{"id":2079,"date":"2023-09-05T13:27:03","date_gmt":"2023-09-05T13:27:03","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2079"},"modified":"2023-09-05T13:27:03","modified_gmt":"2023-09-05T13:27:03","slug":"affaire-koilova-et-babulkova-c-bulgarie-40209-20","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2079","title":{"rendered":"AFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE – 40209\/20"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le refus des autorit\u00e9s bulgares de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e telle qu\u2019\u00e9tablie par l\u2019acte de mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par les requ\u00e9rantes, et d\u00e8s lors la question de la reconnaissance et de la protection juridique de leur union en tant que personnes de m\u00eame sexe.<\/span><\/p>\n

\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KOILOVA ET BABULKOVA c. BULGARIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 40209\/20)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Obligations positives \u2022 Vie priv\u00e9e et familiale \u2022 Refus d\u2019inscrire \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une femme sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e telle qu\u2019\u00e9tablie par l\u2019acte de mariage de son couple homosexuel conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2022 Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de m\u00eame sexe \u2022 Application des principes \u00e9tablis dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres c.\u00a0Russie [GC] \u2022 Jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne pr\u00e9cis\u00e9e et consolid\u00e9e dans Fedotova et autres et corrobor\u00e9e par une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats parties et les positions convergentes de plusieurs organes internationaux \u2022 Motifs invoqu\u00e9s au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9valant pas sur les int\u00e9r\u00eats essentiels des requ\u00e9rantes \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9duite outrepass\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n5 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Koilova et Babulkova c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nPere Pastor Vilanova, pr\u00e9sident,
\nJolien Schukking,
\nYonko Grozev,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nIoannis Ktistakis,
\nOddn\u00fd Mj\u00f6ll Arnard\u00f3ttir, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 40209\/20) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont deux ressortissantes de cet \u00c9tat, Mmes Darina Nikolaeva Koilova (\u00ab\u00a0la\u00a0premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et Lilia Petrova Babulkova (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) le 3 septembre 2020,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rantes,<\/p>\n

Vu la demande de dessaisissement en faveur de la Grande Chambre formul\u00e9e par les parties dans leurs observations et la d\u00e9cision prise par la chambre de ne pas y faire droit, les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019article\u00a030 de la Convention ne se trouvant pas r\u00e9unies, et de poursuivre en cons\u00e9quence l\u2019examen de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce,<\/p>\n

Vu les commentaires soumis par le Comit\u00e9 Helsinki bulgare et l\u2019Institut Ordo Iuris, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 juillet 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le refus des autorit\u00e9s bulgares de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e telle qu\u2019\u00e9tablie par l\u2019acte de mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par les requ\u00e9rantes, et d\u00e8s lors la question de la reconnaissance et de la protection juridique de leur union en tant que personnes de m\u00eame sexe. Sont en jeu les articles 8 et 12, pris seuls et combin\u00e9s avec l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. L\u2019une et l\u2019autre requ\u00e9rantes sont n\u00e9es en 1986 et r\u00e9sident \u00e0 Sofia. Elles ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par Me D. Lyubenova, avocate \u00e0 Sofia.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M. Dimitrova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

4. Le 15 novembre 2016, les requ\u00e9rantes, qui vivaient en couple depuis 2009, conclurent un mariage au Royaume-Uni.<\/p>\n

5. Le 15 mai 2017, la premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicita de l\u2019administration municipale de Lulin (Sofia) l\u2019inscription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre de son statut matrimonial, de la mention \u00ab\u00a0mari\u00e9e\u00a0\u00bb. Le 5 juin 2017, le maire de Lulin refusa d\u2019effectuer la modification demand\u00e9e sur la base des documents pr\u00e9sent\u00e9s. Il expliqua, en invoquant notamment l\u2019article 5 du code de la famille lu conjointement avec l\u2019alin\u00e9a\u00a01 de son article 4, que l\u2019ordre juridique bulgare pr\u00e9voyait express\u00e9ment que le mariage \u00e9tait l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme.<\/p>\n

6. La premi\u00e8re requ\u00e9rante recourut contre cette d\u00e9cision devant les juridictions administratives. Par une d\u00e9cision du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de la ville de Sofia rejeta le recours. Il d\u00e9clara qu\u2019un mariage civil conclu dans les formes et selon les exigences du code de la famille bulgare constituait une condition n\u00e9cessaire aux fins d\u2019autorisation par l\u2019administration d\u2019une modification des registres d\u2019\u00e9tat civil. Il expliqua que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordre juridique bulgare ne permettant pas que le mariage contract\u00e9 au Royaume-Uni par les requ\u00e9rantes, s\u2019agissant de personnes de m\u00eame sexe, produis\u00eet d\u2019effets en Bulgarie. Il ajouta qu\u2019une telle approche du droit interne ne pouvait \u00eatre tenue pour contraire aux r\u00e8gles de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ou au droit international priv\u00e9.<\/p>\n

7. Par une d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2019, la Cour administrative supr\u00eame, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, confirma pleinement la d\u00e9cision de la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. La constitution bulgare<\/strong><\/p>\n

8. Les dispositions pertinentes de la Constitution bulgare sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a05<\/p>\n

\u00ab\u00a01) La Constitution est la loi supr\u00eame et les autres lois ne peuvent la contredire.<\/p>\n

2) Les dispositions de la Constitution sont directement applicables. (…)<\/p>\n

4) Les accords internationaux ratifi\u00e9s selon l\u2019ordre constitutionnel, publi\u00e9s et entr\u00e9s en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la R\u00e9publique de Bulgarie, font partie du droit interne de l\u2019\u00c9tat. Ils ont la priorit\u00e9 sur les normes de la l\u00e9gislation interne qui sont en contradiction avec eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a06<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Tous les individus naissent libres et \u00e9gaux en dignit\u00e9 et en droits.<\/p>\n

2) Tous les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi. Sont inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de privil\u00e8ges fond\u00e9es sur une distinction de race, de nationalit\u00e9, d\u2019appartenance ethnique, de sexe, d\u2019origine, de religion, d\u2019\u00e9ducation, de conviction, d\u2019appartenance politique, de condition personnelle ou sociale ou de situation de fortune.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a014<\/p>\n

\u00ab\u00a0La famille, la maternit\u00e9 et les enfants sont prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019\u00c9tat et par la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article\u00a046<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Le mariage est une union librement conclue entre un homme et une femme. Seul le mariage civil est l\u00e9gal. (…)<\/p>\n

3) La forme du mariage, les conditions et les modalit\u00e9s de sa conclusion et de sa dissolution et les rapports individuels et patrimoniaux entre les \u00e9poux sont r\u00e9glement\u00e9s par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. Le 8 f\u00e9vrier 2018, soixante-quinze d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e nationale saisirent la Cour constitutionnelle, dans la perspective d\u2019une ratification par l\u2019\u00c9tat de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb) sign\u00e9e par la Bulgarie le 21 avril 2016, d\u2019une demande d\u2019examen de conformit\u00e9 de ladite convention avec les dispositions de la constitution bulgare. La Cour constitutionnelle a ainsi eu l\u2019occasion, dans un raisonnement qui l\u2019amena \u00e0 conclure, dans une d\u00e9cision du 27 juillet 2018, \u00e0 la non-conformit\u00e9, d\u2019exprimer sa position relativement \u00e0 la d\u00e9finition constitutionnelle du mariage. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que selon la tradition juridique bulgare, telle qu\u2019exprim\u00e9e par l\u2019article 46, alin\u00e9a 1 de la Constitution, le mariage constitue \u00ab\u00a0une union volontaire entre un homme et une femme\u00a0\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que le cadre constitutionnel du mariage repose sur l\u2019existence de deux sexes biologiquement d\u00e9finis \u2013 l\u2019homme et la femme \u2013 et que la Constitution n\u2019admet de mariage qu\u2019entre personnes de sexe biologique diff\u00e9rent. Elle a ainsi rappel\u00e9 que la conception du mariage comme la relation entre un homme et une femme, d\u00e9finition plac\u00e9e au c\u0153ur du cadre constitutionnel, est profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans la jurisprudence bulgare.<\/p>\n

10. Appel\u00e9e par ailleurs \u00e0 livrer son interpr\u00e9tation du mot \u00ab\u00a0sexe\u00a0\u00bb tel qu\u2019il figure dans la Constitution, la Cour constitutionnelle s\u2019est montr\u00e9e fid\u00e8le, dans une d\u00e9cision rendue le 26 octobre 2021, \u00e0 l\u2019argumentation r\u00e9sum\u00e9e ci\u2011dessus. Elle a en effet conclu au sens strictement biologique du mot en question au terme d\u2019un raisonnement fond\u00e9 sur ce qu\u2019elle a pr\u00e9sent\u00e9 comme une conviction profonde\u00a0: celle d\u2019un attachement du peuple bulgare aux valeurs familiales traditionnelles, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 reposant sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle seule l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme peut composer une cellule familiale au sein de laquelle chacun remplit le r\u00f4le sp\u00e9cifique qui lui est manifestement assign\u00e9 par des facteurs biologiques et sociaux.<\/p>\n

II. Le Code de la famille<\/strong><\/p>\n

11. Les dispositions pertinentes du code de la famille de 2009 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Mariage civil<\/p>\n

Article\u00a04<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Seul le mariage civil conclu selon les formes prescrites dans le pr\u00e9sent code conduit aux cons\u00e9quences vis\u00e9es par les lois relatives au mariage. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Consentement au mariage<\/p>\n

Article\u00a05<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le mariage est conclu sur la base d\u2019un consentement mutuel, libre et explicite, exprim\u00e9 personnellement et simultan\u00e9ment par un homme et une femme devant l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. Le code du droit international priv\u00e9<\/strong><\/p>\n

12. Les dispositions pertinentes du code du droit international priv\u00e9 de 2005 sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Conclusion du mariage<\/p>\n

Article\u00a06<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

3) Un mariage entre ressortissants bulgares peut \u00eatre conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s de l\u2019organe comp\u00e9tent de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 si le droit interne de cet \u00c9tat le permet.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Forme du mariage<\/p>\n

Article\u00a075<\/p>\n

\u00ab\u00a01) La forme du mariage est d\u00e9termin\u00e9e par le droit de l\u2019\u00c9tat auquel appartient l\u2019organe devant lequel le mariage est conclu. (…)<\/p>\n

3) Un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est reconnu en R\u00e9publique de Bulgarie si la forme pr\u00e9vue par le droit applicable au regard de l\u2019alin\u00e9a\u00a01 (…) est respect\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Conditions requises pour pouvoir contracter mariage<\/p>\n

Article\u00a076<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Les conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont d\u00e9termin\u00e9es, pour chacune des personnes concern\u00e9es, par le droit de l\u2019\u00c9tat dont elle est ressortissante au moment o\u00f9 le mariage est conclu. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Conditions de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

[d\u2019une d\u00e9cision ou d\u2019un acte \u00e9mis par une autorit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger]<\/p>\n

Article\u00a0117<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions et actes des tribunaux et autres organes d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger sont reconnus et ex\u00e9cut\u00e9s lorsque\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

5. la reconnaissance ou l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas contraire \u00e0 l\u2019ordre public bulgare.\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. La r\u00c9glementation sur les registres civils<\/p>\n

13. Les dispositions pertinentes de la loi sur les registres civils de 1999 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Article\u00a027<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les donn\u00e9es du fichier personnel \u00e9lectronique d\u2019\u00e9tat civil sont mises \u00e0 jour par l\u2019administration municipale sur la base\u00a0:<\/p>\n

1. des actes d\u2019\u00e9tat civil ou de leurs \u00e9quivalents num\u00e9riques (…).\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n

14. La Cour administrative supr\u00eame a eu l\u2019occasion d\u2019examiner des recours contre le rejet par l\u2019administration municipale de demandes de d\u00e9livrance de certificats de capacit\u00e9 matrimoniale formul\u00e9es par des personnes souhaitant contracter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger un mariage avec une personne du m\u00eame sexe. Cette cour a pr\u00e9cis\u00e9 que, selon la l\u00e9gislation bulgare, la condition exigeant que les \u00e9poux soient de sexe oppos\u00e9 \u00e9tait d\u2019ordre imp\u00e9ratif, et que l\u2019administration municipale saisie d\u2019une demande de d\u00e9livrance d\u2019un certificat de coutume ou de capacit\u00e9 matrimoniale ne disposait \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire, ladite condition \u00e9tant pr\u00e9vue dans la Constitution (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116 6260 \u043e\u0442 18.05.2017 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e a\u0434\u043c. \u0434. \u2116\u00a06474\/2016 \u0433., III \u043e.).<\/p>\n

15. Dans une autre affaire relative \u00e0 une demande de permis de s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9e par le conjoint d\u2019un ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne avec lequel le demandeur, ressortissant quant \u00e0 lui d\u2019un \u00c9tat tiers, \u00e9tait uni par un mariage contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les autorit\u00e9s d\u2019immigration avaient, dans un premier temps, refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande. Se fondant sur le principe de libre circulation sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne des ressortissants des \u00c9tats membres et sur une d\u00e9cision rendue le 5 juin 2013 par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019affaire C-673\/16, le tribunal administratif de la ville de Sofia puis la Cour administrative supr\u00eame ont annul\u00e9 le refus de l\u2019administration et ordonn\u00e9 la d\u00e9livrance d\u2019un permis de s\u00e9jour. Dans son arr\u00eat d\u00e9finitif, ladite cour a indiqu\u00e9 explicitement que l\u2019affaire ne concernait pas la reconnaissance d\u2019un mariage conclu entre deux personnes de m\u00eame sexe \u2013 possibilit\u00e9 dont elle rappela \u00e0 cette occasion que le droit bulgare l\u2019excluait incontestablement \u2013 mais le respect d\u2019une norme de l\u2019Union europ\u00e9enne autorisant le s\u00e9jour sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre d\u2019un membre de la famille d\u2019une personne qui y r\u00e9side l\u00e9galement (\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435 \u2116\u00a011351 \u043e\u0442 24.07.2019 \u0433. \u043d\u0430 \u0412\u0410\u0421 \u043f\u043e \u0430\u0434\u043c. \u0434. \u2116 11558\/2018 \u0433., VII \u043e.).<\/p>\n

le droit et la pratique internationaux PERTINENTS<\/p>\n

16. Les documents pertinents des Nations Unies (notamment de son Haut-Commissariat aux Droits de l\u2019Homme et du Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels), de divers organes du Conseil de l\u2019Europe (Comit\u00e9 des Ministres, Assembl\u00e9e parlementaire, Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance et Commissaire aux droits de l\u2019homme), de l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres c.\u00a0Russie ([GC], nos 40792\/10, 30538\/14 et 43439\/14, \u00a7\u00a7 46-64, 17 janvier 2023).<\/p>\n

17. La Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance du Conseil de l\u2019Europe (l\u2019\u00ab\u00a0ECRI\u00a0\u00bb) a par ailleurs publi\u00e9 le 1er mars 2021 une \u00ab\u00a0Fiche th\u00e9matique sur les questions relatives aux personnes LGBTI\u00a0\u00bb r\u00e9sumant les principales recommandations de ladite commission relativement aux questions d\u2019orientation sexuelle, d\u2019identit\u00e9 de genre et de caract\u00e9ristiques sexuelles. Sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u00e9gislation relative au concubinage et au mariage<\/p>\n

6. Les autorit\u00e9s devraient d\u00e9finir un cadre juridique qui permettrait aux couples homosexuels, sans discrimination aucune, de voir leur relation reconnue et prot\u00e9g\u00e9e officiellement et juridiquement afin de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes concrets qu\u2019ils rencontrent au quotidien. Les autorit\u00e9s devraient examiner s\u2019il existe une justification objective et raisonnable pour chacune des diff\u00e9rences existant dans les r\u00e9glementations concernant les couples mari\u00e9s et les couples homosexuels, et \u00e9liminer toute diff\u00e9rence injustifi\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Dans son sixi\u00e8me rapport concernant la Bulgarie, adopt\u00e9 le 28 juin 2022 et publi\u00e9 le 4 octobre 2022, l\u2019ECRI s\u2019est exprim\u00e9e comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a013. L\u2019ECRI observe qu\u2019il n\u2019existe pas de donn\u00e9es officielles sur la population LGBTI de Bulgarie. La Recommandation CM\/Rec(2010)5 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur des mesures visant \u00e0 combattre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre indique que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel mentionnant l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre peuvent \u00eatre recueillies si des fins sp\u00e9cifiques, l\u00e9gales et l\u00e9gitimes le justifient. La d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de politiques de lutte contre l\u2019intol\u00e9rance et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI ne saurait reposer sur une base solide sans ce type d\u2019informations.<\/p>\n

14. Par ailleurs, malgr\u00e9 la recommandation formul\u00e9e par l\u2019ECRI dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport, les autorit\u00e9s bulgares ont fait savoir \u00e0 la Commission qu\u2019elles n\u2019avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune \u00e9tude ni recherche sur la situation des personnes LGBTI ou sur les probl\u00e8mes de discrimination et d\u2019intol\u00e9rance auxquels elles pourraient \u00eatre confront\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, les autorit\u00e9s ont \u00e9voqu\u00e9 quelques travaux men\u00e9s par des ONG et notamment par des groupes de d\u00e9fense des personnes LGBTI, mais elles ont aussi indiqu\u00e9 que ces activit\u00e9s (\u00e0 une exception pr\u00e8s) n\u2019avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune forme de soutien public.<\/p>\n

15. Des ONG ont fait savoir \u00e0 l\u2019ECRI qu\u2019elles avaient rep\u00e9r\u00e9 plus de 200 situations juridiques dans lesquelles des personnes LGBTI pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme victimes d\u2019une discrimination. Selon ces organisations, les probl\u00e8mes juridiques rep\u00e9r\u00e9s concernent particuli\u00e8rement la vie de tous les jours et touchent par exemple au droit de la famille (il n\u2019est pas possible en Bulgarie de faire enregistrer les partenariats entre personnes de m\u00eame sexe), au droit de propri\u00e9t\u00e9, au droit des contrats, aux r\u00e8gles de succession et aux questions de sant\u00e9. (…)<\/p>\n

18. Dans son dernier rapport, l\u2019ECRI recommandait aux autorit\u00e9s de pr\u00e9parer et d\u2019adopter un plan d\u2019action contre l\u2019homophobie et la transphobie dans tous les domaines de la vie quotidienne, y compris l\u2019\u00e9ducation, l\u2019emploi et la sant\u00e9, en s\u2019inspirant de la Recommandation CM\/Rec(2010)5 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur des mesures visant \u00e0 combattre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ou l\u2019identit\u00e9 de genre. Toutefois, \u00e0 ce jour, aucun plan d\u2019action de cette sorte n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et aucune initiative n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 cette fin. L\u2019ECRI rappelle qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir un tel plan d\u2019action, lequel devrait reposer sur une strat\u00e9gie nationale, et que la premi\u00e8re \u00e9tape pour y parvenir consiste \u00e0 constituer un groupe de travail charg\u00e9 des questions li\u00e9es aux personnes LGBTI, groupe auquel devraient participer des organismes issus de la communaut\u00e9 LGBTI.<\/p>\n

19. L\u2019ECRI recommande aux autorit\u00e9s bulgares de constituer au plus vite un groupe de travail charg\u00e9 des questions li\u00e9es aux personnes LGBTI, groupe auquel devraient participer des organismes issus de la communaut\u00e9 LGBTI, aux fins de mener des recherches sur les formes que prend actuellement la discrimination contre les personnes LGBTI, pour \u00e9tablir ensuite sur cette base une strat\u00e9gie nationale et un plan d\u2019action propres \u00e0 lutter contre l\u2019intol\u00e9rance et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Grande Chambre de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb), saisie d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle introduite par le tribunal administratif de la ville de Sofia, s\u2019est r\u00e9cemment prononc\u00e9e sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 plusieurs dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cas d\u2019un enfant mineur, citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne, dont l\u2019acte de naissance \u00e9tabli par l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence d\u00e9signe comme ses parents deux personnes de m\u00eame sexe. La CJUE a dit pour droit que l\u2019\u00c9tat membre dont cet enfant \u00e9tait ressortissant \u00e9tait oblig\u00e9 de lui d\u00e9livrer une carte d\u2019identit\u00e9 ou un passeport et de reconna\u00eetre, \u00e0 l\u2019instar de tout autre \u00c9tat membre, le document \u00e9manant de l\u2019\u00c9tat membre de r\u00e9sidence permettant audit enfant d\u2019exercer, avec chacune des deux personnes qui s\u2019y trouvent d\u00e9sign\u00e9es comme ses parents, son droit de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres (affaire V.M.A. c. Stolichna Obshtina, rayon \u00ab\u00a0Pancharevo\u00a0\u00bb, C-490\/20, arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 2021, ECLI:EU:C:2021:296, point 69 et le dispositif).<\/p>\n

20. La Cour a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude comparative quant aux modes de reconnaissance juridique des couples de m\u00eame sexe au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe dans le cadre de l\u2019affaire Fedotova et autres (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65-67).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

21. Les requ\u00e9rantes se plaignent du refus des autorit\u00e9s bulgares de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e, et de ce qu\u2019en cons\u00e9quence elles ne peuvent jouir de la protection juridique qu\u2019elles estiment leur \u00eatre due en tant que couple mari\u00e9. Elles invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement reconnait d\u2019abord l\u2019existence de liens de famille entre les requ\u00e9rantes. Il excipe ensuite du non-respect de la r\u00e8gle des six mois et pr\u00e9sente deux moyens \u00e0 cette fin. Il estime, d\u2019une part, qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la Constitution elle-m\u00eame proclame que le mariage n\u2019est possible qu\u2019entre deux personnes de sexe oppos\u00e9 et qu\u2019on ne pouvait attendre des tribunaux qu\u2019ils contrevinssent au principe de la primaut\u00e9 de la Constitution par rapport \u00e0 la Convention en appliquant celle-ci directement, le recours intent\u00e9 par la premi\u00e8re requ\u00e9rante contre le refus de l\u2019administration municipale de modifier les registres d\u2019\u00e9tat civil n\u2019avait aucune chance de succ\u00e8s. Il consid\u00e8re, d\u2019autre part, que m\u00eame \u00e0 admettre la pertinence d\u2019un tel recours, la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive \u00e0 prendre en compte aux fins de fixation du d\u00e9lai de six mois est celle qu\u2019a rendue la Cour administrative supr\u00eame le 12\u00a0d\u00e9cembre 2019, et qu\u2019en cons\u00e9quence la requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e le 3 septembre 2020, doit \u00eatre rejet\u00e9e comme tardive, toute justification d\u2019un tel retard par la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19 \u00e9tant selon lui \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

23. Les requ\u00e9rantes r\u00e9pliquent que les violations qu\u2019elles all\u00e8guent devant la Cour rev\u00eatent un caract\u00e8re continu \u00e9tant donn\u00e9, expliquent-elles, que les unions de m\u00eame sexe ne sont pas reconnues par le droit bulgare. Cette affirmation est soutenue \u00e0 leurs yeux par le fait que les juridictions administratives, dans la r\u00e9ponse qu\u2019elles ont apport\u00e9e au recours intent\u00e9 par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, ont fond\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation contest\u00e9e leur refus de reconna\u00eetre le mariage des int\u00e9ress\u00e9es. Les requ\u00e9rantes ajoutent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9lai dans lequel leur grief a \u00e9t\u00e9 introduit est pleinement conforme \u00e0 la r\u00e8gle des six mois telle qu\u2019ajust\u00e9e selon les instructions \u00e9mises par la Cour dans le cadre des mesures exceptionnelles relatives au traitement des requ\u00eates pendant la pand\u00e9mie du Covid-19 en 2020.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

24. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le Gouvernement n\u2019a pas contest\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 aux faits de l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 8 en tant qu\u2019il prot\u00e8ge \u00e0 la fois la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb. Elle r\u00e9p\u00e8te pour sa part, quant au premier volet, que l\u2019absence d\u2019un r\u00e9gime juridique de reconnaissance et de protection ouvert aux couples de m\u00eame sexe affecte l\u2019identit\u00e9 tant personnelle que sociale des personnes concern\u00e9es, et quant au second, qu\u2019un couple de m\u00eame sexe engag\u00e9 dans des relations stables conna\u00eet une \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb m\u00e9ritant reconnaissance et protection (Fedotova et autres c. Russie [GC], nos\u00a040792\/10, 30538\/14 et 43439\/14, \u00a7\u00a7141-151, 17 janvier 2023). Elle en conclut qu\u2019au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des all\u00e9gations des requ\u00e9rantes, l\u2019article 8 trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

25. Pour ce qui est de l\u2019exception de tardivet\u00e9 de la requ\u00eate, la Cour estime n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019abord le moyen pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement qui consiste \u00e0 dire que le d\u00e9lai de six mois a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 sans qu\u2019aucun lien puisse \u00eatre \u00e9tabli entre le retard avec lequel la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et la pand\u00e9mie de Covid-19 (paragraphe 22 ci-dessus). La Cour rappelle qu\u2019elle a r\u00e9cemment jug\u00e9 qu\u2019en raison de ladite pand\u00e9mie, survenue au printemps 2020, et des mesures restrictives exceptionnelles alors prises par une majorit\u00e9 d\u2019\u00c9tats membres, il convenait, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention devait commencer \u00e0 courir ou expirer dans la p\u00e9riode du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, de consid\u00e9rer que le cours de ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 titre exceptionnel pour une p\u00e9riode de trois mois calendaires (Saakashvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), nos 6232\/20 et 22394\/20, \u00a7\u00a7 52\u201158, 1er mars 2022). Admettant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce soit la date de l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame, \u00e0 savoir le 12 d\u00e9cembre 2019, qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de six mois, ce dernier aurait d\u00fb en principe expirer le 12\u00a0juin 2020. La pr\u00e9sente affaire \u00e9tait donc couverte par les mesures exceptionnelles de suspension des d\u00e9lais annonc\u00e9es \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie de Covid-19. Il s\u2019ensuit que la requ\u00eate, introduite le 3\u00a0septembre 2020, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. En cons\u00e9quence, il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement pour autant qu\u2019elle repose sur ce moyen.<\/p>\n

26. La Cour note aussi l\u2019argument du Gouvernement que, dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rantes se plaignent d\u2019une situation r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation nationale, elles ne disposaient d\u2019aucun recours interne qui leur perm\u00eet de contester avec quelque chance de succ\u00e8s les violations qu\u2019elles all\u00e8guent, si bien qu\u2019il ne convient pas, selon lui, de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante devant les juridictions administratives, laquelle s\u2019est conclue par l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative supr\u00eame du 12 d\u00e9cembre 2019. Elle observe par ailleurs que les requ\u00e9rantes, de leur c\u00f4t\u00e9, se disent victimes d\u2019une violation continue. La Cour pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que dans le cas d\u2019une situation de violation continue, le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir chaque jour, et que ce n\u2019est que lorsque la situation cesse que le dernier d\u00e9lai de six mois commence r\u00e9ellement \u00e0 courir (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064\/90 et 8 autres, \u00a7 159, CEDH 2009). Elle rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb \u2013 c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire d\u2019un \u00e9tat de choses r\u00e9sultant aussi bien d\u2019actions continues accomplies par l\u2019\u00c9tat ou en son nom et dont les requ\u00e9rants sont victimes que d\u2019omissions de la part des autorit\u00e9s (Oliari et autres c. Italie, nos 18766\/11 et 36030\/11, \u00a7 94, 21 juillet 2015, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es) \u2013 dans une affaire relative \u00e0 la possibilit\u00e9 ou non pour les requ\u00e9rants, au regard des droits garantis par les articles 8, 12 et 14 de la Convention, de contracter un mariage ou une union civile. Pour arriver \u00e0 une telle conclusion, elle a alors expliqu\u00e9 que les griefs soulev\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par les int\u00e9ress\u00e9s ne portaient pas sur un acte survenu \u00e0 un moment donn\u00e9, ni m\u00eame sur les effets durables d\u2019un tel acte, mais sur des dispositions ou un d\u00e9faut de dispositions dont r\u00e9sultait un \u00e9tat de fait permanent \u2013 \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux de voir reconna\u00eetre leur union, avec toutes les cons\u00e9quences pratiques qu\u2019entra\u00eenait au quotidien une telle situation \u2013 contre lequel il n\u2019existait en fait aucun recours interne effectif. Quant au d\u00e9lai d\u2019introduction de la requ\u00eate en pareil cas, la Cour s\u2019est alors appuy\u00e9e sur la jurisprudence des organes de la Convention selon laquelle la question du d\u00e9lai de six mois ne se pose qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de fait litigieux a cess\u00e9 d\u2019exister, puisque \u00ab\u00a0dans ces circonstances, tout se passe comme si la violation all\u00e9gu\u00e9e se r\u00e9p\u00e9tait quotidiennement, emp\u00eachant le d\u00e9lai de courir\u00a0\u00bb (Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096).<\/p>\n

27. Or ce raisonnement trouve aussi \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Eu \u00e9gard, d\u2019une part, au fait que l\u2019\u00e9tat du droit interne (paragraphes 11-15 ci-dessus) et les conclusions des juridictions administratives ayant statu\u00e9 sur le recours de la premi\u00e8re requ\u00e9rante (paragraphes 6 et 7 ci-dessus) am\u00e8nent \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019un recours interne effectif et, d\u2019autre part, au constat que l\u2019\u00e9tat de fait d\u00e9nonc\u00e9 n\u2019a manifestement pas cess\u00e9, la situation dont se plaignent les requ\u00e9rantes doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme continue (Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a098). En cons\u00e9quence, la Cour en tout \u00e9tat de cause rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement pour autant qu\u2019elle repose sur ce moyen.<\/p>\n

28. Constatant que le grief de violation de l\u2019article 8 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n

29. Les requ\u00e9rantes soumettent \u00e0 l\u2019attention de la Cour deux points qu\u2019elles estiment essentiels. Elles se plaignent en premier lieu de ce que le mariage qu\u2019elles ont contract\u00e9 dans un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention ne peut \u00eatre transcrit dans les registres d\u2019\u00e9tat civil en Bulgarie, l\u2019absence de reconnaissance de leur mariage les pla\u00e7ant selon elles, sur le territoire de la R\u00e9publique de Bulgarie, dans une situation d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui r\u00e9sulterait de l\u2019absence en droit bulgare de normes applicables \u00e0 leur situation. Elles expliquent en second lieu que l\u2019absence de reconnaissance par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous quelque forme que ce soit, des couples de m\u00eame sexe, les prive de toute protection juridique, voire expose \u00e0 des risques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de leur famille. Quoi qu\u2019il en soit de ces deux points, les requ\u00e9rantes consid\u00e8rent que le Gouvernement n\u2019a pas justifi\u00e9 l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, la simple affirmation selon laquelle le droit interne bulgare n\u2019admet de mariage qu\u2019entre un homme et une femme leur semblant insuffisante \u00e0 cet \u00e9gard. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel les couples de m\u00eame sexe b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un certain niveau de protection en droit interne, notamment en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019h\u00e9ritage, d\u2019assurance, de filiation ou dans les proc\u00e9dures judiciaires civiles ou p\u00e9nales, elles l\u2019estiment d\u00e9nu\u00e9 de fondement, les couples non mari\u00e9s, et a fortiori les couples de m\u00eame sexe, ne b\u00e9n\u00e9ficiant selon elles d\u2019aucun des droits accord\u00e9s aux couples mari\u00e9s. Elles ajoutent qu\u2019elles ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des allocations d\u2019aide \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e accord\u00e9es aux couples mari\u00e9s, ni pr\u00e9tendre \u00e0 de telles allocations en tant que c\u00e9libataires, un tel statut ne correspondant pas selon elles \u00e0 leur situation juridique r\u00e9elle.<\/p>\n

30. Renvoyant aux conclusions de la Cour dans les affaires Vallianatos et autres c. Gr\u00e8ce ([GC], nos 29381\/09 et 32684\/09, CEDH 2013 (extraits)), Dadouch c. Malte (no 38816\/07, 20 juillet 2010) et Oliari et autres (pr\u00e9cit\u00e9e), les requ\u00e9rantes insistent sur l\u2019id\u00e9e selon laquelle la reconnaissance juridique de la vie familiale et le statut associ\u00e9 \u00e0 une telle reconnaissance constituent des aspects fondamentaux de l\u2019existence de chaque individu, propres \u00e0 contribuer au bien-\u00eatre de la personne et \u00e0 conforter en elle le sentiment de sa dignit\u00e9. Les requ\u00e9rantes ne comprennent pas en quoi la reconnaissance du mariage qu\u2019elles ont conclu au Royaume-Uni pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel bulgare alors m\u00eame les trait\u00e9s internationaux \u2013 dont la Convention \u2013 et l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, par lesquels la Bulgarie est li\u00e9e, reconnaissent aux personnes de m\u00eame sexe le droit de fonder une famille. Elles reprochent au Gouvernement bulgare de ne pas adopter une analyse qui tienne compte de la dynamique que manifestent selon elles des politiques publiques toujours plus favorables aux droits des personnes de m\u00eame sexe d\u00e9sireuses de fonder des relations stables. Elles pr\u00e9cisent que la reconnaissance par l\u2019\u00c9tat du statut des personnes engag\u00e9es dans de telles relations ne saurait avoir la moindre r\u00e9percussion n\u00e9gative sur les familles \u00ab\u00a0traditionnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

31. Tout comme les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire Oliari et autres pr\u00e9cit\u00e9e, les requ\u00e9rantes de l\u2019esp\u00e8ce notent que les pr\u00e9jug\u00e9s d\u00e9favorables \u00e0 l\u2019homosexualit\u00e9 ont encore cours en Europe, et qu\u2019ils se manifestent avec plus de puissance dans certains pays o\u00f9 le regard port\u00e9 sur ce sujet serait d\u00e9termin\u00e9 par des convictions traditionnelles, voire archa\u00efques, et o\u00f9 les id\u00e9aux et pratiques d\u00e9mocratiques ne se seraient impos\u00e9s que r\u00e9cemment. L\u2019absence de reconnaissance des couples de m\u00eame sexe dans un \u00c9tat donn\u00e9 correspondrait ainsi \u00e0 un moindre degr\u00e9 d\u2019acceptation sociale de l\u2019homosexualit\u00e9. Il s\u2019ensuivrait, selon les requ\u00e9rantes, qu\u2019en se contentant de laisser aux autorit\u00e9s nationales le soin d\u2019\u00e9tablir les normes en la mati\u00e8re, la Cour ne tiendrait pas compte de ce que certains choix nationaux seraient en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par la pr\u00e9dominance d\u2019attitudes discriminatoires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des homosexuels plut\u00f4t qu\u2019ils ne r\u00e9sulteraient d\u2019un v\u00e9ritable processus d\u00e9mocratique guid\u00e9 par la prise en compte de ce qui est strictement n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

32. Le Gouvernement admet qu\u2019il existe entre les requ\u00e9rantes de l\u2019esp\u00e8ce des liens personnels \u00e9quivalant \u00e0 une v\u00e9ritable vie de famille, comme c\u2019est le cas pour de nombreux couples de m\u00eame sexe, et que de telles situations provoquent dans beaucoup de pays europ\u00e9ens des d\u00e9bats politiques portant sur la reconnaissance juridique \u00e0 accorder \u00e0 ces unions et sur l\u2019\u00e9volution profonde que conna\u00eet le mod\u00e8le traditionnel du mariage dans la soci\u00e9t\u00e9 moderne. Il maintient cependant qu\u2019aucune norme de la Convention ou d\u2019un autre instrument obligatoire du droit international n\u2019impose \u00e0 la Bulgarie une obligation positive de reconna\u00eetre ou de r\u00e9guler le mariage ou une autre forme de relation entre personnes de m\u00eame sexe. Il explique qu\u2019une telle analyse ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, cette disposition ne garantissant pas selon lui le droit au mariage pour les personnes de m\u00eame sexe. Il ajoute que sa position en la pr\u00e9sente affaire ne consiste pas \u00e0 soutenir que la reconnaissance du mariage entre personnes de m\u00eame sexe affecterait les droits des familles traditionnelles, mais \u00e0 consid\u00e9rer que le sujet rel\u00e8ve des politiques sociales telles qu\u2019\u00e9labor\u00e9es par le corps l\u00e9gislatif des \u00c9tats et doit \u00e0 ce titre \u00eatre laiss\u00e9 enti\u00e8rement \u00e0 la discr\u00e9tion de ceux-ci. En effet, pr\u00e9cise-t-il, le cas soumis \u00e0 la Cour concerne le pouvoir souverain de l\u2019\u00c9tat de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de mariage et, \u00e9ventuellement, d\u2019autres formes de relations familiales. Le Gouvernement consid\u00e8re plus particuli\u00e8rement que les questions relatives \u00e0 la reconnaissance d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9glement\u00e9es par les dispositions obligatoires de la Constitution, du droit international priv\u00e9 et de la loi nationale telles qu\u2019adopt\u00e9es par le Parlement bulgare (paragraphes 11-15 ci-dessus), lesquelles pr\u00e9voient que le mariage est l\u2019union d\u2019une femme et d\u2019un homme. En vertu de ce dispositif imp\u00e9ratif, explique-t-il, le droit bulgare ne permet pas la transcription des mariages conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des couples de m\u00eame sexe. Le Gouvernement soutient que cette r\u00e9glementation rel\u00e8ve exclusivement de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00c9tats, surtout compte tenu du fait qu\u2019elle manifeste selon lui la volont\u00e9 qu\u2019exprime le l\u00e9gislateur \u00e0 la suite de d\u00e9bats ouverts, pluralistes et d\u00e9mocratiques. Il consid\u00e8re qu\u2019elle refl\u00e8te substantiellement les d\u00e9veloppements culturels et politiques que conna\u00eet la Bulgarie, et rappelle que de tels d\u00e9veloppements sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque nation. Il admet qu\u2019il est possible que le fait que des personnes de m\u00eame sexe puissent conclure un mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger alors qu\u2019il n\u2019existe aucune r\u00e9glementation \u00e0 cet \u00e9gard en Bulgarie peut engendrer une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, amener \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement et produire de la confusion. Il affirme toutefois qu\u2019on observe en Bulgarie un processus d\u2019acceptation naturelle de ces questions, propre \u00e0 mener \u00e0 un accord commun sur un v\u00e9ritable changement fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, et que toute intervention d\u2019une juridiction internationale dans ce processus serait pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

33. Le Gouvernement ajoute que les autorit\u00e9s bulgares se sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans la voie de la protection contre les traitements discriminatoires fond\u00e9s sur l\u2019orientation sexuelle en adoptant une l\u00e9gislation interdisant notamment tout traitement de ce type, en fondant une Commission pour la protection contre la discrimination et en constituant en la mati\u00e8re, par le biais de ses tribunaux, une solide jurisprudence inspir\u00e9e par les principes \u00e9tablis par la Cour. Il argue par ailleurs que le droit interne n\u2019op\u00e8re aucune distinction, dans le traitement des unions de fait, entre couples homosexuels et couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, les personnes relevant de l\u2019une ou l\u2019autre de ces situations pouvant selon lui, dans une tr\u00e8s large mesure, r\u00e9gler les cons\u00e9quences juridiques de leurs relations sur le fondement du droit commun.<\/p>\n

34. Enfin, le Gouvernement signale que certaines \u00e9tudes conduites par la communaut\u00e9 LGBTIQ font \u00e9tat, d\u2019une part, d\u2019une acceptation sociale croissante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019id\u00e9e d\u2019une r\u00e9glementation juridique des couples homosexuels et, d\u2019autre part, d\u2019une intol\u00e9rance sensible envers toute forme de harc\u00e8lement bas\u00e9 sur l\u2019orientation sexuelle. Il y voit le signe que les d\u00e9bats sur ces questions sont suffisamment engag\u00e9s pour qu\u2019ils trouvent le moment venu leur place dans l\u2019agenda politique. Il soutient qu\u2019aucune autorit\u00e9 publique ne s\u2019oppose \u00e0 ce processus et que les formations politiques influentes ne diffusent aucune propagande susceptible d\u2019\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un encouragement \u00e0 la discrimination ou au harc\u00e8lement fond\u00e9s sur l\u2019orientation sexuelle. Il estime en somme que le processus politique et les d\u00e9bats d\u00e9mocratiques en cours sont favorables \u00e0 la condition des personnes LGBTIQ, et, rappelant que les questions en jeu obligent \u00e0 envisager la transformation d\u2019une institution sociale \u2013 le mariage \u2013 qui, telle qu\u2019elle est, constitue la base de la soci\u00e9t\u00e9 bulgare depuis plusieurs si\u00e8cles, il invite la Cour \u00e0 ne pas intervenir dans ce processus et dans ces d\u00e9bats, ce qu\u2019elle ferait si elle imposait en la mati\u00e8re une large obligation positive sur le fondement de l\u2019article 8.<\/p>\n

c) Les tierces interventions<\/p>\n

i. L\u2019Institut Ordo Iuris<\/p>\n

35. L\u2019Institut Ordo Iuris (\u00ab\u00a0IOI\u00a0\u00bb) a expos\u00e9, entre autres, les derniers d\u00e9veloppements de la jurisprudence de la Cour relative au statut des couples de m\u00eame sexe, et il a expliqu\u00e9, \u00e0 partir d\u2019exemples tir\u00e9s de la jurisprudence nationale de l\u2019Italie, de la Bulgarie, de Hong Kong et de la Pologne, que dans les pays o\u00f9 le mariage est d\u00e9fini comme l\u2019union d\u2019une femme et d\u2019un homme, les tribunaux s\u2019opposent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la transcription des mariages conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en invoquant des motifs qui touchent \u00e0 la particularit\u00e9 du droit national, aux m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019ensemble des valeurs sociales, \u00e9conomiques et morales qui constituent le fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

ii. Le Comit\u00e9 Helsinki bulgare<\/p>\n

36. Le Comit\u00e9 Helsinki bulgare (\u00ab\u00a0CHB\u00a0\u00bb) explique que le droit bulgare ne reconna\u00eet que les relations familiales reposant sur le mariage, la filiation, l\u2019adoption et, dans quelques cas et \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019une situation familiale de facto. Le CHB insiste sur le fait qu\u2019il est tr\u00e8s douteux que les couples de m\u00eame sexe puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme relevant de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie. Il fonde cette une analyse sur un examen de la l\u00e9gislation bulgare et d\u2019exemples tir\u00e9s de la jurisprudence nationale dans lesquels se trouve d\u00e9finie la notion de \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb. Cet examen fait appara\u00eetre que les diff\u00e9rents termes d\u00e9signant ladite notion, tels qu\u2019on les rencontre dans divers textes normatifs r\u00e9gissant le champ vari\u00e9 des relations familiales (par exemple \u00ab\u00a0mariage\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0membres de la famille\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0membre de la famille d\u2019un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0statut matrimonial\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0cohabitation maritale de facto\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0foyer\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0proche parent\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0d\u00e9pendant\u00a0\u00bb, etc.), se rapportent exclusivement, dans le contexte des dispositions l\u00e9gales dans lesquelles ils sont employ\u00e9s, aux personnes formant un couple de sexe oppos\u00e9 et \u00e0 leurs enfants. Le CHB souligne ainsi qu\u2019il n\u2019existe pas en Bulgarie de proc\u00e9dure permettant de faire reconna\u00eetre ou enregistrer des unions familiales de fait, si bien que m\u00eame lorsque la loi accorde certains droits aux personnes qui se trouvent dans une telle situation, il revient aux couples en question \u2013 pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de couples de sexe oppos\u00e9 \u2013 d\u2019apporter en toute occasion devant les institutions concern\u00e9es la preuve ad hoc de l\u2019existence de telles relations familiales. Le CHB explique que m\u00eame si cette situation l\u00e9gislative n\u2019est pas sans faire na\u00eetre des obstacles pour les couples de fait de sexe oppos\u00e9, les personnes concern\u00e9es ont \u00e0 tout le moins le droit de se marier si elles le souhaitent, tandis que les couples de m\u00eame sexe ne b\u00e9n\u00e9ficient ni d\u2019un droit au mariage, ni d\u2019aucune autre reconnaissance l\u00e9gale.<\/p>\n

37. Le CHB ajoute que l\u2019\u00e9ventuelle reconnaissance des droits des couples de m\u00eame sexe fait l\u2019objet de telles controverses dans la soci\u00e9t\u00e9 bulgare et au sein des institutions nationales qu\u2019elle est aujourd\u2019hui encore \u00e9cart\u00e9e. L\u2019orientation de telles discussions se refl\u00e8te selon lui dans la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2018, dans laquelle la haute juridiction a eu l\u2019occasion d\u2019exprimer \u00e0 ce sujet la position qui est la sienne, \u00e0 savoir que le mariage con\u00e7u comme l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme, d\u00e9finition plac\u00e9e au c\u0153ur du cadre constitutionnel, est profond\u00e9ment ancr\u00e9 dans la jurisprudence bulgare (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Les principes applicables \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019une obligation positive de reconnaissance et de protection des couples de m\u00eame sexe<\/p>\n

38. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que ni l\u2019article 12, ni les articles 8 et 14 de la Convention, n\u2019imposent au gouvernement d\u00e9fendeur l\u2019obligation d\u2019ouvrir le mariage \u00e0 un couple homosexuel tel que celui que forment les requ\u00e9rantes (Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141\/04, \u00a7\u00a7 63 et 101, CEDH 2010, et Orlandi et autres c. Italie, nos 26431\/12 et 3 autres, \u00a7 192, 14 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n

39. En revanche, comme la Cour a eu l\u2019occasion de le confirmer dans l\u2019affaire Fedotova et autres pr\u00e9cit\u00e9e (\u00a7\u00a7 156-181), apr\u00e8s avoir r\u00e9sum\u00e9 l\u2019\u00e9tat de sa jurisprudence et analys\u00e9 le degr\u00e9 de consensus observable \u00e0 cet \u00e9gard au sein des ordres juridiques des \u00c9tats parties, il existe une obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques des couples de m\u00eame sexe. Dans l\u2019affaire en question, la Cour a clarifi\u00e9 cette obligation notamment dans les termes suivants (\u00a7\u00a7 178-181)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0178. Au vu de sa jurisprudence (…) consolid\u00e9e par une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (…), la Cour confirme que ceux\u2011ci sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l\u2019article 8 de la Convention, d\u2019offrir un cadre juridique permettant aux personnes de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance et d\u2019une protection ad\u00e9quates de leurs relations de couple.<\/p>\n

179. Cette interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a08 de la Convention est dict\u00e9e par le souci d\u2019assurer une protection effective de la vie priv\u00e9e et familiale des personnes homosexuelles. Elle s\u2019av\u00e8re \u00e9galement en harmonie avec les valeurs de la \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb promue par la Convention, au premier rang desquelles figurent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture (Young, James et Webster c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 13 ao\u00fbt 1981, \u00a7 63, s\u00e9rie A no 44, Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088\/94 et 2 autres, \u00a7 112, CEDH 1999-III, et S.A.S. c. France [GC], no\u00a043835\/11, \u00a7 128, ECHR 2014). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que toute interpr\u00e9tation des droits et libert\u00e9s garantis par la Convention doit se concilier avec son esprit g\u00e9n\u00e9ral qui vise \u00e0 sauvegarder et promouvoir les id\u00e9aux et valeurs d\u2019une \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, s\u00e9rie A no 161, Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541\/08 et 43441\/08, CEDH 2014 (extraits), et Khamtokhu et Aksenchik c. Russie [GC], nos 60367\/08 et 961\/11, 24 janvier 2017).<\/p>\n

180. En l\u2019occurrence, permettre aux couples de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance et d\u2019une protection juridiques sert incontestablement ces id\u00e9aux et valeurs en ce que pareilles reconnaissance et protection conf\u00e8rent une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 ces couples et favorisent leur inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019orientation sexuelle des personnes qui les composent. La Cour souligne que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au sens de la Convention rejette toute stigmatisation fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle (Bayev et autres c. Russie, nos 67667\/09 et 2 autres, \u00a7 83, 20 juin 2017). Elle a pour socle l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 des individus et elle se nourrit de la diversit\u00e9 qu\u2019elle per\u00e7oit comme une richesse et non comme une menace (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577\/98 et 43579\/98, \u00a7 145, CEDH 2005-VII).<\/p>\n

181. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que de nombreux organes et instances consid\u00e8rent que la reconnaissance et la protection des couples de m\u00eame sexe constituent un outil de lutte contre les pr\u00e9jug\u00e9s et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes homosexuelles\u00a0(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

40. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans les passages suivants du m\u00eame arr\u00eat, l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les \u00c9tats parties disposent dans la mise en \u0153uvre de l\u2019obligation positive \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0185. (…) La Cour consid\u00e8re que la revendication par des personnes de m\u00eame sexe de la reconnaissance et de la protection juridiques de leur couple touche \u00e0 des aspects particuli\u00e8rement importants de leur identit\u00e9 personnelle et sociale.<\/p>\n

186. (…) Quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un consensus, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 une tendance nette et continue au niveau europ\u00e9en en faveur d\u2019une reconnaissance et d\u2019une protection juridiques des couples de m\u00eame sexe au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0(…).<\/p>\n

187. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que des aspects particuli\u00e8rement importants de l\u2019identit\u00e9 personnelle et sociale des personnes de m\u00eame sexe se trouvent en jeu (…) et qu\u2019en outre, une tendance nette et continue est observ\u00e9e au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (…), la Cour estime que les \u00c9tats parties b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation sensiblement r\u00e9duite s\u2019agissant de l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de reconnaissance et de protection juridiques aux couples de m\u00eame sexe.<\/p>\n

188. N\u00e9anmoins, ainsi qu\u2019il ressort d\u00e9j\u00e0 de la jurisprudence de la Cour (…), les \u00c9tats parties b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation plus \u00e9tendue pour d\u00e9cider de la nature exacte du r\u00e9gime juridique \u00e0 accorder aux couples de m\u00eame sexe, lequel ne doit pas prendre n\u00e9cessairement la forme du mariage (…). En effet, les \u00c9tats ont \u00ab\u00a0le choix des moyens\u00a0\u00bb pour s\u2019acquitter de leurs obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention (…). Cette latitude reconnue aux \u00c9tats porte tant sur la forme de la reconnaissance \u00e0 conf\u00e9rer aux couples de m\u00eame sexe que sur le contenu de la protection \u00e0 leur accorder.<\/p>\n

189. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que si une tendance nette et continue se manifeste en faveur de la reconnaissance et de la protection juridiques des couples de m\u00eame sexe, il ne se d\u00e9gage pas un consensus semblable quant \u00e0 la forme de cette reconnaissance et au contenu de cette protection. Aussi, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9 qui sous-tend la Convention, il incombe avant tout aux \u00c9tats contractants de d\u00e9cider des mesures n\u00e9cessaires pour assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention \u00e0 toute personne relevant de leur \u00ab\u00a0juridiction\u00a0\u00bb et il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de d\u00e9finir elle-m\u00eame le r\u00e9gime juridique \u00e0 accorder aux couples de m\u00eame sexe […].<\/p>\n

190. Toutefois, la Convention ayant pour but de prot\u00e9ger des droits concrets et effectifs et non th\u00e9oriques ou illusoires (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, \u00a7 24, s\u00e9rie A no 32, et M.A. c. Danemark [GC], no 6697\/18, \u00a7 162, 9 juillet 2021), il importe que la protection accord\u00e9e par les \u00c9tats parties aux couples de m\u00eame sexe soit ad\u00e9quate (…). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a d\u00e9j\u00e0 pu faire r\u00e9f\u00e9rence dans certains arr\u00eats \u00e0 des questions, notamment mat\u00e9rielles (alimentaires, fiscales ou successorales) ou morales (droits et devoirs d\u2019assistance mutuelle), propres \u00e0 une vie de couple qui gagneraient \u00e0 \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es dans le cadre d\u2019un dispositif juridique ouvert aux couples de m\u00eame sexe (voir Vallianatos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 169).\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) Sur la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a satisfait \u00e0 son obligation positive<\/p>\n

41. Eu \u00e9gard aux all\u00e9gations formul\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce par les requ\u00e9rantes (paragraphe 29 ci-dessus) et vu notamment de l\u2019\u00e9tat actuel de sa jurisprudence selon laquelle les articles 8, 12 et 14 de la Convention ne garantissent pas le droit au mariage \u00e0 un couple homosexuel (paragraphe 38 ci-dessus), la Cour pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle concentrera son examen sur la question de savoir si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a satisfait \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation positive de reconnaissance et de protection qui lui incombe (paragraphes 39-40 ci-dessus). \u00c0 cette fin, il convient d\u2019examiner si, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il dispose, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs qu\u2019il invoque et les int\u00e9r\u00eats revendiqu\u00e9s par les requ\u00e9rantes (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 191).<\/p>\n

42. La Cour partira de la situation telle qu\u2019elle existait au moment o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante a entrepris ses d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s bulgares en vue d\u2019obtenir la reconnaissance de son mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et elle examinera si la situation que les requ\u00e9rantes d\u00e9noncent a, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019introduction de la requ\u00eate (ibidem, \u00a7 192).<\/p>\n

43. \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019au moment o\u00f9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 des autorit\u00e9s bulgares, \u00e0 la suite du mariage qu\u2019elle avait contract\u00e9 au Royaume-Uni, la modification de son statut matrimonial dans les registres d\u2019\u00e9tat civil, le droit bulgare ne permettait pas une telle modification, comme la Cour le constate sur la base du cadre juridique interne pertinent et des affirmations du Gouvernement (paragraphes 8-15 et 32 ci\u2011dessus\u00a0; voir Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 193). Il n\u2019est pas davantage soutenu que le droit national ait \u00e9volu\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate (voir, a contrario, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141\/04, \u00a7\u00a7\u00a0102-106, CEDH 2010, o\u00f9, se plaignant de l\u2019absence d\u2019une reconnaissance de leur relation en droit autrichien au moment de l\u2019introduction de leur requ\u00eate en 2004 devant la Cour, les requ\u00e9rants ont toutefois dispos\u00e9 par la suite de la possibilit\u00e9 de conclure un partenariat enregistr\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 une modification de la l\u00e9gislation applicable intervenue en 2010).<\/p>\n

44. La Cour note que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas \u00e9mis, devant elle, l\u2019intention de modifier son droit interne en vue de permettre aux personnes de m\u00eame sexe ayant contract\u00e9 mariage dans un autre \u00c9tat de faire modifier leur statut matrimonial dans les registres d\u2019\u00e9tat civil et de voir ainsi leur relation b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance officielle et d\u2019un r\u00e9gime de protection. Bien au contraire, le Gouvernement soutient que la non\u2011reconnaissance d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des personnes de m\u00eame sexe est compatible avec l\u2019article 8 de la Convention, arguant notamment \u00e0 cet \u00e9gard que ledit article ne fait pas na\u00eetre pour les \u00c9tats une obligation positive de reconna\u00eetre les mariages homosexuels ou de mettre en place une autre forme juridique de reconnaissance de ces unions (paragraphe\u00a032 ci-dessus). La Cour note que, selon le Gouvernement, le cadre l\u00e9gislatif bulgare \u2013 disposant que le mariage est l\u2019union d\u2019un homme et d\u2019une femme, d\u00e9finition qui trouve son fondement dans la Constitution \u2013 ne pr\u00e9voit aucune forme d\u2019union pour les couples de m\u00eame sexe et les \u00e9volutions soci\u00e9tales ne permettent pas \u00e0 ce stade au l\u00e9gislateur d\u2019envisager une modification en la mati\u00e8re (ibidem).<\/p>\n

45. De plus, le tiers intervenant le CHB confirme la position des parties qu\u2019il n\u2019existe en Bulgarie aucune proc\u00e9dure permettant de faire reconna\u00eetre ou enregistrer le mariage contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un couple de m\u00eame sexe ou une union familiale de fait (paragraphe 36 ci-dessus). Il fait valoir qu\u2019aucune modification en ce sens du droit interne n\u2019est engag\u00e9e (paragraphe\u00a037 ci-dessus).<\/p>\n

46. La situation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur se distingue d\u00e8s lors notablement de celle d\u2019un tr\u00e8s grand nombre d\u2019\u00c9tats parties qui ont entrepris des modifications de leur droit interne en vue d\u2019assurer aux personnes de m\u00eame sexe une protection effective de leur vie priv\u00e9e et familiale (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 195, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

i. Les int\u00e9r\u00eats individuels des requ\u00e9rantes<\/p>\n

47. Les requ\u00e9rantes se plaignent du refus des autorit\u00e9s bulgares de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e, ou une autre mention qui tienne compte du mariage qu\u2019elles ont valablement contract\u00e9 au Royaume-Uni, refus qui les prive selon elles de la protection juridique due aux familles et des droits associ\u00e9s. Elles all\u00e8guent en outre que les autorit\u00e9s laissent ainsi leur couple dans un vide juridique qui les emp\u00eache de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection l\u00e9gale et les expose \u00e0 d\u2019importantes difficult\u00e9s dans leur vie quotidienne. Elles se r\u00e9f\u00e8rent par l\u00e0 \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 elles se trouvent de jouir des m\u00eames droits que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels pour ce qui est de la propri\u00e9t\u00e9, de l\u2019h\u00e9ritage, de l\u2019assurance, de la filiation, des t\u00e9moignages dans les proc\u00e9dures civiles ou p\u00e9nales, ou de l\u2019acc\u00e8s aux allocations d\u2019aide \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (paragraphe 29 ci-dessus).<\/p>\n

48. Le Gouvernement r\u00e9torque que les requ\u00e9rantes b\u00e9n\u00e9ficient, \u00e0 l\u2019instar de n\u2019importe quel citoyen bulgare, des droits pr\u00e9vus par le droit bulgare en mati\u00e8re d\u2019acquisition de biens, qu\u2019elles jouissent de certains droits de succession et qu\u2019elles peuvent conclure des contrats de droit priv\u00e9. Pour ce qui est de la protection en cas de d\u00e9c\u00e8s, il estime que, selon le droit applicable, il suffit que la personne survivante prouve qu\u2019un lien proche l\u2019unissait avec la personne d\u00e9funte pour qu\u2019elle se voie octroyer une indemnit\u00e9.<\/p>\n

49. L\u2019ECRI note qu\u2019aucune \u00e9tude ou recherche concernant la situation des personnes LGBTI ou les probl\u00e8mes de discrimination et d\u2019intol\u00e9rance qu\u2019elles pourraient rencontrer n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en Bulgarie, et elle rel\u00e8ve que les organisations non gouvernementales \u0153uvrant dans ce domaine ne re\u00e7oivent qu\u2019un faible soutien public. Or, explique-t-elle, ces organisations ont signal\u00e9 que c\u2019est tout particuli\u00e8rement dans les domaines li\u00e9s \u00e0 la vie de tous les jours \u2013 droit de la famille, droit de la propri\u00e9t\u00e9, droit des contrats, r\u00e8gles de succession et questions de sant\u00e9, par exemple \u2013 que se concentrent les probl\u00e8mes juridiques rencontr\u00e9s par ces personnes tels qu\u2019elles les ont constat\u00e9s. L\u2019ECRI a instamment recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de \u00ab\u00a0constituer au plus vite un groupe de travail charg\u00e9 des questions li\u00e9es aux personnes LGBTI, groupe auquel devraient participer des organismes issus de la communaut\u00e9 LGBTI, aux fins de mener des recherches sur les formes que prend actuellement la discrimination contre les personnes LGBTI, pour \u00e9tablir ensuite sur cette base une strat\u00e9gie nationale et un plan d\u2019action propres \u00e0 lutter contre l\u2019intol\u00e9rance et la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes LGBTI\u00a0\u00bb (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n

50. La Cour admet que la reconnaissance officielle de leur couple a une valeur intrins\u00e8que pour les requ\u00e9rantes. Une telle reconnaissance participe du d\u00e9veloppement non seulement de leur identit\u00e9 personnelle mais aussi de leur identit\u00e9 sociale telles que garanties par l\u2019article 8 de la Convention (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 200).<\/p>\n

51. La Cour a aussi affirm\u00e9 qu\u2019une forme de vie commune officiellement reconnue autre que le mariage a en soi une valeur pour les couples homosexuels, ind\u00e9pendamment des effets juridiques, \u00e9tendus ou restreints, que celle-ci produit. Ainsi la reconnaissance officielle d\u2019un couple form\u00e9 par des personnes de m\u00eame sexe conf\u00e8re \u00e0 ce couple une existence ainsi qu\u2019une l\u00e9gitimit\u00e9 vis-\u00e0-vis du monde ext\u00e9rieur (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 201, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

52. Au-del\u00e0 du besoin essentiel d\u2019une reconnaissance officielle, un couple homosexuel a \u00e9galement, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel, des \u00ab\u00a0besoins ordinaires\u00a0\u00bb de protection. La reconnaissance du couple ne peut, en effet, \u00eatre dissoci\u00e9e de sa protection. La Cour a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les couples homosexuels se trouvent dans une situation comparable \u00e0 celle des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance officielle et de protection de leur relation (ibidem, \u00a7 202, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

53. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne peut que constater, \u00e0 l\u2019instar des situations expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres pr\u00e9cit\u00e9, qu\u2019en l\u2019absence de reconnaissance officielle, les couples form\u00e9s par les personnes de m\u00eame sexe sont de simples unions de facto au regard du droit bulgare, m\u00eame si \u2013 comme c\u2019est le cas pour les requ\u00e9rantes \u2013 un mariage a \u00e9t\u00e9 valablement contract\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces personnes ne peuvent r\u00e9gler les questions patrimoniales, familiales ou successorales inh\u00e9rentes \u00e0 leur vie de couple qu\u2019\u00e0 titre de particuliers concluant entre eux des contrats de droit commun, si cela est possible, et non en tant que couple officiellement reconnu (voir, mutatis mutandis, Vallianatos et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 203). Elles ne peuvent pas faire valoir l\u2019existence de leur couple devant les instances judiciaires et administratives, ou des tiers. \u00c0 supposer que le droit bulgare permette aux requ\u00e9rantes de saisir les juridictions internes pour obtenir la protection des besoins ordinaires de leur couple, la Cour rappelle que la n\u00e9cessit\u00e9 de telles d\u00e9marches constitue, en soi, un obstacle au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale (Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 172, et Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 203).<\/p>\n

54. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne peut consid\u00e9rer que la protection accord\u00e9e en Bulgarie aux couples de m\u00eame sexe engag\u00e9s dans une relation stable, telle que la d\u00e9crit le Gouvernement et telle qu\u2019elle ressort de l\u2019analyse du droit interne et des documents de source internationale, r\u00e9pond aux besoins fondamentaux des personnes concern\u00e9es (voir, mutatis mutandis, Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 204).<\/p>\n

ii. Les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

55. La Cour note que le Gouvernement invoque une acceptation croissante par la soci\u00e9t\u00e9 bulgare de l\u2019id\u00e9e d\u2019une reconnaissance des droits des personnes LGBTIQ et argue que des d\u00e9bats publics sont men\u00e9s dans la perspective d\u2019une protection des droits des couples de m\u00eame sexe souhaitant fonder des relations familiales et, plus largement, des droits des personnes LGBTIQ (paragraphe 34 ci-dessus). De telles affirmations ne sont toutefois pas de nature \u00e0 faire appara\u00eetre quels int\u00e9r\u00eats de la communaut\u00e9 dans son ensemble seraient contraires aux int\u00e9r\u00eats dont les requ\u00e9rantes demandent la d\u00e9fense dans leur chef. La Cour observe ainsi que le Gouvernement ne soutient pas, comme l\u2019a fait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans l\u2019affaire Fedotova et autres pr\u00e9cit\u00e9e, que la reconnaissance des couples de m\u00eame sexe s\u2019oppose \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les valeurs li\u00e9es \u00e0 la conception traditionnelle de la famille, que l\u2019opinion publique bulgare soit largement hostile aux relations homosexuelles, ou encore que l\u2019exigence de protection des mineurs implique la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interdire la promotion des relations homosexuelles (voir, a\u00a0contrario, Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 116 et 118). Elle constate qu\u2019il se borne au contraire \u00e0 contester l\u2019existence d\u2019une obligation positive de reconnaissance juridique des couples homosexuels d\u00e9coulant de l\u2019article 8 et qu\u2019il invite la Cour \u00e0 laisser libre cours \u00e0 l\u2019\u00e9volution sociale et l\u00e9gislative qu\u2019il dit observer en Bulgarie, \u00e9volution qui doit selon lui conduire, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 une telle reconnaissance (paragraphes 32 et 34 ci-dessus).<\/p>\n

56. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour, en premier lieu, rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu, au vu de sa jurisprudence (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 156-164) corrobor\u00e9e par une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe (ibidem, \u00a7 175), que ceux-ci sont tenus, en vertu des obligations positives leur incombant sur le fondement de l\u2019article 8 de la Convention, d\u2019offrir un cadre juridique permettant aux personnes de m\u00eame sexe de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une reconnaissance et d\u2019une protection ad\u00e9quates de leurs relations de couple (ibidem, \u00a7 178).<\/p>\n

57. Elle note, en second lieu, que les observations du Gouvernement ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment apte \u00e0 faire appara\u00eetre quel int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral l\u2019\u00c9tat entend sauvegarder en refusant de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats individuels des requ\u00e9rantes. Le Gouvernement a pourtant affirm\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0on observe en Bulgarie un processus d\u2019acceptation naturelle de ces questions, propre \u00e0 mener \u00e0 un accord commun sur un v\u00e9ritable changement fondamental de la soci\u00e9t\u00e9, et que toute intervention d\u2019une juridiction internationale dans ce processus serait pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0\u00bb (paragraphe 32 ci-dessus), et il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0ces questions obligent \u00e0 envisager la transformation d\u2019une institution sociale \u2013 le mariage \u2013 qui, telle qu\u2019elle est, constitue la base de la soci\u00e9t\u00e9 bulgare depuis plusieurs si\u00e8cles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

58. En m\u00eame temps, le Gouvernement a cat\u00e9goriquement ni\u00e9 que l\u2019absence d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique qui pr\u00e9voirait la reconnaissance et la protection des unions entre personnes de m\u00eame sexe vise \u00e0 prot\u00e9ger la famille dans sa conception traditionnelle. Il a simplement argu\u00e9, en expliquant qu\u2019il \u00e9tait le mieux plac\u00e9 pour \u00e9valuer, le moment venu, les sentiments de la communaut\u00e9 nationale en la mati\u00e8re, que la d\u00e9termination, d\u2019une part, du moment opportun pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique \u00e0 cette fin et, d\u2019autre part, des modalit\u00e9s d\u2019une telle \u00e9laboration, relevait de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n

59. \u00c0 l\u2019\u00e9gard de cette marge d\u2019appr\u00e9ciation, la Cour a affirm\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019elle est d\u00e9sormais sensiblement r\u00e9duite s\u2019agissant de l\u2019octroi d\u2019une possibilit\u00e9 de reconnaissance et de protection juridique aux couples de m\u00eame sexe (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 183-187). En revanche, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la Cour ne saurait intervenir dans les d\u00e9bats sociaux, politiques ou l\u00e9gislatifs auxquels une telle possibilit\u00e9 donnerait actuellement lieu en Bulgarie (paragraphe 32 ci-dessus), il convient de souligner que la marge d\u2019appr\u00e9ciation du gouvernement d\u00e9fendeur est plus large en ce qui concerne le \u00ab\u00a0choix des moyens\u00a0\u00bb pour assurer la protection effective des droits de ces couples (ibidem, \u00a7\u00a7 188-189\u00a0; voir aussi le paragraphe 40 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard son r\u00f4le subsidiaire qui repose sur l\u2019id\u00e9e que, gr\u00e2ce \u00e0 leurs \u00ab\u00a0contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays\u00a0\u00bb, les autorit\u00e9s nationales se trouvent en principe mieux plac\u00e9es que le juge international pour se prononcer sur le \u00ab\u00a0contenu pr\u00e9cis des exigences de la morale\u00a0\u00bb comme sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une restriction destin\u00e9e \u00e0 y r\u00e9pondre (voir, mutatis mutandis, Vo c. France [GC], no\u00a053924\/00, \u00a7 82, CEDH 2004-VIII, et A, B et C c. Irlande [GC], no\u00a025579\/05, \u00a7 223, CEDH 2010, ainsi que Handyside c. Royaume-Uni, 7\u00a0d\u00e9cembre 1976, \u00a7 48, s\u00e9rie A no\u00a024, M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 35, s\u00e9rie A no 133 et Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29\u00a0octobre 1992, \u00a7 68, s\u00e9rie A no 246-A).<\/p>\n

60. Par ailleurs, la Cour note qu\u2019il ne s\u2019agit pas en l\u2019esp\u00e8ce de certains droits sp\u00e9cifiques \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb (ainsi d\u00e9sign\u00e9s par opposition aux droits fondamentaux) d\u00e9coulant \u00e9ventuellement d\u2019une telle union, lesquels peuvent faire l\u2019objet d\u2019une vive controverse en raison de leur caract\u00e8re sensible (Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177)\u00a0: sur ce point, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que les \u00c9tats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation en ce qui concerne le statut exact conf\u00e9r\u00e9 par les moyens de reconnaissance et les droits et obligations associ\u00e9s \u00e0 une telle union ou un tel partenariat enregistr\u00e9 (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 188, Schalk et Kopf, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 108-109, ainsi que paragraphe 40 ci-dessus). Bien au contraire, la pr\u00e9sente affaire concerne uniquement le besoin g\u00e9n\u00e9ral de reconnaissance juridique et la protection essentielle des requ\u00e9rantes en tant que partenaires de m\u00eame sexe. Il s\u2019agit donc d\u2019un aspect important de l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rantes, \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel il convient d\u2019appliquer la marge pertinente (Oliari et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177).<\/p>\n

61. En outre, la Cour estime opportun de rappeler qu\u2019elle a r\u00e9cemment pu constater, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arr\u00eat qu\u2019elle a rendu en l\u2019affaire Fedotova et autres pr\u00e9cit\u00e9e, que la dynamique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de reconnaissance juridique des couples de m\u00eame sexe qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9e dans des affaires ant\u00e9rieures se confirme clairement aujourd\u2019hui. Les donn\u00e9es sur la question, telles que la Cour les a expos\u00e9es dans cet arr\u00eat, sont les suivantes\u00a0: trente \u00c9tats parties \u00e0 la Convention pr\u00e9voient actuellement une possibilit\u00e9 de reconnaissance l\u00e9gale des couples de m\u00eame sexe\u00a0; dix-huit \u00c9tats ouvrent le mariage aux personnes de m\u00eame sexe\u00a0; douze autres \u00c9tats ont institu\u00e9 des formes de reconnaissance alternatives au mariage\u00a0; parmi les dix-huit \u00c9tats autorisant le mariage des couples de m\u00eame sexe, huit \u00c9tats offrent \u00e9galement la possibilit\u00e9 \u00e0 ces couples de conclure d\u2019autres formes d\u2019union (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 175). Dans ces conditions, la Cour ne peut que r\u00e9p\u00e9ter en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il est permis de parler actuellement d\u2019une tendance nette et continue au sein des \u00c9tats parties en faveur de la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019union de personnes de m\u00eame sexe (par l\u2019institution du mariage ou d\u2019une forme de partenariat), une majorit\u00e9 de trente \u00c9tats parties ayant l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en ce sens (ibidem). Cette tendance nette et continue observ\u00e9e au sein des \u00c9tats parties se voit consolid\u00e9e par les positions convergentes de plusieurs organes internationaux (voir, pour plus d\u2019informations, Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0177, avec les renvois pertinents).<\/p>\n

62. Se tournant vers la pr\u00e9sente affaire, la Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement, tout en soulignant que la l\u00e9gislation et la pratique judiciaire n\u2019autorisent nullement la reconnaissance juridique des couples homosexuels, affirme dans ses observations que les autorit\u00e9s nationales sont engag\u00e9es avec d\u00e9termination sur la voie de la lutte contre les traitements discriminatoires fond\u00e9s sur l\u2019orientation sexuelle (paragraphes 33 et 34 ci-dessus) et insiste sur le fait que l\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9glementation juridique des couples homosexuels est de mieux en mieux accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 bulgare (paragraphe 34 ci-dessus).<\/p>\n

63. Malgr\u00e9 cela, force est \u00e0 la Cour de constater qu\u2019\u00e0 ce jour, les autorit\u00e9s bulgares n\u2019ont entrepris aucune d\u00e9marche visant \u00e0 faire adopter une r\u00e9glementation juridique ad\u00e9quate en mati\u00e8re de reconnaissance des unions entre personnes de m\u00eame sexe.<\/p>\n

64. S\u2019agissant en particulier des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments examin\u00e9s ne permettent pas \u00e0 la Cour de constater l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9vaudrait sur les int\u00e9r\u00eats essentiels des requ\u00e9rantes tels qu\u2019\u00e9tablis ci-dessus.<\/p>\n

iii. Conclusion<\/p>\n

65. Au vu des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement, de la jurisprudence de la Cour telle que pr\u00e9cis\u00e9e et consolid\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Fedotova et autres pr\u00e9cit\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation et manqu\u00e9 \u00e0 son obligation positive de veiller \u00e0 ce que les requ\u00e9rantes disposent d\u2019un cadre juridique sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant la reconnaissance et la protection de leur union en tant que personnes de m\u00eame sexe. D\u00e8s lors, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale des requ\u00e9rantes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

66. Il y a donc eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES VIOLATIONs ALL\u00c9GU\u00c9Es DE L\u2019ARTICLE 14 combin\u00e9 avec les articles 8 et 12 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

67. Les requ\u00e9rantes all\u00e8guent que l\u2019impossibilit\u00e9 o\u00f9 elles se trouvent d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une forme de reconnaissance juridique de leur couple et du mariage qu\u2019elles ont conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019analyse en une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle. Elles invoquent l\u2019article 14 combin\u00e9 avec les articles 8 et 12 de la Convention.<\/p>\n

68. Eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans son examen du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention pris isol\u00e9ment (paragraphes 41-66 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 14 combin\u00e9 avec les articles 8 et 12 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

69. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

70. Les requ\u00e9rantes demandent 3\u00a0655 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant selon elles de ce que la non-reconnaissance de leur union les aurait priv\u00e9es du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration de frais li\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Elles r\u00e9clament par ailleurs 10\u00a0000\u00a0EUR chacune, soit 20\u00a0000 EUR au total, au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019elles estiment avoir subi en tant que partenaires de m\u00eame sexe \u00e0 raison de la non-reconnaissance continue de leur union.<\/p>\n

71. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

72. La Cour n\u2019aper\u00e7oit aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rantes. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

73. Par ailleurs, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le constat de violation de la Convention constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout pr\u00e9judice moral pouvant avoir \u00e9t\u00e9 subi par les requ\u00e9rantes (Fedotova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 235).<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

74. Les requ\u00e9rantes r\u00e9clament une somme forfaitaire de 10\u00a0000 levs bulgares (environ 5\u00a0120 EUR) au titre des frais de repr\u00e9sentation qu\u2019elles disent avoir engag\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

75. Le Gouvernement estime que ces demandes sont excessives.<\/p>\n

76. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes la somme de 3\u00a0000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article14 combin\u00e9 avec les articles 8 et 12 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requ\u00e9rantes\u00a0;<\/p>\n

5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rantes, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 3\u00a0000 EUR (trois mille euros) pour frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rantes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 septembre 2023, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pere Pastor Vilanova
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e du juge\u00a0Pavli.<\/p>\n

P.P.V.
\nM.B.<\/p>\n

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DU JUGE PAVLI<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. J\u2019ai vot\u00e9 en faveur du constat unanime de violation de l\u2019article 8 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Je regrette toutefois de ne pouvoir souscrire \u00e0 la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle \u00ab\u00a0il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le fond des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 14\u00a0\u00bb combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention (point no 3 du dispositif de l\u2019arr\u00eat). Les raisons de mon vote dissident sur ce point sont pour l\u2019essentiel les m\u00eames que celles indiqu\u00e9es dans mon opinion en partie dissidente, \u00e0 laquelle s\u2019est ralli\u00e9e la juge Motoc, dans l\u2019affaire Fedotova et autres\u00a0c.\u00a0Russie ([GC], nos\u00a040792\/10 et 2 autres, 17\u00a0janvier 2023). La d\u00e9cision de poursuivre ou non l\u2019examen d\u2019all\u00e9gations formul\u00e9es sur le terrain de l\u2019article 14 de la Convention, apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation d\u2019une autre disposition de la Convention, rel\u00e8ve d\u2019un choix \u00e0 faire au cas par cas par chaque formation judiciaire, et je ne pense pas que la d\u00e9cision adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 de la Grande Chambre sur ce point dans l\u2019affaire Fedotova doive trancher la question pour toutes les affaires futures.<\/p>\n

2. Je trouve par ailleurs int\u00e9ressant de noter que dans la r\u00e9cente affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine (no 75135\/14, 1er juin 2023, arr\u00eat non d\u00e9finitif), tranch\u00e9e apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Fedotova, une chambre de la cinqui\u00e8me section de la Cour s\u2019est pench\u00e9e sur un ensemble de griefs similaires tir\u00e9s de l\u2019absence de reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de m\u00eame sexe dans ce pays. La chambre a relev\u00e9 que \u00ab\u00a0les requ\u00e9rants ont choisi de formuler leur grief sous l\u2019angle de l\u2019article 14 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a08, plut\u00f4t que d\u2019invoquer l\u2019article 8 pris isol\u00e9ment. La Cour juge appropri\u00e9 de suivre cette approche\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 42). Sur le fond du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 14, la chambre a dit que \u00ab\u00a0refuser de mani\u00e8re injustifiable aux requ\u00e9rants, en tant que couple de m\u00eame sexe, toute forme de reconnaissance et de protection juridiques par rapport aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels s\u2019analyse en une discrimination contre les requ\u00e9rants fond\u00e9e sur leur orientation sexuelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

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La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne le refus des autorit\u00e9s bulgares de faire figurer sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil, au titre du statut matrimonial de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, sa qualit\u00e9 de personne mari\u00e9e telle qu\u2019\u00e9tablie par l\u2019acte de mariage conclu \u00e0…<\/p>\n

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