{"id":2068,"date":"2023-07-18T14:24:12","date_gmt":"2023-07-18T14:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2068"},"modified":"2023-07-18T14:24:12","modified_gmt":"2023-07-18T14:24:12","slug":"affaire-calvi-et-c-g-c-italie-la-requete-porte-sur-la-mise-sous-protection-juridique-du-requerant-c-g-et-sur-lisolement-social-qui-a-decoule-de-son-placement-dans-une-maison-de-retraite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2068","title":{"rendered":"AFFAIRE CALVI ET C.G. c. ITALIE – La requ\u00eate porte sur la mise sous protection juridique du requ\u00e9rant C.G. et sur l\u2019isolement social qui a d\u00e9coul\u00e9 de son placement dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE CALVI ET C.G. c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 46412\/21)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Mise sous protection juridique d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e et placement dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e en isolement social du monde ext\u00e9rieur durant trois ans \u2022 Mesure bas\u00e9e sur sa prodigalit\u00e9 excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e incapable \u2022 Int\u00e9ress\u00e9 sous l\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance de son administrateur de soutien dans presque tous les domaines et sans limite de dur\u00e9e \u2022 Contournement de l\u2019encadrement l\u00e9gislatif de la proc\u00e9dure initiale de prise en charge m\u00e9dicale obligatoire par un recours abusif \u00e0 l\u2019administration de soutien \u2022 Absence d\u2019examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particuli\u00e8re de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2022 Absence de mesures en vue du maintien de ses relations sociales et pour favoriser son retour \u00e0 son domicile \u2022 Absence de garanties effectives pour pr\u00e9venir les abus et assurer la prise en compte des droits, volont\u00e9 et pr\u00e9f\u00e9rences de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2022 \u00c9tats tenus de favoriser la participation des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es \u00ab\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0\u00bb \u00e0 la vie de la communaut\u00e9 et de pr\u00e9venir leur isolement ou s\u00e9gr\u00e9gation \u2022 Mesure ni proportionn\u00e9e ni adapt\u00e9e \u00e0 la situation individuelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2022 Marge d\u2019appr\u00e9ciation outrepass\u00e9e
\nArt 34 \u2022 Locus standi \u2022 Qualit\u00e9 d\u2019un proche (cousin) pour soulever des griefs au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une situation ne lui permettant pas de pr\u00e9senter directement la requ\u00eate devant la Cour \u2022 Circonstances exceptionnelles \u2022 Pouvoir de substitution de l\u2019administrateur de soutien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2022 Grief portant sur les restrictions impos\u00e9es par l\u2019administrateur avec l\u2019aval du juge des tutelles \u2022 Risque av\u00e9r\u00e9 de privation d\u2019une protection effective quant aux droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tir\u00e9s de la Convention \u2022 Questions graves soulev\u00e9es sur les conditions de vie des personnes \u00e2g\u00e9es dans les maisons de retraite, rev\u00eatant un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant donn\u00e9 leur vuln\u00e9rabilit\u00e9<\/p>\n

STRASBOURG
\n6 juillet 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Calvi et C.G. c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:
\nMarko Bo\u0161njak, pr\u00e9sident,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nIvana Jeli\u0107,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a046412\/21) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants italiens, MM. Augusto Calvi et C.G. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20\u00a0septembre 2021,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs fond\u00e9s sur les article 5 \u00a7 1 e) et 8 de la Convention,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 27 juin 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate porte sur la mise sous protection juridique du requ\u00e9rant C.G. et sur l\u2019isolement social qui a d\u00e9coul\u00e9 de son placement dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e (residenza sanitaria assistenziale, (\u00ab\u00a0RSA\u00a0\u00bb) ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e\u00a0\u00bb). Sont en cause les articles 5 et 8 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. M. Augusto Calvi (\u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) agit dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en son propre nom et au nom de son cousin C. G. (\u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), lequel fait l\u2019objet d\u2019une mesure de protection juridique mise en place par le juge des tutelles et se trouve plac\u00e9 depuis le 30 octobre 2020 dans un \u00e9tablissement m\u00e9dicalis\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1956 et en 1930 et r\u00e9sident \u00e0 Lecco. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me M. Alfano, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.L. D\u2019Ascia, avocat d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4. En 2017, la s\u0153ur du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant saisit le juge des tutelles de Milan d\u2019une demande tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un administrateur de soutien (amministratore di sostegno[1]) qui f\u00fbt charg\u00e9 de se substituer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019exercice de certains droits et de l\u2019assister pour d\u2019autres. Elle faisait valoir que son fr\u00e8re \u00e9tait \u00e2g\u00e9 et que, bien qu\u2019\u00e9tant en mesure de s\u2019occuper de lui\u2011m\u00eame, il faisait preuve d\u2019un comportement relevant de la prodigalit\u00e9.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 9 mai 2017, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la prodigalit\u00e9 du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, qui ne semblait pas \u00eatre pleinement conscient des situations gravement pr\u00e9judiciables dans lesquelles il pouvait se trouver, le juge des tutelles consid\u00e9ra qu\u2019une mesure d\u2019administration de soutien (amministrazione di sostegno) constituerait une protection ad\u00e9quate. Il releva que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant suivait les pr\u00e9ceptes \u00ab\u00a0franciscains\u00a0\u00bb, vivant dans la simplicit\u00e9 et donnant son argent \u00e0 ceux qui en avaient besoin, mais qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de g\u00e9rer les limites de cette pratique, ce qui le pla\u00e7ait en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

6. Estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des mesures plus contraignantes pr\u00e9voyant une interdiction ou une incapacit\u00e9, il nomma l\u2019avocat B. en tant qu\u2019administrateur de soutien aux fins d\u2019administration du patrimoine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

7. Le 4 d\u00e9cembre 2017, une expertise psychologique fut r\u00e9alis\u00e9e concernant le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. L\u2019expert conclut qu\u2019il n\u2019avait constat\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment justifiant une prise en charge psychiatrique, pr\u00e9cisant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas atteint de psychopathologie.<\/p>\n

8. Le 3 janvier 2018, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 une seconde expertise. Le bilan cognitif indiqua que les fonctions ex\u00e9cutives et les processus cognitifs et motivationnels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019actes quotidiens ordinaires et extraordinaires \u00e9taient intacts.<\/p>\n

9. Le 31 janvier 2018, un autre administrateur de soutien fut nomm\u00e9 \u00e0 la place du pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

10. Le 31 octobre 2018, \u00e0 la suite d\u2019une nouvelle expertise psychologique, l\u2019expert ayant examin\u00e9 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant releva l\u2019existence d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 narcissique ayant atteint un niveau tel qu\u2019il affectait, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait de mani\u00e8re partielle, sa capacit\u00e9 \u00e0 se prendre en charge et \u00e0 accomplir certaines d\u00e9marches.<\/p>\n

11. Le 6 novembre 2018, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et sa s\u0153ur demand\u00e8rent au juge de mettre fin \u00e0 la mesure de protection, faisant \u00e9tat d\u2019une modification des conditions qui avaient justifi\u00e9 son application.<\/p>\n

12. Le 5 novembre 2019, un rapport des services sociaux conclut \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019intervention d\u2019un administrateur en soutien du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant dans diff\u00e9rents aspects de sa vie.<\/p>\n

13. Le 12 f\u00e9vrier 2020, un rapport des services sociaux fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal. Selon ce document, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait attrist\u00e9 de ne pouvoir g\u00e9rer son patrimoine comme il le souhaitait et de devoir se soumettre aux d\u00e9cisions du juge, ce dont il tenait pour responsable sa s\u0153ur, avec laquelle il n\u2019avait plus de contacts depuis des ann\u00e9es et envers laquelle il \u00e9prouvait de la rancune. Les services sociaux indiquaient en outre qu\u2019il ne comprenait pas qu\u2019il f\u00fbt expos\u00e9 \u00e0 des risques d\u2019abus de faiblesse en raison de sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, qu\u2019il avait refus\u00e9 d\u2019\u00eatre aid\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019insalubrit\u00e9 de l\u2019endroit o\u00f9 il vivait, et qu\u2019il se d\u00e9pla\u00e7ait \u00e0 v\u00e9lo alors qu\u2019il \u00e9tait presque aveugle.<\/p>\n

En conclusion, ils estimaient qu\u2019il fallait pr\u00e9server le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et ils pr\u00e9conisaient la r\u00e9alisation d\u2019une expertise psychiatrique.<\/p>\n

14. Le jour m\u00eame, le juge des tutelles d\u00e9signa un expert charg\u00e9, d\u2019une part, d\u2019\u00e9valuer les conditions de vie et de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9tablir s\u2019il souffrait d\u2019une pathologie d\u2019ordre psychophysique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si celle-ci \u00e9tait de nature \u00e0 affecter ses capacit\u00e9s et, enfin, de se prononcer sur le point de savoir si la nomination d\u2019un administrateur de soutien \u00e9tait toujours pertinente dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

15. Par une d\u00e9cision du 27 mai 2020, le juge des tutelles \u00e9tendit les pouvoirs de l\u2019administrateur de soutien de C. G. \u00e0 tous les aspects des soins personnels de celui-ci, relevant que sa s\u00e9curit\u00e9 physique et son bien-\u00eatre \u00e9taient gravement compromis et qu\u2019il tenait des propos confus et contradictoires. En particulier, il autorisa l\u2019administrateur de soutien \u00e0 s\u2019occuper, au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de toutes les t\u00e2ches le concernant, le chargeant notamment de d\u00e9cider de la solution de logement la plus appropri\u00e9e \u00e0 sa situation et de veiller \u00e0 ce qu\u2019il re\u00e7\u00fbt des soins et un traitement tenant compte de ses besoins et de ses aspirations. En vertu de ladite d\u00e9cision, l\u2019administrateur devait \u00e9galement entretenir des relations avec l\u2019autorit\u00e9 sociale et sanitaire et exprimer les consentements et autorisations requis relativement aux actions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du bien-\u00eatre et de la sant\u00e9 de C. G., le juge pr\u00e9cisant \u00e0 cet effet qu\u2019un placement dans un \u00e9tablissement de soins et d\u2019hospitalisation appropri\u00e9 pouvait \u00eatre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, envisag\u00e9, \u00e0 charge alors pour l\u2019administrateur de formuler le consentement au nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

16. Un rapport m\u00e9dical \u00e9tabli en juin 2020 indiqua que C. G. ne semblait souffrir d\u2019aucune pathologie psychique, qu\u2019il avait conserv\u00e9 sa capacit\u00e9 de jugement, notamment celle de discerner les cons\u00e9quences civiles et p\u00e9nales de ses actes, et qu\u2019aucune d\u00e9t\u00e9rioration mentale ou cognitive n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n

17. En revanche, selon une expertise r\u00e9alis\u00e9e le 24\u00a0septembre 2020 \u00e0 la demande du juge des tutelles, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 manifestait un trouble de la personnalit\u00e9 obsessionnelle-compulsive, auquel s\u2019ajoutaient des aspects d\u00e9pressifs, il se trouvait dans un \u00e9tat de mal \u00eatre en raison de demandes d\u2019argent qui lui parvenaient et ses conditions de vie, dont notamment les conditions d\u2019hygi\u00e8ne, \u00e9taient tr\u00e8s insuffisantes. L\u2019expert estimait en cons\u00e9quence qu\u2019il \u00e9tait indispensable de le placer dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, cette mesure \u00e9tant selon lui la seule \u00e0 m\u00eame de le prot\u00e9ger. Il indiquait en outre que ses biens immeubles \u00e9taient encore occup\u00e9s par des tiers.<\/p>\n

18. Le 2 octobre 2020, un autre administrateur de soutien fut nomm\u00e9 en remplacement du pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

19. Selon un rapport \u00e9tabli ult\u00e9rieurement, le 8 octobre 2020, ladite proposition de placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e r\u00e9sultait d\u2019une r\u00e9flexion longue et attentive et elle d\u00e9coulait de l\u2019observation de l\u2019\u00e9chec de tous les projets pr\u00e9c\u00e9demment mis en \u0153uvre pour sauvegarder et prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

20. Le 26 octobre 2020, l\u2019administrateur de soutien sollicita du juge des tutelles l\u2019autorisation de faire admettre C. G. dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e avec l\u2019aide de la force publique, expliquant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait plus de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ni de carte vitale et qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre ses aides \u00e0 domicile pour abus de faiblesse. Il pr\u00e9conisait en cons\u00e9quence que C. G. f\u00fbt soumis \u00e0 une visite m\u00e9dicale puis plac\u00e9 dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, et demandait au juge de lui octroyer le pouvoir de recourir \u00e0 la force publique au cas o\u00f9 les circonstances le requerraient.<\/p>\n

21. Le m\u00eame jour, le juge autorisa l\u2019administrateur \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour placer C. G. en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e.<\/p>\n

22. Le lendemain, 27 octobre 2020, l\u2019administrateur, accompagn\u00e9 du m\u00e9decin E.M. et de carabiniers, se pr\u00e9senta chez l\u2019aide \u00e0 domicile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Ce dernier, inform\u00e9 de la d\u00e9cision de placement qui avait \u00e9t\u00e9 prise le concernant, manifesta son opposition \u00e0 ladite mesure. Toutefois, apr\u00e8s avoir retrouv\u00e9 son calme, il accepta de suivre le m\u00e9decin pour se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le m\u00e9dical, ne consentant \u00e0 int\u00e9grer une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre provisoire et dans la perspective d\u2019un retour ult\u00e9rieur chez lui. Deux jours plus tard, il commen\u00e7a \u00e0 refuser la nourriture, \u00e0 l\u2019exception du pain et de l\u2019eau, afin de protester contre son placement.<\/p>\n

23. Selon un rapport envoy\u00e9 par l\u2019administrateur au juge, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eut un entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec le premier requ\u00e9rant le 21 novembre 2020, en pr\u00e9sence d\u2019une assistante sociale. Il leur aurait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait bien trait\u00e9 mais d\u00e9sirait rentrer chez lui et que, son avocat \u00e9tant selon lui en train de faire le n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin, il ne souhaitait pas qu\u2019il f\u00fbt fait appel \u00e0 un autre conseil.<\/p>\n

24. Quelques jours auparavant, le 17 novembre 2020, une \u00e9quipe de tournage d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, \u00ab\u00a0Le Iene\u00a0\u00bb, avait r\u00e9alis\u00e9 un reportage qui questionnait la l\u00e9galit\u00e9 du placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et qui fit l\u2019objet d\u2019une diffusion nationale. L\u2019administrateur d\u00e9cida en cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher toute communication directe entre C. G. et des tiers, \u00e0 l\u2019exception du maire de la ville de A.<\/p>\n

25. Le 26 novembre 2020, le juge des tutelles, prenant en consid\u00e9ration ladite d\u00e9cision de l\u2019administrateur, qui visait \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la divulgation de son histoire personnelle et des r\u00e9percussions m\u00e9diatiques du reportage diffus\u00e9, ainsi que l\u2019expertise susmentionn\u00e9e du 8 octobre 2020, qui avait sugg\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation psychiatrique de C.G., interdit \u00e0 son tour toute rencontre et conversation t\u00e9l\u00e9phonique de tiers avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, sauf volont\u00e9 contraire de celui-ci.<\/p>\n

26. Il ressort du dossier que le 15 d\u00e9cembre 2020, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant fut entendu par le juge des tutelles.<\/p>\n

27. Le 7 janvier 2021, le premier requ\u00e9rant et la s\u0153ur de celui-ci sollicit\u00e8rent du juge des tutelles l\u2019autorisation de rendre visite \u00e0 C. G. dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e o\u00f9 il \u00e9tait plac\u00e9.<\/p>\n

28. Le 8 janvier 2021, le juge des tutelles mandata un expert en vue d\u2019une \u00e9valuation de la situation clinique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, demandant en outre que lui f\u00fbt fourni tout renseignement utile.<\/p>\n

29. Le 9 janvier 2021, le juge autorisa la visite des proches de C. G. sous r\u00e9serve du consentement des responsables de la structure ou de l\u2019administrateur, pr\u00e9cisant que les conditions de la rencontre devraient le cas \u00e9chant \u00eatre fix\u00e9es par la structure.<\/p>\n

30. Le 13 janvier 2021, le premier requ\u00e9rant fut inform\u00e9 du refus de sa visite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, celui-ci ayant \u00e9crit une lettre dans laquelle il faisait part de son souhait de voir sa situation ne plus faire l\u2019objet d\u2019une m\u00e9diatisation ainsi que de son d\u00e9sir de rentrer chez lui, indiquant qu\u2019il serait alors dispos\u00e9 \u00e0 recevoir les membres de sa famille dans sa ville.<\/p>\n

31. Le 28 janvier 2021, le premier requ\u00e9rant et sa s\u0153ur saisirent \u00e0 nouveau le juge des tutelles, arguant que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019avait jamais affirm\u00e9, dans sa lettre, ne pas vouloir les rencontrer et qu\u2019ils s\u2019engageaient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 d\u2019un entretien avec lui.<\/p>\n

32. Le 2 f\u00e9vrier 2021, l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 (paragraphe 28 ci-dessus) d\u00e9posa son rapport. Il y faisait \u00e9tat d\u2019une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat physique de C. G., mais relevait une persistance de ses difficult\u00e9s d\u2019ordre psychologique.<\/p>\n

33. Le 5 f\u00e9vrier 2021, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9crivit une autre lettre au premier requ\u00e9rant et \u00e0 sa s\u0153ur. Il les remerciait de l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019ils lui avaient port\u00e9, les informait que quelqu\u2019un s\u2019occupait de son affaire et qu\u2019il avait l\u2019espoir que la presse l\u2019oubli\u00e2t et il leur promettait de se rendre chez eux une fois sorti de la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e.<\/p>\n

34. Par une d\u00e9cision du 13 f\u00e9vrier 2021, le juge des tutelles rejeta la demande de contact des int\u00e9ress\u00e9s au motif que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019avait pas exprim\u00e9 le souhait de les rencontrer, que l\u2019administrateur avait indiqu\u00e9 qu\u2019il ne voulait les recevoir qu\u2019une fois rentr\u00e9 chez lui, et qu\u2019il refusait que sa situation personnelle f\u00fbt m\u00e9diatis\u00e9e.<\/p>\n

35. Le 17 mars 2021, le premier requ\u00e9rant introduisit une nouvelle demande aupr\u00e8s du juge des tutelles. Il fit valoir que deux mois s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis la d\u00e9cision du juge et que la situation pouvait avoir chang\u00e9, et il sollicita un contact t\u00e9l\u00e9phonique avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant ainsi que la d\u00e9termination par le juge des modalit\u00e9s de son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, notamment concernant la dur\u00e9e de celui-ci.<\/p>\n

36. Le 18 mars 2021, le Garant national des droits des personnes d\u00e9tenues (Garante Nazionale dei diritti delle persone detenute o private della libert\u00e0 personale, \u00ab\u00a0le Garant national\u00a0\u00bb) adressa au parquet du Tribunal de Lecco une Recommandation par laquelle il l\u2019invitait \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019opportunit\u00e9 de demander au juge des tutelles une r\u00e9\u00e9valuation compl\u00e8te du contexte de vie du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant dans la perspective d\u2019une cessation de son enfermement dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e. Le Garant national portait \u00e0 l\u2019attention du parquet plusieurs probl\u00e9matiques d\u00e9coulant de la mesure de protection ouverte par le tribunal de Lecco en 2017 et de l\u2019hospitalisation du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, recommandant la r\u00e9vision des mesures adopt\u00e9es pour sa protection et la d\u00e9termination pour l\u2019avenir d\u2019un dispositif de soutien plus appropri\u00e9.<\/p>\n

La Recommandation se lisait ainsi en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le document concerne tout d\u2019abord les mesures mises en \u0153uvre au titre de l\u2019administration de soutien qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Garant national. Il [porte, \u00e0 cet \u00e9gard, sur] l\u2019autonomie de d\u00e9cision de C.G. concernant ses propres choix de vie face aux \u00e9v\u00e9nements qui l\u2019ont vu \u00eatre soumis d\u2019abord \u00e0 une administration de soutien de plus en plus intrusive quant \u00e0 ces choix, puis \u00e0 une hospitalisation en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e \u00e0 laquelle il s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. Une hospitalisation qui, d\u00e8s le d\u00e9part, est apparue comme une mesure s\u00e9gr\u00e9gative, non seulement en raison de l\u2019absence d\u2019alternative pr\u00e9alable [offerte au] requ\u00e9rant, mais aussi en raison de la privation de tout contact avec le monde ext\u00e9rieur, apparemment impos\u00e9e par les responsables de l\u2019\u00e9tablissement. Toute communication avec l\u2019ext\u00e9rieur doit en effet faire l\u2019objet d\u2019un filtrage par l\u2019administrateur du centre. Une hospitalisation initialement indiqu\u00e9e comme \u00e9tant une mesure temporaire propre \u00e0 amorcer un projet de retour au domicile, [mais] qui dure d\u00e9j\u00e0 depuis plus de cinq mois et, \u00e0 la connaissance du Garant national, dans les m\u00eames conditions compromettant fortement la protection des principes relatifs \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination et \u00e0 la libert\u00e9 de faire ses propres choix, y compris le droit au soutien de l\u2019exercice de sa propre capacit\u00e9.<\/p>\n

Ce document concerne en deuxi\u00e8me lieu l\u2019\u00e9tendue du mandat de l\u2019administrateur de soutien, \u00e9largi [par] le d\u00e9cret du juge des tutelles du 28 mai 2020 au pouvoir, attribu\u00e9 exclusivement, de proc\u00e9der \u00e0 toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la prise en charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un point de vue personnel et de d\u00e9cider de la solution de logement ou d\u2019h\u00e9bergement la plus appropri\u00e9e, en tenant compte [des] besoins et [des] aspirations [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9].<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le Garant national souligne dans sa Recommandation au parquet que les indications issues du rapport des services sociaux du 5 novembre 2019, sur lesquelles se fondait l\u2019\u00e9largissement des pouvoirs de l\u2019administrateur de soutien, auraient d\u00fb au contraire \u00eatre prises en consid\u00e9ration par le juge des tutelles et par l\u2019administrateur de soutien lui-m\u00eame aux fins de l\u2019\u00e9laboration d\u2019un \u00ab\u00a0projet de vie\u00a0\u00bb visant \u00e0 soutenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e le parcours de vie de C.G. Un objectif qui aurait certainement \u00e9t\u00e9 rendu possible par le recours \u00e0 un service public conventionn\u00e9 de soins \u00e0 domicile qui aurait \u00e9t\u00e9 en mesure de garantir \u00e0 la fois une assistance mat\u00e9rielle hygi\u00e9nique personnelle quotidienne et une \u00e9valuation m\u00e9dicale et param\u00e9dicale r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Enfin, en ce qui concerne la poursuite de l\u2019hospitalisation qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e comme temporaire, le Garant national, tout en ayant \u00e9gard au besoin compr\u00e9hensible d\u2019un d\u00e9lai pour constituer et coordonner le dossier, s\u2019\u00e9tonne, dans la pr\u00e9sente Recommandation, du fait que l\u2019administrateur de soutien ait laiss\u00e9 s\u2019\u00e9couler plus de cinq mois et demi apr\u00e8s l\u2019admission de C.G. en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e sans \u00e9voquer concr\u00e8tement la perspective d\u2019un retour \u00e0 [son] domicile.<\/p>\n

Un d\u00e9lai qui, de l\u2019avis du Garant national, rend aujourd\u2019hui tardive la pr\u00e9paration d\u2019un nouveau projet d\u2019h\u00e9bergement et d\u2019accompagnement r\u00e9pondant aux attentes de C.G., avec l\u2019implication du service social territorial et des r\u00e9seaux de proximit\u00e9. L\u2019absence de plans clairs en vue du retour de C.G. dans son environnement domestique et aux fins de la gestion de sa vie quotidienne induit en fait, malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises par ailleurs, le risque d\u2019une prolongation durable d\u2019un enfermement injustifi\u00e9, avec une atteinte \u00e9vidente \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019autod\u00e9termination [de l\u2019int\u00e9ress\u00e9] en ce qui concerne son corps, sa r\u00e9sidence et, en fin de compte, son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique, constitutive d\u2019une forme de restriction de libert\u00e9 d\u00e9pourvue de base constitutionnelle.<\/p>\n

C\u2019est pour cette raison que le pr\u00e9sent document \u00e0 l\u2019adresse du parquet conclut en recommandant \u00e0 celui-ci de consid\u00e9rer l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019exercer ses pr\u00e9rogatives pour demander au juge des tutelles une r\u00e9\u00e9valuation compl\u00e8te du contexte de vie de C.G. dans la perspective d\u2019une cessation de son enfermement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, [pour prononcer] la r\u00e9vocation ou le remplacement de l\u2019administrateur de soutien, ou, \u00e0 tout le moins, une modification des prescriptions, limitations et solutions actuellement en place, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles se sont av\u00e9r\u00e9es inadapt\u00e9es pour prot\u00e9ger pleinement le b\u00e9n\u00e9ficiaire et qu\u2019elles ont, au contraire, [entra\u00een\u00e9] l\u2019alt\u00e9ration de son autonomie d\u00e9cisionnelle dans l\u2019exercice de droits fondamentaux tels que le choix autonome de la r\u00e9sidence et la pleine libert\u00e9 de communiquer et d\u2019\u00e9tablir des relations sociales avec d\u2019autres personnes<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

37. Par une d\u00e9cision du 23 mars 2021, le juge des tutelles rejeta la demande du premier requ\u00e9rant (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n

38. Le 3 mai 2021, le Garant national effectua une visite dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e o\u00f9 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant se trouvait. \u00c0 cette occasion, il souligna que son placement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 contre la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et qu\u2019il limitait fortement sa libert\u00e9 personnelle et il appela les autorit\u00e9s \u00e0 prendre des mesures propres \u00e0 att\u00e9nuer son isolement et \u00e0 assurer sa sortie de la structure \u00e0 bref d\u00e9lai en vue de la r\u00e9int\u00e9gration de son domicile.<\/p>\n

39. Par une d\u00e9cision du 21 mai 2021, le juge des tutelles se pronon\u00e7a sur le recours que le premier requ\u00e9rant avait form\u00e9 afin d\u2019obtenir des informations quant aux modalit\u00e9s de sortie du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

Il releva que la situation clinique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas stable, qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour abus de faiblesse \u00e0 son d\u00e9triment \u00e9tait encore pendante, que ses biens immeubles \u00e9taient toujours occup\u00e9s et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 aux autres solutions de logement qui lui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es, ajoutant qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9sormais bien ins\u00e9r\u00e9 dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, o\u00f9 il socialisait avec les autres r\u00e9sidants, et qu\u2019il avait \u00e0 sa disposition un t\u00e9l\u00e9phone portable lui permettant d\u2019appeler les personnes qu\u2019il souhaitait rencontrer.<\/p>\n

40. Le 18 octobre 2021, le juge des tutelles ordonna une nouvelle expertise psychiatrique de C. G. Dans son rapport du 7 novembre 2021, l\u2019expert constata une am\u00e9lioration des conditions physiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qu\u2019il attribua en partie \u00e0 la kin\u00e9sith\u00e9rapie. Il releva qu\u2019il participait volontiers \u00e0 toutes les activit\u00e9s propos\u00e9es m\u00eame s\u2019il persistait \u00e0 demander \u00e0 rentrer chez lui, et il nota qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la m\u00e9diatisation de son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, il avait exprim\u00e9 le souhait que sa vie ne f\u00fbt pas rendue publique. En ce qui concerne le tableau psychique, il indiqua qu\u2019une l\u00e9g\u00e8re aggravation de la situation avait \u00e9t\u00e9 mise en \u00e9vidence concernant les aspects interpr\u00e9tatifs et pers\u00e9cutoires, lesquels selon lui pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 en partie exacerb\u00e9s par le placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, que le requ\u00e9rant avait per\u00e7u comme coercitif. L\u2019expert pr\u00e9conisait l\u2019attribution de petites t\u00e2ches propres \u00e0 le motiver et le gratifier afin qu\u2019il se sent\u00eet utile et important au sein de la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, ainsi que l\u2019organisation de sorties dans des lieux pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour lui quand les conditions n\u00e9cessaires et indispensables \u00e9taient remplies. Il conclut qu\u2019il \u00e9tait souhaitable de pr\u00e9voir un retour progressif de C.\u00a0G. \u00e0 son domicile gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accompagnement d\u2019un \u00e9ducateur et d\u2019un psychologue, pr\u00e9cisant que ce projet devrait impliquer l\u2019intervention des services sociaux, \u00eatre prolong\u00e9 dans le temps et assorti d\u2019un suivi constant.<\/p>\n

41. Le 18 d\u00e9cembre 2021, le Garant national se d\u00e9pla\u00e7a de nouveau dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e o\u00f9 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant demeurait. Il prit acte de l\u2019att\u00e9nuation des mesures d\u2019isolement social auxquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soumis pendant plus de douze mois et pr\u00e9conisa l\u2019am\u00e9nagement de moments de rencontre de plus en plus fr\u00e9quents en vue du maintien de ses relations sociales. Il confirma cependant l\u2019existence de probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 un placement inad\u00e9quat de C. G. en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e et recommanda la mise en place d\u2019un dispositif adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

42. Le 6 juin 2022, le juge pour les investigations pr\u00e9liminaires de Brescia classa sans suite une plainte qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre le juge des tutelles pour abus de pouvoir.<\/p>\n

43. Le 12 f\u00e9vrier 2023, le Garant national effectua une nouvelle visite dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e o\u00f9 se trouvait le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

44. Le 13 f\u00e9vrier 2023, il rencontra le maire de la commune d\u2019A., l\u2019adjointe au maire et le chef des services sociaux afin de s\u2019entretenir avec eux de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une planification efficace propre \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre requis entre le besoin de protection de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses aspirations subjectives.<\/p>\n

45. La Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019\u00e9ventuelles suites donn\u00e9es par le parquet \u00e0 la recommandation du Garant national du 18 mars 2021 (paragraphe\u00a035, ci-dessus). Elle a en revanche \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour violation de domicile avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e contre une tierce personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019\u00eatre entr\u00e9e dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e et d\u2019y avoir rencontr\u00e9 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant sans l\u2019autorisation de l\u2019administrateur de soutien. A la suite de l\u2019enqu\u00eate, en juin 2023, cette personne avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 un an et dix mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

I. LE REGIME JURIDIQUE INTERNE<\/strong><\/p>\n

46. La loi no 6 du 9 janvier 2004, entr\u00e9e en vigueur le 19 mars 2004, a r\u00e9form\u00e9 les dispositions du code civil consacr\u00e9es \u00e0 la protection des majeurs en modifiant certains des articles relatifs \u00e0 la tutelle et \u00e0 la curatelle et en introduisant une nouvelle mesure de protection, \u00ab\u00a0l\u2019administration de soutien\u00a0\u00bb.<\/p>\n

47. Selon l\u2019article 1er de ladite loi, cette mesure concerne des personnes partiellement ou totalement priv\u00e9es de leur autonomie et vise \u00e0 leur procurer un soutien dans l\u2019accomplissement des actes li\u00e9s \u00e0 la vie quotidienne tout en limitant le moins possible leur capacit\u00e9 d\u2019exercice.<\/p>\n

Elle a pour objet de prot\u00e9ger les individus qu\u2019un handicap ou un affaiblissement, qu\u2019il soit d\u2019ordre physique ou mental, met dans l\u2019impossibilit\u00e9, m\u00eame partielle ou temporaire, de veiller \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Elle est prononc\u00e9e par le juge des tutelles \u00e0 la demande de la personne \u00e0 prot\u00e9ger, d\u2019un membre de la famille ou du minist\u00e8re public, les services sociaux et sanitaires ayant l\u2019obligation d\u2019informer ce dernier s\u2019ils ont connaissance de faits requ\u00e9rant la mise en place d\u2019une mesure de protection. Le juge nomme un administrateur auquel il attribue comp\u00e9tence pour se substituer \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e dans l\u2019exercice de certains droits et pour l\u2019assister dans la mise en \u0153uvre d\u2019autres.<\/p>\n

La personne prot\u00e9g\u00e9e conserve la capacit\u00e9 d\u2019exercice pour tous les actes autres que ceux pour lesquels l\u2019administrateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

48. Les dispositions du code civil r\u00e9gissant l\u2019\u00ab\u00a0administration de soutien\u00a0\u00bb sont ainsi libell\u00e9es en leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

Article 404<\/p>\n

\u00ab\u00a0La personne qui, par suite d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou psychique, se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9, m\u00eame partielle ou temporaire, de veiller \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, peut \u00eatre assist\u00e9e par un administrateur de soutien, d\u00e9sign\u00e9 par le juge des tutelles du lieu o\u00f9 elle a sa r\u00e9sidence ou son domicile.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 405<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le juge des tutelles, par ordonnance motiv\u00e9e imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire, d\u00e9signe l\u2019administrateur de soutien dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date d\u2019introduction du recours par l\u2019une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 406.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Si n\u00e9cessaire, le juge prend \u00e9galement d\u2019office des mesures urgentes pour le soin de la personne concern\u00e9e ainsi que pour la conservation et l\u2019administration de ses biens. Il peut d\u00e9signer un administrateur de soutien provisoire en indiquant les actes que celui\u2011ci est habilit\u00e9 \u00e0 accomplir.<\/p>\n

L\u2019ordonnance de nomination de l\u2019administrateur de soutien doit contenir\u00a0:<\/p>\n

1) les coordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire [de la mesure] et celles de l\u2019administrateur de soutien\u00a0;<\/p>\n

2) la dur\u00e9e du mandat, qui peut \u00e9galement \u00eatre ind\u00e9termin\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

3) l\u2019objet de la mission et des actes que l\u2019administrateur de soutien est habilit\u00e9 \u00e0 accomplir pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;<\/p>\n

4) les actes que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut accomplir qu\u2019avec l\u2019assistance de l\u2019administrateur de soutien\u00a0;<\/p>\n

5) les limites, y compris temporelles, des d\u00e9penses que l\u2019administrateur de soutien peut engager en utilisant les sommes dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose ou pourrait disposer\u00a0;<\/p>\n

6) la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle l\u2019administrateur de soutien doit rendre compte aupr\u00e8s du tribunal des actes qu\u2019il a accomplis et des conditions de vie personnelles et sociales du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Si le mandat est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le juge peut le prolonger par une ordonnance motiv\u00e9e prononc\u00e9e \u00e9galement d\u2019office avant l\u2019expiration du terme.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 406<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le recours tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur de soutien peut \u00eatre introduit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame, m\u00eame s\u2019il est mineur, interdit ou frapp\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9, ou par l\u2019une des personnes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 417.<\/p>\n

Si le recours concerne une personne frapp\u00e9e d\u2019interdiction ou d\u2019incapacit\u00e9, il est introduit conjointement avec une demande de r\u00e9vocation de l\u2019interdiction ou de l\u2019incapacit\u00e9 devant le juge comp\u00e9tent en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Les responsables des services sanitaires et sociaux directement impliqu\u00e9s dans la prise en charge et l\u2019assistance de la personne, s\u2019ils ont connaissance de faits qui rendent opportune l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019administration de soutien, d\u00e9posent un recours tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 407 devant le juge des tutelles ou informent le procureur g\u00e9n\u00e9ral [de ces faits].\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 409<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve la capacit\u00e9 d\u2019agir pour tous les actes qui ne requi\u00e8rent pas la repr\u00e9sentation exclusive ou l\u2019assistance de l\u2019administrateur de soutien.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019administration de soutien peut en tout \u00e9tat de cause accomplir les actes n\u00e9cessaires aux besoins de sa vie quotidienne.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 410<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches, l\u2019administrateur de soutien prend en compte les besoins et les aspirations du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

L\u2019administrateur de soutien informe sans d\u00e9lai le b\u00e9n\u00e9ficiaire [de l\u2019administration de soutien] des actes \u00e0 accomplir, et, en cas de d\u00e9saccord avec celui-ci, le juge des tutelles. Dans les cas de d\u00e9saccord, de choix ou actes [effectu\u00e9s] pr\u00e9judiciables, ou de n\u00e9gligence dans la protection des int\u00e9r\u00eats ou la satisfaction des besoins ou demandes du b\u00e9n\u00e9ficiaire, celui-ci, le procureur de la R\u00e9publique ou toute autre personne vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 406 peut saisir le juge des tutelles, qui adopte les mesures appropri\u00e9es par ordonnance motiv\u00e9e<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 411<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les dispositions des articles 349 \u00e0 353 et 374 \u00e0 388, paragraphe 2, s\u2019appliquent, mutatis mutandis, \u00e0 l\u2019administrateur de soutien,<\/p>\n

Les dispositions des articles 596, 599 et 779 s\u2019appliquent \u00e9galement, mutatis mutandis, \u00e0 l\u2019administrateur du soutien,<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Le juge des tutelles, dans l\u2019ordonnance de d\u00e9signation de l\u2019administrateur de soutien ou ult\u00e9rieurement, peut d\u00e9cider que certains des effets, limitations ou d\u00e9ch\u00e9ances, pr\u00e9vus par les dispositions l\u00e9gales pour la personne d\u00e9chue ou incapable, s\u2019appliqueront au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019administration de soutien, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier et de l\u2019int\u00e9r\u00eat prot\u00e9g\u00e9 par les dispositions susmentionn\u00e9es. La mesure [concern\u00e9e] est [alors] prise par d\u00e9cision motiv\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un recours qui peut \u00e9galement \u00eatre introduit directement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 374<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sans l\u2019autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut pas\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

engager des proc\u00e9dures judiciaires, (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

49. La proc\u00e9dure initiale de prise en charge m\u00e9dicale obligatoire (Trattamento Sanitario Obbligatorio, \u00ab\u00a0la TSO\u00a0\u00bb) est r\u00e9gie par la loi no\u00a0833 de 1978, qui dispose ce qui suit en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

Article 33<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les examens et traitements m\u00e9dicaux sont g\u00e9n\u00e9ralement [re\u00e7us] \u00e0 titre volontaire\u00a0; ils peuvent \u00eatre obligatoires si la loi le pr\u00e9voit express\u00e9ment. Dans tous les cas, ils sont respectueux de la dignit\u00e9 et des droits de la personne.<\/p>\n

L\u2019examen et la prise en charge m\u00e9dicale obligatoire (TSO) doivent \u00eatre ordonn\u00e9s par le maire en sa fonction d\u2019autorit\u00e9 sanitaire, \u00e0 la demande motiv\u00e9e d\u2019un m\u00e9decin.<\/p>\n

L\u2019examen et le traitement sont effectu\u00e9s dans des services de sant\u00e9 disponibles, [et] le cas \u00e9ch\u00e9ant dans des h\u00f4pitaux. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 34<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Les mesures ci-dessus peuvent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes atteintes de maladies mentales.<\/p>\n

La TSO pour cause de maladie mentale peut \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une hospitalisation seulement si les troubles psychiques existants requi\u00e8rent une intervention th\u00e9rapeutique urgente, si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne s\u2019y soumet pas de mani\u00e8re volontaire et si les circonstances ne permettent pas de prendre rapidement des mesures sanitaires adapt\u00e9es autres que l\u2019hospitalisation.<\/p>\n

La d\u00e9cision du maire ordonnant une TSO doit \u00eatre valid\u00e9e par un m\u00e9decin du service local de sant\u00e9 et doit \u00eatre motiv\u00e9e au regard des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.\u00a0(…) \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 35 de la loi, la d\u00e9cision du maire doit \u00eatre notifi\u00e9e au juge des tutelles dans les quarante-huit heures. Ce dernier statue dans les quarante-huit heures par d\u00e9cision motiv\u00e9e, apr\u00e8s avoir recueilli des renseignements et effectu\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles v\u00e9rifications (accertamenti), aux fins de valider ou non de la\u00a0TSO,\u00a0et il en informe le maire.\u00a0Si le juge des tutelles estime ne pas devoir valider la d\u00e9cision d\u2019internement, le maire ordonne la fin de l\u2019hospitalisation.<\/p>\n

Lorsque la\u00a0TSO\u00a0doit durer plus de sept jours, le m\u00e9decin responsable du service psychiatrique doit adresser en temps utile un avis motiv\u00e9 au maire qui a initialement ordonn\u00e9 la\u00a0TSO. Ce dernier en informe le juge des tutelles et lui indique la dur\u00e9e probable du traitement.<\/p>\n

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

A. Les Nations unies<\/strong><\/p>\n

1. La Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/p>\n

50. La\u00a0Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es\u00a0(\u00ab\u00a0CRDPH\u00a0\u00bb), adopt\u00e9e le 13\u00a0d\u00e9cembre 2006 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies (Recueil des Trait\u00e9s des Nations unies, vol.\u00a02515, p.\u00a03) puis sign\u00e9e et ratifi\u00e9e par l\u2019Italie respectivement le 30\u00a0mars 2007 et le 15\u00a0mai 2009, pr\u00e9voit notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Article 12 \u2013 Reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique
\ndans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les \u00c9tats Parties r\u00e9affirment que les personnes handicap\u00e9es ont droit \u00e0 la reconnaissance en tous lieux de leur personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats Parties reconnaissent que les personnes handicap\u00e9es jouissent de la capacit\u00e9 juridique dans tous les domaines, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres.<\/p>\n

3. Les \u00c9tats Parties prennent des mesures appropri\u00e9es pour donner aux personnes handicap\u00e9es acc\u00e8s \u00e0 l\u2019accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n

4. Les \u00c9tats Parties font en sorte que les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique soient assorties de garanties appropri\u00e9es et effectives pour pr\u00e9venir les abus, conform\u00e9ment au droit international des droits de l\u2019homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives \u00e0 l\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique respectent les droits, la volont\u00e9 et les pr\u00e9f\u00e9rences de la personne concern\u00e9e, soient exemptes de tout conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat et ne donnent lieu \u00e0 aucun abus d\u2019influence, soient proportionn\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 la situation de la personne concern\u00e9e, s\u2019appliquent pendant la p\u00e9riode la plus br\u00e8ve possible et soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le p\u00e9riodique effectu\u00e9 par un organe comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent \u00e9galement \u00eatre proportionn\u00e9es au degr\u00e9 auquel les mesures devant faciliter l\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique affectent les droits et int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 19 \u2013 Autonomie de vie et inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00c9tats Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention reconnaissent \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es le droit de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9, avec la m\u00eame libert\u00e9 de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropri\u00e9es pour faciliter aux personnes handicap\u00e9es la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine int\u00e9gration et participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, notamment en veillant \u00e0 ce que :<\/p>\n

a) les personnes handicap\u00e9es aient la possibilit\u00e9 de choisir, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, leur lieu de r\u00e9sidence et o\u00f9 et avec qui elles vont vivre et qu\u2019elles ne soient pas oblig\u00e9es de vivre dans un milieu de vie particulier ;<\/p>\n

b) les personnes handicap\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 une gamme de services \u00e0 domicile ou en \u00e9tablissement et autres services sociaux d\u2019accompagnement, y compris l\u2019aide personnelle n\u00e9cessaire pour leur permettre de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9 et de s\u2019y ins\u00e9rer et pour emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient isol\u00e9es ou victimes de s\u00e9gr\u00e9gation ;<\/p>\n

c) les services et \u00e9quipements sociaux destin\u00e9s \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale soient mis \u00e0 la disposition des personnes handicap\u00e9es, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, et soient adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. \u00bb<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es<\/em><\/p>\n

51. En avril 2014, le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es (\u00ab\u00a0le\u00a0CDPH\u00a0\u00bb) a adopt\u00e9 l\u2019observation g\u00e9n\u00e9rale no 1 relative \u00e0 l\u2019article 12 de la Convention, lequel porte sur la reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9. Les parties pertinentes concernant les personnes intern\u00e9es contre leur volont\u00e9 sont r\u00e9dig\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 5<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 et non-discrimination<\/p>\n

\u00ab\u00a028. Pour que la personnalit\u00e9 juridique puisse \u00eatre reconnue, la capacit\u00e9 juridique ne doit pas \u00eatre d\u00e9ni\u00e9e de mani\u00e8re discriminatoire. L\u2019article 5 de la Convention garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de toutes les personnes devant la loi et en vertu de celle-ci et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9gale protection de la loi. La discrimination fond\u00e9e sur le handicap est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 de la Convention comme \u00ab\u00a0toute distinction, exclusion ou restriction fond\u00e9e sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la reconnaissance, la jouissance ou l\u2019exercice, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales\u00a0\u00bb. Le d\u00e9ni de la capacit\u00e9 juridique qui a pour but ou pour effet de porter atteinte au droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la reconnaissance de leur personnalit\u00e9 juridique dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 constitue une violation des articles 5 et 12 de la Convention. En fait, l\u2019\u00c9tat est habilit\u00e9 \u00e0 limiter la capacit\u00e9 juridique d\u2019une personne dans certaines circonstances, par exemple en cas de faillite ou de condamnation p\u00e9nale. Toutefois, le droit \u00e0 la reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une discrimination exige que le d\u00e9ni par l\u2019\u00c9tat de la capacit\u00e9 juridique soit fond\u00e9 sur les m\u00eames raisons pour toutes les personnes. Ce d\u00e9ni ne saurait \u00eatre fond\u00e9 sur un attribut de la personnalit\u00e9 comme le sexe, la race ou le handicap, ni avoir pour but ou effet de traiter une personne diff\u00e9remment des autres.<\/p>\n

29. La non-discrimination dans la reconnaissance de la capacit\u00e9 juridique r\u00e9tablit l\u2019autonomie et le respect de la dignit\u00e9 humaine de la personne conform\u00e9ment aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3 a) de la Convention. La libert\u00e9 de faire ses propres choix pr\u00e9suppose le plus souvent la capacit\u00e9 juridique. L\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019autonomie impliquent le pouvoir de voir ses d\u00e9cisions juridiquement respect\u00e9es. Le besoin d\u2019un accompagnement ou d\u2019un am\u00e9nagement raisonnable aux fins de la prise des d\u00e9cisions ne doit pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour contester la capacit\u00e9 juridique d\u2019une personne. Le respect de la diff\u00e9rence et l\u2019acceptation des personnes handicap\u00e9es comme faisant partie de la diversit\u00e9 humaine et de l\u2019humanit\u00e9 (art. 3 d)) sont incompatibles avec l\u2019octroi de la capacit\u00e9 juridique sur la base de l\u2019assimilation.<\/p>\n

30. La non-discrimination comprend le droit \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables dans l\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique (art. 5, par. 3). Aux termes de l\u2019article 2 de la Convention, l\u2019am\u00e9nagement raisonnable s\u2019entend des \u00ab\u00a0modifications et ajustements n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s n\u2019imposant pas de charge disproportionn\u00e9e ou indue apport\u00e9s, en fonction des besoins dans une situation donn\u00e9e, pour assurer aux personnes handicap\u00e9es la jouissance ou l\u2019exercice, sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, de tous les droits de l\u2019homme et de toutes les libert\u00e9s fondamentales\u00a0\u00bb. Le droit \u00e0 des am\u00e9nagements raisonnables dans l\u2019exercice de la capacit\u00e9 juridique est distinct et compl\u00e9mentaire du droit \u00e0 un accompagnement dans l\u2019exercice de cette capacit\u00e9. Les \u00c9tats sont tenus de proc\u00e9der aux modifications et ajustements n\u00e9cessaires pour permettre aux personnes handicap\u00e9es d\u2019exercer leur capacit\u00e9 juridique \u00e0 moins que cela ne leur impose une charge disproportionn\u00e9e ou indue (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Articles 14 et 25
\nLibert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne et consentement<\/p>\n

\u00ab\u00a036. (…) Le d\u00e9ni de la capacit\u00e9 juridique des personnes handicap\u00e9es et leur d\u00e9tention dans des \u00e9tablissements contre leur volont\u00e9, sans leur consentement ou avec celui d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 se substituer \u00e0 elles pour prendre les d\u00e9cisions les concernant, est un probl\u00e8me tr\u00e8s actuel. Cette pratique constitue une privation arbitraire de libert\u00e9 et viole les articles 12 et 14 de la Convention (…)<\/p>\n

37. Le droit de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible (art. 25) implique le droit \u00e0 des soins de sant\u00e9 sur la base du consentement libre et \u00e9clair\u00e9. Les \u00c9tats parties ont l\u2019obligation d\u2019exiger de tous les m\u00e9decins et professionnels de la sant\u00e9 (y compris les psychiatres) qu\u2019ils obtiennent le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des personnes handicap\u00e9es avant de les traiter.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

52. Dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale no 5, le CDPH a formul\u00e9 plusieurs recommandations visant \u00e0 garantir l\u2019application int\u00e9grale de l\u2019article 19 dans les \u00c9tats parties. Il a pr\u00e9conis\u00e9, entre autres, les mesures suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2013abroger toutes les lois qui emp\u00eachent les personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap ou leur d\u00e9ficience, de choisir o\u00f9, avec qui et selon quelles modalit\u00e9s elles vont vivre, y compris d\u2019exercer le droit de ne pas \u00eatre intern\u00e9es sur la base d\u2019un handicap, quel qu\u2019il soit\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0adopter et faire appliquer des lois, des normes et d\u2019autres mesures dans l\u2019optique de rendre les collectivit\u00e9s locales et l\u2019environnement, ainsi que l\u2019information et la communication, accessibles \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0veiller \u00e0 ce que les programmes de protection r\u00e9pondent aux besoins des personnes handicap\u00e9es, dans toute leur diversit\u00e9 et dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0inscrire le principe de la conception universelle, tant pour les espaces physiques que pour les espaces virtuels, dans les politiques, les lois, les normes et les autres dispositions\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0informer les personnes handicap\u00e9es de leur droit de vivre de fa\u00e7on autonome et d\u2019\u00eatre incluses dans la soci\u00e9t\u00e9, et offrir \u00e0 ces personnes des programmes de formation\u00a0sur leurs droits\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0adopter des strat\u00e9gies claires et cibl\u00e9es en faveur de la d\u00e9sinstitutionalisation, assorties de calendriers pr\u00e9cis et de budgets appropri\u00e9s, afin d\u2019\u00e9liminer toutes les formes d\u2019isolement\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0mettre sur pied des programmes de sensibilisation qui s\u2019attaquent aux comportements et st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0concevoir des politiques et dispositions l\u00e9gislatives compl\u00e8tes et allouer des ressources financi\u00e8res pour la construction de logements accessibles et d\u2019un co\u00fbt abordable, l\u2019environnement b\u00e2ti, les espaces publics et les transports, qui soient assorties d\u2019un calendrier appropri\u00e9 pour leur mise en \u0153uvre, et pr\u00e9voir des sanctions efficaces, dissuasives et proportionn\u00e9es en cas de violation de ces politiques et dispositions par des autorit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

\u2013\u00a0allouer des ressources \u00e0 la mise au point de services d\u2019appui appropri\u00e9s et suffisants, orient\u00e9s vers la personne ou pilot\u00e9s par l\u2019utilisateur et autog\u00e9r\u00e9s, pour toutes les personnes handicap\u00e9es, sous la forme notamment d\u2019une assistance personnelle, de guides, de lecteurs ou encore d\u2019interpr\u00e8tes en langue des signes ou autres interpr\u00e8tes professionnels comp\u00e9tents.\u00a0\u00bb<\/p>\n

53. En septembre 2015, le CDPH a adopt\u00e9 des Directives relatives \u00e0 l\u2019article\u00a014 de la Convention. Leurs parties pertinentes\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, concernant les personnes intern\u00e9es contre leur volont\u00e9, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0B. Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes handicap\u00e9es<\/p>\n

3. Le Comit\u00e9 r\u00e9affirme que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne est l\u2019un des droits les plus pr\u00e9cieux auxquels chacun puisse pr\u00e9tendre. De fait, toutes les personnes handicap\u00e9es, en particulier les personnes avec un handicap mental ou psychosocial, ont droit \u00e0 la libert\u00e9, en vertu de l\u2019article 14 de la Convention.<\/p>\n

4. L\u2019article 14 est, en soi, une disposition relative \u00e0 la non-discrimination. Il pr\u00e9cise la port\u00e9e du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne s\u2019agissant des personnes handicap\u00e9es, et interdit toute forme de discrimination fond\u00e9e sur le handicap dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

C. Interdiction absolue de la d\u00e9tention fond\u00e9e sur l\u2019incapacit\u00e9<\/p>\n

6. Il existe encore dans les \u00c9tats parties des pratiques autorisant la privation de libert\u00e9 en raison d\u2019une incapacit\u00e9 r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. (…) Le Comit\u00e9 a \u00e9tabli que l\u2019article\u00a014 ne pr\u00e9voyait aucune exception qui permettrait de priver des personnes de leur libert\u00e9 sur la base d\u2019une d\u00e9ficience r\u00e9elle ou per\u00e7ue. Pourtant, la l\u00e9gislation de plusieurs \u00c9tats parties, notamment les lois sur la sant\u00e9 mentale, continue de pr\u00e9voir plusieurs cas dans lesquels des personnes peuvent \u00eatre plac\u00e9es en \u00e9tablissement sur la base d\u2019une d\u00e9ficience, r\u00e9elle ou per\u00e7ue, \u00e0 condition qu\u2019il existe d\u2019autres motifs \u00e0 leur placement, notamment le fait qu\u2019elles pr\u00e9sentent un danger pour elles-m\u00eames ou pour autrui. Cette pratique n\u2019est pas compatible avec l\u2019article 14\u00a0; elle est discriminatoire par nature et constitue une privation arbitraire de libert\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

D. Placement forc\u00e9 ou non consenti en institution psychiatrique<\/p>\n

10. L\u2019internement forc\u00e9 de personnes handicap\u00e9es pour des motifs de soins de sant\u00e9 est incompatible avec l\u2019interdiction absolue de la privation de libert\u00e9 pour des raisons de d\u00e9ficience (art. 14, par. 1 b)) et le principe du consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e par les soins de sant\u00e9 (art. 25). Le Comit\u00e9 a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les \u00c9tats parties devaient abolir les dispositions pr\u00e9voyant le placement de personnes handicap\u00e9es en institution psychiatrique sans leur consentement, en raison d\u2019une d\u00e9ficience r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. L\u2019internement non consenti prive la personne de sa capacit\u00e9 juridique de d\u00e9cider si elle souhaite ou non faire l\u2019objet de soins et de traitements, \u00eatre hospitalis\u00e9e ou plac\u00e9e en institution, et constitue de ce fait une violation de l\u2019article 12, lu en parall\u00e8le avec l\u2019article 14.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

G. Privation de libert\u00e9 au motif que la personne handicap\u00e9e pr\u00e9senterait un danger, aurait besoin de soins ou de traitements ou pour tout autre motif<\/p>\n

13. Dans tous les examens des rapports des \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que la d\u00e9tention de personnes handicap\u00e9es au motif qu\u2019elles pr\u00e9senteraient un danger pour elles-m\u00eames ou pour autrui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 14. La d\u00e9tention forc\u00e9e de personnes handicap\u00e9es au motif qu\u2019elles pr\u00e9senteraient un risque ou un danger, qu\u2019elles auraient besoin de soins ou de traitements ou pour toute autre raison li\u00e9e \u00e0 leur d\u00e9ficience ou \u00e0 un diagnostic, notamment la gravit\u00e9 de leur d\u00e9ficience, ou encore \u00e0 des fins d\u2019observation, est contraire au droit \u00e0 la libert\u00e9 et constitue une privation arbitraire de libert\u00e9.<\/p>\n

14. On consid\u00e8re souvent que les personnes pr\u00e9sentant des troubles intellectuels ou psychosociaux constituent un danger pour elles-m\u00eames et pour autrui lorsqu\u2019elles ne consentent pas \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019un traitement m\u00e9dical ou th\u00e9rapeutique ou s\u2019y opposent. Toute personne, y compris handicap\u00e9e, a l\u2019obligation de ne pas causer de pr\u00e9judice, et les syst\u00e8mes juridiques fond\u00e9s sur la r\u00e8gle de droit contiennent des lois p\u00e9nales et autres pour traiter tout manquement \u00e0 cette obligation. Les personnes handicap\u00e9es ne sont souvent pas prot\u00e9g\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres par ces lois, dans la mesure o\u00f9 elles d\u00e9pendent d\u2019un ensemble distinct de lois, notamment de lois sur la sant\u00e9 mentale. Ces lois et proc\u00e9dures pr\u00e9voient g\u00e9n\u00e9ralement des crit\u00e8res moins stricts en mati\u00e8re de protection des droits de l\u2019homme, en particulier du droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019article\u00a013 de la Convention, lu en parall\u00e8le avec l\u2019article 14.<\/p>\n

15. La libert\u00e9 de faire ses propres choix, pos\u00e9e comme un principe \u00e0 l\u2019article 3 a) de la Convention, comprend la libert\u00e9 de prendre des risques et de faire des erreurs, sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres. Dans son observation g\u00e9n\u00e9rale no\u00a01, le Comit\u00e9 a indiqu\u00e9 que les d\u00e9cisions relatives aux traitements m\u00e9dicaux et psychiatriques devaient \u00eatre fond\u00e9es sur le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de la personne concern\u00e9e et respecter son autonomie, sa volont\u00e9 et ses pr\u00e9f\u00e9rences. L\u2019internement en institution psychiatrique fond\u00e9 sur la d\u00e9ficience, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, ou sur les conditions de sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es prive les personnes handicap\u00e9es de leur capacit\u00e9 juridique et constitue une violation de l\u2019article 12 de la Convention.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

54. Le 6 mars 2015, le CDPH a examin\u00e9 le rapport soumis par l\u2019Italie en application de l\u2019article 35 de la Convention. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du rapport se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

Article 12<\/p>\n

Reconnaissance de la personnalit\u00e9 juridique dans des conditions<\/p>\n

d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a031. Le cadre constitutionnel normatif et italien entend emp\u00eacher tout type de discrimination fond\u00e9e sur le handicap devant la loi. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement devant la loi est garantie \u00e0 tous les citoyens. Parall\u00e8lement, des notions juridiques telles que la disqualification et l\u2019incapacit\u00e9 ne sont pertinentes que si la personne concern\u00e9e est partiellement ou totalement saine d\u2019esprit. Dans le premier cas, le tribunal doit nommer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire un tuteur. Dans le second cas, la personne incapable est habilit\u00e9e, apr\u00e8s une d\u00e9claration du tribunal, \u00e0 accomplir, en toute autonomie, toutes les activit\u00e9s ordinaires de la vie courante mais doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un tuteur dans l\u2019exercice de toute activit\u00e9 extraordinaire.<\/p>\n

32. La profession de tuteur d\u00e9sign\u00e9 par la justice qui consiste \u00e0 accompagner des personnes dont la capacit\u00e9 d\u2019agir est limit\u00e9e ou fortement compromise a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e en 2004 (loi no 6 de 2004) \u00e0 la suite de certains cas particuliers de jurisprudence civile et de l\u2019adoption d\u2019une nouvelle approche juridique. La r\u00e9glementation de cette profession a pour objectif final de prot\u00e9ger les personnes qui ont perdu totalement ou partiellement la capacit\u00e9 d\u2019accomplir seules des activit\u00e9s quotidiennes en leur apportant une aide temporaire ou permanente limitant le moins possible leur capacit\u00e9 d\u2019agir en toute autonomie. Le tuteur d\u00e9sign\u00e9 par la justice est un b\u00e9n\u00e9vole charg\u00e9 de veiller aux int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la qualit\u00e9 de vie de la personne qui lui est confi\u00e9e et qui ne peut intervenir dans un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat comme, par exemple, un professionnel de sant\u00e9 qui serait embauch\u00e9 par la m\u00eame personne. Les attributions du tuteur d\u00e9sign\u00e9 par la justice sont d\u00e9finies dans l\u2019acte de nomination du juge des tutelles qui indique les actes sp\u00e9cifiques que le tuteur est charg\u00e9 d\u2019accomplir au nom de la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire et ceux qu\u2019il peut accomplir dans le cadre de l\u2019assistance fournie. Le juge doit prot\u00e9ger la personne concern\u00e9e, r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins et respecter ses demandes dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne compromettent pas sa protection. La personne faisant l\u2019objet de cette mesure de tutelle conserve son autonomie d\u2019action dans le cadre des activit\u00e9s visant \u00e0 satisfaire ses besoins quotidiens ou qu\u2019elle peut accomplir sans devoir \u00eatre assist\u00e9e. Il est important de souligner que le tuteur d\u00e9sign\u00e9 par la justice a des horaires flexibles et peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 14<\/p>\n

Libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne<\/p>\n

\u00ab\u00a038. Dans l\u2019ordre juridique interne, la libert\u00e9 individuelle est reconnue comme \u00e9tant un droit inviolable et constitutionnellement garanti. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 personnelle, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 14, paragraphe 1, lettre a) de la Convention est consacr\u00e9 par l\u2019article 13 de la Constitution ainsi que par les normes du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure civile qui comportent des garanties contre la privation abusive de libert\u00e9. L\u2019article 14, paragraphe 1, lettre b) de la Convention trouve son pendant dans l\u2019article 13 de la Constitution mais \u00e9galement dans l\u2019article 32 de cette derni\u00e8re qui \u00e9met une r\u00e9serve concernant les traitements sanitaires. L\u2019hospitalisation des personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 doit avoir lieu conform\u00e9ment aux garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues par la loi. Dans le cadre normatif italien, le principe g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9serve l\u00e9gale est tr\u00e8s large et peut donc s\u2019appliquer \u00e0 un tr\u00e8s large \u00e9ventail de cas et d\u2019hypoth\u00e8ses en mati\u00e8re de privation de libert\u00e9 personnelle.<\/p>\n

39. Pour ce qui est de l\u2019article 14, paragraphe 2 concernant la d\u00e9tention des personnes handicap\u00e9es et la garantie d\u2019\u00eatre plac\u00e9 dans des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ad\u00e9quats, il convient de souligner que l\u2019Italie ne poss\u00e8de pas de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique concernant la d\u00e9tention des personnes handicap\u00e9es. La loi no 354 de 1975 comporte certaines r\u00e9f\u00e9rences normatives qui prot\u00e8gent indirectement les personnes handicap\u00e9es dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. L\u2019article 47 ter, paragraphe 3, en particulier, qui concerne l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, pr\u00e9voit que toute peine de r\u00e9clusion d\u2019une dur\u00e9e de moins de quatre ans, qu\u2019elle fasse ou non partie d\u2019une peine de dur\u00e9e sup\u00e9rieure, ainsi que tout placement en d\u00e9tention peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 domicile, dans un autre domicile priv\u00e9 ou dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9 public si la personne concern\u00e9e est en tr\u00e8s mauvaise sant\u00e9 et doit \u00eatre en contact constant avec les services sanitaires locaux. Des mesures alternatives de d\u00e9tention peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es lorsque les justiciables sont atteints du SIDA ou souffrent d\u2019immunod\u00e9ficience s\u00e9v\u00e8re (art. 47 quater). De plus, l\u2019article 11 de la loi no 354 de 1975 dispose que tout \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire doit comporter un service m\u00e9dical et une pharmacie \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux besoins des d\u00e9tenus en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 que ces derniers soient d\u2019ordre pr\u00e9ventif ou non.<\/p>\n

40. L\u2019article premier de la loi no 180 de 1978 pr\u00e9voit que nul ne peut \u00eatre contraint de suivre un traitement m\u00e9dical ou de se soumettre \u00e0 un examen m\u00e9dical \u00e0 moins que la loi no 833 de 1978 (art. 34 et 35) n\u2019en dispose autrement. Afin de garantir la l\u00e9galit\u00e9 des traitements obligatoires, la loi pr\u00e9voit qu\u2019ils doivent respecter la dignit\u00e9 des personnes les droits civils et politiques prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution et \u00eatre dispens\u00e9s par des services sanitaires locaux. Dans les cas n\u00e9cessitant une hospitalisation, les soins doivent \u00eatre dispens\u00e9s dans des h\u00f4pitaux publics ou conventionn\u00e9s. De plus, le patient doit participer au processus de prise de d\u00e9cision et \u00eatre plac\u00e9 dans des conditions lui permettant d\u2019exprimer son consentement au traitement. En outre, les soins de sant\u00e9 obligatoires dispens\u00e9s aux malades mentaux ne peuvent d\u00e9passer une dur\u00e9e de sept jours. S\u2019il est n\u00e9cessaire de les prolonger, une communication motiv\u00e9e doit \u00eatre transmise au maire et au juge des tutelle par le directeur de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique concern\u00e9.<\/p>\n

41. La loi no 104 de 1992 impose aux minist\u00e8res concern\u00e9s (Minist\u00e8res de la justice, de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9fense) de r\u00e9glementer, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, les modalit\u00e9s de la protection des personnes handicap\u00e9es dans les locaux s\u00e9curis\u00e9s, au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les \u00e9tablissements de d\u00e9tention pr\u00e9ventive et les autres \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en tenant compte des besoins th\u00e9rapeutiques et de communication des personnes concern\u00e9es. Des mesures sp\u00e9cifiques concernant les condamn\u00e9s handicap\u00e9s physiques ou mentaux figurent dans le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique no 230 de 2000. L\u2019article 20, en particulier, pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre de mesures renfor\u00e7ant la participation des condamn\u00e9s atteints de troubles mentaux l\u00e9gers ou graves \u00e0 l\u2019ensemble des activit\u00e9s, notamment \u00e0 celles leur permettant, dans toute la mesure du possible, de maintenir, d\u2019am\u00e9liorer ou de r\u00e9tablir leurs relations avec leur famille et leur environnement social. \u00c0 des fins de r\u00e9insertion sociale, les condamn\u00e9s souffrant de troubles mentaux l\u00e9gers ou graves, qui, apr\u00e8s avis du personnel sanitaire, sont capables d\u2019accomplir une t\u00e2che productive ou de rendre des services utiles, sont autoris\u00e9s \u00e0 travailler et \u00e0 exercer les droits qui se rattachent \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9. Ceux qui ne sont pas encore en mesure d\u2019accomplir les t\u00e2ches pr\u00e9cit\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une allocation et peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des s\u00e9ances d\u2019ergoth\u00e9rapie.<\/p>\n

42. Le d\u00e9cret du Conseil des ministres du 1er avril 2008 a pour effet de centraliser les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des condamn\u00e9s. L\u2019annexe C de ce d\u00e9cret contient des directives des Minist\u00e8res de la sant\u00e9 et de la justice concernant les interventions dans les h\u00f4pitaux psychiatriques (OPG) et les institutions de soins de sant\u00e9. Ces directives fournissent des indications particuli\u00e8res sur les th\u00e9rapies et les mesures de r\u00e9adaptation ainsi que des recommandations concernant les actions men\u00e9es par le Service national de sant\u00e9 dans le domaine de la protection de la sant\u00e9 des condamn\u00e9s, des d\u00e9tenus et des mineurs au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le m\u00eame document d\u00e9finit \u00e9galement le processus de d\u00e9passement du mod\u00e8le des h\u00f4pitaux psychiatriques, lequel doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme avant le 1er f\u00e9vrier 2013 en vertu de l\u2019article 3 ter de la loi no 9 de 2012. Depuis le 3 mars 2013, les mesures de s\u00fbret\u00e9 concernant les internements dans des h\u00f4pitaux psychiatriques et les placements dans des \u00e9tablissements de soins ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre que dans des structures de sant\u00e9 agr\u00e9\u00e9es. Les personnes ne pr\u00e9sentant plus de danger pour la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre remises en libert\u00e9 et prises en charge par les unit\u00e9s psychiatriques locales.<\/p>\n

43. Il convient de signaler qu\u2019aucun cadre normatif ciblant sp\u00e9cifiquement les d\u00e9tenus handicap\u00e9s n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, et ce, m\u00eame s\u2019il existe des normes r\u00e9gionales en la mati\u00e8re. Une initiative l\u00e9gislative concernant la loi no 354 de 1975 serait donc la bienvenue pour garantir, au moyen d\u2019am\u00e9nagements raisonnables conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention, la protection des condamn\u00e9s atteints de handicaps divers.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le 14 juin 2016, le Gouvernement italien a soumis ses commentaires en r\u00e9ponse au rapport initial du CDPH. Les passages pertinents concernant les articles 12 et 14 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u201cEqual recognition before the law (art. 12)<\/p>\n

Reply to the issues raised in paragraph 11 of the list of issues<\/p>\n

21. As detailed in para. 30 of the Italian National Report, the Italian legal system does not allow discrimination on the basis of disability with respect to legal capacity.<\/p>\n

22. The 2004 law on the so called \u201csupport administrator\u201d (amministratore di sostegno) introduced a mechanism to support the free decisions of persons with disabilities, helping them to carry out daily tasks without substituting their will, according to a decree adopted by a judge. Therefore this mechanism belongs to the category of legal mechanisms of support to expression of the free will and legal capacity of the person with disability. The beneficiary of the measure retains in any case his own sphere of capacity with regard to the requirements of his daily life as well as those for which his capacity has not undergone any limitations. The measure is flexible in time and subject to review which can lead to its being lifted.<\/p>\n

23. In 2016 the Ministry of Labour and Social Policies has launched a national project involving several Regions on the \u201camministratore di sostegno\u201d in order to encourage training activities and to introduce data collection at national level.<\/p>\n

Liberty and security of the person (art. 14)<\/p>\n

Reply to the issues raised in paragraph 14 of the list of issues<\/p>\n

26. Italian legislation does not allow the detention of a person solely on account of his disability. Restrictive security measures are foreseen only for socially dangerous persons (arts. 199 et seq. C.p.p) that have committed a crime.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

29. Italian legislation provides that no one may be subjected to medical examination or hospitalization against his will. The mandatory medical treatment (T.S.O.) in case of mental illness can occur in hospital only if: a) there are mental alterations requiring urgent therapeutic treatment; b) the patient does not want to voluntarily undergo treatment; c) it is impossible to take timely and appropriate extraordinary measures without resort to hospitalization (see Law 833\/1978, Arts. 33, 34 and 35 for details of the procedure requested for the application of mandatory medical treatment and Circular of the Ministry of the Interior no. 3\/2001 \u2013 Mandatory medical treatment for persons with mental illness).\u201d<\/p>\n

55. Le 6 octobre 2016, le CDPH a publi\u00e9 ses observations finales relatives au rapport initial concernant l\u2019Italie\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 a examin\u00e9 le rapport initial de l\u2019Italie (CRPD\/C\/ITA\/1) \u00e0 ses 283e et 284e s\u00e9ances (voir CRPD\/C\/SR.283 et 284), tenues les 24 et 25 ao\u00fbt 2016. Il a adopt\u00e9 les observations finales ci-apr\u00e8s \u00e0 sa 294e s\u00e9ance, le 1er septembre 2016.<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction le rapport initial de l\u2019Italie, \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 ses directives concernant l\u2019\u00e9tablissement des rapports, et remercie l\u2019\u00c9tat partie pour ses r\u00e9ponses \u00e9crites (CRPD\/C\/ITA\/Q\/1\/Add.1) \u00e0 la liste de points qu\u2019il avait \u00e9tablie (CRPD\/C\/ITA\/Q\/1).<\/p>\n

Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite du dialogue constructif qu\u2019il a eu avec la d\u00e9l\u00e9gation de l\u2019\u00c9tat partie et note avec satisfaction les pr\u00e9cisions apport\u00e9es en r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es oralement par le Comit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

III. Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

\u00c9galit\u00e9 devant la loi (art. 12)<\/p>\n

27. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 de constater que la prise de d\u00e9cisions substitutive continue d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9e dans le cadre du m\u00e9canisme de l\u2019administration de soutien \u00ab\u00a0Amministrazione di Sostegno\u00a0\u00bb.<\/p>\n

28. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019abroger toutes les lois qui autorisent la prise de d\u00e9cisions substitutive par des tuteurs l\u00e9gaux, y compris dans le cadre du m\u00e9canisme de l\u2019administration de soutien, et d\u2019adopter et d\u2019appliquer des dispositions d\u2019aide \u00e0 la prise de d\u00e9cisions, y compris par la formation des professionnels dans les secteurs de la justice, de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n

Libert\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de la personne (art. 14)<\/p>\n

33. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les mesures restrictives applicables aux personnes \u00ab\u00a0socialement dangereuses \u00bb, y compris aux personnes consid\u00e9r\u00e9es comme un danger pour elles-m\u00eames ou pour autrui.<\/p>\n

34. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme de la l\u00e9gislation et des politiques en vue d\u2019interdire la d\u00e9tention, y compris l\u2019hospitalisation et\/ou le traitement sans consentement, au motif du handicap, comme indiqu\u00e9 ci-dessus, de sorte qu\u2019elles soient harmonis\u00e9es avec la d\u00e9claration du Comit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019article 14.<\/p>\n

35. Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation qu\u2019en vertu des lois p\u00e9nales de l\u2019\u00c9tat partie, les personnes pr\u00e9sentant des handicaps intellectuels ou psychosociaux peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inaptes \u00e0 se d\u00e9fendre, en m\u00e9connaissance des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les personnes handicap\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es inaptes \u00e0 plaider peuvent \u00eatre soumises \u00e0 des mesures de s\u00fbret\u00e9, notamment \u00e0 la privation forc\u00e9e de libert\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

36. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019abroger les lois p\u00e9nales autorisant \u00e0 d\u00e9clarer les personnes pr\u00e9sentant des handicaps intellectuels ou psychosociaux inaptes \u00e0 se d\u00e9fendre, afin de permettre la mise en \u0153uvre int\u00e9grale des garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il recommande \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce qu\u2019une personne ne puisse, en vertu d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9, \u00eatre priv\u00e9e de sa libert\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans que ne soit apport\u00e9e la preuve de sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

37. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement dont les d\u00e9tenus handicap\u00e9s sont victimes par rapport aux autres d\u00e9tenus.<\/p>\n

38. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce que des am\u00e9nagements raisonnables soient fournis aux d\u00e9tenus handicap\u00e9s afin d\u2019assurer leur participation et leur acc\u00e8s \u00e0 tous les services et \u00e0 toutes les activit\u00e9s, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres, dans les prisons ou autres centres de d\u00e9tention.<\/p>\n

Autonomie de vie et inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9 (art. 19)<\/p>\n

47. Le Comit\u00e9 est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par la tendance \u00e0 replacer les personnes handicap\u00e9es en institution et par le fait que les fonds allou\u00e9s \u00e0 cela ne soient pas plut\u00f4t utilis\u00e9s pour promouvoir et assurer l\u2019autonomie de vie de toutes ces personnes dans leur communaut\u00e9. Il note en outre avec pr\u00e9occupation les incidences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9 des sexes des politiques en vigueur qui \u00ab\u00a0forcent\u00a0\u00bb les femmes \u00e0 rester \u00e0 domicile pour prendre soin des membres handicap\u00e9s de la famille au lieu d\u2019\u00eatre employ\u00e9es sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

48. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie d\u2019appliquer des garanties relatives au droit \u00e0 l\u2019autonomie de vie dans toutes les r\u00e9gions, de r\u00e9affecter les ressources consacr\u00e9es au placement en institution aux services communautaires et d\u2019augmenter les aides budg\u00e9taires afin que les personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient sur l\u2019ensemble du territoire national de l\u2019autonomie de vie et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux services, y compris aux services \u00e0 la personne.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

1. La Charte sociale europ\u00e9enne<\/em><\/p>\n

56. La Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (STE no163), ouverte \u00e0 la signature le 3 mai 1996 et ratifi\u00e9e par l\u2019Italie le 5 juillet 1999, \u00e9nonce notamment ce qui suit :<\/p>\n

Article 15 \u2013 Droit des personnes handicap\u00e9es \u00e0 l\u2019autonomie,<\/p>\n

\u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et \u00e0 la participation \u00e0 la vie de la communaut\u00e9<\/p>\n

 <\/p>\n

\u00ab En vue de garantir aux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur \u00e2ge, la nature et l\u2019origine de leur handicap, l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 l\u2019autonomie, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et \u00e0 la participation \u00e0 la vie de la communaut\u00e9, les Parties s\u2019engagent notamment:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. \u00e0 favoriser leur pleine int\u00e9gration et participation \u00e0 la vie sociale, notamment par des mesures, y compris des aides techniques, visant \u00e0 surmonter des obstacles \u00e0 la communication et \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 leur permettre d\u2019acc\u00e9der aux transports, au logement, aux activit\u00e9s culturelles et aux loisirs. \u00bb<\/p>\n

57. Dans une d\u00e9cision rendue publique le 17 avril 2023, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux du Conseil de l\u2019Europe (CEDS) a conclu \u00e0 une violation de la Charte sociale europ\u00e9enne par la France \u00e0 raison notamment, d\u2019une part, du d\u00e9faut d\u2019adoption par les autorit\u00e9s de mesures efficaces aux fins d\u2019assurer dans un d\u00e9lai raisonnable l\u2019accessibilit\u00e9 des b\u00e2timents, des installations et des transports publics ainsi que l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019aide sociale et aux aides financi\u00e8res et, d\u2019autre part, du d\u00e9faut de d\u00e9veloppement d\u2019une politique coordonn\u00e9e en vue de l\u2019int\u00e9gration sociale et de la participation \u00e0 la vie de la communaut\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (article\u00a015 \u00a7\u00a03). Le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 en particulier que l\u2019article 15 \u00a7 3 de la Charte avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu du fait de l\u2019absence de mesures efficaces visant \u00e0 rem\u00e9dier dans un d\u00e9lai raisonnable aux probl\u00e8mes de longue date d\u00e9coulant pour lesdites personnes d\u2019un acc\u00e8s insuffisant aux services d\u2019aide sociale. Les parties pertinentes de la d\u00e9cision sont libell\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Services sociaux d\u2019accompagnement<\/p>\n

L\u2019article 15 \u00a7 3 exige que des services d\u2019aide sociale et d\u2019accompagnement existent et soient \u00e0 la port\u00e9e de chaque personne handicap\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires pour favoriser une vie ind\u00e9pendante et l\u2019inclusion dans la communaut\u00e9 et pour pr\u00e9venir l\u2019isolement ou la s\u00e9gr\u00e9gation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

La pleine int\u00e9gration sociale et la participation \u00e0 la vie de la communaut\u00e9, selon l\u2019article\u00a015 \u00a7 3, renvoient \u00e0 l\u2019autonomie personnelle, \u00e0 la libert\u00e9 de faire des choix concernant sa propre vie, et au contr\u00f4le de sa vie et de ses d\u00e9cisions. Pour de nombreuses personnes handicap\u00e9es, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une gamme de services de soutien individualis\u00e9s est une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 la participation \u00e0 la vie de la communaut\u00e9. En outre, l\u2019inclusion des personnes handicap\u00e9es dans une communaut\u00e9 en tant que \u00ab\u00a0citoyens ordinaires\u00a0\u00bb ayant des droits \u00e9gaux \u00e0 ceux des autres et la garantie qu\u2019elles disposent de choix \u00e9gaux pour d\u00e9terminer o\u00f9 et avec qui elles vivent, dans un cadre communautaire, conduisent \u00e0 la forte pr\u00e9somption que toute pratique (intentionnelle ou non) qui implique ou entra\u00eene l\u2019isolement des personnes handicap\u00e9es n\u2019est pas conforme \u00e0 ce droit. Pour le Comit\u00e9, en vertu de l\u2019article 15 \u00a7 3, les \u00c9tats ont donc l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition des services d\u2019appui pour assurer la pleine int\u00e9gration et la participation des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la vie de la communaut\u00e9.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Le Comit\u00e9 prend note en particulier des all\u00e9gations des organisations r\u00e9clamantes selon lesquelles, en raison de l\u2019absence de services de soutien suffisants et de l\u2019inadaptation de ceux qui existent, de nombreuses personnes handicap\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9es de leur droit d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans la communaut\u00e9 et plac\u00e9es dans des institutions alors qu\u2019elles auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un maintien dans leur environnement normal si elles avaient re\u00e7u le soutien social requis. Elle prend \u00e9galement note des d\u00e9parts \u00ab\u00a0involontaires\u00a0\u00bb de personnes handicap\u00e9es vers des institutions et des \u00e9tablissements en Belgique en raison de la capacit\u00e9 insuffisante des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux en France<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que lorsqu\u2019un droit est exceptionnellement complexe ou particuli\u00e8rement co\u00fbteux \u00e0 r\u00e9soudre – comme c\u2019est le cas pour l\u2019article 15 \u00a7\u00a03 en l\u2019occurrence – les \u00c9tats parties sont tenus de prendre toutes les mesures possibles et mesurables pour r\u00e9aliser les droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte, en utilisant le maximum de leurs ressources disponibles avec des d\u00e9lais et des rep\u00e8res clairs. Elle r\u00e9it\u00e8re \u00e9galement les trois crit\u00e8res\u00a0: (i) un d\u00e9lai raisonnable, (ii) des progr\u00e8s mesurables et (iii) un financement compatible avec l\u2019utilisation maximale des ressources disponibles auxquels doivent r\u00e9pondre les mesures visant \u00e0 atteindre les objectifs de la Charte, lorsque cette r\u00e9alisation est exceptionnellement complexe et particuli\u00e8rement co\u00fbteuse \u00e0 r\u00e9soudre. (Autisme-Europe c. France, r\u00e9clamation no 13\/2002, op. cit., par. 53 et AEH\u00a0c.\u00a0France, r\u00e9clamation no 81\/2012, op. cit., par. 79). Compte tenu des multiples mesures prises par le Gouvernement fran\u00e7ais sur une longue p\u00e9riode, c\u2019est le premier crit\u00e8re qui rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans l\u2019appr\u00e9ciation du respect par la France de l\u2019article 15 \u00a7 3.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 note que l\u2019amendement \u00ab\u00a0Creton\u00a0\u00bb du 13 janvier 1989 (modifiant la loi de 1975 sur l\u2019orientation des personnes handicap\u00e9es) permet aux jeunes adultes de rester dans les \u00e9tablissements et services pour enfants handicap\u00e9s en attendant de trouver une place dans les structures pour adultes (voir, par. 65 ci-dessus). Cependant, comme le souligne le D\u00e9fenseur des droits dans ses observations, malgr\u00e9 les nombreux projets de cr\u00e9ation d\u2019h\u00e9bergements en \u00e9tablissements pour adultes et d\u2019encouragement des services d\u2019accompagnement, envisag\u00e9s depuis plusieurs d\u00e9cennies (par exemple, le plan d\u2019action pour la cr\u00e9ation de nouvelles places en \u00e9tablissements pour adultes pr\u00e9vu par la loi no\u00a097-1164 du 19 d\u00e9cembre 1997), un nombre important de jeunes adultes sont encore accueillis dans des \u00e9tablissements pour enfants, faute d\u2019alternative. Le Comit\u00e9 note qu\u2019entre 2010 et 2016 (c\u2019est-\u00e0-dire 20 et 26 ans apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019amendement Creton), le nombre de jeunes adultes accueillis dans les services de l\u2019enfance faute d\u2019autre solution n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9 (6000).<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, le Comit\u00e9 conclut qu\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que les mesures prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l\u2019h\u00e9bergement des jeunes adultes dans les services de l\u2019enfance, faute de services disponibles, r\u00e9pondent au crit\u00e8re de \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants<\/em><\/p>\n

58. Le 24 mars 2023, le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) a publi\u00e9 le rapport relatif \u00e0 la visite p\u00e9riodique effectu\u00e9e en Italie en mars et avril 2022.<\/p>\n

59. En ce qui concerne les maisons de retraite m\u00e9dicalis\u00e9es, le CPT note que, compte tenu des restrictions associ\u00e9es \u00e0 la Covid-19 (en particulier, la privation d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019air libre ainsi que la r\u00e9duction des visites familiales et des activit\u00e9s de r\u00e9adaptation et de loisirs) et de l\u2019absence d\u2019alternatives viables en soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e9sidents des deux maisons de retraite m\u00e9dicalis\u00e9es (Residenze Sanitarie Assistenziali) dans lesquelles il s\u2019est rendu pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de fait priv\u00e9 de leur libert\u00e9. Il rel\u00e8ve en particulier que lesdites restrictions, qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de mani\u00e8re continue \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2020 dans les deux maisons de retraite m\u00e9dicalis\u00e9es visit\u00e9es, ont eu un effet pr\u00e9judiciable croissant sur la sant\u00e9 mentale et somatique des r\u00e9sidents. De l\u2019avis du CPT, les autorit\u00e9s italiennes devraient prendre d\u2019urgence des mesures propres \u00e0 r\u00e9duire ces restrictions, notamment en renfor\u00e7ant l\u2019acc\u00e8s aux activit\u00e9s de physioth\u00e9rapie et de r\u00e9adaptation, et \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019avenir une interpr\u00e9tation moins restrictive des r\u00e8gles applicables, bas\u00e9e sur des donn\u00e9es scientifiques claires et un contexte \u00e9pid\u00e9miologique pr\u00e9cis. Les parties pertinentes du rapport se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Social care establishments<\/p>\n

The CPT considers that in the light of the high level of segregation due to the prolonged and indefinite Covid-19 related restrictions and the lack of viable alternatives in the community residents of the two RSAs visited could be considered as de facto deprived of their liberty.<\/p>\n

The report provides an accurate description of the context in relation to the application of the protective and preventive measures applied in respect of RSA residents in the context of fight against the Covid-19 pandemic. In particular, the restrictions in place at the two RSAs visited since February 2020 (notably in terms of absence of access to fresh air, reduced rehabilitative and recreational activities and family visits) had gradual and deleterious effects on the residents\u2019 mental and somatic healthcare state notably at the Pio Albergo Trivulzio RSA. The Italian authorities should take urgent measures to reduce the restrictions in place and to ensure a less restrictive interpretation of the applicable regulations in the future in the light of clear scientific evidence and special epidemiological circumstances.<\/p>\n

Living units at both RSAs were in principle in a good state of repair, properly equipped, spacious, well ventilated and the level of hygiene was impeccable. The CPT found certain deficiencies at Istituto Palazzolo consisting of an overall hospital-like design, insufficient ratio of sanitary facilities per resident and impersonalised and poorly decorated communal rooms.<\/p>\n

The levels of staff assigned to the relevant living units of the RSAs visited was in line with the criteria foreseen by the regional legislation. That said, a reinforcement of the nursing and OSS component at the Istituto Palazzolo is recommended in order to better assist residents when eating and for supervising their personal hygiene. Further, the resort to outsourced personnel should be limited in order to reduce the frequent turnover of staff.<\/p>\n

The CPT gained a very good impression of the level of health care provided to residents at both RSAs. That said, the level of physiotherapeutic interventions should be increased.<\/p>\n

As regards the resort to means of restraint in respect of RSA residents (i.e. bed rails, pelvic belts and mobility lap trays), the report indicates that there was no excessive and disproportionate resort to their use and recommends that this specific practice be regulated at the national level in an uniform manner due to its potential intrusive and abusive nature.<\/p>\n

The report also recommends that guardianship judges from the competent territorial courts pay regular visit to RSA residents under a measure of support administration (amministrazione di sostegno). The Committee also welcomes the efforts invested by the Italian authorities in assisting elderly persons with limited autonomy in formulating an individual project of life which includes viable alternatives to the placement in a residential facility.<\/p>\n

D. Social care homes<\/strong><\/p>\n

3. Covid-19 response and restrictions<\/em><\/p>\n

244. The CPT recommends that the Italian authorities take urgent measures to reduce the restrictions in place on visiting arrangements, access to fresh air, therapeutic and communal activities at all RSAs at the national level, and with particular reference to the Lombardy Region. In particular, the Ministry of Health in the context of the implementation of Circular No. 0012458 of 10 June 2022 should pay particular attention to ensure that the exceptional clause permitting RSA Directors to adopt more stringent measures in special epidemiologic circumstances is not interpreted and enforced so as to introduce restrictions of an indefinite and disproportionate nature.<\/p>\n

Further, the CPT recommends that the Lombardy regional authorities ensure a rapid resumption of the use and operation of the common physiotherapy gyms at both Pio Albergo Trivulzio and Istituto Palazzolo RSAs allowing access to the resident population in safe conditions and permitting more complex physiotherapeutic interventions.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

8. Safeguards<\/p>\n

268. Placement in an RSA is voluntary and based on the conclusion of a standard private law contract between the resident (or their amministratore di sostegno or support administrator) and the management of the RSA in question. The procedure consisted of a request for placement addressed to the RSA and the person\u2019s eligibility as a resident of the Milan Municipality or the area under the responsibility of the respective health protection agency (ATS). Most of the residents filed a request after their hospitalisation in a sub-acute facility, rehabilitation ward, SPDC or directly from their home.<\/p>\n

269. At the time of the visit a number of residents at both RSAs visited were under the responsibility of a support administrator (amministratore di sostegno). An analysis of several decrees of the nomination of support administrators by the guardianship judge indicated that, in principle, the support administrator was a member of the resident\u2019s family, a lawyer or a delegate of the mayor of the municipality of residence. Support administrators were appointed in accordance with the relevant provisions of Law No. 6\/2004, at a public hearing, in the presence of the beneficiary. All decisions were reasoned, support administrators were under the obligation to report to the guardianship judge and their appointment was for an indefinite duration but subject to a periodic court review once a year.<\/p>\n

Further, the decrees examined by the CPT showed that guardianship judges had delegated the support administrators to decide on matters pertaining to the care and therapeutic interventions of the assisted persons. The CPT was able to ascertain that guardianship judges had fluid contacts and relationships with the management of the visited RSAs and the support administrators (primarily via video-conference). That said, they did not pay regular visits to the RSAs in order to meet the residents in person, due to being overburdened and to restrictions related to the pandemic.<\/p>\n

The CPT suggests that guardianship judges from the competent territorial court pay regular visits to the residents of the RSAs in respect of whom support administrators have been appointed.<\/p>\n

270. As regards consent to treatment, the files of residents at both RSAs contained standard forms on informed consent (drawn up in line with the regional legislation) which concerned therapeutic interventions provided in the context of the RSA placement, as foreseen by the relevant accreditation. Further, in relation to more complex diagnostic and therapeutic interventions (such as specific diagnostic examinations, testing for infectious diseases etc.) as well as those with stronger ethical implications, ad hoc informed consent forms were signed and duly recorded in personal files and health-care staff were investing efforts to explain the nature of and reason for the interventions either to residents or to their support administrator prior to signature. Doctors were particularly attentive to seek the consent of the respective resident\u2019s support administrator in case of application of means of restraint.<\/p>\n

271. Information brochures and leaflets were widely available at both RSAs, listing all aspects of daily life at the RSA. Further, a copy of the Carta dei Servizi was handed over and was accurately explained to residents in the context of their admission procedure. Further, information leaflets and Carte dei Servizi at both RSAs were being updated in order to reflect the changes brought about by the pandemic situation.<\/p>\n

9. Other issues<\/p>\n

272. As part of their obligation towards the implementation of the UNCRPD, the Italian authorities were, at the time of the CPT\u2019s visit, in the process of drafting secondary legislation to the 2021 Framework Law on Disability. In this context, a thematic working group on anti-segregation issues169 had formulated a series of proposals to offer elderly persons with limited autonomy the possibility to choose on an equal basis with others their place of residence without being de facto compelled to a particular living arrangement. The proposal in question concerned both the modus operandi of the social services, proposing to elderly persons with limited autonomy, based on an individual project of life, viable alternatives to placement in a residential facility170 as well as the existence of adequate financial resources for the implementation of such projects. Further, the working group had also recommended the revision of a national data collection system to monitor the application of Articles 14 and 19 of the UNCRPD as well as a radical revision of the criteria for the accreditation of social care homes and, consequently, their monitoring at the national and regional levels.171<\/p>\n

In this respect, the delegation took positive note of the fact that both RSAs were operating open RSA projects (RSA aperte), providing caregiving and socio-sanitary assistance to elderly persons with limited autonomy in their homes as an alternative to their institutional placement.<\/p>\n

273. The Committee welcomes the operation of the \u201cRSA aperte\u201d and would like to receive information on the general de-institutionalisation efforts being undertaken by the regional authorities of Lombardy and the Italian authorities more generally in the context of the implementation of the 2021 Framework Disability Law.<\/p>\n

Further, the Committee would like to receive information on progress towards the adoption of the implementing legislation of the Framework Law on Disability and in particular the working group on anti-segregation issues. \u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. Sur la qualit\u00c9 pour agir du premier requ\u00e9rant pour introduire la requ\u00eate au nom du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

A. Th\u00e8se des parties<\/strong><\/p>\n

60. Le Gouvernement consid\u00e8re que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas qualit\u00e9 pour agir devant la Cour au nom du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant faute pour lui d\u2019avoir produit un pouvoir \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il se pr\u00e9vaut \u00e0 cet \u00e9gard de la jurisprudence de la Cour selon laquelle il est essentiel pour le repr\u00e9sentant de d\u00e9montrer qu\u2019il a re\u00e7u des instructions pr\u00e9cises et explicites de la part de la victime all\u00e9gu\u00e9e, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, au nom de laquelle il entend agir devant la Cour.<\/p>\n

61. En outre, ayant \u00e9gard au fait que des requ\u00eates introduites par des particuliers au nom de la ou des victimes all\u00e9gu\u00e9es ont parfois \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables par la Cour alors m\u00eame qu\u2019aucun type de pouvoir valable n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, il soutient que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un lien affectif existant entre le premier et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il affirme que le premier requ\u00e9rant ne rendait pas visite \u00e0 son cousin avant son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e et qu\u2019il s\u2019est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 lui seulement apr\u00e8s la diffusion de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Le Iene\u00a0\u00bb.<\/p>\n

62. Le premier requ\u00e9rant r\u00e9torque que la Cour admet dans des cas exceptionnels que l\u2019on puisse agir au nom et pour le compte d\u2019un proche qui est victime directe des violations all\u00e9gu\u00e9es de la Convention et, soulignant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce son cousin \u00e9tait plac\u00e9 dans une maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e depuis trois ans et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019incapacit\u00e9 de communiquer librement avec l\u2019ext\u00e9rieur sans l\u2019autorisation de son administrateur de soutien et du juge des tutelles, il argue que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas en mesure de saisir la Cour d\u00e8s lors que seul l\u2019administrateur de soutien avait le pouvoir de le faire.<\/p>\n

63. Quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du lien affectif, il estime qu\u2019elle est prouv\u00e9e par le contenu de la lettre que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant lui a adress\u00e9e.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

64. La Cour note qu\u2019en droit interne, la mise sous protection juridique d\u2019une personne dans le cadre d\u2019une administration de soutien emp\u00eache l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de contracter ou d\u2019ester en justice, puisque selon l\u2019article 374 du code civil, auquel l\u2019article 411 se r\u00e9f\u00e8re (paragraphe 48, ci-dessus), l\u2019administrateur ne peut engager de proc\u00e9dures judiciaires sans autorisation du juge des tutelles. La mesure de protection en cause sert donc, entre autres, \u00e0 pr\u00e9munir les personnes concern\u00e9es de toute ali\u00e9nation de leurs droits ou de leurs biens \u00e0 leur d\u00e9triment.<\/p>\n

65. La Cour souligne que les conditions r\u00e9gissant les requ\u00eates individuelles qui lui sont soumises ne co\u00efncident pas n\u00e9cessairement avec les crit\u00e8res nationaux relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 pour ester. En effet, les r\u00e8gles internes en la mati\u00e8re peuvent servir des fins diff\u00e9rentes de celles de l\u2019article 34 de la Convention. S\u2019il y a parfois analogie entre les buts respectifs, il n\u2019en va pas forc\u00e9ment toujours ainsi (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221\/98 et 41963\/98, \u00a7 139, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n

66. La Cour rappelle qu\u2019un tiers peut, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d\u2019une personne vuln\u00e9rable s\u2019il existe un risque que les droits de la victime directe soient priv\u00e9s d\u2019une protection effective et \u00e0 condition que l\u2019auteur de la requ\u00eate et la victime ne se trouvent pas dans une situation de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (Lambert et autres c.\u00a0France ([GC], no 46043\/14, \u00a7 102, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

67. En outre, comme la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9, si la requ\u00eate n\u2019est pas introduite par la victime elle-m\u00eame, l\u2019article 45 \u00a7 3 du r\u00e8glement impose de produire un pouvoir \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9 (Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no\u00a027765\/09, \u00a7\u00a7 52 et 53, CEDH 2012). Il est en effet essentiel pour le repr\u00e9sentant de d\u00e9montrer qu\u2019il a re\u00e7u des instructions pr\u00e9cises et explicites de la part de la victime all\u00e9gu\u00e9e au nom de laquelle il entend agir devant la Cour. Cependant, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que des requ\u00eates introduites par des particuliers au nom d\u2019une ou plusieurs victimes all\u00e9gu\u00e9es de violations des articles\u00a02, 3 et 8 de la Convention imput\u00e9es aux autorit\u00e9s nationales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es recevables en d\u00e9pit de l\u2019absence de pr\u00e9sentation d\u2019un pouvoir valable\u00a0; dans pareilles situations, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e, d\u2019une part, aux facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9, tels que l\u2019\u00e2ge, le sexe ou le handicap, propres \u00e0 emp\u00eacher certaines victimes de soumettre leur cause \u00e0 la Cour et, d\u2019autre part, aux liens entre la victime et la personne auteure de la requ\u00eate (Lambert et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91 et 92\u00a0; voir aussi Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a7\u00a0102 et 103, CEDH 2014).<\/p>\n

68. En l\u2019esp\u00e8ce, faisant application des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Lambert (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour note que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant se trouvait dans une situation qui ne lui permettait pas de pr\u00e9senter directement la requ\u00eate devant la Cour, l\u2019administrateur de soutien disposant \u00e0 son \u00e9gard d\u2019un pouvoir de substitution, et le grief principal portant de surcro\u00eet sur les restrictions que celui-ci lui avait impos\u00e9es avec l\u2019aval du juge des tutelles. Le risque que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant soit priv\u00e9 d\u2019une protection effective quant aux droits qu\u2019il tire de la Convention est donc av\u00e9r\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (mutatis mutandis Blyudik c. Russie, no 46401\/08, \u00a7\u00a7 41-44, 25 juin 2019 et \u00e0 contrario (Vivian c.\u00a0Italie (d\u00e9c.), no 32264\/96, 26 f\u00e9vrier 2002). La Cour rel\u00e8ve par ailleurs une contradiction \u00e9vidente entre, d\u2019une part, les positions prises par l\u2019administrateur et les juridictions internes relativement aux questions faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate et, d\u2019autre part, les arguments avanc\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ladite requ\u00eate, selon lesquels les d\u00e9cisions de placement du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant sous mesure de protection et en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e seraient contraires \u00e0 la Convention. Elle constate en outre une absence de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats entre le premier requ\u00e9rant et le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019objet du recours lui-m\u00eame.<\/p>\n

69. La Cour observe enfin que la pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve, sous l\u2019angle des articles\u00a05 et 8 de la Convention, des questions graves relativement aux conditions de vie des personnes \u00e2g\u00e9es dans les maisons de retraite, qui rev\u00eatent un caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant donn\u00e9 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes r\u00e9sidant dans de telles institutions. La poursuite de l\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire offre ainsi l\u2019occasion de clarifier les normes conventionnelles de protection applicables \u00e0 ces personnes et permet de contribuer \u00e0 la sauvegarde ou au d\u00e9veloppement desdites normes.<\/p>\n

70. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce des circonstances exceptionnelles permettant de reconna\u00eetre au premier requ\u00e9rant la qualit\u00e9 pour agir devant elle en tant que repr\u00e9sentant de son cousin pour autant que les griefs portent sur les articles 5 et 8 de la Convention. En cons\u00e9quence, l\u2019exception du Gouvernement relative \u00e0 une absence de qualit\u00e9 pour agir du premier requ\u00e9rant doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

71. Le premier requ\u00e9rant se plaint de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des contacts avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et des d\u00e9cisions du juges des tutelles. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant se plaint du placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e dont il fait l\u2019objet depuis 2020 ainsi que de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il se trouve, d\u2019une part, de retourner \u00e0 son domicile et, d\u2019autre part, de recevoir des visites dans l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 il r\u00e9side sans le consentement de l\u2019administrateur de soutien et du juge des tutelles. Il y voit une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

72. Lors de la communication de la requ\u00eate au Gouvernement, la Cour a pos\u00e9 aux parties des questions portant \u00e9galement sur l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n

73. La Cour rappelle qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 attribuer aux faits donnant lieu aux griefs formul\u00e9s en examinant ceux-ci sur le terrain d\u2019autres dispositions de la Convention que celles invoqu\u00e9es par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des griefs expos\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la Cour estime que les questions soulev\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce doivent \u00eatre examin\u00e9es sous le seul angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

74. Le Gouvernement soutient que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, expliquant qu\u2019il n\u2019a pas utilis\u00e9 la voie d\u2019appel pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 720 bis, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile contre la d\u00e9cision du juge des tutelles portant rejet de sa demande de rencontre avec le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant.<\/p>\n

75. Le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n

76. \u00c0 l\u2019instar du Gouvernement, la Cour consid\u00e8re que l\u2019exercice dudit recours aurait pu conduire \u00e0 une infirmation de la d\u00e9cision du juge des tutelles de ne pas autoriser la visite sollicit\u00e9e. Il s\u2019ensuit que le premier requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles. Dans ces conditions, la Cour conclut que la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant irrecevable en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention en ce qui concerne les griefs soulev\u00e9s par le premier requ\u00e9rant en son propre nom.<\/p>\n

77. Constatant que les griefs soulev\u00e9s au nom de C.G. ne sont pas mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, le pr\u00e9sent arr\u00eat continuera d\u2019utiliser le terme \u00ab\u00a0deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb pour le d\u00e9signer.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

78. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant estime que la d\u00e9cision du juge des tutelles et de l\u2019administrateur de soutien de refuser qu\u2019il ait des contacts avec le premier requ\u00e9rant et avec ses proches constituait une interf\u00e9rence ill\u00e9gitime dans son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n

79. Il indique qu\u2019il n\u2019a pas express\u00e9ment affirm\u00e9 ne pas vouloir rencontrer sa famille et explique qu\u2019il a fait savoir qu\u2019il souhaitait rencontrer le premier requ\u00e9rant et la s\u0153ur de celui-ci \u00e0 son retour \u00e0 son domicile car le placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure temporaire qui devait prendre fin rapidement.<\/p>\n

80. Il soutient que la diffusion de l\u2019enregistrement de l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique \u00e9tait une mesure n\u00e9cessaire, les responsables de la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e ayant selon lui ni\u00e9 son placement dans leur \u00e9tablissement, et qu\u2019elle \u00e9tait justifi\u00e9e par l\u2019attitude de son administrateur de soutien et de l\u2019administration de la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e consistant \u00e0 essayer de l\u2019\u00e9loigner de sa famille. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que le juge des tutelles a \u00e9galement rejet\u00e9 la derni\u00e8re demande form\u00e9e par le premier requ\u00e9rant, alors m\u00eame que celui-ci s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 signer un accord de confidentialit\u00e9 avant la visite.<\/p>\n

81. Quant \u00e0 son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant rappelle avoir exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprise sa volont\u00e9 de rentrer chez lui. Il affirme que le Garant national, qui est venu le rencontrer plusieurs fois, a tenu compte de son souhait en demandant aux autorit\u00e9s de prendre une s\u00e9rie de mesures alternatives.<\/p>\n

82. Le Gouvernement expose que la d\u00e9cision initiale du juge des tutelles \u00e9tait fond\u00e9e sur un refus oppos\u00e9 par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et que le second rejet \u00e9tait justifi\u00e9 par le fait que le premier requ\u00e9rant avait autoris\u00e9 la diffusion de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

83. Pour ce qui concerne la d\u00e9cision de placer le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le Gouvernent argue que pareille mesure \u00e9tait la seule solution \u00e0 m\u00eame de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats patrimoniaux et personnels de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au vu des circonstances. Selon le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence des autorit\u00e9s est d\u00e8s lors demeur\u00e9e dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont elles disposaient.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Ing\u00e9rence, l\u00e9galit\u00e9 et but l\u00e9gitime<\/p>\n

84. La Cour rappelle que la d\u00e9cision de placer une personne sous une mesure de protection juridique peut constituer une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e, m\u00eame lorsque celle-ci n\u2019a \u00e9t\u00e9 que partiellement priv\u00e9e de sa capacit\u00e9 juridique (Ivinovi\u0107 c. Croatie, no\u00a013006\/13, \u00a7 35, 18 septembre 2014). Elle estime donc que la mesure adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

85. La Cour rappelle qu\u2019une atteinte au droit d\u2019un individu au respect de sa vie priv\u00e9e m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 8 si elle n\u2019est pas \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, ne poursuit pas un ou des buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s par le paragraphe 2, ou n\u2019est pas \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb en ce sens qu\u2019elle n\u2019est pas proportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis (voir, parmi d\u2019autres, Chtoukatourov c.\u00a0Russie, no 44009\/05, \u00a7 85, CEDH 2008 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

86. En l\u2019esp\u00e8ce, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous le r\u00e9gime de l\u2019administration de soutien pr\u00e9vue par les articles 404 et 411 du code civil (paragraphe 44 ci-dessus).<\/p>\n

87. La Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence poursuivait le \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb, au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 8 de la Convention, de la protection du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant contre, dans un premier temps, un danger d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 et, \u00e0 partir de 2020, un affaiblissement d\u2019ordre physique et mental.<\/p>\n

b) Proportionnalit\u00e9<\/p>\n

88. La Cour rappelle que priver une personne de sa capacit\u00e9 juridique, m\u00eame partiellement, est une mesure tr\u00e8s grave qui devrait \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des circonstances exceptionnelles (Ivinovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38). Une marge d\u2019appr\u00e9ciation doit cependant in\u00e9vitablement \u00eatre laiss\u00e9e aux autorit\u00e9s nationales qui, en raison de leur contact direct et continu avec les forces vives de leur pays, sont en principe mieux plac\u00e9es qu\u2019une juridiction internationale pour \u00e9valuer les besoins et les conditions locales (Maurice c. France [GC], no\u00a011810\/03, \u00a7 117, CEDH 2005 IX). Cette marge variera en fonction de la nature du droit de la Convention en cause, de son importance pour l\u2019individu et de la nature des activit\u00e9s restreintes, ainsi que de la nature du but poursuivi par les restrictions. La marge aura tendance \u00e0 \u00eatre plus \u00e9troite lorsque le droit en jeu est crucial pour la jouissance effective par l\u2019individu de droits intimes ou essentiels (A.-M.V. c. Finlande, no 53251\/13, \u00a7 83, 23 mars 2017).<\/p>\n

89. Les garanties proc\u00e9durales dont dispose l\u2019individu seront particuli\u00e8rement importantes pour d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur est rest\u00e9 dans les limites de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En particulier, la Cour doit examiner si le processus d\u00e9cisionnel conduisant aux mesures d\u2019ing\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable et de nature \u00e0 assurer le respect des int\u00e9r\u00eats garantis \u00e0 l\u2019individu par l\u2019article 8 (ibidem, \u00a7 84, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

90. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de constater que la d\u00e9cision de placer le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant sous administration de soutien et donc, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le priver en partie de sa capacit\u00e9 juridique ne reposait pas sur un constat d\u2019alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par des m\u00e9decins (voir, a contrario, Ivinovi\u0107, pr\u00e9cit\u00e9), mais sur une prodigalit\u00e9 excessive et sur l\u2019affaiblissement physique et psychique dont il a fait preuve \u00e0 partir de 2020.<\/p>\n

91. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019il lui appartient de v\u00e9rifier avec davantage d\u2019attention si les juges nationaux ont soigneusement pes\u00e9 tous les facteurs pertinents avant de prendre les d\u00e9cisions de le soumettre \u00e0 ladite mesure de protection juridique et de le faire admettre en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e en limitant les contacts avec l\u2019ext\u00e9rieur.<\/p>\n

92. La Cour note qu\u2019en droit italien, lorsqu\u2019un administrateur de soutien est d\u00e9sign\u00e9, la personne prot\u00e9g\u00e9e conserve une capacit\u00e9 d\u2019exercice pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le juge a octroy\u00e9 comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019administrateur pour se substituer \u00e0 elle ou pour l\u2019assister. L\u2019\u00e9tendue des pouvoirs de l\u2019administrateur d\u00e9pend par ailleurs de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mesure, lequel ne peut en aucun cas \u00eatre totalement priv\u00e9 de sa capacit\u00e9 d\u2019exercice.<\/p>\n

93. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 partir de mai 2020, l\u2019administrateur de soutien disposait d\u2019un mandat exclusif qui lui a permis de solliciter du juge, en octobre 2020, l\u2019autorisation de proc\u00e9der au placement du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e. La d\u00e9cision du juge des tutelles d\u2019accorder ladite autorisation \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant ne ma\u00eetrisait pas les cons\u00e9quences de sa prodigalit\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait atteint d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 obsessionnel-compulsif accompagn\u00e9 d\u2019aspects d\u00e9pressifs, qu\u2019il vivait dans des conditions de pauvret\u00e9 et qu\u2019il n\u00e9gligeait son hygi\u00e8ne.<\/p>\n

94. La Cour note qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019int\u00e9gration par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement en 2020, un r\u00e9gime strict d\u2019isolement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par l\u2019administrateur de soutien alors m\u00eame que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 demandait \u00e0 pouvoir retourner chez lui. Celui-ci a ainsi \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, hormis quelques exceptions, de tout contact avec l\u2019ext\u00e9rieur et toute demande d\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique ou de visite donnait lieu \u00e0 un filtrage de la part de l\u2019administrateur de soutien ou du juge des tutelles. De plus, bien que des experts aient pr\u00e9conis\u00e9 d\u00e8s 2021 un retour progressif \u00e0 son domicile (paragraphe 40, ci-dessus), cette mesure n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 mise en place.<\/p>\n

95. La Cour observe que le Garant national est \u00e9galement intervenu \u00e0 ce sujet en d\u00e9non\u00e7ant l\u2019isolement auquel le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait soumis et en demandant (voir paragraphe 36 ci-dessus), en vain, au parquet d\u2019exercer ses pr\u00e9rogatives pour y mettre fin.<\/p>\n

96. La Cour rappelle avoir consid\u00e9r\u00e9, sous l\u2019angle de l\u2019article 5 de la Convention, que dans certaines circonstances le bien-\u00eatre d\u2019une personne atteinte de troubles mentaux pouvait constituer un facteur additionnel \u00e0 prendre en compte, en sus des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux, lors de l\u2019\u00e9valuation de la n\u00e9cessit\u00e9 de placer cette personne dans une institution. N\u00e9anmoins, le besoin objectif d\u2019un logement et d\u2019une assistance sociale ne doit pas conduire automatiquement \u00e0 l\u2019imposition de mesures privatives de libert\u00e9. Aux yeux de la Cour, toute mesure de protection adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne capable d\u2019exprimer sa volont\u00e9 doit autant que possible refl\u00e9ter ses souhaits. Les sources internationales confirment cette approche (voir paragraphes\u00a051\u201153 ci-dessus).<\/p>\n

97. La Cour rappelle \u00e9galement que lorsque sont en jeu des implications aussi importantes sur la vie priv\u00e9e d\u2019un individu, le juge doit soigneusement mettre en balance tous les facteurs pertinents afin d\u2019\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 de la mesure \u00e0 prendre. Les garanties proc\u00e9durales n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re commandent que tout risque d\u2019arbitraire soit r\u00e9duit au minimum (X et Y c. Croatie, no 5193\/09, \u00a7 85, 3 novembre 2011).<\/p>\n

98. Tenant compte de l\u2019impact que la mise sous protection juridique du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a eu sur sa vie priv\u00e9e, la Cour observe que si les autorit\u00e9s judiciaires se sont livr\u00e9es \u00e0 une \u00e9valuation approfondie de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, elles n\u2019ont pas cherch\u00e9 au cours de celui-ci, eu \u00e9gard \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re qu\u2019elles estimaient avoir identifi\u00e9e, \u00e0 prendre des mesures en vue du maintien de ses relations sociales et \u00e0 mettre en place un parcours propre \u00e0 favoriser son retour \u00e0 son domicile.<\/p>\n

99. Au contraire, \u00e0 la suite de son placement en maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant s\u2019est vu imposer un isolement du monde ext\u00e9rieur, et en particulier de sa famille et de ses amis \u2013 comme l\u2019a \u00e9galement relev\u00e9 le Garant national (paragraphe 35, ci-dessus). Toutes les visites et tous les appels t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9taient filtr\u00e9s par son administrateur ou par le juge des tutelles, l\u2019une des rares personnes autoris\u00e9es \u00e0 le voir pendant ces trois ans \u00e9tant le maire de la ville o\u00f9 il r\u00e9sidait. La Cour note que ce filtrage a \u00e9t\u00e9 mis en place d\u00e8s son arriv\u00e9e dans l\u2019\u00e9tablissement, soit avant la diffusion sur les chaines nationales de l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Le Iene\u00a0\u00bb. Par la suite, le juge des tutelles s\u2019est bas\u00e9 sur les seuls rapports pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019administrateur de soutien, n\u2019estimant pas devoir auditionner le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, et il a refus\u00e9 les demandes de contacts pr\u00e9sent\u00e9es par le premier requ\u00e9rant, se ralliant \u00e0 l\u2019avis n\u00e9gatif de l\u2019administrateur.<\/p>\n

100. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019en juin 2022 une personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 un an et dix mois de r\u00e9clusion pour violation de domicile pour s\u2019\u00eatre introduite dans la maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e et y avoir rencontr\u00e9 le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant sans le consentement de l\u2019administrateur de soutien.<\/p>\n

101. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune explication quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre toute rencontre \u00e0 l\u2019autorisation de l\u2019administrateur ou du juge des tutelles et d\u2019isoler l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de ses proches pendant une aussi longue p\u00e9riode. La Cour est d\u2019avis que la d\u00e9cision de restriction de contacts en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise sur la base d\u2019un examen concret et attentif de tous les aspects pertinents de la situation particuli\u00e8re du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, et elle rappelle, sur ce point, que les experts s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9s en faveur de sorties de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans des lieux d\u2019agr\u00e9ment (paragraphe 40, ci-dessus).<\/p>\n

102. En outre, la Cour note qu\u2019aucune mesure visant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son domicile ne semble avoir \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e au cours des trois ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, alors m\u00eame que le placement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 titre provisoire. La Cour accorde une importance particuli\u00e8re au fait que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 incapable et qu\u2019il n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune interdiction, les expertises ayant indiqu\u00e9, tout au contraire, qu\u2019il avait une bonne capacit\u00e9 de socialisation. Elle constate qu\u2019en d\u00e9pit de ces \u00e9l\u00e9ments, il s\u2019est trouv\u00e9 plac\u00e9 sous l\u2019enti\u00e8re d\u00e9pendance de son administrateur dans presque tous les domaines et sans limite de dur\u00e9e. Elle rel\u00e8ve avec pr\u00e9occupation que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s ont, en pratique, abus\u00e9 de la flexibilit\u00e9 de l\u2019administration de soutien pour poursuivre des finalit\u00e9s que la loi italienne assigne, avec des limites strictes, \u00e0 la T.S.O. (paragraphe 49, ci-dessus), l\u2019encadrement l\u00e9gislatif de celle-ci ayant donc \u00e9t\u00e9 contourn\u00e9 par un recours abusif \u00e0 l\u2019administration de soutien.<\/p>\n

103. La Cour rappelle que dans le rapport qu\u2019il a publi\u00e9 \u00e0 la suite de sa visite en Italie en mars et avril 2022, le CPT a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes concernant les maisons de retraite m\u00e9dicalis\u00e9es, estimant que compte tenu des restrictions associ\u00e9es \u00e0 la Covid-19 (en particulier, la privation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019air libre et la r\u00e9duction des activit\u00e9s de r\u00e9adaptation et de loisirs et des visites familiales) et de l\u2019absence d\u2019alternatives viables en soci\u00e9t\u00e9, les r\u00e9sidents des deux maisons de retraite m\u00e9dicalis\u00e9es dans lesquelles il s\u2019\u00e9tait rendu pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant de fait priv\u00e9s de leur libert\u00e9. Le CPT a relev\u00e9 en particulier que les restrictions qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en place de mani\u00e8re continue \u00e0 partir de f\u00e9vrier 2020 dans les deux \u00e9tablissements visit\u00e9s avaient eu un effet pr\u00e9judiciable croissant sur la sant\u00e9 mentale et somatique des r\u00e9sidents.<\/p>\n

104. La Cour a pleinement conscience de la difficult\u00e9 que repr\u00e9sente pour les autorit\u00e9s internes la n\u00e9cessit\u00e9 de parvenir \u00e0 concilier, dans des circonstances donn\u00e9es, le respect de la dignit\u00e9 et de l\u2019autod\u00e9termination de l\u2019individu avec l\u2019exigence de protection et de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de celui-ci, en particulier dans les cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, de par ses aptitudes ou sa situation individuelle, est dans un \u00e9tat de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. La Cour estime qu\u2019un juste \u00e9quilibre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Elle constate qu\u2019il n\u2019existait pas, dans la proc\u00e9dure interne, de garanties effectives propres \u00e0 pr\u00e9venir les abus, comme l\u2019exigent les normes du droit international relatif aux droits de l\u2019homme, qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer dans le cas d\u2019esp\u00e8ce que les droits, la volont\u00e9 et les pr\u00e9f\u00e9rences du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant fussent pris en compte. Celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 prises aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure (voir, a contrario, M.K. c. Luxembourg, no\u00a051746\/18, \u00a7 66, 18 mai 2021), il n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu en personne qu\u2019une seule fois au cours de son placement, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des restrictions concernant les contacts avec ses proches et toutes les d\u00e9cisions le concernant ont \u00e9t\u00e9 prises par l\u2019administrateur de soutien.<\/p>\n

105. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que le CPT a pr\u00e9conis\u00e9 des visites r\u00e9guli\u00e8res par les juges des tutelles des tribunaux territoriaux comp\u00e9tents aux r\u00e9sidents de maison de retraite m\u00e9dicalis\u00e9e plac\u00e9s sous mesure d\u2019administration de soutien (paragraphe 49 ci-dessus).<\/p>\n

106. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le CDPH a constat\u00e9 avec inqui\u00e9tude que la prise de d\u00e9cision substitutive continuait d\u2019\u00eatre pratiqu\u00e9e dans le cadre de l\u2019administration de soutien (paragraphe 48 ci-dessus). Il a notamment recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s d\u2019abroger toutes les lois autorisant ce type de prise de d\u00e9cisions par des tuteurs l\u00e9gaux et d\u2019adopter et appliquer des dispositifs d\u2019aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision, y compris \u00e0 travers la formation des professionnels de la justice, de la sant\u00e9 et des services sociaux.<\/p>\n

107. La Cour partage les inqui\u00e9tudes du CDPH concernant la d\u00e9tention \u2013 dont il pr\u00e9conise l\u2019interdiction \u2013 de personnes \u00e0 raison de leur handicap, \u00e0 laquelle il assimile l\u2019hospitalisation et\/ou le traitement sans consentement. \u00c0 cet \u00e9gard, tenant compte \u00e9galement des constats du CPT et de la jurisprudence de la Charte sociale europ\u00e9enne (paragraphes 50-59, ci-dessus), elle est d\u2019avis que les \u00c9tats sont tenus de favoriser la participation des personnes handicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es \u00ab\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0\u00bb \u00e0 la vie de la communaut\u00e9 et de pr\u00e9venir leur isolement ou une s\u00e9gr\u00e9gation \u00e0 leur endroit.<\/p>\n

108. La Cour conclut que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger le bien-\u00eatre au sens large du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, elle n\u2019\u00e9tait toutefois, au regard de l\u2019\u00e9ventail des mesures que les autorit\u00e9s pouvaient prendre, ni proportionn\u00e9e ni adapt\u00e9e \u00e0 sa situation individuelle. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019est pas demeur\u00e9e dans les limites de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont les autorit\u00e9s judiciaires jouissaient en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

109. Dans ces circonstances, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

110. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

111. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande au titre de la satisfaction \u00e9quitable. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare irrecevables les griefs introduits par le premier requ\u00e9rant et recevables les griefs introduits par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention dans le chef du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 6 juillet 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Marko Bo\u0161njak
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

________<\/p>\n

[1] Cette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger dans l\u2019accomplissement des fonctions li\u00e9es \u00e0 la vie quotidienne les personnes partiellement ou totalement priv\u00e9es de leur autonomie (les personnes qu\u2019un handicap ou un affaiblissement, qu\u2019il soit d\u2019ordre physique ou psychique qui se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9, m\u00eame partielle ou temporaire, de pourvoir \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats tout en limitant le moins possible la capacit\u00e9 d\u2019exercice. La personne prot\u00e9g\u00e9e conserve la capacit\u00e9 d\u2019exercice pour tous les actes \u00e0 l\u2019exception de ceux pour lesquels le juge a octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur comp\u00e9tence pour se substituer \u00e0 la personne prot\u00e9g\u00e9e ou pour l\u2019assister.<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION AFFAIRE CALVI ET C.G. c. ITALIE (Requ\u00eate no 46412\/21) ARR\u00caT FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-2068","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2068","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2068"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2068\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2069,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2068\/revisions\/2069"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2068"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}