{"id":2058,"date":"2023-07-18T13:28:56","date_gmt":"2023-07-18T13:28:56","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2058"},"modified":"2023-07-18T13:28:56","modified_gmt":"2023-07-18T13:28:56","slug":"affaire-lortofrutticola-societa-cooperativa-c-italie-35538-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=2058","title":{"rendered":"AFFAIRE L’ORTOFRUTTICOLA SOCIETA’ COOPERATIVA c. ITALIE – 35538\/16"},"content":{"rendered":"

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE L\u2019ORTOFRUTTICOLA SOCIET\u00c0 COOPERATIVA c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 35538\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 juillet 2023<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire L\u2019Ortofrutticola Societ\u00e0 Cooperativa c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nP\u00e9ter Paczolay, pr\u00e9sident,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Liv Tigerstedt, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a035538\/16) contre la R\u00e9publique italienne et dont une soci\u00e9t\u00e9 de cet \u00c9tat, L\u2019Ortofrutticola Societ\u00e0 Cooperativa (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ayant son si\u00e8ge \u00e0 Albenga, repr\u00e9sent\u00e9e par Me A. Mari, avocate \u00e0 Rome, a saisi la Cour le 16 juin 2016 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme P. Accardo,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 20 juin 2023,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

OBJET DE L\u2019AFFAIRE<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne l\u2019all\u00e9gu\u00e9e intervention l\u00e9gislative dans une proc\u00e9dure en cours, caus\u00e9e par l\u2019adoption de la loi no 326\/2003.<\/p>\n

2. \u00c0 partir des ann\u00e9es 1980, les soci\u00e9t\u00e9s agricoles italiennes, dont la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, b\u00e9n\u00e9fici\u00e8rent d\u2019une double r\u00e9duction au travers d\u2019avantages et d\u2019exon\u00e9rations des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale qu\u2019elles versaient pour leurs employ\u00e9s.<\/p>\n

3. En juillet 1988, l\u2019Institut national de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et les exon\u00e9rations n\u2019\u00e9taient pas cumulatifs mais alternatifs (pour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e du contexte pertinent, voir l\u2019arr\u00eat Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie (nos 48357\/07 et 3 autres, \u00a7\u00a7 5-15, 24 juin 2014).<\/p>\n

4. Le 24 d\u00e9cembre 2002, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante engagea une proc\u00e9dure contre l\u2019INPS en contestant l\u2019application de la circulaire.<\/p>\n

5. En novembre 2003, alors que la proc\u00e9dure entam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e9tait pendante devant le tribunal de premi\u00e8re instance, le l\u00e9gislateur italien adopta la loi no 326\/2003, qui \u00e9non\u00e7ait express\u00e9ment que les avantages et les exon\u00e9rations n\u2019\u00e9taient pas cumulatifs, mais alternatifs.<\/p>\n

6. Le tribunal rejeta la demande de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante en raison de l\u2019application de ladite loi. Cette d\u00e9cision fut ensuite confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de G\u00eanes et la Cour de cassation (arr\u00eat d\u00e9pos\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n

7. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue que l\u2019adoption de la loi no 326\/2003 a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence du l\u00e9gislateur dans une proc\u00e9dure judiciaire en violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

APPR\u00c9CIATION DE LA COUR<\/strong><\/p>\n

8. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

9. Le droit et la pratique internes pertinents, ainsi que les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

10. La Cour rappelle que dans ledit arr\u00eat elle avait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 (ibidem, \u00a7\u00a7 76-89). En l\u2019absence de tout argument nouveau soulev\u00e9 par le Gouvernement, la Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de la conclusion \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue.<\/p>\n

11. Partant, la Cour juge qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

12. Au titre de dommage mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande 721\u00a0891,39 euros (EUR), correspondant au montant qu\u2019elle aurait per\u00e7u en l\u2019absence de la loi litigieuse\u00a0; elle demande en sus 439\u00a0738,73 EUR \u00e0 titre de r\u00e9paration pour les co\u00fbts des financements bancaires soutenus en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la somme susmentionn\u00e9e. En outre, elle demande 2\u00a0000\u00a0EUR au titre de dommage moral et 54\u00a0514,42 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n

13. Le Gouvernement conteste les sommes r\u00e9clam\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Il a fourni une note de l\u2019INPS indiquant que, en l\u2019absence de l\u2019adoption de la loi no 326\/2003, la requ\u00e9rante aurait per\u00e7u 60\u00a0563,92\u00a0EUR. Ce montant a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base du crit\u00e8re adopt\u00e9 par les tribunaux internes dans un certain nombre d\u2019affaires analogues.<\/p>\n

14. La Cour constate qu\u2019il ressort des observations des parties qu\u2019il n\u2019existait pas une jurisprudence bien-\u00e9tablie au niveau national concernant les crit\u00e8res pour calculer les montants auxquels les soci\u00e9t\u00e9s agricoles avaient droit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 326\/2003 (Frubona Cooperativa Frutticoltori Bolzano-Nalles s.c.a. et autres c. Italie [comit\u00e9], nos 4180\/08 et 49\u00a0autres, \u00a7 29, 7 d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n

15. La Cour estime que, \u00e0 la lumi\u00e8re du fait que l\u2019application de la loi no\u00a0326\/2003 a \u00e9t\u00e9 la cause unique emp\u00eachant les tribunaux de d\u00e9cider sur les crit\u00e8res \u00e0 adopter, il faut prendre en compte le montant indiqu\u00e9 par l\u2019expert judiciaire nomm\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

16. Quant \u00e0 la question concernant la d\u00e9termination du pr\u00e9judice \u00e0 d\u00e9dommager sur le total que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante aurait pu obtenir, la Cour consid\u00e8re que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019approche adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres\u00a0(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 112), le pr\u00e9judice subi par les requ\u00e9rantes rel\u00e8ve uniquement de la \u00ab perte de chance \u00bb.<\/p>\n

17. La Cour note que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la loi litigieuse a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance (voir Frubona Cooperativa Frutticoltori Bolzano-Nalles s.c.a. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32). La Cour d\u00e9cide donc d\u2019accorder en \u00e9quit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante le montant de 144\u00a0380 EUR.<\/p>\n

18. En revanche, la Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et les co\u00fbts des financements bancaires soutenus par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

19. En outre, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019indemniser la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle a subi \u00e0 hauteur de 900\u00a0EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

20. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme de 22\u00a0800\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens devant les tribunaux nationaux et de 500\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens devant la Cour, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 144\u00a0380 EUR (cent quarante-quatre mille trois cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 900 EUR (neuf cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

iii. 23 300 EUR (vingt-trois mille trois cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 juillet 2023, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Liv Tigerstedt \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 P\u00e9ter Paczolay
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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