Han\u017eeva\u010dki c. Croatie – 49439\/21<\/a><\/p>\nArr\u00eat 5.9.2023 [Section II]<\/p>\n
Article 6<\/strong>
\nArticle 6-1<\/strong>
\nAcc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nAbsence d\u2019acc\u00e8s effectif \u00e0 la Cour constitutionnelle du fait d\u2019une application r\u00e9troactive impr\u00e9visible des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 relatifs aux recours constitutionnels concernant des conditions de d\u00e9tention inad\u00e9quates : violation<\/p>\n
En fait \u2013 De 2008 \u00e0 2013, le requ\u00e9rant fut d\u00e9tenu dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, \u00e0 savoir la prison de Vara\u017edin, le centre de diagnostic de Zagreb (\u00ab la prison de Zagreb \u00bb), la prison d\u2019\u00c9tat de Lepoglava et la prison de Bjelovar. En octobre 2020, il introduisit un recours constitutionnel contre une d\u00e9cision des juridictions civiles rejetant l\u2019action en indemnisation qu\u2019il avait engag\u00e9e relativement \u00e0 ses conditions de d\u00e9tention. En mars 2021, appliquant sa d\u00e9cision de principe alors en vigueur (la d\u00e9cision no U-III-2757\/2018 du 4 f\u00e9vrier 2020), la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ce recours irrecevable, au motif que le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9valu durant sa d\u00e9tention dans les conditions dont il se plaignait des recours pr\u00e9ventifs existants \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
\u00c0 la suite de la d\u00e9cision no U-III-2757\/2018 de la Cour constitutionnelle, il est devenu impossible \u00e0 compter de mars 2020 pour quiconque ne s\u2019\u00e9tait pas d\u2019abord d\u00fbment pr\u00e9valu pendant sa d\u00e9tention des recours pr\u00e9ventifs (\u00e0 savoir une plainte adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et\/ou directement au juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines) d\u2019introduire avec succ\u00e8s un recours constitutionnel portant sur des conditions de d\u00e9tention inad\u00e9quates apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 un recours civil en indemnisation (le recours indemnitaire). L\u2019exercice des recours pr\u00e9ventifs est devenu obligatoire pour tous ceux qui souhaitaient introduire un recours constitutionnel dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile en indemnisation, ind\u00e9pendamment du point de savoir s\u2019ils avaient encore ou n\u2019avaient plus la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de ces recours pr\u00e9ventifs. Cette position diff\u00e8re de la position qui \u00e9tait celle de la Cour constitutionnelle jusqu\u2019alors \u2013 position qui \u00e9tait applicable lorsque la Cour a examin\u00e9 les recours pertinents dans son arr\u00eat de principe Ulemek c. Croatie \u2013, laquelle n\u2019imposait pas comme premi\u00e8re \u00e9tape l\u2019exercice des recours pr\u00e9ventifs. Dans l\u2019affaire ult\u00e9rieure Jankovi\u0107 et autres c. Croatie (d\u00e9c.), m\u00eame si la Cour a confirm\u00e9 que cette \u00e9volution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle \u00e9tait en substance conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour telle qu\u2019elle se d\u00e9gageait de l\u2019arr\u00eat Ulemek relativement au caract\u00e8re compl\u00e9mentaire des recours pr\u00e9ventifs et indemnitaires portant sur les conditions de d\u00e9tention, elle s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9e de la r\u00e9troactivit\u00e9 de la nouvelle jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Elle a dit en particulier que, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019absence de p\u00e9riode de transition ou de toute indication concernant la mani\u00e8re dont la d\u00e9cision no U-III-2757\/2018 serait appliqu\u00e9e au fil du temps, l\u2019application r\u00e9troactive du nouveau crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 posait un probl\u00e8me de pr\u00e9visibilit\u00e9, et donc d\u2019effectivit\u00e9 du recours constitutionnel en tant que voie de recours pour les personnes qui s\u2019\u00e9taient pr\u00e9values du recours indemnitaire mais pas du recours pr\u00e9ventif avant le 10 septembre 2020 et qui n\u2019\u00e9taient plus en mesure de se pr\u00e9valoir du recours pr\u00e9ventif concernant les conditions de d\u00e9tention dont elles se plaignaient. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision rendue par la Cour dans l\u2019affaire Jankovi\u0107, la Cour constitutionnelle a ajust\u00e9 son approche \u00e0 partir de mars 2022 (d\u00e9cision no U\u2011III-3047\/2019 du 29 mars 2022) et la condition d\u2019exercice du recours pr\u00e9ventif a cess\u00e9 d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e dans les affaires o\u00f9 le recourant n\u2019avait plus la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir de ce recours.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le rejet du recours constitutionnel du requ\u00e9rant en application de la d\u00e9cision no U-III-2757\/2018 s\u2019analyse en une restriction de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n
Ainsi que l\u2019a not\u00e9 la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence ult\u00e9rieure, le moment pertinent pour l\u2019appr\u00e9ciation de la pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est le moment o\u00f9 le justiciable avait la possibilit\u00e9 de tenir compte de cette restriction. Dans le cas du requ\u00e9rant, il s\u2019agit de la p\u00e9riode comprise entre 2008 et 2011, durant laquelle il \u00e9tait encore incarc\u00e9r\u00e9 et aurait pu se pr\u00e9valoir des recours pr\u00e9ventifs s\u2019il avait su que cela deviendrait l\u2019une des conditions requises pour que son recours constitutionnel soit recevable dans le cadre de la proc\u00e9dure civile subs\u00e9quente. Or, au moment des faits, le requ\u00e9rant croyait avoir le choix entre le recours pr\u00e9ventif et le recours indemnitaire, et il avait choisi ce dernier, convaincu qu\u2019il pourrait faire examiner ses pr\u00e9tentions par les juridictions civiles et \u00e0 terme par la Cour constitutionnelle. En fait, en raison de la modification inattendue, \u00e0 effet r\u00e9troactif, de la pratique de la Cour constitutionnelle, le requ\u00e9rant s\u2019est trouv\u00e9 plac\u00e9 dans une position o\u00f9 il ne pouvait plus satisfaire \u00e0 la condition nouvellement impos\u00e9e d\u2019exercice du recours pr\u00e9ventif. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que la pratique de la Cour constitutionnelle \u00e9tait en \u00e9volution, et en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant d\u2019avoir demand\u00e9 \u00e0 la juridiction supr\u00eame de Croatie de conna\u00eetre de son affaire.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l\u2019application r\u00e9troactive impr\u00e9visible d\u2019une condition proc\u00e9durale \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant ne pouvait plus se conformer a restreint son acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans une mesure telle qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame de ce droit.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour conclut \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 3 \u00e0 raison des conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les prisons de Zagreb et de Lepoglava, et \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 3 relativement \u00e0 ses conditions de d\u00e9tention dans la prison de Bjelovar. Elle d\u00e9clare irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes le grief du requ\u00e9rant concernant la prison de Vara\u017edin.<\/p>\n
Article 41 : 9 900 EUR pour dommage moral.<\/p>\n
(Voir aussi Ulemek c. Croatie, no 21613\/16, 31 octobre 2021, r\u00e9sum\u00e9 juridique ; Jankovi\u0107 et autres c. Croatie (d\u00e9c.), nos 23244\/16 et al., 21 septembre 2021, r\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n