{"id":2064,"date":"2023-07-18T14:05:10","date_gmt":"2023-07-18T14:05:10","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2064"},"modified":"2023-07-18T14:05:10","modified_gmt":"2023-07-18T14:05:10","slug":"affaire-baransu-c-turkiye-68309-16-et-41448-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2064","title":{"rendered":"AFFAIRE BARANSU c. T\u00dcRK\u0130YE – 68309\/16 et 41448\/19"},"content":{"rendered":"

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BARANSU c. T\u00dcRK\u0130YE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 68309\/16 et 41448\/19)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n11 juillet 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Baransu c. T\u00fcrkiye,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nJovan Ilievski, pr\u00e9sident,
\nLorraine Schembri Orland,
\nDiana S\u00e2rcu, juges,
\net de Dorothee von Arnim, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a068309\/16 et 41448\/19) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de T\u00fcrkiye dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Mehmet Baransu a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb), le 17 novembre 2016 et le 25\u00a0juillet 2019,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef de service des droits de l\u2019homme au minist\u00e8re de la Justice de T\u00fcrkiye, le grief concernant l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen des requ\u00eates par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 juin 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle pose probl\u00e8me au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n

2. Le 1er mars 2015, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Le lendemain, il fut traduit devant le juge de paix d\u2019Istanbul, qui ordonna sa mise en d\u00e9tention provisoire pour avoir endommag\u00e9 des documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les avoir vol\u00e9s ou les avoir pris par ruse ou les avoir utilis\u00e9s en dehors de leur destination et pour avoir obtenu des documents classifi\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Dans sa d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire, le juge de paix releva qu\u2019il existait des forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait commis les infractions reproch\u00e9es. Eu \u00e9gard aux limites inf\u00e9rieure et sup\u00e9rieure de la peine encourue, il estima qu\u2019il existait un risque de fuite. Il nota \u00e9galement que l\u2019article\u00a0100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019interdisait pas la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 son encontre \u00e9tait en cours. Il consid\u00e9ra en outre que la d\u00e9tention \u00e9tait une mesure proportionn\u00e9e, compte tenue de la gravit\u00e9 de la peine encourue et qu\u2019une mesure de contr\u00f4le judiciaire serait insuffisante.<\/p>\n

3. Les oppositions form\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 des diff\u00e9rentes dates furent \u00e9cart\u00e9es et, \u00e0 maintes reprises, la prolongation de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut ordonn\u00e9e pour des motifs similaires.<\/p>\n

4. Par un acte d\u2019accusation du 7 juin 2016 d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, le parquet d\u2019Istanbul requit la condamnation du requ\u00e9rant pour les infractions suivantes\u00a0: i) avoir endommag\u00e9 des documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les avoir vol\u00e9s ou les avoir pris par ruse ou les avoir utilis\u00e9s en dehors de leur destination\u00a0; ii) avoir obtenu des documents classifi\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0; iii) avoir divulgu\u00e9 des documents classifi\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats politiques de l\u2019\u00c9tat et\u00a0; iv) appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n

5. \u00c0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15 juillet 2016, le 20\u00a0juillet 2016, le Conseil des ministres d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00e0 partir du 21\u00a0juillet 2016. Le lendemain, la T\u00fcrkiye notifia au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe un avis de d\u00e9rogation au titre de l\u2019article 15 de la Convention, dont le texte est reproduit dans l\u2019arr\u00eat Atilla Ta\u015f c. Turquie (no\u00a072\/17, \u00a7\u00a08, 19\u00a0janvier 2021). L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prit fin le 19 juillet 2018. L\u2019avis de d\u00e9rogation fut retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

6. Par deux jugements rendus respectivement les 18 juillet 2019 et 1er\u00a0octobre 2019, la cour d\u2019assises d\u2019Anadolu condamna le requ\u00e9rant dans une autre affaire p\u00e9nale \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement d\u2019un an et neuf mois et de trois mois et quinze jours pour diffamation \u00e0 un fonctionnaire et diffamation par le biais d\u2019un message \u00e9crit, audio ou visuel. Le 27\u00a0janvier 2021, la Cour de cassation confirma ces jugements. En cons\u00e9quence, le 8\u00a0mars 2021, le requ\u00e9rant commen\u00e7a \u00e0 purger sa peine.<\/p>\n

7. \u00c0 une date inconnue, une autre action p\u00e9nale fut diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises de Mersin pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste. Par un jugement du 17 juillet 2020, cette juridiction le condamna pour l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n

8. Le 4 mars 2022, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 ans pour avoir obtenu des documents classifi\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 7\u00a0ans pour avoir divulgu\u00e9 des documents classifi\u00e9s relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux int\u00e9r\u00eats politiques de l\u2019\u00c9tat. S\u2019agissant de l\u2019infraction d\u2019avoir endommag\u00e9 des documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, les avoir vol\u00e9s ou les avoir pris par ruse ou les avoir utilis\u00e9s en dehors de leur destination, elle acquitta l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Enfin, compte tenu du jugement du 17 juillet 2020 rendu par la cour d\u2019assises de Mersin, elle rejeta l\u2019action p\u00e9nale concernant l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est actuellement pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant, se plaignant de sa d\u00e9tention provisoire, saisit la Cour constitutionnelle de deux recours individuels. Par des arr\u00eats rendus le 17\u00a0mai 2016 et le 26 d\u00e9cembre 2018 (ce dernier fut notifi\u00e9 au requ\u00e9rant le 28\u00a0janvier 2019), la haute juridiction constitutionnelle conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de la Constitution. Dans son arr\u00eat du 26\u00a0d\u00e9cembre 2018, elle consid\u00e9ra que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pour des motifs pertinents et suffisants. En outre, en l\u2019absence de n\u00e9gligence dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, elle conclut que la p\u00e9riode de d\u00e9tention du requ\u00e9rant (3\u00a0ans et 10\u00a0mois \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), \u00e9tait raisonnable.<\/p>\n

10. Le 28 octobre 2021, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle d\u2019un nouveau recours individuel, dans lequel il d\u00e9non\u00e7ait sa d\u00e9tention provisoire. Ce recours est actuellement pendant devant la haute juridiction.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/strong><\/p>\n

11. Eu \u00e9gard \u00e0 la similitude de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a03 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

12. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire et du fait que les juridictions internes n\u2019avaient pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

13. Le Gouvernement argue que la Cour doit rejeter les requ\u00eates pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes \u00e9tant donn\u00e9 que le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un nouveau recours individuel, lequel est actuellement pendant. Il affirme en outre que les requ\u00eates doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement dans la mesure o\u00f9 le grief formul\u00e9 par le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par les juridictions internes, notamment la Cour constitutionnelle, qui ont rendu des d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019issue d\u2019un examen approfondi. Le Gouvernement demande aussi \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour abus du droit de recours eu \u00e9gard aux remarques d\u00e9plaisantes faites par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour et des autorit\u00e9s nationales. Quant au bien-fond\u00e9, il estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu de violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. Il soutient en outre qu\u2019il convient d\u2019examiner les requ\u00eates \u00e0 la lumi\u00e8re de sa d\u00e9rogation notifi\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n

14. S\u2019agissant de l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes, la Cour observe que le requ\u00e9rant a introduit des recours individuels devant la Cour constitutionnelle, qui a rendu ses arr\u00eats le 17\u00a0mai 2016 et le 26 d\u00e9cembre 2018 (paragraphe 9 ci-dessus). Cette exception ne saurait donc \u00eatre retenue, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant a offert aux instances judiciaires l\u2019occasion de rem\u00e9dier \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

15. En outre, s\u2019il ne fait aucun doute que l\u2019usage d\u2019un langage offensant dans la proc\u00e9dure devant la Cour est inappropri\u00e9, la Cour estime que, sauf cas exceptionnels, une requ\u00eate ne peut \u00eatre rejet\u00e9e comme \u00e9tant abusive que si elle a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sciemment sur des faits controuv\u00e9s (Varbanov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a031365\/96, \u00a7 36, CEDH 2000\u2011X) ou dans le cas de requ\u00eates o\u00f9 le requ\u00e9rant avait utilis\u00e9, dans sa communication avec la Cour, des expressions particuli\u00e8rement vexatoires, outrageantes, mena\u00e7antes ou provocatrices (voir, par exemple, \u0158eh\u00e1k c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), no 67208\/01, 18\u00a0mai 2004). La Cour juge que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les critiques du requ\u00e9rant ne peuvent aucunement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme vexatoires, outrageantes, mena\u00e7antes ou provocatrices. L\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement est donc rejet\u00e9e.<\/p>\n

16. Les requ\u00eates n\u2019\u00e9tant ni manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, il convient de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

17. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention, sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova ([GC], no 23755\/07, \u00a7\u00a7\u00a087-91, 5\u00a0juillet 2016) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no 72508\/13, \u00a7\u00a7\u00a0222-225, 28\u00a0novembre 2017).<\/p>\n

18. En l\u2019esp\u00e8ce, la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a d\u00e9but\u00e9 le 1er mars 2015 avec le placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant et s\u2019est termin\u00e9e le 8 mars 2021, date \u00e0 laquelle il a commenc\u00e9 \u00e0 purger la peine d\u2019emprisonnement d\u00e9finitive prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue des proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es devant la cour d\u2019assises d\u2019Anadolu (paragraphe 6 ci-dessus, et comparer avec Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 290-297, 22 d\u00e9cembre 2020). La d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant a donc dur\u00e9 six ans et sept jours.<\/p>\n

19. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 des cas similaires et a conclu \u00e0 maintes reprises \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Dereci c. Turquie, no 77845\/01, \u00a7\u00a7 34-41, 24\u00a0mai 2005, et Taciro\u011flu c. Turquie, no 25324\/02, \u00a7\u00a7 18-24, 2 f\u00e9vrier 2006). Le Gouvernement n\u2019a fourni aucun fait ni argument qui permettrait de se d\u00e9partir en l\u2019esp\u00e8ce de ces conclusions. La Cour constate que les motifs cit\u00e9s par les juges nationaux pour justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant consistent en une \u00e9num\u00e9ration st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e des motifs de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Or, de telles d\u00e9cisions r\u00e9dig\u00e9es en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant suffisantes pour justifier la mise et le maintien en d\u00e9tention provisoire d\u2019une personne (Y\u00fcksekda\u011f \u015eeno\u011flu et autres c.\u00a0T\u00fcrkiye, nos\u00a014332\/17 et 12 autres, \u00a7 555, 8 novembre 2022). Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rechercher si les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (Kolomenskiy c.\u00a0Russie, no 27297\/07, \u00a7 88, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

20. Quant \u00e0 la d\u00e9rogation de la T\u00fcrkiye, la Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a d\u00e9but\u00e9 avant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et elle s\u2019est termin\u00e9e apr\u00e8s la fin de celui-ci. Elle rel\u00e8ve que la d\u00e9tention provisoire d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9tention ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire ne s\u2019est appliqu\u00e9e \u00e0 la situation.<\/p>\n

21. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a donc eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de motifs pertinents et suffisants pour placer et maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

22. M\u00eame si le requ\u00e9rant demande 25\u00a0200 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel pour la perte des revenus qu\u2019il aurait, selon lui, per\u00e7us s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu, aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tabli. Il demande \u00e9galement 2\u00a0559\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral. Il convient d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 7\u00a0800\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

23. Quant \u00e0 la demande relative aux frais et d\u00e9pens, qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50\u00a0661,82\u00a0EUR, il est raisonnable de lui allouer la somme de 2\u00a0000\u00a0EUR tous frais et d\u00e9pens confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, dans la mesure o\u00f9 il a pr\u00e9sent\u00e9 des factures relatives aux frais de voyage, un contrat sign\u00e9 avec son avocat et un d\u00e9compte horaire.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

i. 7\u00a0800 EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 juillet 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Dorothee von Arnim \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jovan Ilievski
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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DEUXI\u00c8ME SECTION AFFAIRE BARANSU c. T\u00dcRK\u0130YE (Requ\u00eates nos 68309\/16 et 41448\/19) ARR\u00caT STRASBOURG 11 juillet 2023 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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