Van den Kerkhof c. Belgique – 13630\/19<\/a><\/p>\nArr\u00eat 5.9.2023 [Section II]<\/p>\n
Article 46<\/strong>
\nArticle 46-2<\/strong>
\nEx\u00e9cution de l’arr\u00eat<\/strong><\/p>\n\u00c9tat d\u00e9fendeur tenu de rem\u00e9dier au probl\u00e8me structurel de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures civiles devant les juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles<\/p>\n
En fait \u2013 La proc\u00e9dure civile que le requ\u00e9rant a introduite le 15 d\u00e9cembre 2015 devant les juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles a d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 pr\u00e8s de sept ans et huit mois. En outre, elle est toujours pendante devant les juridictions internes.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
La cause du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue dans un d\u00e9lai raisonnable. Sept ans et huit mois se sont \u00e9coul\u00e9s pour deux niveaux de juridiction depuis la citation introductive d\u2019instance (un an et un mois de proc\u00e9dure devant tribunal francophone de premi\u00e8re instance de Bruxelles et 46 mois devant la cour d\u2019appel de Bruxelles). Aussi, la proc\u00e9dure est toujours pendante. En effet, alors qu\u2019en f\u00e9vrier 2021, la cour d\u2019appel a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le premier juge du tribunal francophone de premi\u00e8re instance de Bruxelles, une audience n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e. En outre, aucun manque de diligence ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au requ\u00e9rant. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice, en janvier 2019, avait d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la plainte du requ\u00e9rant en raison de la lenteur excessive des d\u00e9lais de fixation de son affaire, estimant que les d\u00e9lais auxquels il \u00e9tait confront\u00e9 refl\u00e9taient un \u00ab dysfonctionnement de l’ordre judiciaire \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 46 :<\/p>\n
La Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu, \u00e0 de nombreuses reprises, \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles devant les juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles. Elle constate que les probl\u00e8mes en question rev\u00eatent un caract\u00e8re structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requ\u00e9rant. Elle s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur les constats faits notamment en ce sens par le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice dans son audit de juin 2022 consacr\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel de Bruxelles. Elle prend aussi en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es en juin 2021 par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe dans sa R\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2021)103) dans le cadre de l\u2019affaire Bell c. Belgique concernant la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles devant les tribunaux de premi\u00e8re instance et lors de sa r\u00e9union en septembre 2022 sur la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution dudit arr\u00eat.<\/p>\n
Les \u00c9tats parties sont responsables au regard de la Convention des retards imputables \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire lors du traitement d\u2019une affaire particuli\u00e8re mais aussi par ses d\u00e9ficiences structurelles. Pour y rem\u00e9dier, l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives, organisationnelles, budg\u00e9taires ou autres. Le respect de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable appelle \u00e9galement et n\u00e9cessairement une implication de l\u2019ensemble des acteurs de la justice.<\/p>\n
Dans ce contexte, tenant compte de la libert\u00e9 de moyens dont les autorit\u00e9s nationales disposent dans la mise en \u0153uvre de leurs obligations au titre de la Convention, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir le droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Article 41 : 5 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Bell c. Belgique, 44826\/05, 4 novembre 2008)<\/p>\n