informations des personnes concern\u00e9es sous l\u2019empire de la l\u00e9gislation en vigueur et sur l\u2019instance charg\u00e9e de traiter les demandes d\u2019acc\u00e8s aux origines. Au terme de pr\u00e8s de deux ans de navette parlementaire, la loi\u00a0no\u00a02021-2017 relative \u00e0 la bio\u00e9thique a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

C. La loi no 2021-2017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (Loi de\u00a02021)<\/strong><\/p>\n

50. La loi de 2021 reconnait le droit des personnes n\u00e9es d\u2019une AMP avec tiers donneurs \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de leur donneur sans revenir sur le principe d\u2019anonymat du don. Ce droit se trouve d\u00e9sormais codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a02 de l\u2019article\u00a016-8-1 du code civil :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le principe d\u2019anonymat du don ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de la personne majeure n\u00e9e d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur, sur sa demande, \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes ou \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

51. Le nouveau dispositif pr\u00e9voit un conditionnement du don de gam\u00e8tes au consentement expr\u00e8s des donneurs \u00e0 ce que leur identit\u00e9 et un certain nombre de donn\u00e9es non identifiantes soient recueillies et conserv\u00e9es (\u00e2ge, caract\u00e9ristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don), et communiqu\u00e9es si elle le demande \u00e0 la personne con\u00e7ue par AMP. En cas de refus, ces derniers ne pourront pas proc\u00e9der au don. Ces donn\u00e9es sont centralis\u00e9es par l\u2019Agence de Biom\u00e9decine avec les donn\u00e9es relatives aux enfants issus de ces dons. Une fois majeurs, ces derniers peuvent s\u2019adresser \u00e0 la commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs (CAPADD) pour obtenir l\u2019identit\u00e9 et les donn\u00e9es non identifiantes du donneur (articles L. 2143-2 \u00e0 L. 2143-9 du CSP).<\/p>\n

52. Les articles 311-19 et 311-20 du code civil (paragraphes 31 et 32 ci-dessus) ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s. Les nouveaux articles 342-9 et 342-10 du code civil maintiennent l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un lien de filiation entre l\u2019auteur du don et l\u2019enfant issu de l\u2019AMP. Sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 16-8-1 du code civil pr\u00e9cit\u00e9 ci-dessus, le fait de divulguer une information permettant d\u2019identifier une personne ou un couple qui a fait don de gam\u00e8tes et le couple ou la femme non mari\u00e9e qui les a re\u00e7us est puni de deux ans d\u2019emprisonnement et de 30 0000 EUR (nouvel article 511-10 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

53. Le d\u00e9cret no 2022-1187 du 25 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur pris en application de la loi de 2021, en vigueur pour l\u2019essentiel depuis le 1er septembre 2022, et un arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines. \u00c0 compter du 1er septembre 2022, les nouveaux dons sont soumis \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure. Ceux r\u00e9alis\u00e9s sous l\u2019ancien r\u00e9gime seront d\u00e9truits si les donneurs n\u2019ont pas donn\u00e9 leur consentement au nouveau dispositif instaur\u00e9 par la loi.<\/p>\n

54. Pour les personnes n\u00e9es d\u2019un don r\u00e9alis\u00e9 sous l\u2019empire de l\u2019ancien r\u00e9gime, elles peuvent saisir la CAPADD \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre\u00a02022. Cette derni\u00e8re est charg\u00e9e de contacter les tiers donneurs afin de solliciter et de recueillir leur consentement \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es non identifiantes et de leur identit\u00e9. Ces derniers peuvent aussi se manifester spontan\u00e9ment aupr\u00e8s d\u2019elle pour consentir \u00e0 la transmission des donn\u00e9es. Aux termes de l\u2019article\u00a0L.\u00a02143-6-5o et 6o du CSP\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[La CAPAAD (…) est charg\u00e9e : (…)<\/p>\n

5o\u00a0De recueillir et d\u2019enregistrer l\u2019accord des tiers donneurs qui n\u2019\u00e9taient pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre au moment de leur don pour autoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 leur identit\u00e9 ainsi que la transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine, qui les conserve conform\u00e9ment au m\u00eame article\u00a0L.\u00a02143\u20114 ;<\/p>\n

6o\u00a0De contacter les tiers donneurs qui n\u2019\u00e9taient pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre au moment de leur don, lorsqu\u2019elle est saisie de demandes au titre de l\u2019article\u00a0L.\u00a02143-5, afin de solliciter et de recueillir leur consentement \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es non identifiantes et de leur identit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine. Afin d\u2019assurer cette mission, la commission peut utiliser le num\u00e9ro d\u2019inscription des personnes au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques et consulter ce r\u00e9pertoire (…). La commission est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 consulter le r\u00e9pertoire national inter-r\u00e9gimes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance maladie afin d\u2019obtenir, par l\u2019interm\u00e9diaire des organismes servant les prestations d\u2019assurance maladie, l\u2019adresse des tiers donneurs susmentionn\u00e9s\u00a0;\u00a0\u00bb.<\/p>\n

55. Aux termes des articles R. 2143-7-I et R. 2143-8 du CSP\u00a0:<\/p>\n

Article R. 2143-7-I<\/p>\n

\u00ab\u00a0I.-Les tiers donneurs non soumis aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxi\u00e8me partie de la partie l\u00e9gislative du pr\u00e9sent code au moment du don peuvent, \u00e0 tout moment, s\u2019adresser \u00e0 la commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs, afin de consentir aupr\u00e8s de celle-ci \u00e0 la communication de leur identit\u00e9 et de leurs donn\u00e9es non identifiantes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 2143-3. Ils peuvent \u00e9galement exprimer ce consentement aupr\u00e8s de la commission lorsque celle-ci les contacte apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 ou non identifiantes en application du D du VIII de l\u2019article 5 de la loi no 2021-1017 du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article R. 2143-8<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les tiers donneurs qui font part \u00e0 la commission de leur refus de consentir \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 et de leurs donn\u00e9es non identifiantes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 2143-3\u00a0ou qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la sollicitation de la commission gardent la possibilit\u00e9 d\u2019y consentir ult\u00e9rieurement en s\u2019adressant \u00e0 celle-ci, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 2143-7.\u00a0\u00bb<\/p>\n

56. Dans une d\u00e9cision du 9 juin 2023 (no 2023-1052 QPC), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 la premi\u00e8re phrase du 6o de l\u2019article L.\u00a02143-6 conforme \u00e0 la Constitution sous la r\u00e9serve mentionn\u00e9e au point 14 de cette d\u00e9cision. Le requ\u00e9rant reprochait \u00e0 cette disposition de pr\u00e9voir qu\u2019un tiers donneur pouvait \u00eatre contact\u00e9 par la CAPAAD \u00ab\u00a0sans lui permettre de refuser pr\u00e9ventivement d\u2019\u00eatre contact\u00e9 ni garantir qu\u2019il ne soit pas expos\u00e9 \u00e0 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\u00a0\u00bb. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relev\u00e9 d\u2019office le grief tir\u00e9 de ce que, en remettant en cause les effets qui pouvaient l\u00e9gitimement \u00eatre attendus de situations n\u00e9es sous l\u2019empire de textes ant\u00e9rieurs, ces dispositions m\u00e9connaissaient la garantie des droits. La d\u00e9cision est ainsi motiv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Sur le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de la garantie des droits<\/p>\n

(…)\u00a06. Il est \u00e0 tout moment loisible au l\u00e9gislateur, statuant dans le domaine de sa comp\u00e9tence, de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d\u2019abroger ceux-ci en leur substituant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties l\u00e9gales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant, ni porter atteinte aux situations l\u00e9galement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient l\u00e9gitimement \u00eatre attendus de situations n\u00e9es sous l\u2019empire de textes ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

7. Avant la loi du 2 ao\u00fbt 2021, les articles 16-8 du code civil et L. 1211-5 du Code de la sant\u00e9 publique faisaient obstacle \u00e0 toute communication des informations permettant d\u2019identifier le tiers donneur en vas d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation.<\/p>\n

8. L\u2019article L.\u00a02143-6 du code de la sant\u00e9 publique, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2021, pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019une personne majeure n\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un don de gam\u00e8tes ou d\u2019embryons r\u00e9alis\u00e9 avant une date fix\u00e9e par d\u00e9cret au 1er\u00a0septembre 2022 peut saisir la commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations.<\/p>\n

9. Les dispositions contest\u00e9es de cet article pr\u00e9voient que, dans ce cas, la commission contacte le tiers donneur afin de solliciter et de recueillir son consentement \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es non identifiantes et de son identit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission de ces informations \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine.<\/p>\n

10. Si ces dispositions permettent ainsi \u00e0 la personne issue du don d\u2019obtenir communication des donn\u00e9es non identifiantes et de l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur, cette communication est subordonn\u00e9e au consentement de ce dernier.<\/p>\n

11. D\u00e8s lors, elles ne remettent pas en cause la pr\u00e9servation de l\u2019anonymat qui pouvait l\u00e9gitimement \u00eatre attendue par le tiers donneur ayant effectu\u00e9 un don sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Sur le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

14. En premier lieu, les dispositions contest\u00e9es se bornent \u00e0 pr\u00e9voir que le tiers donneur peut \u00eatre contact\u00e9 par la commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur en vue de recueillir son consentement \u00e0 la communication de ces informations. Elles n\u2019ont pas pour objet de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles est donn\u00e9 le consentement et ne sauraient avoir pour effet, en cas de refus, de soumettre le tiers donneur \u00e0 des demandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \u00e9manant d\u2019une m\u00eame personne.<\/p>\n

15. En second lieu, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu assurer le respect de la vie priv\u00e9e du donneur, tout en m\u00e9nageant, dans la mesure du possible et par des mesures appropri\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s de la personne issue du don \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles. Il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur l\u2019\u00e9quilibre ainsi d\u00e9fini entre les int\u00e9r\u00eats du tiers donneur et ceux de la personne n\u00e9e d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur. (…)\u00bb<\/p>\n

57. Enfin, l\u2019article\u00a0L.\u00a01244-6 du CSP r\u00e9vis\u00e9 pr\u00e9voit que le m\u00e9decin peut acc\u00e9der aux informations m\u00e9dicales non identifiantes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale et non plus de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Par ailleurs, en cas de d\u00e9couverte d\u2019une anomalie g\u00e9n\u00e9tique chez le donneur, l\u2019information devra \u00eatre transmise \u00e0 l\u2019enfant issu du don, ce qui \u00e9tait auparavant facultatif\u00a0; cette information est \u00e9galement transmise au donneur si elle est d\u00e9couverte chez l\u2019enfant (article L.\u00a01131-1-1 du CSP).<\/p>\n

II. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT INTERNATIONAL PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

A. La Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE)<\/strong><\/p>\n

58. Les articles 3, 7-1 et 8 de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE), adopt\u00e9e le 20 novembre 1989, sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 7-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 8<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les \u00c9tats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales tels qu\u2019ils sont reconnus par loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale.<\/p>\n

2. Si un enfant est ill\u00e9galement priv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 ou de certains d\u2019entre eux, les \u00c9tats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri\u00e9es, pour que son identit\u00e9 soit r\u00e9tablie aussi rapidement que possible.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019adoption internationale<\/strong><\/p>\n

59. Aux termes de l\u2019article 30 de la Convention de la Haye\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01). Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un \u00c9tat contractant veillent \u00e0 conserver les informations qu\u2019elles d\u00e9tiennent sur les origines de l\u2019enfant, notamment celles relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re et de son p\u00e8re, ainsi que les donn\u00e9es sur le pass\u00e9 m\u00e9dical de l\u2019enfant et de sa famille.<\/p>\n

2). Elles assurent l\u2019acc\u00e8s de l\u2019enfant ou de son repr\u00e9sentant \u00e0 ces informations, avec les conseils appropri\u00e9s, dans la mesure permise par la loi de leur \u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Les travaux du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

60. Dans sa recommandation 2156 (2019) \u00ab\u00a0Don anonyme de sperme et d\u2019ovocytes : trouver un \u00e9quilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants\u00a0\u00bb, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (APCE), tout en rappelant \u00ab\u00a0la grande diversit\u00e9 de l\u00e9gislations et de pratiques au sein des \u00c9tats membres en mati\u00e8re d\u2019AMP\u00a0\u00bb, pr\u00e9conise au Comit\u00e9 des Ministres (CM) de faire des recommandations aux \u00c9tats membres, \u00e9ventuellement contraignantes \u00e0 terme, afin d\u2019am\u00e9liorer la protection de toutes les parties concern\u00e9es tout en mettant l\u2019accent sur les droits de la personne con\u00e7ue \u00ab\u00a0plus vuln\u00e9rable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pour laquelle les enjeux semblent plus importants\u00a0\u00bb. Elle souligne les principes qui devraient gouverner ces recommandations dont celui de la renonciation \u00e0 l\u2019anonymat pour tous les dons futurs de gam\u00e8tes, ce qui signifierait que l\u2019identit\u00e9 du donneur serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e au 16e ou 18e\u00a0anniversaire de l\u2019enfant ainsi con\u00e7u.<\/p>\n

61. Dans le rapport adoss\u00e9 au projet de recommandation, la rapporteure souligne que le principe d\u2019anonymat pose un probl\u00e8me de sant\u00e9 publique en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux du donneur et du risque de consanguinit\u00e9. Elle fait part de la n\u00e9cessit\u00e9 pour la personne con\u00e7ue \u00e0 l\u2019issue d\u2019un don de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du donneur pour sa construction identitaire. Elle observe enfin que ce principe devient obsol\u00e8te en raison du d\u00e9veloppement des technologies g\u00e9n\u00e9tiques. S\u2019agissant de l\u2019impact sur le nombre de dons en cas de lev\u00e9e de l\u2019anonymat, elle indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019argument syst\u00e9matiquement invoqu\u00e9 par les cliniques pratiquant les ins\u00e9minations artificielles avec donneur est celui d\u2019une baisse du nombre de donneurs en cas de lev\u00e9e de l\u2019anonymat des dons. Cependant, les statistiques ne permettent pas de confirmer cet argument. En effet, aucune baisse des dons n\u2019a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans les pays qui ont consacr\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines. En Su\u00e8de par exemple, la l\u00e9galisation en 1984 consacrant l\u2019acc\u00e8s des personnes issues d\u2019un don \u00e0 leurs origines g\u00e9n\u00e9tiques a entra\u00een\u00e9 une baisse du nombre de donneurs la premi\u00e8re ann\u00e9e seulement, mais cette tendance s\u2019est aujourd\u2019hui invers\u00e9e. Au Royaume-Uni, depuis 2005, date du changement l\u00e9gislatif, les dons n\u2019ont cess\u00e9 de cro\u00eetre. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes conduites permettent de constater une modification sensible du profil des donneurs, ceux-ci \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e2g\u00e9s et ayant mieux m\u00fbri leur geste, et non une r\u00e9duction de leur nombre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

62. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, le CM a invit\u00e9 le Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique (CDCJ) \u00e0 examiner s\u2019il \u00ab\u00a0est faisable et souhaitable d\u2019\u00e9laborer un projet de recommandation ou un autre instrument non contraignant pour aider les \u00c9tats \u00e0 prot\u00e9ger les droits des personnes con\u00e7ues par don \u00e0 conna\u00eetre leurs origines tout en assurant un \u00e9quilibre avec les int\u00e9r\u00eats des autres parties impliqu\u00e9es, ceux de la soci\u00e9t\u00e9 et les obligations de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb (CM\/AS (2019) Rec2156-final).<\/p>\n

63. Au terme de son \u00ab \u00c9tude comparative sur l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes con\u00e7ues par don de gam\u00e8te\u00a0\u00bb (Conseil de l\u2019Europe, 16\u00a0d\u00e9cembre 2022), le CDCJ reconnait la pertinence et la valeur ajout\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle Recommandation sur le sujet. Ses conclusions sont ainsi r\u00e9dig\u00e9es :<\/p>\n

\u00ab\u00a0151. (…) l\u2019analyse conduite r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement de mani\u00e8re assez claire l\u2019\u00e9mergence d\u2019un consensus portant sur le droit \u00e0 la connaissance des origines. Ce qui semblait n\u2019\u00eatre qu\u2019une solution marginale aux commencements de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation exog\u00e8ne s\u2019est progressivement impos\u00e9 comme un principe efficient dans la plupart des \u00c9tats membres, appuy\u00e9 sur l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence de la Cour liant la primaut\u00e9 de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et le droit \u00e0 la connaissance des origines au droit au d\u00e9veloppement personnel fond\u00e9 sur la protection de la vie priv\u00e9e affirm\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la CEDH. Ce consensus pourrait donc fort l\u00e9gitimement conduire le Conseil de l\u2019Europe \u00e0 recommander aux \u00c9tats membres de consacrer, au profit des personnes con\u00e7ues par don, un m\u00e9canisme leur permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leurs origines. Un tel m\u00e9canisme devrait toutefois m\u00e9nager l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats et ne pas \u00eatre \u00e9rig\u00e9 en absolu. \u00bb<\/p>\n

64. La Convention sur les droits de l\u2019homme et la biom\u00e9decine (dite \u00ab\u00a0Convention d\u2019Oviedo\u00a0\u00bb, entr\u00e9e en vigueur en 1999, pr\u00e9voit dans son article\u00a010 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e et droit \u00e0 l\u2019information\u00a0\u00bb ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e s\u2019agissant des informations relatives \u00e0 sa sant\u00e9.<\/p>\n

2. Toute personne a le droit de conna\u00eetre toute information recueillie sur sa sant\u00e9. Cependant, la volont\u00e9 d\u2019une personne de ne pas \u00eatre inform\u00e9e doit \u00eatre respect\u00e9e.<\/p>\n

3. A titre exceptionnel, la loi peut pr\u00e9voir, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient, des restrictions \u00e0 l\u2019exercice des droits mentionn\u00e9s au paragraphe 2.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. \u00c9l\u00c9ments de DROIT COMPAR\u00c9<\/strong><\/p>\n

65. En 2008, le S\u00e9nat fran\u00e7ais a publi\u00e9 une \u00e9tude de l\u00e9gislation compar\u00e9e (no\u00a0186) relatif \u00e0 l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes qui conclut que \u00ab\u00a0l\u2019examen des l\u00e9gislations de huit pays europ\u00e9ens, l\u2019Allemagne, le Danemark, l\u2019Espagne, l\u2019Italie, les Pays Bas, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et la Suisse, met en \u00e9vidence une tendance \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

66. Il ressort des donn\u00e9es de droit compar\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique de juillet 2019 (paragraphe\u00a048 ci-dessus) et de l\u2019\u00e9tude comparative du CDCJ publi\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2022 (paragraphe\u00a063 ci-dessus) ce qui suit.<\/p>\n

67. Sur les vingt-six \u00c9tats ayant r\u00e9pondu au questionnaire du CDCJ[1], seule la Turquie n\u2019autorise pas le recours \u00e0 un don de sperme. Quinze des vingt-cinq \u00c9tats autorisant ce don reconnaissent \u00e0 la personne con\u00e7ue le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur. Sur ces quinze \u00c9tats, un ne le permet que pour des raisons m\u00e9dicales (Espagne). Certains \u00c9tats l\u2019admettent depuis longtemps comme la Su\u00e8de (1985), l\u2019Allemagne (1989), l\u2019Autriche et la Suisse (1992), la Norv\u00e8ge (2003), les Pays-Bas (2004), le Royaume-Uni (2005) et d\u2019autres l\u2019ont reconnu plus r\u00e9cemment, comme l\u2019Irlande (2015), Malte et le Portugal (2018). Dix \u00c9tats interdisent l\u2019acc\u00e8s aux origines (Belgique, R\u00e9publique tch\u00e8que, Gr\u00e8ce, Lettonie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Mac\u00e9doine du Nord, Pologne, Serbie, Slov\u00e9nie, Ukraine). Parmi ces dix \u00c9tats, la Belgique, la Gr\u00e8ce et l\u2019Ukraine signalent avoir des perspectives d\u2019\u00e9volution et la R\u00e9publique tch\u00e8que indique avoir fait deux tentatives pour consacrer un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines.<\/p>\n

68. La plupart des \u00c9tats qui offrent un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur le permettent \u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant. N\u00e9anmoins, certains d\u2019entre eux ouvrent cet acc\u00e8s avant l\u2019\u00e2ge de 18 ans. Le seuil d\u2019\u00e2ge est fix\u00e9 \u00e0 16 ans en Allemagne, aux Pays-Bas et en Su\u00e8de pour l\u2019identit\u00e9 du donneur ainsi qu\u2019au Royaume-Uni pour les donn\u00e9es non identifiantes, \u00e0 15 ans en Norv\u00e8ge, \u00e0 14\u00a0ans en Autriche, voire 12 ans aux Pays-Bas pour les seules donn\u00e9es non identifiantes (\u00c9tude du CDCJ, pp. 27-29).<\/p>\n

69. \u00c9galement selon l\u2019\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, sur les quinze \u00c9tats autorisant l\u2019acc\u00e8s aux origines, sept ne consacrent ce droit qu\u2019au profit de la personne con\u00e7ue par don (Danemark, France, Lituanie, Norv\u00e8ge, Su\u00e8de, Suisse, Royaume-Uni). Les autres pr\u00e9voient \u00e9galement un droit d\u2019acc\u00e8s aux parents ou aux juridictions (idem, pp. 29-30).<\/p>\n

70. Le consentement du donneur \u00e0 la transmission de son identit\u00e9 est requis soit au moment du don (Autriche, Croatie, Danemark, France, Irlande, Suisse et Royaume-Uni) soit au moment de la demande de l\u2019enfant (Lituanie) soit les deux comme aux Pays-Bas o\u00f9 le refus du donneur dans la derni\u00e8re hypoth\u00e8se ne constitue pas un v\u00e9to. Le consentement du donneur n\u2019est pas exig\u00e9 en Finlande, en Norv\u00e8ge et en Su\u00e8de (idem, p. 30). La r\u00e9v\u00e9lation de l\u2019identit\u00e9 du donneur est possible apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donneur dans la majorit\u00e9 des quinze \u00c9tats pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

71. Parmi les vingt-cinq \u00c9tats concern\u00e9s, la Belgique et le Danemark ont la particularit\u00e9 de disposer d\u2019une dualit\u00e9 de r\u00e9gimes. La Belgique ne reconna\u00eet pas l\u2019acc\u00e8s aux origines \u00e0 l\u2019enfant con\u00e7u par don mais un don non anonyme r\u00e9sultant d\u2019un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autoris\u00e9, et la possibilit\u00e9 que l\u2019enfant soit inform\u00e9 existe en cons\u00e9quence. Au Danemark, les parents peuvent choisir soit un donneur anonyme d\u00e9finitivement, soit un donneur anonyme au moment du don soit un donneur connu d\u00e8s le moment du don (idem, p. 31).<\/p>\n

72. Les \u00c9tats qui consacrent un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur permettent souvent \u00e9galement la communication d\u2019informations non identifiantes. Il n\u2019y a pas de consensus parmi ces \u00c9tats sur la communication des informations m\u00e9dicales du donneur. Certains \u00c9tats ne consacrant pas ce droit permettent n\u00e9anmoins la communication d\u2019information non identifiantes (Belgique, R\u00e9publique tch\u00e8que, Gr\u00e8ce, Lettonie, Pologne, Serbie, Slov\u00e9nie, Espagne et Ukraine). Dans ce cas, les informations non identifiantes concernent des informations m\u00e9dicales, communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux (Gr\u00e8ce, Serbie, Espagne, Slov\u00e9nie) ou seulement \u00e0 la receveuse ou au couple receveur ainsi qu\u2019au m\u00e9decin de l\u2019enfant concern\u00e9 (Belgique). En Pologne, les informations sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du donneur ainsi que l\u2019ann\u00e9e et le lieu de sa naissance sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019enfant une fois majeur. L\u2019\u00e2ge, la profession, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du donneur sont fournis au couple candidat au don de gam\u00e8tes au moment du don en R\u00e9publique tch\u00e8que, en Lettonie et en Ukraine ; il peut s\u2019agir aussi de ses caract\u00e9ristiques physiques (Belgique). Enfin, certains \u00c9tats ne permettent pas l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes (Autriche, Croatie, Allemagne, Lituanie, Mont\u00e9n\u00e9gro, Mac\u00e9doine du Nord, Norv\u00e8ge et Su\u00e8de, idem, pp.\u00a032 \u00e0\u00a034).<\/p>\n

73. L\u2019\u00e9tude du CDCJ se termine par le constat que \u00ab\u00a0les l\u00e9gislations nationales tendent tr\u00e8s nettement \u00e0 consacrer un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

74. Les deux requ\u00eates \u00e9tant similaires en fait et en droit, la Cour d\u00e9cide de les joindre, comme le lui permet l\u2019article 42 \u00a7 1 de son r\u00e8glement.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

75. Le requ\u00e9rant et la requ\u00e9rante soutiennent que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations sur leur g\u00e9niteur respectif a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale, tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Aux termes de cette disposition :<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

76. Dans ses observations compl\u00e9mentaires du 28 octobre 2022, sans soulever express\u00e9ment une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, le Gouvernement conclut que la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant ont perdu la qualit\u00e9 de victimes du fait des modifications l\u00e9gislatives intervenues en 2021. Il souligne qu\u2019ils peuvent d\u00e9sormais pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la CAPADD une demande personnelle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines sur le fondement de l\u2019article L.\u00a02143-6 du CSP (paragraphe 54 ci-dessus).<\/p>\n

77. Dans ses observations compl\u00e9mentaires des 26 et 27 octobre 2022, la requ\u00e9rante pr\u00e9cise que le nouveau texte n\u2019a aucune incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation de son grief car il ne lui a apport\u00e9 aucune reconnaissance ni r\u00e9paration de la violation subie, et le requ\u00e9rant estime, lui, avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une violation continue de l\u2019article 8 depuis sa naissance.<\/p>\n

78. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante selon laquelle une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de victime aux fins de l\u2019article 34 de la Convention que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no\u00a036813\/97, \u00a7\u00a0180, CEDH 2006\u2011V). De plus, la r\u00e9paration fournie doit \u00eatre ad\u00e9quate et suffisante. Elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu (G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7 116, CEDH 2010).<\/p>\n

79. En l\u2019esp\u00e8ce, il est vrai que la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant peuvent saisir la CAPADD depuis le 1er septembre 2022 aux fins d\u2019obtenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des informations sur leur g\u00e9niteur. La requ\u00e9rante l\u2019a fait et vient de se voir opposer une fin de non-recevoir d\u00e9finitive (paragraphe\u00a019 ci-dessus). Cette possibilit\u00e9 est intervenue cependant plus de douze ans apr\u00e8s leur demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines et bien apr\u00e8s que les juridictions internes se furent prononc\u00e9es sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Convention. Ni dans la proc\u00e9dure interne, ni devant la Cour, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont reconnu express\u00e9ment qu\u2019il y avait eu violation des droits de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant au titre de la Convention pendant la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019ils peuvent toujours se pr\u00e9tendre victimes au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n

80. La Cour pr\u00e9cise que les dispositions de la loi de 2021 et les mesures prises pour son application, pour autant qu\u2019elles sont pertinentes pour l\u2019examen des griefs en l\u2019esp\u00e8ce, seront examin\u00e9es lors de son appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 de ces derniers.<\/p>\n

81. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant<\/p>\n

i. Requ\u00eate no\u00a021424\/16<\/p>\n

82. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations sur son g\u00e9niteur constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9. Cette ing\u00e9rence ne reposerait pas sur une base l\u00e9gale claire. D\u2019une part, l\u2019emploi du terme \u00ab\u00a0divulguer\u00a0\u00bb dans l\u2019article 16-8 du code civil serait ambigu et ne constituerait pas une base l\u00e9gale de l\u2019interdiction absolue et inconditionnelle d\u00e9nonc\u00e9e car l\u2019enfant issu du don n\u2019y est pas mentionn\u00e9. D\u2019autre part, la port\u00e9e de la possibilit\u00e9 offerte aux seuls m\u00e9decins du donneur et du receveur d\u2019avoir acc\u00e8s aux informations en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique (article\u00a0L.\u00a01244-6 du CSP pr\u00e9cit\u00e9, paragraphe\u00a034 ci-dessus) serait floue et source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour tous les enfants n\u00e9s de dons.<\/p>\n

83. La requ\u00e9rante fait ensuite valoir que cette ing\u00e9rence ne r\u00e9pond \u00e0 aucun but l\u00e9gitime car l\u2019anonymat exclut la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant con\u00e7u par don \u00e0 la faveur de la seule parent\u00e9 sociale. Elle conteste le caract\u00e8re d\u2019ordre public du principe d\u2019anonymat car, d\u2019une part, tous les dons ne sont pas anonymes (par exemple entre personnes d\u2019une m\u00eame famille) et, d\u2019autre part, la r\u00e8gle de l\u2019anonymat en mati\u00e8re de dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps ne peut servir de fondement au don de gam\u00e8tes, de nature fondamentalement diff\u00e9rente. Enfin, il n\u2019y aurait pas de corollaire entre ce principe et ceux de la gratuit\u00e9 et de la non-patrimonialit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du corps humain, certains \u00c9tats r\u00e9tribuant les dons de sperme ou d\u2019ovocytes pourtant couverts par l\u2019anonymat.<\/p>\n

84. S\u2019agissant ensuite de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la requ\u00e9rante souligne que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne m\u00e9nage pas de juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence puisque le principe de l\u2019anonymat absolu nie celui de l\u2019enfant et ne correspond plus aux conditions actuelles. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux diff\u00e9rentes \u00e9tudes qui en ont pr\u00e9conis\u00e9 la suppression en France dont celles du Conseil d\u2019\u00c9tat rendues en\u00a02009 et\u00a02018 (paragraphes 41 et 44 ci-dessus).<\/p>\n

85. Tout en ne remettant pas en cause la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, la requ\u00e9rante invite la Cour \u00e0 retenir une interpr\u00e9tation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 la lumi\u00e8re de la tendance existante en Europe vers un abandon du principe d\u2019anonymat absolu et en faveur de la reconnaissance progressive du droit pour chacun de connaitre ses origines.<\/p>\n

86. La requ\u00e9rante d\u00e9plore l\u2019absence de toute protection de ses int\u00e9r\u00eats dans la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. Elle souligne les difficult\u00e9s de son d\u00e9veloppement personnel et la d\u00e9tresse de nombreux enfants dans sa situation. La seule connaissance d\u2019informations m\u00e9dicales ne suffirait pas en tout \u00e9tat de cause \u00e0 remplir le droit des enfants de conna\u00eetre leur patrimoine g\u00e9n\u00e9tique qui d\u00e9coule de l\u2019article\u00a010 de la Convention d\u2019Oviedo (paragraphe\u00a064 ci-dessus). La possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux m\u00e9decins d\u2019acc\u00e9der aux informations m\u00e9dicales non identifiantes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique ne serait pas non plus de nature \u00e0 pr\u00e9server les enfants concern\u00e9s des risques de consanguinit\u00e9 auxquels ils se trouvent expos\u00e9s, ni ne permettrait de les prot\u00e9ger d\u00e8s lors que les troubles psychologiques ne sont pas entendus comme des n\u00e9cessit\u00e9s th\u00e9rapeutiques.<\/p>\n

87. Quant aux autres int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la famille l\u00e9gale serait davantage pr\u00e9serv\u00e9e selon la requ\u00e9rante si elle pouvait \u00e9voluer dans un contexte apais\u00e9, en l\u2019absence de souffrance due \u00e0 la qu\u00eate de l\u2019identit\u00e9\u00a0; en tout \u00e9tat de cause, elle ne serait pas d\u00e9stabilis\u00e9e car elle est prot\u00e9g\u00e9e par le lien de filiation. Elle rappelle que sa famille a souhait\u00e9 qu\u2019elle puisse obtenir les informations demand\u00e9es. Par ailleurs, l\u2019anonymat du donneur ne devrait pas \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9 de mani\u00e8re aussi rigide et absolue, comme le montre l\u2019exemple de son conjoint (paragraphe 17 ci-dessus) et d\u2019un certain nombre de donneurs. Enfin, le risque d\u2019une baisse substantielle du nombre de donneurs en cas de lev\u00e9e de l\u2019anonymat serait d\u00e9menti par les \u00e9tudes men\u00e9es \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

88. En d\u00e9finitive, la requ\u00e9rante rejette un syst\u00e8me qui ne prend en compte que les rapports entre le donneur et le receveur au d\u00e9triment des droits de l\u2019enfant. Elle d\u00e9sapprouve la distinction op\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 100 ci-dessous) entre sa situation et celle des enfants n\u00e9s sous X examin\u00e9e par la Cour dans l\u2019affaire Odi\u00e8vre c. France ([GC], no\u00a042326\/98, CEDH 2003\u2011III) dans la mesure o\u00f9 dans cette affaire, pour conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention, la Cour a relev\u00e9 que la requ\u00e9rante avait d\u00e9j\u00e0 eu acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur sa m\u00e8re et que la l\u00e9gislation adopt\u00e9e par la France en 2002 lui offrait la possibilit\u00e9 de lever le secret de ses parents biologiques.<\/p>\n

89. S\u2019agissant, enfin, des nouvelles dispositions de la loi de 2021, la requ\u00e9rante d\u00e9plore la persistance de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des informations sur les ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux du donneur et sur l\u2019existence de demi-fr\u00e8res ou demi-s\u0153urs biologiques. En ce qui concerne les enfants n\u00e9s de dons sous l\u2019ancien syst\u00e8me, comme elle, elle consid\u00e8re que cette loi met des obstacles au recueil de l\u2019accord des donneurs pour les raisons suivantes\u00a0: aucun budget ne serait pr\u00e9vu pour leur identification et localisation ; d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas pr\u00e9vu de les informer du nombre de personnes n\u00e9es de leurs dons, mais que leur \u00e9ventuel consentement vaudra pour tous les dons, le recueil d\u2019un consentement \u00e9clair\u00e9 de leur part ne serait pas favoris\u00e9\u00a0; leur d\u00e9c\u00e8s bloquerait tout acc\u00e8s aux origines. Par ailleurs, elle soutient qu\u2019aucune exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique ne justifie le souci du l\u00e9gislateur de subordonner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du donneur \u00e0 l\u2019accord de ce dernier. Premi\u00e8rement, s\u2019agissant des dons r\u00e9alis\u00e9s avant 1994, aucune loi ne garantissait aux donneurs le droit \u00e0 l\u2019anonymat. Deuxi\u00e8mement, pour les enfants n\u00e9s entre 1994 et le 31 ao\u00fbt 2022, la r\u00e8gle de l\u2019anonymat n\u2019\u00e9tait inscrite dans la loi qu\u2019entre le donneur et le receveur, et il n\u2019est nullement \u00e9tabli, \u00e0 la diff\u00e9rence des personnes n\u00e9es de dons, que la transmission de l\u2019identit\u00e9 des donneurs, sans leur accord, est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer chez eux une souffrance ou un trouble. Enfin, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es est d\u00e9pendant de l\u2019accord du donneur, y compris celles non identifiantes ou reste impossible comme indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

90. La requ\u00e9rante soutient ainsi que la l\u00e9gislation persiste \u00e0 porter une atteinte non n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e0 son droit \u00e0 conna\u00eetre des informations indispensables \u00e0 la construction de son identit\u00e9 et \u00e0 son \u00e9panouissement.<\/p>\n

ii. Requ\u00eate no\u00a045728\/17<\/p>\n

91. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que son grief couvre la vie priv\u00e9e mais \u00e9galement la vie familiale, laquelle serait en jeu puisqu\u2019il ne sait pas s\u2019il a des fr\u00e8res ou s\u0153urs et n\u2019envisage pas d\u2019avoir des enfants sans conna\u00eetre le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique qu\u2019il va transmettre.<\/p>\n

92. Il fait valoir qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne restreignait le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines, tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du don \u00e0 l\u2019origine de sa conception en 1989, o\u00f9 les donneurs \u00e9taient plac\u00e9s dans une simple situation contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CECOS. Il en d\u00e9duit que le Gouvernement ne peut invoquer la loi de 1994 pour justifier la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale et la restriction de ce droit en faveur du donneur.<\/p>\n

93. Quant au but de l\u2019ing\u00e9rence, le requ\u00e9rant rel\u00e8ve que le Gouvernement invoque la pr\u00e9servation des droits d\u2019autrui. Il invite la Cour \u00e0 rejeter cette all\u00e9gation. Il rappelle, s\u2019agissant du donneur, qu\u2019il entend uniquement conna\u00eetre ses origines et non \u00e9tablir une filiation. En ce qui concerne la famille l\u00e9gale, il souligne que ses parents se sont associ\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9clamation. Quant aux enfants concern\u00e9s, ceux issus d\u2019un m\u00eame don devraient au contraire \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s d\u2019un risque de consanguinit\u00e9, et leur protection passerait en tout \u00e9tat de cause par la connaissance de leurs origines, comme l\u2019indiquait d\u00e8s la pr\u00e9paration de la loi bio\u00e9thique de 1994 un fort courant anthropologique, psychanalytique et sociologique ainsi que de nombreux rapports et \u00e9tudes.<\/p>\n

94. S\u2019agissant de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, le requ\u00e9rant estime qu\u2019il convient de retenir qu\u2019elle est restreinte d\u00e8s lors que la pratique du don de gam\u00e8tes est autoris\u00e9e et que les revendications formul\u00e9es par les enfants concern\u00e9s ne soul\u00e8vent pas de questions morales ou \u00e9thiques mais ont simplement vocation \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin personnel et psychique de ces enfants ou des adultes qu\u2019ils sont devenus. \u00c0 ces \u00e9l\u00e9ments, s\u2019ajouterait le fait que la connaissance des ant\u00e9c\u00e9dents familiaux pour la sant\u00e9 est prioritaire. Enfin, le requ\u00e9rant consid\u00e8re le Gouvernement mal fond\u00e9 \u00e0 soutenir qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus europ\u00e9en car le principe d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines existe dans un grand nombre de pays.<\/p>\n

95. S\u2019agissant ensuite de l\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats, le requ\u00e9rant fait observer que l\u2019article\u00a0L.\u00a01244-6 du CSP pr\u00e9voit un acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es m\u00e9dicales mais qui sont limit\u00e9es, souvent tardives ou insuffisantes. S\u2019il ne conteste pas la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la vie priv\u00e9e du donneur, il souligne que ses demandes portaient sur des informations non identifiantes pouvant \u00eatre communiqu\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un m\u00e9decin. Il soutient \u00e9galement que le risque d\u2019une baisse substantielle de dons de gam\u00e8tes en cas de lev\u00e9e de l\u2019anonymat n\u2019est pas fond\u00e9e et que les exp\u00e9riences \u00e9trang\u00e8res en la mati\u00e8re tendraient \u00e0 prouver le contraire. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il consid\u00e8re que l\u2019on ne peut pas opposer \u00e0 l\u2019enfant n\u00e9 d\u2019un don la seule et unique protection du donneur et de sa famille et conclut que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de faire \u00e9voluer le processus l\u00e9gislatif pour reconna\u00eetre le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines.<\/p>\n

96. Enfin, s\u2019agissant des dispositions de la loi de 2021, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il sera difficile pour la nouvelle commission de retrouver les dossiers des donneurs d\u00e8s lors qu\u2019avant 1994 il n\u2019y avait pas d\u2019obligation d\u2019archiver les donn\u00e9es. Il indique \u00e9galement que les donn\u00e9es non identifiantes qu\u2019il a demand\u00e9es ne sont pas toutes list\u00e9es dans la loi de 2021. En tout \u00e9tat de cause, il consid\u00e8re qu\u2019une demande aupr\u00e8s de la CAPADD serait vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec puisque son p\u00e8re biologique, jusqu\u2019\u00e0 ce jour, ne s\u2019est jamais manifest\u00e9 et s\u2019opposerait \u00e0 la divulgation de son identit\u00e9. Le requ\u00e9rant invite en tout \u00e9tat de cause la Cour \u00e0 appr\u00e9cier son grief au regard de sa situation telle qu\u2019expos\u00e9e dans sa requ\u00eate, soit \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la restriction \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (paragraphe\u00a092 ci\u2011dessus). Il ajoute que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption de la loi de 2021, il a bien \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

97. Le Gouvernement soutient que le principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes est constitutif d\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants, laquelle repose sur les dispositions de l\u2019article\u00a016-8 du code civil qui sont d\u2019ordre public. Il pr\u00e9cise que ces dispositions sont issues de la loi du 29\u00a0juillet 1994 et sont donc tr\u00e8s ant\u00e9rieures \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation par les parents de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant \u00e0 ces derniers de leur mode de conception et a fortiori de la date \u00e0 laquelle ils ont entam\u00e9 leurs d\u00e9marches pour obtenir des informations relatives au donneur de gam\u00e8te. Le Gouvernement estime que ces dispositions \u00e9taient d\u00e9pourvues d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, accessibles et suffisamment pr\u00e9cises pour anticiper le rejet des demandes d\u2019acc\u00e8s aux origines en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

98. Le Gouvernement fait valoir que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuit le but de \u00ab\u00a0la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb, ceux des parents l\u00e9gaux, du donneur et de l\u2019enfant n\u00e9 du don de gam\u00e8tes. Il renvoie, s\u2019agissant de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, aux \u00e9critures du rapporteur initial du projet de loi de bio\u00e9thique de 1994 selon lesquelles l\u2019anonymat est la \u00ab\u00a0moins mauvaise solution\u00a0\u00bb, sa lev\u00e9e risquant de \u00ab\u00a0cr\u00e9er une n\u00e9vrose de choix d\u2019identit\u00e9\u00a0\u00bb alors que \u00ab\u00a0l\u2019identit\u00e9 biologique\u00a0\u00bb n\u2019a pas \u00e0 l\u2019emporter sur celle \u00ab\u00a0r\u00e9sultant de la parent\u00e9 sociale\u00a0\u00bb. C\u2019est donc en prenant en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que l\u2019option de l\u2019anonymat aurait \u00e9t\u00e9 retenue par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

99. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence est n\u00e9cessaire et justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Faisant valoir qu\u2019il n\u2019existe aucun consensus europ\u00e9en sur l\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants issus d\u2019un don de gam\u00e8tes, il estime qu\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation doit \u00eatre laiss\u00e9e aux \u00c9tats en la mati\u00e8re. L\u2019ing\u00e9rence serait par ailleurs proportionn\u00e9e d\u00e8s lors que le principe d\u2019anonymat conna\u00eet des exceptions et qu\u2019un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. En effet, et en premier lieu, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es m\u00e9dicales non identifiantes est organis\u00e9 par les textes lorsqu\u2019un motif th\u00e9rapeutique l\u2019impose, prot\u00e9geant ainsi la sant\u00e9 des enfants concern\u00e9s. En second lieu, dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, le l\u00e9gislateur aurait fait un choix permettant d\u2019assurer un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en pr\u00e9sence tout en prenant en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il rappelle \u00e0 ce titre que le r\u00e9gime applicable au don de gam\u00e8tes, align\u00e9 sur celui dont rel\u00e8ve l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du corps humain, traduit la conception fran\u00e7aise du respect d\u00fb \u00e0 ce corps, qui repose sur l\u2019\u00e9thique et la solidarit\u00e9. Il renvoie \u00e9galement aux d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat qui a jug\u00e9 le principe d\u2019anonymat compatible avec l\u2019article 8 de la Convention (paragraphes 16, 35 et\u00a036 ci\u2011dessus).<\/p>\n

100. Le Gouvernement ajoute que la probl\u00e9matique du don de gam\u00e8tes est diff\u00e9rente de celle de l\u2019accouchement sous X examin\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, et l\u2019arr\u00eat Godelli c.\u00a0Italie (no 33783\/09, 25\u00a0septembre 2012). La situation d\u2019un enfant n\u00e9 sous X ne serait pas transposable \u00e0 celle d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une AMP avec tiers donneur puisque le geste de ce dernier est d\u00e9connect\u00e9 de tout projet parental, mais \u00e9galement de toute r\u00e9alit\u00e9 de la naissance d\u2019un enfant. En outre, le don de gam\u00e8tes est un acte solidaire et responsable qui, \u00e0 aucun moment, ne placerait l\u2019enfant issu de ce don dans une situation de d\u00e9tresse et d\u2019interrogation par rapport \u00e0 son histoire assimilable \u00e0 celle qui caract\u00e9rise l\u2019abandon d\u2019enfant. Ainsi, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse aurait pour objectif de pr\u00e9server un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats divergents en ne favorisant pas l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une seule personne au d\u00e9triment de celui de plusieurs autres et en consid\u00e9rant que l\u2019\u00e9quilibre des familles, celle du donneur comme celle de l\u2019enfant, pr\u00e9vaut sur le d\u00e9sir d\u2019avoir des renseignements sur un acte d\u00e9connect\u00e9 de toute histoire de vie.<\/p>\n

2. Observations des tiers intervenants<\/strong><\/p>\n

101. Dans ses observations, l\u2019ECLJ estime que la pratique en soi de l\u2019AMP h\u00e9t\u00e9rologue est \u00e0 l\u2019origine d\u2019une violation des droits de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant prot\u00e9g\u00e9s par les articles 3, 8 et 14 de la Convention. Cette pratique serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, compte tenu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes multiples qu\u2019elle aurait sur eux, et emporterait par ailleurs la violation des articles 7 et 8 de la CIDE. Enfin, l\u2019ECLJ soutient que le requ\u00e9rant et la requ\u00e9rante sont victimes d\u2019une discrimination en raison de leur naissance du fait de l\u2019ignorance de leur identit\u00e9 biologique ou de leurs ant\u00e9c\u00e9dents familiaux m\u00e9dicaux.<\/p>\n

102. ADF international fait valoir l\u2019impact n\u00e9faste de l\u2019AMP avec tiers\u2011donneur sur les enfants, laquelle g\u00e9n\u00e9rerait des troubles existentiels ou des risques de consanguinit\u00e9, mais \u00e9galement sur la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, au regard notamment de la commercialisation de ces pratiques.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. Sur la nature des obligations qui incombent aux \u00c9tats<\/p>\n

103. L\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics. \u00c0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Elles peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat ne se pr\u00eate toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise. Les principes sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les int\u00e9r\u00eats concurrents\u00a0; de m\u00eame dans les deux hypoth\u00e8ses, l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Mikuli\u0107 c.\u00a0Croatie, no 53176\/99, \u00a7 58, CEDH 2002-I, C.E. et autres c.\u00a0France, nos\u00a029775\/18 et 29693\/19, \u00a7 83, 24 mars 2022).<\/p>\n

104. La notion de \u00ab\u00a0respect\u00a0\u00bb manque de nettet\u00e9, surtout en ce qui concerne les obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 cette notion\u00a0; du fait de la diversit\u00e9 des pratiques suivies et des conditions r\u00e9gnant dans les \u00c9tats contractants, ses exigences varient beaucoup d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. N\u00e9anmoins, la Cour a jug\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019appr\u00e9ciation du contenu des obligations positives incombant aux\u00a0\u00c9tats. Certains de ces \u00e9l\u00e9ments concernent le requ\u00e9rant, par exemple l\u2019importance de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou la mise en cause de \u00ab\u00a0valeurs fondamentales\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0aspects essentiels\u00a0\u00bb de sa vie priv\u00e9e ainsi que l\u2019impact sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019un conflit entre la r\u00e9alit\u00e9 sociale et le droit, la coh\u00e9rence des pratiques administratives et juridiques dans l\u2019ordre interne rev\u00eatant une grande importance pour l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0\u00a0effectuer sous l\u2019angle de l\u2019article 8. D\u2019autres\u00a0\u00e9l\u00e9ments concernent l\u2019impact sur l\u2019\u00c9tat en cause de l\u2019obligation positive all\u00e9gu\u00e9e, par exemple le caract\u00e8re ample et ind\u00e9termin\u00e9, ou \u00e9troit et d\u00e9fini, de cette obligation (ibidem, \u00a7\u00a083 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

ii. Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n

105. Pour se prononcer sur l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation devant \u00eatre reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat dans une affaire soulevant des questions au regard de l\u2019article\u00a08, il y a lieu de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Lorsqu\u2019un aspect particuli\u00e8rement important de l\u2019existence ou de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu se trouve en jeu, la marge laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat est d\u2019ordinaire restreinte. En revanche, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de consensus au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ce soit sur l\u2019importance relative de l\u2019int\u00e9r\u00eat en jeu ou sur les meilleurs moyens de le prot\u00e9ger, en particulier lorsque l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions morales ou \u00e9thiques d\u00e9licates, la marge d\u2019appr\u00e9ciation est large. Elle est d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e9galement ample lorsque l\u2019\u00c9tat doit m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics concurrents ou entre diff\u00e9rents droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qui se trouvent en conflit (S.H. et autres c. Autriche [GC], no 57813\/00, \u00a7\u00a094, CEDH 2011, CE et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85).<\/p>\n

iii. Sur le droit \u00e0 la connaissance des origines<\/p>\n

106. L\u2019article 8 de la Convention prot\u00e8ge un droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel. \u00c0 cet \u00e9panouissement contribuent l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9tails de son identit\u00e9 d\u2019\u00eatre humain et l\u2019int\u00e9r\u00eat vital, prot\u00e9g\u00e9 par la Convention, \u00e0 obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle, par exemple l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur (Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, \u00c7ap\u0131n c. Turquie, no 44690\/09, \u00a7\u00a7 33 et 34, 15\u00a0octobre 2019, Boljevi\u0107 c. Serbie, no 47443\/14, \u00a7 28, 16 juin 2020). La naissance, et singuli\u00e8rement les circonstances de celles-ci, rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e de l\u2019enfant, puis de l\u2019adulte, garantie par l\u2019article 8 (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046). L\u2019int\u00e9r\u00eat que peut avoir un individu \u00e0 conna\u00eetre son ascendance ne cesse nullement avec l\u2019\u00e2ge (ibidem, \u00a7 69).<\/p>\n

iv. Application de ces principes dans les affaires Odi\u00e8vre et Godelli<\/p>\n

107. En ce qui concerne les litiges en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X et adopt\u00e9s, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9, dont rel\u00e8ve le droit de conna\u00eetre son ascendance, fait partie int\u00e9grante de la notion de vie priv\u00e9e et que dans pareil cas, un examen d\u2019autant plus approfondi s\u2019impose pour peser les int\u00e9r\u00eats concurrents (Godelli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065). Dans l\u2019affaire Odi\u00e8vre, elle a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 8 de la Convention d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante a eu acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur sa m\u00e8re lui permettant d\u2019\u00e9tablir quelques racines de son histoire dans le respect de la pr\u00e9servation des tiers et que la France a mis en place un m\u00e9canisme lui permettant de solliciter la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret de l\u2019identit\u00e9 de sa m\u00e8re sous r\u00e9serve de l\u2019accord de celle-ci. Dans l\u2019affaire Godelli, elle a jug\u00e9 que la l\u00e9gislation italienne ne m\u00e9nageait aucun \u00e9quilibre entre les droits et int\u00e9r\u00eats concurrents en cause car elle donnait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la m\u00e8re qui souhaitait garder l\u2019anonymat une \u00ab\u00a0pr\u00e9f\u00e9rence aveugle\u00a0\u00bb en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur celle-ci ou d\u2019obtenir la r\u00e9versibilit\u00e9 du secret, et a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00c9tat italien avait d\u00e9pass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait.<\/p>\n

b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

i. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8<\/p>\n

108. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019en plus de l\u2019atteinte qu\u2019elle porte \u00e0 sa vie priv\u00e9e, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ses origines constitue \u00e9galement un frein \u00e0 sa vie familiale en ce qu\u2019il aurait fait le choix de ne pas avoir d\u2019enfant tant qu\u2019il n\u2019aurait pas connaissance d\u2019informations sur son donneur.<\/p>\n

109. La Cour rappelle que l\u2019article 8 de la Convention prot\u00e8ge le droit \u00e0 la connaissance de ses origines (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe\u00a0106 ci-dessus). Elle rappelle \u00e9galement que le droit au respect de la d\u00e9cision de devenir ou de ne pas devenir parent rel\u00e8ve aussi de la protection de l\u2019article\u00a08, pareil choix constituant une forme d\u2019expression de la vie priv\u00e9e et familiale (S.H. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82). Cela \u00e9tant, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle de la vie familiale, le volet vie priv\u00e9e de l\u2019article 8 lui paraissant couvrir l\u2019ensemble des dol\u00e9ances exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

ii. Sur la question de savoir si les affaires concernent une obligation n\u00e9gative ou une obligation positive<\/p>\n

110. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant et la requ\u00e9rante ont saisi les juridictions internes puis la Cour de leurs pr\u00e9tentions, le droit fran\u00e7ais ne permettait pas aux enfants con\u00e7us par don de gam\u00e8tes, lorsque leur mode de conception leur avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9, et qu\u2019ils le souhaitaient, de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur ou d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur ce dernier. Ils d\u00e9noncent les lacunes du syst\u00e8me juridique fran\u00e7ais qui ont conduit au rejet de leurs demandes respectives. La Cour consid\u00e8re d\u00e8s lors, contrairement au Gouvernement, que ce grief doit \u00eatre examin\u00e9 sous l\u2019angle de la question de savoir s\u2019il pesait sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur une obligation positive de garantir aux int\u00e9ress\u00e9s un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est de celle savoir si, en opposant \u00e0 la requ\u00e9rante et au requ\u00e9rant le principe d\u2019anonymat du donneur, la France a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de garantir le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

iii. Sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation<\/p>\n

111. La Cour rappelle que dans l\u2019affaire X, Y et Z c. Royaume-Uni (22\u00a0avril 1997, \u00a7 44, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011II), en 1997, elle avait indiqu\u00e9 que si les techniques d\u2019AMP \u00e9taient en cours en Europe depuis plusieurs d\u00e9cennies, il n\u2019existait pas d\u2019assentiment g\u00e9n\u00e9ral des \u00c9tats membres quant \u00e0 savoir s\u2019il \u00e9tait pr\u00e9f\u00e9rable, du point de vue de l\u2019enfant ainsi con\u00e7u, de prot\u00e9ger l\u2019anonymat du donneur de sperme ou de donner \u00e0 l\u2019enfant le droit de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de celui-ci. Elle note, aujourd\u2019hui, sur la base de l\u2019\u00e9tude comparative sur l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes con\u00e7ues par don de gam\u00e8tes men\u00e9e dans vingt-cinq \u00c9tats par le Conseil de l\u2019Europe, que ces \u00c9tats sont partag\u00e9s sur la question de l\u2019acc\u00e8s aux origines (paragraphe\u00a067 ci\u2011dessus). Les modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces derni\u00e8res diff\u00e8rent par ailleurs sensiblement au sein de ces \u00c9tats (paragraphes 68 \u00e0 72 ci-dessus). Il n\u2019y a donc pas de consensus en la mati\u00e8re. Elle rel\u00e8ve ensuite que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce soul\u00e8ve des questions \u00e9thiques et morales d\u00e9licates, et que des int\u00e9r\u00eats publics sont en jeu, le Gouvernement invoquant une conception du don de gam\u00e8te bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9thique qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9marche de don d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produit du corps. Ces \u00e9l\u00e9ments militent en faveur d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

112. La Cour constate toutefois qu\u2019un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 des personnes est au c\u0153ur des pr\u00e9sentes affaires parce que le droit d\u2019obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle, comme l\u2019identit\u00e9 de son g\u00e9niteur, et \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel est un aspect fondamental du droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 106 ci-dessus). Elle rappelle que d\u00e8s les ann\u00e9es 2000, elle a soulign\u00e9 l\u2019importance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines biologiques (voir, par exemple, dans le cadre d\u2019une action en recherche de paternit\u00e9, Mikuli\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65 et 66, J\u00e4ggi c.\u00a0Suisse, no\u00a058757\/00, \u00a7 38, CEDH 2006\u2011X, et, en mati\u00e8re d\u2019accouchement sous X, Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48). En outre, elle observe que le droit interne d\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats membres a \u00e9volu\u00e9 et que les conditions d\u2019aujourd\u2019hui r\u00e9v\u00e8lent l\u2019existence d\u2019une tendance r\u00e9cente qui se d\u00e9gage en faveur d\u2019une lev\u00e9e de l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes (paragraphe 73 ci-dessus). Outre un certain nombre d\u2019\u00c9tats dans lesquels la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s d\u2019une AMP avec tiers donneur est ancienne, ce droit a \u00e9t\u00e9 reconnu dans le droit positif de quatre \u00c9tats parties entre 2015 et 2021, dont la France, et des r\u00e9formes dans ce sens sont d\u00e9battues dans d\u2019autres \u00c9tats parties (paragraphe 67 ci\u2011dessus). L\u2019\u00e9tude d\u2019impact du gouvernement fran\u00e7ais accompagnant le dernier projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique expose cette \u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et souligne que le principe d\u2019anonymat absolu des tiers donneurs fran\u00e7ais s\u2019analyse en une exception dans ce contexte. Le souci d\u2019ouvrir davantage l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es des tiers donneurs et de lever dans la mesure du possible l\u2019anonymat de ces derniers se retrouve \u00e9galement dans les travaux de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et dans ceux du CDCJ (paragraphes 58 \u00e0 63 et 73 ci\u2011dessus). Il y a lieu, enfin, de prendre en consid\u00e9ration, l\u2019\u00e9volution de la science et de la technologie, et de celui notamment du d\u00e9veloppement des tests g\u00e9n\u00e9tiques \u00ab\u00a0r\u00e9cr\u00e9atifs \u00bb qui ne permettent plus de garantir l\u2019anonymat des donneurs de gam\u00e8tes (paragraphe 45 ci-dessus). Il d\u00e9coule de ces constats que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur jouit d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantir \u00e0 la requ\u00e9rante et au requ\u00e9rant le respect effectif de leur vie priv\u00e9e. Cette marge d\u2019appr\u00e9ciation se trouve n\u00e9anmoins r\u00e9duite par le fait qu\u2019un aspect essentiel de l\u2019identit\u00e9 des personnes se trouve au c\u0153ur-m\u00eame des pr\u00e9sentes requ\u00eates (mutatis mutandis, D.B. et autres c. Suisse, nos 58817\/15 et 58252\/15, \u00a7\u00a7 85 et 87, 22\u00a0novembre 2022, Y c. France, no 76888\/17, \u00a7\u00a7 75-76 et 80, 31 janvier 2023).<\/p>\n

iv. Sur l\u2019observation de l\u2019article 8<\/p>\n

113. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant ont introduit leurs requ\u00eates, les personnes se trouvant dans leur situation n\u2019avaient aucune possibilit\u00e9, lorsque leur mode de conception leur \u00e9tait r\u00e9v\u00e9l\u00e9, de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur ou d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations non identifiantes sur ce dernier. D\u00e8s les premi\u00e8res lois de bio\u00e9thique pos\u00e9es en 1994, le l\u00e9gislateur a opt\u00e9 pour un principe absolu de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, faisant de celui-ci une r\u00e8gle d\u2019ordre public s\u2019imposant entre le receveur et le donneur et d\u00e9savouant la finalit\u00e9 de ce don, \u00e0 savoir l\u2019engendrement. Il r\u00e9sultait de cet \u00ab\u00a0anonymat absolu, inconditionnel, et irr\u00e9versible\u00a0\u00bb que la personne con\u00e7ue par don \u00e9tait priv\u00e9e de toute recherche et d\u2019acc\u00e8s, si elle le souhaitait, \u00e0 ses origines. Le principe d\u2019anonymat connaissait deux exceptions, au profit du m\u00e9decin, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique et lorsqu\u2019\u00e9tait diagnostiqu\u00e9e une anomalie g\u00e9n\u00e9tique grave chez le donneur (paragraphes 29 et 34 ci-dessus).<\/p>\n

114. Cette situation a perdur\u00e9 jusqu\u2019au 1er septembre 2022, date \u00e0 laquelle le dispositif d\u2019acc\u00e8s aux origines est entr\u00e9 en vigueur. Ce dernier met en place un syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s aux origines pour les personnes n\u00e9es de dons ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, sous r\u00e9serve cependant du consentement des donneurs et, comme l\u2019ont montr\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la r\u00e9vision bio\u00e9thique et comme le craignent la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant, \u00e0 la condition de les retrouver ainsi que leurs dossiers et de disposer de moyens pour le faire (paragraphes\u00a048 et 54 ci-dessus).<\/p>\n

115. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si, en rejetant les demandes de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur et \u00e0 des informations non identifiantes sur ce dernier, sur le fondement du principe de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, compte-tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait, a ou non, m\u00e9connu son obligation positive de garantir le respect de la vie priv\u00e9e des requ\u00e9rants. \u00c0 ce titre, la Cour doit v\u00e9rifier si, au regard des motifs retenus par les juges internes et de ceux avanc\u00e9s par le Gouvernement, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a mis en balance de mani\u00e8re satisfaisante, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant.<\/p>\n

116. \u00c0 titre liminaire, la Cour rel\u00e8ve que les juridictions ont \u00e0 plusieurs reprises soulign\u00e9 que les demandes de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant contenaient un appel \u00e0 de profonds bouleversements juridiques du droit civil et du droit de la procr\u00e9ation et relevaient de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur avant tout (paragraphes 16 et 35 ci-dessus). Le respect du principe de s\u00e9paration des pouvoirs, sans lequel il n\u2019y a pas de d\u00e9mocratie, se trouvait donc au c\u0153ur des consid\u00e9rations des juridictions internes. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que lorsque des questions de politique g\u00e9n\u00e9rale sont en jeu, sur lesquelles de profondes divergences peuvent raisonnablement exister dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il y a lieu d\u2019accorder une importance particuli\u00e8re au r\u00f4le du d\u00e9cideur national. Il en va d\u2019autant plus ainsi, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d\u2019une question de soci\u00e9t\u00e9 (voir, par exemple, dans les contextes de l\u2019ins\u00e9mination artificielle pour les d\u00e9tenus, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no\u00a044362\/04, \u00a7\u00a7\u00a079-85, CEDH 2007\u2011V, de la destruction d\u2019embryons congel\u00e9s, Evans c. Royaume-Uni [GC], no\u00a06339\/05, CEDH 2007\u2011I).<\/p>\n

117. La Cour n\u2019ignore pas que cette question impliquait aussi la prise en compte des circonstances propres \u00e0 la situation des personnes comme la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant du point de vue du droit au respect de leur vie priv\u00e9e et en particulier du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines prot\u00e9g\u00e9 par la Convention en tant qu\u2019int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 obtenir des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 concernant un aspect important de son identit\u00e9 personnelle (Mikuli\u0107 pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 54 et 64, Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 29, J\u00e4ggi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). Elle examinera d\u00e8s lors si les choix l\u00e9gislatifs \u00e0 l\u2019origine de la violation all\u00e9gu\u00e9e et l\u2019impact qu\u2019ils ont eu sur les requ\u00e9rants sont constitutifs ou pas d\u2019un manquement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 son obligation positive de leur garantir le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

118. \u00c0 cet \u00e9gard, et en premier lieu, elle rel\u00e8ve que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant d\u00e9coule des choix du l\u00e9gislateur dont elle ne peut que constater qu\u2019ils r\u00e9sultent de d\u00e9bats extr\u00eamement approfondis et dont la qualit\u00e9 ne peut \u00eatre mise en doute. Elle note d\u2019ailleurs que chaque loi de bio\u00e9thique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un d\u00e9bat public sous forme d\u2019\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux, afin de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des points de vue et de peser au mieux les int\u00e9r\u00eats et droits en pr\u00e9sence.<\/p>\n

119. Ainsi, alors que les premi\u00e8res procr\u00e9ations m\u00e9dicalement assist\u00e9es datent de 1973, l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de mettre en place un cadre juridique \u00e0 ces pratiques d\u00e8s 1994. Il a alors d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assimiler le don de gam\u00e8tes \u00e0 l\u2019ensemble des dons d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de produits du corps dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me juridique d\u2019ensemble fond\u00e9 sur les principes d\u2019anonymat et de gratuit\u00e9 du don. La Cour, contrairement \u00e0 la requ\u00e9rante, voit dans ce choix de d\u00e9part une coh\u00e9rence r\u00e9pondant aux exigences de la pr\u00e9servation de consid\u00e9rations \u00e9thiques et des risques \u00e0 l\u2019\u00e9poque redout\u00e9s de la remise en cause de la procr\u00e9ation m\u00e9dicale assist\u00e9e sociale, soit \u00e0 des justifications d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral convaincantes.<\/p>\n

120. La Cour observe ensuite que les choix op\u00e9r\u00e9s en 1994 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9s en 2004 puis en 2011 au terme de consultations pr\u00e9-l\u00e9gislatives men\u00e9es sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019anonymat du tiers donneur avec le droit d\u2019acc\u00e8s aux origines. La proportionnalit\u00e9 de l\u2019anonymat absolu de celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue de mani\u00e8re approfondie, tant au regard des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, telles que \u00ab\u00a0la sauvegarde de l\u2019\u00e9quilibre des familles et le risque de remettre en cause le caract\u00e8re social et affectif de la filiation, le risque d\u2019une baisse substantielle des dons de gam\u00e8tes ainsi que celui d\u2019une remise en cause de l\u2019\u00e9thique qui s\u2019attache \u00e0 toute d\u00e9marche de don d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de produits du corps\u00a0\u00bb (paragraphes 35 et 36 ci-dessus), que de celles li\u00e9es \u00e0 la prise de conscience de la souffrance ressentie par certaines personnes con\u00e7ues par don et de la reconnaissance dans certains \u00c9tats et par la Cour d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux origines (paragraphes 41, 48 et 58 ci-dessus). C\u2019est finalement la crainte d\u2019une baisse des dons et celle d\u2019une remise en cause de la paix des familles et de la protection du donneur qui l\u2019ont emport\u00e9, le l\u00e9gislateur pr\u00e9f\u00e9rant ne pas distinguer l\u2019anonymat des dons de celui du donneur malgr\u00e9 les propositions de lever celui de ce dernier sur le mod\u00e8le du conseil national de l\u2019acc\u00e8s aux origines cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la faveur des personnes n\u00e9es sous\u00a0X (paragraphe\u00a041 ci-dessus, et Odi\u00e8vre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 17).<\/p>\n

121. Le Gouvernement explique que la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines des enfants n\u00e9s sous X, et l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre notamment, n\u2019avaient pas lieu de justifier un changement de r\u00e9gime pour les personnes n\u00e9es de dons de gam\u00e8tes. La requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant contestent cette distinction, arguant qu\u2019elle \u00e9tablissait une discrimination injustifi\u00e9e entre les enfants. Pour sa part, la Cour, rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus sur la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes n\u00e9es de dons mais seulement une tendance r\u00e9cente en sa faveur, ce qui ne lui permet pas de dire que les personnes dans la situation de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant auraient d\u00fb, \u00e0 l\u2019instar, de celles n\u00e9es sous X, se voir offrir plus t\u00f4t la possibilit\u00e9 de saisir une commission d\u2019acc\u00e8s aux origines. Elle rappelle en outre avoir jug\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Odi\u00e8vre que la possibilit\u00e9 de saisir un tel organe suffisait \u00e0 la convaincre de l\u2019absence de violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

122. La Cour rel\u00e8ve enfin que les revendications des personnes con\u00e7ues par don sont reconnues comme \u00e9tant de plus en plus l\u00e9gitimes et sont confort\u00e9es par sa jurisprudence selon laquelle un m\u00e9canisme d\u2019acc\u00e8s aux origines doit permettre une pes\u00e9e des droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (Godelli, \u00a7 68). Elle note \u00e9galement une prise de conscience, \u00e0 la fois du caract\u00e8re infond\u00e9 de la crainte d\u2019une baisse des dons de gam\u00e8tes mais aussi du caract\u00e8re obsol\u00e8te du maintien de l\u2019anonymat du donneur au vu de l\u2019\u00e9volution des technologies, en particulier du d\u00e9veloppement des tests g\u00e9n\u00e9tiques dits r\u00e9cr\u00e9atifs et de la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer en cons\u00e9quence un cadre juridique \u00e0 la communication des informations concern\u00e9es (paragraphes\u00a045 et\u00a061 ci-dessus). Cependant, des d\u00e9bats extr\u00eamement tendus ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019adoption de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 et ont accompagn\u00e9 la recherche d\u2019un consensus sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme et de la reconnaissance du droit d\u2019acc\u00e8s aux origines (paragraphe 49 ci\u2011dessus). Le processus l\u00e9gislatif a ainsi d\u00e9montr\u00e9 la sensibilit\u00e9 et la complexit\u00e9 de la question de l\u2019ouverture d\u2019un tel droit.<\/p>\n

123. La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur a bien pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats et droits en pr\u00e9sence au terme d\u2019un processus de r\u00e9flexion riche et \u00e9volutif sur la n\u00e9cessit\u00e9 de lever l\u2019anonymat du donneur. Rappelant qu\u2019il n\u2019existe pas de consensus clair sur la question de l\u2019acc\u00e8s aux origines mais seulement une tendance r\u00e9cente en faveur de la lev\u00e9e de l\u2019anonymat du donneur, elle consid\u00e8re que le l\u00e9gislateur a agi dans le cadre de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, certes r\u00e9duite par la mise en cause d\u2019un aspect essentiel de la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant. On ne saurait d\u00e8s lors reprocher \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur son rythme d\u2019adoption de la r\u00e9forme et d\u2019avoir tard\u00e9 \u00e0 consentir \u00e0 une telle r\u00e9forme (mutatis mutandis, Schalk et Kopf c. Autriche, no\u00a030141\/04, \u00a7 106, CEDH 2010, C.E. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 110).<\/p>\n

124. S\u2019agissant, en second lieu, des informations m\u00e9dicales non identifiantes, dont la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant d\u00e9plorent l\u2019acc\u00e8s trop restrictif, la Cour constate qu\u2019elles sont \u00e9galement couvertes par le secret absolu du donneur et le secret m\u00e9dical, sous la r\u00e9serve des d\u00e9rogations pr\u00e9vues au profit du m\u00e9decin (paragraphes 29 et 34 ci-dessus).<\/p>\n

125. La Cour rappelle que le respect du caract\u00e8re confidentiel des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 constitue un principe essentiel du syst\u00e8me juridique de toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention (Z. c.\u00a0Finlande, 25\u00a0f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a095,\u00a0Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions\u00a01997-I). Par ailleurs, si le droit \u00e0 la sant\u00e9 n\u2019est pas garanti en tant que tel par la Convention ou ses Protocoles, les \u00c9tats contractants ont une obligation positive de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la vie et de la sant\u00e9 des personnes relevant de leur juridiction (Vav\u0159i\u010dka et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], nos 47621\/13 et 5 autres, \u00a7 282, 8 avril 2021). De m\u00eame, le droit \u00e0 un acc\u00e8s effectif \u00e0 des informations concernant la sant\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 procr\u00e9er pr\u00e9sente un lien avec la vie priv\u00e9e et familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention (K.H. et autres c. Slovaquie, no 32881\/04, \u00a7\u00a044, CEDH\u00a02009 (extraits)).<\/p>\n

126. Cela \u00e9tant, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le principe d\u2019anonymat du don de gam\u00e8te ne faisait pas obstacle, au moment de l\u2019introduction des requ\u00eates devant la Cour, \u00e0 ce qu\u2019un m\u00e9decin acc\u00e8de \u00e0 des informations m\u00e9dicales et qu\u2019il les transmette \u00e0 la personne n\u00e9e du don en cas de n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Or, cette derni\u00e8re couvre, d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9tude d\u2019impact du gouvernement (paragraphe 48 ci-dessus), la pr\u00e9vention du risque de consanguinit\u00e9 principalement consid\u00e9r\u00e9 par la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant comme une atteinte au droit \u00e0 leur sant\u00e9. De m\u00eame, dans sa d\u00e9cision du 12\u00a0novembre 2015, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que des informations m\u00e9dicales non identifiantes peuvent \u00eatre obtenues \u00e0 titre de pr\u00e9vention, en particulier dans le cas d\u2019un couple de personnes issues l\u2019un et l\u2019autre d\u2019un don de gam\u00e8tes (paragraphe 16 ci-dessus). En outre, l\u2019ancienne l\u00e9gislation pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour le donneur, en cas de maladie g\u00e9n\u00e9tique, d\u2019autoriser le m\u00e9decin \u00e0 saisir le centre responsable du don pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 l\u2019information de l\u2019enfant n\u00e9 du don (paragraphe 34 ci\u2011dessus).<\/p>\n

127. Par ailleurs, la Cour souligne l\u2019absence de consensus europ\u00e9en sur la communication des informations m\u00e9dicales et le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 sur sa sant\u00e9 (paragraphe 72 ci-dessus).<\/p>\n

128. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et en l\u2019absence de donn\u00e9es suffisamment pr\u00e9cise aux dossiers sur les retomb\u00e9es concr\u00e8tes pour les int\u00e9ress\u00e9s de la pr\u00e9servation du secret m\u00e9dical, en particulier sur le lien all\u00e9gu\u00e9 entre la souffrance r\u00e9sultant du secret avec la connaissance de leurs ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux, la Cour consid\u00e8re que la France a maintenu un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en pr\u00e9sence en ce qui concerne les informations m\u00e9dicales non identifiantes. Elle note d\u2019ailleurs que cet aspect de l\u2019anonymat du don de gam\u00e8tes, sous r\u00e9serve des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s aux informations concern\u00e9es (paragraphe\u00a057 ci\u2011dessus), n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, contrairement au secret des origines, remis en cause dans son principe au cours des d\u00e9bats l\u00e9gislatifs successifs. Partant, le rejet des demandes des requ\u00e9rants pour les raisons li\u00e9es au respect du secret m\u00e9dical ne caract\u00e9rise pas un manquement par la France \u00e0 son obligation positive de garantir le droit de ces derniers au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

129. La Cour doit encore, et en troisi\u00e8me lieu, se pencher sur les lacunes d\u00e9nonc\u00e9es par la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant sur les modalit\u00e9s du syst\u00e8me mis en place depuis le 1er septembre 2022.<\/p>\n

130. Concernant les garanties pr\u00e9vues pour les enfants n\u00e9s de dons apr\u00e8s cette date, n\u2019\u00e9tant saisie que de l\u2019examen des dispositions applicables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

131. S\u2019agissant des enfants n\u00e9s de dons avant cette date, elle rel\u00e8ve qu\u2019ils ont la possibilit\u00e9 aujourd\u2019hui de saisir la CAPADD afin de rechercher l\u2019\u00e9ventuel consentement de leur donneur \u00e0 la communication de son identit\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres informations non identifiantes. La Cour ne sous-estime pas les craintes de la requ\u00e9rante et du requ\u00e9rant que les donneurs ne soient pas retrouv\u00e9s, compte tenu des difficult\u00e9s \u00e0 retrouver leurs dossiers, ou qu\u2019ils ne consentent pas \u00e0 la divulgation des informations les concernant puisqu\u2019un anonymat absolu et d\u00e9finitif leur avait \u00e9t\u00e9 garanti. Cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se s\u2019est d\u2019ailleurs concr\u00e9tis\u00e9e dans le cas de la requ\u00e9rante. Elle rel\u00e8ve cependant que la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur proc\u00e8de du souci de respecter les situations n\u00e9es sous l\u2019empire de textes ant\u00e9rieurs (voir la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, paragraphe\u00a056 ci-dessus). Elle ne voit pas comment il aurait pu r\u00e9gler la situation diff\u00e9remment (paragraphe\u00a044 ci-dessus). Elle ne consid\u00e8re pas d\u00e8s lors que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il disposait dans le choix qu\u2019il a fait de ne donner l\u2019acc\u00e8s aux origines que sous r\u00e9serve du consentement du tiers donneur.<\/p>\n

132. Au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, fusse-t-elle r\u00e9duite, la Cour conclut que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas m\u00e9connu son obligation positive de garantir \u00e0 la requ\u00e9rante et au requ\u00e9rant le respect effectif de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

133. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION combin\u00e9 avec l\u2019article 8<\/strong><\/p>\n

134. La requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant soutiennent subir, du fait de leur mode de conception, une discrimination dans le droit au respect de leur vie priv\u00e9e par rapport aux autres enfants, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils se trouvent d\u2019obtenir des informations non identifiantes sur le tiers donneur, et en particulier des informations m\u00e9dicales sur ce dernier. Ils invoquent l\u2019article\u00a014 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8.<\/p>\n

135. S\u2019agissant de ce grief, la Cour estime, au vu des conclusions auxquelles elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, qu\u2019il ne soul\u00e8ve aucune question distincte essentielle, et en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur ce point (voir, dans ce sens,\u00a0Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il y n\u2019a pas eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 septembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georges Ravarani
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013 opinion concordante de la juge El\u00f3segui\u00a0;<\/p>\n

\u2013 opinion dissidente commune aux juges\u00a0Ravarani, Mourou-Vikstr\u00f6m et Gnatovskyy.<\/p>\n

G.R.
\nV.S.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00eates concernent les refus oppos\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante et au requ\u00e9rant, n\u00e9s d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur, de leur communiquer l\u2019identit\u00e9 du donneur et des informations non identifiantes sur ce dernier (articles 8 et 14 de la Convention). Par quatre voix contre trois, la chambre est parvenue \u00e0 un constat de non-violation des deux dispositions invoqu\u00e9es, pour les motifs expos\u00e9s aux paragraphes\u00a0120 \u00e0 133 de l\u2019arr\u00eat. Je partage tous les arguments avanc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat. Mon opinion concordante est motiv\u00e9e par l\u2019id\u00e9e de renforcer l\u2019argumentation juridique propos\u00e9e et de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 certains probl\u00e8mes et changements de perspective qui se produisent aujourd\u2019hui par rapport au droit pour les personnes n\u00e9es par des m\u00e9thodes de f\u00e9condation assist\u00e9e, que ce soit par ins\u00e9mination ou par f\u00e9condation in vitro, de conna\u00eetre leur identit\u00e9 biologique. Il y a aussi actuellement une discussion approfondie sur le droit de conna\u00eetre la m\u00e8re porteuse et\/ou la m\u00e8re donneuse d\u2019ovules dans la maternit\u00e9 pour autrui, ainsi que dans les cas d\u2019adoption lorsque les parents biologiques sont vivants.<\/p>\n

2. Il est impossible de traiter toutes ces questions entrelac\u00e9es dans une opinion concordante, je vais donc me concentrer sur les \u00e9l\u00e9ments du cas sp\u00e9cifique et les raisons pour lesquelles ils m\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 conclure \u00e0 la non\u2011violation de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Je commencerai par affirmer que les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel droit de conna\u00eetre ses origines biologiques rel\u00e8vent de l\u2019identit\u00e9 la plus profonde de la personne. Ce sont des questions d\u00e9battues car il existe de nombreuses philosophies et \u00e9coles anthropologiques dont les visions peuvent m\u00eame \u00eatre contraires. Il s\u2019y ajoute les modes et les changements de conception et de sensibilit\u00e9 de nos soci\u00e9t\u00e9s. Ce qui se passe, c\u2019est que la loi et la construction du syst\u00e8me judiciaire ne sont pas toujours coh\u00e9rentes, mais r\u00e9pondent plut\u00f4t \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis, notamment dans les domaines de la biotechnologie, selon divers al\u00e9as, les majorit\u00e9s et minorit\u00e9s parlementaires, les mentalit\u00e9s du moment et du pays, de la culture et de l\u2019histoire sp\u00e9cifiques, et les recours juridiques intent\u00e9s devant les tribunaux.<\/p>\n

Pour cette raison, le panorama juridique et les mentalit\u00e9s dans les quarante\u2011six \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe sont encore tr\u00e8s vari\u00e9s sur ces questions (paragraphes 65-73 de l\u2019arr\u00eat). De plus, dans chaque cas il est n\u00e9cessaire de prendre en compte non seulement la demande sp\u00e9cifique mais aussi l\u2019ensemble du syst\u00e8me juridique avec tous ses domaines, civil, administratif, p\u00e9nal, applicable \u00e0 ces questions bio\u00e9thiques.<\/p>\n

3. Pour en venir au cas particulier de la France, l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation et des changements de mentalit\u00e9 qui ont eu lieu dans ce pays sont tr\u00e8s bien d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat. L\u2019histoire et l\u2019\u00e9volution du principe d\u2019anonymat dans le don de gam\u00e8tes ont transform\u00e9 une priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019anonymat pratiquement absolu du donneur en une nouvelle perspective dans laquelle le droit \u00e9ventuel de la personne g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ces techniques de conna\u00eetre sa m\u00e8re ou son p\u00e8re donneur (g\u00e9n\u00e9tique) est pris en compte. Ces changements de mentalit\u00e9 et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives qui les accompagnent ne doivent pas \u00eatre analys\u00e9s de mani\u00e8re anachronique. Le contexte est essentiel lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer qui a droit \u00e0 quoi, les nouvelles revendications en jeu, les droits acquis ant\u00e9rieurement et les nouvelles sensibilit\u00e9s. Mutatis mutandis, dans les pays europ\u00e9ens, il y a eu de grands changements dans le sentiment social et dans certaines l\u00e9gislations en mati\u00e8re d\u2019adoption quant au droit de conna\u00eetre ses parents biologiques. Pour commencer, il n\u2019y a pas si longtemps, le statut m\u00eame des enfants adopt\u00e9s pouvait leur \u00eatre cach\u00e9. Il en est de m\u00eame du droit des m\u00e8res c\u00e9libataires de donner leurs enfants \u00e0 l\u2019adoption sans justification de leur filiation (voir les paragraphes 106 et 107 de l\u2019arr\u00eat concernant le droit \u00e0 la connaissance des origines et les affaires Odi\u00e8vre c.\u00a0France [GC], no\u00a042326\/98, CEDH 2003\u2011III, et Godelli c. Italie, no\u00a033783\/09, 25 septembre 2012) afin de prot\u00e9ger les femmes et les enfants.<\/p>\n

4. La plupart des juges dans la pr\u00e9sente affaire ont estim\u00e9 que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais avait agi correctement dans le cadre de la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui lui est accord\u00e9e par la Convention en la mati\u00e8re. En tant que juges, nous devons nous baser sur la Convention et sur la jurisprudence, m\u00eame si, logiquement, nous pouvons \u00e9galement parvenir \u00e0 des conclusions diff\u00e9rentes d\u2019un point de vue technique ou du point de vue de l\u2019interpr\u00e9tation juridique. D\u2019o\u00f9 l\u2019existence de votes dissidents. D\u2019un point de vue anthropologique, les modifications de la loi no 2021-2017 relative \u00e0 la bio\u00e9thique (loi de 2021) sont plus respectueuses du droit des personnes ainsi n\u00e9es de conna\u00eetre leur origine biologique si elles le souhaitent. Dans la nouvelle loi, l\u2019anonymat des donneurs a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9. Ceux qui ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 fournir leurs donn\u00e9es et la possibilit\u00e9 que les tiers concern\u00e9s connaissent leur identit\u00e9 ne peuvent pas faire de don (paragraphe 51). Dans sa d\u00e9cision du n\u00ba\u00a02023-1052 QPC du 9 juin 2023, le Conseil constitutionnel fran\u00e7ais a dit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. L\u2019article L.\u00a02143-6 du code de la sant\u00e9 publique, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 mentionn\u00e9e ci-dessus, pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

Une commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur est plac\u00e9e aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Elle est charg\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

1. De faire droit aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris en application du 3o de l\u2019article L. 2143-9\u00a0;<\/p>\n

2. De faire droit aux demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des tiers donneurs conformes aux modalit\u00e9s d\u00e9finies par le d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris en application du m\u00eame 3o\u00a0;<\/p>\n

3. De demander \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine la communication des donn\u00e9es non identifiantes et de l\u2019identit\u00e9 des tiers donneurs\u00a0;<\/p>\n

4. De se prononcer, \u00e0 la demande d\u2019un m\u00e9decin, sur le caract\u00e8re non identifiant de certaines donn\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur transmission au responsable du traitement de donn\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 2143-4\u00a0;<\/p>\n

5. De recueillir et d\u2019enregistrer l\u2019accord des tiers donneurs qui n\u2019\u00e9taient pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre au moment de leur don pour autoriser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 leur identit\u00e9 ainsi que la transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine, qui les conserve conform\u00e9ment au m\u00eame article\u00a0L.\u00a02143\u20114\u00a0;<\/p>\n

6. De contacter les tiers donneurs qui n\u2019\u00e9taient pas soumis aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre au moment de leur don, lorsqu\u2019elle est saisie de demandes au titre de l\u2019article\u00a0L.\u00a02143-5, afin de solliciter et de recueillir leur consentement \u00e0 la communication de leurs donn\u00e9es non identifiantes et de leur identit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission de ces donn\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine. Afin d\u2019assurer cette mission, la commission peut utiliser le num\u00e9ro d\u2019inscription des personnes au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques et consulter ce r\u00e9pertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s. La commission est \u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 consulter le r\u00e9pertoire national inter-r\u00e9gimes des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019assurance maladie afin d\u2019obtenir, par l\u2019interm\u00e9diaire des organismes servant les prestations d\u2019assurance maladie, l\u2019adresse des tiers donneurs susmentionn\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

7. D\u2019informer et d\u2019accompagner les demandeurs et les tiers donneurs.<\/p>\n

Les donn\u00e9es relatives aux demandes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L.\u00a02143-5 sont conserv\u00e9es par la commission dans un traitement de donn\u00e9es dont elle est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur s\u00e9curit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et ad\u00e9quate tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9sultant de l\u2019usage auquel ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es, fix\u00e9e par un d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat pris apr\u00e8s avis de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cent vingt ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n

5. Cependant, les deux requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us en utilisant ces techniques \u00e0 une \u00e9poque ant\u00e9rieure o\u00f9 la loi prot\u00e9geait l\u2019anonymat presque \u00e0 tout prix. Au vu des nouvelles sensibilit\u00e9s, cette loi a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e injuste par les citoyens fran\u00e7ais qui, apr\u00e8s un long d\u00e9bat, ont d\u00e9cid\u00e9 de la changer. Les requ\u00e9rants ont beaucoup souffert psychologiquement et dans leur combat devant les juridictions fran\u00e7aises pour conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 des donneurs\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le 21 novembre 2022, la requ\u00e9rante informa la Cour qu\u2019elle avait, le 7 octobre 2022, saisi la nouvelle Commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs (CAPADD) d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses origines (paragraphe 55 ci-dessous). Le 28 mars 2023, la CAPADD r\u00e9pondit qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de lui donner une r\u00e9ponse favorable d\u00e8s lors qu\u2019il ressortait des informations recueillies que le donneur \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et qu\u2019elle ne pouvait pas, \u00ab\u00a0en l\u2019absence de consentement personnel et expr\u00e8s\u00a0\u00bb de ce dernier, et \u00ab\u00a0en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation\u00a0\u00bb, lui communiquer les donn\u00e9es identifiantes et non identifiantes\u00a0\u00bb (paragraphe 19 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

6. Je voudrais insister sur l\u2019importance d\u2019appliquer en tout temps les lois en vigueur et sur l\u2019interdiction des applications r\u00e9troactives de la loi pouvant porter atteinte aux droits acquis des tiers ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique, comme c\u2019est le cas ici. Ainsi, bien qu\u2019en France la loi ait \u00e9volu\u00e9 en faveur de la protection du droit de la personne n\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 ces techniques de conna\u00eetre ses origines biologiques, cela ne cr\u00e9e pas un droit r\u00e9troactif. Les modifications l\u00e9gislatives sont apport\u00e9es avec un ensemble de garanties l\u00e9gales, avec une application d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la norme et avec un cadre juridique transitoire qui r\u00e9glemente les situations ci-dessus. Du point de vue le plus fondamental de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et des garanties juridiques, tout cela doit \u00eatre respect\u00e9. Le principe de l\u00e9galit\u00e9 fait partie des droits de l\u2019homme, de la d\u00e9mocratie et des processus \u00e9tablis de cr\u00e9ation normative.<\/p>\n

7. La d\u00e9cision n\u00ba 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 du Conseil constitutionnel est tr\u00e8s claire sur la constitutionnalit\u00e9 de la nouvelle loi et la question de la s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a06. Il est \u00e0 tout moment loisible au l\u00e9gislateur, statuant dans le domaine de sa comp\u00e9tence, de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d\u2019abroger ceux-ci en leur substituant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties l\u00e9gales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral suffisant, ni porter atteinte aux situations l\u00e9galement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient l\u00e9gitimement \u00eatre attendus de situations n\u00e9es sous l\u2019empire de textes ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

7. Avant la loi du 2 ao\u00fbt 2021, les articles 16-8 du code civil et\u00a0L.\u00a01211-5 du code de la sant\u00e9 publique faisaient obstacle \u00e0 toute communication des informations permettant d\u2019identifier le tiers donneur en cas d\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation.<\/p>\n

8. L\u2019article L.\u00a02143-6 du code de la sant\u00e9 publique, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2021, pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu\u2019une personne majeure n\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un don de gam\u00e8tes ou d\u2019embryons r\u00e9alis\u00e9 avant une date fix\u00e9e par d\u00e9cret au 1er\u00a0septembre 2022 peut saisir la commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations.<\/p>\n

9. Les dispositions contest\u00e9es de cet article pr\u00e9voient que, dans ce cas, la commission contacte le tiers donneur afin de solliciter et de recueillir son consentement \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es non identifiantes et de son identit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la transmission de ces informations \u00e0 l\u2019Agence de la biom\u00e9decine.<\/p>\n

10. Si ces dispositions permettent ainsi \u00e0 la personne issue du don d\u2019obtenir communication des donn\u00e9es non identifiantes et de l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur, cette communication est subordonn\u00e9e au consentement de ce dernier.<\/p>\n

11. D\u00e8s lors, elles ne remettent pas en cause la pr\u00e9servation de l\u2019anonymat qui pouvait l\u00e9gitimement \u00eatre attendue par le tiers donneur ayant effectu\u00e9 un don sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2021\u00a0\u00bb.<\/p>\n

8. Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des donneurs avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi et le droit des personnes n\u00e9es de ces techniques de conna\u00eetre leur identit\u00e9. Comme le Conseil constitutionnel l\u2019a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a015. En second lieu, en adoptant les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a entendu assurer le respect de la vie priv\u00e9e du donneur, tout en m\u00e9nageant, dans la mesure du possible et par des mesures appropri\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s de la personne issue du don \u00e0 la connaissance de ses origines personnelles. Il n\u2019appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle du l\u00e9gislateur sur l\u2019\u00e9quilibre ainsi d\u00e9fini entre les int\u00e9r\u00eats du tiers donneur et ceux de la personne n\u00e9e d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation avec tiers donneur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.\u00a02143-6 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit qu\u2019une personne n\u00e9e sous l\u2019empire de l\u2019ancien r\u00e9gime peut saisir la commission. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la loi et a fix\u00e9 la date du 1er\u00a0septembre 2022 pour la saisine de la nouvelle commission par les enfants n\u00e9s de dons sous l\u2019empire de l\u2019ancien syst\u00e8me. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 compter de cette date que tous les dons ob\u00e9issent d\u00e9sormais \u00e0 la nouvelle r\u00e8gle, \u00e0 savoir celle rappel\u00e9e au paragraphe 4 ci-dessus.<\/p>\n

9. Selon la nouvelle l\u00e9gislation, le tiers donneur qui a donn\u00e9 des gam\u00e8tes avant le changement de la loi peut \u00eatre contact\u00e9 par la commission d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non identifiantes et \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du tiers donneur en vue de recueillir son consentement \u00e0 la communication de ces informations, mais il n\u2019est pas tenu de donner son consentement et peut le refuser.<\/p>\n

10. Toutes ces raisons appuient le constat de non-violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le cas concret des deux requ\u00e9rants.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES RAVARANI, MOUROU-VIKSTR\u00d6M ET GNATOVSKYY<\/p>\n

Nous ne nous sommes pas ralli\u00e9s \u00e0 la position de la majorit\u00e9 de la chambre qui a conclu \u00e0 une absence de violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

L\u2019enjeu de l\u2019affaire<\/p>\n

Cette affaire concerne la d\u00e9licate question de l\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes n\u00e9es d\u2019un don anonyme de gam\u00e8tes et porte sur la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 sur la bio\u00e9thique. En effet, si cette loi r\u00e8gle d\u00e9sormais la question d\u2019une mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e et satisfaisante prenant en compte les int\u00e9r\u00eats des parties concern\u00e9es, et notamment ceux des enfants qui ne seront plus d\u00e9sormais confront\u00e9s au secret, c\u2019est \u00e0 une approche in concreto de la situation individuelle des deux requ\u00e9rants qu\u2019il aurait fallu se livrer. Or, force est de constater que la duret\u00e9 implacable des refus confort\u00e9s par un processus l\u00e9gislatif tr\u00e8s lent ayant eu peine \u00e0 prendre en compte le sens de \u00ab\u00a0l\u2019histoire de l\u2019acc\u00e8s aux origines\u00a0\u00bb a priv\u00e9 les requ\u00e9rants du droit fondamental d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur identit\u00e9.<\/p>\n

La situation des requ\u00e9rants<\/p>\n

Madame Gauvin-Fournis et Monsieur Silliau apprenaient respectivement, en 2009 et 2006, soit \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 29 ans et de 17 ans qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 con\u00e7us au moyen d\u2019un don de spermatozo\u00efdes provenant d\u2019un tiers donneur. Outre les bouleversements et interrogations personnels et intimes qu\u2019une telle r\u00e9v\u00e9lation a n\u00e9cessairement engendr\u00e9, il peut ais\u00e9ment \u00eatre compris que commen\u00e7a pour eux une qu\u00eate identitaire qu\u2019ils concr\u00e9tis\u00e8rent par de nombreuses d\u00e9marches et l\u2019initiation de proc\u00e9dures. \u00ab\u00a0Le combat d\u2019une vie\u00a0\u00bb commen\u00e7ait alors pour les requ\u00e9rants qui ont r\u00e9alis\u00e9, alors que l\u2019un \u00e9tait encore mineur, et l\u2019autre, une jeune adulte, que la dimension sociale de la famille dans laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s, ne correspondait pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique de leur origine. Nous consid\u00e9rons que la situation des deux requ\u00e9rants est identique au regard de la violation de l\u2019article 8, dans la mesure o\u00f9 il leur a \u00e9t\u00e9 fait application des m\u00eames supports l\u00e9gislatifs, \u00e0 savoir successivement les lois du 6 ao\u00fbt 2004 et 7 juillet 2011, qui, bien qu\u2019ayant r\u00e9vis\u00e9 la loi initiale du 29 juillet 1994 et ayant soulev\u00e9 des d\u00e9bats nourris, n\u2019ont pas lev\u00e9 le principe d\u2019un anonymat irr\u00e9versible et radical. La loi de 2021 offre certes une possibilit\u00e9 de r\u00e9v\u00e9lation aux personnes n\u00e9es sous l\u2019ancien r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Toutefois, il est ind\u00e9niable que le refus auquel est confront\u00e9 Madame Gauvin-Fournis la place du fait du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re biologique dans une situation irr\u00e9m\u00e9diable, contrairement \u00e0 Monsieur Silliau, dont le p\u00e8re peut encore \u00eatre contact\u00e9, et en th\u00e9orie du moins, donner son consentement \u00e0 une r\u00e9v\u00e9lation de donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n

Les d\u00e9marches administratives men\u00e9es par les requ\u00e9rants avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la bio\u00e9thique<\/p>\n

D\u00e9sireux de se voir communiquer des informations identifiantes mais \u00e9galement non identifiantes et m\u00e9dicales concernant leur p\u00e8re biologique, les requ\u00e9rants s\u2019adress\u00e8rent tous deux aux CECOS (Centre d\u2019\u00e9tudes et de conservation des \u0153ufs et du sperme) mais n\u2019obtinrent aucune r\u00e9ponse. Puis, ils se tourn\u00e8rent vers la CADA (Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs) qui opposa un refus cat\u00e9gorique \u00e0 la requ\u00e9rante et indiqua au requ\u00e9rant que son dossier avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9, avant que l\u2019assistance des h\u00f4pitaux de Paris ne l\u2019informe, froidement, un an plus tard, que le dossier avait finalement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 mais qu\u2019aucune information ne lui serait communiqu\u00e9e, en l\u2019\u00e9tat du droit applicable.<\/p>\n

Il appara\u00eet que l\u2019anonymat b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une protection forte et quasi-absolue de la part de l\u2019administration qui pr\u00e9conisait pourtant, en parall\u00e8le, et au nom du bien-\u00eatre psychologique de l\u2019enfant, de l\u2019informer de son mode de conception d\u00e8s qu\u2019il \u00e9tait \u00ab\u00a0en mesure de comprendre\u00a0\u00bb. Cette approche en deux temps, r\u00e9v\u00e9lation puis secret, semble \u00eatre de nature \u00e0 attiser \u00ab\u00a0un besoin de savoir\u00a0\u00bb, \u00e0 nourrir une blessure existentielle, plus que d\u2019apaiser et de contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre personnel et psychique d\u2019un individu.<\/p>\n

Les refus de conna\u00eetre leur origine oppos\u00e9s aux requ\u00e9rants par les juridictions administratives internes<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquant l\u2019impossibilit\u00e9 de jouir de leur droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 en violation des articles 8 et 14 de la Convention, attaqu\u00e8rent devant les juridictions administratives le refus implicite du CECOS de leur communiquer toutes informations leur permettant d\u2019identifier leur p\u00e8re biologique. Pour les deux requ\u00e9rants, les proc\u00e9dures devant le tribunal administratif, la cour administrative d\u2019appel et le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019\u00e9tal\u00e8rent entre 2010 et 2016.<\/p>\n

Quel \u00e9tait l\u2019\u00e9tat du droit au cours de cette p\u00e9riode\u00a0?<\/p>\n

Le droit \u00e9tait relativement simple, un secret inconditionnel, irr\u00e9versible et radical, et une sanction encourue en cas de divulgation du secret, redoutable et dissuasive au regard des quantum pr\u00e9vus. Ainsi, le texte initial, \u00e0 savoir, la loi du 29 juillet 1994 applicable \u00e0 l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation instaurait un principe d\u2019anonymat quasi-total (les m\u00e9decins quant \u00e0 eux b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es non identifiantes \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques), tandis que le code p\u00e9nal punissait de 2 ans d\u2019emprisonnement et de 30\u00a0000 euros d\u2019amende toute personne qui divulguerait une information identifiante.<\/p>\n

En se fondant sur la l\u00e9gislation applicable, les juridictions administratives internes (les deux premiers degr\u00e9s de juridictions, puis le Conseil d\u2019\u00c9tat en cassation) ont rejet\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants qui demandaient l\u2019annulation de la d\u00e9cision implicite du CECOS les concernant et une injonction judiciaire adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Assistance publique des h\u00f4pitaux de Paris de leur transmettre les informations sur leurs origines.<\/p>\n

Les raisons invoqu\u00e9es par les juridictions nationales au soutien de leur position \u00e9taient multiples\u00a0: la protection de l\u2019intimit\u00e9 du donneur, la pr\u00e9servation de l\u2019\u00e9quilibre de la famille dans laquelle \u00e9tait n\u00e9 l\u2019enfant, la crainte d\u2019une baisse des dons de gam\u00e8tes, ou plus th\u00e9oriquement, l\u2019uniformisation du traitement des produits du corps humains. Mais si l\u2019\u00e9thique du don restait au centre des pr\u00e9occupations des d\u00e9fenseurs du secret, la volont\u00e9 de prot\u00e9ger la famille l\u00e9gale et affective aux d\u00e9pens de la famille biologique et g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tait tr\u00e8s marqu\u00e9e. L\u2019apparence, l\u2019affichage social se trouvaient prot\u00e9g\u00e9s, quant au r\u00e9el, il devait rester cach\u00e9.<\/p>\n

Une lente et difficile \u00e9volution l\u00e9gislative<\/p>\n

Mais si les concepts \u00e9taient en place, ma\u00eetris\u00e9s et organis\u00e9s, des bruissements commen\u00e7aient \u00e0 se faire entendre et une att\u00e9nuation de la lev\u00e9e du secret radical commen\u00e7aient \u00e0 trouver des \u00e9chos favorables aupr\u00e8s des autorit\u00e9s. \u00c9tait-ce li\u00e9 au fait que les premiers enfants n\u00e9s dans les ann\u00e9es 70 au moyen d\u2019une aide \u00e0 la procr\u00e9ation avaient atteint l\u2019\u00e2ge adulte et commen\u00e7aient \u00e0 livrer leurs t\u00e9moignages\u00a0concernant la qu\u00eate de leur origine g\u00e9n\u00e9tique et la souffrance li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de leur engendrement issu d\u2019un don\u00a0?<\/p>\n

Il est toutefois surprenant que la loi de 2011 n\u2019ait pas modifi\u00e9 la l\u00e9gislation concernant la question cruciale de l\u2019anonymat. Son adoption a pourtant \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019une certaine effervescence l\u00e9gislative dans un contexte europ\u00e9en plut\u00f4t favorable \u00e0 une \u00e9volution permettant de percer le secret des origines. Ainsi, la commission d\u2019enqu\u00eate de l\u2019Assembl\u00e9e nationale sur les droits de l\u2019enfant en France appelait de ses v\u0153ux d\u00e8s 1998 un dispositif autorisant d\u00e8s 18 ans les enfants con\u00e7us par assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 leur filiation g\u00e9n\u00e9tique. En 2008, le S\u00e9nat fran\u00e7ais relevait aux termes d\u2019une \u00e9tude de droit compar\u00e9 couvrant huit pays membres du Conseil de l\u2019Europe, \u00ab\u00a0une tendance \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019anonymat.\u00a0\u00bb En outre, une \u00e9tude de 2009 \u00e9tablie par le Conseil d\u2019\u00c9tat reconnaissait que \u00ab\u00a0les enfants n\u00e9s d\u2019un don de gam\u00e8tes sont priv\u00e9s d\u2019une dimension de leur histoire\u00a0\u00bb et que l\u2019anonymat radical mis en place par la loi de 1994 leur \u00e9tait pr\u00e9judiciable. Les imperfections du syst\u00e8me de l\u2019anonymat absolu \u00e9taient donc connues et document\u00e9es.<\/p>\n

Toutefois, les deux tentatives initi\u00e9es en 2010 par le gouvernement et le S\u00e9nat dans la perspective de modifier le cadre l\u00e9gislatif pr\u00e9existant et \u00e0 tailler des br\u00e8ches substantielles dans le principe d\u2019anonymat, furent toutes deux rejet\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e que le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique n\u2019est qu\u2019un accessoire relativement peu important dans la construction d\u2019un individu et que l\u2019action conjugu\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation, l\u2019environnement socio-\u00e9conomique, familial et affectif d\u00e9termine et fa\u00e7onne dans une tr\u00e8s large proportion la personnalit\u00e9 et son avenir et doit donc \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e est une pens\u00e9e qui fait d\u00e9bat et qui traduit un positionnement id\u00e9ologique.<\/p>\n

En 2014, le rapport intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Filiation, origines, parentalit\u00e9\u00a0\u00bb remis au ministre des Affaires sociales et de la Sant\u00e9 relevait la subsistance en France d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0blocage\u00a0\u00bb alors que la lev\u00e9e de l\u2019anonymat se d\u00e9veloppait au plan international. Il semble que ce \u00ab\u00a0blocage\u00a0\u00bb \u00e0 contre-courant des tendances europ\u00e9ennes a largement contribu\u00e9 \u00e0 priver les requ\u00e9rants du droit \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 leur identit\u00e9.<\/p>\n

Le 2 ao\u00fbt 2021, une r\u00e9forme l\u00e9gislative substantielle a vu le jour et a mis en place un syst\u00e8me fond\u00e9 sur la transparence. Tout don de gam\u00e8te est d\u00e9sormais conditionn\u00e9 par l\u2019acceptation par le donneur de la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9 et des donn\u00e9es non identifiantes le concernant. Le secret est d\u00e9sormais supprim\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Les d\u00e9marches entreprises par les requ\u00e9rants apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Les requ\u00e9rants ne pouvaient bien entendu pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce nouveau cadre l\u00e9gislatif dont l\u2019application n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9troactive en vertu de l\u2019article\u00a02 du code civil fran\u00e7ais. Le p\u00e8re biologique des requ\u00e9rants restait donc prot\u00e9g\u00e9 dans son anonymat.<\/p>\n

En revanche, ce nouveau corpus l\u00e9gislatif permettait aux personnes n\u00e9es de dons de gam\u00e8tes sous l\u2019empire de l\u2019ancien r\u00e9gime, d\u2019adresser \u00e0 compter du 1er\u00a0septembre 2022 un courrier \u00e0 la CAPADD (Commission d\u2019acc\u00e8s des personnes n\u00e9es d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation aux donn\u00e9es des tiers donneurs) qui contactera le p\u00e8re biologique afin de recueillir son consentement.<\/p>\n

La requ\u00e9rante adressa un tel courrier le 7 octobre 2022 et il lui fut r\u00e9pondu le 28 mars 2023, presque six mois apr\u00e8s, que son p\u00e8re biologique \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il ne pouvait pas donner son consentement \u00e0 la r\u00e9v\u00e9lation de son identit\u00e9 ou de toutes autres donn\u00e9es le concernant, et que par voie de cons\u00e9quence, aucune information sur son ascendance ne lui serait communiqu\u00e9e. Outre la tardivet\u00e9 de la r\u00e9ponse, il est regrettable que l\u2019administration n\u2019ait pas cru utile de pr\u00e9ciser si le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re \u00e9tait intervenu avant ou apr\u00e8s qu\u2019elle ne formalise un courrier. Or, une telle information \u00e9tait fondamentale.<\/p>\n

Quant au requ\u00e9rant, craignant d\u2019\u00eatre d\u00e9stabilis\u00e9 par un refus qu\u2019il pressent, il n\u2019a pas pour l\u2019instant formalis\u00e9 de demande afin de contacter son p\u00e8re g\u00e9n\u00e9tique aux fins de solliciter des donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n

L\u2019atteinte au droit \u00e0 leur identit\u00e9 subi par les requ\u00e9rants est, \u00e0 notre sens, caract\u00e9ris\u00e9<\/p>\n

Nos d\u00e9saccords avec la majorit\u00e9 s\u2019articulent autour de deux axes\u00a0: nous estimons, d\u2019une part, que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales est limit\u00e9e en la mati\u00e8re, et d\u2019autre part, que le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais n\u2019a pas suffisamment mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n

Une marge d\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9duite<\/p>\n

Certes, on ne peut pas constater, aux yeux des crit\u00e8res retenus par la Cour, l\u2019existence d\u2019un consensus \u00e9tabli au sein des \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux origines des personnes n\u00e9es d\u2019un tiers donneur\u00a0; toutefois, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de coop\u00e9ration juridique rel\u00e8ve qu\u2019une tendance nette et constante en ce sens existait bel et bien avant que la loi de 2021 n\u2019intervienne. Ainsi, face \u00e0 un consensus qui peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en cours de formation\u00a0\u00bb et prenant de la consistance, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout le moins, comme relativement limit\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019identit\u00e9 est en soi un domaine o\u00f9 il ne fait pas de doute que la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est limit\u00e9e. Prenant acte de ces constats, nous en d\u00e9duisons qu\u2019alors que la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tait peu \u00e9tendue, les requ\u00e9rants n\u2019ont eu aucune possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un quelconque \u00e9l\u00e9ment concernant leur p\u00e8re biologique pendant plus de douze ann\u00e9es, leur premi\u00e8re saisie du CECOS\u00a0datant de f\u00e9vrier et mars 2010.<\/p>\n

Une prise en compte tardive des int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant<\/p>\n

Nous sommes conscients que la lev\u00e9e de l\u2019anonymat a fait l\u2019objet de d\u00e9bats l\u00e9gislatifs nourris et certainement passionnants, et nous mesurons que les choix retenus ont \u00e9t\u00e9 m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chis. Le refus qui a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 aux requ\u00e9rants se fondait sur un principe d\u2019anonymat g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 16-8 de la loi du 29 juillet 1994, amend\u00e9e en 2004 et 2011. Toutefois, le texte dans la deuxi\u00e8me phrase de ce m\u00eame article n\u2019exigeait \u00e9trangement le respect absolu du secret qu\u2019entre le receveur et le donneur de gam\u00e8tes. L\u2019enfant \u00e9tait compl\u00e8tement absent du cadre l\u00e9gislatif initial, alors qu\u2019il est le principal int\u00e9ress\u00e9, la \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb du secret et qu\u2019il \u00e9tait clairement recommand\u00e9 par le CECOS de l\u2019informer des conditions de sa conception. Il convient en outre de relever que le corps des d\u00e9cisions administratives se faisait l\u2019\u00e9cho de cette approche strictement sociale de la famille, et se concentrait sur la stabilit\u00e9 de la structure familiale l\u00e9gale et officielle, sans prendre nullement en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, notion pourtant incontournable.<\/p>\n

Dans la jurisprudence de la Cour, le droit \u00e0 conna\u00eetre son identit\u00e9 et son ascendance fait partie int\u00e9grante du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a08. Il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 notamment dans les affaires Odi\u00e8vre c. France ([GC]\u00a0no\u00a042326\/98, 13 f\u00e9vrier 2003) et Gobelli c. Italie (no 33783\/09, 25\u00a0septembre 2012) qui n\u2019offrent pas, au-del\u00e0 des principes, de lignes de comparaison exploitables avec la pr\u00e9sente affaire. Repose donc sur l\u2019\u00c9tat une obligation positive de garantir aux individus un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs origines, qui est un \u00e9l\u00e9ment contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9panouissement personnel.<\/p>\n

Au-del\u00e0 cette obligation g\u00e9n\u00e9rale de principe, il nous semble important d\u2019illustrer la mani\u00e8re dont la Cour a accord\u00e9 une place sp\u00e9ciale et importante \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en lien avec son identit\u00e9. Dans l\u2019affaire D.B. et autres c. Suisse (no58817\/15 et 58252\/15, 22 novembre 2022), elle n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer une distinction entre l\u2019int\u00e9r\u00eat des adultes et celui des enfants. Il s\u2019agissait de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le partenaire de m\u00eame sexe que le p\u00e8re biologique de se voir reconna\u00eetre un moyen d\u2019\u00e9tablir un lien juridique avec l\u2019enfant. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un long processus l\u00e9gislatif que le partenaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 adopter l\u2019enfant. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode de temps dans une incertitude quant \u00e0 son identit\u00e9, ce qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00e9voluer dans un milieu stable et elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 8. En revanche, une violation de l\u2019article 8 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re biologique et de son partenaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s des ann\u00e9es de dissimulation sur la v\u00e9rit\u00e9 de leur conception, les requ\u00e9rants font \u00e0 pr\u00e9sent face au secret, l\u2019anonymat ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9 pendant les ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2021 comme une r\u00e8gle d\u2019ordre public, ind\u00e9rogeable et absolu.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019int\u00e9r\u00eats concurrents entre l\u2019enfant et son p\u00e8re biologique, il ne convient pas, \u00e0 notre sens, de conf\u00e9rer un poids sup\u00e9rieur aux droits et aux choix du parent adulte et de faire ainsi pencher la balance dans le sens du maintien d\u2019un anonymat strict et rigoureux.<\/p>\n

En d\u00e9pit des d\u00e9bats l\u00e9gislatifs nourris et, \u00e0 n\u2019en pas douter, passionnants qui se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2011, les tergiversations et d\u00e9saccords de principe ont eu pour cons\u00e9quence de ralentir l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi levant enfin l\u2019anonymat, et \u00e0 priver les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 conna\u00eetre leur ascendant.<\/p>\n

Il est important de souligner que dans la plupart des cas, les donneurs ayant aid\u00e9 un couple infertile \u00e0 la procr\u00e9ation, ne souhaitent pas que leur identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e afin d\u2019\u00e9viter les sollicitations d\u2019enfants avec lesquels ils ont choisi de ne pas entretenir de lien, ce qui constituait \u00e0 la fois leur droit et leur devoir au regard de l\u2019ancienne l\u00e9gislation. Cependant, dans le cadre l\u00e9gislatif mis en place en 2021, et alors qu\u2019aucun lien de filiation ne peut \u00eatre \u00e9tabli, ni avant, ni apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donneur, et qu\u2019aucune pr\u00e9tention sur un hypoth\u00e9tique h\u00e9ritage ne pourrait se d\u00e9clarer, comment justifier le maintien du secret apr\u00e8s la mort du donneur\u00a0? L\u2019obligation du silence ne s\u2019\u00e9teint-elle pas apr\u00e8s la disparition de celui qui pouvait seul lever le secret de son vivant\u00a0? Une telle question, pourtant fondamentale, ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par les instances administratives ayant oppos\u00e9 un refus \u00e0 la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Les requ\u00e9rants, en d\u00e9pit de leurs diff\u00e9rences de situation \u00e9videntes, partagent un destin commun, celui de vivre avec un questionnement et la cruaut\u00e9 du myst\u00e8re de leur origines, et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis pendant des ann\u00e9es \u00e0 une loi qui, quoique r\u00e9vis\u00e9e, demeurait immuable sur les principes, et ce alors que les souffrances des enfants n\u00e9s de dons de gam\u00e8tes \u00e9taient de plus en plus connues et qu\u2019une tendance europ\u00e9enne ouvrant une porte vers la connaissance de ses origines se dessinait.<\/p>\n

Le droit a \u00e9volu\u00e9 trop tard pour la requ\u00e9rante que le d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re biologique emp\u00eache aujourd\u2019hui de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive. M\u00eame si la possibilit\u00e9 de solliciter par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une commission son p\u00e8re biologique aux fins de divulgation de son identit\u00e9 ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment identifiant demeure ouverte pour le requ\u00e9rant, les ann\u00e9es de secret garanti par la loi l\u2019ont priv\u00e9 d\u2019une partie fondamentale de son identit\u00e9 qu\u2019aucune intervention l\u00e9gislative post\u00e9rieure ne pourra compenser.<\/p>\n

___________
\n[1] Autriche, Belgique, Croatie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Gr\u00e8ce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Mac\u00e9doine du Nord, Norv\u00e8ge, Pologne, Serbie, Slov\u00e9nie, Espagne, Su\u00e8de, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.<\/p>\n

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Les affaires concernent l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e pour la requ\u00e9rante et le requ\u00e9rant n\u00e9s d\u2019une assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation (AMP) avec tiers donneur d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations relatives au donneur. Ils d\u00e9noncent une violation de l\u2019article 8 de la Convention…<\/p>\n

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