{"id":2070,"date":"2023-07-18T14:39:40","date_gmt":"2023-07-18T14:39:40","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2070"},"modified":"2023-07-18T14:39:40","modified_gmt":"2023-07-18T14:39:40","slug":"b-m-et-autres-c-france-84187-17-et-5-autres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2070","title":{"rendered":"B.M. ET AUTRES c. FRANCE – 84187\/17 et 5 autres"},"content":{"rendered":"

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 84187\/17 et 5 autres)<\/em>
\nARRET<\/p>\n

Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Mauvaises conditions de d\u00e9tention
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Absence de recours effectif pr\u00e9ventif<\/p>\n

STRASBOURG
\n6 juillet 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire B.M. et autres c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nLado Chanturia, pr\u00e9sident,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nMattias Guyomar,
\nKate\u0159ina \u0160im\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nMykola Gnatovskyy, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a084187\/17 et cinq requ\u00eates) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont cinq ressortissants de cet \u00c9tat et un ressortissant surinamais (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb, voir Annexe\u00a0I) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les conditions de d\u00e9tention et l\u2019existence d\u2019un recours pr\u00e9ventif effectif pour y rem\u00e9dier ainsi que, sauf, pour la requ\u00eate no 29241\/18, celui tir\u00e9 de la pratique des fouilles \u00e0 l\u2019issue des parloirs, et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les d\u00e9clarations formelles d\u2019acceptation de r\u00e8glements amiables de trois affaires (requ\u00eates nos 84187\/17, 7153\/18 et 27525\/18) pour autant qu\u2019elles portent sur les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention relatifs aux conditions de d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019existence d\u2019un recours effectif \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 juin 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00eates concernent, au regard des articles 3 et 13 de la Convention, les conditions de d\u00e9tention des requ\u00e9rants \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat (MA) de Fresnes et l\u2019existence d\u2019un recours effectif pour y mettre fin, ainsi que, pour cinq des six requ\u00e9rants, la pratique de fouilles int\u00e9grales \u00e0 l\u2019issue des parloirs.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants furent d\u00e9tenus \u00e0 la MA de Fresnes entre 2016 et 2019\u00a0: B.M. du 11 mars 2016 au 19 novembre 2018, K.G. du 29 juin 2016 au 2 mai 2019, A.M. du 1er d\u00e9cembre 2017 au 31 ao\u00fbt 2018, O.S. du 20\u00a0octobre 2017 au 6 mai 2019, G.K. du 5 d\u00e9cembre 2016 au 10 juin 2018 et T.A. du 5 d\u00e9cembre 2017 au 30 mars 2019. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par les avocats d\u00e9sign\u00e9s dans l\u2019Annexe I pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. D. Colas, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. Les conditions de d\u00e9tention \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes<\/strong><\/p>\n

A. La situation g\u00e9n\u00e9rale de la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes<\/strong><\/p>\n

4. La situation g\u00e9n\u00e9rale de la maison d\u2019arr\u00eat telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait \u00e0 la date des faits litigieux est d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres c. France (nos\u00a09671\/15 et 31 autres, \u00a7\u00a7 104 \u00e0 109, 30\u00a0janvier 2020). Au 1er\u00a0janvier 2019, le taux de surpopulation \u00e9tait de 197%.<\/p>\n

5. La visite de la maison d\u2019arr\u00eat des hommes du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) en octobre 2016 avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des recommandations en urgence publi\u00e9es au Journal Officiel le 14 d\u00e9cembre 2016. Cette visite avait conduit aux constats d\u2019un nombre important de dysfonctionnements graves et de conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la surpopulation, cumul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat des locaux et au manque d\u2019effectifs, ne permettant pas une prise en charge des droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n

B. Les r\u00e8glements amiables dans les requ\u00eates nos 84187\/17, 7153\/18 et 27525\/18<\/strong><\/p>\n

6. \u00c0 la suite de la communication des requ\u00eates, la Cour a re\u00e7u les d\u00e9clarations de r\u00e8glement amiable dans les requ\u00eates nos\u00a084187\/17, 7153\/18 et\u00a027525\/18, sign\u00e9es par les parties, en vertu desquelles les requ\u00e9rants acceptaient de renoncer \u00e0 toute autre pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de la France \u00e0 propos des faits \u00e0 l\u2019origine des griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention relatifs aux conditions de d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019absence de recours effectif susceptible d\u2019y mettre fin, le Gouvernement s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Il est pr\u00e9vu que ces sommes seront vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. Si elles n\u2019\u00e9taient pas vers\u00e9es dans ce d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 les majorer, \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai et jusqu\u2019au r\u00e8glement, d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Le paiement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de cette partie des requ\u00eates (voir le tableau joint en Annexe II).<\/p>\n

II. Les FOUILLEs \u00c0 la Maison d\u2019arr\u00cat de Fresnes<\/strong><\/p>\n

A. La version des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

7. Les formulaires de requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour reprennent les informations figurant dans les questionnaires transmis aux requ\u00e9rants par l\u2019Observatoire internationale des prisons (OIP) et qu\u2019ils ont remplis entre septembre 2017 et mars 2018. \u00c0 l\u2019exception de T.A. (requ\u00eate no\u00a029241\/18), qui ne pr\u00e9sente pas de grief \u00e0 cet \u00e9gard, les requ\u00e9rants soutiennent tous avoir syst\u00e9matiquement subi des fouilles int\u00e9grales \u00e0 l\u2019issue de chaque visite re\u00e7ue au parloir. \u00c0 la question de savoir s\u2019ils avaient connaissance d\u2019une note de service qui aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2016 en vue de mettre un terme au caract\u00e8re syst\u00e9matique de ces fouilles, ils r\u00e9pondent unanimement par la n\u00e9gative. Ils pr\u00e9cisent \u00e9galement \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la preuve de telles fouilles dans la mesure o\u00f9 aucune d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard ne leur aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, conform\u00e9ment, selon eux, \u00e0 la note du ministre de la Justice du 15 novembre 2013 relative aux moyens de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues (BOMJ no 2013-12 du 31\u00a0d\u00e9cembre 2013) selon laquelle \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de fouille n\u2019implique pas l\u2019organisation d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire (…) [et] n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9tenue mais doit \u00eatre archiv\u00e9e afin d\u2019en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

8. \u00c0 la question finale du questionnaire pr\u00e9cit\u00e9 relative aux points sur lesquels il souhaite insister, B.M. r\u00e9pond : \u00ab\u00a0oui, que \u00e0 chaque parloir on est fouill\u00e9 \u00e0 poil \u00bb.<\/p>\n

9. Pour sa part, K.G. souligne qu\u2019il devait enlever ses sous\u2011v\u00eatements \u00e0 l\u2019issue de la plupart des parloirs, en l\u2019absence d\u2019intimit\u00e9, et il rapporte des demandes de postures d\u00e9gradantes.<\/p>\n

10. Dans ses observations, A.M. produit une attestation dans laquelle il indique qu\u2019il a subi une fouille apr\u00e8s chaque visite de sa m\u00e8re et en d\u00e9crit les modalit\u00e9s d\u00e9gradantes.<\/p>\n

11. O.S. produit une attestation dans laquelle il explique que les fouilles se d\u00e9roulaient au vu des autres surveillants et d\u00e9tenus, qu\u2019il se d\u00e9shabillait enti\u00e8rement, qu\u2019il devait se pencher, s\u2019accroupir plusieurs fois et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0calvaire incessant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

12. Les cinq requ\u00e9rants soulignent que leurs affirmations sont corrobor\u00e9es par les rapports et d\u00e9cisions suivants.<\/p>\n

13. Premi\u00e8rement, par trois ordonnances rendues entre 2012 et 2013, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif (TA) de Melun, saisi sur le fondement de l\u2019article L. 521-1 du CJA (paragraphe 32 ci-dessous), a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision implicite par laquelle la directrice du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes avait institu\u00e9 un r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales syst\u00e9matiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des personnes d\u00e9tenues ayant acc\u00e8s aux parloirs et de la note de service du 5 juin 2012 ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

14. Deuxi\u00e8mement, dans un rapport au gouvernement fran\u00e7ais relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) \u00e0 la MA de Fresnes en novembre 2015, a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le fait que la \u00ab direction a reconnu que la majorit\u00e9 des d\u00e9tenus \u00e9tait fouill\u00e9e \u00e0 nu apr\u00e8s les visites sans pour autant que la mesure ne touche l\u2019ensemble des d\u00e9tenus\u00a0\u00bb (CPT\/Inf (2017) 7, p. 99).<\/p>\n

15. Troisi\u00e8mement, dans les recommandations en urgence pr\u00e9cit\u00e9es (paragraphe 5 ci-dessus), le CGLPL a relev\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un recours trop syst\u00e9matique aux fouilles int\u00e9grales<\/p>\n

\u00c0 la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes, le recours aux fouilles \u00e0 corps fait l\u2019objet de pratiques locales qui violent les droits des personnes d\u00e9tenues et ne sont pas conformes \u00e0 la loi. Une note interne d\u00e9finit des crit\u00e8res si extensifs qu\u2019en pratique la fouille \u00e0 corps devient la r\u00e8gle et non plus l\u2019exception. En t\u00e9moigne le fait que les surveillants n\u2019ont pas une liste des personnes \u00e0 fouiller, mais seulement de celles qui ne doivent pas l\u2019\u00eatre. Plus grave encore, en deuxi\u00e8me division, les fouilles \u00e0 corps sont syst\u00e9matiques, ce que l\u2019encadrement semblait ignorer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

16. Le 13 d\u00e9cembre 2016, le ministre de la Justice a fourni au CGLPL les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les fouilles \u00e9taient organis\u00e9es par une note de service datant de 2013 fixant un certain nombre de crit\u00e8res non cumulatifs autorisant la fouille int\u00e9grale et chargeant le bureau de gestion de la d\u00e9tention du contr\u00f4le. Je vous confirme qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 de mettre fin \u00e0 ce syst\u00e8me, pour revenir \u00e0 la lettre de l\u2019article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire modifi\u00e9e par la loi du 3 juin 2016.\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Quatri\u00e8mement, par une d\u00e9cision du 23 f\u00e9vrier 2017, le D\u00e9fenseur des droits a constat\u00e9 la persistance du directeur de la MA de Fresnes \u00e0 instituer un r\u00e9gime de fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques en sortie de parloir, en d\u00e9pit des ordonnances de 2012 et 2013 (paragraphe 13 ci-dessus), et a recommand\u00e9 l\u2019engagement de poursuites disciplinaires \u00e0 son encontre.<\/p>\n

18. Cinqui\u00e8mement, par une ordonnance du 28 avril 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du TA de Melun, saisi par l\u2019OIP, a ordonn\u00e9 de prendre des mesures afin que les fouilles soient pratiqu\u00e9es dans le respect de la loi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que le t\u00e9moignage de certains d\u00e9tenus fait appara\u00eetre que la pratique de fouille \u00e0 corps rev\u00eat encore un caract\u00e8re trop syst\u00e9matique\u00a0; qu\u2019il y a lieu d\u2019enjoindre aux autorit\u00e9s de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de Fresnes de diffuser une note de service dans laquelle elle rappellerait les conditions dans lesquelles doivent s\u2019effectuer les fouilles \u00e0 corps, notamment telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies par l\u2019article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Sixi\u00e8mement, dans son rapport relatif \u00e0 la troisi\u00e8me visite effectu\u00e9e \u00e0 la MA de Fresnes du 12 au 15 novembre 2019, le CGLPL a indiqu\u00e9 que les contr\u00f4leurs avaient constat\u00e9, en d\u00e9pit des r\u00e9ponses minist\u00e9rielles encourageantes de 2016 et 2019, que la pratique des fouilles, et plus particuli\u00e8rement celles r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019issue des parloirs, \u00e9tait inchang\u00e9e au premier jour de la mission. S\u2019agissant des conditions de fouilles, le CGLPL a soulign\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 la suite de visites aux parloirs, les fouilles sont r\u00e9alis\u00e9es dans des salles situ\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e des ailes Sud de chaque division. Les personnes visit\u00e9es, plac\u00e9es en salle d\u2019attente, sont extraites par petit groupe de moins de cinq personnes et r\u00e9parties dans l\u2019un des diff\u00e9rents espaces de fouille de la salle. Ces boxes, s\u00e9par\u00e9s entre eux par une cloison haute, sont \u00e9quip\u00e9s de deux pat\u00e8res, d\u2019un tapis de sol et, dans certaines divisions, d\u2019une chaise en plastique. La fouille de plusieurs personnes d\u00e9tenues est r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment par plusieurs agents plac\u00e9s dans la salle, ajoutant un sentiment de honte suppl\u00e9mentaire vis-\u00e0-vis des personnes qui, la fouille termin\u00e9e, peuvent \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 passer devant les autres.<\/p>\n

De nombreuses personnes ont d\u00e9crit des recours \u00e0 des gestes non professionnels ou \u00e0 des postures de fouille d\u00e9gradantes. La diversit\u00e9 des t\u00e9moignages recueillis ne permet pas d\u2019appr\u00e9hender pr\u00e9cis\u00e9ment les gestes techniques demand\u00e9s (…). [Les] consignes diff\u00e8rent d\u2019un agent \u00e0 un autre, fluctuent au gr\u00e9 de leur charge de travail et tiennent compte du \u00ab profil \u00bb estim\u00e9 de la personne fouill\u00e9e et de son attitude. Certaines personnes ont \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il ne leur \u00e9tait pas toujours demand\u00e9 de retirer leurs sous-v\u00eatements quand d\u2019autres affirment s\u2019y soumettre syst\u00e9matiquement. En l\u2019absence d\u2019uniformisation des pratiques, la partialit\u00e9 r\u00e8gne et renforce encore davantage l\u2019assujettissement des personnes d\u00e9tenues aux agents qui les fouillent.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. Le CGLPL a n\u00e9anmoins constat\u00e9 une volont\u00e9 de changement pour parvenir \u00e0 une stricte application de la loi, tout en relevant que \u00ab\u00a0l\u2019habitude, tellement ancr\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 des fouilles int\u00e9grales, s\u2019apparentait \u00e0 une v\u00e9ritable culture d\u2019\u00e9tablissement et faisait craindre aux contr\u00f4leurs une mise en \u0153uvre difficile de ces nouvelles mesures\u00a0\u00bb. Il a indiqu\u00e9 que les statistiques communiqu\u00e9es par le directeur de la prison \u00e9taient encourageantes (82% de personnes d\u00e9tenues fouill\u00e9es \u00e0 l\u2019issue des parloirs en octobre 2019, 43 % en novembre 2019, 36 % en janvier 2020, 32 % en mai 2020, 21 % en juillet et ao\u00fbt 2020).<\/p>\n

21. Le 9 juin 2021, le ministre de la Justice a apport\u00e9 au CGLPL les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) votre rapport met en exergue la bonne application des instructions afin que les fouilles int\u00e9grales des personnes d\u00e9tenues soient pratiqu\u00e9es en dernier recours, de mani\u00e8re exceptionnelle et dans le respect des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9. La direction et l\u2019encadrement de l\u2019\u00e9tablissement sont vigilants sur ce point.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La version du Gouvernement<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement fournit un historique des visites au parloir de B.M.\u00a0: cent quarante-deux parloirs entre le 11 avril 2016 et le 14\u00a0novembre 2018, sans pr\u00e9ciser s\u2019il a fait ou non l\u2019objet de fouilles \u00e0 leur issue. Il fournit \u00e9galement un rapport de comportement le concernant \u00e0 propos d\u2019un incident intervenu \u00e0 l\u2019issue d\u2019un parloir en avril 2018.<\/p>\n

23. Le Gouvernement fournit un historique des visites au parloir de K.G.\u00a0: quatre-vingt-cinq parloirs entre le 11 avril 2016 et le 14\u00a0novembre 2018. Il indique \u00e9galement \u00ab\u00a0qu\u2019il ne ressort pas du logiciel d\u2019enregistrement que des d\u00e9cisions de fouilles int\u00e9grales ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 son encontre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

24. Le Gouvernement fournit un historique des visites au parloir d\u2019A.M.\u00a0: onze parloirs entre le 11 d\u00e9cembre 2017 et le 24 mars 2018. Il indique \u00e9galement \u00ab\u00a0qu\u2019il ne ressort pas du logiciel d\u2019enregistrement que des d\u00e9cisions de fouilles int\u00e9grales ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 son encontre\u00a0\u00bb.<\/p>\n

25. Le Gouvernement produit un historique des visites au parloir d\u2019O.S.\u00a0: soixante-neuf parloirs entre le 3 novembre 2017 et le 11 d\u00e9cembre 2018. Il pr\u00e9cise qu\u2019une d\u00e9cision de fouille int\u00e9grale a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 son encontre le 10 janvier 2018 en raison d\u2019un comportement suspect. Le rapport de comportement qu\u2019il produit indique que ce jour-l\u00e0, la fouille du requ\u00e9rant a permis de trouver une cl\u00e9 USB et une carte SIM Free, fait pour lequel il a \u00e9t\u00e9 puni de sept jours de cellule disciplinaire avec sursis.<\/p>\n

26. S\u2019agissant de G.K., le Gouvernement, qui ne produit pas d\u2019historique, indique qu\u2019il ne ressort pas du logiciel d\u2019enregistrement que des fouilles int\u00e9grales ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 son encontre.<\/p>\n

27. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adopt\u00e9es entre d\u00e9cembre 2016 et septembre 2017 ont d\u00e9termin\u00e9 le r\u00e9gime des fouilles \u00e0 la MA de Fresnes tel qu\u2019il s\u2019appliquait au cours de la d\u00e9tention des requ\u00e9rants. Ces notes sont d\u00e9crites au paragraphe 35 ci-dessous.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. la loi no 2021-403 du 8 avril 2021 tendant \u00e0 garantir le droit au respect de la dignit\u00e9 en d\u00c9tention<\/strong><\/p>\n

28. La loi du 8 avril 2021 a cr\u00e9\u00e9 un nouveau recours devant le juge judiciaire pour les personnes d\u00e9tenues en cas de conditions indignes de d\u00e9tention. Aux termes de l\u2019article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0I.- Sans pr\u00e9judice de sa possibilit\u00e9 de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 [paragraphe 32 ci-dessous] ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne d\u00e9tenue dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire en application du pr\u00e9sent code qui consid\u00e8re que ses conditions de d\u00e9tention sont contraires \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine peut saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, si elle est en d\u00e9tention provisoire, ou le juge de l\u2019application des peines, si elle est condamn\u00e9e et incarc\u00e9r\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9, afin qu\u2019il soit mis fin \u00e0 ces conditions de d\u00e9tention indignes. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. La loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009<\/strong><\/p>\n

29. Aux termes de l\u2019article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version en vigueur du 5 juin 2016 au 25 mars 2019 issue de la loi\u00a0no\u00a02016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les fouilles doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la pr\u00e9somption d\u2019une infraction ou par les risques que le comportement des personnes d\u00e9tenues fait courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et au maintien du bon ordre dans l\u2019\u00e9tablissement. Leur nature et leur fr\u00e9quence sont strictement adapt\u00e9es \u00e0 ces n\u00e9cessit\u00e9s et \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de soup\u00e7onner l\u2019introduction au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d\u2019objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, le chef d\u2019\u00e9tablissement peut \u00e9galement ordonner des fouilles de personnes d\u00e9tenues dans des lieux et pour une p\u00e9riode de temps d\u00e9termin\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur personnalit\u00e9. Ces fouilles doivent \u00eatre strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es. Elles sont sp\u00e9cialement motiv\u00e9es et font l\u2019objet d\u2019un rapport circonstanci\u00e9 transmis au procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et \u00e0 la direction de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n

Les fouilles int\u00e9grales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l\u2019utilisation des moyens de d\u00e9tection \u00e9lectronique sont insuffisantes.<\/p>\n

Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf imp\u00e9ratif sp\u00e9cialement motiv\u00e9. Elles ne peuvent alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par un m\u00e9decin n\u2019exer\u00e7ant pas au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et requis \u00e0 cet effet par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. L\u2019article 57 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1 de cet article, en vigueur depuis le 25 mars 2019 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Hors les cas o\u00f9 les personnes d\u00e9tenues acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement sans \u00eatre rest\u00e9es sous la surveillance constante de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles int\u00e9grales des personnes d\u00e9tenues doivent \u00eatre justifi\u00e9es par la pr\u00e9somption d\u2019une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et au maintien du bon ordre dans l\u2019\u00e9tablissement. Leur nature et leur fr\u00e9quence sont strictement adapt\u00e9es \u00e0 ces n\u00e9cessit\u00e9s et \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on syst\u00e9matique lorsque les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public et les contraintes du service public p\u00e9nitentiaire l\u2019imposent. Dans ce cas, le chef d\u2019\u00e9tablissement doit prendre une d\u00e9cision pour une dur\u00e9e maximale de trois mois renouvelable apr\u00e8s un nouvel examen de la situation de la personne d\u00e9tenue.\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. L\u2019article 57 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et est d\u00e9sormais repris aux articles L. 225-1 \u00e0 L. 225-5 du code p\u00e9nitentiaire, entr\u00e9 en vigueur le 1er mai 2022.<\/p>\n

III. Le code de justice administrative (CJA)<\/strong><\/p>\n

32. Les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA disposent que\u00a0:<\/p>\n

Article L. 521-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quand une d\u00e9cision administrative, m\u00eame de rejet, fait l\u2019objet d\u2019une requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, saisi d\u2019une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, ou de certains de ses effets, lorsque l\u2019urgence le justifie et qu\u2019il est fait \u00e9tat d\u2019un moyen propre \u00e0 cr\u00e9er, en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Lorsque la suspension est prononc\u00e9e, il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision dans les meilleurs d\u00e9lais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu\u2019il est statu\u00e9 sur la requ\u00eate en annulation ou en r\u00e9formation de la d\u00e9cision.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article L. 521-2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Saisi d\u2019une demande en ce sens justifi\u00e9e par l\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d\u2019une libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d\u2019un service public aurait port\u00e9, dans l\u2019exercice d\u2019un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.\u00a0\u00bb<\/p>\n

33. Lorsqu\u2019il est saisi d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.521-2 du code de la justice administrative, le juge administratif peut, en cas d\u2019urgence, ordonner toute mesure n\u00e9cessaire afin de rem\u00e9dier \u00e0 une \u00ab\u2009atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale\u2009\u00bb port\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale. La proc\u00e9dure applicable en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 (article\u00a0L.\u00a0521-2 du CJA pr\u00e9cit\u00e9) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a0137).<\/p>\n

34. Pour sa part, la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension (article L. 521-1 du CJA pr\u00e9cit\u00e9) ne peut \u00eatre utilis\u00e9e ind\u00e9pendamment d\u2019un recours au fond, dont elle est n\u00e9cessairement l\u2019accessoire. En cas d\u2019urgence et de doute s\u00e9rieux sur sa l\u00e9galit\u00e9, le demandeur peut obtenir du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative litigieuse, dans l\u2019attente du jugement sur le fond (O.L.G. c. France (d\u00e9c.), no 47022\/16, 5 juin 2018). \u00c0 l\u2019instar de la proc\u00e9dure relative au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, la proc\u00e9dure est contradictoire et, si l\u2019instruction est ouverte, les parties entendues en audience publique (article\u00a0R. 522-7 du CJA). Le juge peut d\u00e9cider que l\u2019ordonnance rendue est ex\u00e9cutoire aussit\u00f4t qu\u2019elle est rendue (article R 522-13 du CJA). Les ordonnances rendues par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif peuvent faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat (article\u00a0R.\u00a0523-1 du CJA).<\/p>\n

IV. Les notes de service des 29 d\u00e9cembre 2016, 28 mars 2017 et 15 septembre 2017 DU cENTRE p\u00c9NITENTIAIRE de Fresnes<\/strong><\/p>\n

35. Trois notes de service ont \u00e9t\u00e9 prises, respectivement les 29 d\u00e9cembre 2016, 28 mars 2017 et 15 septembre 2017, pour d\u00e9terminer le r\u00e9gime juridique encadrant, au centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues. Elles rappellent, \u00e0 titre liminaire, que, depuis la loi de 2016 pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphe 29 ci-dessus), \u00ab\u00a0le recours \u00e0 tout type de fouille (int\u00e9grales ou par palpation) est possible en cas de suspicions s\u00e9rieuses d\u2019introduction d\u2019objets ou de substances interdits ou dangereux sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019individualiser les d\u00e9cisions au regard de la personnalit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\u00a0\u00bb. Les trois notes comportent ensuite les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a01- Cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article 57 tel que r\u00e9cemment amend\u00e9 dispose que\u00a0: (…)<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, le chef d\u2019\u00e9tablissement peut d\u00e9sormais ordonner de fouiller int\u00e9gralement ou par palpation toutes les personnes d\u00e9tenues sur un ou plusieurs tours de parloirs, d\u00e8s lors que la situation l\u2019exige et que les crit\u00e8res l\u00e9gaux auront \u00e9t\u00e9 remplis.<\/p>\n

Les fouilles \u00e0 corps ou int\u00e9grales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l\u2019utilisation des moyens de d\u00e9tection \u00e9lectronique sont insuffisantes. Je rappelle par ailleurs que les investigations corporelles sont proscrites, sauf imp\u00e9ratif motiv\u00e9.<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes mesures de fouille (…) doivent r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9 (…).<\/p>\n

Les fouilles int\u00e9grales (…) doivent s\u2019effectuer dans des conditions qui (…) pr\u00e9servent l\u2019intimit\u00e9 et la dignit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues. [Elles doivent \u00eatre mises en \u0153uvre] de mani\u00e8re subsidiaire (…). Pour autant, il est possible de recourir imm\u00e9diatement \u00e0 une fouille int\u00e9grale lorsque sont recherch\u00e9es des substances ou mati\u00e8re non d\u00e9celables par les mat\u00e9riels de d\u00e9tection (…).<\/p>\n

2- Mise en \u0153uvre des fouilles par palpation et int\u00e9grales<\/p>\n

2-1 le principe de n\u00e9cessit\u00e9<\/p>\n

La liste des personnes d\u00e9tenues remplissant le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e chaque semaine par le chef d\u2019\u00e9tablissement (…) au regard de diff\u00e9rents crit\u00e8res [profil p\u00e9nal, profil p\u00e9nitentiaire, secteur de l\u2019\u00e9tablissement au sein duquel elles sont h\u00e9berg\u00e9es].<\/p>\n

Les crit\u00e8res sont mis \u00e0 jour quotidiennement (…). Le tableau ainsi mis \u00e0 jour (…) est ensuite valid\u00e9 par le chef d\u2019\u00e9tablissement, par voie de signature, avant transmission en d\u00e9tention.<\/p>\n

2-2 Le principe de proportionnalit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9<\/p>\n

Une d\u00e9cision de fouille par secteurs pr\u00e9cisant le type de fouille applicable \u00e0 la liste des personnes d\u00e9tenues identifi\u00e9es dans le tableau d\u00e9crit ci-dessus est \u00e9tablie trimestriellement par le chef d\u2019\u00e9tablissement au regard de l\u2019efficacit\u00e9 des moyens de contr\u00f4le par d\u00e9tection \u00e9lectronique constat\u00e9e sur le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

2-3 Moyens de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues ne figurant pas sur la liste r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du tableau hebdomadaire ou dans un secteur non concern\u00e9 par la d\u00e9cision trimestrielle du chef d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Par principe, [ces personnes seront contr\u00f4l\u00e9es] par un passage sous un portique de d\u00e9tection. En cas de d\u00e9clenchement du portique, la personne d\u00e9tenue est invit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser tous ses objets m\u00e9talliques et \u00e0 faire un second passage. En cas de nouveau d\u00e9clenchement, une palpation de s\u00e9curit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e. En cas de nouveau d\u00e9clenchement (…) un membre de l\u2019encadrement peut ordonner la r\u00e9alisation d\u2019une fouille int\u00e9grale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il convient d\u2019en assurer sa tra\u00e7abilit\u00e9 sur GENESIS.\u00a0\u00bb<\/p>\n

V. La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

36. Le juge administratif, comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler le service public p\u00e9nitentiaire, a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence encadrant, de mani\u00e8re de plus en plus stricte, le recours aux fouilles corporelles des personnes d\u00e9tenues et les conditions de leur exercice, en particulier en ce qui concerne les fouilles int\u00e9grales.<\/p>\n

37. Par une d\u00e9cision du 14 novembre 2008 (no 315622), le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab\u00a0[…] les d\u00e9cisions par lesquelles les autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires, afin d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9tablissements ou des op\u00e9rations d\u2019extraction, d\u00e9cident de soumettre un d\u00e9tenu \u00e0 des fouilles corporelles int\u00e9grales, dans le but de pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, rel\u00e8vent de l\u2019ex\u00e9cution du service public administratif p\u00e9nitentiaire et de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative\u00a0\u00bb et a ajout\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019il en va ainsi alors m\u00eame que les fouilles sont d\u00e9cid\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion d\u2019extractions judiciaires […] y compris lorsque les op\u00e9rations de fouille se d\u00e9roulent dans l\u2019enceinte de la juridiction et durant le proc\u00e8s\u00a0\u00bb. Au visa de l\u2019article 3 de la Convention, il a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public et les contraintes du service public p\u00e9nitentiaire peuvent l\u00e9gitimer l\u2019application \u00e0 un d\u00e9tenu d\u2019un r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, c\u2019est \u00e0 la double condition, d\u2019une part, que le recours \u00e0 ces fouilles int\u00e9grales soit justifi\u00e9, notamment, par l\u2019existence de suspicions fond\u00e9es sur le comportement du d\u00e9tenu, ses agissements ant\u00e9rieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers et, d\u2019autre part, qu\u2019elles se d\u00e9roulent dans des conditions et selon des modalit\u00e9s strictement et exclusivement adapt\u00e9es \u00e0 ces n\u00e9cessit\u00e9s et ces contraintes\u00a0\u00bb. En ce qui concerne les limites du pouvoir de l\u2019administration et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le du juge, le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019il appartient ainsi \u00e0 l\u2019administration de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces op\u00e9rations de fouille et de la proportionnalit\u00e9 des modalit\u00e9s retenues\u00a0\u00bb.<\/p>\n

38. Dans le prolongement de cette jurisprudence, d\u00e9sormais bien \u00e9tablie, le Conseil d\u2019Etat a pr\u00e9cis\u00e9, dans le cadre d\u2019un recours indemnitaire (d\u00e9cision du 30 janvier 2019, no 416999), que \u00ab\u00a0(…) si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public et les contraintes du service public p\u00e9nitentiaire peuvent l\u00e9gitimer l\u2019application \u00e0 un d\u00e9tenu de mesures de fouille, le cas \u00e9ch\u00e9ant r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, elles ne sauraient rev\u00eatir un caract\u00e8re syst\u00e9matique et doivent \u00eatre justifi\u00e9es par l\u2019un des motifs qu\u2019elles pr\u00e9voient, en tenant compte notamment du comportement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de ses agissements ant\u00e9rieurs ou des contacts qu\u2019il a pu avoir avec des tiers\u00a0\u00bb. Il a ajout\u00e9 que \u00ab\u00a0Les fouilles int\u00e9grales rev\u00eatent un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou \u00e0 l\u2019utilisation de moyens de d\u00e9tection \u00e9lectronique\u00a0\u00bb. Pr\u00e9cisant que le contr\u00f4le du juge porte non seulement sur le principe du recours aux fouilles int\u00e9grales mais \u00e9galement sur les conditions concr\u00e8tes de leur d\u00e9roulement, il a jug\u00e9 qu\u2019\u00abil appartient \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de veiller, d\u2019une part, \u00e0 ce que de telles fouilles soient, eu \u00e9gard \u00e0 leur caract\u00e8re subsidiaire, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et, d\u2019autre part, \u00e0 ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectu\u00e9es ne soient pas, par elles-m\u00eames, attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n

39. Le contr\u00f4le du juge administratif s\u2019est \u00e9galement exerc\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA pr\u00e9cit\u00e9s, en particulier la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9.<\/p>\n

40. Dans la ligne de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 14 novembre 2008 (paragraphe 37 ci-dessus), par une ordonnance du 20 mai 2010 (no 339259), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat a admis \u00ab\u00a0que le caract\u00e8re quotidien des fouilles corporelles en cause cr\u00e9e une situation d\u2019urgence au sens de l\u2019article\u00a0L. 521-2 du code de justice administrative\u00a0\u00bb. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que \u00ab\u00a0ni [le] comportement du [requ\u00e9rant] ni ses agissements ne faisaient appara\u00eetre d\u2019\u00e9l\u00e9ments justifiant qu\u2019il soit soumis \u00e0 un r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales pratiqu\u00e9es quotidiennement \u00e0 l\u2019issue de sa promenade\u00a0\u00bb, il en a d\u00e9duit \u00ab\u00a0que l\u2019application d\u2019un tel r\u00e9gime constitu[ait] ainsi une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale\u00a0\u00bb invoqu\u00e9e et a confirm\u00e9 le suspension, ordonn\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance, de l\u2019application du r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales auquel le requ\u00e9rant \u00e9tait soumis quotidiennement. Par une ordonnance du 6 juin 2013 (no 368875), le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat, apr\u00e8s avoir reconnu \u00ab\u00a0qu\u2019eu \u00e9gard tant \u00e0 la nature des faits qui ont entra\u00een\u00e9 sa condamnation qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble de son comportement en d\u00e9tention au vu desquels il fait l\u2019objet d\u2019un suivi particulier, le maintien, imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat de Fleury-M\u00e9rogis, du r\u00e9gime de fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques dont il faisait l\u2019objet auparavant appara\u00eet justifi\u00e9 par les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019ordre public\u00a0\u00bb, a indiqu\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019il incombe au chef d\u2019\u00e9tablissement d[e] r\u00e9examiner le bien-fond\u00e9 [de telles mesures], \u00e0 bref d\u00e9lai et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 intervalle r\u00e9gulier, afin d\u2019appr\u00e9cier si le comportement et la personnalit\u00e9 du requ\u00e9rant justifient ou non la poursuite de ce r\u00e9gime exorbitant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

41. Outre les litiges portant sur les mesures individuelles ou sur l\u2019application \u00e0 une personne d\u00e9tenue du r\u00e9gime de fouille d\u00e9fini, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, par une note de service, le Conseil d\u2019Etat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre, dans le cadre de proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demandes dirig\u00e9es contre pareille note de service. Par une d\u00e9cision du 26\u00a0septembre 2012 (no 359479), statuant sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0521\u20111 du CJA, le Conseil d\u2019Etat a suspendu l\u2019ex\u00e9cution de la note de service par laquelle la directrice du centre p\u00e9nitentiaire de Bourg\u2011en\u2011Bresse a organis\u00e9 les fouilles \u00e0 l\u2019issue des parloirs \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb apr\u00e8s avoir relev\u00e9 \u00ab\u00a0la fr\u00e9quence moyenne des fouilles int\u00e9grales\u00a0\u00bb que le syst\u00e8me mis en place impose aux d\u00e9tenus et \u00ab\u00a0la circonstance qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de moduler l\u2019application \u00e0 un d\u00e9tenu du r\u00e9gime de fouilles int\u00e9grales qu\u2019il d\u00e9finit en tenant compte de sa personnalit\u00e9 et de son comportement en d\u00e9tention ainsi que de la fr\u00e9quence de sa fr\u00e9quentation des parloirs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

42. Par une ordonnance du 6 juin 2013 (no 368816), rendue sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du CJA, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avoir retenu que la fr\u00e9quence et le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des fouilles int\u00e9grales encourues \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire cr\u00e9aient une situation d\u2019urgence, a rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9 des modalit\u00e9s selon lesquelles les fouilles int\u00e9grales sont organis\u00e9es implique qu\u2019elles soient strictement adapt\u00e9es non seulement aux objectifs qu\u2019elles poursuivent mais aussi \u00e0 la personnalit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues qu\u2019elles concernent\u00a0\u00bb et a enjoint au chef de l\u2019\u00e9tablissement de Fleury-M\u00e9rogis \u00ab\u00a0de modifier […] les conditions d\u2019application du r\u00e9gime des fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques afin d\u2019en permettre la modulation en fonction de la personnalit\u00e9 des d\u00e9tenus et de modifier, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, la note de service du 28\u00a0mars 2013 qui d\u00e9finit le r\u00e9gime des fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques afin d\u2019y introduire la possibilit\u00e9 d\u2019une telle modulation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

43. Enfin, afin de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s auxquelles les personnes d\u00e9tenues sont susceptibles d\u2019\u00eatre confront\u00e9es pour se procurer les d\u00e9cisions fixant, au sein d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le r\u00e9gime de fouilles applicable, il a rappel\u00e9 les pouvoirs inquisitoriaux dont est dot\u00e9 le juge administratif. Par une d\u00e9cision du 3 octobre 2018 (no 413989), le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9affirm\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il revient au juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, avant de se prononcer sur une requ\u00eate assortie d\u2019all\u00e9gations s\u00e9rieuses non d\u00e9menties par les \u00e9l\u00e9ments produits par l\u2019administration en d\u00e9fense, de mettre en \u0153uvre ses pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019instruction des requ\u00eates et de prendre toutes mesures propres \u00e0 lui procurer, par les voies de droit, les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l\u2019administration comp\u00e9tente la production de tout document susceptible de permettre de v\u00e9rifier les all\u00e9gations du demandeur\u00a0\u00bb. Il a ainsi jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments produits devant elle par l\u2019association requ\u00e9rante et aux diligences que celle-ci a effectu\u00e9es pour se procurer la d\u00e9cision qu\u2019elle attaquait, la cour administrative d\u2019appel de Douai a m\u00e9connu son office et commis une erreur de droit en confirmant l\u2019irrecevabilit\u00e9 des conclusions dont elle \u00e9tait saisie, sans avoir pr\u00e9alablement fait usage de ses pouvoirs inquisitoriaux en demandant \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de produire la note de service d\u00e9finissant le r\u00e9gime des fouilles des d\u00e9tenus \u00e0 la sortie des parloirs au centre p\u00e9nitentiaire de Maubeuge ou, \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019une telle note, tous \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler le r\u00e9gime de fouilles contest\u00e9, notamment le registre de consignation des fouilles mises en \u0153uvre sur les d\u00e9tenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

44. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR L\u2019EXCEPTION PR\u00c9LIMINAIRE DU gOUVERNEMENT CONCERNANT LE grief TIR\u00c9 DE L\u2019ARTICLE 3 (FOUILLES)<\/strong><\/p>\n

45. \u00c0 l\u2019exception de T.A. (requ\u00eate no 29241\/18), les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir subi des fouilles corporelles int\u00e9grales syst\u00e9matiques \u00e0 l\u2019issue de chaque parloir. Ils invoquent l\u2019article 3 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

1. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n

46. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il fait valoir que les requ\u00e9rants avaient \u00e0 leur disposition un certain nombre de recours dont ils n\u2019ont pas fait usage.<\/p>\n

47. En premier lieu, il estime qu\u2019ils auraient pu exercer un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ou un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension (paragraphes 32 \u00e0 34 ci-dessus) devant le juge administratif, ces recours \u00e9tant \u00e0 m\u00eame, selon lui, de permettre une cessation rapide de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit \u00e0 ne pas subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants.<\/p>\n

48. En gage de leur effectivit\u00e9, le Gouvernement donne les exemples suivants. Par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-suspension, le Conseil d\u2019\u00c9tat a ordonn\u00e9 la suspension d\u2019une note de service instaurant un r\u00e9gime al\u00e9atoire de fouilles \u00e0 l\u2019issue des parloirs qui exposait tous les d\u00e9tenus en b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 une fouille int\u00e9grale en moyenne une fois sur deux, apr\u00e8s avoir retenu que la condition d\u2019urgence \u00e9tait remplie du fait de la fr\u00e9quence et du caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des fouilles encourues (CE, 26 septembre 2012, no 359479). Par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011libert\u00e9, il a jug\u00e9 qu\u2019une fouille corporelle int\u00e9grale \u00e0 la sortie de chaque parloir, sans justifications particuli\u00e8res, \u00ab\u00a0impose \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une contrainte grave et durable susceptible d\u2019exc\u00e9der ill\u00e9galement celle qui est n\u00e9cessaire pour l\u2019application de l\u2019article 57 de la loi du 24 novembre 2009\u00a0\u00bb (CE, 9\u00a0septembre 2011, no 352372). Il a par ailleurs fait droit \u00e0 la demande de suspension d\u2019un r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales pratiqu\u00e9es quotidiennement sur un d\u00e9tenu \u00e0 l\u2019issue de sa promenade (voir l\u2019arr\u00eat du Conseil du 20 mai 2010 cit\u00e9 au paragraphe 40 ci-dessus), ordonn\u00e9 la modulation d\u2019un r\u00e9gime de fouille syst\u00e9matique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en fonction du profil des d\u00e9tenus (paragraphe 42 ci-dessus) ainsi que le r\u00e9examen \u00e0 intervalle r\u00e9gulier du bien-fond\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime de fouilles (paragraphe 40 ci-dessus) ou l\u2019am\u00e9nagement de locaux sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 la fouille afin que celle\u2011ci n\u2019ait pas lieu dans les locaux des douches (CE, 4 avril 2019, no\u00a0428747). Faisant application de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat, les juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de diff\u00e9rents tribunaux administratifs ont par ailleurs enjoint \u00e0 la directrice d\u2019une MA de suspendre les fouilles int\u00e9grales syst\u00e9matiques \u00e0 l\u2019issue de chaque parloir alors qu\u2019aucune d\u00e9cision explicite en ce sens n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise (TA Cergy-Pontoise, 13 janvier 2020, no 2000114), ordonn\u00e9 la diffusion d\u2019une note de service rappelant le cadre l\u00e9gal sur l\u2019usage de telles fouilles (paragraphe 18 ci-dessus) et consid\u00e9r\u00e9 que la seule circonstance qu\u2019une personne d\u00e9tenue soit soumis \u00e0 une fouille int\u00e9grale \u00e0 l\u2019issue de chaque parloir suffit \u00e0 d\u00e9montrer un caract\u00e8re syst\u00e9matique (TA Paris, 20\u00a0juillet 2019, no 1915042).<\/p>\n

49. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement fait valoir que les requ\u00e9rants auraient pu exercer un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans le cadre duquel le juge administratif exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 approfondi sur les mesures de fouilles. \u00c0 ce titre, il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un certain nombre de jugements et d\u2019arr\u00eats des juridictions du fond. Ainsi, le juge administratif aurait rejet\u00e9 une demande d\u2019annulation d\u2019une note de service r\u00e9gissant des fouilles int\u00e9grales \u00e0 l\u2019issue des parloirs apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voyait une modulation de ce r\u00e9gime en fonction de la personnalit\u00e9 des d\u00e9tenus et de leur comportement (TA Rennes, 29 juin 2019, no 1601952 et 1603672). Il aurait \u00e9galement rejet\u00e9 des demandes d\u2019annulation de d\u00e9cisions de fouilles int\u00e9grales apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration le profil p\u00e9nal et p\u00e9nitentiaire des d\u00e9tenus (TA Orl\u00e9ans, 28 juin 2018, no 170070, CAA Nantes, 24 novembre 2017, no 15 NT03190, CAA Marseille, 30 mars 2018, no 1507085 et no\u00a01507088). Dans d\u2019autres affaires, il aurait annul\u00e9 des d\u00e9cisions de fouilles int\u00e9grales en l\u2019absence de justification pr\u00e9cise de la part de l\u2019administration (TA Nice, 7 mars 2019, no 1603793, TA Lyon, 17 mars 2020, no 1901919, CAA 29 janvier 2015, no 13LY03116) ou de l\u2019existence d\u2019une mesure moins intrusive (CAA Marseille, 26 mars 2018, no 16MA02484).<\/p>\n

50. En troisi\u00e8me lieu, le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants auraient pu saisir le juge administratif d\u2019un recours de plein contentieux en vue de faire \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (recours indemnitaire, paragraphe 38 ci-dessus) pour violation des principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures de fouilles int\u00e9grales et d\u2019obtenir une r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice (TA Nancy, 29 d\u00e9cembre 2020, no 1900830, TA Lille 19\u00a0f\u00e9vrier 2021, no 1905121). Il en est de m\u00eame si l\u2019\u00c9tat ne motive pas suffisamment les d\u00e9cisions de fouille (TA Lille, 23 d\u00e9cembre 2020, no\u00a01805578, TA Lille, 19 f\u00e9vrier 2021, no 1907653).<\/p>\n

51. Enfin, dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants contestent le caract\u00e8re effectif de ces recours du fait de la r\u00e9sistance de l\u2019administration de la MA de Fresnes \u00e0 se soumettre aux injonctions du juge (paragraphes 13 \u00e0 19 ci-dessus), le Gouvernement souligne, dans ses observations en r\u00e9plique et sur les demandes de satisfaction \u00e9quitable, la possibilit\u00e9 de demander l\u2019ex\u00e9cution de telles injonctions, en engageant un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-r\u00e9examen pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0L.\u00a0521\u20114 du CJA ou une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 911-4 du CJA (voir la partie de droit interne de l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7146 et 149).<\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n

52. Dans leurs observations en r\u00e9plique \u00e0 celles du Gouvernement, les requ\u00e9rants, sauf G.K. qui n\u2019a pas produit d\u2019observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, pr\u00e9cisant s\u2019en remettre \u00e0 son formulaire de requ\u00eate, soutiennent que le recours de plein contentieux et le recours pour exc\u00e8s de pouvoir ne sont pas des voies de droit pr\u00e9ventives effectives susceptibles d\u2019emp\u00eacher la survenance ou la continuation de mesures de fouille comme celles dont ils ont fait l\u2019objet, en raison des d\u00e9lais d\u2019instruction qui peuvent \u00eatre de plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

53. S\u2019agissant des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, les requ\u00e9rants font valoir que s\u2019ils sont effectifs en th\u00e9orie, ils ne l\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 en pratique. Ils en veulent pour preuve la pratique de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de la MA de Fresnes, et ses refus et r\u00e9sistances \u00e0 se soumettre aux injonctions des juges ou des organes de contr\u00f4le ainsi qu\u2019\u00e0 une application scrupuleuse de la loi (paragraphes 13 \u00e0 21 ci-dessus). Dans ces conditions, ils font valoir qu\u2019il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement soutenu que les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 offraient une perspective r\u00e9aliste de faire cesser la pratique des fouilles int\u00e9grales et, donc, qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

1. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n

54. La Cour renvoie aux principes relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no2) ([GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 205-206, 22 d\u00e9cembre 2020), Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (exception pr\u00e9liminaire) ([GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7\u00a071, 25\u00a0mars 2014) et Pagerie c. France (no 24203\/16, 19 janvier 2023).<\/p>\n

55. En particulier, la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 un \u00c9tat contractant d\u2019examiner, et ainsi de pr\u00e9venir ou redresser, la violation de la Convention qui est all\u00e9gu\u00e9e contre lui. Le m\u00e9canisme de sauvegarde instaur\u00e9 par la Convention a, en effet, une vocation subsidiaire (idem, \u00a7 120).<\/p>\n

56. L\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 requises (idem, \u00a7 121).<\/p>\n

57. Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation litigieuse et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s. Le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succ\u00e8s d\u2019un recours donn\u00e9, qui n\u2019est pas de toute \u00e9vidence vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec, ne constitue pas une raison propre \u00e0 justifier le non-exercice du recours en question (idem, \u00a7 122).<\/p>\n

58. En ce qui concerne la charge de la preuve, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement d\u2019\u00e9tablir devant la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il revient ensuite au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir que le recours \u00e9voqu\u00e9 par le Gouvernement a en fait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 ou bien que, pour une raison quelconque, il n\u2019\u00e9tait ni ad\u00e9quat ni effectif compte tenu des faits de la cause, ou encore que certaines circonstances particuli\u00e8res le dispensaient de l\u2019exercer (idem, \u00a7\u00a0123).<\/p>\n

2. Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/p>\n

59. \u00c0 titre liminaire, la Cour rel\u00e8ve, en premier lieu, que lorsqu\u2019ils ont saisi la Cour, les requ\u00e9rants se trouvaient d\u00e9tenus et soutenaient \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime de fouilles les exposant \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et, partant, \u00e0 une violation continue du droit garanti par cette disposition. Elle constate, en second lieu, que les requ\u00e9rants n\u2019ont engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure devant les juridictions internes pour contester l\u2019application de ce r\u00e9gime de fouilles et obtenir qu\u2019il y soit mis un terme. \u00c0 cet \u00e9gard, ils font valoir qu\u2019ils \u00e9taient dispens\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes dont ils disposaient du fait de la pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l\u2019administration de la MA de Fresnes, r\u00e9fractaire \u00e0 toute injonction ou recommandation de la part des autorit\u00e9s juridictionnelles ou d\u2019autres organes de contr\u00f4le qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisis de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime soumettant l\u2019ensemble des personnes d\u00e9tenues \u00e0 des fouilles syst\u00e9matiques \u00e0 la sortie des parloirs. Pour d\u00e9terminer si les exigences d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 ou non respect\u00e9es, il revient \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier si les recours ouverts devant le juge administratif et dont se pr\u00e9vaut le Gouvernement au titre de son exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e9taient ad\u00e9quats, effectifs et de nature \u00e0 obtenir qu\u2019il soit mis fin aux pratiques d\u00e9nonc\u00e9es par les requ\u00e9rants. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit de d\u00e9terminer s\u2019il existait ou non un recours pr\u00e9ventif effectif de nature \u00e0 emp\u00eacher la continuation de la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

60. En ce qui concerne les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui permettent au juge administratif de statuer dans l\u2019urgence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre un terme \u00e0 une violation continue de l\u2019article 3 de la Convention (voir, pour des exemples r\u00e9cents de fouilles \u00e0 nu r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, al\u00e9atoires ou syst\u00e9matiques contraires \u00e0 cette disposition, Roth c. Allemagne, nos 6780\/18 et 30776\/18, \u00a7\u00a7\u00a070-72, 22 octobre 2020, Safi et autres c. Gr\u00e8ce, no 5418\/15, \u00a7\u00a7 190 \u00e0 192, 7 juillet 2022), le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb exercer un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. S\u2019agissant du contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur l\u2019application d\u2019un r\u00e9gime de fouilles corporelles int\u00e9grales, la Cour renvoie aux d\u00e9veloppements ci-dessus (paragraphes 36 \u00e0 43). Elle rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat El Shennawy c. France (no 51246\/08, \u00a7 57, 20 janvier 2011), elle a pris acte de l\u2019existence de cette voie de recours (\u00a7 57), qui est dispens\u00e9e de minist\u00e8re d\u2019avocat tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel (J.M.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 137). Reste \u00e0 examiner si elle \u00e9tait effective dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

61. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-2 du code de la justice administrative permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en cas d\u2019urgence caract\u00e9ris\u00e9e, de rem\u00e9dier \u00e0 bref d\u00e9lai, aux atteintes graves et manifestement ill\u00e9gales port\u00e9es \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale (Pagerie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Elle souligne aussi que les d\u00e9cisions du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rev\u00eatent un caract\u00e8re ex\u00e9cutoire (idem).<\/p>\n

62. En ce qui concerne les fouilles corporelles int\u00e9grales, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de la jurisprudence constante et bien \u00e9tablie du Conseil d\u2019Etat que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s exerce un contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019application \u00e0 une personne d\u00e9tenue d\u2019un r\u00e9gime de fouilles, pour d\u00e9terminer s\u2019il porte atteinte ou non \u00e0 sa dignit\u00e9 (paragraphes\u00a037, 40 et 42 ci-dessus). Elle souligne par ailleurs que ce contr\u00f4le ne se limite pas aux mesures individuelles de fouille mais peut \u00e9galement porter sur une note de service de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire instituant un r\u00e9gime de fouille ou sur une pratique administrative r\u00e9v\u00e9lant une d\u00e9cision informelle d\u2019appliquer un tel r\u00e9gime (paragraphes 41 et 48 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, dans le cadre de ses pouvoirs, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de fouille critiqu\u00e9e, enjoindre \u00e0 l\u2019administration d\u2019am\u00e9nager ou de modifier les conditions d\u2019application d\u2019un r\u00e9gime de fouille ou d\u2019en r\u00e9\u00e9valuer \u00e0 intervalle r\u00e9gulier le bien-fond\u00e9 (paragraphes 41, 42 et 48 ci-dessus). Elle en d\u00e9duit qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 son office, le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 est dot\u00e9 de pouvoirs lui permettant de faire cesser, \u00e0 bref d\u00e9lai, les violations continues dont il est saisi.<\/p>\n

63. La Cour consid\u00e8re donc, contrairement aux affirmations des requ\u00e9rants, qu\u2019en d\u00e9pit des difficult\u00e9s qu\u2019ils invoquent \u00e0 ce que soient modifi\u00e9es les pratiques existantes au sein de la MA de Fresnes, la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 avait une chance raisonnable de succ\u00e8s en ce qui les concerne.<\/p>\n

64. Elle souligne certes qu\u2019ils d\u00e9plorent \u00e0 bon droit l\u2019absence de notification ou de tra\u00e7abilit\u00e9 des fouilles pratiqu\u00e9es en d\u00e9tention mais elle rappelle que cette carence n\u2019affecte pas, en pratique, l\u2019exercice d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 puisque que le juge peut \u00eatre saisi d\u2019une demande de suspension d\u2019un r\u00e9gime de fouilles non formalis\u00e9 par \u00e9crit (paragraphe\u00a062 ci\u2011dessus) et qu\u2019il peut, dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire (paragraphe\u00a033 ci-dessus), demander \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de produire tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler la pratique d\u2019un tel r\u00e9gime. Par ailleurs, les requ\u00e9rants font valoir que cette voie de recours \u00e9tait n\u00e9cessairement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec en raison de l\u2019incapacit\u00e9 du juge \u00e0 obtenir qu\u2019il soit effectivement mis fin au r\u00e9gime de fouilles en place \u00e0 la MA de Fresnes. Rappelant que les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 ont effectivement permis de rem\u00e9dier \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention en la mati\u00e8re, dans un certain nombre de cas (paragraphes 37, 40, 42 et 48 ci-dessus), la Cour ne saurait, en l\u2019absence de toute proc\u00e9dure engag\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s dans les pr\u00e9sentes affaires, sp\u00e9culer dans l\u2019abstrait sur l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution effective de mesures ordonn\u00e9es par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle rappelle en outre qu\u2019ils disposaient de proc\u00e9dures leur permettant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de rechercher l\u2019ex\u00e9cution des mesures prescrites par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (J.M.B. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147 \u00e0 149, paragraphe 51 ci-dessus).<\/p>\n

65. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour conclut qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019office du juge administratif, et en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de son contr\u00f4le et \u00e0 la port\u00e9e de ses pouvoirs, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 doit \u00eatre regard\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux, comme constituant, en la mati\u00e8re, une voie de recours effective et disponible, en th\u00e9orie comme en pratique.<\/p>\n

3. Conclusion<\/em><\/p>\n

66. Compte tenu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur le caract\u00e8re effectif des autres voies recours invoqu\u00e9es par le Gouvernement, la Cour conclut que l\u2019exception pr\u00e9liminaire de ce dernier doit \u00eatre accueillie, et que le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article 3 relatif aux fouilles doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 et de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DES ARTICLES 3 et 13 DE LA CONVENTION (conditions mat\u00e9rielles DE D\u00c9TENTION et recours pr\u00e9ventif)<\/strong><\/p>\n

67. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent de leurs conditions de d\u00e9tention et de l\u2019absence de recours effectif pour y mettre fin. Aux termes des dispositions de l\u2019article 13\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

68. La Cour rel\u00e8ve que les parties sont parvenues \u00e0 des r\u00e8glements amiables dans trois affaires. Dans les trois autres affaires, les requ\u00e9rants ont fait savoir qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas satisfaits par les termes des d\u00e9clarations unilat\u00e9rales soumises par le Gouvernement \u00e0 la Cour. La Cour examinera ces deux cas de figure s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

A. Sur les d\u00e9clarations de r\u00e8glement amiable dans les requ\u00eates nos 84187\/17, 7153\/18 et 27525\/18<\/strong><\/p>\n

69. La Cour prend acte des r\u00e8glements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle consid\u00e8re que ces accords reposent sur le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne rel\u00e8ve par ailleurs aucune raison qui exigerait qu\u2019elle poursuive l\u2019examen des requ\u00eates (article 37 \u00a7 1 in fine de la Convention). Elle en d\u00e9duit qu\u2019il convient de rayer cette partie des requ\u00eates du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 39 de la Convention.<\/p>\n

B. Sur les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales du Gouvernement dans les requ\u00eates nos 1734\/18,13562\/18 et 29241\/18<\/strong><\/p>\n

1. Les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales<\/em><\/p>\n

70. Dans des lettres des 31 mai et 30 juillet 2021, auxquelles se trouve joint le texte de d\u00e9clarations unilat\u00e9rales, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rayer les requ\u00eates du r\u00f4le en application de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention.<\/p>\n

71. Ayant examin\u00e9 les termes de ces d\u00e9clarations unilat\u00e9rales, la Cour consid\u00e8re, en d\u00e9pit des concessions consenties par le Gouvernement sur le fondement de l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9, que les montants des indemnisations propos\u00e9es ne constituent pas, eu \u00e9gard aux montants g\u00e9n\u00e9ralement allou\u00e9s dans des affaires similaires, et en particulier dans cet arr\u00eat, une r\u00e9paration ad\u00e9quate (comparer avec ce dernier, \u00a7\u00a7 333 et 335).<\/p>\n

72. En cons\u00e9quence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation de cette partie des requ\u00eates du r\u00f4le. Il lui incombe d\u00e8s lors de poursuivre l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et du fond des affaires.<\/p>\n

2. La recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

73. La Cour constate que les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention. Partant, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

3. Le fond<\/em><\/p>\n

74. Les trois requ\u00e9rants font valoir qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus dans des conditions mat\u00e9rielles gravement attentatoires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention sans disposer de recours pour y mettre fin.<\/p>\n

75. Le Gouvernement souligne qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat JM.B. et autres pr\u00e9cit\u00e9, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, sur l\u2019initiative de la Cour de cassation, a adopt\u00e9 la loi no 2021-403 du 8 avril 2021 tendant \u00e0 garantir le droit au respect de la dignit\u00e9 en d\u00e9tention (paragraphe 28 ci-dessus). Il soutient que le nouveau recours cr\u00e9\u00e9 par cette loi, combin\u00e9 aux recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le juge administratif d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la disposition des personnes d\u00e9tenues (paragraphe 32 ci\u2011dessus), permettent d\u2019am\u00e9liorer les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention ou de rem\u00e9dier \u00e0 la situation dans le respect de la jurisprudence de la Cour. Cela \u00e9tant, en ce qui concerne les trois requ\u00e9rants, il s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour car ils \u00e9taient d\u00e9tenus \u00e0 la MA de Fresnes \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode que les int\u00e9ress\u00e9s dans l\u2019affaire J.M.B. et autres.<\/p>\n

76. La Cour rel\u00e8ve en effet que les trois requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00e9tenus \u00e0 la MA de Fresnes aux m\u00eames p\u00e9riodes que l\u2019\u00e9taient les requ\u00e9rants dans l\u2019affaire J.M.B. et autres (\u00a7\u00a7 110 \u00e0 112). Dans cette derni\u00e8re, elle a conclu que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des conditions de d\u00e9tention constitutives d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention (\u00a7\u00a7 299 \u00e0 301). Elle a \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas dispos\u00e9 d\u2019un recours effectif susceptible de leur assurer une am\u00e9lioration de leurs conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention, en violation de l\u2019article 13 de la Convention (\u00a7\u00a7 212 \u00e0 221).<\/p>\n

77. La Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans les pr\u00e9sentes affaires. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 13 de la Convention en raison des conditions de d\u00e9tention subies par les requ\u00e9rants et de l\u2019absence de recours effectif pr\u00e9ventif \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur d\u00e9tention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

78. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

79. Les requ\u00e9rants K.G., G.K. et T.A. r\u00e9clament respectivement 62\u00a0000, 15 000 et 26 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi (voir, sur les p\u00e9riodes de d\u00e9tention concern\u00e9es, paragraphe 2 ci-dessus). L\u2019avocate de G.K. indique qu\u2019il a consenti \u00e0 verser le montant de cette indemnit\u00e9 sur un compte CARPA qu\u2019elle ouvrira pour son compte.<\/p>\n

80. Le Gouvernement estime que la Cour ne saurait accorder plus de 11\u00a0550 EUR \u00e0 K.G., 5 346 EUR \u00e0 G.K. et 4 417 EUR \u00e0 T.A. au titre du pr\u00e9judice moral li\u00e9 \u00e0 leurs conditions de d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif.<\/p>\n

81. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie 21 250 EUR \u00e0 K.G., 13\u00a0250\u00a0EUR \u00e0 G.K. et 11 750 EUR \u00e0 T.A. pour dommage moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

82. Les avocats de K.G. et T.A. indiquent que leur d\u00e9fense a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9ment gracieusement devant la Cour. G.K. r\u00e9clame 2 400 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Cette somme est justifi\u00e9e par une note d\u2019honoraire.<\/p>\n

83. Le Gouvernement prend acte de la d\u00e9fense gracieuse de K.G. et T.A. Concernant la demande de G.K., il observe que la note d\u2019honoraire n\u2019est pas d\u00e9taill\u00e9e et, de plus, non encore acquitt\u00e9e, et fait valoir qu\u2019aucune somme ne doit \u00eatre allou\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n

84. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder une somme d\u2019argent \u00e0 K.G. et T.A. au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

85. S\u2019agissant de la demande de G.K., elle rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. La Cour rel\u00e8ve que la note d\u2019honoraire de 2 400 EUR produite par son avocate fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la proc\u00e9dure devant elle, que G.K. est tenu de la r\u00e9gler et qu\u2019il y a eu un accord entre eux sur le versement des sommes qui seront allou\u00e9es (paragraphe 79 ci-dessus). Dans ces conditions, et compte tenu des justificatifs produits, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0400 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n

2. D\u00e9cide de rayer les requ\u00eates nos 84187\/17, 7153\/18 et 27525\/18 du r\u00f4le, en vertu de l\u2019article 39 de la Convention pour autant qu\u2019elles portent sur les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention relatifs aux conditions de d\u00e9tention et \u00e0 l\u2019absence de recours effectif ;<\/p>\n

3. Rejette les d\u00e9clarations unilat\u00e9rales du Gouvernement dans les requ\u00eates nos 1734\/18,13562\/18 et 29241\/18 pour autant qu\u2019elles portent sur les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9s au point 2 du dispositif, et d\u00e9clare ces griefs recevables\u00a0;<\/p>\n

4. D\u00e9clare le restant des requ\u00eates irrecevable ;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 13 de la Convention dans les requ\u00eates nos 1734\/18, 13562\/18 et 29241\/18 de la Convention \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles des requ\u00e9rants et de l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif effectif pour y mettre fin ;<\/p>\n

6. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants nomm\u00e9s ci-dessous, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n

i. 21\u00a0250\u00a0EUR (vingt et un mille deux cent cinquante euros) \u00e0 K.G., 13 250 EUR (treize mille deux cent cinquante euros) \u00e0 G.K. et 11\u00a0750\u00a0EUR (onze mille sept cent cinquante euros) \u00e0 T.A., plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0400\u00a0EUR (deux mille quatre cents euros) \u00e0 G.K. plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par lui \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Lado Chanturia
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge El\u00f3segui.<\/p>\n

L.C.
\nM.K.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE EL\u00d3SEGUI<\/strong><\/p>\n

1. J\u2019estime comme mes coll\u00e8gues qu\u2019il y a eu violation des articles 3 et 13 de la Convention dans les requ\u00eates nos 1734\/18, 13562\/18 et 29241\/18 \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes et de l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif effectif pour y mettre fin.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la situation g\u00e9n\u00e9rale de la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes, telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait \u00e0 la date des faits litigieux, est d\u00e9crite dans l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres c. France (nos 9671\/15 et 31 autres, \u00a7\u00a7\u00a0104-109, 30 janvier 2020) qui mentionne qu\u2019au 1er\u00a0janvier 2019, le taux de surpopulation \u00e9tait de 197\u00a0% (paragraphe\u00a04 du pr\u00e9sent arr\u00eat). De la m\u00eame mani\u00e8re, il est indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La visite de la maison d\u2019arr\u00eat des hommes du centre p\u00e9nitentiaire de Fresnes par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) en octobre 2016 avait donn\u00e9 lieu \u00e0 des recommandations en urgence publi\u00e9es au Journal officiel le 14\u00a0d\u00e9cembre 2016. Cette visite avait conduit aux constats d\u2019un nombre important de dysfonctionnements graves et de conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, la surpopulation, cumul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat des locaux et au manque d\u2019effectifs, ne permettant pas une prise en charge des droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues.\u00a0\u00bb (paragraphe 5 de l\u2019arr\u00eat)<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que dans trois des requ\u00eates qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises, les parties sont parvenues \u00e0 des r\u00e8glements amiables.<\/p>\n

2. Concernant le grief relatif aux fouilles, la Cour l\u2019a unanimement rejet\u00e9 comme irrecevable, consid\u00e9rant que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait usage des voies de recours pr\u00e9vues par le droit interne fran\u00e7ais qui offre la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de porter un tel grief devant le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. La raison de mon opinion concordante est d\u2019attirer l\u2019attention des deux parties, celle des requ\u00e9rants et celle du gouvernement fran\u00e7ais, lorsqu\u2019une requ\u00eate est soumise \u00e0 la Cour de Strasbourg. D\u2019une part, il serait souhaitable que les requ\u00e9rants actuels et futurs subissant des fouilles corporelles syst\u00e9matiques qui seraient ill\u00e9gales \u00e9puisent les voies de recours internes devant les juridictions nationales avant de saisir notre Cour (paragraphes 56-57 du pr\u00e9sent arr\u00eat). D\u2019autre part, il appartient \u00e9galement au gouvernement fran\u00e7ais de rendre possible l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dans toutes les prisons fran\u00e7aises (m\u00eame si la loi ne l\u2019exige pas dans ce cas), et notamment de permettre que les recours form\u00e9s dans les affaires comme celle en l\u2019esp\u00e8ce puissent \u00eatre effectifs. Par la suite, lors de l\u2019introduction d\u2019une requ\u00eate, il appartient \u00e0 la Cour de Strasbourg d\u2019effectuer le contr\u00f4le abstrait de la conventionnalit\u00e9 et de v\u00e9rifier si les garanties proc\u00e9durales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat sont r\u00e9elles (m\u00eame si la proc\u00e9dure du r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011libert\u00e9 est dispens\u00e9e de l\u2019obligation de minist\u00e8re d\u2019avocat \u2013 paragraphe\u00a060 du pr\u00e9sent arr\u00eat), ainsi que l\u2019acc\u00e8s au juge.<\/p>\n

3. En outre, les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019avoir pu rapporter la preuve des fouilles corporelles en cause, faute de trace \u00e9crite (paragraphes 7, 52-53 de l\u2019arr\u00eat). Il ne suffit pas que le recours form\u00e9 devant un juge existe en th\u00e9orie, encore faut-il qu\u2019il soit r\u00e9el et effectif (paragraphe\u00a058 de l\u2019arr\u00eat). Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour conclut que, dans ce cas pr\u00e9cis \u00ab\u00a0contrairement aux affirmations des requ\u00e9rants, (…) en d\u00e9pit des difficult\u00e9s que [ces derniers] invoquent \u00e0 ce que soient modifi\u00e9es les pratiques existantes au sein de la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes, la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u2011libert\u00e9 avait une chance raisonnable de succ\u00e8s en ce qui les concerne\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a063 de l\u2019arr\u00eat). Comme l\u2019indique le pr\u00e9sent arr\u00eat, s\u2019agissant des fouilles corporelles int\u00e9grales, le Conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a reconnu l\u2019existence du recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 qui doit \u00eatre effectif. Quant \u00e0 la charge de la preuve, il incombait aux requ\u00e9rants eux-m\u00eames de d\u00e9montrer qu\u2019ils ont exerc\u00e9 un tel recours devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, m\u00eame si les int\u00e9ress\u00e9s estiment qu\u2019ils se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la preuve des fouilles en question. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour pr\u00e9cise que<\/p>\n

\u00ab\u00a0[les requ\u00e9rants] d\u00e9plorent \u00e0 bon droit l\u2019absence de notification ou de tra\u00e7abilit\u00e9 des fouilles pratiqu\u00e9es en d\u00e9tention mais elle rappelle que cette absence n\u2019affecte pas, en pratique, l\u2019exercice d\u2019un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 puisque le juge peut \u00eatre saisi d\u2019une demande de suspension d\u2019un r\u00e9gime de fouilles non formalis\u00e9 par \u00e9crit (…) et qu\u2019il peut, dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire (…), demander \u00e0 l\u2019administration p\u00e9nitentiaire de produire tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler la pratique d\u2019un tel r\u00e9gime\u00a0\u00bb (paragraphe 64 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n

4. Malgr\u00e9 cela, et bien s\u00fbr sans nier ce qui est dit ici, je crois qu\u2019il convient \u00e9galement de prendre en compte les pr\u00e9occupations du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) sur la situation des prisons en France et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, puisque nous sommes juges de faits concrets, et pas des l\u00e9gislateurs, d\u2019attirer l\u2019attention sur des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9cifiques qui se sont produits dans la prison o\u00f9 \u00e9taient d\u00e9tenus les requ\u00e9rants et qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire. Il s\u2019agissait d\u2019actes inutiles, humiliants et sp\u00e9cifiques d\u00e9crits dans le rapport du CPT, ayant \u00e9t\u00e9 commis en repr\u00e9sailles contre un d\u00e9tenu qui avait pris volontairement contact avec les experts du CPT venus mener une enqu\u00eate. \u00c0 cet \u00e9gard, le pr\u00e9sent arr\u00eat indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Deuxi\u00e8mement, dans un rapport au gouvernement fran\u00e7ais relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e par le [CPT] \u00e0 la [maison d\u2019arr\u00eat] de Fresnes [du 15 au 27] novembre 2015, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 le fait que la \u00ab\u00a0direction a reconnu que la majorit\u00e9 des d\u00e9tenus \u00e9tait fouill\u00e9e \u00e0 nu apr\u00e8s les visites sans pour autant que la mesure ne touche l\u2019ensemble des d\u00e9tenus\u00a0\u00bb (CPT\/Inf (2017) 7, p. 99).\u00a0\u00bb (paragraphe 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat)<\/p>\n

5. Concernant les fouilles corporelles, le CPT a mentionn\u00e9 ce qui suit au point 99 de son rapport\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le CPT attache une importance particuli\u00e8re aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des fouilles \u00e0 nu en raison de leur caract\u00e8re invasif et potentiellement d\u00e9gradant. Le droit applicable au moment de la visite, et notamment l\u2019article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire, \u00e9tait inchang\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente visite. Le recours aux fouilles devait \u00eatre justifi\u00e9 par la suspicion d\u2019une infraction ou par un risque pour la s\u00e9curit\u00e9. Ces fouilles ne peuvent en principe pas \u00eatre syst\u00e9matiques.<\/p>\n

Toutefois, la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re a connu des modifications depuis la visite. Le Comit\u00e9 regrette vivement l\u2019introduction, par la loi du 3 juin 2016, renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, d\u2019un nouvel alin\u00e9a \u00e0 l\u2019article\u00a057 de la loi p\u00e9nitentiaire permettant aux chefs d\u2019\u00e9tablissement d\u2019ordonner des fouilles, non plus sur le fondement d\u2019un risque individuel, mais sur la base de soup\u00e7ons collectifs\u00a0[…]. Il est rappel\u00e9 qu\u2019une fouille \u00e0 nu ne devrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si des motifs raisonnables existent de soup\u00e7onner un d\u00e9tenu d\u2019avoir cach\u00e9 sur lui des objets prohib\u00e9s, et que cette fouille est n\u00e9cessaire pour les d\u00e9tecter, une fouille ordinaire ne permettant probablement pas de les d\u00e9couvrir.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

\u00c0 la maison d\u2019arr\u00eat de Fresnes, la direction a reconnu que la majorit\u00e9 des d\u00e9tenus \u00e9tait fouill\u00e9e \u00e0 nu apr\u00e8s les visites sans pour autant que la mesure ne touche l\u2019ensemble des d\u00e9tenus.\u00a0\u00bb<\/p>\n

6. Le CPT a poursuivi en pr\u00e9cisant dans son rapport que<\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0[la] seconde situation concerne la maison d\u2019arr\u00eat des hommes de Fresnes o\u00f9 des membres de la d\u00e9l\u00e9gation ont d\u00fb attendre des d\u00e9lais indus pour pouvoir s\u2019entretenir sans t\u00e9moin avec des d\u00e9tenus. Ces obstructions manifestes aux travaux de la d\u00e9l\u00e9gation se sont principalement produites lors de visites \u00e0 la Division I. Des d\u00e9tenus du quartier d\u2019isolement ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019une fouille \u00e0 nu apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entretenu avec un membre de la d\u00e9l\u00e9gation, apparemment en application stricte du r\u00e8glement. Une telle pratique rel\u00e8ve d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du mandat du CPT et pourrait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une mesure de repr\u00e9sailles indirecte ou d\u2019intimidation \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9tenus ayant accept\u00e9 de s\u2019entretenir avec la d\u00e9l\u00e9gation. Le Comit\u00e9 recommande aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de prendre toutes les mesures qui s\u2019imposent afin d\u2019\u00e9viter, \u00e0 l\u2019avenir, de telles situations.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont pour leur part longuement r\u00e9pondu sur ce point dans leur propre rapport intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9ponse du Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise au rapport du [CPT] relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e en France du 15 au 27 novembre 2015 \u00bb. Le gouvernement fran\u00e7ais a r\u00e9pondu comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0S\u2019agissant de la visite de la maison d\u2019arr\u00eat des hommes de Fresnes, cet \u00e9tablissement est confront\u00e9 \u00e0 une situation de suroccupation tr\u00e8s importante. Au 1er d\u00e9cembre 2016, l\u2019\u00e9tablissement accueillait 2\u00a0637 personnes d\u00e9tenues pour 1\u00a0324 places, soit un taux d\u2019occupation de 200 %. Cette situation explique les contraintes pesant sur l\u2019organisation et le fonctionnement de la structure, comme notamment les mouvements.<\/p>\n

Sur la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de fouille des personnes d\u00e9tenues, il convient de rappeler les r\u00e9centes \u00e9volutions l\u00e9gislatives intervenues en ce domaine.<\/p>\n

La loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l\u2019efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a modifi\u00e9 l\u2019article 57 de la loi p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009. Il s\u2019est agi d\u2019adapter le cadre juridique \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de s\u00e9curit\u00e9 au sein des \u00e9tablissements pour faire face aux trafics et aux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnels, en cr\u00e9ant un encadrement rigoureux.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

La note du 14 octobre 2016 relative au r\u00e9gime juridique encadrant certaines modalit\u00e9s de contr\u00f4le des personnes d\u00e9tenues, rempla\u00e7ant la circulaire du 15 novembre 2013, est venue pr\u00e9ciser le cadre juridique, en rappelant les crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9, proportionnalit\u00e9 et subsidiarit\u00e9 pour le d\u00e9clenchement et la mise en \u0153uvre des fouilles. Elle a \u00e9galement d\u00e9fini les conditions pratiques de motivation et de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9cisions de fouille et rappel\u00e9 l\u2019articulation entre les nouvelles dispositions vot\u00e9es et celles en vigueur depuis 2009 qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, les personnes d\u00e9tenues peuvent faire l\u2019objet de fouilles int\u00e9grales d\u00e8s lors qu\u00b4il existe des \u00e9l\u00e9ments permettant de suspecter un risque d\u2019\u00e9vasion, l\u2019entr\u00e9e, la sortie ou la circulation en d\u00e9tention d\u2019objets ou de substances prohib\u00e9es ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou le bon ordre d\u2019\u00e9tablissement, compte tenu de la personnalit\u00e9 du d\u00e9tenu concern\u00e9 et d\u00e8s lors que les autres moyens de contr\u00f4le sont insuffisants ou inefficaces.\u00a0\u00bb<\/p>\n

7. Enfin, tenant compte du probl\u00e8me end\u00e9mique de la surpopulation carc\u00e9rale en France associ\u00e9 aux mauvaises conditions de d\u00e9tention et plus particuli\u00e8rement du grief de violation des articles 3 et 13 de la Convention, qui porte sur les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention des requ\u00e9rants et sur l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif effectif pour y rem\u00e9dier, je souscris \u00e0 la jurisprudence r\u00e9it\u00e9r\u00e9e de notre Cour sur le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 qui doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 chaque requ\u00e9rant. Bien que certains citoyens puissent consid\u00e9rer ces montants comme \u00e9lev\u00e9s, pour \u00e9viter ces sanctions de la part de notre Cour, le gouvernement fran\u00e7ais devrait faire de s\u00e9rieux efforts pour se conformer \u00e0 la Convention sur le probl\u00e8me susmentionn\u00e9 qui est d\u2019ailleurs abord\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat J.M.B. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0104-109. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient d\u2019ajouter que selon le rapport du CPT\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[l]es prisons fran\u00e7aises connaissent une surpopulation pr\u00e9occupante depuis plusieurs ann\u00e9es, certains \u00e9tablissements ayant des taux d\u2019occupation approchant, voire d\u00e9passant, les 200\u00a0%. Ainsi, les trois maisons d\u2019arr\u00eat visit\u00e9es (Fresnes, N\u00eemes et Villepinte) avaient un taux d\u2019occupation compris entre 150 et 180 %. De nombreux d\u00e9tenus \u00e9taient h\u00e9berg\u00e9s \u00e0 deux ou trois dans des cellules de moins de 10 m\u00b2 et devaient parfois dormir sur un matelas pos\u00e9 au sol. Le CPT appelle les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 garantir \u00e0 chaque d\u00e9tenu un minimum de 4 m\u00b2 d\u2019espace de vie en cellule collective et de disposer d\u2019un lit individuel dans l\u2019ensemble des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. Il demande \u00e9galement \u00e0 ce que des mesures soient prises pour diminuer la population carc\u00e9rale notamment en engageant une r\u00e9flexion vers une nouvelle politique p\u00e9nale et p\u00e9nitentiaire durable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

__________<\/p>\n

ANNEXE I<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00eates<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
No.<\/strong><\/td>\nRequ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\nNom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\nIntroduite le<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1.<\/td>\n84187\/17<\/td>\nB.M. c. France<\/td>\n12\/12\/2017<\/td>\nMe<\/sup> Alexis CRESTIN<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n1734\/18<\/td>\nK.G. c. France<\/td>\n05\/01\/2018<\/td>\nMe<\/sup> Louise DUMONT-SAINT-PRIEST<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n7153\/18<\/td>\nA.M. c. France<\/td>\n02\/02\/2018<\/td>\nMe<\/sup> Alexis CRESTIN<\/td>\n<\/tr>\n
4.<\/td>\n13562\/18<\/td>\nG.K. c. France<\/td>\n17\/03\/2018<\/td>\nMe<\/sup> Violaine FAUCON-TILLIER<\/td>\n<\/tr>\n
5.<\/td>\n27525\/18<\/td>\nO.S. c. France<\/td>\n07\/06\/2018<\/td>\nMe<\/sup> Alexis CRESTIN<\/td>\n<\/tr>\n
6.<\/td>\n29241\/18<\/td>\nT.A. c. France<\/td>\n13\/06\/2018<\/td>\nMe<\/sup> Sarah CATELLA NALLET<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

ANNEXE II<\/strong><\/p>\n

Requ\u00eates concernant des griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention<\/p>\n

(Conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention et l\u2019absence de recours pr\u00e9ventif)<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
No<\/sup><\/strong><\/td>\nNum\u00e9ro de la requ\u00eate<\/strong><\/td>\nNom du requ\u00e9rant<\/strong><\/td>\nDate de r\u00e9ception de la d\u00e9claration du Gouvernement<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/td>\n

Date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/td>\n

Montant allou\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel et moral et frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

par requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

(en euros<\/strong>)<\/strong>[i]<\/strong><\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n

1.<\/td>\n84187\/17<\/td>\nB.M.<\/strong><\/td>\n12\/05\/2021<\/td>\n20\/05\/2021<\/td>\n13\u00a0938<\/td>\n<\/tr>\n
2.<\/td>\n7153\/18<\/td>\nA.M.<\/strong><\/td>\n12\/05\/2021<\/td>\n20\/05\/2021<\/td>\n2\u00a0980<\/td>\n<\/tr>\n
3.<\/td>\n27525\/18<\/td>\nO.S.<\/strong><\/td>\n12\/05\/2021<\/td>\n20\/05\/2021<\/td>\n5\u00a0707<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

[i]<\/a> Plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par la partie requ\u00e9rante.<\/p>\n