Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nAbsence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de m\u00eame sexe : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les autorit\u00e9s nationales ont refus\u00e9 de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e telle qu\u2019\u00e9tablie par l\u2019acte de mariage de son couple homosexuel conclu au Royaume-Uni. Le droit national ne permettait pas une telle modification sachant qu\u2019il ne pr\u00e9voit aucune forme d\u2019union pour les couples de m\u00eame sexe. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent d\u00e8s lors ne pas pouvoir jouir de la protection juridique qu\u2019elles estiment leur \u00eatre due en tant que couple mari\u00e9.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Applicabilit\u00e9 \u2013 Quant au volet \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime juridique de reconnaissance et de protection ouvert aux couples de m\u00eame sexe affecte l\u2019identit\u00e9 tant personnelle que sociale des personnes concern\u00e9es. Quant \u00e0 son volet \u00ab vie familiale \u00bb, un couple de m\u00eame sexe engag\u00e9 dans des relations stables conna\u00eet une \u00ab vie familiale \u00bb m\u00e9ritant reconnaissance et protection.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable sous ses volets \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb et la \u00ab vie familiale \u00bb.<\/p>\n
2) Fond \u2013 Eu \u00e9gard aux all\u00e9gations formul\u00e9es par les requ\u00e9rantes et vu notamment l\u2019\u00e9tat actuel de sa jurisprudence selon laquelle les articles 8, 12 et 14 de la Convention ne garantissent pas le droit au mariage \u00e0 un couple homosexuel, la Cour concentrera son examen sur la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a satisfait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation positive de reconnaissance et de protection qui lui incombe. \u00c0 cette fin, il convient d\u2019examiner si, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il dispose, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs qu\u2019il invoque et les int\u00e9r\u00eats revendiqu\u00e9s par les requ\u00e9rantes.<\/p>\n
Il n\u2019existe en Bulgarie aucune proc\u00e9dure permettant de faire reconna\u00eetre ou d\u2019enregistrer le mariage contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un couple de m\u00eame sexe ou une union familiale de fait. Selon le Gouvernement, le cadre l\u00e9gislatif bulgare \u2013 disposant que le mariage est l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme, d\u00e9finition qui trouve son fondement dans la Constitution \u2013 ne pr\u00e9voit aucune forme d\u2019union pour les couples de m\u00eame sexe et les \u00e9volutions soci\u00e9tales ne permettent pas \u00e0 ce stade au l\u00e9gislateur d\u2019envisager une modification en la mati\u00e8re. \u00c0 la diff\u00e9rence d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019\u00c9tats parties, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas \u00e9mis, devant la Cour, l\u2019intention de modifier son droit interne dans ce sens.<\/p>\n
a) Les int\u00e9r\u00eats individuels des requ\u00e9rantes \u2013 En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019instar des situations expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres c. Russie [GC], en l\u2019absence de reconnaissance officielle, les couples form\u00e9s par les personnes de m\u00eame sexe sont de simples unions de facto au regard du droit national, m\u00eame si un mariage a \u00e9t\u00e9 valablement contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces personnes ne peuvent r\u00e9gler les questions patrimoniales, familiales ou successorales inh\u00e9rentes \u00e0 leur vie de couple qu\u2019\u00e0 titre de particuliers concluant entre eux des contrats de droit commun, si cela est possible, et non en tant que couple officiellement reconnu. Elles ne peuvent pas faire valoir l\u2019existence de leur couple devant les instances judiciaires et administratives, ou des tiers. \u00c0 supposer que le droit national permette aux requ\u00e9rantes de saisir les juridictions internes pour obtenir la protection des besoins ordinaires de leur couple, la n\u00e9cessit\u00e9 de telles d\u00e9marches constitue, en soi, un obstacle au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n
Ainsi, la Cour ne peut consid\u00e9rer que la protection accord\u00e9e en Bulgarie aux couples de m\u00eame sexe engag\u00e9s dans une relation stable r\u00e9pond aux besoins fondamentaux des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
b) Les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Le Gouvernement ne soutient pas, comme l\u2019a fait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans l\u2019affaire Fedotova et autres, que la reconnaissance des couples de m\u00eame sexe s\u2019oppose \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les valeurs li\u00e9es \u00e0 la conception traditionnelle de la famille, que l\u2019opinion publique nationale est largement hostile aux relations homosexuelles, ou encore que l\u2019exigence de protection des mineurs implique la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interdire la promotion des relations homosexuelles. Il se borne au contraire \u00e0 contester l\u2019existence d\u2019une obligation positive de reconnaissance juridique des couples homosexuels d\u00e9coulant de l\u2019article 8 et il invite la Cour \u00e0 laisser libre cours \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale et l\u00e9gislative qu\u2019il dit observer en Bulgarie, et qui doit selon lui conduire, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 une telle reconnaissance.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour, en premier lieu, a d\u00e9j\u00e0 conclu, au vu de sa jurisprudence corrobor\u00e9e par une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, que ceux-ci sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l\u2019article 8, d\u2019offrir un cadre juridique permettant aux personnes de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance et d\u2019une protection ad\u00e9quates de leurs relations de couple.<\/p>\n
En second lieu, les observations du Gouvernement ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment apte \u00e0 faire appara\u00eetre quel int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u2019\u00c9tat entend sauvegarder en refusant de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats individuels des requ\u00e9rantes.<\/p>\n
En m\u00eame temps, le Gouvernement a cat\u00e9goriquement ni\u00e9 que l\u2019absence d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voirait la reconnaissance et la protection des unions entre personnes de m\u00eame sexe vise \u00e0 prot\u00e9ger la famille dans sa conception traditionnelle. Il a simplement argu\u00e9, en expliquant qu\u2019il \u00e9tait le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer, le moment venu, les sentiments de la communaut\u00e9 nationale en la mati\u00e8re, que la d\u00e9termination, d\u2019une part, du moment opportun pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique \u00e0 cette fin et, d\u2019autre part, des modalit\u00e9s d\u2019une telle \u00e9laboration, relevait de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
La Cour a affirm\u00e9 r\u00e9cemment que cette marge d\u2019appr\u00e9ciation est d\u00e9sormais sensiblement r\u00e9duite s\u2019agissant de l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de reconnaissance et de protection juridique aux couples de m\u00eame sexe. En revanche, elle est plus large concernant le \u00ab choix des moyens \u00bb pour assurer la protection effective des droits de ces couples.<\/p>\n
Par ailleurs, il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce de certains droits sp\u00e9cifiques \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb (par opposition aux droits fondamentaux) d\u00e9coulant \u00e9ventuellement d\u2019une telle union, lesquels peuvent faire l\u2019objet d\u2019une vive controverse en raison de leur caract\u00e8re sensible : les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation concernant le statut exact conf\u00e9r\u00e9 par les moyens de reconnaissance et les droits et obligations associ\u00e9s \u00e0 une telle union ou un tel partenariat enregistr\u00e9. La pr\u00e9sente affaire concerne uniquement le besoin g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance juridique et la protection essentielle des requ\u00e9rantes en tant que partenaires de m\u00eame sexe. Il s\u2019agit donc d\u2019un aspect important de l\u2019identit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il convient d\u2019appliquer la marge pertinente.<\/p>\n
En outre, la Cour a r\u00e9cemment pu constater dans l\u2019affaire Fedotova et autres que la dynamique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de reconnaissance juridique des couples de m\u00eame sexe qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9e dans des affaires ant\u00e9rieures se confirme clairement aujourd\u2019hui. Il est donc permis de parler d\u2019une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats parties en faveur de la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019union de personnes de m\u00eame sexe (par le mariage ou une forme de partenariat), une majorit\u00e9 de trente \u00c9tats parties ayant l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en ce sens. Cette tendance se voit consolid\u00e9e par les positions convergentes de plusieurs organes internationaux.<\/p>\n
Le Gouvernement, en l\u2019esp\u00e8ce, tout en soulignant que la l\u00e9gislation et la pratique judiciaire n\u2019autorisent nullement la reconnaissance juridique des couples homosexuels, affirme que les autorit\u00e9s nationales sont engag\u00e9es avec d\u00e9termination sur la voie de la lutte contre les traitements discriminatoires fond\u00e9s sur l\u2019orientation sexuelle et insiste sur le fait que l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation juridique des couples homosexuels est de mieux en mieux accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. Malgr\u00e9 cela, \u00e0 ce jour, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont entrepris aucune d\u00e9marche visant \u00e0 faire adopter une r\u00e9glementation juridique ad\u00e9quate en mati\u00e8re de reconnaissance des unions entre personnes de m\u00eame sexe. S\u2019agissant des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s ne permettent pas de constater l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9vaudrait sur les int\u00e9r\u00eats essentiels des requ\u00e9rantes tels qu\u2019\u00e9tablis ci-dessus.<\/p>\n
3) Conclusion \u2013 Au vu des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement, de la jurisprudence de la Cour pr\u00e9cis\u00e9e et consolid\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres et des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation et manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de veiller \u00e0 ce que les requ\u00e9rantes disposent d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant la reconnaissance et la protection de leur union en tant que personnes de m\u00eame sexe. D\u00e8s lors, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale des requ\u00e9rantes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Schalk et Kopf c. Autriche, 30141\/04, 24 juin 2010, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Oliari et autres c. Italie, 18766\/11 et 36030\/11, 21 juillet 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Orlandi et autres c. Italie, 26431\/12 et al., 14 d\u00e9cembre 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Fedotova et autres c. Russie [GC], 40792\/10 et al., 17 janvier 2023, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n