Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRefus de la transcription d\u2019un acte de naissance \u00e9tranger \u00e9tablissant le lien de filiation entre une enfant n\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par gestation pour autrui et sa m\u00e8re d\u2019intention, mais reconnaissance possible par l\u2019adoption : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 2018, un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel italien (le p\u00e8re biologique et la m\u00e8re d\u2019intention) conclut un contrat de gestation pour autrui (GPA) en Ukraine. Un embryon issu d\u2019un ovule d\u2019une donneuse anonyme et du sperme du p\u00e8re biologique fut implant\u00e9 dans l\u2019ut\u00e9rus d\u2019une m\u00e8re porteuse. La requ\u00e9rante naquit en ao\u00fbt 2019. Son acte de naissance \u00e9tabli en Ukraine reconnut comme ses parents le p\u00e8re biologique et la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n
En septembre 2019, le couple demanda \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil d\u2019une ville en Italie la transcription compl\u00e8te dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance ukrainien de l\u2019enfant. En d\u00e9cembre 2019, le bureau de l\u2019\u00e9tat civil rejeta la demande au motif qu\u2019une telle transcription \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Les recours des requ\u00e9rants contre cette d\u00e9cision n\u2019aboutirent pas. Puis le p\u00e8re biologique demanda sans succ\u00e8s la transcription partielle \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une autre ville o\u00f9 il avait transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Ing\u00e9rence, base l\u00e9gale et but l\u00e9gitime \u2013 Le rejet de la demande tendant \u00e0 la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante constitue une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, la gestation pour autrui \u00e9tant interdite. Elle visait les buts l\u00e9gitimes de \u00ab la protection de la sant\u00e9 \u00bb et de \u00ab la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb, \u00e0 savoir de l\u2019enfant et la m\u00e8re porteuse.<\/p>\n
2) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013<\/p>\n
a) Sur l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et son p\u00e8re biologique \u2013 La Cour r\u00e9it\u00e8re les principes \u00e9labor\u00e9s entre autres dans les affaires Mennesson c. France, Labassee c. France, et D c. France et dans l\u2019avis consultatif P16 2018 001.<\/p>\n
Selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019article 8 demande que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance du lien entre un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le p\u00e8re d\u2019intention lorsqu\u2019il est le p\u00e8re biologique. L\u2019absence d\u2019une telle possibilit\u00e9 emportait violation du droit de l\u2019enfant au respect de sa vie priv\u00e9e, tel qu\u2019il se trouve garanti par cette disposition.<\/p>\n
Le choix des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant – parent d\u2019intention tombe dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Il n\u2019y a pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu est moins directement en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit non du principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance de sa filiation mais des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 cette fin. En outre, en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le parent d\u2019intention, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que la dur\u00e9e de son incertitude juridique quant \u00e0 son identit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 au regard de l\u2019\u00e9tablissement de sa filiation soit aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, un devoir de diligence exceptionnelle s\u2019impose lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant, le passage du temps \u00e9tant susceptible d\u2019aboutir \u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par un fait accompli.<\/p>\n
Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat contractant de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article 8, dont l\u2019obligation de diligence exceptionnelle lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant.<\/p>\n
La Cour n\u2019est pas concern\u00e9e par les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement ou de reconnaissance d\u2019un lien de filiation d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (transcription de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger partielle ou compl\u00e8te, adoption pl\u00e9ni\u00e8re ou simple, \u00e9tablissement ex novo du lien dans le pays de r\u00e9sidence de l\u2019enfant), mais elle doit v\u00e9rifier si le processus d\u00e9cisionnel de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, a assur\u00e9 la protection ad\u00e9quate des int\u00e9r\u00eats en jeu. En effet, il est primordial que les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation pr\u00e9vues par le droit interne garantissent l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il soit maintenu longtemps dans l\u2019incertitude juridique.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9sente affaire, le tribunal, nonobstant l\u2019avis favorable du parquet concernant la transcription partielle, a rejet\u00e9 la demande de transcription compl\u00e8te de l\u2019acte de naissance au motif que la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ne pouvait conduire \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019incompatibilit\u00e9 de la GPA avec l\u2019ordre public. Aucune r\u00e9ponse sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 la demande subsidiaire de transcription partielle. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision du tribunal en d\u00e9clarant irrecevable la demande de transcription partielle pour une question de forme, la requ\u00eate originale concernant exclusivement la transcription int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance de C qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Par la suite le p\u00e8re biologique a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil la transcription partielle qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n
Les juridictions internes ont rejet\u00e9 les demandes litigieuses sans effectuer une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et, surtout, sans consid\u00e9rer les exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 requises dans des proc\u00e9dures en question.<\/p>\n
Concernant \u00ab l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb : les refus des avis du parquet n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s sauf pour des raisons de conflit avec l\u2019ordre public ; la demande de transcription partielle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au seul motif d\u2019un formalisme excessif \u00e0 savoir qu\u2019elle ne faisait pas l\u2019objet du recours, question ne pouvant \u00eatre pertinente dans une proc\u00e9dure ax\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ; et aucune indication, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 un \u00e9ventuel moyen alternatif pour obtenir l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et son p\u00e8re biologique, en pla\u00e7ant la requ\u00e9rante devant le simple refus non fond\u00e9 sur l\u2019absence des conditions pr\u00e9alables.<\/p>\n
Concernant l\u2019exigence de \u00ab c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00bb : malgr\u00e9 qu\u2019environ quatre ans se soient \u00e9coul\u00e9s depuis la demande de transcription du certificat de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante, face \u00e0 l\u2019avis favorable du parquet, les juridictions internes ont ni\u00e9 la transcription int\u00e9grale et, pour des raisons proc\u00e9durales, n\u2019ont pas examin\u00e9 la demande de transcription partielle ; et apr\u00e8s le refus des demandes de transcription, aucune passerelle proc\u00e9durale n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par les juridictions pour transformer la proc\u00e9dure en celle plus adapt\u00e9e pour permettre l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation, de sorte que le p\u00e8re biologique a d\u00fb recommencer la proc\u00e9dure, en s\u2019adressant \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil, lequel – saisi d\u2019une demande de transcription partielle – l\u2019a refus\u00e9e nonobstant le fait que la transcription partielle soit normalement admise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent biologique.<\/p>\n
La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019issue d\u2019une \u00e9ventuelle nouvelle proc\u00e9dure devant les juridictions nationales. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre une d\u00e9cision rapide afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 avoir sa filiation biologique \u00e9tablie et aucune autre solution alternative ne semble avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. La requ\u00e9rante, \u00e2g\u00e9e de quatre ans, est maintenue dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle depuis sa naissance. En particulier elle n\u2019a pas de filiation \u00e9tablie, avec des cons\u00e9quences importantes sur son \u00e9tat civil, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme apatride en Italie.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour rappelle que, afin d\u2019assurer un r\u00e9sultat \u00ab rapide \u00bb et \u00ab efficace \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre le parent biologique et l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une GPA effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : a) le processus d\u00e9cisionnel doit \u00eatre suffisamment ax\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et, en ce sens, exempt de formalisme excessif et apte \u00e0 r\u00e9aliser cet int\u00e9r\u00eat ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuels vices de proc\u00e9dure ; b) les juridictions internes doivent coop\u00e9rer avec les parties en indiquant les solutions choisies par le syst\u00e8me, ind\u00e9pendamment de leurs demandes.<\/p>\n
Ainsi, au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s nationales ont failli \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
b) Sur l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re d\u2019intention \u2013 La Cour doit d\u00e9terminer si le refus de reconna\u00eetre le lien de filiation \u00e9tabli par l\u2019acte de naissance \u00e9tranger entre la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re d\u2019intention est compatible avec le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale au regard des principes \u00e9labor\u00e9s dans les affaires Mennesson c. France, Labassee c. France, et D c. France et dans l\u2019avis consultatif P16 2018 001.<\/p>\n
Certes, la loi nationale ne permet pas la transcription de l\u2019acte de naissance en ce qui concerne la m\u00e8re d\u2019intention, n\u00e9anmoins, elle garantit \u00e0 cette derni\u00e8re la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre juridiquement l\u2019enfant par le biais de l\u2019adoption. Ceci est confirm\u00e9 par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, selon l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, l\u2019adoption permet aux tribunaux saisis d\u2019appr\u00e9cier les exigences de l\u2019article 8 et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Cet examen est fait sur la base des conditions pr\u00e9alables que chaque \u00c9tat fixe dans le respect de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, par exemple par un lien entre les deux parents et la participation du parent d\u2019intention, par le biais d\u2019actes sp\u00e9cifiques, au projet parental.<\/p>\n
La Cour constate que le d\u00e9sir de voir reconna\u00eetre un lien entre la requ\u00e9rante et la m\u00e8re d\u2019intention ne se heurte pas \u00e0 une impossibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et absolue.<\/p>\n
De ce fait, en refusant de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil national pour autant qu\u2019il d\u00e9signe sa m\u00e8re d\u2019intention. comme sa m\u00e8re, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas, dans les circonstances de la cause, exc\u00e9d\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Conclusion : non violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 15 000 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Labassee c. France, 65941\/11, 26 juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mennesson c. France, 65192\/11, 26 juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, 10 avril 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; D c. France, 11288\/18, 16 juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; D.B. et autres c. Suisse, 58817\/15 et 58252\/15, 22 novembre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n
En fait \u2013 En 2018, un couple h\u00e9t\u00e9rosexuel italien (le p\u00e8re biologique et la m\u00e8re d\u2019intention) conclut un contrat de gestation pour autrui (GPA) en Ukraine. Un embryon issu d\u2019un ovule d\u2019une donneuse anonyme et du sperme du p\u00e8re biologique fut implant\u00e9 dans l\u2019ut\u00e9rus d\u2019une m\u00e8re porteuse. La requ\u00e9rante naquit en ao\u00fbt 2019. Son acte de naissance \u00e9tabli en Ukraine reconnut comme ses parents le p\u00e8re biologique et la m\u00e8re d\u2019intention.<\/p>\n
En septembre 2019, le couple demanda \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil d\u2019une ville en Italie la transcription compl\u00e8te dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance ukrainien de l\u2019enfant. En d\u00e9cembre 2019, le bureau de l\u2019\u00e9tat civil rejeta la demande au motif qu\u2019une telle transcription \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Les recours des requ\u00e9rants contre cette d\u00e9cision n\u2019aboutirent pas. Puis le p\u00e8re biologique demanda sans succ\u00e8s la transcription partielle \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une autre ville o\u00f9 il avait transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8 :<\/p>\n
1) Ing\u00e9rence, base l\u00e9gale et but l\u00e9gitime \u2013 Le rejet de la demande tendant \u00e0 la transcription sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante constitue une ing\u00e9rence dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, la gestation pour autrui \u00e9tant interdite. Elle visait les buts l\u00e9gitimes de \u00ab la protection de la sant\u00e9 \u00bb et de \u00ab la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb, \u00e0 savoir de l\u2019enfant et la m\u00e8re porteuse.<\/p>\n
2) N\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013<\/p>\n
a) Sur l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et son p\u00e8re biologique \u2013 La Cour r\u00e9it\u00e8re les principes \u00e9labor\u00e9s entre autres dans les affaires Mennesson c. France, Labassee c. France, et D c. France et dans l\u2019avis consultatif P16 2018 001.<\/p>\n
Selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019article 8 demande que le droit interne offre une possibilit\u00e9 de reconnaissance du lien entre un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le p\u00e8re d\u2019intention lorsqu\u2019il est le p\u00e8re biologique. L\u2019absence d\u2019une telle possibilit\u00e9 emportait violation du droit de l\u2019enfant au respect de sa vie priv\u00e9e, tel qu\u2019il se trouve garanti par cette disposition.<\/p>\n
Le choix des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour permettre la reconnaissance du lien enfant – parent d\u2019intention tombe dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats. Il n\u2019y a pas de consensus europ\u00e9en en la mati\u00e8re et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019individu est moins directement en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit non du principe m\u00eame de l\u2019\u00e9tablissement ou de la reconnaissance de sa filiation mais des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 cette fin. En outre, en l\u2019absence de reconnaissance d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le parent d\u2019intention, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant que la dur\u00e9e de son incertitude juridique quant \u00e0 son identit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 au regard de l\u2019\u00e9tablissement de sa filiation soit aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, un devoir de diligence exceptionnelle s\u2019impose lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant, le passage du temps \u00e9tant susceptible d\u2019aboutir \u00e0 ce que la question soit tranch\u00e9e par un fait accompli.<\/p>\n
Il appartient \u00e0 chaque \u00c9tat contractant de se doter d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent en vertu de l\u2019article 8, dont l\u2019obligation de diligence exceptionnelle lorsqu\u2019est en jeu la relation d\u2019une personne avec son enfant.<\/p>\n
La Cour n\u2019est pas concern\u00e9e par les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9tablissement ou de reconnaissance d\u2019un lien de filiation d\u2019un enfant n\u00e9 d\u2019une GPA pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (transcription de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger partielle ou compl\u00e8te, adoption pl\u00e9ni\u00e8re ou simple, \u00e9tablissement ex novo du lien dans le pays de r\u00e9sidence de l\u2019enfant), mais elle doit v\u00e9rifier si le processus d\u00e9cisionnel de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, consid\u00e9r\u00e9 comme un tout, a assur\u00e9 la protection ad\u00e9quate des int\u00e9r\u00eats en jeu. En effet, il est primordial que les modalit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement de la filiation pr\u00e9vues par le droit interne garantissent l\u2019effectivit\u00e9 et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter qu\u2019il soit maintenu longtemps dans l\u2019incertitude juridique.<\/p>\n
Dans la pr\u00e9sente affaire, le tribunal, nonobstant l\u2019avis favorable du parquet concernant la transcription partielle, a rejet\u00e9 la demande de transcription compl\u00e8te de l\u2019acte de naissance au motif que la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ne pouvait conduire \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe d\u2019incompatibilit\u00e9 de la GPA avec l\u2019ordre public. Aucune r\u00e9ponse sp\u00e9cifique n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 la demande subsidiaire de transcription partielle. La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le recours contre la d\u00e9cision du tribunal en d\u00e9clarant irrecevable la demande de transcription partielle pour une question de forme, la requ\u00eate originale concernant exclusivement la transcription int\u00e9grale de l\u2019acte de naissance de C qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public. Par la suite le p\u00e8re biologique a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil la transcription partielle qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n
Les juridictions internes ont rejet\u00e9 les demandes litigieuses sans effectuer une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et, surtout, sans consid\u00e9rer les exigences de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9 requises dans des proc\u00e9dures en question.<\/p>\n
Concernant \u00ab l\u2019efficacit\u00e9 \u00bb : les refus des avis du parquet n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s sauf pour des raisons de conflit avec l\u2019ordre public ; la demande de transcription partielle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au seul motif d\u2019un formalisme excessif \u00e0 savoir qu\u2019elle ne faisait pas l\u2019objet du recours, question ne pouvant \u00eatre pertinente dans une proc\u00e9dure ax\u00e9e sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ; et aucune indication, \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant \u00e0 un \u00e9ventuel moyen alternatif pour obtenir l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et son p\u00e8re biologique, en pla\u00e7ant la requ\u00e9rante devant le simple refus non fond\u00e9 sur l\u2019absence des conditions pr\u00e9alables.<\/p>\n
Concernant l\u2019exigence de \u00ab c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00bb : malgr\u00e9 qu\u2019environ quatre ans se soient \u00e9coul\u00e9s depuis la demande de transcription du certificat de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante, face \u00e0 l\u2019avis favorable du parquet, les juridictions internes ont ni\u00e9 la transcription int\u00e9grale et, pour des raisons proc\u00e9durales, n\u2019ont pas examin\u00e9 la demande de transcription partielle ; et apr\u00e8s le refus des demandes de transcription, aucune passerelle proc\u00e9durale n\u2019a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par les juridictions pour transformer la proc\u00e9dure en celle plus adapt\u00e9e pour permettre l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation, de sorte que le p\u00e8re biologique a d\u00fb recommencer la proc\u00e9dure, en s\u2019adressant \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil, lequel – saisi d\u2019une demande de transcription partielle – l\u2019a refus\u00e9e nonobstant le fait que la transcription partielle soit normalement admise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du parent biologique.<\/p>\n
La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019issue d\u2019une \u00e9ventuelle nouvelle proc\u00e9dure devant les juridictions nationales. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre une d\u00e9cision rapide afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat de la requ\u00e9rante \u00e0 avoir sa filiation biologique \u00e9tablie et aucune autre solution alternative ne semble avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. La requ\u00e9rante, \u00e2g\u00e9e de quatre ans, est maintenue dans un \u00e9tat d\u2019incertitude prolong\u00e9e quant \u00e0 son identit\u00e9 personnelle depuis sa naissance. En particulier elle n\u2019a pas de filiation \u00e9tablie, avec des cons\u00e9quences importantes sur son \u00e9tat civil, \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme apatride en Italie.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour rappelle que, afin d\u2019assurer un r\u00e9sultat \u00ab rapide \u00bb et \u00ab efficace \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre le parent biologique et l\u2019enfant n\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une GPA effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : a) le processus d\u00e9cisionnel doit \u00eatre suffisamment ax\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et, en ce sens, exempt de formalisme excessif et apte \u00e0 r\u00e9aliser cet int\u00e9r\u00eat ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuels vices de proc\u00e9dure ; b) les juridictions internes doivent coop\u00e9rer avec les parties en indiquant les solutions choisies par le syst\u00e8me, ind\u00e9pendamment de leurs demandes.<\/p>\n
Ainsi, au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat, les autorit\u00e9s nationales ont failli \u00e0 l\u2019obligation positive de garantir le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
b) Sur l\u2019\u00e9tablissement du lien de filiation entre la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re d\u2019intention \u2013 La Cour doit d\u00e9terminer si le refus de reconna\u00eetre le lien de filiation \u00e9tabli par l\u2019acte de naissance \u00e9tranger entre la requ\u00e9rante et sa m\u00e8re d\u2019intention est compatible avec le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale au regard des principes \u00e9labor\u00e9s dans les affaires Mennesson c. France, Labassee c. France, et D c. France et dans l\u2019avis consultatif P16 2018 001.<\/p>\n
Certes, la loi nationale ne permet pas la transcription de l\u2019acte de naissance en ce qui concerne la m\u00e8re d\u2019intention, n\u00e9anmoins, elle garantit \u00e0 cette derni\u00e8re la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre juridiquement l\u2019enfant par le biais de l\u2019adoption. Ceci est confirm\u00e9 par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, selon l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, l\u2019adoption permet aux tribunaux saisis d\u2019appr\u00e9cier les exigences de l\u2019article 8 et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Cet examen est fait sur la base des conditions pr\u00e9alables que chaque \u00c9tat fixe dans le respect de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation, par exemple par un lien entre les deux parents et la participation du parent d\u2019intention, par le biais d\u2019actes sp\u00e9cifiques, au projet parental.<\/p>\n
La Cour constate que le d\u00e9sir de voir reconna\u00eetre un lien entre la requ\u00e9rante et la m\u00e8re d\u2019intention ne se heurte pas \u00e0 une impossibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et absolue.<\/p>\n
De ce fait, en refusant de proc\u00e9der \u00e0 la transcription de l\u2019acte de naissance \u00e9tranger de la requ\u00e9rante sur les registres de l\u2019\u00e9tat civil national pour autant qu\u2019il d\u00e9signe sa m\u00e8re d\u2019intention. comme sa m\u00e8re, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas, dans les circonstances de la cause, exc\u00e9d\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Conclusion : non violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 15 000 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Labassee c. France, 65941\/11, 26 juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Mennesson c. France, 65192\/11, 26 juin 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Avis consultatif relatif \u00e0 la reconnaissance en droit interne d\u2019un lien de filiation entre un enfant n\u00e9 d\u2019une gestation pour autrui pratiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et la m\u00e8re d\u2019intention [GC], P16-2018-001, Cour de cassation fran\u00e7aise, 10 avril 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; D c. France, 11288\/18, 16 juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; D.B. et autres c. Suisse, 58817\/15 et 58252\/15, 22 novembre 2022, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n