{"id":2077,"date":"2023-09-05T13:03:19","date_gmt":"2023-09-05T13:03:19","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2077"},"modified":"2023-09-05T13:03:19","modified_gmt":"2023-09-05T13:03:19","slug":"affaire-van-den-kerkhof-c-belgique-13630-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2077","title":{"rendered":"AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE – 13630\/19"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure judiciaire pendante en mati\u00e8re civile.<\/span><\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 13630\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 D\u00e9lai raisonnable \u2022 Dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile en cours
\nArt 46 \u2022 Ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat \u2022 \u00c9tat d\u00e9fendeur tenu de prendre des mesures g\u00e9n\u00e9rales pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me structurel de la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures civiles devant les juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles \u2022 Libert\u00e9 de moyens dans la mise en \u0153uvre du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u2022 Implication n\u00e9cessaire de l\u2019ensemble des acteurs de la justice<\/p>\n

STRASBOURG
\n5 septembre 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Van den Kerkhof c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nArnfinn B\u00e5rdsen, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nLorraine Schembri Orland,
\nFr\u00e9d\u00e9ric Krenc,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a013630\/19) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tom Karel Elisabeth Van den Kerkhof (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6 mars 2019,
\nla d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),
\nles observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 juillet 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure judiciaire pendante en mati\u00e8re civile. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de sa dur\u00e9e excessive.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1977 et r\u00e9side \u00e0 Oud-Turnhout. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J. De Bock, avocat \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

4. La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure civile qui oppose le requ\u00e9rant aux vendeurs de son appartement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re qui avait servi d\u2019interm\u00e9diaire entre le requ\u00e9rant et les vendeurs.<\/p>\n

5. Le 15 d\u00e9cembre 2015, le requ\u00e9rant saisit le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles. Cette action visait \u00e0 obtenir, \u00e0 titre principal, la nullit\u00e9 de la vente pour vice de consentement. \u00c0 titre subsidiaire, le requ\u00e9rant sollicitait la condamnation des d\u00e9fendeurs \u00e0 lui payer un montant \u00e9quivalent \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019achat et le prix du bien. \u00c0 titre plus subsidiaire encore, il sollicitait la r\u00e9solution du contrat de vente pour faute et la restitution du prix de vente pr\u00e9cit\u00e9, ou, \u00e0 tout le moins, des dommages et int\u00e9r\u00eats. Enfin, il sollicitait, avant dire droit, la d\u00e9signation d\u2019un expert judiciaire avec mission d\u2019\u00e9valuer la valeur du bien et le co\u00fbt des travaux \u00e0 effectuer et effectu\u00e9s.<\/p>\n

6. Par un jugement du 20 janvier 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u00e9clara l\u2019action du requ\u00e9rant recevable. Rejetant la demande de nullit\u00e9 de la vente, le tribunal d\u00e9signa, avant-dire-droit, un expert judiciaire et renvoya l\u2019affaire au r\u00f4le.<\/p>\n

7. Par une requ\u00eate du 5 mai 2017, les d\u00e9fendeurs firent appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

8. Le 28 f\u00e9vrier 2018, l\u2019expert rendit son rapport.<\/p>\n

9. Le 13 juillet 2018, alors que l\u2019affaire \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00eatre plaid\u00e9e en appel, le greffe de la cour d\u2019appel de Bruxelles informa le requ\u00e9rant que l\u2019affaire \u00e9tait sur une liste d\u2019attente et qu\u2019il ne pouvait pas promettre une fixation avant mars 2026.<\/p>\n

10. Le 11 septembre 2018, le requ\u00e9rant s\u2019adressa au premier Pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel afin de lui demander de revoir la date de plaidoiries de son dossier. Le 14 septembre 2018, il lui fut r\u00e9pondu que les d\u00e9lais \u00e9taient en effet \u00ab\u00a0anormalement longs\u00a0\u00bb mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de modifier la date en raison de l\u2019\u00e9tat actuel du cadre de la cour d\u2019appel. La lettre pr\u00e9cisait que ce n\u2019\u00e9tait que dans des cas tout \u00e0 fait exceptionnels et d\u00fbment prouv\u00e9s qu\u2019une priorit\u00e9 pouvait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains dossiers urgents (maladie grave ou grand \u00e2ge des parties, risque d\u2019insolvabilit\u00e9, risque d\u2019effondrement de l\u2019immeuble, etc.).<\/p>\n

11. Entretemps, le 16 juillet 2018, le requ\u00e9rant avait adress\u00e9 une plainte au Conseil sup\u00e9rieur de la Justice en raison de la lenteur excessive de la justice et le non-respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s dans un d\u00e9lai raisonnable. Le 14\u00a0janvier 2019, la Commission d\u2019avis et d\u2019enqu\u00eate du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice d\u00e9clara la plainte du requ\u00e9rant fond\u00e9e. Elle estima que les d\u00e9lais de fixation auxquels le requ\u00e9rant \u00e9tait confront\u00e9, refl\u00e9taient un \u00ab\u00a0dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire\u00a0\u00bb, m\u00eame si \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 du dysfonctionnement n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessairement imputable au pouvoir judiciaire \u00e0 d\u00e9faut pour celui-ci d\u2019influencer sur le nombre de magistrats\u00a0\u00bb.<\/p>\n

12. Le 6 mars 2019, le requ\u00e9rant saisit la Cour de la pr\u00e9sente requ\u00eate.<\/p>\n

13. Le 17 janvier 2019, le requ\u00e9rant mit en demeure le ministre de la Justice de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le temps excessif d\u2019attente. Le ministre en accusa r\u00e9ception le 6 f\u00e9vrier 2019. Les parties n\u2019ont pas fait \u00e9tat des suites donn\u00e9es \u00e0 cette mise en demeure.<\/p>\n

14. Par une ordonnance du 24 juin 2019, le juge des saisies du tribunal de premi\u00e8re instance de Nivelles autorisa le requ\u00e9rant \u00e0 pratiquer une saisie conservatoire sur un des biens immeubles appartenant \u00e0 l\u2019agence immobili\u00e8re. Cette ordonnance fut confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bruxelles du 20\u00a0octobre 2020.<\/p>\n

15. Entretemps, l\u2019affaire au principal avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries devant la cour d\u2019appel de Bruxelles le 5 f\u00e9vrier 2021. Celle-ci rendit un arr\u00eat le 23 f\u00e9vrier 2021 par lequel elle d\u00e9clara l\u2019appel des d\u00e9fendeurs non fond\u00e9, confirma le premier jugement du 20 janvier 2017 et renvoya la cause devant le premier juge.<\/p>\n

16. \u00c0 la suite \u00e0 ce renvoi devant le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles, un calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions fut act\u00e9 entre parties et une date d\u2019audience de plaidoiries fut fix\u00e9e au 11\u00a0mars 2022.<\/p>\n

17. Le 8 mars 2022, le greffe du tribunal de premi\u00e8re instance informa les parties que l\u2019affaire avait \u00eatre remise d\u2019office au 23\u00a0novembre 2023 en raison de l\u2019absence du juge titulaire et de la carence en juges effectifs.<\/p>\n

18. Le 25 mai 2022, en r\u00e9ponse au requ\u00e9rant, le greffe confirma que la situation difficile que connaissait le tribunal en raison de la carence en magistrats ne permettait plus de fixer les dossiers \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

A. Le code civil<\/strong><\/p>\n

19. Les dispositions pertinentes du code civil\u00a0sont les suivantes :<\/p>\n

Article 1382<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 1383<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9, non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La jurisprudence<\/strong><\/p>\n

1. La jurisprudence pertinente de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n

20. La Cour de cassation belge a, tout d\u2019abord, admis dans son arr\u00eat Anca du 19 d\u00e9cembre 1991 (Pas., 1992, I, p. 316) que la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat pouvait \u00eatre engag\u00e9e du fait de fautes commises par des magistrats dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n

21. Ensuite, par un arr\u00eat Ferrara Jung du 28 septembre 2006 (C.02.05.70.F, J.T., 2006, p. 594), la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019\u00c9tat pouvait \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e en raison de la faute du l\u00e9gislateur lorsque celui-ci s\u2019abstient de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher le d\u00e9veloppement d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n

2. La jurisprudence produite par le Gouvernement devant la Cour<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 trois d\u00e9cisions qui illustrent, selon lui, que le recours indemnitaire sur fondement de l\u2019article 1382 du code civil permettait d\u2019obtenir, dans un d\u00e9lai raisonnable, un redressement appropri\u00e9 et suffisant du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9lai excessif d\u2019une proc\u00e9dure civile pendante, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour.<\/p>\n

23. Il se r\u00e9f\u00e8re tout d\u2019abord \u00e0 un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles du 14 d\u00e9cembre 2012\u00a0ayant statu\u00e9 sur un recours indemnitaire introduit le 12\u00a0novembre 2010, alors que la proc\u00e9dure dont la dur\u00e9e \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e, \u00e9tait en attente de fixation devant la cour d\u2019appel. Ce jugement a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser les demandeurs \u00e0 10\u00a0000 (euros) EUR chacun pour le dommage moral subi du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable de la proc\u00e9dure civile qui avait dur\u00e9 quatre ans et repr\u00e9sent\u00e9 un enjeu important pour la sant\u00e9 de l\u2019un des demandeurs. Le tribunal a notamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en ces termes : \u00ab la cause de ce retard, inexcusable, r\u00e9sulte clairement d\u2019un manque de conseiller \u00e0 la cour d\u2019appel, ainsi que cela ressort de la lettre du Premier Pr\u00e9sident de la cour lui\u2011m\u00eame (…) cette carence a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e, \u00e0 tout le moins en grande partie, par la d\u00e9cision du ministre de la justice de l\u2019\u00e9poque de retarder, pour des questions d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires, la publication des places vacantes, ce qui a eu pour effet d\u2019allonger les d\u00e9lais entre les d\u00e9parts de magistrats et la nomination de nouveaux conseillers (…) le faute de l\u2019\u00c9tat belge, en partie volontaire de surcro\u00eet, est ainsi \u00e9tablie \u00bb. L\u2019\u00c9tat belge a form\u00e9 appel de ce jugement. Cet appel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la cour d\u2019appel de Bruxelles par un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2017 qui a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

24. La deuxi\u00e8me d\u00e9cision invoqu\u00e9e est un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles du 26 avril 2016 ayant statu\u00e9 sur un recours indemnitaire introduit le 20 mai 2010, alors que la proc\u00e9dure dont la dur\u00e9e \u00e9tait critiqu\u00e9e, \u00e9tait pendante en degr\u00e9 d\u2019appel. Ce jugement a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge \u00e0 indemniser les demandeurs \u00e0 concurrence d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 1\u00a0000 EUR par ann\u00e9e de proc\u00e9dure pour le dommage moral subi du fait du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, s\u2019agissant d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale dans laquelle ils \u00e9taient parties civiles. La proc\u00e9dure avait dur\u00e9 quatorze ans.<\/p>\n

25. Dans ses observations en r\u00e9plique, le Gouvernement s\u2019est en outre r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un jugement du 5 juillet 2022 du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles ayant statu\u00e9 sur un recours indemnitaire introduit le 13 juillet 2021. Le tribunal a octroy\u00e9 une indemnisation d\u2019un montant forfaitaire de 2\u00a0000\u00a0EUR pour les quinze mois d\u2019allongement de la proc\u00e9dure imputables \u00e0 l\u2019\u00c9tat qui avaient entra\u00een\u00e9 l\u2019absence de relations entre le p\u00e8re et l\u2019enfant pendant deux ans et demi.<\/p>\n

3. Le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles du 13 mars 2020<\/strong><\/p>\n

26. En 2019, l\u2019Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique (\u00ab\u00a0OBFG\u00a0\u00bb) a cit\u00e9 l\u2019\u00c9tat belge en responsabilit\u00e9 civile du fait de l\u2019absence de remplissage des cadres du personnel des magistrats et membres du greffe \u00e0 100 % et ce, \u00e0 d\u00e9faut notamment d\u2019avoir publi\u00e9 la totalit\u00e9 des places vacantes et nomm\u00e9 des candidats aux postes vacants.<\/p>\n

27. Par un jugement du 13 mars 2020, le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles a jug\u00e9 que le refus de publier les places vacances \u00e9tait constitutif d\u2019une faute. Quant au dommage, il a observ\u00e9 que \u00ab\u00a0depuis quelques ann\u00e9es, les effectifs des cours et tribunaux ne suffisent pas pour r\u00e9pondre aux besoins du service public de la justice\u00a0\u00bb. Il a estim\u00e9 que, sans le refus de l\u2019\u00c9tat belge de publier la totalit\u00e9 des places vacantes, le dommage ne serait pas produit tel qu\u2019il s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 in concreto.<\/p>\n

28. Le tribunal a conclu que le dommage invoqu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat belge devait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 en nature par la condamnation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 publier, dans les trois mois de la signification du jugement, les places dont la vacance \u00e9tait \u00e9tablie ou pr\u00e9visible \u00e0 la date de prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la cause, soit le 17 janvier 2020.<\/p>\n

29. L\u2019\u00c9tat belge a interjet\u00e9 appel du jugement. L\u2019affaire est actuellement pendante devant la cour d\u2019appel de Bruxelles.<\/p>\n

II. la situation des Cours et Tribunaux EN BELGIQUE<\/strong><\/p>\n

A. Les positions du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice<\/strong><\/p>\n

30. L\u2019article 151 de la Constitution institue un Conseil sup\u00e9rieur de la Justice. Il s\u2019agit d\u2019un organe ind\u00e9pendant qui exerce notamment un contr\u00f4le externe sur le fonctionnement de l\u2019ordre judiciaire par le biais d\u2019audits, d\u2019enqu\u00eates particuli\u00e8res et par le traitement de plaintes concernant ce fonctionnement (voir l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la composition, des comp\u00e9tences et du fonctionnement du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice dans Loquifer c. Belgique, nos\u00a079089\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a7 18-21, 20 juillet 2021).<\/p>\n

1. Audit de la gestion des ressources humaines au sein des tribunaux de premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n

31. En d\u00e9cembre 2017, le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice a divulgu\u00e9 les r\u00e9sultats de son audit de la gestion des ressources humaines au sein des tribunaux de premi\u00e8re instance. Cet audit indiquait notamment\u00a0: \u00ab le personnel est affect\u00e9 aux tribunaux sur la base des cadres du personnel. Son affectation ne r\u00e9sulte pas d\u2019une analyse objective des besoins actuels en personnel de chaque tribunal. De plus, les cadres ne sont actuellement pas enti\u00e8rement remplis par le ministre de la Justice, en raison d\u2019une mesure d\u2019\u00e9conomie d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement \u00bb. Le r\u00e9sum\u00e9 de cet audit pr\u00e9cise en outre : \u00ab La plupart des tribunaux estiment qu\u2019il existe un manque de personnel. Tout tribunal tente de faire en sorte que les missions l\u00e9gales et les objectifs du tribunal puissent n\u00e9anmoins \u00eatre remplis au maximum. En d\u2019autres termes, les tribunaux font ce qu\u2019ils peuvent pour pallier les p\u00e9nuries de personnel auxquelles ils estiment \u00eatre confront\u00e9s\u00a0(…) \u00bb. Dans ses recommandations, le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0le ministre de la Justice (\u00e0 l\u2019avenir le Coll\u00e8ge des cours et tribunaux) doit prendre ses responsabilit\u00e9s. Il se doit de veiller \u00e0 ce que du personnel suffisamment qualifi\u00e9 soit disponible pour qu\u2019une solution durable puisse \u00eatre trouv\u00e9e et qu\u2019un tribunal ne soit plus contraint de recourir \u00e0 des solutions de fortune \u00bb.<\/p>\n

2. Audit de la cour d\u2019appel de Bruxelles<\/strong><\/p>\n

32. Le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice a effectu\u00e9 un audit de la cour d\u2019appel de Bruxelles en vue d\u2019identifier, d\u2019analyser et de formuler des recommandations notamment au sujet de la probl\u00e9matique du personnel, de la charge de travail, de la productivit\u00e9 et de l\u2019arri\u00e9r\u00e9. Cet audit a \u00e9t\u00e9 rendu public le 30 juin 2022.<\/p>\n

33. Ce rapport proc\u00e8de d\u2019un premier constat selon lequel le manque de magistrats, de greffiers et de personnel de greffes (en partie d\u00fb aux nombreuses absences pour raisons m\u00e9dicales) impliquait des risques consid\u00e9rables pour le fonctionnement de la cour d\u2019appel de Bruxelles. Ainsi, des chambres avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es et les audiences de certaines chambres avaient \u00e9t\u00e9 suspendues, ce qui avait un impact sur le service rendu aux justiciables.<\/p>\n

34. Le rapport constate ainsi que de 2016 \u00e0 2021, les cadres du personnel, qui constituent \u00ab\u00a0le seul crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence en l\u2019absence de r\u00e9sultats concrets concernant l\u2019outil de la mesure de la charge de travail, n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement remplis en raison d\u2019une politique d\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb. Ainsi, \u00ab\u00a0le cadre de 74 magistrats n\u2019\u00e9tait, en moyenne, pas rempli \u00e0 plus de 90 % durant la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2020 ce qui, en pratique, signifiait un manque de 7,4\u00a0magistrats\u00a0\u00bb. Afin de pallier le manque de magistrats, \u00ab\u00a0le premier pr\u00e9sident a fr\u00e9quemment utilis\u00e9 le m\u00e9canisme lui permettant de d\u00e9l\u00e9guer des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 la cour (3,5 en moyenne durant la p\u00e9riode de 2016 \u00e0 2020), mais il manquait toujours environ 4 magistrats sur le cadre de 74 magistrats\u00a0\u00bb.<\/p>\n

35. Dans le cadre de cet audit, l\u2019arri\u00e9r\u00e9 est d\u00e9fini comme le nombre d\u2019affaires que la cour d\u2019appel de Bruxelles a \u00ab en arri\u00e9r\u00e9\/retard \u00bb par rapport aux autres cours d\u2019appel. Le crit\u00e8re utilis\u00e9 est celui du ratio du stock, soit le nombre d\u2019affaires pendantes \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e (stock ou r\u00e9serve) divis\u00e9 par le flux sortant annuel moyen. Le rapport d\u2019audit constate \u00e0 ce sujet\u00a0: \u00ab\u00a0En mati\u00e8re civile, le ratio du stock des autres cours s\u2019\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 139 %, celui de Bruxelles \u00e0 329 %. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le ratio du stock des autres cours s\u2019\u00e9l\u00e8ve en moyenne \u00e0 45 %, celui de Bruxelles \u00e0 72 %\u00a0\u00bb.<\/p>\n

36. Le rapport d\u2019audit a not\u00e9 que \u00ab\u00a0la majorit\u00e9 de la r\u00e9serve d\u2019affaires au 31 d\u00e9cembre 2020 appartenait aux affaires civiles g\u00e9n\u00e9rales (67 %) et, en seconde place, aux affaires fiscales (20 %)\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le d\u00e9lai de traitement global est pass\u00e9, fin 2020, \u00e0 un peu plus de deux ans et neuf mois (1031\u00a0jours)\u00a0(…) Parmi les affaires pendantes, plus d\u2019un tiers attendait d\u2019\u00eatre trait\u00e9es depuis plus de trois ans. On observe, au sein de la section civile, de nettes diff\u00e9rences au niveau des d\u00e9lais de traitement entre cat\u00e9gories. Certaines affaires juridiques fr\u00e9quentes, telles que les contrats, les affaires de construction et les litiges avec les autorit\u00e9s, sont notamment responsables, entre autres choses, de l\u2019allongement des d\u00e9lais de traitement, d\u2019autant plus que les affaires de ce type sont nombreuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3. Rapports annuels sur le traitement des plaintes<\/strong><\/p>\n

37. Une plainte ayant trait \u00e0 un dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire peut \u00eatre adress\u00e9e au Conseil sup\u00e9rieur de la Justice qui est charg\u00e9 de les traiter, d\u2019en assurer le suivi et de formuler des recommandations. Le traitement des plaintes rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des commissions d\u2019avis et d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

38. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces commissions ont re\u00e7u plusieurs plaintes relatives \u00e0 la longueur des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance comme en appel.<\/p>\n

a) Rapport sur le traitement des plaintes 2019<\/p>\n

39. Dans une plainte relative \u00e0 un d\u00e9lai de fixation d\u2019une audience de plus de cinq ans devant la cour d\u2019appel apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9change des conclusions, la Commission a constat\u00e9 que la juridiction concern\u00e9e connaissait un \u00ab\u00a0arri\u00e9r\u00e9 historique\u00a0\u00bb et a d\u00e9clar\u00e9\u0301 la plainte fond\u00e9e.<\/p>\n

40. Dans une autre plainte relative a\u0300 un d\u00e9lai de fixation d\u2019une audience de pr\u00e8s de deux devant un tribunal de premi\u00e8re instance apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9change des conclusions dans deux proc\u00e9dures, la Commission a d\u00e9clar\u00e9\u0301 la plainte fond\u00e9e et estim\u00e9\u0301 qu\u2019il y avait eu \u00ab\u00a0dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire\u00a0\u00bb dans les deux affaires.<\/p>\n

b) Rapport sur le traitement des plaintes 2020<\/p>\n

41. La Commission a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e une plainte concernant la longueur du d\u00e9lai de fixation de plus de cinq ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des derni\u00e8res conclusions, dans une affaire pendante devant une cour d\u2019appel.<\/p>\n

42. La Commission a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai de plus de six ans entre la confirmation de la cr\u00e9ance du plaignant et la fixation devant la cour d\u2019appel \u00e9tait intol\u00e9rablement long et que \u00ab\u00a0cela ne correspondait pas au service que l\u2019on pouvait attendre de la justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n

c) Rapport sur le traitement des plaintes 2021<\/p>\n

43. La Commission a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e une plainte concernant la longue dur\u00e9e du d\u00e9lai de fixation pour plaidoiries au sein d\u2019une cour d\u2019appel (environ huit ans).<\/p>\n

44. Une autre plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en raison d\u2019une dur\u00e9e de fixation devant un tribunal de premi\u00e8re instance de plus de deux ans apr\u00e8s que le plaignant avait cit\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

45. La Commission a encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e une plainte en raison de la lenteur d\u2019une proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel (plus de deux ans et demi entre la fin de l\u2019\u00e9change des conclusions et la date de l\u2019audience de plaidoiries). La Commission a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019arri\u00e9r\u00e9 end\u00e9mique\u00a0\u00bb que subissait la cour d\u2019appel en question n\u2019\u00e9tait pas neuf et requ\u00e9rait que d\u2019importantes mesures soient mises en \u0153uvre. La Commission a conclu en l\u2019esp\u00e8ce que le d\u00e9lai de fixation constituait un \u00ab\u00a0dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

B. Les positions du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n

46. Le 9 juin 2021, le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 une R\u00e9solution int\u00e9rimaire (CM\/ResDH(2021)103) dans le cadre de l\u2019affaire Bell c. Belgique (no\u00a044826\/05, 4 novembre 2008) qui concerne la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles devant les tribunaux de premi\u00e8re instance. Cette R\u00e9solution se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres, en vertu de l\u2019article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, qui pr\u00e9voit que le Comit\u00e9 surveille l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9es \u00ab la Convention \u00bb et \u00ab la Cour \u00bb) ;<\/p>\n

Rappelant que cette affaire concerne la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures civiles devant les tribunaux belges de premi\u00e8re instance et que ce probl\u00e8me remonte \u00e0 2005 ;<\/p>\n

R\u00e9it\u00e9rant que les d\u00e9lais excessifs dans l\u2019administration de la justice constituent un danger s\u00e9rieux, en particulier pour le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice, entra\u00eenant un d\u00e9ni des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales consacr\u00e9s par la Convention ;<\/p>\n

Rappelant la Recommandation CM\/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures et soulignant que l\u2019introduction des mesures visant \u00e0 combattre celle-ci, contribuera, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, \u00e0 am\u00e9liorer la protection des droits de l\u2019homme dans les \u00c9tats membres ainsi qu\u2019\u00e0 pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention, y compris en aidant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de requ\u00eates port\u00e9es devant la Cour ;<\/p>\n

Exprimant sa profonde pr\u00e9occupation face \u00e0 l\u2019absence persistante de donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes (relatives au \u00ab clearance rate \u00bb et \u00ab disposition time \u00bb) sur les tribunaux civils de premi\u00e8re instance malgr\u00e9 sa demande explicite d\u2019en disposer pour mars 2021, ce qui emp\u00eache le Comit\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u2019\u00e9valuer pleinement la situation de ces tribunaux et l\u2019impact des mesures adopt\u00e9es pour notamment r\u00e9duire leur charge de travail ;<\/p>\n

DEMANDE instamment aux autorit\u00e9s de consacrer tous les moyens n\u00e9cessaires pour fournir, au plus tard pour fin juin 2022, des donn\u00e9es compl\u00e8tes sur l\u2019activit\u00e9 des tribunaux civils de premi\u00e8re instance ainsi que des informations concernant le fonctionnement en pratique du recours interne indemnitaire (en particulier, d\u00e9lais de traitement, prescription et r\u00e9parations octroy\u00e9es) pour se plaindre de la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures judiciaires ;<\/p>\n

ENCOURAGE, \u00e0 nouveau, les autorit\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer leur information statistique judiciaire de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, par une num\u00e9risation accrue de la Justice et tout autre moyen appropri\u00e9, dont le cas \u00e9ch\u00e9ant, en recourant \u00e0 la coop\u00e9ration de la CEPEJ\u00a0;<\/p>\n

NOTE les intentions des autorit\u00e9s de revaloriser et de renforcer les moyens \u00e0 la disposition de la Justice et les invite \u00e0 rapidement concr\u00e9tiser ces intentions pour que les cours et tribunaux puissent remplir pleinement leurs missions au titre de l\u2019article\u00a06 de la Convention ; regrettant l\u2019absence de toute nouvelle information \u00e0 propos du projet de mod\u00e8le d\u2019allocations internes (AMAI) mis en avant par les autorit\u00e9s depuis de nombreuses ann\u00e9es, r\u00e9it\u00e8re son encouragement aux autorit\u00e9s \u00e0 d\u00e9ployer tous les moyens n\u00e9cessaires, y compris statistiques, pour finaliser sans tarder ce mod\u00e8le visant, \u00e0 l\u2019avenir, \u00e0 mieux r\u00e9partir les ressources humaines et financi\u00e8res entre les juridictions ;<\/p>\n

D\u00c9CIDE de reprendre l\u2019examen de cette affaire au plus tard lors de sa r\u00e9union DH de septembre 2022.\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Lors de leur r\u00e9union tenue les 20-22 septembre 2022, les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres se sont exprim\u00e9s comme suit\u00a0\u00e0 propos de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution dudit arr\u00eat Bell :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n

1. rappellent que l\u2019affaire Bell concerne la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles devant les tribunaux de premi\u00e8re instance (…) ;<\/p>\n

2. rappellent \u00e9galement que ces questions et l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire en Belgique sont des probl\u00e8mes de longue date, d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s par la Cour en 2005, et que les d\u00e9lais excessifs dans l\u2019administration de la justice constituent un danger s\u00e9rieux pour le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice\u00a0; soulignent, \u00e0 nouveau, la Recommandation\u00a0CM\/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures, et que l\u2019introduction des mesures visant \u00e0 la combattre contribuera, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, \u00e0 am\u00e9liorer la protection des droits de l\u2019homme dans les \u00c9tats membres et \u00e0 pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de la Convention, y compris en aidant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de requ\u00eates ;<\/p>\n

En ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. notent avec int\u00e9r\u00eat que les autorit\u00e9s pr\u00e9sentent une volont\u00e9 manifeste de s\u2019attaquer \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures judiciaires et que de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, dont une aide prioritaire \u00e0 certaines juridictions ; soulignent l\u2019importance d\u2019agir sans plus tarder et encouragent les autorit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer l\u2019impact des mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es, \u00e0 surveiller l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire et \u00e0 mettre en place rapidement des plans d\u2019action appropri\u00e9s pour les juridictions qui y sont le plus confront\u00e9es, en particulier la cour d\u2019appel de Bruxelles ;<\/p>\n

5. d\u00e9plorent l\u2019absence persistante de donn\u00e9es sur la dur\u00e9e moyenne de traitement (\u00ab\u00a0disposition time \u00bb) des proc\u00e9dures civiles de premi\u00e8re instance et rappellent qu\u2019il existe une faiblesse statistique judiciaire plus g\u00e9n\u00e9rale, emp\u00eachant de mesurer l\u2019efficience de la justice belge, d\u2019\u00e9valuer pleinement l\u2019ex\u00e9cution d\u2019arr\u00eats mais surtout, d\u2019adopter des politiques et des mesures appropri\u00e9es ; invitent donc les autorit\u00e9s \u00e0 rapidement renforcer leur dialogue avec le Secr\u00e9tariat et la CEPEJ afin d\u2019explorer les solutions possibles et \u00e0 d\u00e9ployer tous les autres moyens utiles pour transmettre, au plus vite, des statistiques judiciaires, compl\u00e8tes et aussi d\u00e9taill\u00e9es que possibles, sur les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales ;<\/p>\n

6. en l\u2019absence d\u2019information compl\u00e8te, r\u00e9it\u00e8rent leur demande d\u2019informations sur le fonctionnement du recours indemnitaire et invitent les autorit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir les moyens n\u00e9cessaires pour y r\u00e9pondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en envisageant de cr\u00e9er un recours sp\u00e9cifique indemnitaire en mati\u00e8re de dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures ; invitent \u00e9galement les autorit\u00e9s \u00e0 traiter les recours d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 ce sujet avec la diligence requise, \u00e0 l\u2019instar des autres proc\u00e9dures judiciaires ;<\/p>\n

7. prennent note avec int\u00e9r\u00eat de l\u2019augmentation r\u00e9cente du personnel judiciaire et du budget de la Justice, tout en soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019elle s\u2019inscrive dans une perspective structurelle \u00e0 long terme et ne soit pas conditionn\u00e9e \u00e0 des r\u00e9sultats d\u2019une mani\u00e8re pouvant porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 du travail judiciaire, \u00e0 son ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s effectif des citoyens \u00e0 la justice ; \u00e0 nouveau, encouragent les autorit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper, aussi rapidement que possible, le mod\u00e8le AMAI visant \u00e0 mieux r\u00e9partir les ressources et, dans l\u2019intervalle, les invitent \u00e0 remplir le cadre l\u00e9gal du personnel judiciaire, voire \u00e0 l\u2019augmenter l\u00e0 o\u00f9 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire est le plus significatif ;<\/p>\n

8. (…) invitent les autorit\u00e9s \u00e0 leur fournir des informations actualis\u00e9es, d\u2019ici juin 2023, sur toutes les questions en suspens et d\u00e9cident de r\u00e9examiner ces affaires au plus tard lors de leur r\u00e9union DH de d\u00e9cembre 2023.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Le rapport de la Commission europ\u00e9enne sur l\u2019\u00c9tat de droit<\/strong><\/p>\n

48. Dans son rapport 2022 sur l\u2019\u00c9tat de droit, la Commission europ\u00e9enne a dress\u00e9 notamment les constats suivants \u00e0 propos de la Belgique :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019existe toujours pas de vue d\u2019ensemble compl\u00e8te de l\u2019efficience du syst\u00e8me de justice en raison d\u2019un manque persistant de donn\u00e9es, mais des mesures sont prises pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Des lacunes importantes subsistent en ce qui concerne la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es relatives aux proc\u00e9dures judiciaires. Le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe maintient sa surveillance renforc\u00e9e de la Belgique en ce qui concerne la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures dans les affaires civiles en premi\u00e8re instance, et a exprim\u00e9 sa profonde pr\u00e9occupation face \u00e0 l\u2019absence persistante de donn\u00e9es statistiques compl\u00e8tes sur les tribunaux civils de premi\u00e8re instance. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes, des initiatives sont en cours pour permettre la collecte de donn\u00e9es coh\u00e9rentes, fiables et uniformes sur le fonctionnement du syst\u00e8me de justice. Il ressort des donn\u00e9es limit\u00e9es actuellement disponibles que le taux d\u2019affaires tranch\u00e9es en premi\u00e8re instance est tomb\u00e9 en dessous de 100 % pour les affaires civiles et commerciales en 2020, mais est rest\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 100 % pour les affaires administratives. En outre, le taux global de variation du stock d\u2019affaires pendantes devant la Cour de cassation \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 100 % en 2021. Des d\u00e9lais particuli\u00e8rement longs sont signal\u00e9s dans certaines juridictions, dont la cour d\u2019appel de Bruxelles, et le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice proc\u00e8de actuellement \u00e0 un audit approfondi de son fonctionnement. Dans ce contexte, des ressources humaines suppl\u00e9mentaires seront allou\u00e9es \u00e0 court terme \u00e0 certaines juridictions confront\u00e9es \u00e0 un important arri\u00e9r\u00e9. \u00c0 plus long terme, le Coll\u00e8ge des cours et tribunaux a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de recenser les arri\u00e9r\u00e9s judiciaires dans l\u2019ensemble des juridictions et d\u2019aider leurs cadres \u00e0 \u00e9laborer des plans d\u2019action visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation.\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

49. Le requ\u00e9rant se plaint de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile qui est pendante devant le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est libell\u00e9 ainsi dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

50. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, comme l\u2019exige l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention. Selon lui, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb saisir les juridictions civiles d\u2019une action en responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle fond\u00e9e sur l\u2019article 1382 du code civil pour demander une r\u00e9paration en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile. Il fournit \u00e0 l\u2019appui de cette derni\u00e8re affirmation trois d\u00e9cisions qui illustrent, selon lui, que le recours indemnitaire permet d\u2019obtenir, dans un d\u00e9lai raisonnable, un redressement appropri\u00e9 et suffisant du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 (paragraphes 22-25 ci-dessus).<\/p>\n

51. Le requ\u00e9rant fait valoir que ce recours indemnitaire n\u2019est pas un recours qu\u2019il \u00e9tait tenu d\u2019\u00e9puiser car il ne constitue pas un recours effectif susceptible de fournir un redressement ad\u00e9quat.<\/p>\n

52. Il soutient, d\u2019une part, que les juridictions belges sont mal plac\u00e9es pour statuer sur le retard li\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 judiciaire en toute ind\u00e9pendance. En l\u2019occurrence, ce serait le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles qui devrait en principe mettre en \u00e9vidence une faute de gestion ou de r\u00e8glement des priorit\u00e9s de ce m\u00eame tribunal. Ensuite, le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019\u00e0 supposer que le recours puisse \u00eatre examin\u00e9 par le tribunal d\u2019un autre arrondissement judiciaire, on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que celui\u2011ci ne voudra pas juger de la responsabilit\u00e9 de ses coll\u00e8gues.<\/p>\n

53. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue, d\u2019autre part, qu\u2019il est paradoxal dans le chef du Gouvernement de soutenir qu\u2019il aurait d\u00fb introduire une nouvelle action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles avant de saisir la Cour, alors qu\u2019il se plaint pr\u00e9cis\u00e9ment de ne pas obtenir de jugement de ce tribunal. Le requ\u00e9rant estime pouvoir l\u00e9gitimement consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, une action indemnitaire ne sera pas non plus trait\u00e9e dans des d\u00e9lais raisonnables. Il souligne que les d\u00e9cisions cit\u00e9es par le Gouvernement viennent conforter sa th\u00e8se puisqu\u2019elles montrent que ce recours peut durer jusqu\u2019\u00e0 six ans voire plus.<\/p>\n

54. Dans ses observations en r\u00e9plique, le Gouvernement fait valoir qu\u2019il ne peut \u00eatre soutenu in abstracto qu\u2019un recours indemnitaire ne serait pas ad\u00e9quat au seul motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un grief concernant le \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb d\u2019une proc\u00e9dure civile, jug\u00e9 par un tribunal civil. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment concret permettant de d\u00e9montrer que le tribunal qui aurait \u00e0 conna\u00eetre de son action indemnitaire ferait preuve de parti pris ou n\u2019offrirait pas les garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, le requ\u00e9rant dispose du m\u00e9canisme de r\u00e9cusation des juges. Le Gouvernement rappelle surabondamment que la partie en cause dans le cadre d\u2019une action indemnitaire est l\u2019\u00c9tat belge, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre de la Justice, et non le(s) magistrat(s) impliqu\u00e9(s) dans le cadre de la proc\u00e9dure dont la dur\u00e9e est contest\u00e9e.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

i. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n

55. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se \u2013 objet de l\u2019article 13 de la Convention, avec lequel elle pr\u00e9sente d\u2019\u00e9troites affinit\u00e9s \u2013 que l\u2019ordre interne offre un recours effectif quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7 69, 25 mars 2014).<\/p>\n

56. L\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention ne prescrit toutefois l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a070).<\/p>\n

57. Lorsqu\u2019un Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, il doit convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible et susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement appropri\u00e9 de ses griefs, et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333\/06, \u00a7 107, 10\u00a0septembre 2010, et Vu\u010dkovi\u0107 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n

58. Enfin, la Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7 47, CEDH 2001-V (extraits), et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7 193, 22 d\u00e9cembre 2020). Cependant, il peut \u00eatre exceptionnellement d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle lorsque des recours ont \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement mis en place dans l\u2019ordre interne post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate pour r\u00e9pondre au probl\u00e8me en cause dans celle\u2011ci (voir, parmi d\u2019autres,\u00a0Brusco c. Italie (d\u00e9c.), no 69789\/01, CEDH 2001-IX, Nogolica c. Croatie (d\u00e9c.), no 77784\/01, 5 septembre 2002, et Turgut et autres c. Turquie (d\u00e9c.), \u00a7\u00a7 54-56, 26 mars 2013).<\/p>\n

ii. Sur l\u2019effectivit\u00e9 des recours en mati\u00e8re de dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire<\/p>\n

59. La Cour rappelle que les recours dont un justiciable dispose au plan interne pour se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure sont \u00ab effectifs \u00bb, au sens des articles 13 et 35 \u00a7 1 de la Convention, d\u00e8s lors qu\u2019ils permettent soit de faire intervenir plus t\u00f4t la d\u00e9cision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour les retards d\u00e9j\u00e0 accus\u00e9s. L\u2019article\u00a013 ouvre en ce sens une \u00ab\u00a0option\u00a0\u00bb en la mati\u00e8re (Mifsud c. France [GC], (d\u00e9c.), no\u00a057220\/00, \u00a7 17, CEDH 2002\u2011VIII\u00a0; voir \u00e9galement S\u00fcrmeli c. Allemagne [GC], no 75529\/01, \u00a7 99, CEDH 2006\u2011VII, et McFarlane c. Irlande [GC], no\u00a031333\/06, \u00a7 108, 10 septembre 2010).<\/p>\n

60. Selon la Cour, un recours purement indemnitaire est en principe susceptible de constituer une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7 1 de la Convention, m\u00eame lorsque la proc\u00e9dure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Brusco, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Broca et Texier-Micault c. France (d\u00e9c.), nos\u00a027928\/02 et 31694\/02, 21 octobre 2003, et Turgut et autres, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7 49, 52 et\u00a057).<\/p>\n

61. Cette conclusion n\u2019est valable que pour autant que l\u2019action indemnitaire est elle-m\u00eame un recours accessible et ad\u00e9quat permettant de sanctionner la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire (Mifsud, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 17).<\/p>\n

62. La Cour a fix\u00e9 certains crit\u00e8res essentiels en vue de v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 des recours indemnitaires en mati\u00e8re de dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures judiciaires (Scordino c. Italie (no\u00a01) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a7 195 et\u00a0204 \u00e0 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no\u00a02), n0\u00a033509\/04, \u00a7 99, CEDH 2009, Valada Matos das Neves c. Portugal, no\u00a073798\/13, \u00a7 73, 29\u00a0octobre 2015, et Brudan c. Roumanie, no\u00a075717\/14, \u00a7\u00a069, 10 avril 2018). Ces crit\u00e8res sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

a) l\u2019action en indemnisation doit \u00eatre tranch\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

b) l\u2019indemnit\u00e9 doit \u00eatre promptement vers\u00e9e, en principe au plus tard six mois apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision octroyant la somme est devenue ex\u00e9cutoire\u00a0;<\/p>\n

c) le montant des indemnit\u00e9s ne doit pas \u00eatre insuffisant par rapport aux sommes octroy\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires ;<\/p>\n

d) les r\u00e8gles proc\u00e9durales r\u00e9gissant l\u2019action en indemnisation doivent \u00eatre conformes aux principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 tels que garantis par l\u2019article 6 de la Convention ;<\/p>\n

e) les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais de justice ne doivent pas faire peser un fardeau excessif sur les plaideurs dont l\u2019action est fond\u00e9e.<\/p>\n

63. Les crit\u00e8res applicables \u00e0 la dur\u00e9e des proc\u00e9dures concernant un recours indemnitaire ne sauraient \u00eatre ceux adopt\u00e9s pour \u00e9valuer la dur\u00e9e des proc\u00e9dures ordinaires, eu \u00e9gard notamment au fait que ces premi\u00e8res ne rev\u00eatent normalement aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re. La Cour estime qu\u2019une diligence particuli\u00e8re s\u2019impose aux \u00c9tats afin que la violation soit constat\u00e9e et redress\u00e9e dans le plus bref d\u00e9lai et que, sauf circonstances exceptionnelles, ce d\u00e9lai ne peut d\u00e9passer deux ans et six mois, phase d\u2019ex\u00e9cution comprise (voir, parmi d\u2019autres, Marshall et autres c. Malte, no 79177\/16, \u00a7 88, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020, et Titan total group S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a061458\/08, \u00a7\u00a089, 6 juillet 2021).<\/p>\n

b) La jurisprudence de la Cour quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 du recours indemnitaire en droit belge<\/p>\n

64. Cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019arr\u00eat Ferrara Jung de la Cour de cassation (paragraphe 21 ci-dessus), la Cour s\u2019est prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re \u00ab\u00a0\u00e9puisable\u00a0\u00bb du recours en responsabilit\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a035 \u00a7 1 de la Convention, lorsque la violation du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e9tait d\u00e9nonc\u00e9e. Il convient d\u2019op\u00e9rer une distinction selon que le contentieux relevait du volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb ou du volet \u00ab\u00a0p\u00e9nal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06 de la Convention.<\/p>\n

i. En mati\u00e8re civile<\/p>\n

65. Dans la d\u00e9cision Depauw c. Belgique ((d\u00e9c.), no 2115\/04, 15 mai 2007), la Cour a estim\u00e9 que le recours en responsabilit\u00e9 consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Ferrara Jung avait acquis un degr\u00e9 de certitude suffisant \u00e0 partir du 28 mars 2007 et que, par cons\u00e9quent, ce recours indemnitaire devait d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9puis\u00e9 \u00e0 compter de cette date, aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

66. La Cour a confirm\u00e9 cette jurisprudence dans plusieurs affaires ult\u00e9rieures (voir notamment Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no\u00a040628\/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535\/04, 24 juillet 2007, De Turck c. Belgique, no 43542\/04, 25 septembre 2007, et Raway et Wera c. Belgique, no 25864\/04, 27 novembre 2007).<\/p>\n

ii. En mati\u00e8re p\u00e9nale<\/p>\n

67. Dans la d\u00e9cision Phserowsky c. Belgique ((d\u00e9c.), no 52436\/07, 7 avril 2009), la Cour a estim\u00e9 que rien ne s\u2019opposait \u00e0 ce que la jurisprudence Depauw trouve \u00e0 s\u2019appliquer en mati\u00e8re de dur\u00e9e d\u00e9raisonnable des proc\u00e9dures p\u00e9nales (voir \u00e9galement H.K. c. Belgique (d\u00e9c.), no 22738\/08, 12\u00a0janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no 44418\/07, \u00a7 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (d\u00e9c.), no 483\/06, 24 ao\u00fbt 2010).<\/p>\n

68. Dans l\u2019arr\u00eat Panju c. Belgique (no 18393\/09, 28 octobre 2014), la Cour a cependant observ\u00e9 que le Gouvernement,\u00a0auquel la charge de la preuve incombe en la mati\u00e8re,\u00a0n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que le recours indemnitaire fond\u00e9 sur les articles 1382 et 1383 du code civil \u00e9tait appliqu\u00e9 en pratique par les juridictions dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (ibidem, \u00a7 62). Elle a d\u00e8s lors consid\u00e9r\u00e9 que le recours indemnitaire ne pouvait\u00a0\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un\u00a0recours effectif pour se plaindre de la longue dur\u00e9e de l\u2019instruction\u00a0p\u00e9nale\u00a0men\u00e9e contre le requ\u00e9rant dans le cas d\u2019esp\u00e8ce (ibidem, \u00a7 63).<\/p>\n

69. En 2017, la Cour a observ\u00e9 que le Gouvernement avait compl\u00e9t\u00e9, devant elle, l\u2019argumentaire qu\u2019il avait d\u00e9velopp\u00e9 dans l\u2019affaire Panju pr\u00e9cit\u00e9e en fournissant des exemples d\u00e9montrant que le recours indemnitaire pouvait en principe \u00eatre exerc\u00e9 avec succ\u00e8s. Elle a d\u00e8s lors \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab\u00a0le recours indemnitaire peut\u00a0en principe\u00a0\u00eatre\u00a0consid\u00e9r\u00e9 comme\u00a0un recours effectif en vue de redresser une violation tir\u00e9e de la dur\u00e9e excessive d\u2019une instruction p\u00e9nale que celle-ci soit constat\u00e9e au cours de l\u2019instruction ou au stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure\u00a0\u00bb (J.R. c.\u00a0Belgique, no 56367\/09, \u00a7 87, 24 janvier 2017, et Hiernaux c. Belgique, no 28022\/15, \u00a7 61, 24 janvier 2017).<\/p>\n

70. Toutefois, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que ce recours indemnitaire ne devait pas imp\u00e9rativement \u00eatre exerc\u00e9 aux fins de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas manqu\u00e9 d\u2019exercer ad\u00e9quatement les voies de recours pr\u00e9ventives institu\u00e9es par le code d\u2019instruction criminelle (voir J.R., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-55\u00a0; voir \u00e9galement Abboud c.\u00a0Belgique, no 29119\/13, \u00a7\u00a7 26 et 35, 2 juillet 2019).<\/p>\n

c) En l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

71. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb introduire une action en responsabilit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 1382 du code civil contre l\u2019\u00c9tat belge avant de saisir la Cour. Il fait valoir que ce recours indemnitaire pr\u00e9sentait un degr\u00e9 de certitude suffisant en th\u00e9orie et en pratique au moment de l\u2019introduction par le requ\u00e9rant de sa requ\u00eate.<\/p>\n

72. La Cour note tout d\u2019abord que la proc\u00e9dure civile, dont le requ\u00e9rant d\u00e9nonce la dur\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tait pendante au moment de l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate en 2019. Selon les informations dont la Cour dispose, cette proc\u00e9dure demeure toujours pendante \u00e0 ce jour.<\/p>\n

73. La Cour observe sur ce point une diff\u00e9rence notable entre les proc\u00e9dures p\u00e9nales et les proc\u00e9dures civiles en l\u2019\u00e9tat du droit belge. Alors que les premi\u00e8res connaissent, en cas de retard, des recours pr\u00e9ventifs pouvant \u00eatre exerc\u00e9s au stade de l\u2019instruction ou du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure (voir J.R., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 83-88, et Hiernaux, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 57-62), les proc\u00e9dures civiles ne connaissent pas semblable m\u00e9canisme pr\u00e9ventif ou acc\u00e9l\u00e9rateur d\u2019une proc\u00e9dure en cours. Par cons\u00e9quent, le recours indemnitaire est le seul recours dont disposent les justiciables en cas de retard excessif d\u2019une proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

74. La Cour tient \u00e0 rappeler que le meilleur rem\u00e8de dans l\u2019absolu est, comme dans de nombreux domaines, la pr\u00e9vention.\u00a0Lorsqu\u2019un syst\u00e8me judiciaire s\u2019av\u00e8re d\u00e9faillant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable inscrite \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, un recours permettant de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure afin d\u2019emp\u00eacher la survenance d\u2019une dur\u00e9e excessive constitue la solution la plus efficace. Un tel recours pr\u00e9sente un\u00a0avantage incontestable par rapport \u00e0 un recours uniquement\u00a0indemnitaire car il\u00a0\u00e9vite \u00e9galement\u00a0d\u2019avoir \u00e0 constater\u00a0des\u00a0violations successives pour la m\u00eame proc\u00e9dure et ne se limite pas \u00e0 agir\u00a0a posteriori\u00a0comme le fait un recours indemnitaire (S\u00fcrmeli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 100).<\/p>\n

75. La Cour note \u00e9galement l\u2019absence en droit belge d\u2019une voie de recours sp\u00e9cifique permettant de rem\u00e9dier aux fonctionnements d\u00e9fectueux des services de la justice ou aux dur\u00e9es excessives de proc\u00e9dures (voir, a contrario, les recours introduits dans d\u2019autres \u00c9tats\u00a0: Brusco, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Slavi\u010dek c. Croatie (d\u00e9c.), no 20862\/02, 4 juillet 2002, Mifsud, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, et Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273\/07, 11\u00a0f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n

76. Il reste que, selon la jurisprudence de la Cour, les \u00c9tats peuvent choisir de ne cr\u00e9er qu\u2019un recours indemnitaire pour r\u00e9parer la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure, sans que celui-ci ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme manquant aux exigences d\u2019effectivit\u00e9 prescrites par l\u2019article 13 de la Convention (voir Scordino (no\u00a01), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187\u00a0; paragraphe 60 ci-dessus).<\/p>\n

77. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la proc\u00e9dure a d\u00e9but\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre 2015 quand le requ\u00e9rant a saisi le tribunal de premi\u00e8re instance francophone de Bruxelles. Au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant a introduit sa requ\u00eate devant la Cour le 6 mars 2019, la proc\u00e9dure avait d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 trois ans et presque trois mois, et \u00e9tait toujours pendante. La question qui se pose est d\u00e8s lors celle de savoir si le recours indemnitaire invoqu\u00e9 par le Gouvernement constituait un rem\u00e8de effectif que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb \u00e9puiser avant de saisir la Cour.<\/p>\n

78. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que le Gouvernement a produit, \u00e0 l\u2019appui de son exception pr\u00e9liminaire, trois exemples de proc\u00e9dure afin de d\u00e9montrer que le recours indemnitaire \u00e9tait effectif en pratique pour d\u00e9noncer la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles qui sont pendantes (paragraphes 22-25 ci\u2011dessus). Elle constate cependant que si la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 un an dans la derni\u00e8re affaire cit\u00e9e par le Gouvernement, elle a \u00e9t\u00e9 de six ans et trois mois pour deux niveaux de juridiction dans la premi\u00e8re affaire et de cinq ans et onze mois pour un seul niveau de juridiction dans la deuxi\u00e8me, ce qui n\u2019est pas compatible avec les exigences de sa jurisprudence (paragraphes 61-63 ci-dessus).<\/p>\n

79. Il ne peut d\u00e8s lors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que le Gouvernement,\u00a0auquel la charge de la preuve de l\u2019effectivit\u00e9 incombe,\u00a0a d\u00e9montr\u00e9 que le recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article 1382 du code civil satisfait aux exigences\u00a0requises, s\u2019agissant de proc\u00e9dures judiciaires civiles qui sont pendantes. La Cour note en outre que le jugement du 5 juillet 2022 (paragraphe 25 ci-dessus) qu\u2019invoque le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 rendu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de la requ\u00eate par le requ\u00e9rant. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour (paragraphe 58 ci-dessus).<\/p>\n

80. Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a pas \u00e9tabli devant la Cour que la proc\u00e9dure en responsabilit\u00e9 civile contre l\u2019\u00c9tat pr\u00e9sentait une perspective r\u00e9aliste de se d\u00e9rouler plus rapidement que la proc\u00e9dure principale toujours pendante. La Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contredit par le Gouvernement lorsqu\u2019il all\u00e8gue que le recours indemnitaire contre l\u2019\u00c9tat belge devrait \u00eatre introduit devant les m\u00eames juridictions dont il d\u00e9nonce les lenteurs dans le cadre\u00a0de sa proc\u00e9dure. Aussi, il ne pourrait \u00eatre exclu que l\u2019\u00c9tat belge fasse appel d\u2019un \u00e9ventuel jugement rendu en sa d\u00e9faveur, ainsi que cela s\u2019est produit dans une des trois affaires invoqu\u00e9es par le Gouvernement (paragraphe 24 ci-dessus), auquel cas la proc\u00e9dure serait plus longue.<\/p>\n

81. Dans ces circonstances pr\u00e9cises, exiger du requ\u00e9rant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure judiciaire dont il d\u00e9nonce la dur\u00e9e, qu\u2019il introduise parall\u00e8lement une nouvelle proc\u00e9dure, sans que celle-ci ne pr\u00e9sente des garanties suffisantes d\u2019effectivit\u00e9, constituerait un fardeau excessif et une restriction disproportionn\u00e9e au droit de recours individuel tel que celui-ci est consacr\u00e9 par l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n

82. Surabondamment, la Cour rel\u00e8ve la diligence du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire dans la mesure o\u00f9 il a entrepris plusieurs d\u00e9marches tendant \u00e0 obtenir la fixation de son affaire. Il s\u2019est notamment adress\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur de la Justice\u00a0qui a d\u00e9clar\u00e9 sa plainte fond\u00e9e en pointant un \u00ab\u00a0dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire\u00a0\u00bb (paragraphe 11 ci-dessus).<\/p>\n

83. En conclusion, la Cour constate que le Gouvernement \u2013 sur lequel repose la charge de la preuve \u2013 n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que, dans les circonstances concr\u00e8tes de l\u2019esp\u00e8ce relatives \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire civile toujours pendante (voir a contrario Coussios c. Belgique (d\u00e9c.), no\u00a023104\/08, \u00a7\u00a7\u00a029\u201137, 15 septembre 2015), le recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a01382 du code civil r\u00e9unissait les exigences d\u2019effectivit\u00e9 requises pour se plaindre de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure initi\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

84. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

85. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/p>\n

86. La Cour note que la proc\u00e9dure civile que le requ\u00e9rant a introduite le 15 d\u00e9cembre 2015 a d\u00e9j\u00e0 dur\u00e9 pr\u00e8s de sept ans et huit mois et qu\u2019elle est toujours pendante devant les juridictions internes.<\/p>\n

87. Le Gouvernement s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

88. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention impose aux \u00c9tats contractants d\u2019organiser leur syst\u00e8me judiciaire de mani\u00e8re \u00e0 ce que leurs juridictions puissent juger les contestations relatives aux droits et obligations de caract\u00e8re civil dans un d\u00e9lai raisonnable (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382\/97, \u00a7 24, CEDH 2000-IV, et Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943\/11, \u00a7 143, 29\u00a0novembre 2016).<\/p>\n

89. Elle rappelle \u00e9galement que, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019affaire et selon les crit\u00e8res suivants\u00a0: la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant, celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et l\u2019enjeu du litige pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Comingersoll, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 19, Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142, et Bieli\u0144ski c. Pologne, no\u00a048762\/19, \u00a7\u00a7 42-44, 21 juillet 2022).<\/p>\n

90. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate tout d\u2019abord qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aucun manque de diligence au requ\u00e9rant.<\/p>\n

91. Ensuite, si l\u2019affaire pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9 justifiant la d\u00e9signation d\u2019un expert, il y a lieu de relever, s\u2019agissant du comportement des autorit\u00e9s, qu\u2019un an et un mois ont s\u00e9par\u00e9 la saisine du tribunal francophone de premi\u00e8re instance de Bruxelles par le requ\u00e9rant le 15 d\u00e9cembre 2015 et le jugement de ce tribunal rendu le 20 janvier 2017.\u00a0S\u2019agissant ensuite de l\u2019instance d\u2019appel, elle a dur\u00e9 environ 46 mois entre son introduction le 5 mai 2017 et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Bruxelles du 23 f\u00e9vrier 2021, dont 41\u00a0mois \u00e0 attendre la fixation des plaidoiries.<\/p>\n

92. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans des affaires qui mettaient en cause les d\u00e9lais excessifs de fixation devant la cour d\u2019appel de Bruxelles (voir, parmi d\u2019autres, Oval S.P.R.L. c. Belgique, no 49794\/99, \u00a7\u00a7 15-18, 15 novembre 2002, et Rouard c. Belgique, no 52230\/99,\u00a0\u00a7\u00a7 18-21, 29 juillet 2004). De m\u00eame, elle rel\u00e8ve que le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice d\u00e9clare r\u00e9guli\u00e8rement fond\u00e9es des plaintes en raison de la longueur excessive des d\u00e9lais de fixation en instance d\u2019appel et du dysfonctionnement du syst\u00e8me judiciaire qui en r\u00e9sulte (paragraphes 37-45 ci-dessus). Le m\u00eame Conseil sup\u00e9rieur de la Justice a plus sp\u00e9cialement fait part de ses pr\u00e9occupations quant \u00e0 la situation concernant la cour d\u2019appel de Bruxelles dans l\u2019audit qui lui a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n

93. Par ailleurs, la Cour ne peut que constater qu\u2019alors que par son arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 2021, la cour d\u2019appel a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le premier juge, celle-ci n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 une audience devant le tribunal francophone de premi\u00e8re instance de Bruxelles.<\/p>\n

94. En d\u00e9finitive, la Cour note que sept ans et huit mois se sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s pour deux niveaux de juridiction depuis la citation introductive d\u2019instance et que la proc\u00e9dure est toujours pendante selon les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par les parties.<\/p>\n

95. Le Gouvernement, qui s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour, n\u2019a pas fourni d\u2019explications quant \u00e0 ces d\u00e9lais. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il est de jurisprudence constante que l\u2019encombrement chronique du r\u00f4le d\u2019une juridiction ne constitue pas une explication valable d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9raisonnable (voir, parmi d\u2019autres, Randaxhe c. Belgique, no 50172\/99, \u00a7 18, 15 novembre 2002, et De Saedeleer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065). Elle souligne \u00e9galement que l\u2019absence injustifi\u00e9e d\u2019une d\u00e9cision de justice pendant une p\u00e9riode excessive peut s\u2019assimiler, dans certaines circonstances, \u00e0 un d\u00e9ni de justice (Club Nautique de Chalcidique \u00ab\u00a0I Kelyfos\u00a0\u00bb c. Gr\u00e8ce, nos\u00a06978\/18 et 8547\/18, \u00a7 60, 21\u00a0novembre 2019).<\/p>\n

96. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en 2018, le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 saisi le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice d\u2019une plainte en raison de la lenteur excessive des d\u00e9lais de fixation de son affaire. Celui-ci l\u2019avait d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en janvier\u00a02019, estimant que les d\u00e9lais auxquels le requ\u00e9rant \u00e9tait confront\u00e9 refl\u00e9taient un \u00ab\u00a0dysfonctionnement de l\u2019ordre judiciaire \u00bb (paragraphe 11 ci\u2011dessus).<\/p>\n

97. La Cour r\u00e9affirme \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019importance de ce que la justice ne soit pas administr\u00e9e avec des retards propres \u00e0 en compromettre l\u2019efficacit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 (Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886\/01, \u00a7 119, CEDH 2006-V). En effet, les retards excessifs dans l\u2019administration de la justice affectent la confiance du justiciable dans l\u2019appareil judiciaire et mettent s\u00e9rieusement en p\u00e9ril l\u2019\u00c9tat de droit sur lequel la Convention est fond\u00e9e.<\/p>\n

98. La Cour tient enfin \u00e0 souligner que le syst\u00e8me de protection des droits garantis par la Convention repose sur le principe de la subsidiarit\u00e9 et qu\u2019en vertu de ce principe, il appartient en premier chef aux juridictions nationales de veiller au respect des droits garantis par la Convention (voir notamment Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 250, 1er\u00a0d\u00e9cembre 2020).\u00a0Or, ce syst\u00e8me ne peut fonctionner correctement en l\u2019absence d\u2019une justice interne rendue dans un d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (voir mutatis mutandis, \u00e0 propos de l\u2019exigence d\u2019ind\u00e9pendance consacr\u00e9e par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, Grz\u0119da c.\u00a0Pologne [GC], no 43572\/18, \u00a7 324, 15 mars 2022).<\/p>\n

99. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la cause du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue dans un d\u00e9lai raisonnable et qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. Sur l\u2019application de l\u2019article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n

100. L\u2019article 46 de la Convention dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n

2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. \u00bb<\/strong><\/p>\n

A. Principes applicables<\/strong><\/p>\n

101. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 46 de la Convention les Parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019en surveiller l\u2019ex\u00e9cution. Il en d\u00e9coule notamment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appel\u00e9 non seulement \u00e0 verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi \u00e0 choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer autant que possible les cons\u00e9quences (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos\u00a039221\/98 et 41963\/98, \u00a7 249, CEDH 2000\u2011VIII, Del Rio Prada c.\u00a0Espagne [GC], no 42750\/09, \u00a7 137, CEDH 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0158, CEDH 2014). La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il appartient au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, de choisir les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention (Scozzari et Giunta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 249, Del Rio Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156).<\/p>\n

102. Toutefois, pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir ses obligations au titre de l\u2019article 46, la Cour peut chercher \u00e0 lui indiquer le type de mesures, individuelles et\/ou g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019il pourrait prendre pour mettre un terme \u00e0 la situation constat\u00e9e et pr\u00e9venir de violations\u00a0futures (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Del Rio Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159\u00a0; voir plus sp\u00e9cialement en ce qui concerne le d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, Lukenda c. Slov\u00e9nie, no 23032\/02, \u00a7\u00a7 90-98, CEDH 2005-X\u00a0; voir \u00e9galement, dans un autre contexte, Vasilescu c. Belgique, no 64682\/12, \u00a7\u00a7 125-128, 25\u00a0novembre 2014).<\/p>\n

B. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

103. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure civile relative au requ\u00e9rant (paragraphe 99 ci-dessus).<\/p>\n

104. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu, \u00e0 de nombreuses reprises, \u00e0 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la dur\u00e9e excessive de proc\u00e9dures civiles devant les juridictions de l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles (voir Oren et Shoshan c. Belgique, no 49332\/99, Oval S.P.R.L, pr\u00e9cit\u00e9, Teret c. Belgique, no\u00a049497\/99, S.A. Sitram c. Belgique, no\u00a049495\/99, Dooms c. Belgique, no\u00a049522\/99, Lefebvre c. Belgique, no\u00a049546\/99, De Plaen c. Belgique, no 49797\/99, Randaxhe, pr\u00e9cit\u00e9, Kenes c.\u00a0Belgique, no 50566\/99, et Boca c. Belgique, no 50615\/99, 15 novembre 2002 ; Dautel c. Belgique, no 50855\/99, et G\u00f6kce et autres c. Belgique, no\u00a050624\/99, 30 janvier 2003\u00a0; Gillet c. Belgique, no\u00a052229\/99, Willekens c.\u00a0Belgique, no\u00a050859\/99, 24 avril 2003\u00a0; Lenaerts c. Belgique, no\u00a050857\/99, Lovens c.\u00a0Belgique, no\u00a050858\/99, Bouzalmad c. Belgique, no\u00a051083\/99, 11\u00a0mars 2004\u00a0; Rouard, pr\u00e9cit\u00e9, De Saedeleer, pr\u00e9cit\u00e9, Roobaert c. Belgique, no 52231\/99, GB-Unic (I) c. Belgique, no 52303\/99, GB-Unic (II) c. Belgique, no 52304\/99, Franjulien c. Belgique, no 52950\/99, 29 juillet 2004\u00a0; Marien c.\u00a0Belgique, no 46046\/99, 3 novembre 2005\u00a0; Nagler et Nalimmo B.V.B.A., pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; et Barbier c. Belgique, no\u00a024731\/03, 20 septembre 2007\u00a0; De Turck, pr\u00e9cit\u00e9, Raway et Wera, pr\u00e9cit\u00e9, Mathy c. Belgique, no\u00a012066\/06, 24 avril 2008, voir \u00e9galement Bell c. Belgique, no\u00a044826\/05, 4 novembre 2008).<\/p>\n

105. Elle constate que les probl\u00e8mes tenant \u00e0 la dur\u00e9e excessive des proc\u00e9dures dans l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles rev\u00eatent un caract\u00e8re structurel et ne concernent pas uniquement la situation personnelle du requ\u00e9rant. Elle s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur les constats faits notamment en ce sens par le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (paragraphes 32-36 ci-dessus). Elle prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe (paragraphes 46 et 47 ci-dessus).<\/p>\n

106. La Cour rappelle que les \u00c9tats parties sont responsables au regard de la Convention des retards imputables \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire. Un \u00c9tat peut \u00eatre tenu responsable non seulement des retards dans le traitement d\u2019une affaire particuli\u00e8re, mais aussi des d\u00e9ficiences structurelles de son syst\u00e8me judiciaire qui sont \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9lais excessifs. Pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives, organisationnelles, budg\u00e9taires ou autres (Rutkowski et autres c. Pologne, nos\u00a072287\/10 et 2 autres, \u00a7 128, 7 juillet 2015). \u00c0 l\u2019estime de la Cour, le respect de l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable appelle \u00e9galement et n\u00e9cessairement une implication de l\u2019ensemble des acteurs de la justice.<\/p>\n

107. Dans ce contexte, tenant compte de la libert\u00e9 de moyens dont les autorit\u00e9s nationales disposent dans la mise en \u0153uvre de leurs obligations au titre de la Convention (paragraphe 101 ci-dessus), il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin de garantir le droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable dans l\u2019arrondissement judiciaire de Bruxelles, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

108. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

109. Le requ\u00e9rant demande 13\u00a0500 EUR au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

110. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant devait s\u2019attendre \u00e0 ce que la proc\u00e9dure, telle qu\u2019il l\u2019a men\u00e9e, s\u2019\u00e9tende sur plusieurs ann\u00e9es. Il souligne ensuite que la dur\u00e9e litigieuse n\u2019est pas enti\u00e8rement imputable \u00e0 l\u2019\u00c9tat belge. Enfin, il remarque que le requ\u00e9rant n\u2019a produit aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant la r\u00e9alit\u00e9 du dommage moral.<\/p>\n

111. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie 5\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

112. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 14\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes.<\/p>\n

113. Le Gouvernement est d\u2019avis que les pi\u00e8ces fournies ne sont pas suffisamment \u00e9tay\u00e9es pour s\u2019assurer qu\u2019elles correspondent \u00e0 des montants effectivement pay\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

114. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (H.F. et autres c. France [GC], nos 24384\/19 et 44234\/20, \u00a7 291, 14\u00a0septembre 2022).<\/p>\n

115. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour observe que les honoraires et frais dont le requ\u00e9rant demande le remboursement, auraient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s en tout \u00e9tat de cause, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e litigieuse de la proc\u00e9dure.\u00a0Par cons\u00e9quent, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 5 septembre 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Arnfinn B\u00e5rdsen
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure judiciaire pendante en mati\u00e8re civile. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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