Satisfaction \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n\u00c9valuation des sommes allou\u00e9es pour le dommage mat\u00e9riel caus\u00e9 par la confiscation automatique et int\u00e9grale de terrains illicitement lotis<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants sont quatre soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que le dirigeant de l\u2019une d\u2019entre elles (M. Gironda). Ils ont subi la confiscation automatique et int\u00e9grale des terrains illicitement lotis. Par un arr\u00eat au principal rendu le 28 juin 2018 (voir le r\u00e9sum\u00e9 juridique), la Grande Chambre de la Cour a conclu que cette mesure \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les requ\u00e9rants ; contraire \u00e0 l\u2019article 7 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes et non contraire \u00e0 cette disposition \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M. Gironda ; et, enfin, contraire \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier. Elle a r\u00e9serv\u00e9 la question de l\u2019application de l\u2019article 41. Les biens ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 tous les requ\u00e9rants.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 41 :<\/p>\n
1) Dommage mat\u00e9riel \u2013<\/p>\n
a) Approche suivie par la Cour \u2013 La preuve du dommage mat\u00e9riel, de son montant ainsi que du lien de causalit\u00e9 rattachant le dommage aux violations constat\u00e9es incombe en principe au requ\u00e9rant.<\/p>\n
S\u2019agissant d\u2019un dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de mesures de confiscation de biens immobiliers prises en violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1, les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir l\u2019ampleur du dommage comprennent notamment la valeur des terrains et\/ou des constructions avant leur confiscation, la nature constructible ou non des terrains \u00e0 ce moment, la destination donn\u00e9e aux biens en question par la l\u00e9gislation pertinente et les plans d\u2019urbanisme, la dur\u00e9e de leur indisponibilit\u00e9 et la perte de valeur r\u00e9sultant de la confiscation, sous d\u00e9duction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du co\u00fbt de la destruction des constructions ill\u00e9gales.<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9valuation de la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 des biens en question, la Cour prend comme point de d\u00e9part la confiscation de ces derniers et non pas les saisies pr\u00e9alables dont ils ont pu faire l\u2019objet. Cela r\u00e9sulte du fait que dans l\u2019arr\u00eat au fond, seules lesdites confiscations ont donn\u00e9 lieu aux violations constat\u00e9es.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu pour la Cour de se prononcer sur le point de savoir si une violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention peut donner lieu \u00e0 un dommage mat\u00e9riel \u00e0 r\u00e9parer, car en tout \u00e9tat de cause, aucun des dommages mat\u00e9riels invoqu\u00e9s par M. Gironda ne pr\u00e9sente un lien de causalit\u00e9 avec la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. S\u2019agissant des violations de l\u2019article 7, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019elles puissent donner lieu \u00e0 r\u00e9paration d\u2019un dommage mat\u00e9riel, celle-ci ne saurait accro\u00eetre le montant \u00e0 accorder au titre des violations constat\u00e9es de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1. D\u00e8s lors, la Cour peut se concentrer sur ces derni\u00e8res.<\/p>\n
Enfin, il existe certaines similarit\u00e9s entre la pr\u00e9sente affaire et l\u2019affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie. Cela \u00e9tant, la nature des violations en question diff\u00e8re sensiblement : alors que dans l\u2019arr\u00eat Sud Fondi S.r.l., les violations des articles 7 de la Convention et 1 du Protocole n\u00b0 1 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es en raison de l\u2019absence de base l\u00e9gale des confiscations en cause, ce qui les rendait arbitraires, en l\u2019esp\u00e8ce les violations sont principalement proc\u00e9durales, \u00e9tant due au seul fait que les soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes n\u2019\u00e9taient pas parties aux proc\u00e9dures litigieuses. D\u00e8s lors, la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Sud Fondi S.r.l. \u00e0 plusieurs \u00e9gards.<\/p>\n
b) Les chefs de dommage mat\u00e9riel \u00e0 r\u00e9parer \u2013 Les terrains et immeubles litigieux ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s aux parties requ\u00e9rantes, la Cour prendra en consid\u00e9ration les demandes de d\u00e9dommagement uniquement en ce qui concerne les trois points suivants.<\/p>\n
i) L\u2019indisponibilit\u00e9 des terrains depuis la date de leur confiscation \u2013 Dans l\u2019affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie (satisfaction \u00e9quitable), l\u2019indemnit\u00e9 due pour l\u2019indisponibilit\u00e9 des terrains devait se baser sur la valeur probable des terrains au d\u00e9but de la situation litigieuse. Le pr\u00e9judice d\u00e9coulant de cette indisponibilit\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse pouvait \u00eatre compens\u00e9 par le versement d\u2019une somme correspondant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pendant toute cette p\u00e9riode appliqu\u00e9 sur la contre-valeur des terrains.<\/p>\n
S\u2019agissant du point de d\u00e9part de la p\u00e9riode litigieuse, il convient en l\u2019esp\u00e8ce de calculer le pr\u00e9judice \u00e0 partir du moment de la confiscation des biens en question.<\/p>\n
Il restera donc \u00e0 rechercher, au cas par cas, si les terrains \u00e9taient constructibles, \u00e9tant donn\u00e9 que cette qualit\u00e9 impacte fortement sur la valeur d\u2019un terrain.<\/p>\n
– G.I.E.M. S.r.l. \u2013 La preuve du caract\u00e8re constructible du terrain litigieux n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, la Cour alloue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 35 000 EUR.<\/p>\n
– Falgest S.r.l. et M. Gironda \u2013 Les terrains litigieux \u00e9taient constructibles dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e sur la base des dispositions l\u00e9gales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la construction. Toutefois, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que, en d\u00e9pit de la r\u00e9alisation sur leurs terrains de constructions dont la nature s\u2019\u00e9cartait de celle qui leur avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e dans les permis de construire, une revente desdits terrains aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Il convient d\u2019en tenir compte dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice. D\u00e8s lors, la Cour alloue aux requ\u00e9rants, conjointement, une indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 700 000 EUR.<\/p>\n
– R.I.T.A. Sarda S.r.l. \u2013 Les tribunaux internes ont jug\u00e9 non constructibles les terrains en question. Enfin, les immeubles ont \u00e9t\u00e9 construits sur la base d\u2019autorisations accord\u00e9es par la mairie et la r\u00e9gion qui, selon les juridictions p\u00e9nales, avaient m\u00e9connu les interdictions pr\u00e9vues par la loi. La Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 35 000 EUR.<\/p>\n
ii) La d\u00e9t\u00e9rioration des immeubles (Falgest S.r.l. et M. Gironda) \u2013 Les parties requ\u00e9rantes ont b\u00e2ti les immeubles en contrevenant aux autorisations administratives. Aucune indemnisation ne doit donc \u00eatre accord\u00e9e de ce chef.<\/p>\n
iii) La perte de valeur des biens \u00e0 raison du changement du plan d\u2019urbanisme avant la restitution et de l\u2019effet des d\u00e9cisions des juridictions p\u00e9nales \u00e9tablissant le caract\u00e8re ill\u00e9gal des actes administratifs (G.I.E.M. S.r.l.) \u2013 Le changement de destination et la perte de la nature constructible des terrains n\u2019ont pas fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat au fond et n\u2019ont pas de lien avec les violations constat\u00e9es. En l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 avec la confiscation, la perte de la valeur du terrain r\u00e9sultant du changement de sa destination et de la perte de sa nature constructible ne saurait entrer en ligne de compte dans le calcul de la r\u00e9paration due.<\/p>\n
Il en va de m\u00eame de la perte de valeur du bien par l\u2019effet des d\u00e9cisions des juridictions p\u00e9nales \u00e9tablissant le caract\u00e8re ill\u00e9gal des actes administratifs. En tout \u00e9tat de cause, une proc\u00e9dure est pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n
2) Pr\u00e9judice moral \u2013 L\u2019on ne doit pas \u00e9carter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer une r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 par les personnes morales. Cela d\u00e9pend des circonstances de chaque cas d\u2019esp\u00e8ce. Dans la pr\u00e9sente affaire, la situation litigieuse a d\u00fb causer, dans le chef des deux soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes, de leurs administrateurs et associ\u00e9s, des d\u00e9sagr\u00e9ments consid\u00e9rables, ne serait-ce que dans la conduite des affaires courantes. La Cour alloue aux soci\u00e9t\u00e9s G.I.E.M. S.r.l. et Falgest S.r.l. et \u00e0 M. Gironda 10 000 EUR chacun (la soci\u00e9t\u00e9 R.I.T.A. Sarda S.r.l. n\u2019ayant pas r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9paration pour pr\u00e9judice moral).<\/p>\n
La Cour alloue des sommes, au titre des frais et d\u00e9pens, aux soci\u00e9t\u00e9s G.I.E.M., R.I.T.A. Sarda et Falgest S.r.l. et \u00e0 M. Gironda.<\/p>\n
La Cour raya du r\u00f4le la requ\u00eate introduite par l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s requ\u00e9rantes (Hotel Promotion Bureau S.r.l.) qui a cess\u00e9 d\u2019exister.<\/p>\n
(Voir aussi Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, 75909\/01, 20 janvier 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie (satisfaction \u00e9quitable), 75909\/01, 24 mai 2012)<\/p>\n