{"id":2087,"date":"2023-09-07T11:30:23","date_gmt":"2023-09-07T11:30:23","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2087"},"modified":"2023-09-07T11:31:25","modified_gmt":"2023-09-07T11:31:25","slug":"affaire-a-et-autres-c-italie-17791-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2087","title":{"rendered":"AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE – 17791\/22"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne une all\u00e9gation de violation du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e pour A, le premier requ\u00e9rant, d\u2019exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants (B et C, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants) le droit de visite que lui ont reconnu les juridictions internes et d\u2019\u00e9tablir ainsi une relation avec eux. Pareille situation r\u00e9sulterait de l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants et de d\u00e9faillances des autorit\u00e9s internes, lesquelles auraient omis d\u2019adopter des mesures aptes \u00e0 assurer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation entre les int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 garantir ainsi la mise en \u0153uvre du droit de visite du premier requ\u00e9rant.<\/span><\/p>\n

\n

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PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 17791\/22)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Absence d\u2019efforts ad\u00e9quats et suffisants des autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite d\u2019un p\u00e8re reconnu par des d\u00e9cisions judiciaires et assurer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 \u2022 Art\u00a08 applicable\u00a0: existence d\u2019une \u00ab\u00a0relation familiale potentielle\u00a0\u00bb \u2022 Absence de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 ou du d\u00e9faut d\u2019action des autorit\u00e9s concern\u00e9es par les juridictions nationales \u2022 D\u00e9faillances du processus d\u00e9cisionnel et long d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour les corriger \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation \u2022 Surcro\u00eet de complexit\u00e9 de l\u2019affaire au regard du b\u00e9n\u00e9fice par les requ\u00e9rants du programme de protection des t\u00e9moins<\/p>\n

STRASBOURG
\n7 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire A et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambrecompos\u00e9e de\u00a0:
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nIvana Jeli\u0107,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a017791\/22) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants italiens et un ressortissant roumain (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb)\u00a0\u2013\u00a0d\u00e9sign\u00e9s, avec les renseignements les concernant, dans le tableau joint en annexe\u00a0\u2013\u00a0ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6\u00a0avril 2022,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article\u00a08 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision du gouvernement roumain de ne pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a01 de la Convention),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 11 juillet 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne une all\u00e9gation de violation du droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e pour A, le premier requ\u00e9rant, d\u2019exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants (B et C, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants) le droit de visite que lui ont reconnu les juridictions internes et d\u2019\u00e9tablir ainsi une relation avec eux. Pareille situation r\u00e9sulterait de l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants et de d\u00e9faillances des autorit\u00e9s internes, lesquelles auraient omis d\u2019adopter des mesures aptes \u00e0 assurer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation entre les int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 garantir ainsi la mise en \u0153uvre du droit de visite du premier requ\u00e9rant. Est en cause l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont A, n\u00e9 en 1990 (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0le p\u00e8re\u00a0\u00bb), et ses deux enfants mineurs, B et C, n\u00e9s respectivement en 2009 et en 2011 (\u00ab\u00a0les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les enfants\u00a0\u00bb). Comme les int\u00e9ress\u00e9s rel\u00e8vent d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins, leur lieu de r\u00e9sidence n\u2019est pas communiqu\u00e9.<\/p>\n

3. Le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0V.\u00a0di Meo, avocat \u00e0 Rome. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Mme\u00a0M.\u00a0G.\u00a0Ruo, avocate \u00e0 Rome, curatrice sp\u00e9ciale ad litem d\u00e9sign\u00e9e par les juridictions internes pour repr\u00e9senter les enfants devant elles (\u00ab\u00a0la curatrice\u00a0\u00bb).<\/p>\n

4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L.\u00a0D\u2019Ascia, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

5. De l\u2019union du premier requ\u00e9rant et de D (\u00ab\u00a0la m\u00e8re\u00a0\u00bb) naquirent B en\u00a0ao\u00fbt 2009 et C en\u00a0mai 2011.<\/p>\n

6. Le premier requ\u00e9rant ne reconnut pas les enfants au moment de leur naissance. Comme il \u00e9tait en d\u00e9tention, il n\u2019habita avec eux que pendant des p\u00e9riodes tr\u00e8s br\u00e8ves.<\/p>\n

7. En 2016, le premier requ\u00e9rant fut admis au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins en tant que collaborateur de justice dans une enqu\u00eate concernant une association de malfaiteurs de type mafieux dont il avait fait partie.<\/p>\n

8. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, D mit un terme aux visites qu\u2019elle rendait en prison au premier requ\u00e9rant en compagnie de leurs enfants.<\/p>\n

I. LA PROC\u00c9DURE EN RECONNAISSANCE DE FILIATION<\/strong><\/p>\n

9. Face \u00e0 l\u2019opposition de D au maintien entre ses enfants et lui d\u2019une relation significative, le premier requ\u00e9rant introduisit le 29\u00a0septembre 2016 devant le tribunal de Rome (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) une demande en reconnaissance de filiation. Il expliquait qu\u2019il n\u2019avait pas pu reconna\u00eetre les enfants parce qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent sur le territoire italien au moment de la naissance de B, et parce qu\u2019il se trouvait en d\u00e9tention et \u00e9tait entendu par le tribunal de Rome dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale au moment de la naissance de C.<\/p>\n

10. Le 21\u00a0avril 2017, le tribunal d\u00e9signa Mme\u00a0M.\u00a0G.\u00a0Ruo curatrice sp\u00e9ciale ad litem pour repr\u00e9senter les enfants.<\/p>\n

11. Le 4\u00a0octobre 2017, la curatrice demanda l\u2019organisation imm\u00e9diate de visites entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

12. Par un jugement du 2\u00a0ao\u00fbt 2018, le tribunal reconnut l\u2019existence d\u2019un lien de filiation entre le premier requ\u00e9rant et les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et ordonna la transcription de cette d\u00e9cision sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil et la poursuite de la proc\u00e9dure aux fins d\u2019adoption de d\u00e9cisions concernant la garde des enfants et de modification de leur nom de famille.<\/p>\n

13. Le m\u00eame jour, le tribunal ordonna une expertise psychologique sur l\u2019\u00e9tat des enfants et sur leurs relations avec leurs parents.<\/p>\n

14. Le 24\u00a0mai 2019, l\u2019experte nomm\u00e9e \u00e0 cette fin avisa le tribunal qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 de la situation dont il s\u2019agissait et la charge de travail excessive qui pesait sur elle par ailleurs, elle ne pouvait pas r\u00e9aliser l\u2019expertise demand\u00e9e. Le tribunal prit acte de cette information.<\/p>\n

15. Le 19\u00a0septembre 2019, la curatrice sollicita du tribunal l\u2019autorisation de rencontrer les enfants pour leur expliquer la proc\u00e9dure qui les concernait et les \u00e9couter. Lors de l\u2019entretien qui s\u2019ensuivit, les enfants demand\u00e8rent express\u00e9ment \u00e0 la curatrice d\u2019informer le tribunal de leur volont\u00e9 de voir le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

16. Le 21\u00a0janvier 2020, la curatrice informa le tribunal du souhait des enfants de voir leur p\u00e8re et d\u2019\u00e9tablir une relation avec lui. Par une requ\u00eate urgente, elle demanda au tribunal l\u2019organisation imm\u00e9diate de visites, l\u2019\u00e9tablissement de contacts t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9guliers, ainsi que la mise en place, avec les services sociaux, d\u2019un programme de pr\u00e9paration des visites.<\/p>\n

17. Le 17\u00a0ao\u00fbt 2020, le tribunal d\u00e9cida de confier la garde exclusive des enfants \u00e0 leur m\u00e8re et d\u2019octroyer au premier requ\u00e9rant un droit de visite. Les conditions dans lesquelles ce droit \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 s\u2019exercer devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par les services sociaux en accord avec les autres organismes concern\u00e9s, notamment le service de protection des t\u00e9moins (paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus) et la structure o\u00f9 les enfants \u00e9taient plac\u00e9s avec leur m\u00e8re (paragraphe\u00a023 ci-dessous). Le tribunal ordonna \u00e9galement \u00e0 celle-ci de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s pour permettre l\u2019ex\u00e9cution du droit de visite reconnu au premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

18. D fit appel de cette d\u00e9cision. Le premier requ\u00e9rant et la curatrice contest\u00e8rent l\u2019appel.<\/p>\n

19. Le 28\u00a0octobre 2021, la cour d\u2019appel de Rome rejeta l\u2019appel et ordonna l\u2019organisation de visites entre les requ\u00e9rants et la mise en place pour les enfants, en vue de telles rencontres, d\u2019une pr\u00e9paration appropri\u00e9e sous la forme d\u2019un programme de soutien psychologique.<\/p>\n

II. LA PROC\u00c9DURE RELATIVE \u00c0 L\u2019AUTORIT\u00c9 PARENTALE<\/p>\n

20. Entretemps, \u00e0 la suite de l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants au programme de protection des t\u00e9moins, le premier requ\u00e9rant demanda aux autorit\u00e9s, le 22\u00a0f\u00e9vrier 2017, l\u2019adoption de mesures imm\u00e9diates de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants. Il craignait que ceux\u2011ci ne fussent vis\u00e9s par l\u2019organisation criminelle \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9, en repr\u00e9sailles \u00e0 sa d\u00e9cision de collaborer avec les autorit\u00e9s (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n

21. Inform\u00e9 de la situation, le parquet aupr\u00e8s du tribunal pour enfants d\u00e9posa le 14\u00a0mars 2017 devant le tribunal pour enfants de Rome (\u00ab\u00a0le tribunal pour enfants\u00a0\u00bb), en vertu des articles\u00a0330 et\u00a0333 du code civil, une requ\u00eate urgente visant la suspension de l\u2019exercice par D de l\u2019autorit\u00e9 parentale et l\u2019adoption sans d\u00e9lai de mesures de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants.<\/p>\n

22. Par une d\u00e9cision du 24\u00a0mars 2017, d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 4\u00a0avril 2017, le tribunal pour enfants ordonna la suspension de l\u2019exercice par D de l\u2019autorit\u00e9 parentale et le placement des enfants\u00a0\u2013\u00a0en compagnie de leur m\u00e8re si celle-ci le souhaitait\u00a0\u2013\u00a0dans une institution. Il demanda \u00e9galement aux autorit\u00e9s impliqu\u00e9es d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un calendrier de rencontres entre les requ\u00e9rants, en milieu prot\u00e9g\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

23. Le placement en institution des enfants, accompagn\u00e9s de la m\u00e8re, eut lieu le 14\u00a0avril 2017.<\/p>\n

24. Aucune rencontre avec le premier requ\u00e9rant ne fut organis\u00e9e alors, en raison de l\u2019avis n\u00e9gatif des travailleurs sociaux et de la psychologue charg\u00e9e au sein de l\u2019institution du suivi des enfants (paragraphes\u00a035-37 ci-dessous).<\/p>\n

25. Le 26\u00a0octobre 2017, le premier requ\u00e9rant demanda l\u2019organisation de visites en milieu prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

26. Le 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, le tribunal pour enfants, se basant sur la d\u00e9cision du 17\u00a0ao\u00fbt 2020 du tribunal de Rome reconnaissant au premier requ\u00e9rant un droit de visite (paragraphe\u00a017 ci-dessus), estima qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration la volont\u00e9 des enfants (paragraphes\u00a015-16 ci-dessus) et que rien ne pouvait amener \u00e0 penser que des rencontres avec leur p\u00e8re pussent leur porter pr\u00e9judice. Il ordonna en cons\u00e9quence aux services sociaux d\u2019\u00e9tablir imm\u00e9diatement un calendrier de visites et d\u2019organiser sans d\u00e9lai des contacts t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9guliers entre les requ\u00e9rants, selon des modalit\u00e9s qui devaient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019institution o\u00f9 les enfants \u00e9taient plac\u00e9s et par la psychologue de cet \u00e9tablissement. Il d\u00e9cida par ailleurs d\u2019attribuer la garde des enfants aux services sociaux au motif que D ne coop\u00e9rait pas avec les autorit\u00e9s dans leurs efforts pour permettre au premier requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite. Il d\u00e9clara \u00e9galement qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir l\u2019opposition \u00e9ventuelle de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019organisation de rencontres entre les enfants et leur p\u00e8re ne pourrait plus avoir pour effet d\u2019emp\u00eacher que de telles rencontres aient lieu.<\/p>\n

27. Le 24\u00a0f\u00e9vrier 2021, le tribunal pour enfants d\u00e9signa \u00e0 nouveau Mme\u00a0Ruo curatrice sp\u00e9ciale aux fins de la proc\u00e9dure devant lui (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n

28. Le 14\u00a0juin 2021, le parquet rendit un avis n\u00e9gatif quant \u00e0 la poursuite de l\u2019organisation de rencontres entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

29. Le 22\u00a0juin 2021, sur la base du rapport \u00e9tabli lors de la premi\u00e8re rencontre entre les requ\u00e9rants, laquelle avait eu lieu le 24\u00a0mai 2021 (paragraphe\u00a049 ci-dessous), le tribunal pour enfants ordonna la suspension des visites en raison de l\u2019incapacit\u00e9 du premier requ\u00e9rant \u00e0 \u00e9tablir avec ses enfants une relation compatible avec l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ceux-ci.<\/p>\n

30. Le 24\u00a0juin 2021, le tribunal pour enfants int\u00e9gra aux motivations de cette d\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s des rapports que lui communiqu\u00e8rent les services sociaux et la psychologue de l\u2019institution de placement (paragraphe\u00a050 ci-dessous), dans lesquels il \u00e9tait indiqu\u00e9 qu\u2019une poursuite des visites aurait \u00e9t\u00e9 traumatisante pour les enfants.<\/p>\n

31. Le 7\u00a0juillet 2021, le premier requ\u00e9rant fit appel de ces d\u00e9cisions. Il arguait que le tribunal n\u2019avait pas entendu les enfants avant de suspendre le droit de visite, et demandait une expertise psychologique sur l\u2019\u00e9tat des enfants et sur ses capacit\u00e9s parentales, l\u2019organisation de visites, ainsi que la mise en place d\u2019un programme de soutien psychologique destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer tous les requ\u00e9rants aux rencontres.<\/p>\n

32. Le 30\u00a0septembre 2021, la curatrice se constitua dans la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel. Elle demanda en urgence l\u2019organisation de visites en milieu prot\u00e9g\u00e9 et se plaignit de l\u2019absence d\u2019un soutien psychologique effectif apte \u00e0 pr\u00e9parer tous les requ\u00e9rants \u00e0 de telles rencontres. Elle informa la cour d\u2019appel de ce que le jour de la rencontre entre les requ\u00e9rants, elle avait subi de la part des services sociaux et d\u2019autres autorit\u00e9s impliqu\u00e9es des pressions visant \u00e0 lui faire rendre un avis n\u00e9gatif quant \u00e0 la poursuite des rencontres. La curatrice demanda aussi l\u2019autorisation d\u2019avoir avec les enfants un entretien qui lui perm\u00eet de d\u00e9terminer s\u2019ils d\u00e9siraient ou non la poursuite des rencontres.<\/p>\n

33. Devant la cour d\u2019appel, le premier requ\u00e9rant et la curatrice firent valoir que deux proc\u00e9dures parall\u00e8les relatives \u00e0 la m\u00eame situation \u00e9taient pendantes devant diff\u00e9rentes juridictions, et que le tribunal pour enfants avait suspendu l\u2019exercice du droit de visite sans leur transmettre les rapports \u00e9tablis par les services sociaux et la psychologue sur la rencontre du 24\u00a0mai 2021 et, partant, sans leur permettre de soumettre leurs observations \u00e0 cet \u00e9gard, ce qui emportait selon eux violation de leurs droits de d\u00e9fense.<\/p>\n

34. Le 9\u00a0d\u00e9cembre 2021, la cour d\u2019appel de Rome reconnut l\u2019absence de comp\u00e9tence fonctionnelle du tribunal pour enfants \u00e0 raison de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019introduction devant le tribunal de Rome de la proc\u00e9dure en reconnaissance de filiation (paragraphe\u00a09 ci-dessus). En d\u00e9clarant la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, la cour d\u2019appel rappela aux parties que les d\u00e9cisions adopt\u00e9es dans la proc\u00e9dure en reconnaissance de filiation (paragraphe\u00a019 ci-dessus) \u00e9taient obligatoires. Partant, la cour d\u2019appel ne prit aucune d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demande de la curatrice tendant \u00e0 se voir autoriser \u00e0 rencontrer les enfants.<\/p>\n

III. L\u2019EX\u00e9CUTION DU DROIT DE VISITE<\/strong><\/p>\n

35. Les 29\u00a0mai et 16\u00a0juin 2017, \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 24\u00a0mars 2017 (paragraphe\u00a022 ci-dessus), le service de protection des t\u00e9moins avisa le tribunal pour enfants que, selon les services sociaux, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats, en raison du traumatisme qu\u2019ils auraient subi \u00e0 la suite de leur placement en institution, \u00e0 \u00e9tablir des relations avec le premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

36. Dans un rapport du 31\u00a0juillet 2017, les travailleurs sociaux de l\u2019institution, arguant de difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les enfants \u00e0 la suite de leur placement, rendirent un avis n\u00e9gatif quant \u00e0 l\u2019organisation \u00e9ventuelle d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre les requ\u00e9rants. Selon les \u00e9ducateurs, les difficult\u00e9s en question \u00e9taient caus\u00e9es par les origines socio-culturelles des enfants, c\u2019est-\u00e0-dire par le contexte criminel mafieux dans lequel ils avaient grandi, et par la circonstance qu\u2019ils avaient assist\u00e9 \u00e0 des sc\u00e8nes de violence au cours desquelles, selon le r\u00e9cit qu\u2019en avait fait leur m\u00e8re, le premier requ\u00e9rant s\u2019en \u00e9tait pris \u00e0 elle.<\/p>\n

37. Le 4\u00a0ao\u00fbt 2017, le service de protection des t\u00e9moins confirma que les travailleurs sociaux avaient rendu un avis d\u00e9favorable.<\/p>\n

38. Il ressort du dossier qu\u2019aucune visite ne fut organis\u00e9e.<\/p>\n

39. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision du 17\u00a0ao\u00fbt 2020 du tribunal de Rome octroyant un droit de visite au premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a017 ci-dessus), le service de protection des t\u00e9moins informa le tribunal \u00e0 plusieurs reprises (les 4\u00a0septembre, 14\u00a0octobre, 27\u00a0octobre, 16\u00a0novembre, 3\u00a0d\u00e9cembre et 17\u00a0d\u00e9cembre 2020) de la volont\u00e9 du premier requ\u00e9rant d\u2019exercer son droit de visite et de ce que l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants emp\u00eachait l\u2019organisation de rencontres.<\/p>\n

40. Dans un rapport du 15\u00a0novembre 2020, les \u00e9ducateurs de l\u2019institution de placement avis\u00e8rent les tribunaux que les enfants avaient mal r\u00e9agi quand ils avaient appris que le premier requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu. Ils expliqu\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir pour les enfants un parcours de pr\u00e9paration \u00e0 la reprise des rencontres avec leur p\u00e8re.<\/p>\n

41. Le 16\u00a0novembre 2020, la psychologue des enfants indiqua qu\u2019une reprise des rencontres avec leur p\u00e8re perturberait les enfants.<\/p>\n

42. Le premier requ\u00e9rant saisit par ailleurs, en tant que d\u00e9tenu, le juge d\u2019application des peines d\u2019une demande de mise en \u0153uvre de son droit de visite. Le 23\u00a0novembre 2020, le juge d\u2019application des peines ordonna l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal de Rome reconnaissant un droit de visite au premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n

43. Le 15\u00a0d\u00e9cembre 2020, les services sociaux inform\u00e8rent les tribunaux que D et les enfants \u00e9taient suivis par des psychologues dont notamment ceux de l\u2019institution de placement, et qu\u2019il \u00e9tait possible de pr\u00e9voir des rencontres avec le premier requ\u00e9rant \u00e0 la fin du mois de janvier 2021.<\/p>\n

44. Le 29\u00a0janvier 2021, le service de protection des t\u00e9moins informa les tribunaux que les services sociaux n\u2019avaient pas organis\u00e9 la rencontre entre les requ\u00e9rants qui \u00e9tait pr\u00e9vue pour la fin du mois et qu\u2019ils avaient indiqu\u00e9 qu\u2019en raison des mesures en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, les enfants n\u2019avaient pris part qu\u2019\u00e0 une seule s\u00e9ance de pr\u00e9paration psychologique et, partant, n\u2019\u00e9taient pas pr\u00eats pour des rencontres avec leur p\u00e8re.<\/p>\n

45. Le 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, la date du 26\u00a0mars 2021 fut fix\u00e9e pour une rencontre.<\/p>\n

46. Le 27\u00a0f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant d\u00e9posa contre les services sociaux une plainte pour non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires relatives \u00e0 son droit de visite.<\/p>\n

47. Le 17\u00a0mars 2021, l\u2019administration de la prison dans laquelle le premier requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu informa le tribunal qu\u2019\u00e0 cause des mesures en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19 il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019organiser une rencontre physique.<\/p>\n

48. Le 9\u00a0avril 2021, les services sociaux avis\u00e8rent le tribunal pour enfants que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants \u00e9taient partag\u00e9s quant \u00e0 l\u2019id\u00e9e de rencontrer leur p\u00e8re et qu\u2019ils \u00e9taient suivis par une psychologue pour les pr\u00e9parer \u00e0 de telles visites.<\/p>\n

49. Le 24\u00a0mai 2021, une rencontre entre les requ\u00e9rants eut lieu. Selon le rapport \u00e9tabli \u00e0 la suite de cette rencontre, le premier requ\u00e9rant posa aux enfants lors de la visite des questions non autoris\u00e9es relatives \u00e0 leur placement et r\u00e9agit mal aux reproches que lui firent ensuite les services sociaux \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

50. Le 21\u00a0juin 2021, le tribunal re\u00e7ut les comptes rendus de la rencontre \u00e9tablis par les services sociaux et la psychologue des enfants. La psychologue y indiquait que l\u2019\u00e9v\u00e9nement avait \u00e9t\u00e9 traumatisant pour les enfants, et elle se d\u00e9clarait d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite des visites\u00a0; les services sociaux, de leur c\u00f4t\u00e9, expliquaient que le comportement du premier requ\u00e9rant pendant la visite avait \u00e9t\u00e9 inappropri\u00e9.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE R\u00c9GIME JURIDIQUE INTERNE<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019autorit\u00e9 parentale, la garde des enfants et le droit de visite<\/strong><\/p>\n

51. Le droit interne pertinent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures de contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 parentale est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat R.V. et autres c.\u00a0Italie (no\u00a037748\/13, \u00a7\u00a7\u00a065-69, 18\u00a0juillet 2019).<\/p>\n

52. En vertu de l\u2019article 337 ter, premier alin\u00e9a, du code civil, l\u2019enfant mineur a le droit d\u2019entretenir une relation \u00e9quilibr\u00e9e et continue avec chacun de ses parents, de recevoir des soins, une \u00e9ducation et une assistance morale de la part de ses deux parents et d\u2019entretenir des relations significatives avec les ascendants et les parents de chaque branche parentale. D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article, pour atteindre le but indiqu\u00e9 au premier alin\u00e9a, dans les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 337 bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux descendants en se r\u00e9f\u00e9rant exclusivement \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels. Le juge envisage en priorit\u00e9 la possibilit\u00e9 pour les enfants mineurs de demeurer \u00e0 la garde des deux parents, ou, \u00e0 d\u00e9faut, il d\u00e9cide \u00e0 qui les enfants doivent \u00eatre confi\u00e9s et il d\u00e9termine le moment et les modalit\u00e9s de pr\u00e9sence aupr\u00e8s de chaque parent, ainsi que la proportion et les modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des parents doit contribuer \u00e0 l\u2019entretien, aux soins, \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019instruction des enfants. Le juge peut modifier les modalit\u00e9s de garde et prendre acte des diff\u00e9rents accords intervenus entre les parties. Le juge du fond est comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions relatives aux modalit\u00e9s de garde et peut intervenir \u00e9galement d\u2019office en cas de placement familial. \u00c0 cet effet, le procureur de la R\u00e9publique envoie une copie de la d\u00e9cision de placement au juge des tutelles.<\/p>\n

B. D\u00e9signation du curateur sp\u00e9cial ad litem pour les enfants<\/strong><\/p>\n

53. L\u2019article\u00a078 du code de proc\u00e9dure civile se lisait ainsi dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En l\u2019absence de repr\u00e9sentant ou d\u2019assistant et pour des raisons d\u2019urgence, un curateur sp\u00e9cial peut \u00eatre nomm\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019incapable, de la personne morale ou de l\u2019association non reconnue pour les repr\u00e9senter ou les assister jusqu\u2019\u00e0 ce que la personne qui doit les repr\u00e9senter ou les assister prenne le relais.<\/p>\n

Un curateur sp\u00e9cial est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 pour la personne repr\u00e9sent\u00e9e lorsqu\u2019il y a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat avec le repr\u00e9sentant.\u00a0\u00bb<\/p>\n

54. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat no\u00a027729 du 11\u00a0d\u00e9cembre 2013), l\u2019enfant a qualit\u00e9 de partie dans les proc\u00e9dures en reconnaissance de filiation au sens de l\u2019article\u00a0250 du code civil et il est repr\u00e9sent\u00e9, dans une telle proc\u00e9dure, par le parent qui l\u2019a reconnu. N\u00e9anmoins, lorsque le juge consid\u00e8re qu\u2019il y a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, effectif ou potentiel, entre l\u2019enfant et le parent qui le repr\u00e9sente, un repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant (curateur ad litem) peut \u00eatre nomm\u00e9.<\/p>\n

55. En revanche, dans des proc\u00e9dures concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale men\u00e9es en vertu des articles\u00a0330 et\u00a0333 du code civil, m\u00eame dirig\u00e9es contre un seul des parents, la jurisprudence de la Cour de cassation consid\u00e8re qu\u2019il y a par d\u00e9finition un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, au moins potentiel, entre l\u2019enfant et ses parents, si bien que le juge doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure, nommer d\u2019office un curateur ad litem pour repr\u00e9senter l\u2019enfant (voir, entre autres, les arr\u00eats de la Cour de cassation, no\u00a05256 du 6\u00a0mars 2018, no\u00a029001 du 12\u00a0novembre 2018, no\u00a029723 du 16\u00a0novembre 2020, et no\u00a08627 du 26\u00a0mars 2021).<\/p>\n

C. Droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre entendu<\/strong><\/p>\n

56. Les dispositions pertinentes du code civil en mati\u00e8re de droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre entendu se lisaient comme suit dans leur r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a0315\u00a0bis\u00a0\u2013\u00a0Droits et devoirs de l\u2019enfant<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) L\u2019enfant mineur de plus de douze ans, voire d\u2019un \u00e2ge inf\u00e9rieur s\u2019il est capable de discernement, a le droit d\u2019\u00eatre entendu sur toutes les questions et dans toutes les proc\u00e9dures qui le concernent. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a0336\u00a0bis\u00a0\u2013\u00a0Audition du mineur<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019enfant mineur de plus de douze ans, voire d\u2019un \u00e2ge inf\u00e9rieur s\u2019il est capable de discernement, est entendu par le pr\u00e9sident du tribunal ou par le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure dans laquelle doivent \u00eatre prises les mesures le concernant. Si l\u2019audition est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ou manifestement superflue, le juge ne proc\u00e8de pas \u00e0 l\u2019audition, et rend une ordonnance motiv\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n

L\u2019audition est men\u00e9e par le juge, avec l\u2019aide d\u2019experts ou d\u2019autres auxiliaires. Les parents, y compris lorsqu\u2019ils sont parties \u00e0 la proc\u00e9dure, les avocats des parties, le curateur sp\u00e9cial du mineur, s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9, et le procureur de la R\u00e9publique sont, admis \u00e0 participer \u00e0 l\u2019audition sur l\u2019autorisation du juge, auquel ils peuvent proposer, avant le d\u00e9but de l\u2019audition, des arguments et des sujets \u00e0 approfondir.<\/p>\n

Avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition, le juge informe le mineur de la nature de la proc\u00e9dure et des effets de l\u2019audition. L\u2019audition est consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal comportant la description du comportement du mineur ou dans un enregistrement audio-vid\u00e9o.\u00a0\u00bb<\/p>\n

57. La Cour de cassation a dit, dans plusieurs arr\u00eats, que l\u2019audition par le juge de l\u2019enfant mineur de plus de douze ans, voire d\u2019un \u00e2ge inf\u00e9rieur s\u2019il est capable de discernement, est obligatoire et non discr\u00e9tionnaire (voir, par exemple, les arr\u00eats no\u00a018358 du 2\u00a0ao\u00fbt 2013, no\u00a05097 du 5\u00a0mars 2014, no\u00a019327 du 29\u00a0septembre 2015, et no\u00a01474 du 25 janvier 2021). Le juge doit d\u00fbment motiver les raisons qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019enfant de moins de douze ans n\u2019est pas capable de discernement ou que l\u2019audition est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur (voir, entre autres, Cour de cassation, arr\u00eat no\u00a022238 du 21\u00a0octobre 2009). S\u2019il n\u2019est pas d\u00fbment justifi\u00e9, le d\u00e9faut d\u2019audition de l\u2019enfant entra\u00eene la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure (Cour de cassation, arr\u00eat no\u00a018358 du 2\u00a0ao\u00fbt 2013).<\/p>\n

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

58. Le droit et la pratique internationaux pertinents en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des enfants, de d\u00e9signation d\u2019un repr\u00e9sentant ad litem et du droit de l\u2019enfant \u00e0 \u00eatre entendu sont d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat M. et M. c.\u00a0Croatie (no\u00a010161\/13, \u00a7\u00a7\u00a094-98 et 102, CEDH\u00a02015 (extraits)).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a08 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

59. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie familiale \u00e0 raison de d\u00e9faillances des autorit\u00e9s dans la mise en place des mesures aptes \u00e0 permettre l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation entre eux, d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions internes relatives au droit de visite du premier requ\u00e9rant, et de plusieurs manquements ayant entach\u00e9 selon eux les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales. Ils invoquent l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur le locus standi du curateur ad litem<\/strong><\/p>\n

60. La Cour note que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019objection quant \u00e0 la question de la comp\u00e9tence ratione personae de la Cour pour conna\u00eetre de la requ\u00eate pour autant que celle-ci a \u00e9t\u00e9 introduite au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, mineurs, par la curatrice d\u00e9sign\u00e9e par les juridictions internes. Cette question n\u2019en appelle pas moins un examen d\u2019office de la part de la Cour (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no\u00a023755\/07, \u00a7\u00a070, 5\u00a0juillet 2016, et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a093, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n

61. La Cour rappelle la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale selon laquelle, si un requ\u00e9rant d\u00e9cide de se faire repr\u00e9senter en vertu de l\u2019article\u00a036 \u00a7\u00a01 du r\u00e8glement de la Cour plut\u00f4t que d\u2019introduire la requ\u00eate lui-m\u00eame, l\u2019article\u00a045 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement lui impose de produire un pouvoir \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9. Il est essentiel pour le repr\u00e9sentant de d\u00e9montrer qu\u2019il a re\u00e7u des instructions pr\u00e9cises et explicites de la part de la victime all\u00e9gu\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a034, au nom de laquelle il entend agir devant la Cour (Magomedov et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a033636\/09 et 9\u00a0autres, \u00a7\u00a060, 28\u00a0mars 2017, et Kars et autres c\u00a0Turquie, no\u00a066568\/09, \u00a7\u00a054, 22\u00a0mars 2016).<\/p>\n

62. N\u00e9anmoins, des requ\u00eates introduites par des particuliers au nom de la ou des victimes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables alors m\u00eame qu\u2019aucun type de pouvoir valable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 des facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9, tels que l\u2019\u00e2ge, le sexe ou le handicap, propres \u00e0 emp\u00eacher certaines victimes de soumettre leur cause \u00e0 la Cour, compte tenu par ailleurs des liens entre la victime et la personne auteur de la requ\u00eate (Lambert et autres c.\u00a0France, no\u00a046043\/14, \u00a7\u00a7\u00a091-92, 5\u00a0juin 2015\u00a0; voir aussi, quant \u00e0 des requ\u00eates introduites par des organisations non gouvernementales, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a7\u00a0104-111, CEDH\u00a02014, L.R. c.\u00a0Mac\u00e9doine du Nord, no\u00a038067\/15, \u00a7\u00a046-53, 23\u00a0janvier 2020, et Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c.\u00a0France, nos\u00a015343\/15 et 16806\/15, \u00a7\u00a7\u00a0119-132, 4\u00a0juin 2020).<\/p>\n

63. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de dire que la situation des enfants au regard de l\u2019article 34 devait faire l\u2019objet d\u2019un examen attentif parce que ceux\u2011ci d\u00e9pendent g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019autres personnes pour soumettre leurs griefs et repr\u00e9senter leurs int\u00e9r\u00eats et qu\u2019ils n\u2019ont pas n\u00e9cessairement l\u2019\u00e2ge ou la capacit\u00e9 requis pour autoriser que des d\u00e9marches soient concr\u00e8tement engag\u00e9es en leur nom (N.Ts. et autres c. G\u00e9orgie, no\u00a071776\/12, \u00a7\u00a054, 2\u00a0f\u00e9vrier 2016, et A.K. et L. c.\u00a0Croatie, no\u00a037956\/11, \u00a7\u00a047, 8\u00a0janvier 2013). Il convient donc, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit, d\u2019\u00e9viter une approche restrictive ou purement technique en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des enfants devant elle, le crit\u00e8re essentiel dans ce domaine \u00e9tant le risque que certains int\u00e9r\u00eats des mineurs ne soient pas port\u00e9s \u00e0 son attention et que ceux-ci soient priv\u00e9s d\u2019une protection effective des droits qu\u2019ils tirent de la Convention (Lambert, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094, Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no\u00a037283\/13, \u00a7\u00a0157, 10\u00a0septembre 2019, C.N. c.\u00a0Luxembourg, no\u00a059649\/18, \u00a7\u00a7\u00a029-30, 12\u00a0octobre 2021, et T.A. et autres c. R\u00e9publique de Moldova, no 25450\/20, \u00a7\u00a033, 30\u00a0novembre 2021).<\/p>\n

64. Dans la pr\u00e9sente affaire, les juridictions internes, estimant qu\u2019il y avait ou qu\u2019il pouvait y avoir entre les int\u00e9ress\u00e9s et leurs parents un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, ont d\u00e9sign\u00e9 Mme\u00a0Ruo curatrice sp\u00e9ciale ad litem pour repr\u00e9senter les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (paragraphes\u00a010 et 27 ci-dessus).<\/p>\n

65. La Cour note qu\u2019une telle d\u00e9signation, en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, au moins potentiel, entre l\u2019enfant et ses parents, \u00e9tait pr\u00e9vue par le droit interne pertinent (paragraphe\u00a053 ci-dessus), tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de cassation (paragraphes\u00a054-55 ci-dessus). Elle remarque aussi que la d\u00e9signation d\u2019un curateur ad litem pour repr\u00e9senter les enfants en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre eux et leurs parents peut \u00eatre exig\u00e9e par l\u2019article\u00a08 de la Convention (C\u00a0c.\u00a0Croatie, no\u00a080117\/17, \u00a7\u00a074-82, 8\u00a0octobre 2020), tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des pertinentes r\u00e8gles de droit international (paragraphe\u00a058 ci\u2011dessus).<\/p>\n

66. Elle observe par ailleurs que la l\u00e9gitimit\u00e9 de la curatrice n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par les autorit\u00e9s internes (voir, mutatis mutandis, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, Association de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme en Roumanie\u00a0\u2013\u00a0Comit\u00e9 Helsinki au nom de Ionel Garcea c. Roumanie, no\u00a02959\/11, \u00a7\u00a044, 24\u00a0mars 2015, et Comit\u00e9 Helsinki bulgare c.\u00a0Bulgarie (dec.), nos\u00a035653\/12 et 66172\/12, \u00a7\u00a056, 28\u00a0juin 2016).<\/p>\n

67. Elle note \u00e9galement que la curatrice s\u2019est activement engag\u00e9e dans la mission qui lui \u00e9tait confi\u00e9e\u00a0: l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a en effet rencontr\u00e9 les enfants, leur a expliqu\u00e9 en quoi consistait son r\u00f4le et a recueilli leur volont\u00e9 quant \u00e0 la question en jeu dans les proc\u00e9dures internes (paragraphes\u00a015-16 ci-dessus). Elle a aussi activement particip\u00e9 en tant que repr\u00e9sentante des enfants \u00e0 toutes les audiences devant les juridictions internes, ainsi qu\u2019\u00e0 la rencontre entre les requ\u00e9rants du 24\u00a0mai 2021 (paragraphe\u00a049 ci-dessus). Elle a donc \u00e9tabli un lien suffisant avec les enfants (L.R. c.\u00a0Mac\u00e9doine du Nord, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n

68. La Cour note aussi que la requ\u00eate dont elle est saisie, pour autant qu\u2019elle est introduite par la curatrice sp\u00e9ciale ad litem des enfants, est strictement li\u00e9e aux proc\u00e9dures devant les juridictions internes au titre desquelles la curatrice a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e. Autrement dit, les proc\u00e9dures devant les juridictions internes avaient pour objet le m\u00eame droit que celui dont la Cour v\u00e9rifie le respect conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9. La Cour estime en cons\u00e9quence que la d\u00e9signation ad litem de la curatrice n\u2019implique pas l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de repr\u00e9senter les enfants \u00e9galement dans la proc\u00e9dure devant la Cour (S.P., D.P. et A.T. c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a023715\/94, d\u00e9cision de la Commission du 20\u00a0mai 1996).<\/p>\n

69. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la curatrice sp\u00e9ciale ad litem nomm\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures internes a qualit\u00e9 pour agir au nom de B et C (V.D. et autres c.\u00a0Russie, no\u00a072931\/10, \u00a7\u00a7\u00a080-84, 9\u00a0avril 2019, et Vald\u00eds Fj\u00f6lnisd\u00f3ttir et autres c.\u00a0Islande, no\u00a071552\/17, \u00a7\u00a02, 18\u00a0mai 2021).<\/p>\n

2. Sur l\u2019existence d\u2019une vie familiale<\/strong><\/p>\n

a) Les arguments des parties<\/p>\n

70. Sans soulever express\u00e9ment une objection d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention, le Gouvernement soutient que le lien familial entre les requ\u00e9rants n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que par le jugement du tribunal de Rome du 17\u00a0ao\u00fbt 2020 et qu\u2019en cons\u00e9quence c\u2019est seulement au titre de la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date que les requ\u00e9rants peuvent se plaindre d\u2019une violation de l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

71. Les requ\u00e9rants r\u00e9pliquent que le lien familial entre eux \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli ant\u00e9rieurement, notamment par l\u2019arr\u00eat du 2 ao\u00fbt 2018 du tribunal de Rome, et soulignent que les juridictions internes avaient reconnu un droit de visite au premier requ\u00e9rant et que B et C avaient manifest\u00e9 leur volont\u00e9 d\u2019instaurer une relation avec leur p\u00e8re.<\/p>\n

b) L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

72. La Cour rappelle que la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention concerne les relations fond\u00e9es sur le mariage, et aussi d\u2019autres liens \u00ab\u00a0familiaux\u00a0\u00bb de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital ou lorsque d\u2019autres facteurs d\u00e9montrent qu\u2019une relation a suffisamment de constance (Paradiso et Campanelli c.\u00a0Italie [GC], no\u00a025358\/12, \u00a7\u00a0140, 24\u00a0janvier 2017). La question de l\u2019existence ou de l\u2019absence d\u2019une vie familiale est d\u2019abord une question de fait, qui d\u00e9pend de l\u2019existence de liens personnels \u00e9troits (Marckx c.\u00a0Belgique, 13\u00a0juin 1979, \u00a7\u00a031, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a031, et K. et T. c. Finlande [GC], no\u00a025702\/94, \u00a7\u00a0140, CEDH\u00a02001\u2011VII).<\/p>\n

73. L\u2019article\u00a08 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme prot\u00e9geant uniquement une vie familiale d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie\u00a0: il doit s\u2019\u00e9tendre, quand les circonstances le commandent, \u00e0 la relation qui pourrait se d\u00e9velopper entre un enfant n\u00e9 hors mariage et son p\u00e8re naturel. Pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien exigeant la protection de l\u2019article\u00a08 entre le p\u00e8re biologique et son enfant naturel, la Cour prend en compte des facteurs tels que la nature de la relation entre les parents naturels, ainsi que l\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019attachement manifest\u00e9s par le p\u00e8re naturel pour l\u2019enfant avant et apr\u00e8s la naissance (Nylund c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no\u00a027110\/95, CEDH\u00a01999-VI, Chavdarov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a03465\/03, \u00a7\u00a040, 21\u00a0d\u00e9cembre 2010, Marinis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a03004\/10, \u00a7\u00a056, 9\u00a0octobre 2014, et L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, nos\u00a07949\/11 et 45522\/13, \u00a7\u00a054, 8\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

74. Dans des affaires similaires \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a08 pouvait aussi s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la \u00ab\u00a0relation familiale potentielle\u00a0\u00bb (Pini et autres c.\u00a0Roumanie, nos\u00a078028\/01 et 78030\/01, \u00a7\u00a0143, CEDH\u00a02004 V (extraits), et Schneider c. Allemagne, no\u00a017080\/07, \u00a7\u00a081, 15\u00a0septembre 2011), dans les cas o\u00f9 le fait que la vie familiale n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie n\u2019est pas imputable au requ\u00e9rant (Anayo c.\u00a0Allemagne, no\u00a020578\/07, \u00a7\u00a060, 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, Kautzor c.\u00a0Allemagne, no\u00a023338\/09, \u00a7\u00a061, 22\u00a0mars 2012, et Katsikeros c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a02303\/19, \u00a7\u00a047, 21\u00a0juillet 2022).<\/p>\n

75. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas reconnu les enfants au moment de leur naissance et que, du fait de sa d\u00e9tention, leur cohabitation a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Elle observe cependant qu\u2019il a essay\u00e9 d\u2019instaurer une relation avec eux (paragraphe\u00a08 ci-dessus)\u00a0; que, face \u00e0 l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants, il a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en reconnaissance de paternit\u00e9 devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire (paragraphe\u00a09 ci-dessus), et que, lorsqu\u2019il lui a sembl\u00e9 que les enfants \u00e9taient en danger parce que D refusait qu\u2019ils fussent int\u00e9gr\u00e9s au programme de protection des t\u00e9moins, il a demand\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de les prot\u00e9ger (paragraphe\u00a020 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour note que, par une d\u00e9cision du 24\u00a0mars 2017, le tribunal pour enfants a ordonn\u00e9 aux services sociaux d\u2019\u00e9valuer la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un calendrier de rencontres entre les requ\u00e9rants (paragraphe\u00a022 ci-dessus), que l\u2019existence d\u2019un lien familial entre les int\u00e9ress\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un jugement du tribunal de Rome du 2\u00a0ao\u00fbt 2018, lequel a ordonn\u00e9 la transcription de cette d\u00e9cision sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil (paragraphe\u00a012 ci-dessus), et enfin que les enfants ont manifest\u00e9, au moins au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, leur intention d\u2019\u00e9tablir des contacts avec le premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a015 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants se sont vu reconna\u00eetre, en vertu de la l\u00e9gislation nationale et des d\u00e9cisions internes, le droit d\u2019\u00e9tablir des relations entre eux.<\/p>\n

76. La Cour note \u00e9galement que le d\u00e9faut de mise en \u0153uvre du droit de visite n\u2019est pas le fait du premier requ\u00e9rant\u00a0\u2013\u00a0lequel n\u2019a eu de cesse de saisir toutes les juridictions concern\u00e9es (paragraphes\u00a09, 18, 24, 30 et\u00a041 ci-dessus) et de d\u00e9poser des plaintes p\u00e9nales \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 47 ci\u2011dessus)\u00a0\u2013\u00a0mais r\u00e9sulte notamment de l\u2019opposition des autorit\u00e9s nationales et de la m\u00e8re des enfants.<\/p>\n

77. Dans ces conditions, la Cour conclut \u00e0 l\u2019existence entre les requ\u00e9rants, \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande en reconnaissance de filiation, d\u2019une \u00ab\u00a0relation familiale potentielle\u00a0\u00bb, et elle estime qu\u2019un tel lien est suffisant pour entra\u00eener la protection de l\u2019article\u00a08 de la Convention, lequel est donc applicable ratione materiae aux faits de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

3. Conclusions sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

78. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

79. Les requ\u00e9rants estiment que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour permettre l\u2019instauration et le maintien entre eux d\u2019une relation familiale. Ils soulignent que malgr\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions judiciaires rendues entre 2017 et 2021, ils ne se sont rencontr\u00e9s qu\u2019une seule fois, et ils consid\u00e8rent que cette situation est la cons\u00e9quence de l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants et, surtout, des services sociaux. Ils expliquent qu\u2019au m\u00e9pris de toutes les d\u00e9cisions judiciaires reconnaissant un droit de visite au premier requ\u00e9rant, ils n\u2019ont \u00e0 ce jour aucune possibilit\u00e9 de se rencontrer, et ils se plaignent de ce que les juridictions internes tol\u00e8rent cette situation.<\/p>\n

80. Les requ\u00e9rants font valoir qu\u2019alors que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ont express\u00e9ment signifi\u00e9 \u00e0 la curatrice qu\u2019ils souhaitaient rencontrer le premier requ\u00e9rant, leur volont\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte.<\/p>\n

81. Ils arguent qu\u2019aucun parcours de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour le premier requ\u00e9rant et se plaignent du caract\u00e8re inappropri\u00e9 du parcours psychologique de pr\u00e9paration aux rencontres avec leur p\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 aux enfants.<\/p>\n

82. Ils soutiennent en outre que les d\u00e9cisions judiciaires se sont fond\u00e9es presque exclusivement sur les rapports \u00e9tablis par les travailleurs sociaux de l\u2019institut, lesquels se sont selon eux toujours montr\u00e9s d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019instauration de rapports entre le premier requ\u00e9rant et ses enfants.<\/p>\n

83. Enfin, ils soulignent plusieurs d\u00e9faillances proc\u00e9durales dans les proc\u00e9dures men\u00e9es devant les juridictions nationales.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

84. Le Gouvernement consid\u00e8re que les autorit\u00e9s italiennes ont adopt\u00e9 rapidement toutes les mesures qu\u2019exigeait l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n

85. Il explique qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019organiser des visites avant la reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

86. Par ailleurs, souligne-t-il, la circonstance que les requ\u00e9rants rel\u00e8vent d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins impose que l\u2019on tienne compte des exigences de protection et de s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s pour chaque mesure envisag\u00e9e.<\/p>\n

87. Le Gouvernement fait observer que les autorit\u00e9s ont mis en place un parcours de soutien psychologique pour les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants et pour leur m\u00e8re. En outre, il fait valoir que les enfants avaient connu des exp\u00e9riences traumatisantes qui ne leur permettaient pas selon lui d\u2019\u00e9tablir rapidement une relation avec leur p\u00e8re. Il estime que les retards n\u2019\u00e9taient pas le fait des autorit\u00e9s, mais r\u00e9sultaient des mesures en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19, de ce que le premier requ\u00e9rant se trouve en d\u00e9tention et de la circonstance que les requ\u00e9rants rel\u00e8vent d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins.<\/p>\n

88. Quant aux \u00e9l\u00e9ments sur lesquels les juridictions internes se sont fond\u00e9es pour rendre leurs d\u00e9cisions, le Gouvernement consid\u00e8re que les opinions des experts y ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prises en consid\u00e9ration.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Objet de l\u2019affaire<\/p>\n

89. La Cour observe tout d\u2019abord qu\u2019\u00e0 partir de 2016 le premier requ\u00e9rant n\u2019a eu de cesse de solliciter des autorit\u00e9s nationales l\u2019organisation de rencontres avec les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, mais qu\u2019il n\u2019a pu exercer son droit de visite que de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, sous la forme d\u2019une seule rencontre et d\u2019un seul appel vid\u00e9o.<\/p>\n

90. La Cour note \u00e9galement que la curatrice sp\u00e9ciale ad litem de B et C, qui les repr\u00e9sente devant elle, a constamment demand\u00e9 aux juridictions internes, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants \u00e0 \u00e9tablir des rapports significatifs avec leur p\u00e8re, la mise en \u0153uvre du droit de visite reconnu au premier requ\u00e9rant.<\/p>\n

91. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui proc\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que dans la pr\u00e9sente affaire les int\u00e9r\u00eats du premier requ\u00e9rant, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et ceux des enfants, de l\u2019autre, sont largement concordants. D\u00e8s lors, il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une analyse distincte des griefs des requ\u00e9rants.<\/p>\n

b) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

92. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019esp\u00e8ce sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 largement expos\u00e9s dans les arr\u00eats Terna c.\u00a0Italie (no\u00a021052\/18, 14\u00a0janvier 2021), R.B. et M. c.\u00a0Italie (no\u00a041382\/19, 22\u00a0avril 2021), A.T. c.\u00a0Italie (no\u00a040910\/19, 24\u00a0juin 2021), et Pini et autres, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

c) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n

93. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 les circonstances qui lui sont soumises et les griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants, sa t\u00e2che consiste \u00e0 rechercher, premi\u00e8rement, si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour faire respecter le droit de visite tel que reconnu par des d\u00e9cisions judiciaires et permettre que s\u2019\u00e9tabl\u00eet une relation entre les requ\u00e9rants et, deuxi\u00e8mement, si, dans le cadre des proc\u00e9dures internes, le processus d\u00e9cisionnel a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable et a d\u00fbment respect\u00e9 les droits des requ\u00e9rants tels que prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n

i. Sur la non-ex\u00e9cution du droit de visite<\/p>\n

94. La Cour note qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal pour enfants du 24\u00a0mars 2017 ordonnant aux autorit\u00e9s concern\u00e9es d\u2019examiner s\u2019il \u00e9tait possible de mettre en place des rencontres entre les requ\u00e9rants (paragraphe\u00a022 ci-dessus), aucune visite n\u2019a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e (paragraphe\u00a024 ci-dessus), et ce en raison du fait que le tribunal pour enfants avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019avis n\u00e9gatif des services sociaux, lesquels consid\u00e9raient que de telles rencontres \u00e9taient incompatibles avec l\u2019\u00e9tat des enfants (paragraphes\u00a035-37 ci-dessus). Elle rel\u00e8ve que malgr\u00e9 cette information et bien que le requ\u00e9rant demand\u00e2t l\u2019organisation de visites (paragraphe\u00a025 ci-dessus), le tribunal pour enfants n\u2019a ordonn\u00e9 aucune enqu\u00eate sociale, et que ce n\u2019est qu\u2019en f\u00e9vrier 2021 qu\u2019une nouvelle audience a eu lieu (paragraphe\u00a026 ci-dessus).<\/p>\n

95. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises \u00e0 la lumi\u00e8re des avis n\u00e9gatifs des services sociaux, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation (voir Giorgioni c.\u00a0Italie, no\u00a043299\/12, \u00a7\u00a073, 15\u00a0septembre 2016, et Piazzi c.\u00a0Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7\u00a059, 2\u00a0novembre 2010). N\u00e9anmoins, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas acceptable qu\u2019il ait fallu pr\u00e8s de quatre ans au tribunal pour prendre une d\u00e9cision ou demander une mise \u00e0 jour de la situation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un tel d\u00e9lai faisait courir le risque de voir trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige (R.B. et M. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n

96. De plus, la Cour constate qu\u2019aucune visite n\u2019a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal de Rome du 17\u00a0ao\u00fbt 2020 reconnaissant un droit de visite au premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Elle note par ailleurs qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises, le service de protection des t\u00e9moins a indiqu\u00e9 que c\u2019\u00e9tait en raison de l\u2019opposition de la m\u00e8re des enfants que de telles rencontres ne pouvaient \u00eatre organis\u00e9es (paragraphe\u00a039 ci-dessus).<\/p>\n

97. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment des tensions existantes entre les parents des enfants. En particulier, la Cour note que la m\u00e8re des enfants s\u2019opposait r\u00e9solument aux visites entre les requ\u00e9rants. Elle n\u2019en consid\u00e8re pas moins, comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit par ailleurs, que le manque de coop\u00e9ration entre les parents s\u00e9par\u00e9s ne peut dispenser les autorit\u00e9s de mettre en \u0153uvre des moyens ad\u00e9quats et suffisants, susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir A.T. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

98. La Cour rappelle \u00e9galement le principe bien \u00e9tabli selon lequel les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui\u00a0: elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir D\u2019Alconzo c. Italie, no 64297\/12, \u00a7 56, 23 f\u00e9vrier 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, Terna, \u00a7\u00a060, R.B. et M. c. Italie, \u00a7\u00a065, et A.T. c. Italie, \u00a7\u00a066, tous trois pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

99. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la curatrice a demand\u00e9 la mise en place d\u2019un programme de pr\u00e9paration aux rencontres d\u00e8s le 21\u00a0janvier 2020 (paragraphe\u00a016 ci-dessus) et qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9cision du 17\u00a0ao\u00fbt 2020, les services sociaux ont fait savoir, le 15\u00a0d\u00e9cembre 2020, que les enfants \u00e9taient suivis \u00e0 cette fin par une psychologue (paragraphe\u00a043 ci-dessus). Pourtant, \u00e0 la fin du mois de janvier 2021, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la p\u00e9riode \u00e0 laquelle la premi\u00e8re rencontre devait avoir lieu, les services sociaux ont expliqu\u00e9 qu\u2019une seule s\u00e9ance de pr\u00e9paration avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e avec les enfants et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait par cons\u00e9quent pas possible d\u2019organiser rapidement la rencontre en question (paragraphe\u00a044 ci-dessus). Il ressort en outre des documents soumis par les parties qu\u2019aucun parcours psychologique de pr\u00e9paration du premier requ\u00e9rant aux visites n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les autorit\u00e9s, une telle mesure n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e qu\u2019en octobre 2021 par la cour d\u2019appel de Rome (paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus).<\/p>\n

100. La Cour partage donc la conclusion de la cour d\u2019appel de Rome (paragraphe\u00a032 ci-dessus) selon laquelle il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce des manquements dans la mise en place d\u2019un soutien psychologique destin\u00e9 \u00e0 faciliter le rapprochement entre les requ\u00e9rants (voir, mutatis mutandis, Nicol\u00f2 Santilli c.\u00a0Italie, no\u00a051930\/10, \u00a7\u00a074, 17\u00a0d\u00e9cembre 2013).<\/p>\n

101. Elle note en outre que la premi\u00e8re visite a eu lieu neuf mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal de Rome du 17\u00a0ao\u00fbt 2020 et trois mois apr\u00e8s la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de Rome du 9\u00a0f\u00e9vrier 2021, malgr\u00e9 l\u2019urgence qu\u2019il y avait, selon cette derni\u00e8re juridiction, \u00e0 organiser une telle rencontre. Elle prend acte du fait que la visite pr\u00e9vue pour la fin du mois de mars a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 cause de la pand\u00e9mie de COVID-19 et des mesures alors en vigueur dans la prison o\u00f9 le premier requ\u00e9rant se trouvait d\u00e9tenu (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus). Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9placements motiv\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9taient autoris\u00e9s (A.T.c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082), elle consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9riode de temps d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rable qui s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9e depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois \u00e9tait incompatible avec la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

102. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (Terna, \u00a7\u00a097, et A.T. c.\u00a0Italie, \u00a7\u00a084, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s) l\u2019existence en Italie d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique de retards dans la mise en \u0153uvre du droit de visite judiciairement prononc\u00e9.<\/p>\n

103. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour constate que les services sociaux, malgr\u00e9 des d\u00e9cisions judiciaires ordonnant l\u2019organisation des rencontres, ont tard\u00e9 \u00e0 intervenir (paragraphes\u00a035-48 ci-dessus\u00a0; voir A.T. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle estime par ailleurs que les juridictions nationales, en d\u00e9l\u00e9guant presque compl\u00e8tement le suivi de la situation aux services sociaux et en omettant de contr\u00f4ler les activit\u00e9s de ces derniers, ont laiss\u00e9 se consolider une situation de fait install\u00e9e au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires (Strumia c.\u00a0Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7\u00a0122, 23\u00a0juin 2016, et A.T. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n

104. Partant, la Cour conclut que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas pris rapidement toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour faire respecter le droit de visite reconnu au premier requ\u00e9rant par des d\u00e9cisions judiciaires et permettre que s\u2019\u00e9tablisse une relation entre les requ\u00e9rants (R.B. et M. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a080), et elle constate qu\u2019aucun contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 ou du d\u00e9faut d\u2019action des autorit\u00e9s concern\u00e9es n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par les juridictions nationales (A.T. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a082).<\/p>\n

ii. Sur le processus d\u00e9cisionnel<\/p>\n

1) L\u2019absence d\u2019expertise et le d\u00e9faut d\u2019audition des enfants<\/p>\n

105. En ce qui concerne la nature des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels les autorit\u00e9s se sont appuy\u00e9es pour parvenir \u00e0 leurs d\u00e9cisions, et sans perdre de vue le fait qu\u2019il appartient en principe aux autorit\u00e9s internes de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 des rapports d\u2019expertise (D.M. et N. c.\u00a0Italie, no\u00a060083\/19, \u00a7\u00a084, 20\u00a0janvier 2022), la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 plusieurs reprises, dans des affaires mettant en jeu comme en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019importante question de la relation entre parents et enfants, \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9, \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019une expertise psychologique, du processus d\u00e9cisionnel ayant men\u00e9 aux d\u00e9cisions des juridictions internes. En particulier, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion dans des affaires ou une telle expertise \u00e9tait n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9valuer les rapports entre un enfant et ses parents et la question de savoir si l\u2019avis exprim\u00e9 par un enfant correspondait vraiment \u00e0 sa volont\u00e9 (By\u0107enko c.\u00a0Lituanie, no\u00a010477\/21, \u00a7\u00a0116, 14\u00a0f\u00e9vrier 2023, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et D.M. et N. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083).<\/p>\n

106. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une expertise psychologique des rapports entre les enfants et leurs parents, des capacit\u00e9s parentales de ces derniers, et de l\u2019\u00e9tat psychologique des enfants a \u00e9t\u00e9 reconnue par le tribunal de Rome, lequel a ordonn\u00e9 une telle expertise le 2\u00a0ao\u00fbt 2018 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Pour autant, lorsque, le 24\u00a0mai 2019, soit pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s cette d\u00e9cision, l\u2019experte d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cette fin eut fait savoir qu\u2019il lui \u00e9tait impossible de remplir sa mission (paragraphe\u00a014 ci\u2011dessus), aucune mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise par le tribunal.<\/p>\n

107. La Cour note \u00e9galement que lors de la proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants, les travailleurs sociaux de l\u2019institution de placement s\u2019opposaient aux visites (paragraphes\u00a035-41 ci-dessus) et indiquaient que les enfants \u00e9taient partag\u00e9s quant \u00e0 la perspective d\u2019une rencontre avec le premier requ\u00e9rant (paragraphe\u00a048 ci-dessus), tandis que la curatrice, de son c\u00f4t\u00e9, exprimait la volont\u00e9 des enfants de voir leur p\u00e8re, telle qu\u2019ils la lui avaient signifi\u00e9e lorsqu\u2019elle les avait rencontr\u00e9s (paragraphe\u00a016 ci-dessus).<\/p>\n

108. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une expertise de l\u2019\u00e9tat des enfants\u00a0\u2013\u00a0\u00e9valuation indispensable pour permettre aux autorit\u00e9s d\u2019appr\u00e9cier la relation entre ceux-ci et leur p\u00e8re et de v\u00e9rifier si les d\u00e9clarations qu\u2019ils avaient faites \u00e0 la curatrice correspondaient \u00e0 leurs v\u00e9ritables souhaits\u00a0\u2013\u00a0et, d\u2019autre part, d\u2019une expertise des capacit\u00e9s parentales du premier requ\u00e9rant, le processus d\u00e9cisionnel, consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble, a \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable.<\/p>\n

109. Elle consid\u00e8re, en outre, que de telles expertises \u00e9taient d\u2019autant plus n\u00e9cessaires que lorsque les enfants avaient demand\u00e9, au d\u00e9but de la proc\u00e9dure, \u00e0 pouvoir rencontrer le premier requ\u00e9rant (paragraphe 15 ci\u2011dessus), les juridictions n\u2019ont pas jug\u00e9 utile de les entendre, sans examiner s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible de le faire et, notamment, s\u2019ils \u00e9taient suffisamment capables de discernement \u00e0 cette fin (voir Neves Carat\u00e3o Pinto c.\u00a0Portugal, no\u00a028443\/19, \u00a7 138, 13\u00a0juillet 2021).<\/p>\n

110. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour, tout en rappelant que la volont\u00e9 exprim\u00e9e par un enfant suffisamment capable de discernement est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative le concernant (M. et M. c.\u00a0Croatie, no\u00a010161\/13, \u00a7\u00a0181, CEDH\u00a02015 (extraits), E.C. c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no\u00a082314\/17, \u00a7\u00a058, 30\u00a0juin 2020, S.N. et M.B.N. c.\u00a0Suisse, no\u00a012937\/20, \u00a7\u00a0112, 23\u00a0novembre 2021, et Q et R c.\u00a0Slov\u00e9nie, no\u00a019938\/20, \u00a7\u00a097, 8\u00a0f\u00e9vrier 2022\u00a0; voir aussi le paragraphe\u00a058 ci-dessus pour les instruments internationaux pertinents), admet qu\u2019il revient en principe aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par elles, y compris la mani\u00e8re dont les faits pertinents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. La question de savoir si les tribunaux internes sont tenus d\u2019entendre un enfant en audience lorsqu\u2019est en jeu le droit de visite d\u2019un parent n\u2019exer\u00e7ant pas la garde d\u00e9pend en effet des circonstances particuli\u00e8res de chaque cause, compte d\u00fbment tenu de l\u2019\u00e2ge et de la maturit\u00e9 de l\u2019enfant concern\u00e9 (Sahin c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a030943\/96, \u00a7\u00a073, CEDH\u00a02003 VIII, et By\u0107enko, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0106).<\/p>\n

111. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note qu\u2019au moment de la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de suspendre le droit de visite, B avait presque douze ans et C presque dix ans. D\u00e8s lors, selon le droit interne (paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus) et la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe\u00a057 ci\u2011dessus), le tribunal aurait d\u00fb, \u00e0 tout le moins, exposer les motifs qui le conduisaient \u00e0 consid\u00e9rer que les enfants n\u2019\u00e9taient pas suffisamment capables de discernement pour \u00eatre entendus (Iglesias Casarrubios et Cantalapiedra Iglesias c.\u00a0Espagne, no\u00a023298\/12, \u00a7\u00a042, 11\u00a0octobre 2016\u00a0; voir aussi, a contrario, Neves Carat\u00e3o Pinto, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0138, o\u00f9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants \u00e2g\u00e9s de huit ans au moment de la conclusion des proc\u00e9dures internes, la Cour a jug\u00e9 que, compte tenu du jeune \u00e2ge des int\u00e9ress\u00e9s, les autorit\u00e9s internes pouvaient raisonnablement penser qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas suffisamment capables de discernement pour \u00eatre entendus).<\/p>\n

112. Dans ce contexte, la Cour conclut que le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment priv\u00e9 de son droit \u00e0 ce que ses enfants mineurs soient entendus personnellement par le juge (Iglesias Casarrubios et Cantalapiedra Iglesias, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042), et que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment priv\u00e9s de leur droit \u00e0 \u00eatre personnellement entendus ou \u00e0 voir leur volont\u00e9, telle qu\u2019exprim\u00e9e par la curatrice, d\u00fbment prise en compte par les juridictions internes.<\/p>\n

113. Quant \u00e0 d\u00e9cision du tribunal pour enfants de suspendre les visites, la Cour prend acte de ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants (voir Piazzi, \u00a7\u00a059, et Giorgioni, \u00a7\u00a073, tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), les rapports indiquant que ceux\u2011ci \u00e9taient traumatis\u00e9s \u00e0 la suite de la visite du 24\u00a0mai 2021 (paragraphes\u00a049-50 ci-dessus).<\/p>\n

114. R\u00e9affirmant cependant le principe selon lequel un respect effectif de la vie familiale commande que les relations futures entre parent et enfant se r\u00e8glent sur la seule base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pertinents, et non par le simple \u00e9coulement du temps (voir Barnea et Caldararu c.\u00a0Italie, no\u00a037931\/15, \u00a7\u00a086, 20\u00a0juin 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es), et rappelant que les juridictions et les autorit\u00e9s internes doivent prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite (Endrizzi c.\u00a0Italie, no\u00a071660\/14, \u00a7\u00a061, 23\u00a0mars 2017), la Cour ne peut manquer de tenir compte du fait que les difficult\u00e9s auxquelles se sont heurt\u00e9s les requ\u00e9rants pendant la rencontre en question d\u00e9coulaient d\u2019un manquement des autorit\u00e9s nationales, lesquelles n\u2019avaient organis\u00e9 au pr\u00e9alable aucune visite (paragraphes\u00a094-97 ci-dessus) et n\u2019avaient mis en place aucun soutien psychologique apte \u00e0 permettre un rapprochement entre les requ\u00e9rants et \u00e0 pr\u00e9parer le premier requ\u00e9rant \u00e0 de telles rencontres (paragraphes\u00a098-100 ci-dessus).<\/p>\n

115. Or la Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un retard dans la proc\u00e9dure risque toujours, en pareil cas, de trancher par un fait accompli le probl\u00e8me en litige. Elle estime par ailleurs que s\u2019agissant de l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision touchant aux droits garantis par l\u2019article\u00a08 de la Convention, un surcro\u00eet de diligence et de rapidit\u00e9 s\u2019impose. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure pour le requ\u00e9rant, un traitement en urgence \u00e9tait requis, le passage du temps pouvant avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre un enfant et le parent dont il vit s\u00e9par\u00e9. La Cour rappelle en effet que la rupture des contacts avec un enfant tr\u00e8s jeune peut conduire \u00e0 une alt\u00e9ration croissante de sa relation avec son parent (R.B. et M. c.\u00a0Italie, \u00a7\u00a7\u00a081-82, Strumia, \u00a7\u00a7\u00a0122-123, et Nicol\u00f2 Santilli, \u00a7\u00a7\u00a074-75, tous trois pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

2) Les autres d\u00e9faillances proc\u00e9durales<\/p>\n

116. La Cour note tout d\u2019abord que l\u2019ex\u00e9cution du droit de visite a fait l\u2019objet de deux proc\u00e9dures parall\u00e8les, dans lesquelles les juridictions internes ont adopt\u00e9 des d\u00e9cisions partiellement discordantes (paragraphes\u00a017, 19 et 29-30 ci-dessus).<\/p>\n

117. Elle constate ensuite qu\u2019au m\u00e9pris de la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe\u00a055 ci-dessus), ce n\u2019est que le 24\u00a0f\u00e9vrier 2021, soit pr\u00e8s de quatre ans apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure, que la curatrice des enfants a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le tribunal pour enfants (paragraphe\u00a027 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re qu\u2019une pareille d\u00e9faillance compromet s\u00e9rieusement l\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel (C. c.\u00a0Croatie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081\u00a0; voir aussi, a contrario, R.B. et M. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, o\u00f9 la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9signer un curateur \u00e9tait compatible avec les r\u00e8gles nationales et n\u2019avait pas emp\u00each\u00e9 de prendre d\u00fbment en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant).<\/p>\n

118. De plus, la Cour note que la d\u00e9cision du tribunal pour enfants de suspendre le droit de visite a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans que le premier requ\u00e9rant ni la curatrice aient eu acc\u00e8s au compte rendu par les services sociaux de la rencontre du 24\u00a0mai 2021, et, partant, sans que les int\u00e9ress\u00e9s aient pu soumettre leurs observations au tribunal (paragraphe\u00a033 ci-dessus).<\/p>\n

119. S\u2019il est vrai que ces d\u00e9faillances ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Rome du 9\u00a0d\u00e9cembre 2021 annulant la proc\u00e9dure devant le tribunal pour enfants (paragraphe\u00a034 ci-dessus), la Cour tient \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter que dans les affaires touchant la vie familiale, le passage du temps peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9m\u00e9diables sur les relations entre l\u2019enfant et le parent dont il vit s\u00e9par\u00e9. Partant, elle consid\u00e8re que le non-respect par le tribunal pour enfants des r\u00e8gles de proc\u00e9dure \u00e0 raison du long d\u00e9lai qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour corriger les d\u00e9faillances proc\u00e9durales a eu des cons\u00e9quences directes sur l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s de leur droit \u00e0 la vie familiale (Moretti et Benedetti, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n

d) Conclusions<\/p>\n

120. De l\u2019avis de la Cour, la non-ex\u00e9cution du droit de visite du requ\u00e9rant est imputable surtout \u00e0 la tol\u00e9rance de facto qu\u2019ont t\u00e9moign\u00e9e les tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019opposition constante de la m\u00e8re et des services sociaux, \u00e0 l\u2019absence de mesures aptes \u00e0 permettre l\u2019instauration de contacts effectifs, ainsi qu\u2019\u00e0 plusieurs d\u00e9faillances proc\u00e9durales relev\u00e9es par elle (Zav\u0159el c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no\u00a014044\/05, \u00a7\u00a047, 18\u00a0janvier 2007).<\/p>\n

121. La Cour prend acte de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les retards des autorit\u00e9s internes impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire seraient la cons\u00e9quence du fait que les requ\u00e9rants rel\u00e8vent d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins et, partant, seraient justifi\u00e9s par l\u2019exigence de protection de la vie et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des enfants. M\u00eame si la Cour comprend qu\u2019une telle situation puisse occasionner des difficult\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution du droit de visite, elle estime que les d\u00e9faillances relev\u00e9es plus haut (paragraphes\u00a0104, 108, 112, 114 et 116-119 ci-dessus) ne sont pas manifestement li\u00e9es \u00e0 la circonstance en question.<\/p>\n

122. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, apr\u00e8s une analyse approfondie des observations des parties et de la jurisprudence pertinente, et tout en tenant compte de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re et du surcro\u00eet de complexit\u00e9 que conf\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente affaire le fait que les requ\u00e9rants b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un programme de protection des t\u00e9moins, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 des efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite et assurer son droit \u00e0 la coparentalit\u00e9 et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de tous les requ\u00e9rants au respect de leur vie familiale et, notamment, le droit pour eux d\u2019\u00e9tablir entre eux une relation familiale.<\/p>\n

123. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

124. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

125. Le premier requ\u00e9rant demande 50\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

126. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants demandent 100\u00a0000\u00a0EUR chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n

127. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

128. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que les int\u00e9ress\u00e9s ont subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Elle estime que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant de maintenir des contacts significatifs avec ses enfants a \u00e9t\u00e9 pour lui une cause de frustration et de souffrance et l\u2019a emp\u00each\u00e9 de d\u00e9velopper des relations avec eux sur une p\u00e9riode de plusieurs ann\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle accorde 8\u00a0000\u00a0EUR au premier requ\u00e9rant et 8\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 chacun des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants. En ce qui concerne ces derniers, la somme sera conserv\u00e9e en fiducie par la curatrice (voir, mutatis mutandis, R.B. et M. c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a088).<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

129. Le premier requ\u00e9rant demande 50\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

130. La curatrice des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants demande 5\u00a0168\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

131. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

132. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au premier requ\u00e9rant la somme de 50\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

133. Quant \u00e0 la curatrice, la Cour juge raisonnable de lui allouer la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 8\u00a0000\u00a0EUR (huit mille euros) au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 8\u00a0000\u00a0EUR (huit mille euros) \u00e0 chacun des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants (somme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenue en fiducie par leur curatrice), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

iii. 50\u00a0EUR (cinquante euros) au premier requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

iv. 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros) \u00e0 la curatrice, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 septembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

Appendix<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nNOM<\/strong><\/td>\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong><\/td>\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\nA<\/td>\n1990<\/td>\nroumaine<\/td>\nVirgilio DI MEO<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\nB<\/td>\n2009<\/td>\nitalienne<\/td>\nMaria Giovanna RUO<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\nC<\/td>\n2011<\/td>\nitalienne<\/td>\nMaria Giovanna RUO<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n